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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 188 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 188 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-188
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2022-10-06-00004 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile (1
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2 Préfecture du Calvados
14-2022-10-06-00004
Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à
la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-06-00004 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 3 PRÉFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Égalité
Fraternité
n° DCL-BDCIV-22-072
Arrêté
PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA
CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :.
ARTICLE 1 : Monsieur Hubert MEHL est agréé sous le numéro 22-0172 pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de la commission
médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale spécialisée.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. .
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les.
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'il ne respecte pas
les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 06 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
la secrétair nérale,
Florende BES
Préfecture du Calvados - 14-2022-10-06-00004 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 4