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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil normal
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 21 Juin 2023
Document publié le Mercredi 21 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 21 Juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Eau et assainissement,
2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 21 juin 2023 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BRECI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2023171-0001 du 20 juin 2023 décernant la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles Promotion 2023
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023170-0001 du 19 juin 2023 portant délégation de signature pour l’ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023170-0006 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales en qualité d’ordonnateur secondaire délégué SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
BRH
- Arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-165-001 du 14 juin 2023 portant nomination des membres de la commission locale d'action sociale dans le département des Pyrénées-Orientales.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORALn°DDTM/SER/2023152-0001prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DEVEZE » à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORALn°DDTM/SER/2023152-0002 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU CANAL ROUBINEIL » à Corneilla-de-Conflent.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2023152-0003 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « « ASA RAVIN DE LA PESQUITE » à Estagel.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2023152-0004 prononçant la dissolution d’office de l’Association Foncière Pastorale « AFP DE FORMIGUERES » à Formiguères
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023152-0005 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL LA LLAGONNE » à La Llagonne.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023152-0006 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN DE JOUSVILLE » à Les Angles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023152-0007 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN BIGNE » à Olette.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023152-0008 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL REC PETIT » à Ria-Sirach. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023152-0009 Prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA IRRIGATION ROUTE DE VINGRAU » à Rivesaltes.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023152-0010 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU PERIMETRE D’IRRIGATION DU CREST » à Rivesaltes. PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET-
Bureau de la représentation de l'Etat
et de la communication interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CABINET/BRECI/2023171-0001 du 20 juin 2023 décernant la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles Promotion 2023
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté de Monsieur le Secrétaire d'État à l'Agriculture du 14 mars 1957, instituant une Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Agriculture du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de Cabinet du préfet ;
ARRÊTÉ :
Article 1er : la Médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, est
attribuée, au titre de la promotion 2023, aux personnes dont les noms suivent :
Médaille Argent :
1. M. Didier JANIN,
né le 18 décembre 1954 à Aubin (2)
Administrateurà la caisse locale Perpignan Réart - Groupama Méditerranée demeurant 2 rue du Pas de Loup à Perpignan (66 100).
2. M. Jean-François PLA
né le 18 novembre 1954 à Perpignan (66)
Président de la Caisse Locale Agly Fenouillèdes Verdouble - Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée,
demeurant 2 avenue Pasteur à Tautavel (66 720).
3. Monsieur François Marie TRILLES,
né le 06 août 1955 à Perpignan (66),
Président de la Caisse Locale des rives de la Basse - Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée,
demeurant 38 rue de la Poste à Canohès (66 680).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 4. M. Roger BERENGUER
né le 30 décembre 1953 à Millas (66),
Président du bureau cantonal de la Vallée de la Têt - MSA Grand Sud
demeurant Route de Néfiach à Millas (66 170)
Médaille Bronze :
1. M. Guy FERRER
né le 30 juillet 1967 à Perpignan (66),
Administrateur à la caisse locale de l’Aspre - Groupama Méditerranée demeurant 11 rue de la Sardane à Terrats (66 300).
2. M. Joseph REIG,
né le 16 septembre 1964 à Perpignan (66),
Administrateurà la caisse locale Têt Fenouillèdes - Groupama Méditerranée demeurant 9 rue de la Têt à Bouleternère (65 130).
3. M. Philippe LAVILLE,
né le 27 février 1963 à Perpignan (66),
Président de la Caisse Locale Força réal - Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée,
demeurant Route de Néfiach - Mas Vell à Ille-sur-Têt (66 170).
4. M. Thierry DELAMER,
né le 08 août 1960 à Perpignan (66),
Président de la caisse locale Porte de la Salanque - Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée,
demeurant 31 avenue du Stade à Pia (66 380).
5. Mme Michelle CASENOVE
née le 14 octobre 1944 à Pau (64),
Déléguée cantonale - MSA Grand Sud,
demeurant 48 rue Luc Dagobert à Perpignan (66000).
6. M. Robert ESCANDE
né le 6 juillet 1948 à Saint Vite (47),
Vice-Président cantonal de la Plaine d'Illibéris - MSA Grand Sud. Demeurant 6 impasse des Perdrix à Pollestres (66 450)
7. Mme Danielle GOEYTES,
née le 14 novembre 1961 à Levallois Perret (92)
Déléguée cantonale - MSA Grand Sud.
Demeurant 11 avenue des marronniers à Corneilla del Vercol (66 200)
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet et Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation.
Fait à Perpignan, le 40 puis PRES
Le préfet,
Rodrigue FURCY , PRÉFET .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraiernité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.6517
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023170-0001
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L131-13, alinéa 3 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023037-0002 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux agents de la préfecture cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence:
' | . Saisisseur ou | Programme (BOP) NOM - Prénom Service | Valideur (S ou V) |
| MESTRES Murielle | DCL - BCBDE | S/V | BOP 119 et 754 |
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pvrenees-orientales.gouv.fr 1/3 THOMAS Yvan-Noël | DCL- BCBDE S/V BOP 119 et 754
BILLANT Constance DCM - BMI S/V BOP 303
DACHS Virginie DCM - BMI S/V BOP 303
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO Léa | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
BOULDOUYRE Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207
Geordy
CABROL Solange | Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207 _— E | |
CATENA Cynthia | Cabinet- BOPPAS | SV BOP 216, 129 et 207 Es |
DEL-FRARI Julie Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216,129 et 207 |
| LETEURTRE Bruno DCL - BCLUE S/V BOP 216 et 207
MEYER Valérie DCM - BRGE S/V
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
CHARLES Marie- SGCD - RH S/V BOP 148 Christine
KHERAB Martine Cabinet — BRECI S/V BOP 129
BOP 380, 119, 122,
ARESU-BERTIN SCPPAT S/V 112, 161 et 147 Laurence
n BOP 380, 119, 122, PARENTEAU Amélie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
…. BOP 380, 119, 122, DUBOS Philippe SCPPAT S/V 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122, IDRAC Claudie SCPPAT S/V 2 Ten t4r
| BOP 380, 119, 122, KRATZ Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
| BOP 380, 119, 122, MARILLER Martine SCPPAT S/V 119, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122, TOLOSA Martine SCPPAT S/V 112, 161 et 147 | _
BOP 380, 119, 122, REFFAY Laurence SCPPAT | S/V 112, 161 et 147
RUFFAT Maryse SCPPAT S/V BOP 380, 119, 122,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
112, 161 et 147
Tél. 04 68 51 66 66
2/3 BOP 380, 119, 122, | RISKIESWIEZ Lysa
| SCPPAT D 112, 161 et 147 = | _
. BOP 380, 119, 122, BARTROLICH Adrien SCPPAT | S/V 112, 161 et 147
GERMAIN Anñe- Sous-Préfecture de | SV BOP 380, 119, 122,
Marie Prades | 112, 161 et 147
. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122, DUBREUIL Nathalie ® Prades | S/V 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
SARDA Laurent Céret | SV 112, 161 et 147
HUBERT Lydie | Agent DDTM | SI BOP 207-Mission |
Préfecture
ROSELE Sophie SV BOP 207 — Mission Agent DDTM |
Préfecture
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Fait à Perpignan, le 19 juin 2023
Rodriÿue FURGY
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
.
Tél. 04 68 51 66 66
3/3 EE =
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Tél : 04.68.51.65.17
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2023170-0006
portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE,
directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code. des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3. décembre 2009 relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY, préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 26 février 2020 nommant Monsieur Cyril
VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4 ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et en sa qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de Responsable d'Unité Opérationnelle, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :
MINISTERE PROGRAMME N°
PROGRAMME
MIN 03 Économie et développement durable des entreprises 149 Agriculture et agricoles, agroalimentaire et forestières
alimentation
Conduite et pilotage des politiques de l'État 215
MIN 07 Opérations immobilières et entretien des bâtiments 723 Économie, de l'État
finances et
relance
MIN 09 Intérieur | Sécurité et éducation routières 207
Administration territoriale de l'État 354
MIN 23 Paysage, eau et biodiversité 113 Transition ‘
écologique Prévention des risques 181
Fonds de prévention des risques naturels (Fonds 181 Barnier)
Infrastructures et services de transports 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217 développement et de la mobilité durables |
Fonds d'accélération de la transition écologique dans 380 les territoires (Fonds vert)
MIN 39 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135
Crédits du Compte de Fonds National dépôts de Garantie fonds au trésor Calamités
Agricoles
dans la limite dans l'enveloppe qui lui est allouée
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.£ouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
2/4 - d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière, de porter à la connaissance de celui-ci.le service fait
- de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces derniers établie dans le cadre de pilotage des BOP.
Cette délégation s'exerce à l'exclusion des :
- opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la compétence du responsable du BOP, après visa préalable du Préfet de Région et du Préfet de Département,
- ordres de réquisition du comptable public,
- décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Départemental des Finances Publiques en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent également soumises au visa préalable les acquisitions et locations de biens immobiliers. |
Toute convention passée au nom de l'État en application de l’article 59 du décret n°2004- 374 du 29 avril 2004, devra être signée par le préfet.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite des seuils fixés. En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des B.O.P cités plus haut.
ARTICLE 4 : Le préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui s'opère en relation avec les responsables de BOP.
ARTICLE 5 : Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé trimestriellement au préfet.
ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, et de l’article 44-1 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par l'article 1* du présent arrêté à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'État de son service.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/4 Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du préfet et notifiée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques, accompagnée pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.
ARTICLE 7: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2022235-0022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances. publiques, les responsables de BOP concernés, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, responsables des unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 19 juin 2023
Le préfet,
Rodrigue FURCY
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.fr 4/4 Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Bureau des ressources humaines
Pôle action sociale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCD-BRH-2023-165-001 du 14 juin 2023
portant nomination des membres de la Commission Locale d'Action Sociale dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n°8416 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; .
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n°2022-984 du 4 juillet 2022 portant création des comités sociaux d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants dé l'action sociale du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/DRHM/SDAS n°2020-023-0001 du 23 janvier 2020 portant nomination des membres de la Commission Locale d'Action Sociale dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant les comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ; Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'Intérieur, relative à la recomposition des commissions locales d'action sociale (CLAS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-107-001 du 17 avril 2023 portant création de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD-BRH-2023-145-001 du 25 mai 2023 portant répartition des sièges de la Commission Locale d'Action Sociale des Pyrénéés-Orientales ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22 juin 2022;
Vu les résultats des élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d'administration ;
Vu les correspondances des organisations syndicales représentant les personnels des services de police et de la préfecture ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La commission locale d'action sociale (CLAS) concernant les agents en fonction à la préfecture des Pyrénées-Orientales et les fonctionnaires de la Police Nationale en poste dans le département est composée de la façon suivante :
A ) Membres de droit :
- le préfet des Pyrénées-Orientales ou son représentant, membre du corps préfectoral ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le chef du service départemental d'action sociale du ministère de l'Intérieur;
- l'assistante de service social.
Le directeur interdépartemental de la poiice aux frontières des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, ou son représentant, siégera en qualité de personnalité qualifiée afin de représenter les personnels qui y sont affectés. Le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, où son représentant, siégera en qualité de personnalité qualifiée afin de représenter les personnels civils de gendarmerie qui y sont affectés.
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département et le psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale, à titre consultatif.
B ) Membres représentatifs sur le plan local des organisations syndicales :
CFE-CGC / ALLIANCE POLICE NATIONALE - SYNERGIE OFFICIERS - SNIPAT 8 sièges
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
DEFRESNE Marc DIDPAF66 | PERALEZ Carine DDSP66/SD
JAMPY Gérôme DDSP66 | RIVART Stéphanie DIDPAF66
COUE Anthony DDSP66 | DURAND Marina DIDPAF66
CAPRONNIER Magalie DIDPAF66 SANCHEZ Marc DIDPAF66
LABAU Emmanuel CRS58 | SANTA CRUZ Emmanuel DDSP66/SD
KUJAWSKI Christelle DDSP66 | CUTZACK Nicolas DIDPAF66
FORANO Vanessa - DIDPAF66 | ATTA Christine DDSP66 :
BORDES Jean-Bernard SDRT 66 | CLAMENS Patrick DDSP66
CFE-CGC / SAPACMI 1 siège
TITULAIRE SUPPLÉANT
BAUDSON Nicole - PRÉFECTURE | MEYER Valérie - PRÉFECTURE
UNSA / FASMI 1 siège
TITULAIRE | SUPPLÉANT
FABRE Pierre - DIDPAF66 | FERRIZ Jean-Luc - DDSP66
FO / SMI 2 sièges
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
LEBLANC Sandrine PRÉFECTURE | CATENA Cynthia PRÉFECTURE
THOMAS Yvan-Nôel PRÉFECTURE | BRIERO Eddie PRÉFECTURE
FO / Unité SGP Police 66
3 sièges
TITULAIRES SUPPLÉANTS
ROMANACH Ludovic - SPAFT66 | DUTEIL Christophe - SPAFT66
SALIES Christelle - CSP66 | CESPEDES David - SPJ66
PICARD Sébastien - CRA66 TUR Grégory - SD66 ARTICLE 2 :
Les membres représentant les organisations syndicales des personnels de police et de préfecture sont nommés pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral SG/DRHM/SDAS n°2020-023-0001 du 23 janvier 2020 portant nomination des membres de la Comnmission Locale d'Action Sociale dans le département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Rodrigüe FURCY
Conformément aux dispositions de l'article R.421 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de
celui-ci. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL DEVEZE » à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrygue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
i
152-0001 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 13,39 € ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n’est nul besoin de recourir à l’intervention d’un liquidateur tel que mentionné à l’article 42 de l’ordonnance ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée «ASA CANAL DEVEZE» à Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Angoustrine-Villeneuve- des-Escaldes, siège de celle-ci.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds selon une division pleine et entière calquée sur les dits fonds.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes,
• affiché dans la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, dans les quinze jours
qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Angoustrine-Villeneuve-des- Escaldes.
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ». Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 7 : le Maire de la commune de Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, le comptable du SGC de Prades, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/779-00 - ASA CANAL DEVEZE 2021/Balance_transpo_fusion_77900 vers 03400 Mai 2023.ods Edition du 12/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 77900
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 13,39 0,00 13,39 0,00 0,00 0,00 13,39 515 Compte au trésor 13,39 0,00 13,39 0,00 0,00 0,00 13,39 0,00
Totaux 13,39 13,39 13,39 13,39 0,00 0,00 13,39 13,39
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 13,39 0,00 13,39 0,00 0,00 0,00 13,39
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 13,39 0,00 13,39 0,00 0,00 0,00 13,39
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 13,39 13,39 0,00 13,39
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
77900 - ASA CANAL DEVEZE -
Balance de Sortie 2021
Total à intégrer
dans le Budget Cible
03400-COMMUNE
D'ANGOUSTRINE
AVANT intégration
03400-COMMUNE
D'ANGOUSTRINE
APRES intégration ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
77900 ASA CANAL DEVEZE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 11/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
110
Report à nouveau solde créditeur
13,39
13,39
13,39
Sous-total compte 110 :
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
13,39
13,39
13,39
515
Compte au trésor
13,39
13,39
13,39
Sous-total compte 515 :
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
13,39
Total Général
12/05/2023 04:05:19
Page 1/
Edition du
1 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU CANAL ROUBINEIL » à Corneilla-de-Conflent.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0002 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 138,44 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU CANAL ROUBINEIL » à Corneilla-de-Conflent.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Corneilla-de-Conflent, siège de celle-ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 1,53 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 136,91 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Corneilla-de-Conflent,
• affiché dans la commune de Corneilla-de-Conflent, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Corneilla-de-Conflent. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune de Corneilla-de-Conflent, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/402-00 - ASA ROUBINEIL 2021/Balance_transpo_fusion_40200 vers 35200 Mai 2023.ods Edition du 12/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 40200
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 407,43 0,00 407,43 0,00 0,00 0,00 407,43 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 136,91 0,00 136,91 0,00 0,00 0,00 136,91 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 515 Compte au trésor 138,44 0,00 138,44 0,00 0,00 0,00 138,44 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 136,91 0,00 136,91 0,00 0,00 0,00 136,91
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 1,53 1,53 0,00 1,53
Résultat de fonctionnement (002) 136,91 136,91 0,00 136,91
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
40200 - ASA ROUBINEIL -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
35200-CORNEILLA-DE-CONFLENT
AVANT intégration
35200-CORNEILLA-DE-CONFLENT
APRES intégration
4 167,57 4 167,57 4 167,57
4 573,47 4 573,47 4 573,47
4 711,91 4 711,91 4 711,91 4 711,91 4 711,91 4 711,91
4 711,91 4 711,91 4 711,91
4 575,00 4 575,00 4 575,00
4 573,47 4 573,47 4 573,47 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
40200 ASA ROUBINEIL -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 11/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
4 167,57
4 167,57
4 167,57
Sous-total compte 102 :
4 167,57
4 167,57
4 167,57
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
407,43
407,43
407,43
Sous-total compte 106 :
407,43
407,43
407,43
4 575,00
4 575,00
4 575,00
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
136,91
136,91
136,91
Sous-total compte 110 :
136,91
136,91
136,91
136,91
136,91
136,91
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
4 711,91
4 711,91
4 711,91
12/05/2023 04:05:21
Page 1/
Edition du
2 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
40200 ASA ROUBINEIL -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 11/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
21538
Autres réseaux
4 573,47
4 573,47
4 573,47
Sous-total compte 215 :
4 573,47
4 573,47
4 573,47
4 573,47
4 573,47
4 573,47
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
4 573,47
4 573,47
4 573,47
515
Compte au trésor
138,44
138,44
138,44
Sous-total compte 515 :
138,44
138,44
138,44
138,44
138,44
138,44
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
138,44
138,44
138,44
4 711,91
4 711,91
4 711,91
4 711,91
4 711,91
4 711,91
Total Général
12/05/2023 04:05:21
Page 2/
Edition du
2 _066031 SGC PRADES _40200 ASA ROUBINEIL -
ÉTAT DE L'ACTIF
EXERCICE 2022 EDITION DU 04/05/2022
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
21538 215-1967 INTEGRATION CANAL 01/01/1967 4573 0 4573 Sous-total 21538 _ autres réseaux 4573 0 4573
Total général _ 4573 0 4573 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA RAVIN DE LA PESQUITE » à Estagel.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0003 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 2215,34 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA RAVIN DE LA PESQUITE » à Estagel.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Estagel, siège de celle-ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0,08 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 2215,26 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Estagel,
• affiché dans la commune de Estagel, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Estagel. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune de Estagel, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/343-00 - ASA RAVIN DE LA PASQUITE 2021/Balance_transpo_fusion_34300 vers 80000 Mai 2023.ods Edition du 15/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 34300
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,08 0,08 0,00 0,08
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
34300 - ASA RAVIN DE LA
PESQUITE -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
80000-COMMUNE D'ESTAGEL
AVANT intégration
80000-COMMUNE D'ESTAGEL
APRES intégration
2 439,18 2 439,18 2 439,18 45 770,75 45 770,75 45 770,75 2 215,26 2 215,26 2 215,26 48 209,85 48 209,85 48 209,85 2 215,34 2 215,34 2 215,34
50 425,19 50 425,19 50 425,19 50 425,19 50 425,19 50 425,19
50 425,19 50 425,19 50 425,19
2 215,26 2 215,26 2 215,26
48 209,93 48 209,93 48 209,93
48 209,85 48 209,85 48 209,85
2 215,26 2 215,26 2 215,26 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
34300 ASA RAVIN DE LA PESQUITE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 14/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
2 439,18
2 439,18
2 439,18
Sous-total compte 102 :
2 439,18
2 439,18
2 439,18
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
45 770,75
45 770,75
45 770,75
Sous-total compte 106 :
45 770,75
45 770,75
45 770,75
48 209,93
48 209,93
48 209,93
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
2 215,26
2 215,26
2 215,26
Sous-total compte 110 :
2 215,26
2 215,26
2 215,26
2 215,26
2 215,26
2 215,26
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
50 425,19
50 425,19
50 425,19
15/05/2023 03:05:26
Page 1/
Edition du
2 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
34300 ASA RAVIN DE LA PESQUITE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 14/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
21538
Autres réseaux
48 209,85
48 209,85
48 209,85
Sous-total compte 215 :
48 209,85
48 209,85
48 209,85
48 209,85
48 209,85
48 209,85
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
48 209,85
48 209,85
48 209,85
515
Compte au trésor
2 215,34
2 215,34
2 215,34
Sous-total compte 515 :
2 215,34
2 215,34
2 215,34
2 215,34
2 215,34
2 215,34
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
2 215,34
2 215,34
2 215,34
50 425,19
50 425,19
50 425,19
50 425,19
50 425,19
50 425,19
Total Général
15/05/2023 03:05:26
Page 2/
Edition du
2 EDITION DU 05/05/2022
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
21538 1/99 RESEAU DIVERS 01/01/1999 48209,85 0 48209,85 Sous-total 21538 _ autres réseaux 48209,85 0 48209,85
Total général _ 48209,85 0 48209,85 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Foncière Pastorale « AFP DE FORMIGUERES » à Formiguères.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0004 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’AFP, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’AFP, suite à l’absence d’entretien de la part de l’AFP ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 80,37 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’un usage public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Foncière Pastorale « AFP DE FORMIGUERES » à Formiguères.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Formiguères, siège de celle-ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0,13 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 80,23 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Formiguères,
• affiché dans la commune de Formiguères, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Formiguères.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le Maire de la commune de Formiguères, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/769-00 - AFP FORMIGUERES 2021/Balance_transpo_fusion_76900 vers 01700 Mai 2023.ods Edition du 15/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 76900
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 80,23 0,00 80,23 0,00 0,00 0,00 80,23 2131 Batiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21538 Autres réseaux 790,29 0,00 790,29 0,00 0,00 0,00 790,29 0,00 2158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2183 Mat bureau mat informatique 464,34 0,00 464,34 0,00 0,00 0,00 464,34 0,00 47138 Raet : autres 0,00 0,01 0,00 0,01 0,00 0,00 0,00 0,01 515 Compte au trésor 80,37 0,00 80,37 0,00 0,00 0,00 80,37 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 80,23 0,00 80,23 0,00 0,00 0,00 80,23
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,13 0,13 0,00 0,13
Résultat de fonctionnement (002) 80,23 80,23 0,00 80,23
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
76900 - A.F.P. FORMIGUERES -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
01700-COMMUNE DE
FORMIGUERES
AVANT intégration
01700-COMMUNE DE
FORMIGUERES
APRES intégration
34 461,10 34 461,10 34 461,10 5 548,94 5 548,94 5 548,94
34 506,66 34 506,66 34 506,66
4 248,62 4 248,62 4 248,62
40 090,28 40 090,28 40 090,28 40 090,28 40 090,28 40 090,28
40 090,27 40 090,27 40 090,27
40 010,04 40 010,04 40 010,04
40 009,91 40 009,91 40 009,91 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
76900 A.F.P. FORMIGUERES -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 14/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
34 461,10
34 461,10
34 461,10
Sous-total compte 102 :
34 461,10
34 461,10
34 461,10
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
5 548,94
5 548,94
5 548,94
Sous-total compte 106 :
5 548,94
5 548,94
5 548,94
40 010,04
40 010,04
40 010,04
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
80,23
80,23
80,23
Sous-total compte 110 :
80,23
80,23
80,23
80,23
80,23
80,23
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
40 090,27
40 090,27
40 090,27
15/05/2023 04:05:09
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
76900 A.F.P. FORMIGUERES -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 14/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
2131
Batiments publics
34 506,66
34 506,66
34 506,66
Sous-total compte 213 :
34 506,66
34 506,66
34 506,66
21538
Autres réseaux
790,29
790,29
790,29
2158
Autres instal mat outil tech
4 248,62
4 248,62
4 248,62
Sous-total compte 215 :
5 038,91
5 038,91
5 038,91
2183
Mat bureau mat informatique
464,34
464,34
464,34
Sous-total compte 218 :
464,34
464,34
464,34
40 009,91
40 009,91
40 009,91
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
40 009,91
40 009,91
40 009,91
15/05/2023 04:05:09
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
76900 A.F.P. FORMIGUERES -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 14/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
47138
Raet : autres
0,01
0,01
0,01
Sous-total compte 471 :
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
0,01
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
0,01
0,01
0,01
515
Compte au trésor
80,37
80,37
80,37
Sous-total compte 515 :
80,37
80,37
80,37
80,37
80,37
80,37
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
80,37
80,37
80,37
40 090,28
40 090,28
40 090,28
40 090,28
40 090,28
40 090,28
Total Général
15/05/2023 04:05:09
Page 3/
Edition du
3 NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2131 1996-1 ABRI PASTORAL 31/12/1996 29669,81 0 29669,81 2131 1996-2 HANGAR AGRICOLE 31/12/1996 4836,85 0 4836,85 Sous-total 2131 _ batiments publics 34506,66 0 34506,66
21538 1996-4 W VOIES ET RESEAUX 31/12/1996 790,29 0 790,29 Sous-total 21538 _ autres réseaux 790,29 0 790,29
2158 1996-3 W BATIMENTS 31/12/1996 4248,62 0 4248,62 Sous-total 2158 _ autres instal mat outil tech 4248,62 0 4248,62
2183 1996-5 DIVERS ET REMORQUE 31/12/1996 464,34 0 464,34 Sous-total 2183 _ mat bureau mat informatique 464,34 0 464,34
Total général _ 40009,91 0 40009,91 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GRR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
Exercice 2022
Balance d'entrée
:
C
0,01
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
C
0,01
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/12/2022
Solde à la date d’arrêté du
12/05/2023
Observations
76900 A.F.P. FORMIGUERES -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 31/12/2022
Actualisé à la date du 12/05/2023
03/04/09
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066011 ECART DE CONVERSION//
0,01
0,01
A PRADES, le 15/05/2023 Le comptable public
TOTAUX
0,01
0,01
Edition du 15/05/2023
Page 1 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL LA LLAGONNE » à La Llagonne.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0005 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 45,97 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL LA LLAGONNE » à La Llagonne.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de La Llagonne, siège de celle-ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0,03 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 199,24 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de La Llagonne,
• affiché dans la commune de La Llagonne, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de La Llagonne. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune de La Llagonne, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/275-00 - ASA CANAL DE LA LLAGONE 2021/Balance_transpo_fusion_27500 vers 01800 Mai 2023.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 01800
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 27500
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 199,24 0,00 199,24 0,00 0,00 0,00 199,24 2158 Autres instal mat outil tech 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47138 Raet : autres 0,00 43,87 0,00 43,87 0,00 0,00 0,00 43,87 47218 DACR - autres dépenses 197,17 0,00 197,17 0,00 0,00 0,00 197,17 0,00 515 Compte au trésor 45,97 0,00 45,97 0,00 0,00 0,00 45,97 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 199,24 0,00 199,24 0,00 0,00 0,00 199,24
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,03 0,03 0,00 0,03
Résultat de fonctionnement (002) 199,24 199,24 0,00 199,24
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
27500 - ASA CANAL DE LA
LLAGONNE -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
01800-COMMUNE DE LA
LLAGONNE
AVANT intégration
01800-COMMUNE DE LA
LLAGONNE
APRES intégration
6 261,90 6 261,90 6 261,90 3 727,26 3 727,26 3 727,26
9 989,13 9 989,13 9 989,13
10 232,27 10 232,27 10 232,27 10 232,27 10 232,27 10 232,27
10 188,40 10 188,40 10 188,40
9 989,16 9 989,16 9 989,16
9 989,13 9 989,13 9 989,13 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
6 261,90
6 261,90
6 261,90
Sous-total compte 102 :
6 261,90
6 261,90
6 261,90
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
3 727,26
3 727,26
3 727,26
Sous-total compte 106 :
3 727,26
3 727,26
3 727,26
9 989,16
9 989,16
9 989,16
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
199,24
199,24
199,24
Sous-total compte 110 :
199,24
199,24
199,24
199,24
199,24
199,24
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
10 188,40
10 188,40
10 188,40
16/05/2023 12:05:05
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
2158
Autres instal mat outil tech
9 989,13
9 989,13
9 989,13
Sous-total compte 215 :
9 989,13
9 989,13
9 989,13
9 989,13
9 989,13
9 989,13
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
9 989,13
9 989,13
9 989,13
47138
Raet : autres
43,87
43,87
43,87
Sous-total compte 471 :
43,87
43,87
43,87
47218
DACR - autres dépenses
197,17
197,17
197,17
Sous-total compte 472 :
197,17
197,17
197,17
197,17
43,87
43,87
197,17
197,17
43,87
Sous-total compte 47 :
16/05/2023 12:05:05
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Total classe 4 :
43,87
197,17
43,87
197,17
197,17
43,87
515
Compte au trésor
45,97
45,97
45,97
Sous-total compte 515 :
45,97
45,97
45,97
45,97
45,97
45,97
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
45,97
45,97
45,97
10 232,27
10 232,27
10 232,27
10 232,27
10 232,27
10 232,27
Total Général
16/05/2023 12:05:05
Page 3/
Edition du
3 _27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
ÉTAT DE L'ACTIF
EXERCICE 2022 EDITION DU 03/05/2022
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2158 1996-1 RESEAUX CANAL 31/12/1996 9989,13 0,00 9989,13 Sous-total 2158 _ autres instal mat outil tech 9989,13 0,00 9989,13
Total général _ 9989,13 0,00 9989,13 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GR
ns,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
Exercice 2022
Balance d'entrée
:
C
43,87
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
C
43,87
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/12/2022
Solde à la date d’arrêté du
15/05/2023
Observations
27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 31/12/2022
Actualisé à la date du 15/05/2023
03/04/09
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066011 CRCA/INTERETS PARTS SOCIALES/7
0,70
0,70
26/05/09
Encaissement(s) avant emission de titre 2105693733
CREDIT AGRICOLE MITJAVILLE CESSI CRED.OFF.INTERETS
0,60
0,60
25/05/10
Encaissement(s) avant emission de titre 3954949833
CREDIT AGRICOLE VRST PRET
0,60
0,60
30/08/10
Encaissement(s) avant emission de titre 4639606233
ASA CANAL LA SOLANE PARTS SOCIALE
38,25
38,25
24/05/12
Encaissement(s) avant emission de titre 8644798833
CREDIT AGRICOLE VRST PRET CA
0,60
0,60
21/05/13
Encaissement(s) avant emission de titre 10922195533
CREDIT AGRICOLE VRST PRET CA
0,54
0,54
27/05/14
Encaissement(s) avant emission de titre 13414656033
CREDIT AGRICOLE VRST PRET CA
0,48
0,48
22/05/15
Encaissement(s) avant emission de titre 15952982833
CREDIT AGRICOLE VRST PRET CRED.AGRI
0,38
0,38
30/05/16
Encaissement(s) avant emission de titre 18957029533
CREDIT AGRICOLE VRST PRET C.A
0,36
0,36
Total à reporter
42,51
42,51
Edition du 16/05/2023
Page 1 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
Exercice 2022
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/12/2022
Solde à la date d’arrêté du
15/05/2023
Observations
27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 31/12/2022
Actualisé à la date du 15/05/2023
Report
42,51
42,51
08/06/17
Encaissement(s) avant emission de titre 22434257933
CREDIT AGRICOLE INTERETS PRET CA
0,25
0,25
31/05/18
Encaissement(s) avant emission de titre 25871981333
CREDIT AGRICOLE INTERETS PRET CA
0,25
0,25
07/06/19
Encaissement(s) avant emission de titre 29731252733
CREDIT AGRICOLE PARTS SOCIALES 2018
0,30
0,30
04/06/20
Encaissement(s) avant emission de titre 33212261333
CREDIT AGRICOLE VRST PRET CA
0,30
0,30
28/05/21
Encaissement(s) avant emission de titre 36846864333
CREDIT AGRICOLE VRST PRET CA
0,26
0,26
A PRADES, le 16/05/2023 Le comptable public
TOTAUX
43,87
43,87
Edition du 16/05/2023
Page 2 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GRR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
Exercice 2022
Balance d'entrée
:
D
197,17
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
D
197,17
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/12/2022
Solde à la date d’arrêté du
15/05/2023
Observations
27500 ASA CANAL DE LA LLAGONNE -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47218
A LA DATE DU 31/12/2022
Actualisé à la date du 15/05/2023
03/04/09
Ordre(s) de paiement comptable pour migration 15661643
TIERS REPRISE 066011 COMMUNE LA LLAGONNE/APUREMENT/
-197,17
-197,17 A PRADES, le 16/05/2023 Le comptable public
TOTAUX
-197,17
-197,17
Edition du 16/05/2023
Page 3 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN DE JOUSVILLE » à Les Angles.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0006 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 1807,89 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’un usage public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN DE JOUSVILLE » à Les Angles.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Les Angles, siège de celle- ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 743,8 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 1064,09 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Les Angles,
• affiché dans la commune de Les Angles, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Les Angles.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le Maire de la commune de Les Angles, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/780-00 - ASA CHEMIN DE JOUSVILLE 2021/Balance_transpo_fusion_78000 vers 01100 MAI 2023.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 01100
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 78000
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 743,80 0,00 743,80 0,00 0,00 0,00 743,80 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21531 Réseaux adduction eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 743,80 743,80 0,00 743,80
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
78000 - ASA CHEMIN DE
JOUSVILLE -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
01100-COMMUNE LES ANGLES
AVANT intégration
01100-COMMUNE LES ANGLES
APRES intégration
6 637,64 6 637,64 6 637,64 1 064,09 1 064,09 1 064,09 6 637,64 6 637,64 6 637,64 1 807,89 1 807,89 1 807,89
8 445,53 8 445,53 8 445,53 8 445,53 8 445,53 8 445,53
8 445,53 8 445,53 8 445,53
1 064,09 1 064,09 1 064,09
7 381,44 7 381,44 7 381,44
6 637,64 6 637,64 6 637,64
1 064,09 1 064,09 1 064,09 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
78000 ASA CHEMIN DE JOUSVILLE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
743,80
743,80
743,80
Sous-total compte 102 :
743,80
743,80
743,80
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
6 637,64
6 637,64
6 637,64
Sous-total compte 106 :
6 637,64
6 637,64
6 637,64
7 381,44
7 381,44
7 381,44
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
1 064,09
1 064,09
1 064,09
Sous-total compte 110 :
1 064,09
1 064,09
1 064,09
1 064,09
1 064,09
1 064,09
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
8 445,53
8 445,53
8 445,53
16/05/2023 01:05:34
Page 1/
Edition du
2 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
78000 ASA CHEMIN DE JOUSVILLE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
21531
Réseaux adduction eau
6 637,64
6 637,64
6 637,64
Sous-total compte 215 :
6 637,64
6 637,64
6 637,64
6 637,64
6 637,64
6 637,64
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
6 637,64
6 637,64
6 637,64
515
Compte au trésor
1 807,89
1 807,89
1 807,89
Sous-total compte 515 :
1 807,89
1 807,89
1 807,89
1 807,89
1 807,89
1 807,89
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
1 807,89
1 807,89
1 807,89
8 445,53
8 445,53
8 445,53
8 445,53
8 445,53
8 445,53
Total Général
16/05/2023 01:05:34
Page 2/
Edition du
2 ÉTAT DE L'ACTIF
EXERCICE 2022 EDITION DU 15/05/2023
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
21531 1996-1 W CANAL 31/12/1996 6637,64 0,00 6637,64 Sous-total 21531 _ réseaux adduction eau 6637,64 0,00 6637,64
Total général _ 6637,64 0,00 6637,64 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN BIGNE » à Olette.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0007 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 249,08 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’un usage public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CHEMIN BIGNE » à Olette.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Olette, siège de celle-ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0,07 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 247,33 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Olette,
• affiché dans la commune de Olette, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Olette.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le Maire de la commune de Olette, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/135-00 - ASA CHEMIN BIGNE 2021/Balance_transpo_fusion_13500 vers 10000 Mai 2023.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 10000
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 13500
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 460,21 0,00 460,21 0,00 0,00 0,00 460,21 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 247,33 0,00 247,33 0,00 0,00 0,00 247,33 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 Titres immob : droit de créance 16,77 0,00 16,77 0,00 0,00 0,00 16,77 0,00 47138 Raet : autres 0,00 1,68 0,00 1,68 0,00 0,00 0,00 1,68 515 Compte au trésor 249,08 0,00 249,08 0,00 0,00 0,00 249,08 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 247,33 0,00 247,33 0,00 0,00 0,00 247,33
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,07 0,07 0,00 0,07
Résultat de fonctionnement (002) 247,33 247,33 0,00 247,33
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
13500 - ASA CHEMIN BIGNE -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
10000-COMMUNE D'OLETTE
AVANT intégration
10000-COMMUNE D'OLETTE
APRES intégration
2 758,06 2 758,06 2 758,06
3 201,43 3 201,43 3 201,43
3 467,28 3 467,28 3 467,28 3 467,28 3 467,28 3 467,28
3 465,60 3 465,60 3 465,60
3 218,27 3 218,27 3 218,27
3 218,20 3 218,20 3 218,20 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
13500 ASA CHEMIN BIGNE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
460,21
460,21
460,21
Sous-total compte 102 :
460,21
460,21
460,21
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
2 758,06
2 758,06
2 758,06
Sous-total compte 106 :
2 758,06
2 758,06
2 758,06
3 218,27
3 218,27
3 218,27
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
247,33
247,33
247,33
Sous-total compte 110 :
247,33
247,33
247,33
247,33
247,33
247,33
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
3 465,60
3 465,60
3 465,60
16/05/2023 02:05:02
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
13500 ASA CHEMIN BIGNE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
21538
Autres réseaux
3 201,43
3 201,43
3 201,43
Sous-total compte 215 :
3 201,43
3 201,43
3 201,43
3 201,43
3 201,43
3 201,43
Sous-total compte 21 :
272
Titres immob : droit de créance
16,77
16,77
16,77
Sous-total compte 272 :
16,77
16,77
16,77
16,77
16,77
16,77
Sous-total compte 27 :
Total classe 2 :
3 218,20
3 218,20
3 218,20
47138
Raet : autres
1,68
1,68
1,68
Sous-total compte 471 :
1,68
1,68
1,68
16/05/2023 02:05:02
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
13500 ASA CHEMIN BIGNE -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1,68
1,68
1,68
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
1,68
1,68
1,68
515
Compte au trésor
249,08
249,08
249,08
Sous-total compte 515 :
249,08
249,08
249,08
249,08
249,08
249,08
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
249,08
249,08
249,08
3 467,28
3 467,28
3 467,28
3 467,28
3 467,28
3 467,28
Total Général
16/05/2023 02:05:02
Page 3/
Edition du
3 _13500 ASA CHEMIN BIGNE -
ÉTAT DE L'ACTIF
EXERCICE 2023 EDITION DU 16/05/2023
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
21538 2153-1967 INTEGRATION RESEAU 01/01/1967 3201,43 0,00 3201,43 Sous-total 21538 _ autres réseaux 3201,43 0,00 3201,43
272 272 PARTS SOCIALES CRCAM 01/01/1997 16,77 0,00 16,77 Sous-total 272 _ titres immob : droit de créance 16,77 0,00 16,77
Total général _ 3218,20 0,00 3218,20 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
UE
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
Exercice 2022
Balance d'entrée
:
C
1,68
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
C
1,68
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/12/2022
Solde à la date d’arrêté du
15/05/2023
Observations
13500 ASA CHEMIN BIGNE -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 31/12/2022
Actualisé à la date du 15/05/2023
04/04/08
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066026 INTERETS PARTS CAPITAL
0,84
0,84
04/04/08
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066026 INTERETS/PART CAPIT/778
0,84
0,84
A PRADES, le 16/05/2023 Le comptable public
TOTAUX
1,68
1,68
Edition du 16/05/2023
Page 1 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL REC PETIT » à Ria-Sirach.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0008 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 0,02 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA CANAL REC PETIT » à Ria-Sirach.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Ria-Sirach, siège de celle- ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 0,01 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 64,71 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Ria-Sirach,
• affiché dans la commune de Ria-Sirach, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Prades et à Madame la Directrice
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Ria-Sirach. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune de Ria-Sirach, le comptable du SGC de Prades, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/5 - 066031/262-00 - ASA REC PETIT 2021/Balance_transpo_fusion_26200 vers 23200 Mai 2023.ods Edition du 16/05/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 26200
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 64,71 0,00 64,71 0,00 0,00 0,00 64,71 2118 Autres terrains 12,69 0,00 12,69 0,00 0,00 0,00 12,69 0,00 21531 Réseaux adduction eau 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4116 Redevables - contentieux 86,27 0,00 86,27 0,00 0,00 0,00 86,27 0,00 47138 Raet : autres 0,00 21,57 0,00 21,57 0,00 0,00 0,00 21,57 515 Compte au trésor 0,02 0,00 0,02 0,00 0,00 0,00 0,02 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 64,71 0,00 64,71 0,00 0,00 0,00 64,71
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,01 0,01 0,00 0,01
Résultat de fonctionnement (002) 64,71 64,71 0,00 64,71
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
26200 - ASA CANAL REC PETIT -
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
23200-COMMUNE DE RIA-SIRACH
AVANT intégration
23200-COMMUNE DE RIA-SIRACH
APRES intégration
3 290,35 3 290,35 3 290,35
3 277,65 3 277,65 3 277,65
3 376,63 3 376,63 3 376,63 3 376,63 3 376,63 3 376,63
3 355,06 3 355,06 3 355,06
3 290,35 3 290,35 3 290,35
3 290,34 3 290,34 3 290,34 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
26200 ASA CANAL REC PETIT -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
3 290,35
3 290,35
3 290,35
Sous-total compte 102 :
3 290,35
3 290,35
3 290,35
3 290,35
3 290,35
3 290,35
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
64,71
64,71
64,71
Sous-total compte 110 :
64,71
64,71
64,71
64,71
64,71
64,71
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
3 355,06
3 355,06
3 355,06
2118
Autres terrains
12,69
12,69
12,69
Sous-total compte 211 :
12,69
12,69
12,69
16/05/2023 03:05:38
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
26200 ASA CANAL REC PETIT -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
21531
Réseaux adduction eau
3 277,65
3 277,65
3 277,65
Sous-total compte 215 :
3 277,65
3 277,65
3 277,65
3 290,34
3 290,34
3 290,34
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
3 290,34
3 290,34
3 290,34
4116
Redevables - contentieux
86,27
86,27
86,27
Sous-total compte 411 :
86,27
86,27
86,27
86,27
86,27
86,27
Sous-total compte 41 :
47138
Raet : autres
21,57
21,57
21,57
Sous-total compte 471 :
21,57
21,57
21,57
16/05/2023 03:05:38
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
26200 ASA CANAL REC PETIT -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 15/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
21,57
21,57
21,57
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
21,57
86,27
21,57
86,27
86,27
21,57
515
Compte au trésor
0,02
0,02
0,02
Sous-total compte 515 :
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
0,02
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
0,02
0,02
0,02
3 376,63
3 376,63
3 376,63
3 376,63
3 376,63
3 376,63
Total Général
16/05/2023 03:05:38
Page 3/
Edition du
3 2022
03/05/2022
COMPTE N° INVENTAIRE F ÉTAT DE LA FICHDÉSIGNATION DU BIENDATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2118 T1 OComplétée TERRAINS 01/01/2000 12,69 0,00 12,69 2118 _ _ autres terrains 12,69 0,00 12,69
21531 R1 OComplétée RESEAUX 01/01/2000 3277,65 0,00 3277,65 21531 _ _ réseaux adduction eau 3277,65 0,00 3277,65
_ _ 3290,34 0,00 3290,34 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GRR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC PRADES 066031
Exercice 2022
Balance d'entrée
:
C
21,57
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
C
21,57
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/12/2022
Solde à la date d’arrêté du
15/05/2023
Observations
26200 ASA CANAL REC PETIT -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 31/12/2022
Actualisé à la date du 15/05/2023
02/10/09
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066031 REGULARISATION/FRAIS ( C/515 )
21,57
21,57
A PRADES, le 16/05/2023 Le comptable public
TOTAUX
21,57
21,57
Edition du 16/05/2023
Page 1 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2023
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
26200 ASA CANAL REC PETIT -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 15/05/2023
SITUATION ACTUALISEE AU 15/05/2023
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
1989
T-100
Date PEC 02/10/2009
1
role canal
titre transfere
20,12
1,75
20,12
lettre rappel acte créé - 22/01/10 cdt avec frais notifié - 28/07/10 PSE envoi avis tpg - 07/06/11
TOTAL DU SERVICE
20,12
1,75
20,12
1,75
20,12
Sous-total de l'exercice 1989
20,12
Page 1 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
D
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2023
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
26200 ASA CANAL REC PETIT -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 15/05/2023
SITUATION ACTUALISEE AU 15/05/2023
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
1990
T-100
Date PEC 02/10/2009
1
role canal
titre transfere
20,12
1,75
20,12
lettre rappel acte créé - 22/01/10 cdt avec frais notifié - 28/07/10 PSE envoi avis tpg - 07/06/11
TOTAL DU SERVICE
20,12
1,75
20,12
1,75
20,12
Sous-total de l'exercice 1990
20,12
Page 2 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Exercice
2023
COMPTE 4116
066031 SGC PRADES
26200 ASA CANAL REC PETIT -
ETAT DE RESTES A RECOUVRER SUR PIECES PRISES EN CHARGE DU AU 15/05/2023
SITUATION ACTUALISEE AU 15/05/2023
Exercice
N° pièce /
Date
PEC
N°
d’ordre
Nom du débiteur
Objet du titre
Montant du principal
Montant des frais
de poursuite
Reste à recouvrer
Diligence exercée
1991
T-100
Date PEC 02/10/2009
1
role canal
titre transfere
46,04
4,00
46,03
lettre rappel acte créé - 22/01/10 cdt avec frais notifié - 28/07/10 PSE envoi avis tpg - 07/06/11
TOTAL DU SERVICE
46,04
4,00
46,03
4,00
46,03
Sous-total de l'exercice 1991
46,04
TOTAL du COMPTE
7,50
86,27
86,28
TOTAL GENERAL
86,28
7,50
86,27
Page 3 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA IRRIGATION ROUTE DE VINGRAU » à Rivesaltes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0009 du 1er juin 2023 VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 3722,04 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce tranfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA IRRIGATION ROUTE DE VINGRAU » à Rivesaltes.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Rivesaltes, siège de celle-ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 153,95 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 3501,24 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire de la commune de Rivesaltes,
• affiché dans la commune de Rivesaltes, dans les quinze jours qui suivent sa
publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Madame la
Directrice départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Rivesaltes. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune de Rivesaltes, le comptable du SGC de Saint-Esteve, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/4 - 066028/631-00 ASA ROUTE VINGRAU 2021/Balance_transpo_fusion_63100 vers 60000 Mai 2023.ods Edition du 01/06/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 60000
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 63100
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 Excédent de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2118 Autres terrains 42,45 0,00 42,45 0,00 0,00 0,00 42,45 0,00 2131 Batiments publics 855,28 0,00 855,28 0,00 0,00 0,00 855,28 0,00 21538 Autres réseaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 Titres immob : droit de créance 91,47 0,00 91,47 0,00 0,00 0,00 91,47 0,00 47138 Raet : autres 0,00 66,85 0,00 66,85 0,00 0,00 0,00 66,85 515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 153,95 153,95 0,00 153,95
Résultat de fonctionnement (002) 0,00
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
63100 - A.S.A ROUTE DE VINGRAU
-
Balance de Sortie 2022
Total à intégrer
dans le Budget Cible
60000-COMMUNE DE RIVESALTES
AVANT intégration
60000-COMMUNE DE RIVESALTES
APRES intégration
30 902,62 30 902,62 30 902,62 1 988,89 1 988,89 1 988,89 3 501,24 3 501,24 3 501,24
28 251,33 28 251,33 28 251,33 3 497,03 3 497,03 3 497,03
3 722,04 3 722,04 3 722,04
36 459,60 36 459,60 36 459,60 36 459,60 36 459,60 36 459,60
36 392,75 36 392,75 36 392,75
3 501,24 3 501,24 3 501,24
32 891,51 32 891,51 32 891,51
32 737,56 32 737,56 32 737,56
3 501,24 3 501,24 3 501,24 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63100 A.S.A ROUTE DE VINGRAU -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 31/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
30 902,62
30 902,62
30 902,62
Sous-total compte 102 :
30 902,62
30 902,62
30 902,62
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
1 988,89
1 988,89
1 988,89
Sous-total compte 106 :
1 988,89
1 988,89
1 988,89
32 891,51
32 891,51
32 891,51
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
3 501,24
3 501,24
3 501,24
Sous-total compte 110 :
3 501,24
3 501,24
3 501,24
3 501,24
3 501,24
3 501,24
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
36 392,75
36 392,75
36 392,75
01/06/2023 03:06:07
Page 1/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
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MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63100 A.S.A ROUTE DE VINGRAU -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 31/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
2118
Autres terrains
42,45
42,45
42,45
Sous-total compte 211 :
42,45
42,45
42,45
2131
Batiments publics
855,28
855,28
855,28
Sous-total compte 213 :
855,28
855,28
855,28
21538
Autres réseaux
28 251,33
28 251,33
28 251,33
Sous-total compte 215 :
28 251,33
28 251,33
28 251,33
2188
Autres immobilisations corporelles
3 497,03
3 497,03
3 497,03
Sous-total compte 218 :
3 497,03
3 497,03
3 497,03
32 646,09
32 646,09
32 646,09
Sous-total compte 21 :
01/06/2023 03:06:07
Page 2/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
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MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63100 A.S.A ROUTE DE VINGRAU -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 31/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
272
Titres immob : droit de créance
91,47
91,47
91,47
Sous-total compte 272 :
91,47
91,47
91,47
91,47
91,47
91,47
Sous-total compte 27 :
Total classe 2 :
32 737,56
32 737,56
32 737,56
47138
Raet : autres
66,85
66,85
66,85
Sous-total compte 471 :
66,85
66,85
66,85
66,85
66,85
66,85
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
66,85
66,85
66,85
515
Compte au trésor
3 722,04
3 722,04
3 722,04
01/06/2023 03:06:07
Page 3/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63100 A.S.A ROUTE DE VINGRAU -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 31/05/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 515 :
3 722,04
3 722,04
3 722,04
3 722,04
3 722,04
3 722,04
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
3 722,04
3 722,04
3 722,04
36 459,60
36 459,60
36 459,60
36 459,60
36 459,60
36 459,60
Total Général
01/06/2023 03:06:07
Page 4/
Edition du
4 EDITION DU 03/05/2022
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE FICHE DÉSIGNATION DU BIEN DATE ACQUISITION VALEUR BRUTE VALEUR NETTE
2118 1 Oui PARCELLE BLANC 01/01/2001 42,45 0,00 42,45 Sous-total 2118 _ _ autres terrains 42,45 0,00 42,45
2131 2 Oui ABRI 01/01/2001 855,28 0,00 855,28 Sous-total 2131 _ _ batiments publics 855,28 0,00 855,28
21538 3 Oui RESEAU 01/01/2001 28251,33 0,00 28251,33 Sous-total 21538 _ _ autres réseaux 28251,33 0,00 28251,33
2188 4 Oui MATERIEL D'IRRIGATION 01/01/2001 3497,03 0,00 3497,03 Sous-total 2188 _ _ autres immobilisations corporelles 3497,03 0,00 3497,03
272 5 Oui PARTS CRCA 01/01/2001 91,47 0,00 91,47 Sous-total 272 _ _ titres immob : droit de créance 91,47 0,00 91,47
Total général _ _ 32737,56 0,00 32737,56 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GRR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
Exercice 2023
Balance d'entrée
:
C
66,85
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
C
66,85
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 31/05/2023
Solde à la date d’arrêté du
31/05/2023
Observations
63100 A.S.A ROUTE DE VINGRAU -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 31/05/2023
Actualisé à la date du 31/05/2023
06/03/06
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066019 CRCAM/60 PARTS SOCIALES/272
66,85
66,85
A PERPIGNAN, le 01/06/2023 Le comptable public
TOTAUX
66,85
66,85
Edition du 01/06/2023
Page 1 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité MCGS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2023
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU PERIMETRE D’IRRIGATION DU CREST » à Rivesaltes.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Rodrigue FURCY Préfet des Pyrénées- Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023094-0007 du 04 avril 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision d’intérim du 31 mars 2023 portant délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice adjointe de la direction départementale des territoires et de la mer durant l’absence de Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales et jusqu’à sa reprise;
VU la décision du 18 avril 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
152-0010 du 1er juin 2023 VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASA, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASA, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASA, et en particulier celui de la prise d’eau ne permettant plus de gérer un prélèvement à l’étiage ;
VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par ses courriers en date du 07 juin 2016 et du 10 juin 2021 au motif qu’elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023150-0002 du 30 mai 2023 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d’office des Associations Syndicales de Propriétaires en 2023 ayant la qualité d’ordonnateur accrédité aurès du comptable public ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 6343,48 €;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques, que les ouvrages s’ils existent peuvent faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l’exception de l’assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal et ceci dans le cadre d’une affectation à un service de distribution d’eau brute ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de gestion d’eau brute ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Autorisée « ASA DU PERIMETRE D’IRRIGATION DU CREST » à Rivesaltes.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu à la commune de Rivesaltes, siège de celle- ci.
Selon les informations du tableau de transfert, la collectivité devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 5488,16 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 289,65 € soit au moment du vote du budget 2023 soit par décision modificative en 2023.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l’association s’ils existent sont transférés, sur délibération du conseil municipal, dans le domaine public de la commune dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d’en établir l’inventaire et l’évaluation, suivant la valeur des immobilisations figurant au compte de l’association et de transmettre copie de ces constatations à l’autorité administrative ; elle veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés.
Dans le cas où l’usage public n’est pas reconnu, ces ouvrages deviennent la propriété des propriétaires des fonds situés sous les ouvrages selon une division pleine et entière calquée sur les dites parcelles cadastrales.
Article 4 : Autorisations de prélèvement
Du fait de la dissolution de l’ASA, toute autorisation pré-existante de prélèvement dans le cours d’eau ou la nappe ayant été octroyée aux ouvrages de l’ASA est annulée.
Les usagers, collectifs ou organismes publics qui désireront prélever l’eau afin d’alimenter leurs ouvrages, devront accomplir les formalités nécessaires pour se voir autoriser un prélèvement dans le milieu naturel et régler les redevances afférentes.
Article 5 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• notifié à Monsieur le Maire de la commune de Rivesaltes,
• affiché dans la commune de Rivesaltes, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Esteve et à Madame la
Directrice départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Rivesaltes. Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr »
Article 7 : le Maire de la commune de Rivesaltes, le comptable du SGC de Saint-Esteve, la Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. file:///C:/Users/tdelalande01/Documents/04 - ASA - Dissolution 2022/Dossiers/4 - 066028/632-00 - ASA DU CREST 2021/Balance_transpo_fusion_63200 vers 60000 JUIN 2023.ods Edition du 12/06/2023 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen Code Budget
Budget Cible 60000
Nomen Code Budget
Budget(s) Source(s) 63200
spic epic
Compte Libellés comptes
Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits Débits Crédits
1021 Dotation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 110 Report à nouveau solde créditeur 0,00 289,65 0,00 289,65 0,00 0,00 0,00 289,65 44571 Etat - TVA collectée 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 47138 Raet : autres 0,00 15,93 0,00 15,93 0,00 0,00 0,00 15,93 4718 Autres recettes à régulariser 0,00 549,74 0,00 549,74 0,00 0,00 0,00 549,74 515 Compte au trésor 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 588 Autres virements internes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Totaux 0,00 0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont Provisions (15x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont ICNE (1688x) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dont 119/110 0,00 289,65 0,00 289,65 0,00 0,00 0,00 289,65
Dont 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 1 Nette 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Résultat d'investissement (001) 0,00
Résultat de fonctionnement (002) 289,65 289,65 0,00 289,65
Dissolution Juridique :
Dissolution Comptable :
Arrêté préfectoral du :
63200 - A.S.A DU CREST -
Balance de Sortie 2023
Total à intégrer
dans le Budget Cible
60000-COMMUNE DE RIVESALTES
AVANT intégration
60000-COMMUNE DE RIVESALTES
APRES intégration
5 488,16 5 488,16 5 488,16
6 343,48 6 343,48 6 343,48
6 343,48 6 343,48 6 343,48 6 343,48 6 343,48 6 343,48
5 777,81 5 777,81 5 777,81
5 488,16 5 488,16 5 488,16
5 488,16 5 488,16 5 488,16 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63200 A.S.A DU CREST -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 07/06/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
5 488,16
5 488,16
5 488,16
Sous-total compte 102 :
5 488,16
5 488,16
5 488,16
5 488,16
5 488,16
5 488,16
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
289,65
289,65
289,65
Sous-total compte 110 :
289,65
289,65
289,65
289,65
289,65
289,65
Sous-total compte 11 :
Total classe 1 :
5 777,81
5 777,81
5 777,81
44571
Etat - TVA collectée
15,93
15,93
15,93
15,93
Sous-total compte 445 :
15,93
15,93
15,93
15,93
07/06/2023 11:06:48
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63200 A.S.A DU CREST -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 07/06/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
15,93
15,93
15,93
15,93
Sous-total compte 44 :
47138
Raet : autres
15,93
15,93
15,93
4718
Autres recettes à régulariser
549,74
549,74
549,74
Sous-total compte 471 :
565,67
15,93
549,74
565,67
565,67
565,67
15,93
549,74
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
565,67
15,93
15,93
581,60
15,93
565,67
515
Compte au trésor
6 343,48
6 343,48
6 343,48
Sous-total compte 515 :
6 343,48
6 343,48
6 343,48
6 343,48
6 343,48
6 343,48
Sous-total compte 51 :
07/06/2023 11:06:48
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
63200 A.S.A DU CREST -
Exercice
2023
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 07/06/2023
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
588
Autres virements internes
15,93
15,93
15,93
15,93
Sous-total compte 588 :
15,93
15,93
15,93
15,93 15,93
15,93
15,93
15,93
Sous-total compte 58 :
Total classe 5 :
6 343,48
15,93
15,93
15,93
6 359,41
6 343,48
31,86
6 343,48
31,86
6 343,48
6 343,48
6 375,34
6 343,48
6 375,34
Total Général
07/06/2023 11:06:48
Page 3/
Edition du
3 105 Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GRR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
Exercice 2023
Balance d'entrée
:
0,00
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
15,93
Solde de l'exercice :
C
15,93
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 06/06/2023
Solde à la date d’arrêté du
06/06/2023
Observations
63200 A.S.A DU CREST -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 47138
A LA DATE DU 06/06/2023
Actualisé à la date du 06/06/2023
06/06/23
Encaissement(s) avant emission de titre 44641438433
ETAT Regul Tva prescrite au 44571
15,93
15,93
A PERPIGNAN, le 07/06/2023 Le comptable public
TOTAUX
15,93
15,93
Edition du 07/06/2023
Page 1 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
GR
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
Exercice 2023
Balance d'entrée
:
C
549,74
Débits de l'exercice
:
0,00
Crédits de l'exercice
:
0,00
Solde de l'exercice :
C
549,74
Date de l’écriture
Références des pièces
Libellé
Solde au 06/06/2023
Solde à la date d’arrêté du
06/06/2023
Observations
63200 A.S.A DU CREST -
ETAT DE DEVELOPPEMENT DES SOLDES
DU COMPTE 4718
A LA DATE DU 06/06/2023
Actualisé à la date du 06/06/2023
06/03/06
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066019 CFI RESERVE FONCIERE
348,96
348,96
06/03/06
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066019 CFI RESERVE FONCIERE
38,87
38,87
06/03/06
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066019 CFI RESERVE FONCIERE
161,90
161,90
06/03/06
Encaissement(s) avant emission de titre pour migration
TIERS REPRISE 066019 /ECART DE CONVERTION/7718
0,01
0,01
A PERPIGNAN, le 07/06/2023 Le comptable public
TOTAUX
549,74
549,74
Edition du 07/06/2023
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