Compte-Rendu - CR conseil 240409

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Compte-Rendu - CR conseil 240409 Document publié le Vendredi 24 avril 2009 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 240409)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Eau et assainissement,

COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 avril 2009

L’an deux mille neuf et le vingt quatre avril à dix huit heures trente, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation: le 15 mars 2009 Nombre de conseillers présents : 15 Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 19

- Etaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ,

Jean-Luc DARMANIN, Christian CLAPAREDE, Monique GIBERT, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints , Marie Philippe PRIEUR, Michèle DONOT, Francis ALANDETE, Pascal SOUYRIS, Michel TANGUY, Patrice LAVAUX, Bernard GOMBERT, Romain AUGIER, Thierry LUCAT, Conseillers . Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Etaient absents excusés : Sylvette PIERRON, François MOSSMANN, Jacques GAZAGNES, Sébastien SOULIER. - Absents ayant donné une procuration :

Jacques GAZAGNES a donné procuration à Fabienne GALVEZ

Sébastien SOULIER a donné procuration à Agnès CONSTANT

François MOSSMANN a donné procuration à Jean FABRE

Sylvette PIERRON a donné procuration à Bernard GOMBERT

- Secrétaire de séance : Monique GIBERT a été élue secrétaire de séance

Madame le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures 30.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE :

le compte rendu de la dernière séance est approuvé.

2009/30 : AVANCEMENTS DE GRADE:

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le dossier individuel de Monsieur SOTO Georges et Madame VALETTE Régine, Considérant que les deux agents susmentionnés bénéficient d'une possibilité d'évolution de carrière et répondent aux critères pour prétendre à un avancement de grade.

Madame le Maire propose les avancements de grade suivants :

Agent Grade actuel Grade d'avancement

SOTO Georges Adjoint technique principal 2ème classe Adjoint technique principal 1ère classe

VALETTE Régine ATSEM 1ère classe ATSEM principal 2ème classe

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

° D'autoriser les avancements de grade présentés

° De créer un poste d'Adjoint technique principal 1ère classe

° De créer un poste d'ATSEM principal 2ème classe

° De supprimer un poste d'Adjoint technique principal 2ème classe

° De supprimer un poste d'ATSEM 1ère classe

2009/31 : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES :

Madame le Maire expose au Conseil :

− l'opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; − que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° la commune charge le CDG de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

− agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie/Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption − agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption

2009/32 : ASSISTANCE TECHNIQUE RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

La loi du 30 décembre 2006, relative à l'eau et aux milieux aquatiques, a modifié les conditions d'intervention du Département pour l'assistance technique aux collectivités dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.

Ainsi, la loi fait obligation aux Départements de mettre à disposition des collectivités maîtres d'ouvrage éligibles une assistance technique dans le domaines suivants :

- l'assainissement collectif

- l'assainissement non collectif

- la protection de la ressource en eau

- la protection des milieux aquatiques

les textes d'application précisent les conditions de cette assistance et de sa rémunération par les maîtres d'ouvrage qui en bénéficient.

Ainsi et conformément au décret du 26 décembre 2007, « cette mise à disposition fait l'objet d'un d'une convention passée entre le département et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui a demandé à en bénéficier. Cette convention en détermine le contenu, les modalités et la rémunération. »

l'arrêté du 21 octobre 2008 relatif à la définition du barème de rémunération de la mission d'assistance technique dans le domaine de l'eau dispose que le « tarif par habitant est défini en tenant compte des prestations d'assistance technique pour des collectivités qui ne sont pas considérées comme rurales... » et que le montant annuel de la rémunération est obtenu en multipliant le tarif par habitant par la population de la commune ou du groupement. »

Le département se voit dans l'obligation d'établir un barème pour la participation des collectivités qui bénéficient de ses prestations d'assistance technique. La participation des collectivités a été établie en tenant compte de la subvention de l'agence de l'eau au département, laquelle couvrira 70% du coût du service. Le département répercutera sur les collectivités la moitié du reste à financer, soit 15% du coût total du service.

Nous sommes concernés par le domaine de l'assainissement collectif

Le département a établi son tarif 2009 à 0,40 € / habitant pour l'assainissement collectif.

La population prise en compte est pour nous de 2072 habitants, notre participation s'élève à 828,80 €.

la convention détaille la consistance de ces services mis à disposition et les engagements des deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité:

° De demander la mise à disposition des services du département dans le domaine de l'assainissement collectif

° D'inscrire à notre budget la participation à ce service pour une somme de 828,80€ ° D'autoriser la signature de la dite convention

2009/33 : MARCHE PUBLIC SOUS PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA REALISATION DU STADE :

Vu la délibération 28 novembre 2008 autorisant la création d'un complexe sportif, Vu la délibération du 29 août 2008 portant délégation au Maire,

Vu le Code des marché public et notamment ses articles 10, 27 et 28,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2009.

Madame le Maire informe le Conseil, conformément aux délibérations susvisées qu'elle ouvre une procédure de marché public sous la forme adaptée concernant la première tranche du projet de création d'un complexe sportif comprenant la réalisation des aires de jeu.

La période de consultation se déroule du 27 avril 2009 au 25 mai 2009.

Le marché est découpé en 5 lots :

lot 1 : terrassement, voirie, réseaux humides

lot 2 : réseaux secs

lot 3 : construction terrain synthétique

lot 4 : construction terrain de tennis

lot 5 : clôture

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

° D'autoriser l'ouverture de la procédure de consultation.

2009/34 : RETROCESSION DES ESPACES COLLECTIFS DU LOTISSEMENT SAINT-GUILHEM :

Vu la délibération n°2009/12 du 27 février 2007

Considérant que l'état des lieux réalisé par les services communaux démontre que la voirie et ses annexes du lotissement Saint-Guilhem présente les qualités suffisantes pour procéder à leur rétrocession dans le domaine communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'autoriser la rétrocession de la voirie

° D'autoriser la signature de l'acte authentique, les frais d'acte notarié et d'arpentage sont à la charge de l'association des propriétaires.

2009/35 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU POS :

Vu le code l'urbanisme et notamment ses articles L 123-10, L123-12, L 123-13, R 123-9, R 123-24 et R 123-25, Vu l'arrêté n°2009/01 en date du 02 février 2009 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du POS,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que les résultats de ladite enquête ne justifient pas d'adaptation du projet de POS modifié,

Après en avoir délibéré, Le conseil décide à l'unanimité :

° D'approuver la modification du POS telle qu'elle est annexée à la présente ° La présente délibération sera affichée pendant une mois en mairie ; mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

2009/36 : REVISION DU POS :

Vu la délibération du 25 juillet 2008 avalisant la création d'une ferme photovoltaïque. Vu le code général des collectivités

Vu le code de l'urbanisme

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le POS pour réaliser cette opération.

Madame le Maire indique au conseil, que les parcelles supportant les réalisations sont classées NC sur l'actuel POS, qu'il convient de modifier leur classement et le règlement d'urbanisme. Madame le Maire présente la procédure pour modifier le document d'urbanisme.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

°D'autoriser la réalisation de la procédure de modification du POS.

°D'autoriser madame le Maire a choisir et sélectionner un prestataire de service pour suivre et réaliser la procédure de révision

°D'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de la révision.

OBJET: ADMISSION EN NON VALEUR :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le comptable du trésor n'a pas pu procéder au recouvrement de certains titres de recette, aussi il demande l'admission en non valeurs des titres présentés dans l'état suivant :

Désignation Budget Montant Motif

COMMUNE DE SAINT PONS DE MAUCHIENS Commune 3963,01 euros irrecouvrabilité

Après en avoir délibéré, Le conseil décide

° De refuser l'admission en non valeur

QUESTIONS DIVERSES :

Madame le Maire informe que les Conseils des écoles Jules FERRY et Jean JAURES se réuniront exceptionnellement le jeudi 30 avril afin de déterminer l'opportunité d'un report de la journée du 22 mai 2009.

Un compte rendu de la réunion préalable aux travaux rue derrière les murs est présenté : modification des arrêts de bus (Croix de la mission, Temple), l'entreprise SAS LOPEZ est autorisée à entreposer temporairement des gravats boulevard de la victoire et au parking de le poste et installer une cabane de chantier.

Afin d'assurer la sécurité des usagers et des commerçants le marché sera déplacé au parking de la poste, selon l'incidence de ce déplacement, cette décision pourra être revue.

Madame GIBERT, 3ème Adjointe et Vice Présidente du CCAS fait un point sur l'évolution de la législation et de la réglementation concernant le RSA.

M DARMANIN informe le conseil sur les dernières décisions prises en matière d'urbanisme et expose le cas particulier de la cave privée en projet, il prévient qu'une adaptation de l'alimentation en eau est nécessaire, celle-ci sera financée exclusivement par le pétitionnaire. Il informe le Conseil que les deux sorties de la ZAC sur la route de Plaissan seront goudronnées au cours du mois de mai.

Madame le Maire rappelle que la journée des associations se déroulera le 16 mai 2009.

M FABRE demande que le ruisseau entre la Croix de la mission et l'entrée du village soit nettoyé.

La séance est levée à 19h45.