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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 26 122 Recueil spécial n°122 du 26 juillet 2023
Document publié le Mercredi 26 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 26 122 Recueil spécial n°122 du 26 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aviation,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°122 du 26 juillet 2023
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie / Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault
Arrêté préfectoral relatif à la prévention du péril animalier sur l’aéroport de Béziers Cap d’Agde
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2023-07-DRCL-0377 portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET, attachée d’administration de l’État hors-classe et conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation PRÉFET.
Direction
régionale
de
l'environnement,
pla
L'HÉRAULT
-
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté
‘
Égalité
|
d'Occitanie
Fraternité
Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
de
l'Hérault
Arrêté
préfectoral
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
l'aéroport
de
Béziers
Cap
d'Agde
Le
préfet
de
l'Hérault,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
R.411-6
et
R.427-5
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
ses
articles
L.311-2
et
R.311-2
à
R/311-44
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.424-2,
L.424-4,
R.424-1
à
R.424-9-1
et
R.425-18
à
R.425-20
;
Vu
l'arrêté
du
26
juin
1987
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.
427-8
du
code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L:411-2
du
Code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
modifié
par
l'arrêté
du
28
mai
2009
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
avril
2007
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009,
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
|
Vu
l'arrêté
du
29
octobre
2009
relatif
à
la
protection
et
à
la
commercialisation
de
certaines
espèces
d'oiseaux
sur
le
territoire
national;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
février
2015,
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à
l'interdiction
de
destruction
de
spécimens
de
certaines
espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
assurer
la
sécurité
aérienne
;
Vu
l'arrêté.
préfectoral
fixant
les
périodes
minimales
de
mise
en
œuvre
des
mesures
appropriées
d'effarouchement
ou
de
prélèvement
d'animaux,
sur
l'aérodrome
de
Béziers
Vias,
en
date
du
10
novembre
2009
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34
062
Montpellier
Cedex
2
Tél
: 04
67
61
61
61
www.herault.gouv.fr Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hugues
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Syndicat
mixte
de
l'Aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
en
date
du
20
juin
2023,
aux
motifs
de
la
menace
et
du
danger
pour
la
sécurité
aérienne
provoqués
par
la
présence
d'espèces
animales
;
Vu
l'absence
de
remarque
formulée
par
le
public
lors
de
la
consultation
menée
du
27
juin
2023
au
13
juillet
2023
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Occitanie,
conformément
à
l'article
L123-19-2
du
Code
de
l'environnement ;
Considérant
que
la
demande
répond
à
un
intérêt
de
la
sécurité
publique
(prévention
du
risque
animalier
sur
les
aérodromes
en
vue
d'assurer
la
sécurité
aérienne)
;
Considérant
que
les
moyens
d'effarouchement
mis
en
œuvre
ont
permis
de
n'effectuer
aucun
prélèvement
d'espèces
protégées
en
2020,
2021
et
2022,
mais
qu'il
est
nécessaire
de
conserver
une
possibilité
de
tir
compte
tenu
du
risque
animalier
avéré
et
évolutif
sur
la
plateforme
aéroportuaire
;
Considérant
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
pour
assurer
la
sécurisation
des
biens
et
des
personnes
sur
le
site
de
l'aéroport
de
Béziers
Cap
d'Agde
lors
d'incursions
de
certaines
espèces
animales
sur
les
pistes
;
Considérant
que
le
projet
de
sécurisation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°:
Bénéficiaire
Le
bénéficiaire
du
présent
arrêté
est
le
Syndicat
mixte
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde,
représenté
par
sa
directrice
générale
Mme
Isabelle
ROUMAGNOU
et
situé
au :
Aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
RD612 34
420
PORTIRAGNES
Article
2
: Périmètre
Le
présent
arrêté
est
valable
à
l’intérieur
de
la
concession
de
l'aéroport
de
Béziers-Cap
d'Agde
sur
la
commune
de
Portiragnes
et
de
Vias.
p2/4 Article
3
: Espèces
concernées
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
aux
interdictions
de
perturbation
intentionnelle
et
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
d'oiseaux
protégées
appartenant
aux
espèces
suivantes :
‘Oiseaux
(4 espèces)
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnelle
Buse
variable
.
S/an
Oui
Buteo
Buteo
Faucon
crécerelle
|
|
|
.
5/an
:
Oui
Falco
tinnunculus
Milan
noir
|
.
.
5
/an
Oui
Milvus
migrans
Goéland
leucophée
.
.
.
15/an
Oui
Larus
michahellis
/
|
x
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
détruire
sans
quota
les
espèces
d'oiseaux
et
de
mammifères
chassables
ou
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
suivants :
*
Lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
*
_
Blaireau
d'Europe
(Meles
meles)
+
Lièvre
d'Europe
(Lepus
europaeus)
+
Renard
roux
(Vulpes
vulpes)
+
Sanglier
d'Europe
(Sus
scrofa)
° _
Perdrix
rouge
(Alectoris
rufa)
+
_Vanneau
huppé
(Vanellus
vanellus)
__+
Étourneau
sansonnet
(Sturnus
vulgaris)
Article
4
: Modalités
des
opérations
d’effarouchement
et
de
prélèvement
Les
actions
d'effarouchement
et
de
prélèvement
s'effectuent
sous
la
responsabilité
du
chef
de
Service
de
Prévention
du
Risque
Animalier
de
l'aéroport
de
Béziers
Cap
d'Agde,
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
interministériel
du
10
avril
2007,
relatif
à
la
prévention
du
péril
animalier
sur
les
aérodromes
et
l'arrêté
préfectoral
fixant
les
périodes
minimales
de
mise
en
œuvre
des
mesures
appropriées
d'effarouchement
ou
de
prélèvement
d'animaux,
sur
l'aérodrome
de
Béziers
Vias.
Les
destructions
par
tirs
ne
doivent
être
effectuées
qu'en
dernier
recours,
lorsque
les
moyens
de
dissuasion
s'avèrent
inefficaces
et
que
des
risques
sont
avérés
pour
les
aéronefs.
Elles
s'effectuent.
avec
l'emploi
d’un
fusil
de
chasse
calibre
12.
Les
destructions
par
capture
et
euthanasie,
s'effectuent
par
des
piégeurs
agréés
du
Service
de
Prévention
du
Risque
Animalier
avec
l'emploi
de
pièges
de
catégorie
1
(boite
à
fauve)
et
de
catégorie
3
(collets
à
arrêtoirs).
Les
prélèvements
peuvent
être
effectués
toute
l'année
par
les
agents
du
Service
de
Prévention
du
Risque
Animalier
titulaires
d'un
permis
de
chasser
valide
et
formés
à
la
prévention
du
risque
animalier. Article
5
: Traitement
des
cadavres
Les
spécimens
détruits
sont,
après
identification,
consignés
sur
un
registre
puis
remis
à
un
établissement
d'équarrissage.
p3/4 En
cas
de
découverte
de
reste
ou
de
prélèvement
d'un
oiseau
bagué,
la
bague
doit
être
retournée
au
Centre
de
recherches
sur
la
biologie
des
populations
d'oiseaux
au
Muséum
national
d'histoire
naturelle. Article
6
: Actions
préventives
Le
bénéficiaire
doit
poursuivre
la
mise
en
place
d'actions
préventives
au
sein
de
l'emprise
de
l'aéroport,
afin
de
la
rendre
la
moins
attractive
possible
pour
les
espèces
de
faune
sauvage,
notamment
à travers :
+
une
gestion
adaptée
des
milieux
naturels
(fauche,
entretien
des
bassins
et
des
ruisseaux,
etc.) ;
|
*
des
furetages;
+
la
réfection
des
clôtures.
Article
7
: Période
de
validité
Le
présent
arrêté
est
valable
du
17juillet
2023
au
31
décembre
2025
inclus.
Article
8 : Compte
rendu
annuel
Un
compte
rendu
annuel
du
résultat
des
opérations
mentionnant
les
méthodes
employées
ainsi
qu'un
état
détaillé
des
spécimens
détruits
et
une
évaluation
de
l'impact
de
ces
destructions
et
de
leur
efficacité
au
regard
de
la
prévention
des
collisions
doit
être
adressé
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie
et
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
avant
le 31
mars
de
chaque
année.
|
Article
9
: Droits
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
soit
par
courrier,
soit
par
l'application
informatique
télé-recours
accessible
sur
le
site
https://www.telerecours.fr.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Hérault,
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'Hérault
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
cet
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
26
JUIL
2023
réfet
et
par
secrétaire
g
p4/4 PRÉFET. f - + . . e F DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales Liberté
Égalité Pôle juridique interministériel Fraternité
Montpellier, le 2 G ft 2923
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-07-DRCL- 057?
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,
attachée d'administration de l'État hors-classe et
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des étrangers et de la naturalisation
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et détachement de Mme Valérie GRASSET dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l'Hérault ; :
VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à la délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;
VU les conventions de délégation de gestion pour là signature des propositions et avis favorables à la naturalisation passées avec les départements de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
. Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation, reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des compétences se rattachant à l'attribution de la direction et notamment :
*< les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant
les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;
+ toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une telle mesure, prise
en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L. 742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12
et L.743-16 du.code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue
d'obtenir la prolongation de là rétention administrative ;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d’assignation à
résidence ;
+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et conistater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à la naturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l’ensemble du ressort géographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.
Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans. le département de l'Hérault. :
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
+ les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
+ les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée à l’article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'admission au séjour et concurremment à :
> Mme Clémence MACKOWIAK, cheffe de section ;
> Mme Véronique LE ROUX, cheffe de section ;
> Mme Sandrine MARCOU, adjointe à la cheffe de section ;
2/5 > Mme Amel BOUCHAIJRA, adjointe à la cheffe de section ;
> Mme Sabrina HEITZMANN,
> M. Fabrice VESIN, chef de section.
> M. Kevin GINESTE, adjoint au chef de section
> Mme Celine PALIE, adjointe à la cheffe de section
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :
+ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
+ les titres de voyage pour les réfugiés ;
+ les prolongations de visa de court séjour ;
+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
+ les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie ALLARA, Mme Nalayini BONNEMAYRE, M. Antoine BRITO, M. Anthony CLARES, Mme Géraldine FAUSTIN, Mme Cyrielle HEBERT, Mme Kony HEIMANU, Mme Maryline HORBANT, Mme Sonia OULED, Mme Carine PESKO, Mme Cécile PEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Annie-Cilaude ROMERA,Mme SILVA Véronique, Mme Nadège SUHR, Mme Ida ZAIDAT,pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers.
Délégation de signature est donnée à Mme PALIE Céline, Mme Alyssa CHAUTARD, Mme SUCH Marie-Antoinette, Mme LENERT Virginie, Mme GARCIA Emmanuelle pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour.
Délégation de signature est donnée à Mme ZAIDAT Ida, pour signer les Autorisations Provisoires de Séjour dans le cadre du réexamen des demandes de titres de séjour suite à décision des juridictions administratives ‘
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment à
Mme Maryline AMBROSINO, adjointe, et cheffe de section asile,
Mme Elsa SAUNIE, chéffe de la section du contentieux,
Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,
pour signer les documents suivants :
+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
Pour signer en matière d'asile :
+ les attestations pour les demandeurs d'asile ;
+ les récépissés pour les demandeurs d'asile ;
+ les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;
3/5 les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les
réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.
Pour signer en matière de contentieux :
les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d’une instance contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel.
les requêtes. en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunaux judiciaires, ; |
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12
et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution des décisions d’éloignement et d'assignation à
résidence ; |
Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.
Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d'éloignement :
tout arrêté ayant trait à une mesure d’éloignement concernant lés étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français ;
les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ‘
M. ROBERT Jérôme pour signer :
Les récépissés des demandeurs d'asile,
* les récépissés des demandes de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les
réfugiés, pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et pour les apatrides, à l'exception des refus de délivrance d'une attestation de demandeurs d'asile, des mémoires produits en contentieux administratif et des requêtes au juge des libertés et de la détention. |
Mme Fleur ALONSO pour signer les récépissés de demande de titre de séjour délivrés en première demande et en renouvellement aux bénéficiaires de la protection internationale.
Délégation de signature est donnée à :
VON
OV
Mme Linda SCHATTEMAN ;
Mme Chaima TARIK ;
Mme Véronique GILLOT ;
a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de jugement, les convocations à la. PADA.
Délégation de signature est donnée à :
>. Mme Afaf GHOMRI ;
4/5 a effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales, comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des dossiers de frais irrépétibles, les demandes de pièces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme julie PEYRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe. de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et concurremment à: °
> Mme Émilie BOGAERT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation
> M. PRETRE Yannick, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section.
pour signer les documents suivants :
+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;
+__ l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Karine BOURGOIN, Marie- Carmen BURGUILLOS, Gilles GENTY, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, , Isabelle MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE, Patrick TRABON, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX pour. signer :
+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;
+ les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d’assimilation dans le cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est donnée à Mme Julie PEYRE et à Mme Émilie BOGAERT, à l'effet de signer les avis relatifs aux demandes d'acquisition de la nationalité française, ainsi que les décisions de classement sans suite.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur à compter du 1 août-2023.
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