unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 118 annexe1 av1 conv partenariale hte durance2011 2014f424

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 118 annexe1 av1 conv partenariale hte durance2011 2014f424 Document publié le Vendredi 19 août 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 118 annexe1 av1 conv partenariale hte durance2011 2014f424)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Consommateurs, Vu:

AVENANT À LA CONVENTION CADRE

RELATIVE A L'ELABORATION D’UNE PROCEDURE DE CONTRAT DE BASSIN- VERSANT « HAUTE-DURANCE — SERRE-PONÇON »

2011-2014

La convention cadre relative à l'élaboration d'une procédure de Contrat « Haute-Durance — Serre-Ponçon » pour la période 2011-2014, en date du 1° juillet 207 (et approuvée par le Bureau du contrôle de légalité de la Préfecture des Hautes-Alpes en date du 19 août 2011).

L'arrêté inter-préfectoral n°2012 312-0001 du 7 novembre 2012 qui porte constitution du Comité de bassin-versant « Haute-Durance — Serre-Ponçon ».

Les subventions obtenues de la part de l'Agence de l'Eau et du FEDER PACA concernant lanimation du programme, et notamment la possibilité de déplafonner le taux d'aides publiques à 90% pour la période 2011-2014.

La nécessité de partager selon les clés de répartition financière évoquées à l’article 5 de la convention cadre, l'intégralité de l’autofinancement des montants exprimés Toutes Taxes Comprises, ou l'intégralité de l’autofinancement des montants Hors Taxes plus la part de TVA non remboursée.

Ilest convenu :

Entre les soussignés :

LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE SERRE-PONCON, Sis à l'adresse Rue du Morgon - 05160 Savines le Lac, représenté par son Président, Monsieur Victor BERENGUEL, et ci-après dénommé “ le SMADESEP ”

Et:

D'une part,

LES COMMUNAUTES DE COMMUNES :

Y d'UBAYÉ-SERRE-PONÇON représentée par Monsieur Jean-Louis MICHEL, Président du Conseil Communautaire,

Y du GUILLESTROIS représentée par Monsieur Bernard ESMIEU, Président du Conseil Communautaire,

Y du PAYS DES ECRINS représentée par Monsieur Cyrille DRUJON-D'ASTROS, Président du Conseil Communautaire,

Y du BRIANCONNAIS représentée par Monsieur Alain FARDELLA, Président du Conseil Communautaire

Ci-après dénommées : “ les collectivités signataires ”

D'autre part,

En application :

e de L'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux possibilités de mise à disposition des services entre collectivités publiques,. des délibérations du:

-__ Conseil communautaire du Guillestrois en date du 30 novembre 2009, - Conseil communautaire d'Ubaye — Serre-Ponçon en date du 7 décembre 2008, -__ Conseil communautaire du Briançonnais en date du 8 décembre 2009, -__ Conseil communautaire du Pays des Ecrins en date du 17 décembre 2009, Comité syndical du S.M.A.D.E.S.E.P en date du 10 novembre 2009, « approuvant le principe de la mutualisation de moyens d'animation au service du projet de Contrat de bassin-versant Serre-Ponçon — Haute-Durance »

La convention est modifiée comme suit :

ARTICLE 4 : INSTANCE DE CONCERTATION

ARTICLE 4.1. : LE COMITE LOCAL DE BASSIN-VERSANT

En charge du pilotage, de l'élaboration et du suivi du Contrat de bassin-versant « Haute-Durance — Serre-Ponçon ». Ce Comité local de bassin-versant est ainsi constitué de trois collèges tels que définis par arrêté inter-préfectoral n°2012-312-0001 du 7 novembre 2012 :

> pour le collège des représentants des collectivités locales (14 membres) : Monsieur le Président du SMADESEP, ou son représentant

Messieurs les Présidents des Communautés de communes adhérentes (Embrunais, Savinois Serre-Ponçon, Pays de Serre-Ponçon), ou leurs représentants

Monsieur le Maire de la commune de Chorges, ou son représentant Messieurs les Présidents des Communautés de communes partenaires (Guillestrois, Pays des Ecrins, Briançonnais, Ubaye Serre-Ponçon), ou leurs représentants Madame le Maire de la commune de Pontis, ou son représentant

Monsieur le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes, ou son représentant Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, ou son représentant Monsieur le Président du Conseil Régional PACA, ou son représentant Monsieur le Président du Comité de Rivière du Guil, ou son représentant

> pour le collège des administrations et établissements publics (11 membres) :

Un représentant de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée

Un représentant de l'Agence Régional de Santé — Délégation territoriale des Hautes-Alpes Un représentant du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres Un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - SBEP (DREAL PACA)

Un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes (DDT 05) Un représentant de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence {DDT 04) au titre de la MISEN

Un représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDCSPP 05)

Un représentant de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des Hautes-Alpes (ONEMA 05)

Un représentant de l'Office National des Forêts — Service Restauration des Terrains de Montagne (RTM 05)

Un représentant du Parc National des Ecrins

Un représentant du SMAVD — EPTB Durance

> pour le collège des usagers et acteurs socioprofessionnels (11 membres) :

Association Serre-Ponçon Côte 780

Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) de Haute-Durance Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Hautes-Alpes, ou son représentant

Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes, ou son représentant Monsieur le Président du Comité Départemental de Canoë-Kayak (CDCK 05), ou son représentant

Monsieur le Président du Comité Départemental de Voile 05 (CDV 05), ou son représentant- Un représentant du Conservatoire des Espaces Naturels de Provence (CEN PACA) - Monsieur le Directeur d'Electricité De France (EDF), ou son représentant - Monsieur le Directeur d'Energie Développement Service du Briançonnais (EDSB), ou son représentant

- _ Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatique 05, ou son représentant

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Structures d'irrigation et de Gestion de l'Eau 05 (FDSIGE), ou son représentant

- Monsieur le Président de la Société Alpine de Protection de la Nature, ou son représentant - Monsieur le Président du Syndicat Départemental des Carriers des Hautes-Alpes (UNICEM 05), ou son représentant

ARTICLE 4.2. : LE COMITE DE SUIVI

Le Comité local de bassin-versant pourra constituer une instance de concertation restreinte,

constituée de représentants institutionnels du SMADESEP, des collectivités signataires et des partenaires institutionnels :

> pour le SMADESEP (5 membres) : le Président, les Présidents des Communautés de Communes de l'Embrunais, du Savinois Serre-Ponçon, du Pays de Serre-Ponçon, le Maire de Chorges ;

> pour les collectivités signataires (5 membres) : chaque Président des Communautés de Communes du Briançonnais, du Pays des Ecrins, du Guillestrois, d'Ubaye-Serre-Ponçon, le Maire de Pontis ;

> pour les partenaires institutionnels et financeurs (6 membres) : les représentants de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée, du Conseil Régionai de PACA, du Conseil Général des Hautes-Alpes, du Conseil Général des Alpes de Haute-Provence, de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Président du Comité de rivière du Guil.

Cette configuration restreinte (10 membres élus et 6 membres institutionnels) permettra de lui conférer un caractère opérationnel en faisant appliquer les choix d'orientations et de développements à mettre en œuvre. Le Comité de suivi pourra en outre associer les directeurs et chargés de missions compétents de chacune des collectivités représentées.

Chaque réunion du Comité de suivi sera présidée alternativement par l'un des Président des communautés de communes partenaires, et fera l'objet d'un relevé de conclusions, rédigé et diffusé par le secrétariat exécutif du Comité local de bassin-versant.

Ce dernier pourra s'organiser librement en Commissions territoriales et/ou groupes de travail thématiques, auxquels il pourra inviter des personnalités administratives, des élus et des personnes compétentes, en fonction des nécessités et des besoins de la démarche.

ARTICLE 5 : REGIME DE REPARTITION FINANCIERE

Le régime de répartition financière entre le SMADESEP et les collectivités signataires s'applique à l'animation de la démarche prise en charge dans le cadre de la présente Convention-cadre, ainsi qu'aux autres actions relevant de l'Article 3.

ARTICLE 5.1. : L'ANIMATION DE LA DEMARCHE

La convention financière élaborée avec les partenaires institutionnels financeurs sur l'animation de la démarche pour la période 2011-2014 porte sur un montant annuel estimé à 65 000 € de dépenses éligibles. Cette convention financière étant établie sur la base d'un subventionnement de 90%, l’autofinancement prévisionnel du poste de chargé de mission est évalué à 6 500 € annuels.

Cet autofinancement programmé conduit aux paiticipations prévisionnelles suivantes pour la durée de la présente Convention-cadre :- 50% de l’autofinancement à la charge du SMADESEP, soit 3 250 € par an.

- 22,5% à la charge de la Communauté de Communes du Briançonnais, soit 1 462,50 € par an.

- 11,25% à la charge de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins, soit 731,25 € par an.

- 11,25% à la charge de la Communauté de Communes du Guillestrois, soit 731,25 € par an.

- 5% à la charge de la Communauté de Communes d'Ubaye - Serre-Ponçon, soit 325 € par an.

La majoration des crédits globaux définis par le présent article pour l'animation de la démarche (soit 65 K€) ne peut être décidée que par avenant modificatif à la Convention-cadre.

Le paiement est effectué sur présentation d'un état récapitulatif général des dépenses annuelles par le SMADESEP, où sont clairement mentionné le montant des dépenses et des recettes. Il est réalisé pour chacune des collectivités signataires par virement à destination du SMADESEP, dont les coordonnées bancaires sont fournies via le relevé d'identité bancaire joint en annexe.

ARTICLE 5.2. : LES AUTRES ACTIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 3

5.2.1. Pour toute opération d'intérêt partagé à l'échelle du bassin-versant « Serre-Ponçon — Haute- Durance », la présente Convention-cadre fixe le régime de répartition financière suivant :

- 50% de l'autofinancement à la charge du SMADESEP,

- 22,5% à la charge de la Communauté de commune du Briançonnais,

- __11,25% à la charge de la Communauté de commune du Pays des Ecrins,

- _11,25% à la charge de la Communauté de commune du Guillestrois,

- 5% à la charge de la Communauté de commune d'Ubaye — Serre-Ponçon.

Dans ce cas, et sauf dispositions contraires arrêtées par convention annuelle d'application, la maïñtrise d'ouvrage est assurée par le SMADESEP, qui bénéficie de conditions de paiement conformes aux modalités définies à l'article 5.1.

L'autofinancement lié aux opérations relevant de l'article 3 concerne la part qui, non financée par subvention, reste à la charge des partenaires. À cette contribution s'ajoute pour les études ou travaux dont les montants sont exprimés en dépenses Hors Taxes, la part de TVA qui, avancée par le S.M.A.D.E.S.EP. ne lui est pas remboursée au titre du FCTVA.

Les partenaires constatent à cet effet que certaines études, à vocation pré-opérationnelle et ainsi exprimées en dépenses Hors Taxes, ne conduisent pas systématiquement à des travaux réalisés par le maïtre d'ouvrage de ladite étude. Tel est d’ailleurs l'objet du présent partenariat engagé à des fins de mutualisation de moyens. Dans ces conditions, les partenaires s'engagent à justifier au plus tôt auprès du maître d'ouvrage de l'étude, des travaux qu'ils auraient conduits à la suite de cette dernière. A défaut, ils réclament de la part de leurs ayant-droits (telles que les Communes éventuellement bénéficiaires de l'étude) la même démarche de justification. Ce principe reste effectivement parfaitement nécessaire au recouvrement par le S.M.A.D.E.S.E.P. de l'avance TVA qu'il consent au titre du présent partenariat.

À défaut de la possibilité qu'aurait le S.M.A.D.E.S.E.P. de bénéficier sur les 6 ans post-étude du remboursement de cette avance TVA, les signataires conviennent d'assumer à postériori le paiement de cet autofinancement, selon la même grille de répartition définie pour le financement de l'étude.

5.2.2. Pour toute autre opération relevant d'un intérêt sectoriel, le portage est assuré en maîtrise d'ouvrage par leur(s) bénéficiaire(s) respectif(s), selon le régime de répartition financière suivant :

- 100% de lautofinancement pour la (ou les) Maître(s) d'ouvrage(s) concerné(s) par l'opération particulière.5

Dans le cas d'un portage partagé par plusieurs collectivités, les modalités de paiement comme la maîtrise d'ouvrage seront définies par les conventions annuelles d'application, mentionnées à l'article 3 de la convention-cadre.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant à la Convention-cadre entre en vigueur à la date de signature par l'ensemble des signataires.

Fait à Savines le Lac, le 1” février 2013

Le Président du S.M.A.D.E.S.E.P, Le Président du Conseil Communautaire du Guillestrois,

Victor BERENGUEL Bernard ESMIEU

Le Président du Conseil Communautaire du Le Président du Conseil Communautaire du Pays des Ecrins, Briançonnais,

Cyrille DRUJON D'ASTROS Alain FARDELLA

Le Président du Conseil Communautaire

d’Ubaye — Serre-Ponçon,

Jean Louis MICHEL#