Conseil Municipal - CM 2020 12 10

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2019 12 10

Conseil Municipal - CM 2020 07 10

Conseil Municipal - CM 2025 05 12

Conseil Municipal - CM 2020 02 25

Conseil Municipal - CM 2020 06 29

Conseil Municipal - CM 2024 10 21

Conseil Municipal - CM 2022 12 13

Conseil Municipal - CM 2018 12 21

Conseil Municipal - CM 2020 09 18

Conseil Municipal - CM 2024 09 10

Conseil Municipal - CM 2020 12 10 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Doubs. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 12 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Famille, PV 10-12-20 1

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 décembre 2020

Le Conseil municipal, s’est réuni le jeudi 10 décembre 2020 à 20h à l’Espace Rives du Doubs sous la présidence de M. Georges COTE-COLISSON, Maire.

Présents : Mmes BRUCHON, CHIZELLE, COSTE, HENRIET, INVERNIZZI, LARESCHE, LECLERCQ, ROGEBOZ, ROLOT, SAILLARD, SAMEC et SAUVAGEOT.

MM. BARTHE, BILLOT, BLONDEAU, COTE-COLISSON, FLEUROT, C. PETIT, L. PETIT, REYNARD et VALLET.

Représentés : M. BRUILLARD pouvoir à Mme ROGEBOZ, M. TEMPESTA pouvoir à M. COTE-COLISSON. Absent : Néant.

Excusé : Néant.

Mme SAUVAGEOT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’elle a acceptées.

****

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020.

M. le Maire rappelle les points de la séance du 4 novembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2020.

2. Transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

M. le Maire souhaite porter à connaissance du Conseil municipal une présentation qui a pour objet de l’informer sur les dispositions juridiques et les éléments techniques qui président à la décision d’accepter ou non le transfert de la compétence Alimentation en Eau Potable (AEP) à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier.

▪ Préambule

M. le Maire rappelle que le Conseil communautaire a décidé, par délibération à la majorité et non à l’unanimité, en date du 29 septembre 2020, de se voir transférer la totalité de la compétence "eau" au 1er janvier 2021.

▪ Cadre juridique

M. le Maire fait part d’éléments relatifs aux dispositions législatives :

- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a rendu obligatoire le transfert de la compétence « Eau » aux communautés de communes à la date du 1er janvier 2020.

- L’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 a introduit un mécanisme de minorité de blocage permettant le report du transfert obligatoire de la compétence « Eau » aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposaient à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Cette faculté ne concernait pas la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) qui exerçait une partie de ladite compétence.

- L’article 14 de la loi n°2019-1461 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a étendu la minorité de blocage à tous les cas d’exercice partiel de la compétence « eau » au sein des communautés de communes. Les communes avaient donc la possibilité de délibérer jusqu’au 31 décembre 2019 pour s’opposer au transfert obligatoire de cette compétence. Dans ce cas, la date du transfert était reportée au 1er janvier 2026.

M. le Maire précise que la minorité de blocage sur la CCGP représente 3 communes et 5 500 habitants. Néanmoins, une imprécision persiste sur le chiffre de population à retenir : municipale ou totale. PV 10-12-20 2

▪ Avenir de la compétence

M. le Maire souhaite décaler le transfert de la compétence pour permettre une transition, débouchant sur la mise en œuvre d’un service dédié, correctement structuré et organisé. Cette position est le fruit de constats relatifs aux éléments fournis par ARTELIA, bureau d‘études, recruté pour mener l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage du transfert de la compétence. Le choix politique de l’équipe est de considérer l’eau comme un bien essentiel au même titre que l’énergie et l’alimentation. Nous n’avons pas le droit de laisser échapper le prix de l’eau vers un système inflationniste.

▪ Constats

M. le Maire fait part au Conseil de plusieurs constats, dont certains tirés de la lecture de l’étude rendue par le cabinet ARTELIA, mandaté par la CCGP sur le transfert de la compétence :

- ARTELIA ne retient qu’une seule année de référence (2018), fortement fuyarde sur Doubs. Taux d’efficience de 69%, contre 80 à 85% les autres années.

- Absence de prise en compte du linéaire de canalisation à reprendre sur Pontarlier (26 km) ou des investissements sur la production de la CCGP.

- Diagnostic du réservoir (2x500m³), noté sur 2/4 en vétusté et 4/4 en gravité (caractère très sérieux) avec une estimation de travaux de 800 000 €, sans précisions justificatives.

- Estimation de 30 000 € nécessaires à l’électrification autonome du réservoir. - Absence de plan pluriannuel de renouvellement de conduite de distribution en lien avec les budgets de l’ensemble des communes de remise en état des voiries.

- Des incertitudes pèsent sur un certain nombre de questions administratives et financières: devenir de l’excédent du Budget Eau, basculement de la facturation (date et nombre), éventualité de la mise en place de convention de gestion entre communes et CCGP.

M. le Maire souligne la nécessité de remettre à plat cette étude contestable pour obtenir les précisions supplémentaires et les éclaircissements sur l’état des lieux de toutes les communes.

M. le Maire poursuit en indiquant des remarques relatives à l’organisation du futur service : - Incertitudes sur le mode de gestion du service entre la régie (gestion directe) et une part d’externalisation plus ou moins grande (opérateurs privés).

- Opposition au recours à l’externalisation entraînant une perte de contrôle, de savoir-faire et un risque de dérapage des coûts.

- La structuration du service nécessite le recours à du personnel complémentaire en cours de recrutement, dont l’intégration doit aussi assurer la stabilité économique, sociale et syndicale, ainsi que l’efficacité de la gestion. M. le Maire termine cette partie relative aux constats en exposant des éléments relatifs à l’évolution des coûts de service :

- Le prix de la production de l’eau est passé de 0,18 à 0,28 €/m³ en 10 ans, soit + 55%, justifié par la nécessité de pourvoir à l’entretien et au financement des nouveaux puits.

- A Doubs, le prix de l’eau au m³ hors compteur a progressé sur la même période de 23%, passant de 0,952 à 1,1766 €/m³.

- L’étude ARTELIA prévoit en 2027 la convergence vers un prix commun à 2,55 €/m³, soit pour Doubs une augmentation de + de 80% y compris location de compteurs.

- Le Débat d’Orientation du Budgétaire (DOB) du Budget Eau délibéré le 23/11 en Conseil communautaire fait ressortir une variation de +46% sur les frais de fonctionnement liée principalement à la masse salariale. Il donne l’exemple d’un foyer consommant 90m³ par an. Cela représentera une hausse de facture de 100 €. M. le Maire rappelle que le transfert à la CCGP a pour vocation la réalisation d’économie d’échelle, d’optimisations de charges et pas d’augmentations de prix démesuré.

▪ La compétence AEP en 2021

M. le Maire propose, quel que soit la décision de repousser le transfert, dès la fin de l’exercice 2020, d’engager des travaux pour :

- Ramener le taux d’efficience (volume consommé / volume pompé) proche des années 2016 – 2017. Remplacement têtes de relève de secteurs: 16 000 €

- Poursuivre le travail réalisé depuis 2009 (1,838 M€ investis) en rénovant le réseau de distribution. Engagement travaux rue des Sauges: 71 000 € + reprise voirie.

- Améliorer la connaissance du réseau (âge, matériaux, patrimoine, efficience...). - Politique de renouvellement des compteurs et en priorité ceux des principaux consommateurs.

Mme ROGEBOZ considère avec le groupe minoritaire que l’eau est un bien essentiel et envisage plutôt favorablement le transfert de la compétence au regard des travaux à envisager et de la sécurité de l’approvisionnement du territoire. Elle rappelle la délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2019, adoptée à l’unanimité sur l’opposition du transfert de la compétence au 1er janvier 2020 et son transfert effectif au 1er janvier 2021, délibération à laquelle ont pris part quatre représentants de Doubs à savoir M. LONCHAMPT, M. GIROD, M. COTE-COLISSON et elle-même. Mme ROGEBOZ expose que les élus sont aussi des habitants de la commune et que la hausse du prix de l’eau touche tous les contributeurs. Le groupe minoritaire est attentif aux évolutions de tarifs et attire l’attention sur le fait que si des travaux importants sont à faire, leur financement sera réalisé par le recours à l’emprunt et/ou à l’augmentation du prix de l’eau. Elle conclut que mécaniquement le prix de l’eau va évoluer en fonction du besoin de travaux.PV 10-12-20 3

Mme ROGEBOZ souhaite revenir sur plusieurs éléments évoqués lors de la réunion ouverte à tous les conseillers municipaux des communes à laquelle ont participés 8 représentants de Doubs, à savoir trois du groupe minoritaire et 5 élus de la majorité.

- Sur la notion d’excédent au budget avant transfert, il a été indiqué sa prise en compte dans la phase de lissage du prix de l’eau et dans les travaux à programmer.

- Au sujet du programme, elle rappelle que l’étude d’ARTELIA a été suivie par les élus responsables et par la DEA. Elle s’étonne qu’on puisse souligner que personne n’ait été vigilant sur le sujet et rappelle que la mission confiée à ARTELIA porte sur un diagnostic et des préconisations pour avoir des éléments d’aide à la prise de décision et non sur l’élaboration d’un programme de travaux, qu’il appartiendra à la DEA de mettre au point. - Sur le mode de gestion, elle tient à rappeler la volonté politique affichée en séance publique de garder la gestion en interne, ce qui explique les recrutements en cours et l’évolution de la masse salariale. Elle fait part aussi de l’organisation spécifique du service AEP à Doubs où la connaissance du réseau et son suivi reposent sur un seul agent M. LAURENCE. L’eau un sujet primordial et sa gestion doit être plus sécurisée avec la notion de continuité de service (congés, absences...).

Mme ROGEBOZ rappelle en conclusion la nécessité de la sécurisation de l’approvisionnement du territoire et de la simplification des relations avec les usagers avec un seul interlocuteur : la CCGP avec les services Eau et Assainissement.

M. le Maire précise que certes, il a voté favorablement lors de la délibération de 2019 en Conseil communautaire, mais a alerté depuis 2018 sur l’existence de la minorité de blocage pour laquelle M. LONCHAMPT lui avait indiqué que de telles délibérations seraient annulées par le Préfet. Il fait part aussi de la découverte récente d’une partie des rapports d’ARTELIA, ce qui pose la question de la communication des éléments à mesure de leur livraison.

M. le Maire revient sur les aspects oubliés de Pontarlier (25 km de réseaux) et d’Houtaud. Il fait part de son inquiétude quant aux propos tenus par M. Patrick GENRE en substance : « Nous ne sommes pas près, on verra bien ». Enfin, les conditions de recrutement d’un agent, récemment entré en fonction, ne sont pas admissibles.

M. le Maire partage la position sur l’inquiétude relative à la dépendance à un seul agent, mais indique que certaines communes travaillent avec des bénévoles, qui peuvent stopper du jour au lendemain. M. PETIT relève la dépendance à un seul agent, qui connait bien le réseau, mais souligne aussi le turn-over au sein du personnel de la CCGP.

M. le Maire rappelle ses craintes sur la dérive des coûts en cas d’externalisation de la gestion comme à Villers le Lac où le prix de l’eau dépasse 7 €/m³.

Mme ROGEBOZ précise que le Président a indiqué en séance de Conseil communautaire, donc publique, la volonté de garder la gestion de l’eau en régie.

Mme INVERNIZZI demande s’il y a un engagement à ne pas augmenter le prix de l’eau ? M. le Maire précise que le prix de la production va augmenter. Il faudra se poser la question de la répercussion sur le prix à la vente par la commune.

M. BILLOT précise que sur la Ville de Pontarlier les travaux réalisés annuellement au titre de l’entretien ne permettent pas de combler le retard, ce qui induit le décalage systématique des 25 km de réseaux à remplacer. Par ailleurs, Pontarlier a encore beaucoup de canalisations en plomb.

Mme ROGEBOZ indique que la Ville de Pontarlier et la commune d’Houtaud ont leur propre programme de travaux. M. le Maire rappelle que Doubs a effectué 1,8M€ d’investissement ces 10 dernières années. Mme ROGEBOZ précise que les principaux linéaires de remplacement ont été faits au début du mandat 2008 – 2014. M. le Maire indique que des précisions ont été demandées sur la question des réservoirs de Doubs, mais sans obtenir de précisions.

M. REYNARD estime nécessaire que les tenants et aboutissants de la compétence soient identifiés pour chaque commune et qu’un travail collectif soit réalisé. La question du réservoir à 800 000 €, sans plus de précisions, interdit le transfert.

M. BILLOT s’étonne du fait que la commune n’ait pas été prévenue si l’état du réservoir était si catastrophique. Mme ROGEBOZ précise que le réservoir a un certain âge, d’où la note de 2/4 et qu’étant considéré comme seule source d’approvisionnement, cela constitue un risque, ce qui explique sa notation à 4/4. Nous bénéficions de deux interconnexions avec Pontarlier. Les élus doivent enrichir l’étude d’ARTELIA avec leur connaissance du territoire. Le bureau d’études apporte des éléments d’aide à la décision, la collectivité n’est pas tenue de le suivre. Les élus de chaque commune de la commission en charge de la compétence établissent les programmes de travaux. M. VALLET demande alors l’intérêt de prendre un cabinet.

Mme LECLERCQ demande si une analyse prospective a été réalisée, en interne, concernant l’évolution du prix de l’eau en prenant en compte le niveau des services au client proposé par le cabinet. M. le Maire répond qu’il est difficile de la faire sans connaître l’évolution du prix de la production.PV 10-12-20 4

M. REYNARD précise qu’il vient de recevoir les documents de préparation de la prochaine réunion de la Commission, dans lesquels il est proposé un passage de 0,28 € à 0,344 € / m³ pour la production, soit une hausse de 23%. Il rappelle que les trois nouveaux puits récemment créés ont été financés par le recours à l’emprunt. Il faut donc en rembourser les annuités.

Mme ROGEBOZ estime que l’expression de l’évolution en pourcentage n’est nécessairement pertinente et qu’il faut ramener cette évolution à quelque chose de mesurable, par exemple une consommation d’un foyer de 120m³, ce qui représente une hausse de 7,68 € et pas de plus de 70 € comme indiqué. Elle rappelle que les puits de Doubs ne sont pas protégeables. Les puits sont une compétence intercommunale. En l’absence de la CCGP, la commune aurait dû prendre en charge ce coût.

M. BILLOT rappelle que le puits des Granges-Narboz s’assèche rapidement et qu’il est parfois nécessaire d’alimenter le réservoir par camions citernes.

Mme ROGEBOZ souligne l’approche de chacun pour la sécurité de l’approvisionnement. Elle signale aussi que les soutiens de l’Agence de l’Eau et des différents financeurs sont désormais ciblés sur les projets portés au niveau intercommunal.

M. le Maire déplore que tout passe désormais par le niveau intercommunal, laissant les communes à leur sort. Il regrette de ne pas avoir été associé au Comité de Pilotage du contrat PAC du Département pour le territoire de la CCGP.

Mme ROGEBOZ précise que le Comité de Pilotage du contrat PAC a été défini avant. Elle rappelle par ailleurs que le contrat PAC comprend deux volets : le premier pour la CCGP et le second pour les communes. M. le Maire déplore l’absence d’évolution dans la composition du Comité de Pilotage. Mme ROGEBOZ précise que cela n’est pas du ressort du Conseil municipal et le choix du Comité de Pilotage est fait niveau du bureau de l’intercommunalité.

M. VALLET souligne la catastrophe de la fusion des régions Bourgogne et Franche-Comté.

M. le Maire indique qu’il venait de découvrir nombre de documents, qui n’avaient pas été communiqués lors du mandat précédent.

M. FLEUROT demande quelle proposition l’équipe va porter à la CCGP pour modifier le chemin emprunté. M. le Maire précise qu’il appellera dès demain M. GENRE pour lui faire part de la nécessité de s’assoir autour d’une table pour examiner commune par commune les situations particulières. Il ne veut plus d’une réponse « On verra bien ». M. VALLET signale que Nozeroy a décidé de repousser à 2026.

M. PETIT comprend la nécessité de mutualiser, mais estime qu’il faut rester vigilant, surtout lorsqu’est annoncé un déficit de 178 000 € pour le fonctionnement des deux micro-crèches intercommunales. Mme ROGEBOZ ne peut pas laisser dire qu’il n’y a eu aucune communication lors du mandat précédent et précise que le sujet de la compétence Eau n’a pas été abordé avec les élus de la nouvelle mandature avant la présentation en Conseil de ce jour, par conséquent, beaucoup d’élus n’ont pas d’informations puisque seulement 8 élus sur 23 étaient présents à la réunion organisée par la CCGP.

▪ Délibération

M. le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a rendu obligatoire le transfert de la compétence « Eau » aux communautés de communes à la date du 1er janvier 2020.

L’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 a introduit un mécanisme de minorité de blocage permettant le report du transfert obligatoire de la compétence « Eau » aux communautés de communes jusqu’au 1er janvier 2026, si 25 % des communes membres représentant 20 % de la population intercommunale s’opposaient à ce transfert avant le 1er juillet 2019. Cette faculté ne concernait pas la Communauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) qui exerçait une partie de ladite compétence.

L’article 14 de la loi n°2019-1461 relative à l’Engagement dans la vie locale et à la Proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 a étendu la minorité de blocage à tous les cas d’exercice partiel de la compétence « eau » au sein des communautés de communes. Les communes avaient donc la possibilité de délibérer jusqu’au 31 décembre 2019 pour s’opposer au transfert obligatoire de cette compétence. Dans ce cas, la date du transfert était reportée au 1er janvier 2026.

C’est dans ce contexte que ce dispositif a été mis en œuvre par les communes membres de la CCGP en décembre 2019 afin de laisser un délai supplémentaire nécessaire pour préparer le transfert effectif de ladite compétence au 1er janvier 2021.

En tout état de cause, dans le cas où une minorité de blocage a été activée pour s’opposer au transfert obligatoire, une communauté de communes qui exerce partiellement la compétence « Eau » a la possibilité de se prononcer après le 1er janvier 2020 par un vote de son organe délibérant en faveur d’un exercice de plein droit de la compétence « Eau ». Les communes membres conservent toutefois la possibilité de s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, via la minorité de blocage prévue par la loi du 3 août 2018.

C’est dans ce cadre, que la CCGP a décidé, par délibération en date du 29 septembre 2020, de se voir transférer la totalité de la compétence "Eau" au 1er janvier 2021, sous réserve de l'absence d'opposition des communes membres dans les conditions fixées par l'article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Le Comité Travaux - Voirie – Patrimoine, réuni le 27 novembre 2020, a été informé du dossier.PV 10-12-20 5

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 contre, s’oppose au transfert de la totalité de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Grand Pontarlier au 1er janvier 2021.

3. Budget général – Décision modificative n°2.

Mme BRUCHON fait part de la perception de recettes non-inscrites et de la nécessité de procéder à des ajustements de crédits conduisant à la proposition d’une décision modificative n°2 pour le budget général.

Mme ROGEBOZ soulève une série de questions :

- L’étude structure sur l’ERD concerne-t-elle le projet photovoltaïque ?

- A quoi correspondent les sommes du chapitre 041 ?

- La recette de taxe d’aménagement est-elle complète ?

- Est-ce que le dépassement de l’inscription au 020 – Dépenses imprévues est un problème ? - Où en est le versement du solde de la subvention de l’Archevêché pour la rénovation de l’église ?

M. SEIGNEUR répond au quatre premières questions :

- Il s’agit bien d’une étude structure pour vérifier que le bâtiment peut accueillir le champ photovoltaïque. - Les écritures du chapitre 041 sont des écritures d’ordre (équilibrées et ne donnant pas lieu à décaissement) permettant le transfert dans des comptes d’immobilisations des études suivies de travaux en 2019. - La TA sur 2020 n’est pas complète. Le mois de décembre est à rajouter.

- Le dépassement de l’inscription au 020 n’est pas un problème. Le contrôle s’effectue plus sur l’exécution. M. le Maire précise qu’il a relancé l’Unité Pastorale pour le solde de subvention, qui sera versé prochainement.

Mme INVERNIZZI remarque la somme de 3 766 € pour l’électroménager. M. SEIGNEUR indique que les dépenses portent sur le remplacement du frigo de l’école élémentaire (547 €), la fourniture d’un lave-linge à l’ERD (357 €) et le reste pour l’achat de décorations de Noël.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 5 abstentions, approuve la décision modificative n°2 au Budget Général, telle que présentée ci-dessous.

Dépenses de fonctionnement : 0 €

020 – Dépenses imprévues : 22 363 €

023 – Virement à la section d’investissement : -22 363 €

Recettes de fonctionnement : 0 €

Dépenses d’investissement : 104 089 €

10226 – Taxe d’aménagement : 8 557 €

1641 – Emprunts : 1 €

2031 – Frais d’études : 2 500 €

2128 – Aménagements et agencements : -35 000 €

2128 – Aménagements et agencements (Chap. 041) : 4 200 €

21311 – Hôtel de ville : 14 400 €

2151 – Réseaux de voirie (Chap. 041) : 5 040 €

2152 – Installations de voirie : 10 625 €

2188 – Autres immobilisations corporelles : 3 766 €

020 – Dépenses imprévues : 90 000 €

Recettes d’investissement : 104 089 €

10266 – Taxe d’aménagement : 56 858 €

1321 – Etat : 60 354 €

2031 – Frais d’études (Chap. 041) : 9 240 €

021 – Virement de la section de fonctionnement : -22 363 €

4. Engagement des dépenses d’investissement avant le vote du budget.

Mme BRUCHON indique que l’article L1612-1 du CGCT permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur autorisation de l'organe délibérant, d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Si la date prévisionnelle d’adoption du budget général est prévue au mois de mars 2021, les conditions d’exécution de l’exercice 2020 invitent à la prudence en raison de la situation sanitaire. PV 10-12-20 6

M. SEIGNEUR précise qu’il ne s’agit d’une inscription à proprement dit dans le budget, ces crédits n’apparaitront plus lors du vote du budget primitif, qui retracera les prévisions en fonction des imputations.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ouvre sur l’exercice 2021 en dépenses d’investissement les crédits suivants : ▪ Chapitre 21 : 29 000 €

▪ Chapitre 23 : 226 000 €,

- mandate son Maire pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Budget Eau – Décision modificative n°2.

Mme BRUCHON indique que l’exécution du Chapitre 011 – Charges à caractère général des dépenses d’exploitation et l’inscription des crédits nécessaires aux travaux de la rue des Sauges conduisent à la nécessité de présenter une décision modificative n°2 telle que présentée ci-dessous.

M. le Maire précise que l’objet principal est de mobiliser les crédits pour permettre l’engagement des travaux dans la rue des Sauges.

Mme ROGEBOZ indique que la réduction du versement du Budget Général pour permettre l’engagement des travaux sur l’eau avait été demandée par la minorité dès le mois de juin pour cet objectif lors de lors de la préparation du budget.

M. le Maire répond que ce versement correspond aussi à une réalité comptable de prise en charge par le budget général des frais de personnel ou de la DMO sur la compétence Eau.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la décision modificative n°2 au Budget Eau, telle que présentée ci-dessous.

Dépenses d’exploitation : 0 €

605 - Achats d’eau : 8 300 €

61523 - Réseaux : 4 200 €

621 - Personnel extérieur au service : -24 355 €

023 - Virement à la section d’investissement : 11 855 €

Recettes d’exploitation : 0 €

Dépenses d’investissement : 11 855 €

2315 - Installations, outillages et matériels : 11 855 €

Recettes d’investissement : 11 855 €

021 - Virement de la section de fonctionnement : 11 855 €

6. Présentation du Plan de Pluriannuel d’Investissement.

M. le Maire assure la présentation du Plan de Pluriannuel d’Investissement

I - CAPACITE DE FINANCEMENT 2020 2021 2022 2023

Résultat N-1 273 000 1 093 283 -482 -256 982

Capacité d'autofinancement 562 000 460 000 400 000 400 000

FCTVA (Ivst) 323 200 52 500 232 000 300 000

Taxe d'aménagement* 226 800 165 000 85 000 85 000

Amortissement 24 735 24 735 25 000 25 000

Subventions (dont RAR à partir de 2021) 158 310 329 000 250 000 0

Emprunt à taux 0. 136 000

*Reste à toucher 76K€ sur 2020

TOTAL 1 568 045 2 260 518 991 518 553 018 PV 10-12-20 7

II - OPERATIONS ENGAGEES 2020 2021 2022 2023

Dette 145 300 147 000 158 500 160 000

Opérations de priorité 1 290 369 2 014 000 990 000 190 000

Fin travaux Eglise 2020. 206 663

Piste cyclable vers parking ERD 46 730 34 500

Tvx rues Chaussée - Lycée (yc MOE+Syded) 13 000 323 000 190 000

Panneaux photovoltaïques y c étude 576 136 000

GS - Restauration & surélévation bât. B 23 400 1 520 000

2ème passerelle sur le Doubs 10 000 990 000

Réfection rue des Sauges suite tvx AEP 25 000

Opérations de priorité 2 60 000 60 000 95 000

Eclairage du Chemin du Train 60 000

Aménagement accès pk Mairie-Ecole (1) 60 000

Aménagement terrain abords du Dojo 45 000

2ème programme église 50 000

Opérations diverses 39 093 40 000 40 000 50 000

Divers (Rbst TA, planta°, pk rue de l'Eglise...) 39 093

Autres RAR 2020 50 115

TOTAL 474 762 2 261 000 1 248 500 495 000

dont RAR 407 615

SOLDE DISPONIBLE 1 093 283 -482 -256 982 58 018

En bleu: RAR 2020.

III - VARIANTES SUPPLEMENTAIRES 2020 2021 2022 2023

Recettes

Terrain Champ du Clos (3 lots) 250 000

Hausse de CAF liée à désendettement (35K€) 2024

Récupération de la capacité d'endettement en 2023.

IV - OPERATIONS ULTERIEURES

Poursuite développement réseau cyclo-piéton

Rue des Sauges: AEP + Voirie

Conduite montante AEP (Devenir de la

compétence)

Fin Grande Rue (Du pont à la rue de la Chaussée).

Aménagement de voiries: Artisans, Basse, Sauges...

Réalisation d'un gymnase.

Entretien de rivière. PV 10-12-20 8

M. FLEUROT trouve dommage que les sommes attachées aux travaux sur plusieurs années ne soient pas réparties sur les exercices en question.

M. le Maire indique qu’il n’est pas envisagé de faire des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP). Il souligne aussi la question du croisement des opérations sur le groupe scolaire et la 2ème passerelle. Enfin, il attire l’attention sur le projet de réforme du FCTVA, qui pourrait permettre le reversement de la TVA en N et non plus en N+1.

Mme INVERNIZZI pense qu’il est plus sincère de répartir les crédits d’une opération dans les exercices durant lesquels ils seront dépensés.

Mme ROGEBOZ demande si le total des dépenses réalisées en investissement hors église sera bien de 122 000 € pour l’exercice 2020.

M. le Maire répond positivement.

Mme ROGEBOZ demande dans quel exercice est prévu le rond-point du carrefour entre les rues de la Chaussée et du Lycée.

M. COTE-COLISSON indique que cette partie de l’aménagement est intégré à la somme de 190 000 € prévue en 2023 ou dès lors qu’INTOO aura réalisé le gros œuvre de son opération.

Mme ROGEBOZ demande si la durée du prêt envisagé pour le projet photovoltaïque sur l’ERD est fixée et à partir de quand la commune pourra dégager une recette nette.

M. le Maire précise que les panneaux solaires ont une durée de vie de 25 ans. L’idée est d’assoir un emprunt sur 10 ans pendant lesquels les recettes de revente d’électricité financeront les annuités d’emprunt, ensuite la commune aura amorti son installation.

Mme ROGEBOZ a été interpellé par le fait que les interventions sur l’entretien de rivière n’apparaissent qu’au stade des opérations ultérieures, alors qu’il s’agit d’une problématique importante.

M. le Maire précise que l’installation de l’EPAGE Haut-Doubs – Haute-Loue a été plus longue que pour les communes. Il précise néanmoins, qu’il a pu enfin obtenir une date de réunion en Mairie et sur le terrain, qui aura lieu le 11 janvier. Mme ROGEBOZ souligne que la marge de manœuvre est limitée dans cette présentation de PPI pour intégrer des crédits supplémentaires relatifs à cette problématique.

M. le Maire rappelle que le PPI est un document d’orientation et que certaines opérations de priorité peuvent être décalées.

M. PETIT considère que la taille de l’EPAGE est initiatrice d’inertie. Il n’est pas sûr qu’il soit possible de faire quelque chose en 2021.

Mme ROGEBOZ rappelle que l’EPAGE n’a qu’un an d’existence, puisqu’il est issu de la fusion de deux syndicats préexistants : Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques du Haut-Doubs et Syndicat Mixte Haute-Loue. Par ailleurs, l’EPAGE doit d’abord terminer les opérations antérieures des deux syndicats.

Mme ROGEBOZ est interpellée par l’évolution des résultats n-1 et de la capacité d’autofinancement. L’effet ciseau des résultats négatifs et de la baisse de la CAF est préoccupant pour l’avenir de la commune.

M. FLEUROT pose deux questions sur le projet de 2ème passerelle sur le Doubs : - Comment a été estimé le chiffre de 990 000 € ?

- Est-ce qu’une étude de faisabilité sera lancée pour étudier plusieurs scénarios dans le cadre d’un projet d’urbanisme global ?

M. SEIGNEUR indique que l’estimation a été réalisée par extrapolation du coût de la première passerelle (354 000 €) posée en 2014.

M. BILLOT propose à M. FLEUROT de participer au comité quand le projet sera à l’ordre du jour et éventuellement proposer d’autres éventualités de scénarios qu’il trouverait pertinent avant celui-ci. M. FLEUROT décline cette proposition.

M. le Maire indique qu’une étude sera réalisée notamment pour voir les passages depuis la rive droite : emplacement réservé vers le rond-point et ou chemin rural rue Buraco.

M. BILLOT considère qu’un travail sera nécessaire en Comité, qui a approuvé le principe d’un 2ème franchissement. M. PETIT pense que toute proposition est utile.

7. Groupe scolaire – Création d’un réfectoire – restauration scolaire par surélévation du bâtiment B – Programme de travaux – Plan de financement – Demande de subventions.

M. BILLOT porte à la connaissance du Conseil municipal, dans le cadre du projet de mandat 2020 – 2026, les difficultés croissantes d’accueil des effectifs fréquentant le temps méridien au sein de la salle Pergaud. Pour remédier à cette situation, une étude de faisabilité diligentée entre août et novembre 2020 a conclu à la possibilité de réaliser : - une surélévation du bâtiment B permettant ainsi de dégager le rez-de-chaussée à destination du nouveau réfectoire et de créer des salles de classe au premier étage,

- une liaison en R+1 avec bâtiment A par passerelle extérieure couverte étanchée.PV 10-12-20 9

La mission de faisabilité a estimé ces travaux à la somme totale de 1 200 000,00 € HT comprenant certaines options non-retenues dans le tableau ci-dessous, à laquelle il faut rajouter 5% d’aléas de travaux, la rémunération de la maitrise d’œuvre estimée à 10% et un ensemble de frais d’opérations (Contrôle technique, Sécurité Prévention Santé, Dommage Ouvrage, études diverses).

Le Comité Travaux Voirie-Réseaux – Patrimoine, réuni le 27 novembre 2020, a pris connaissance du contenu de l’étude de faisabilité, de la synthèse de présentation et a émis des compléments dans la définition du programme. Ces travaux peuvent faire l’objet de subventions de la part de l’État au titre de la DETR ou de la DSIL et du Département. Un plan de financement a été établi.

DEPENSES HT RECETTES

Travaux :

Aléas sur travaux :

Maîtrise d’œuvre :

Frais d’opérations :

(CT, SPS, DO, études de sol

et faisabilité)

1 003 000 €

50 000 €

105 300 €

61 800 €

Autofinancement :

DETR ou DSIL (30%) :

Département (20%) :

Autres opérateurs

susceptibles d’apporter leur

soutien financier.

610 050 €

366 030 €

244 020 €

Total 1 220 100 € Total 1 220 100 €

M. le Maire indique que la réunion du Comité a permis d’enrichir considérablement le programme de la maîtrise d’œuvre sur les aspects thermique et acoustique.

M. BILLOT livre une synthèse du programme :

- Réaliser une opération permettant une augmentation et une adaptation des surfaces d’accueil scolaires (salles de classe, BCD, sanitaires, préau), périscolaires (réfectoire et cuisine) et d’habitat sur la base du site existant en respectant les normes de sécurité et d’accessibilité.

- Réaliser une opération répondant aux objectifs financiers du Maître d’ouvrage en respectant le budget défini par le présent programme et en limitant les coûts de fonctionnement.

Mme SAMEC demande ce que deviendra la salle Pergaud.

M. BILLOT répond que la destination n’est pas encore affectée. Elle pourrait devenir des salles de classe en réserve ou évoluer vers une vocation associative.

Mme ROGEBOZ souligne que l’école aura 3 classes de réserve, ce qui au vue de la stabilité des effectifs offre une marge importante. Elle demande si le projet a déjà été abordé avec les équipes utilisatrices des locaux. M. SEIGNEUR pense qu’il faudra au début du travail avec l’équipe de maîtrise d’œuvre associer les utilisateurs à la définition du besoin.

Mme ROGEBOZ pense qu’il faudra adapter la part du Département en fonction des dispositifs existants. Elle demande aussi que la délibération soit modifiée en complétant l’alinéa sur les financeurs afin d’y intégrer une formule permettant de solliciter tout autre partenaire et en supprimant l’alinéa sur le lancement des travaux. M. SEIGNEUR estime que le plan de financement aura vocation à repasser devant le Conseil.

Mme INVERNIZZI demande s’il y a eu d’autres projets.

M. le Maire répond que le groupement avait livré une première version avec le changement de l’ascenseur du bâtiment A, qui a évolué vers une version, moins onéreuse, d’une liaison permettant de traiter la différence de niveau des dalles du R+1.

M. BILLOT estime que pour la phase de maitrise d’œuvre, il faut pouvoir imaginer repartir de 0. Un groupe de travail plus restreint sera constitué.

Mme ROGEBOZ demande, compte tenu de l’envergure du projet, que soit organisée une présentation aux élus à l’étape de l’Avant-Projet Définitif avant une validation en Conseil municipal.

M. FLEUROT partage l’intérêt pour ce projet de restauration scolaire. Il trouve que la partie technique de l’étude de faisabilité n’est pas assez développée. C’est son rôle d’avancer sur des objectifs et notamment celui de la performance thermique.

M. VALLET précise qu’il existe des normes type RT 2012.

M. BILLOT précise que le programme du marché de maitrise d’œuvre comprendra des objectifs de performance thermique et acoustique.

M. FLEUROT demande quel est le planning.

M. SEIGNEUR précise que le planning prévisionnel envisage de lancer la mise en concurrence avant fin 2020 pour une date limite de réponse dans la 2ème quinzaine de janvier.

M. BILLOT propose à M. FLEUROT de participer au comité de pilotage.

M. FLEUROT décline en précisant qu’il n’en a pas le temps.

Mme ROGEBOZ demande si les problèmes de liaison entre les deux bâtiments sont réglés.PV 10-12-20 10

M. SEIGNEUR précise que c’est le cas. Le déclenchent d’un bloc de secours n’importe où fait retentir l’alarme dans les deux bâtiments.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le programme de travaux de création d’un réfectoire – restauration scolaire par surélévation du bâtiment B du groupe scolaire,

- s’engage à financer et réaliser l’opération citée ci-dessus,

- lance une procédure de mise en concurrence visant à choisir une équipe de maîtrise d’œuvre, - sollicite l’aide financière de l’État via la DETR ou DSIL, du Département et de toute institution et opérateur susceptibles d’apporter son soutien financier à cette opération, - s’engage à réaliser les travaux dans les délais respectifs imposés par chaque financeur à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention,

- demande l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision attributive de subvention,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021, - mandate son Maire ou son premier Adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Bâtiments communaux – Barrières anti-inondations – Programme de travaux, demande de subventions.

M. BILLOT rappelle que les crues subies au mois de janvier 2018 ont démontré la vulnérabilité de certains bâtiments communaux face au risque d’inondation et la nécessité d’apporter une solution efficace de protection des portes et fenêtres du Groupe scolaire (Bâtiments A et B) et du Pôle périscolaire.

En conséquence, il a été procédé au chiffrage de l’équipement de ces locaux à travers la fourniture et la pose de panneaux aluminium avec joints et lèvre tubulaire et supports latéraux pour la somme totale de 18 590,60 € HT, soit 22 308,72 € TTC.

Cette opération peut bénéficier d’une subvention du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ou Fonds « Barnier ».

DEPENSES HT RECETTES

Fourniture des panneaux :

Pose des panneaux :

14 740,60 €

3 850 €

Autofinancement :

FPRNM (50%) :

9 295,30 €

9 295,30 €

Total 18 590,60 € Total 18 590,60 €

M. BLONDEAU demande si cet équipement existait avant.

M. BILLOT répond que des crédits avaient été prévus sans recevoir de réalisation. M. le Maire précise que les travaux doivent être faits uniquement après l’accord de subvention et pas en hiver en raison de la contrainte du froid pour la silicone.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve le programme de travaux et le plan de financement,

- sollicite le soutien financier tel que présenté ci-dessus du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021, - mandate son Maire ou son premier Adjoint pour effectuer toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9. Caisse d’Allocations Familiales – Convention Territoriale Globale.

▪ Contrat Enfance Jeunesse

Mme HENRIET rappelle que le Conseil municipal a approuvé par délibération du 12 avril 2016 le renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) avec la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs pour la période 2016 – 2019. Le Contrat Enfance et Jeunesse est un contrat d’objectifs et de cofinancement passé entre une CAF et une collectivité territoriale. Sa finalité est de poursuivre et d’optimiser la politique de développement en matière d’accueil des moins de 17 ans révolus.

Pour la commune de Doubs, cela concerne les Accueils de Loisirs Sans Hébergement périscolaire et extrascolaire.

▪ Convention Territoriale Globale

Mme HENRIET précise qu’à compter de 2020, la CAF a fait évoluer son support d’objectifs et de financement, désormais dénommée Convention Territoriale Globale. Si l’objet, les champs d’intervention des parties et les objectifsPV 10-12-20 11

partagés sont inchangés, la connaissance du besoin des allocataires sera mutualisée au niveau de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, qui exercera la fonction de pilote.

La Commission Enfance Jeunesse, réunie le 25 novembre 2020, a abordé la question de la définition du rôle de pilote et de la mise au point du besoin au niveau communal en se rapprochant des Francas, des parents et de la CAF.

M. le Maire indique qu’il abordera en Bureau communautaire la manière dont la CCGP compte piloter la CTG.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la Convention Territoriale Globale,

- autorise M. le Maire à la signer,

- demande à M. le Maire d’obtenir des précisions de la part du bureau de la CCGP sur cette fonction de pilotage,

- charge le Comité Enfance – Jeunesse de travailler sur l’identification des besoins de la commune.

10. Commerces - Dérogations au repos dominical 2021.

Mme BRUCHON rappelle que la loi Macron du 6 août 2015 a modifié la réglementation portant sur les dérogations au repos dominical, accordées par le Maire pour les établissements de commerces de détail. La décision du Maire doit désormais intervenir avant le 31 décembre de l’année N-1 pour les dérogations d’ouverture de l’année N.

Douze dérogations au maximum peuvent être octroyées par an selon le respect de la procédure suivante : - de 0 à 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal ;

- plus de 5 dimanches : décision du Maire après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et du Conseil Municipal et avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). En 2020, avaient été accordées :

- 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m² le 12 janvier, le 28 juin et les 13 et 20 décembre 2020.

Cette décision a été récemment remplacée par la décision du Préfet d’autoriser l’ouverture de tous les dimanches à compter du 29 novembre jusqu’à la fin d’année 2020.

Pour 2021 et en concertation avec les Communes de Pontarlier, Houtaud et de la Cluse-Et-Mijoux et les associations de commerçants-artisans du territoire intercommunal, ont été accordés:

- 4 dérogations pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m² le 10 janvier, le 27 juin et les 12 et 19 décembre 2021.

A cet effet, un sondage a été effectué auprès des différentes associations de commerçants et des principales grandes surfaces du territoire.

Mmes INVERNIZZI et ROGEBOZ font remarquer que la date retenue du 10 janvier marquait le premier dimanche des soldes, qui ont été décalées. Elles demandent que cela soit remonté à la CCGP et que la délibération intègre une formule permettant d’approuver une autre date.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- accepte les dérogations au repos dominical suivantes : le 10 janvier, le 27 juin et les 12 et 19 décembre 2021 pour les commerces de détail à dominante alimentaire dont la superficie est supérieure à 400m², - approuve le choix d’une autre date si celle du 10 janvier venait à être supprimée en raison du décalage de la période des soldes d’hiver 2021.

11. Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines – Porté à connaissance

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les lignes directrices de gestion (LDG) en matière de ressources humaines, issues de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Les lignes directrices de gestion, établies par l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la FPT :

- déterminent la stratégie pluri annuelle de pilotage des ressources humaines, - fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.

M. le Maire indique que la stratégie pluri annuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité territoriale, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Il a été retenu les éléments suivants :

- Assurer une continuité du service public

- Anticiper la place croissante de la dématérialisation.PV 10-12-20 12

- Investir dans de nouveaux outils informatiques.

- Mise en œuvre d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnelles (DUERP): - Anticiper les départs, les mouvements

- Etudier la mise en place un régime de protection sociale complémentaire. - Valoriser l’engagement professionnel.

- Mise en œuvre d’un Plan de Formation (PF)

- Mise en œuvre d’un pôle / service de soutien administratif et numérique à la population - Mettre en place d’un guichet de dépôt des demandes et retrait des Titres Electroniques Sécurisés. Mme LECLERCQ demande s’il est possible de mutualiser les formations avec Pontarlier. M. SEIGNEUR précise que l’offre de formation est essentiellement assurée par le CNFPT, qui propose un catalogue très étendu. Ni la commune, ni la ville ne sont organisatrices de formation pour elles-mêmes, il est donc difficile de mutualiser.

Mme ROGEBOZ demande pourquoi les items du paragraphe 1.2.5 (Soutien administratif et numérique, Guichet TES) figurent dans les LDG.

M. SEIGNEUR précise que les LDG doivent intégrer les politiques publiques mises en œuvre par l’autorité territoriale et qui concernent la gestion RH.

M. le Maire précise que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours ont pour objet de donner aux agents plus de visibilité sur leur carrière et les pratiques de gestion interne. La loi du 6 août 2020 citée plus haut renforce les obligations des collectivités territoriales en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes. Les lignes directrices de gestion visent à assurer l’égalité à tous les niveaux : promotions, avancement valorisation des parcours...

La durée maximale des LDG est de 6 ans, soit une durée de mandat municipal. Le document portant ces lignes peut intégrer une durée plus courte en fonction de la stratégie pluriannuelle arrêté par l’Autorité Territoriale. Un bilan annuel de réalisation est prévu.

12. Point d’activité des comités consultatifs.

▪ Comité Enfance Jeunesse

Mme HENRIET évoque la prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat en rappelant l’obligation juridique de participation soumise aux conditions suivantes :

- obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants,

- inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, - des raisons médicales.

Un travail de comptabilité analytique a été mené pour identifier le coût d’un élève à Doubs, soit 966 € pour un maternelle et 288 € pour un élémentaire.

Mme LECLERCQ demande s’il faut faire le calcul avec les effectifs existants ou en intégrant les élèves de l’école privé.

M. SEIGNEUR précise que cet ensemble devra faire l’objet d’une délibération. Mme HENRIET mentionne aussi les rencontres avec les parents pour identifier les motivations.

Mme HENRIET informe le Conseil municipal sur l’avancement du projet de Conseil Municipal de Jeunes, qui s’adresse aux enfants de CM1 / CM2 via une démarche en classe sur le début d’année pour une élection en mars. Les orientations principales sont les suivantes :

- Présentation, en lien avec les enseignants et le programme d’Enseignement Moral et Civique. - Dépôt de candidature : flyer acte de candidature avec accord parental.

- Remise de carte d’électeur.

- Scrutin et dépouillement en présence des parents.

- Réunion dédiée aux parents pour explique le fonctionnement, les tenants et aboutissants. - Pas de nombre de sièges arrêté, mais pas plus que celui du Conseil municipal. - Ni maire, ni adjoints. Tout le monde sur un pied d’égalité. Chacun aura une écharpe. - Durée du mandat : 2 ans plus 1 année supplémentaire possible.

Mme HENRIET mentionne le démarrage prochain des enseignements internationaux de langues étrangères (Turc), qui concernent 10 enfants et pour lequel l’enseignante attend son visa de travail.

▪ CCAS

Mme HENRIET annonce la distribution de 251 colis aux personnes de plus de 70 ans (110 individuels et 65 couples) et fait circuler une fiche d’inscription immédiate pour cette distribution. Elle fait aussi part d’une action relogement suite à incendie et du suivi de 8 situations. PV 10-12-20 13

▪ Comité Voirie – Réseaux – Patrimoine

M. BILLOT évoque :

- le projet de réfection des peintures à l’école maternelle durant l’été 2021, - le schéma de voies douces

- le projet de sécurisation du parking Mairie – Ecole en phase de chiffrage et d’identification des avantages et des inconvénients.

Mme ROGEBOZ souhaite participer au groupe de travail relatif au projet de réfectoire / restauration scolaire.

▪ Comité Finances

Mme BRUCHON donne la trésorerie au 1er décembre : 1 464 000 € et celle attendue au 1er janvier : 1 399 000 €.

▪ Comité Communication

M. BLONDEAU indique que 350 personnes se sont inscrites au système d’alerte SMS, que le projet de créer des adresses mail « Mairie » pour les élus est stoppé en raison d’un problème avec l’entreprise gérant le nom de domaine et que la formation sur l’écran tactile a eu lieu le 8 décembre.

13. Point d’activité de la CCGP.

M. le Maire précise que le dernier conseil communautaire a approuvé des décisions financières (décision modificative, présentation du budget par nature et par fonction, apurement du déficit du ski alpin, admission en non-valeur et créances éteintes, TVA pour PFIGP), ainsi que le Débat d’Orientation Budgétaire caractérisé par les éléments suivants :

- Intégration des principales orientations du PLF 2021.

- Pas de hausse de fiscalité et gel de l’évolution physique des bases.

- Taxe d’habitation : choix de l’année 2021 comme référence pour la compensation avec les taux 2017. - Epargne nette : 1,5M€ et conservation d’une capacité de désendettement inférieur à 10 ans. - Stabilité des dépenses de fonctionnement.

- Restitution de la compétence politique de la ville à Pontarlier.

- Budget d’investissement : 3,435 M€.

M. le Maire précise que d’autres points ont été abordés :

- Budget Assainissement : pas de hausse de la redevance.

- Approbation du programme de création d’un bassin d’orage de 18 000m³ à la STEP pour la somme de 17,1M€ HT.

- ZAE – Les Gravilliers 2 et 3 : continuation des travaux.

- ZAE – Les Granges Narboz : mesure compensatoire pour zones humides. - Adoption du règlement intérieur.

- Partenariat avec la commune de Milot à Haïti pour 10 000 €.

14. Informations du Conseil

M. le Maire annonce que la mise en place de la TEOMI et le recensement 2021 sont repoussés d’un an.

15. Tour de table

M. BLONDEAU demande que les chaudières de l’école et du pôle périscolaire soient contrôlées à la fin des vacances pour éviter les problèmes à la rentrée.

M. SEIGNEUR précise qu’il s’en chargera.

Mme ROGEBOZ signale diverses questions :

- Plusieurs habitants du quartier de la rue Basse ont signalé que les sapins installés vers la fontaine du marronnier gênent la visibilité en sortant de la rue Basse.

- Où en est l’arrêté relatif au city-stade?

- Peut-on disposer de précisions quant au Comité des Fêtes?

M. le Maire précise que les différentes rencontres avec la Police n’apportent pas satisfaction. M. SEIGNEUR indique que le Comité Sécurité prévu le 21 décembre prochain abordera le projet d’arrêté du city-stade. Mme COSTE précise que le Commuté des Fêtes a été créé et un compte bancaire ouvert. M. PEZOLLI est président et M. VALLET, Secrétaire. L’activité est en stand-by compte tenu des conditions.PV 10-12-20 14

M. REYNARD fait part du retour de la Fruitière à Énergies au sujet des masques solaires, qui nécessiteront la pose d’optimiseurs.

Mme LECLERCQ signale avoir suivi une formation, suivie également par Mme BRUCHON, et sollicite que lui soit transmis les mails de l’AMD.

M. le Maire répond que cela sera fait.

Mme SAMEC évoque le problème de copieur à l’école primaire et les remarques sur le déneigement. Mme SAUVEGEOT précise que la cartouche a été changée.

M. PETIT indique qu’une tournée de déneigement dure 4 à 5 heures, il est impossible que toute la tournée soit déneigée à 16 h, s’il commence à neiger à 13 h.

Mme SAMEC évoque les problèmes de déjections aux abords immédiats du groupe scolaire. M. le Maire indique qu’un rappel sera fait dans le prochain bulletin.

M. VALLET pense qu’il ne faut pas hésiter à intervenir si un propriétaire laisse faire son animal sur le trottoir.

M. PETIT indique qu’une expérimentation sera menée pendant l’hiver avec un produit mélangeant plaquette forestière et chlorure de magnésium, écologique, au PH neutre et efficace pendant 5 jours sur les parties en béton gelées. Deux palettes en sacs de 9kg vont être commandées pour un coût de 1 000 €.

M. PETIT remercie le groupe chargé de la décoration de Noël et indique que les sapins évoqués par Mme ROGEBOZ ont été reculés.

M. PETIT demande à un membre du Conseil municipal de tailler sa haie débordant sur le domaine public. Chacun doit montrer l’exemple.

La séance est levée à 23h50.

Fait à Doubs, le 24 décembre 2020.

Le Maire,

G. COTE-COLISSON