Conseil Municipal - CM 2022 12 13

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Conseil Municipal - CM 2022 12 13 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 12 13)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Eau et assainissement, PV 13-12-22 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 décembre 2022

Le Conseil municipal, s’est réuni le mardi 13 décembre 2022 à 20h à la salle de l’Amicale sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, CLERO, HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROLOT et SAILLARD. MM. BARTHE, BARTHES, BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, FLEUROT, C. PETIT, L. PETIT, REYNARD, TEMPESTA et VALLET.

Représentés : Mme COSTE pouvoir à Mme SAILLARD, Mme ROGEBOZ pouvoir à M. FLEUROT, Mme SAUVAGEOT pouvoir à M. L. PETIT, M. BRUILLARD pouvoir à Mme LECLERCQ. M. REYNARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022.

M. le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 24 octobre 2022. Mme INVERNIZZI demande que le procès-verbal soit complété de son intervention en fin de séance sur l’attitude des membres de la majorité faite parfois de rires lors des interventions des membres du groupe minoritaire. M. le Maire approuve ce complément.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022.

2. Complément à l’ordre du jour.

M. le Maire demande au Conseil municipal d’approuver l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour de la séance du Conseil municipal du 13 décembre 2022. Ce point porte sur une convention de transfert des équipements communs du lotissement « Le Village Sud » déposé par l’entreprise DE GIORGI. En cas d’approbation, ce point sera examiné en fin d’ordre du jour (Point n°17).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’inscription d’un point complémentaire à l’ordre du jour.

3. Transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable – Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens à la CCGP.

M. le Maire indique que les articles L 1321-1 et suivants, L 5211-5 et L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales règlent les dispositions relatives au transfert de compétence et à la mise à disposition des biens à l’EPCI. Par délibération en date du 23 juin 2021, le Conseil communautaire a approuvé le transfert de la compétence d’Alimentation en Eau Potable à la CC du Grand Pontarlier.

Par délibération n°2021-047 du 6 juillet 2021, le Conseil municipal s’est opposé au transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable à la CC du Grand Pontarlier.

Par arrêté du 15 novembre 2021, M. le Préfet a approuvé le transfert de cette compétence à la CC du Grand Pontarlier. Le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la CCGP des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. La description des biens en question est retracée dans un procès-verbal joint à la présente délibération, qui comprend : - L’objet, la consistance et l’état,

- La gratuité,

- L’administration des biens,

- La responsabilité,

- La comptabilisation de la mise à disposition,

- Le contrat en cours,

- La durée,PV 13-12-22 2

- Les conditions de retour des biens.

Le procès-verbal est complété de trois annexes portant sur les ouvrages et le réseau, les dépenses d’investissement engagées non mandatées et l’état de l’actif.

M. le Maire précise que le PV a fait l’objet de plusieurs aller-retours avec les services de la CCGP.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité

- approuve le procès-verbal de mise à disposition et ses annexes,

- autorise M. le Maire à le signer.

4. Forêt communale - État d’assiette 2023.

M. L. PETIT indique que les articles suivants du Code forestier règlent les dispositions relatives à l’aménagement forestier et à la vente de bois : L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21- 1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

M. L. PETIT rappelle au Conseil municipal que :

- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Doubs d’une surface de 145,93 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

- cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 06/12/2008. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

M. L. PETIT invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 6, 7, 11 et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes.

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2023. Considérant l’avis du Comité Forêt Nature Environnement formulé lors de sa réunion du 16/11/2022.

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve l’état d’assiette des coupes 2023 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

- autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent. En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants : Sans objet.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION (vente en salle, ouverte au public)

EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(préciser

les

parcelles

et, pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

Façonné

(3)

Sur pied à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux 6, 7 et 11 Grumes Petits bois Bois énergiePV 13-12-22 3

Feuillus

Essences : Essences :

Grumes Trituration Bois bûche Bois énergie

Essences :

- autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent.

2.2 Produits accidentels :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de vendre les produits accidentels de l’exercice sous la forme suivante :  façonnés à la mesure sur pied à la mesure en bloc et façonnés

- souhaite une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant,

- autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent.

2.3 Produits de faible valeur :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur des parcelles suivantes : Diverses ;

- donne pouvoir à M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; - autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer tout document afférent.

2.4 Levage de sangles :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d’autoriser le prélèvement de sangles (épicéas vendus façonnés) suivant les dispositions suivantes : L’autorisation est consentie sur demande du sanglier et après accord de l’acheteur des bois et de l’entreprise de travaux forestiers, moyennant une redevance fixée, par sanglier, à : 50 € HT pour un lot d’épicéas < 200 m³

100 € HT pour un lot d’épicéas compris entre 200 et 500 m³

150 € HT pour un lot d’épicéas > 500 m³

- donne pouvoir à M. le Maire ou en son absence à M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ; - autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint et l’ONF à signer tout document afférent.

a. Délivrance à la commune pour l’affouage :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- destine le produit des coupes des parcelles diverses à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles Divers.

- autorise M. le Maire ou en son absence à M. le Premier adjoint à signer tout autre document afférent. Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure

Pour les chantiers dont les produits sont à vendre façonnés en bloc ou à la mesure, il est demandé au Conseil municipal,

- Pour les chantiers en ATDO de :

▪ demander à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ; et délègue la maîtrise d’ouvrage des transports de bois et chargement de plateau

▪ autoriser M. le Maire à signer le devis que lui présentera l’ONF, et la convention de transport groupée pour l’exécution de cette prestation.

- Pour les chantiers en exploitation groupée de :

▪ déléguer à l’ONF une mission de maîtrise d’ouvrage : convention d’exploitation groupéePV 13-12-22 4

▪ autoriser M. le Maire à signer la convention d’exploitation groupée que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

Pour les bois vendus sur pied à la mesure, il est demandé au Conseil municipal de : - de demander à l’ONF d’assurer une prestation de contrôle du classement des bois ; - d’autoriser M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

M. L. PETIT indique qu’il a procédé cette année à la réception des coupes à la place de l’ONF, ce qui a permis d’économiser 1800 €. Il a opéré en binôme pour plus de transparence.

M. REYNARD précise qu’assister à la réception des coupes est formateur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide pour le point 3 de réaliser en interne les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure.

4. Parcelles en portefeuille

M. L. PETIT précise que depuis plusieurs années, des parcelles intégrées à l’état d’assiette annuel n’ont pas été exploitées pour répondre à la demande des communes forestières de limiter les volumes de bois mis en vente. En conséquence, la commune de Doubs se retrouve avec les parcelles 11 et 13 en portefeuille pour un volume de 400m³ de petits bois. Pour des raisons sylvicoles, il est nécessaire de prioriser cette exploitation.

M. L. PETIT indique qu’il sera demandé à l’ONF de prioriser la commercialisation des bois de ces parcelles à condition que la conjoncture économique permette de les vendre. Il rappelle aussi que la commune sera limitée cette année à 50% de son volume annuel. Il précise enfin que 250m³ de bois secs ont été sortis de la parcelle 20 et craint que ce volume augmente en 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, demande de réaliser l’exploitation de ces parcelles sous réserve de conditions satisfaisantes de commercialisation.

5. Forêt communale – Acquisitions foncières – Poursuite des négociations.

M. L. PETIT fait savoir que la commune de Doubs a été sollicitée pour l’acquisition éventuelle de quatre parcelles forestières, dont certaines sont voisines des parcelles communales. Des échanges récents ont permis de prendre connaissance des comptages de peuplement effectués sur ces parcelles. Les négociations sont en cours. Certains vendeurs ont soumis des prix trop élevés. La commune a décliné.

M. SEIGNEUR précise que le résultat prévisionnel du CA 2022 du Budget Bois laisse apparaître une somme de 79 000 €, dont une partie pourra être consacrée à des acquisitions.

M. FLEUROT estime que si les prix de vente sont trop élevés il n’y aura pas d’acheteurs. Mme LECLERCQ demande si la Ville de Pontarlier est intéressée par les parcelles sur son territoire. M. L. PETIT précise que la Ville peut se porter acquéreur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise M. le Maire ou M. le premier Adjoint à poursuivre les négociations avec les propriétaires, - précise que toute décision d’acquisition fera l’objet d’une délibération ultérieure sous réserve de la disponibilité des moyens budgétaires.

6. FREE Mobile – Projet d’antenne de téléphonie dans le clocher de l’église - Délibération de principe – Délégation à M. le Maire.

M. le Maire fait part au Conseil municipal de la synthèse des échanges avec la société FREE Mobile.

▪ Historique du dossier :

M. le Maire rappelle que depuis le mois de décembre 2021, la société FREE a pris contact avec la commune de Doubs pour l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile 3G, 4G et 5G sur son territoire. Dès les premiers échanges, le choix du site du Crêt de la Rappe a été écarté au profit du clocher de l’église et son niveau supérieur situé au niveau des clochetons.

Plusieurs visites du clocher de l’église, organisées au début de l’année, ont eu pour objet de contrôler la faisabilité technique d’une telle installation, de vérifier le respect des règles de Santé Prévention Sécurité pour les agents chargés de la maintenance et de procéder à des prises de vue par drone.

Ces visites ont abouti à la remise à la commune d’un Dossier Information Mairie (DIM) daté du 4 février 2022, qui a fait l’objet de remarques à FREE lors d’une réunion le 28 février dernier :

- Remplacement des antennes 3G, 4G et 5G par des antennes APA, qui regroupent toutes les fréquences.PV 13-12-22 5

- Annulation du remplacement des échelles existantes par des échelles à crinoline. - Demande de correction des éléments de déclaration auprès de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR) concernant la présence d’établissement scolaire à moins de 100 mètres de l’antenne. En date du 17 mars 2022, un nouveau DIM (ci-joint) a été remis à la commune. FREE indique ne pas être en mesure d’intégrer les antennes APA faute de place (hauteur des antennes de 2,10 m et hauteur des ouvertures de 2,02 m). Le 30 juin, deux demandes de réalisation de simulations d’ondes électromagnétiques ont été formulées sur le site de l’ANFR pour le Groupe scolaire et la Micro-crèche.

Le 10 août, l’entreprise EXEM mandatée par l’ANFR est intervenue sur sites, a procédé aux mesures et à la rédaction de deux rapports d’essai, qui ont été reçus en Mairie le 12 août. Le rapport R_SO13887_1_1 concernant la micro-crèche a retenu le point de mesure à l’entrée de cet espace pour une valeur mesurée de 0,18 V/m. Le rapport R_SO13887_1_2 concernant le Groupe scolaire a retenu le point de mesure dans la salle de motricité de l’école maternelle pour une valeur mesurée de 0,13 V/m. Les niveaux mesurés sont inférieurs à 6 V/m, valeur de conformité fixée par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002.

Lors d’une réunion le 3 octobre dernier, la commune a transmis à FREE Mobile un certain nombre de remarques concernant les conditions particulières de la convention d’occupation du domaine public, à savoir : - La demande de révision de la surface réellement occupée et donc louée, à laquelle s’applique une clause d’exclusivité (68,5m²) et donc une mise à jour des plans des emplacements loués. - La réduction du délai de congé par lettre RAR de 18 à 6 mois.

- La limitation de la clause d’augmentation de la redevance à 2% par an (Art. 5 des Conditions Générales). - L’instauration d’un droit de préférence (Art. 6.4.1 des CG).

- Limitation de la responsabilité de l’occupant à deux fois la redevance annuelle (Art. 9 des CG). - Autorisation de sous-location accordée à l’occupant (Art. 16 des CG).

▪ Travaux :

M. le Maire précise que les travaux envisagés par l’opérateur sont les suivants : - Mise en place d’un comptage électrique indépendant aux frais de l’opérateur au rez-de-chaussée dans le tableau de l’avant-nef.

- Tirage de l’alimentation électrique depuis le comptage jusqu’au niveau supérieur. - Installation des équipements techniques sur le plancher au niveau horloge. - Remplacement des châssis et vitrages en acier et verre du niveau supérieur par des châssis et vitrages en aluminium et polycarbonate (type Makrolon).

▪ Eléments de la convention d’occupation du domaine public :

M. le Maire indique que la société FREE a remis à la commune un projet révisé de convention d’occupation (ci-joint) comprenant les éléments suivants :

- Identification des parties,

- Emplacements et surface louée,

- Domanialité publique

- Redevance : 8 000 € par an

- Durée : 12 ans

- Annexes : plan des emplacements, équipements techniques, modalités d’accès, autorisation de l’affectataire, mandat pour la facturation et fiche d’information.

M. le Maire fait aussi part au Conseil municipal d’éléments complémentaires. La commune a reçu la visite d’un particulier, propriétaire sur Doubs, qui a été approché par l’entreprise CIRCET, pour le compte de BOUYGUES Télécom, pour l’installation d’une antenne sur terrain privé. Il souligne que les pouvoirs du Mairie en terme de refus d’une telle installation sont limités.

Mme ROLOT demande quels sont les emplacements stratégiques.

M. L. PETIT cite le réservoir, le Crêt de la Rappe. A titre de précision, la démarche de CIRCET vise la proximité de la scierie TOURNIER.

M. le Maire signale que la réduction des fréquences en 5G conduit à l’installation de plus d’antennes. Mme LECLERCQ constate que si FREE s’installe dans le clocher, BOUYGUES peut parfaitement aller ailleurs. Elle souhaite aussi connaître les évolutions du dossier.

M. le Maire précise que la commune a demandé la réduction des surfaces occupées et la limitation de l’exclusivité d’occupation.

M. SEIGNEUR indique qu’il s’agit pour la commune de conserver la latitude pour accueillir un autre opérateur. Mme INVERNIZZI souhaite savoir si l’opérateur prend en charge l’ensemble des travaux et les dégâts en cas d’incendie provoqué par l’antenne.

Mme LECLERCQ alerte sur la nécessité de suivre correctement les travaux. M. le Maire demandera l’intervention d’un bureau de contrôle technique lors des travaux. M. BLONDEAU dit son opposition en raison de l’utilisation de métaux rares et de consommation d’énergie, qui pourraient être mieux utilisés ailleurs. Il estime que ce n’est pas une priorité publique. Mme LECLERCQ alerte sur la réalisation d’une installation dans le patrimoine historique.PV 13-12-22 6

M. BARTHE relève que FREE vend le projet de manière à ce que tout apparaisse sous le meilleur jour. Il doute de leur sincérité et s’inquiète en raison de la présence du Groupe scolaire et de la réaction des fidèles. Il évoque la solution d’un référendum de consultation de la population.

M. L. PETIT estime qu’une consultation de la population porterait sur deux questions : - Pour ou contre l’installation d’une antenne 5 G.

- Pour ou contre l’installation d’une antenne dans le clocher.

M. REYNARD demande qui est chargé de consulter l’affectataire de l’église. M. le Maire répond que de plus en plus d’églises sont équipées d’antennes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 13 voix pour et 10 contre (Mmes BRUCHON, CLERO, INVERNIZZI, LECLERCQ et ROGEBOZ, MM. BARTHE, BLONDEAU, BRUILLARD, FLEUROT et VALLET) :

- approuve le principe de l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans le clocher de l’église, - confie à M. le Maire la mission de mener à terme la négociation des conditions d’occupation (surfaces, conditions générales, redevance...) dans le respect des intérêts de la commune et de sa population, - rappelle que l’approbation finale passera par une délibération du Conseil municipal, lors d’une séance ultérieure.

7. Révision des loyers des logements communaux.

Révision des loyers

M. BILLOT précise que la loi du 30 décembre 2005 portant loi de finances indique que les loyers des logements communaux sont révisés selon l’Indice de Référence des Loyers. Pour 2022, la variation annuelle entre l’IRL du 2ème trimestre 2021 (131,12) et l’IRL du 2ème trimestre 2022 (135,84) est de +3,60%. Révision des charges

M. BILLOT précise le nouveau calcul de l’état des charges des communs des appartements du 4 rue de l’Eglise donne le chiffre de 35,89 € par an et par logement.

Mme LECLERCQ s’étonne de l’évolution des charges de plus de 16%, alors que les loyers n’augmentent que de 3,6%. M. SEIGNEUR explique que le calcul des charges de 2022, établi sur les factures de 2021, a connu une baisse en raison du défaut de fourniture des factures d’électricité des communs du bâtiment Pergaud. En conséquence, il a été décidé de ne pas les intégrer faute de justificatifs, plutôt que de les extrapoler.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe les loyers à compter du 1er janvier 2023 de la manière suivante :

Adresse Logement Locataire Ancien loyer Nouveau loyer

4 rue de l’Eglise N°1 - R+1 droite Mme FAUCHEUX 398,19 € 412,52 € 4 rue de l’Eglise N°2 – R+1 gauche Mme VOISARD 398,19 € 412,52 €

4 rue de l’Eglise N°3 – R+2 droite Mme NEUTE 288,27 € 298,65 €

4 rue de l’Eglise N°4 – R+2 gauche Mme DOUARD 290,40 € 300,85 €

4 rue de l’Eglise N°5 - Duplex Mme TEMPESTA 350,09 € 362,69 €

6 rue de l’Eglise N°1 - RDC Mme HUGUENIN 464,70 € 481,43 €

6 rue de l’Eglise N°2 – R+1 Vacant. 304,89 € Logement

supprimé.

- fixe le montant des charges des logements du 4 rue de l’Eglise à compter du 1er janvier 2023 de la manière suivante :

Ancien montant : 30,85 €

Nouveau montant : 35,89 €

- dit que la fixation du loyer du logement réaménagé au Groupe scolaire fera l’objet d’une délibération ultérieure,

- mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Convention d’occupation pour la parcelle ZE 22.

M. L. PETIT indique que M. Didier FAIVRE a sollicité la commune pour occuper 350 m² de l’aire de retournement de la parcelle ZE 22 afin d’y assurer une activité de stockage et commerces de détail de charbons, combustibles, bois de chauffage et produits dérivés.

A cet effet, une convention a été rédigée. Elle comprend les éléments suivants : - Objet,

- Conditions d’usage,PV 13-12-22 7

- Durée : 3 ans du 01/01/2023 au 31/12/2025.

- Redevance : 30 € annuels, révisable par délibération.

- Résiliation : à tout moment par les parties.

Mme INVERNIZZI souligne le défaut d’équité dans la fixation de la redevance d’occupation par rapport à la convention consentie à M. F. FAIVRE pour la même activité. Celle présentée aux voix est plus chère. M. le Maire rappelle que le temps passé du point de vue administratif justifie cet écart.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes LECLERCQ, INVERNIZZI et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) :

- approuve cette convention,

- autorise M. le Maire à la signer.

9. Espace Rives du Doubs – Réalisation d’un champ photovoltaïque – Choix du titulaire.

M. L. PETIT rappelle que par délibération n°2021-072 du 29 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs et le lancement de la mise en concurrence. La mise en concurrence a eu lieu du 28 octobre au 28 novembre 2022. A cette date, la commune a reçu deux offres. Le rapport d’analyse des offres a été établi en date du 6 décembre 2022.

M. le Maire indique que le choix des optimiseurs permettra de diminuer les baisses de production liées aux effets d’ombre et de repérer plus facilement les défauts de fonctionnement des panneaux. M. FLEUROT demande si la rentabilité s’en trouve affectée.

M. le Maire indique que le SYDED a refait les calculs de rentabilité. La solution avec optimiseurs et sans emprunt donne un retour sur investissement au bout de 15,2 ans. Cette durée est quasi inchangée par rapport aux précédents calculs en raison de la hausse du prix de revente de l’électricité.

M. VALLET demande où est implanté cette entreprise.

M. REYNARD précise qu’elle vient d’Alsace.

M. le Maire indique que les communes apparaissant dans les références de FRANCE SOLAR ont été contactées, ce qui a permis d’identifier des problèmes avec ENEDIS en terme de raccordement et de réalisation de travaux de génie civil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- attribue le marché à l’entreprise FRANCE SOLAR pour la somme de 124 915 € HT correspondant à l’offre avec variante (pose d’optimiseurs),

- autorise M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint à signer le marché.

10. Espace Rives du Doubs – Réalisation d’un champ photovoltaïque - Plan de financement – Demande de subvention au titre de la DSIL.

M. L. PETIT indique que par délibération n°2021-072 du 29 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’un champ photovoltaïque à l’Espace Rives du Doubs et le lancement de la mise en concurrence. Par délibération du 13 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé le choix de l’entreprise titulaire. Les travaux prévus portent sur une installation de 108 kWc.

Ces travaux peuvent faire l’objet d’un soutien financier au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local. Un plan de financement a été établi.

DEPENSES HT RECETTES

Travaux :

Raccordement ENEDIS :

Étude structure :

Assistance SYDED :

124 915 €

12 779 €

1 300 €

2 160 €

Autofinancement :

DSIL (30%) :

98 807,80 €

42 346,20 €

Total 141 154 € Total 141 154 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- sollicite l’aide financière de l’État via la DSIL,

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2023.PV 13-12-22 8

11. Budget général - Transfert partiel des résultats du budget Eau en vue de la prise en charge par la CCGP de dépenses de fonctionnement 2021 en suspens.

Mme BRUCHON rappelle que par arrêté n°25-2021-11-15-00003 du 15 novembre 2021, M. le Préfet du Doubs a acté la prise de la compétence Eau par la Communauté de Communes du Grand Pontarlier en lieu et place des communes membres, à compter du 1er janvier 2022.

En conséquence, le budget annexe créé sur la commune de Doubs pour la gestion du service public de distribution d’eau a été clôturé au 31 décembre 2021. En application des dispositions budgétaires et comptables, le résultat de clôture de ce budget annexe doit être réintégré dans la comptabilité du budget principal. Dans le cadre d’un transfert de compétence, aucune réglementation n’impose le transfert des résultats avec le transfert des compétences. Il s’agit d’une possibilité laissée à l’appréciation de chaque collectivité, qui doit donner lieu à une délibération concordante de l’EPCI et de la commune concernée.

S’agissant d’un service public industriel et commercial (SPIC), il apparaît cohérent que les résultats budgétaires de l’exercice précédent, excédents ou déficits, qui sont la résultante de l’activité exercée, soient transférés à la CCGP afin d’assurer une gestion dans la continuité et d’assurer le règlement de factures ou le versement de recettes en cours au 31/12/2021.

Ainsi, après reprise au budget principal du résultat de la section d’exploitation et du solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe clos, il est proposé d’opérer un transfert partiel du résultat de clôture à la CCGP. Le montant du transfert est établi par la somme des éléments suivants :

- Redevance de pollution domestique au titre de la facturation du 1er avril 2021 : 49 103 € - Redevance de pollution domestique au titre de la facturation du 15 novembre 2021 : 30 884 € - Frais de fonctionnement : 90 € (Analyse d’eau).

- Total : 80 077 €.

Mme LECLERCQ demande quelle était la somme du résultat définitif de l’exercice 2021. M. SEIGNEUR indique qu’elle était de 169 000 €.

M. BLONDEAU demande s’il agit des sommes, qui auraient dues être reversées en 2022, si la commune avait conservé la compétence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le transfert partiel du résultat de clôture du Budget Eau à la CCGP à hauteur de 80 077 € par la passation des écritures suivantes - Une dépense sur la ligne 65888 « Autres charges diverses de gestion courante » apparaitra au budget général de la Commune,

- Une recette sur la ligne 778 « Autres produits exceptionnels » figurera au budget eau de la CCGP.

12. Budget général – Décision modificative n°5.

Mme BRUCHON indique qu’en prévision de la fin d’exercice et compte tenu de la nécessité de tenir compte des évolutions affectant le Budget général, il est nécessaire de présenter une décision modificative.

Dépenses de fonctionnement : -15 000 €

Mme BRUCHON précise que les écritures portent majoritairement sur le versement AEP à la CCGP. 617 – Etudes et recherches : 2 880 €

65888 – Autres diverses de gestion courante : 80 077 €

65748 – Subventions aux personnes de droit privé : 2 400 €

701249 – Reversement de redevance de pollution domestique : -31 804 €

023 – Virement à la section d’investissement : -68 553 €

Recettes de fonctionnement : -15 000 €

Mme BRUCHON précise que les frais d’exploitation de la parcelle 20 dans le Budget Bois ont conduit à la nécessité de prélever des crédits dans le versement au Budget général.

70872 – Remboursement de frais par budget annexe : -15 000 €

Dépenses d’investissement : 496 567,18 €

Mme BRUCHON précise que les écritures ont pour objet de tenir compte de dépenses nouvelles (TA et art. 2313 et 2315), mais aussi d’équilibrer la section d’investissement.

M. FLEUROT demande si l’inscription de crédits pour le mobilier obéit à cette dernière logique, car il était prévu leur acquisition seulement en 2023.

M. SEIGNEUR répond positivement.

10226 – Taxe d’aménagement : 128 000 €

21841 – Matériel de bureau et mobilier scolaires : 10 000 €PV 13-12-22 9

2188 – Autres : 204 217,18 €

2313 – Immobilisations en cours – Constructions : 4 350 €

2315 – Immobilisations en cours – Installations techniques : 150 000 €

Recettes d’investissement : 496 567,18 €

Mme BRUCHON indique que les écritures portent sur l’inscription complètes des subventions obtenues. M. FLEUROT demande si la DETR a été finalement accordée.

M. le Maire répond positivement. Mais la somme obtenue est loin de représenter celle attendue. 1322 – Subventions - Régions : 260 750 €

1323 – Subventions – Départements : 160 000 €

13411 – Subventions – DETR : 200 000 €

1641 – Emprunt : -55 629.82 €

021 – Virement de la section de fonctionnement : -68 553 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions (Mmes LECLERCQ, INVERNIZZI et ROGEBOZ, MM. BRUILLARD et FLEUROT) adopte la décision modificative n°5 ci-dessus.

13. Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Mme BRUCHON rappelle que l’article L1612-1 du CGCT permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

La date prévisionnelle d’adoption du budget général est prévue au mois de mars 2023. La commune pourrait prendre en charge avant cette date un certain nombre de dépenses, pour lesquels il n’y aura pas de reports de l’exercice 2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ouvre sur l’exercice 2023 en dépenses d’investissement les crédits suivants : ▪ Chapitre 21 : 63 000 €,

▪ Chapitre 23 : 595 350 €.

- mandate M. le Maire ou en son absence M. le Premier adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14. Budget Bois – Décision modificative n°1.

Mme BRUCHON fait part de la nécessité de prendre en charge des frais d’exploitation de coupes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte la décision modificative n°1 ci-dessous : Dépenses de fonctionnement :

611 – Contrats de prestations de services : +10 989 €

65822 – Reversement excédents budgets annexes : -10 989 €

15. Commerces - Dérogations au repos dominical 2023.

Mme BRUCHON rappelle que la loi Macron du 6 août 2015 a modifié la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical, accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail. La décision du Maire doit désormais intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les dérogations d’ouverture de l’année N.

Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante : - de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées et du Conseil Municipal ;

- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Pour 2022, avaient été accordées :

- 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m² le 16 janvier, le 26 juin et les 11 et 18 décembre 2022.

Pour 2023, en concertation avec les communes de Pontarlier, Houtaud et la Cluse-Et-Mijoux, les associations de commerçants-artisans et les principales grandes surfaces du territoire intercommunal, il est proposé d’accorder : - 6 dérogations pour les établissements de commerces de détail à dominante alimentaire d’une superficie de plus à 400m² et les établissements de commerce de détail : le 15 janvier, le 2 juillet et les 10, 17, 24 et 31 décembre.PV 13-12-22 10

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, donne son avis sur les dérogations au repos dominical suivantes : le 15 janvier, le 2 juillet et les 10, 17, 24 et 31 décembre 2023 pour les établissements de commerces de détail à dominante alimentaire d’une superficie de plus à 400m² et les établissements de commerce de détail.

16. Ecole élémentaire – Demande de subvention pour une classe de découverte.

Mme HENRIET indique que par courrier en date du 21 octobre 2022, les enseignants des classes de CM1 et CM2 ont informé la commune de l’organisation du 27 au 29 mars 2023 au Centre des Grangettes d’une classe de découverte axée autour de la pratique du sport en plein air (biathlon en VTT, escalade, course d’orientation) pour un coût de 175 € par élève. 73 élèves participeront.

Le séjour sera l’occasion de sensibiliser les enfants à la découverte de nouveaux aspects de la vie collective, au développement de leur autonomie et surtout à l’occasion de pratiquer des activités de plein air. Le plan de financement prévisionnel est présenté de la manière suivante :

DEPENSES RECETTES

Hébergement :

Transports :

11 680 €

1 150 €

Association scolaire :

Mairie :

APE :

1 460 €

A déterminer.

NC.

Total 12 830 € Total 12 830 €

Mme HENRIET précise que l’Education Nationale incite pour que chaque élève aille au moins une fois en classe de découverte. La commune participe habituellement à hauteur de 20 € par enfant. La CAF et les CE donnent des aides. Le CCAS pourra intervenir au besoin pour éviter qu’un enfant ne puisse pas partir avec ses camarades de classe. Mme LECLERCQ demande si la commune donnera la même participation en cas d’autres demandes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (Mme INVERNIZZI ne prenant pas part au vote) : - se prononce sur le versement d’une participation de 20 € par enfant,

- précise que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2023.

17. Convention particulière de transfert des équipements communs du lotissement « Le Village Sud ».

M. le Maire indique que la société DE GIORGI a déposé le 29 juillet 2022 le permis d’aménager du lotissement « Le Village Sud » pour la création de 24 lots. Le dossier de permis d’aménager comprend une surface de voirie de 2695m², ainsi que les équipements détaillés dans le programme des travaux ci-joint. La convention de transfert présente les éléments suivants :

- Préambule,

- Objet,

- Travaux,

- Engagement des parties,

- Délais,

- Frais d’acte et fourniture des documents,

- Subrogation,

- Assurances,

- Durée.

M. le Maire indique qu’il sera exigé la pose d’abaisseurs sur tous les mâts d’éclairage public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et d’engager la procédure de transfert des voies et espaces publics du lotissement « Le Village Sud » dans le domaine public de la commune, - transmets la présente délibération et l’ensemble des documents nécessaires aux services du Cadastre et de la Conservation des Hypothèques,

- rappelle que les frais d’acte de cession à titre gratuit sont à la charge du cédant, - autorise M. le Maire à signer les actes afférents à cette intégration. PV 13-12-22 11

18. Point d’activité des comités consultatifs.

Mme LECLERCQ demande à ce que soient diffusés les comptes rendus du Conseil Municipal des Jeunes. Elle est aussi dans l’attente du compte-rendu du Comité Enfance Jeunesse, qui ne figurait pas à l’agenda des élus. Mme HENRIET promet qu’elle les diffusera.

Mme LECLERCQ relève que le thème de la chaufferie bois apparait dans la synthèse stratégique bâtimentaire, alors que ce point n’a pu être abordé lors de la réunion du Comité Investissement Voirie Travaux Patrimoine du 2 novembre dernier.

M. L. PETIT indique qu’ayant dû partir avant la fin, l’ordre du jour n’a pu être épuisé sur ce thème.

19. Point d’activité de la CCGP.

M. le Maire indique qu’il refusera de présenter lors du prochain Conseil communautaire les budgets AEP et EU en raison de le place croissante confiée à la sous-traitance, mais aussi du calcul du prix de l’eau, qui intègre une année complète en sous-traitance et les effectifs en année complète, alors que l’une est sensée palier l’autre. Au titre du budget EU, il souligne la mise en place d’une redevance fixe par compteur, qui sera la même pour une habitation individuelle ou collective.

M. le Maire regrette que Mme LECLERCQ n’ait pas informé la commune de ses démarches auprès de la Directrice de l’école élémentaire concernant la mise en place d’une convention de partenariat entre la CCGP et la société Eco CO2 pour la mise en œuvre du programme « WATTY à l’école ». En l’absence de contact établi, l’école de Doubs ne peut pas faire partie du programme.

Mme LECLERCQ indique qu’elle a cherché à contacter la Directrice sans pouvoir la joindre et n’a pu lui transmettre les informations complémentaires attendues.

20. Informations du Conseil.

▪ Comice agricole 2023

M. REYNARD fait le point sur la réunion du bureau du 12/12 :

- Affinage du rôle des commissions.

- Thème retenu : La filière lait.

- Finalisation du dossier de sponsoring, les tarifs restant à fixer.

- Indécision quant à la taille du chapiteau à louer (600 ou 1000m²). Hausse brutale des tarifs. - Autres recherches de financement.

M. VALLET déplore qu’il n’y ait pas eu de compte rendu de la réunion tenue à l’Espace Rives du Doubs. Il serait utile de disposer des contacts des responsables de commission pour pouvoir orienter correctement les bonnes volontés, qui se manifesteraient.

▪ Plan de sobriété énergétique – Eclairage public – Passage en LED

M. le Maire fait part du devis de 150 000 € portant sur le remplacement des éclairages en lampe par des LED. La commune demandera une subvention au Fonds Vert en janvier 2023.

M. BILLOT indique que la campagne menée par les volontaires a permis de baisser 70 points lumineux. Sur l’armoire Pompage Puits, cela représente 50 points, un passage de 45 à 31 kWh par jour, donc une baisse de 14 kWh et une économie annuelle de 800 € HT au tarif de novembre 2022.

M. PETIT indique que les illuminations de Noël seront éteintes le 2 janvier. Mme LECLERCQ demande si le choix d’éteindre un mât sur deux a été retenu où s’il y aura des extinctions. M. SEIGNEUR répond que le 1 sur 2 n’est pas retenu. Les extinctions comportent le risque de dérégler les drivers, qui vont les identifier comme une coupure diurne. A cet effet, il s’inquiète des effets éventuels des délestages. M. le Maire et M. L. PETIT font part de la note transmise par l’ADAT sur l’éclairage public et la responsabilité du Maire en cas d’accident en période d’extinction.

M. BILLOT revient sur le devis de passage en LED, qui ne vont concerner que la partie luminaire et pas la casquette et ni la crosse.

M. BILLOT rappelle qu’il a été demandé aux différentes associations d’être davantage vigilantes sur l’utilisation de l’éclairage des salles et des structures occupées.

Mme INVERNIZZI demande ce que la commune va entreprendre par rapport au chauffage. M. le Maire indique que le sujet est moins préoccupant car les prix du marché de fourniture de gaz vont revenir à ceux de 2021. Il n’en reste pas moins nécessaire d’intervenir par les actions suivantes : - Affichage de consignes dans les bâtiments sur l’obligation d’utiliser le chauffage de manière tempérée. - Contrôle et réglage des régulations de chaque chaufferie.PV 13-12-22 12

- Désignation de référents par bâtiments pour vérifier le respect des consignes et contrôler la réalité des abaissements de chauffage en période de non-occupation.

▪ Stratégie bâtimentaire – Audits énergétiques.

M. le Maire informe de la réunion de travail du 30 novembre avec le BE IMPULSE SAS choisi par le SYDED. M. SEIGNEUR explique que la réunion a eu pour objet de fixer les objectifs (Livraison des audits au 22/02/2023), de rappeler les motivations du choix de ces bâtiments par la commune et de procéder à la visite des sites. Sur chaque bâtiment, il a été procédé dans chaque pièce à l’examen des menuiseries (âge, qualité, performance), des épaisseurs d’isolation intérieure et extérieure, des éclairages (nombre et types), des systèmes de chauffage (âge, type, puissance et régulation), de VMC et CTA. Un examen des usages d’occupation des locaux a été fourni au prestataire. Un contrôle des principes de construction a été fait sur la base des pièces des marchés de travaux. Enfin, il a été remis des copies des factures de fluides de chaque bâtiment.

Mme CLERO demande quel est l’état des bâtiments.

M. SEIGNEUR indique que les bâtiments concernés Mairie, (1870), Pôle périscolaire (1999) et le Dojo (2004) sont globalement dans un bon état. Les deux premiers ont fait l’objet d’une rénovation intérieure récente, tandis que le Dojo est encore dans son état originel.

M. le Maire indique que le SYDED viendra aussi repérer avec une caméra spécifique les pertes thermiques sur les autres bâtiments.

▪ Aménagement du Doubs

M. REYNARD indique que l’EPAGE Haut-Doubs Haute-Loue a convié la commune de Doubs à une réunion à Arçon au sujet des travaux succédant à l’étude hydraulique du Doubs entre la jonction avec le Drugeon et Ville du Pont. L’objectif des travaux est de « reméandrer » le Doubs pour écarter l’eau des failles, sans mettre en cause les pertes du Doubs et l’alimentation de la Loue. La première campagne de travaux est située entre la jonction et le pont des Oies et concerne essentiellement des terrains de propriétaires privés situés sur le territoire de Doubs. Le programme total de travaux porte sur un montant de 7 M€ et débutera par la campagne évoquée ci-dessous de 400 000 et 150 000 €. Sur Doubs, cela concerne 20 propriétaires et 32 parcelles. Ils seront conviés à une réunion publique. Après travaux, l’EPAGE procèdera à un suivi tous les 3 ans lors de lâchage depuis le lac.

M. BLONDEAU demande si la commune est propriétaire.

M. REYNARD répond que ce n’est pas le cas.

▪ Bilan du marché

Mme BRUCHON indique qu’une réunion de bilan s’est tenue le 30 novembre dernier avec la présence des principaux commerçants réguliers. La majorité des commerçants est partante pour poursuivre en 2023 dans les mêmes conditions. Le prochain marché aura donc lieu 07/05/2023. Il semble nécessaire de trouver certains commerçants : un primeur en plus, du pain. D’autres éléments ont été signalés : agrandir la buvette et développer l’animation. M. TEMPESTA indique qu’il a deux contacts en vêtements / sacs et partage le bilan positif. Mme BRUCHON relève la remarque des commerçants, qui ont réussi à fidéliser une clientèle.

▪ Mise en œuvre de la TEOMI

M. le Maire signale le point presse tenu à l’occasion de la mise en œuvre de la TEOMI, qui comprendra une part fixe et une part variable, mais dont les montants sont pour le moment inconnus.

21. Affaires diverses et tour de table.

Mme LECLERCQ demande si la création d’une mare pour le crapaud calamite vers le collège ne risque pas de les voir se faire écraser en raison de la proximité des routes.

M. REYNARD indique que le crapaud calamite se déplace très peu et seulement de nuit. Le site doit être proche d’une gravière. Cette opération intervient aussi dans le cadre d’une démarche pédagogique.

Mme LECLERCQ souhaite obtenir des précisions relatives à une nouvelle demande d’installation de ruches. M. L. PETIT précise que la demande porte surtout sur la possibilité de cultiver des plantes mellifères pour nourrir les abeilles et éventuellement l’installation de quelques ruches. Toutefois, la surface sollicitée (entre 0,5 et 1ha) ne correspond pas à la surface disponible vers le court de tennis (2500m²).

Mme LECLERCQ demande quel sera l’impact de la suppression de la CVAE sur les finances de la commune. M. le Maire indique qu’il n’y aura aucun impact car l’Etat va compenser sur la TVA.

Mme CLERO signale le dysfonctionnement des feux rue de la Chaussée.

M. REYNARD synthétise les échanges intervenus durant la réunion du Syndicat de l’appellation Mont d’Or sur les questions de disponibilité (sècheresse) et de qualité de l’eau (hausse de la part de production détruite pour raisonPV 13-12-22 13

sanitaire). L’appellation a posé son diagnostic et craint pour l’avenir des exploitations. L’ARS, l’Agence de l’Eau RMC, l’EPAGE HD-HL étaient présents. Il regrette l’absence du service compétent de la CCGP.

M. REYNARD relaie les informations de la dernière réunion de la Commission Eau et Assainissement. Le prix de l’eau va suivre la forte évolution du coût de l’énergie, puisque la majorité du système est basé sur un fonctionnement à l’énergie : pompe, refoulement. Le gravitaire a été écarté. Cette remarque est aussi valable pour le fonctionnement de la STEP, qui travaille à 100% à l’énergie. Il faut s’attendre à atteindre des prix de 10 € / m³ contre 3 à 4 € aujourd’hui.

M. L. PETIT fait part de la difficulté rencontrée pour le permis de construire déposé par le Département pour les bâtiments modulaires provisoires, qui ne respecte pas la règle d’urbanisme de distance dans deux bâtiments sur une même parcelle.

Mme HENRIET indique que le dernier Conseil d’administration du collège Lucie Aubrac n’a pu avoir lieu faute de quorum en raison du boycott d’une partie des membres. Une inquiétude a été exprimée concernant les conditions d’accueil et de sécurité par rapport aux effectifs en hausse.

M. VALLET indique que le Comité des Fêtes a organisé un concert au mois de novembre. Il y a vu peu de membres du groupe minoritaire.

Mme INVERNIZZI répond qu’ils ne peuvent être partout. Elle a participé au tournoi de Molkky en 2021 et n’a pas recommencé en 2022.

M. FLEUROT souligne que les élus ont aussi une vie familiale.

M. le Maire indique que chacun a la liberté de participer aux manifestations de son choix.

M. FLEUROT réitère sa question sur la traçabilité de la décision du remplacement des brise-soleils par des volets roulants dans le cadre de l’avant-projet du Groupe scolaire.

M. BILLOT rappelle les étapes :

- 14/06/2021 : Réunion du groupe de travail avec équipe MOE – Restitution de l’avant-projet. - 15/06/2021 : Synthèse APD – Remarque sur les brise-soleils.

- 25/06/2021 : Synthèse APD – Remplacement par les volets roulants. Pistes d’économie. Transmission à MOE. - 06/07/2021 : Délibération du Conseil municipal avec 34 000 € d’économies dont les volets roulants. M. FLEUROT rappelle que la page 33 de l’avant-projet prévoyait la présence de brise-soleils. Cet avant-projet a servi de base à la délibération. L’architecte l’a confirmé en réunion. Il a donc été demandé de délibérer sur un document qui n’était pas à jour. Il souhaite revenir sur ce sujet la prochaine fois. Il n’y a qu’une seule version de l’avant-projet sous forme de pièce écrite.

Mme ROLOT demande ce que cela change.

M. FLEUROT constate que le Conseil municipal a délibéré sur quelque chose, qui est en réalité différent derrière. Si des modifications sont actées, il faut les transmettre. L’avant-projet du 4 juin a été transmis le 5 juin. Il faut travailler avec les documents à jour.

M. BILLOT signale que ces points de murs rideaux ou de volets roulants ont été discutés en réunion de groupe de travail dont fait partie Mme ROGEBOZ avant la délibération du Conseil municipal. Des précisions et des explications ont été demandées par vous-même à cette délibération.

M. BILLOT indique que le regard Télécom de la Grande Rue a pu être refait avec le changement de la plaque et la reprise du scellement.

Mme HENRIET donne un bilan succinct du repas des aînés :

- 121 couverts,

- Budget de 4000 €, soit 33 € par personne.

Les colis (33 couples et 46 individuels) sont prêts pour la distribution.

La séance est levée à 22h50.

Fait à Doubs, le 14 décembre 2022.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON

Le Secrétaire de Séance,

G. REYNARD