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Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Pichanges.
Lien du pdf (Procès Verbal - Pichanges Conseil Municipal Proces verbal du 2 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de PICHANGES
5 Place de la Mairie
21120 PICHANGES
Tél. : 03 80 75 33 24
Email : mairie.pichanges21@laposte.net
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la réunion du conseil municipal
du 2 FEVRIER 2024 à 20 h 00
Date de convocation : 26 JANVIER 2024
L'An Deux Mil Vingt-quatre, le vendredi 2 février 2024, à 20h00, Le Conseil Municipal de la Commune de PICHANGES légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Jean-Luc POMI, Maire.
Etaient présents, tous les membres en exercice, à l'exception de :
NOM Prénom Présent Absent | Excusé Pouvoir donné à
Jean-Luc POMI x
Gwenaël CHAMBERT x
Régis ROUSSEAU x
Stéphane GUERIN x Jean-Luc POMI Marie-Cécile BOST x
Sébastien GIBRAT x
Sandrine MANTELIN x
Anthony MORIN x
Nathalie GUILBERT x
Valérie ESTIVALET x
Richard MOSSON x
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
Madame Nathalie GUILBERT est désignée pour exercer cette fonction.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations. Le scrutin de la séance est ordinaire.
Ordre du jour de la séance :
Approbation du procès-verbal du 23 janvier 2024
e Délibération 2024-09: Création d'un emploi permanent
e Délibération 2024-10 : Subvention à l'association foncière de Pichanges
+ Délibération 2024-11: Subvention Plan Marshall Village Côte-d'Or « Installation d'une pompe à chaleur à l'école de Pichanges 1°® partie
Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 23 janvier 2024,
Ce PV n'apporte aucune remarque et est adopté.
1 1) Délibération 2024-09 : Création d'un emploi permanent
Le Maire rappelle à l'assemblée
Que conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique (ancien article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
Il appartient donc à l'organe délibérant conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet.
Le Maire propose à l'assemblée
La création d'un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps non complet à raison de 17,50 heures hebdomadaires
Cet emploi est équivalent à la catégorie C
Cet emploi est créé à compter du 1er mars 2024
A préciser selon les cas
Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : 1° Il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; 3° Pour tous les emplois des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants ;
4° Pour tous les emplois des communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création ; 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ; 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
L'agent contractuel percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire des Adjoints Technique Territorial C1.
Conformément à l'article L.713-1 du code général de la fonction publique (ancien article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983), la rémunération de l'agent contractuel sera fixée par l'autorité territoriale en tenant compte des éléments suivants :
- les fonctions exercées,
- la qualification requise pour leur exercice
- l'expérience de l'agent
L'autorité territoriale peut tenir compte des résultats professionnels et des résultats collectifs du service pour déterminer la rémunération de l'agent.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général de la fonction publique (ancienne loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale),
2 Vu le tableau des emplois
DECIDE
- d'adopter la proposition du Maire et de créer un emploi permanent à temps non complet de d'Adjoint
Technique Territorial à temps non complet à raison de 17,50 heures hebdomadaires.
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
2) Délibération 2024-10 : Subvention à l'association foncière de Pichanges
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer une subvention à l'Association Foncière de PICHANGES pour l'entretien des chemins communaux d'un montant de 1 000 €.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2024,
AUTORISE le Maire à passer les écritures budgétaires correspondantes.
3) Délibération 2024-11: Subvention Plan Marshall Village Côte-d'Or _ «Installation d'une
pompe à chaleur à l'école de Pichanges 1°" partie.
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet d'installer une pompe à chaleur à l'école de Pichanges.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
- approuve le projet d'installer une pompe à chaleur à l'école de Pichanges. - pour un montant de 6 545.79 HT
- sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif, Village Côte-d'Or 2024
- définit le plan de financement suivant :
Aide concernée Sollicitée ou déjà Montant de la Pourcentage Montant de l’aide attribuée dépense éligible
DETR % CD Sollicitée 6 545.79 € 50% | 3272.89 € CRB % Autre (à préciser) % TOTAL DES AIDES % | 3272.89 €
% | 6545.79 €
Autofinancement
- précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune,
- _ S’engage à ne solliciter aucun autre programme d'aide du Conseil Départemental au titre de ce projet,
- atteste de la propriété communale de l'école de PICHANGES
La séance est levée à 20H45 |
Secrétaire de séance Maire
Nathalie GUILBERT Jean-Luc POMTH-..{
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