Compte-Rendu - CR+CM+du+24.10

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Compte-Rendu - CR+CM+du+24.10 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+CM+du+24.10)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, : MAIRIE DE GRAYAN ET LHÔPITAL 33590 COMMUNE DE GRAYAN ET L'HOPITAL COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2017 L'an deux mille dix-sept, le vingt-quatre du mois d'octobre, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Grayan et L'Hôpital s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Serge LAPORTE, Maire. PRESENTS : MM. Serge LAPORTE, Alain BOUCHON, Mme Murielle DUCAZEAUX, M. Jean NARDO, Mme Claude AUNOS, MM. Christian TRIPOTA, Didier GADAL, Mme Marie-Françoise HUBERT, M. Sylvain SAYO-Y-BLANC, Mmes Rachel CARRE, Patricia LAIR, Isabelle MAU. EXCUSES : M. Jean-François JOUANDEAU (ayant donné pouvoir à M. Jean NARDO), M. Fabien FERNANDEZ. SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Isabelle MAU. FRERE HE 4 Monsieur le Maire propose l'approbation du procès verbal de la précédente réunion du 27 septembre 2017. Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité. Il propose également d'ajouter un point à l’ordre du jour : * SMICOTOM — approbation du règlement de collecte et de ses annexes. Le conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord. He RE 24/10/2017 — 1 - AUTORISATION D'ENGAGEMENTS DES DEPENSES POUR 2018. En application de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et dans l'attente du vote du Budget Primitif 2018, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE le Maire : e à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, ceci ayant essentiellement pour but de ne pas interrompre les programmes pluriannuels ou de faire face à des dépenses imprévues. e À mandater les dépenses afférentes au remboursement des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 58, rue des Goélands - 33590 GRAYAN ET L'HÔPITAL - Tél. 05 56 09 43 01 - Fax 05 56 09 54 73 1 e-mail : mairie.grayan@orange.frLe détail est le suivant : Budget Commune : OP 48 ECLAIRAGE PUBLIC 2 500.00 € OP55 MATERIEL INFORMATIQUE 3 070.00 € OP 565 VOIRIE 9 912.00 € OP 58 MATERIEL ET DIVERS 57 641.00 € OP 591 BATIMENTS COMMUNAUX 37 627.00 € OP 71 CREATION DE FOSSES 3 756.00 € OP 75 ACHAT TERRAINS 30 680.00 € OP 76 CAB 2014-2015-2016 75.00 € OP 77 MOBILIER 3 960.00 € OP 78 EXTENSION BIBLIOTHEQUE 130 500.00 € OP 80 EXTENSION PREAU 23 400.00 € Budget Assainissement OP 280 REFECTION TAMPONS AST 18 250.00 € OP 281 TRANCHE AST 121 750.00 € OP 284 MATERIELS SPECIFIQUES 10 000.00 € Budget Forêt : OP 30 DEPRESSAGE 6 250.00 € OP 33 TRAÎTEMENT CHENILLES 2 500.00 € OP 36 BROYAGE 3 750.00 € OP 40 REGENERATION FORET 1 250.00 € OP 41 TRAVAUX INFRASTRUCTURE 5 616.00 € OP 42 CLOISONNEMENT 3 750.00 € Budget Gîtes Communaux : OP 10 ELECTROMENAGER 1375.00 € OP 11 REHABILITATION GITES 62 950.00 € OP 13 MOBILIER 2125.00 € Budget Camping OP 23 ELECTRIFICATION EMPLACEMENTS 53 750.00 € OP 26 MATERIEL 1 250.00 € OP 35 REHABILITATION LAURIERS ROSES 54 800 € 24/10/2017 — 2 - PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2012 portant sur la mise en conformité de la participation financière à la protection sociale des agents pour : * la garantie Maintien de Salaire, en cas d'arrêt de travail pour maladie et accident, * la garantie Complémentaire Santé, Vu les délibérations du Conseil Municipal des 11 juin et 12 novembre 2015 relatives à la participation financière à la protection sociale des agents, Considérant l'augmentation des taux de cotisations au 1° janvier 2018,Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : * de revaloriser, à partir des cotisations de janvier 2018, la participation mensuelle comme suit : 42 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie Complémentaire Santé labellisée, ainsi qu'une participation complémentaire mensuelle de 21 € par conjoint (ou pacsé ou concubin} et de 17 € par enfant, assurés avec l'agent. * de revaloriser, à partir des cotisations de janvier 2018, la participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée, selon l'indice {augmenté de la NBI} de l’agent comme suit : Valeur {indice majoré + NBI) de l'agent | Participation mensuelle de employeur Jusqu'à l'indice majoré 342 28€ Indice majoré 343 à 353 31 € Indice majoré 354 à 401 33 € Indice majoré 402 à 500 40 € Indice majoré 501 à 700 43 € Au-delà de l'indice majoré 701 55€ 24/10/2017 — 3 - PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE : *_ de MAINTENIR pour l’année 2018 la PAC pour les constructions nouvelles ainsi : Participation par logement : 2 818.26 € TFC *_ de FIXER pour l’année 2018 la PAC pour les constructions existantes ainsi : Participation par logement : 622.20 € TTC Y” RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau. Ÿ DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement. 24/10/2017 — 4 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 — 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984) Le Conseil Municipal, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 —1° ;Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir, la formation de cet agent aux diverses tâches du poste de l'adjoint administratif principal de 2è"e classe : pré-instruction des dossiers d'urbanisme, état civil, élections, recensement militaire, régies Camping, jetons Camping Car, Tennis, accueil physique et téléphonique du public; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE : * Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 3 mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 1% novembre 2017 au 31 janvier 2018 inclus. * Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet. * La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 380, majoré 350 du grade de recrutement.* Les crédits correspondants sont inscrits au budget. 24/10/2017 — 5 - RENOUVELLEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 portant réforme de la fiscalité, de l'aménagement, Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants, Vu la délibération du 28 septembre 2011 instituant la taxe d'aménagement, Vu la délibération du 26 juin 2012 instituant la Participation à l'Assainissement Collectif, Vu la délibération du 27 novembre 2014 portant sur le renouvellement de la taxe d'aménagement pour trois ans, Vu la délibération du 31 mars 2016 portant sur la rectification du périmètre soumis à la taxe d'aménagement dans le secteur du chemin de Coutéréou, Considérant que la taxe d'aménagement remplace la taxe locale d'équipement depuis le 1° mars 2012,Considérant qu’elle est aussi destinée à remplacer, au 1°" janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), La Commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois, fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d'exonérations, Considérant que Particle L.331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d'Aménagement puisse être augmenté jusqu'à 20% dans certains secteurs lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics est rendue nécessaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité : e DE MAINTENIR à 13% le taux majoré de la part communale de la Taxe d'Aménagement applicable dans le secteur du Chemin de Coutéréou délimité au plan joint à la présente délibération,e DE MAINTENIR sur l’ensemble du reste du territoire communal, la taxe d'aménagement à 4%, e D’EXONERER du taux majoré les propriétaires ayant déjà réglé la PVR sur ce même secteur du Chemin de Coutéréou, et d'appliquer le taux de 4% à compter du 1° janvier 2015, e DENE PAS FIXER d’exonérations facultatives. e Que la présente délibération est reconductible de plein droit sauf renonciation expresse. Toutefois, le taux et les exonérations pourront être modifiés tous les ans. 24/10/2017 — 6 - R.LF.S.E.E.P. FILIERE TECHNIQUE . Fixant la mise en conformité réglementaire du régime indemnitaire de GRAYAN ET L'HOPITAL Tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) par l'instauration de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {I.F.S.E) et du complément indemnitaire annuel (C.I.A). Objet : Mise en œuvre du RI.F.S.E.E.P. (LF.S.E. et C.I.A.) Le Conseil Municipal, Sur rapport de Monsieur le Maire Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, (le cas échéant, s’il a été décidé de délibérer pour les agents contractuels), Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’une nouvelle indemnité dite IFSE {indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) pour la Fonction Publique d'Etat, Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu larrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEFP, Vu avis du Comité Technique en date du 25 octobre 2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions, sujétions, expertise et à la prise en compte de l'expérience professionnelle pour la partie IFSE et de la manière de servir et de l'engagement professionnel pour la partie CIA en vue de l'application du RIFSEEP, aux agents de la collectivitéVu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget, Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. H se compose :- D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSEE) ; - D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités, M. le Maire propose à l'assemblée d’instituer un régime indernnitaire composé de deux parts selon les modalités ci-après : FRMise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) 1/ Le principe : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.} vise à valoriser l'exercice des fonctions. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi où cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants : ÆAFonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Fechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, BESujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, et sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique Paritaire, décide à l’unanimité, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - (éventuellement) agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel {la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier de l'LF.S.E. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi. - Catégorie C : Adjoint technique territorial Agent de maîtrise. 3/ la détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de liFS.E correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de la collectivité. Chaque cadre d'emploi repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :CATEGORIE C RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS (PLAFONDS) DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX GROUPES DE EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR FONCTIONS NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires 11 340€ 7 090 € appartenant au cadre d'emplois des agents de la filière technique, agent de restauration, qualifications... RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA POUR LE CADRE D’EMPLOIS (PLAFONDS) DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX GROUPES DE EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR FONCTIONS NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de 11 340€ 7 090 € désinfection, conduite de véhicules, encadrement de proximité et d'usagers, | sujétions, qualifications... 4/ Le réexamen du montant de F'I.F.S.E. : Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions, 2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ..), 3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LF.S.E. : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’L.F.S.E. suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. En ças de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'LE.S.E. est suspendu. 6/ Périodicité de versement de l'ILF.S.E. : Elle sera versée mensuellement ou ponctuellement selon les critères (précision indiquée dans l'arrêté individuel d'attribution). Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 7/ Clause de revalorisation Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 8/ La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de la transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département. Mise en place du complément indemnitaire annuel {C.I.A.) 1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel {C.I.A.} est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. 2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, et sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément indemnitaire annuel (C.L.A.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (la collectivité pourra prévoir une ancienneté de services à détenir au sein de la collectivité pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions correspondant à leur emploi : 3 mois ou 6 mois ou .....).3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants : RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS FONCTIONS Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des 1260€ agents de la filière technique, agent de | restauration, qualifications... RÉPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADIJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA re (PLAFONDS) GROUPES DE EMPLOIS FONCTIONS Groupe 1 Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de désinfection, conduite de véhicules, 1260€ encadrement de proximité et d'usagers, sujétions, qualifications... 4/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour_adoption, ce complément sera maintenuintégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu. 5 Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel {C.LA.) : Le complément indemnitaire annuel fera lobjet d’un versement en une seule fois ( ou mensuellement ou en deux fractions) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. 6/ Clause de revalorisation {possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) : Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat. 7 La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département). LES RÈGLES DE CUMUL DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LES.E.E.P.) 'LES.E. et le complément indemnitaire annuel {C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indermnitaire de même nature. Le R.LES.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec : L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.), L'indemnité d'exercice de missions des préfectures{l.E.M.P.), La prime de service et de rendement (P.S.R.), L’indemnnité spécifique de service {I.S.S.), L’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ousalissants, L'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et derecettes, La prime de fonctions informatiques et l'indemnité horaire pour traitement del’information, L'LFS.E. est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective), Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..), La prime de responsabilité versée au DGS, La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de 10formation et de recrutement {jury de concours), La prime spéciale d'installation, L'’indemnité de changement de résidence, L’indemnité de départ volontaire. L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.LES.E.E.P) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000- 815 du 25/08/2000. HEAR L'attribution individuelle de PILFS.E. et du C.L.A. décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. 24/10/2017 — 7 - TARIFS SERVICE ASSAINISSEMENT 2018 Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal : Ÿ”_ DECIDE de maintenir les tarifs du service de l'assainissement pour l’année 2018 comme suit: SURTAXE DES PARTICULIERS - Partie variable (au prorata des m3 d'eau consommés) 1.43 € HT 1.72 € TIC - Partie Fixe (annuelle) 46.30€£HT 55.56€ TTC SURTAXES DES CAMPINGS - Partie variable (au prorata des m3 d'eau consommés) 0.79 € HT 0.95 € TTC - Partie Fixe (annuelle) appliquée au %# du nombre d’emplacements. 4630€HT 55.56€ TTC DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de contributions directes et inscrites au budget assainissement. 24/10/2017 — 8 - TARIFS COMMUNAUX 2018 _PYLONES ET CABANES DE CHASSE, TENNIS, BOIS DE CHAUFFAGE Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les divers tarifs pour 2018 comme suit : - PYLONES ET CABANES DE CHASSE 40.00 € - TENNIS 8.00 € - BOIS DE CHAUFFAGE 45.00 € 11BORNE MUELTISERVICE CAMPING-CAR Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir le prix du jeton permettant de faire fonctionner la borne multiservices camping- car à 3,50 €. LOCATION. DES SALLES SOCIO-CULTURELLES SALLE GUY LARTIGUE Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de maintenir les tarifs de location pour 2018 comme suit : > Pour les administrés de la commune : e Location une journée 100.00 € e Location un week-end 150.00 € > Pour les personnes hors commune : e Location une journée 150.00 € e Location un week-end 250.00 € LOCATION DES GITES COMMUNAUX Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, DECIDE de reconduire comme suit les tarifs de location des gîtes communaux pour l’année 2018 : TARIFS FIXES À LA SEMAINE, DU SAMEDI AU SAMEDI. Toute nuitée supplémentaire sera décomptée en plus. Les locataires n’utilisant pas la semaine complète ne pourront prétendre à une déduction du tarif hebdomadaire. TARIFS 2018 Une semaine en haute saison {juillet et août) 558.00 € Une semaine en moyenne saison (juin et septembre) 370.00 € Une semaine en basse saison (octobre à mai) 323.00 € 2 nuits (sauf juillet et août) 105.00 € Nuit supplémentaire basse saison 46.00 € Nuit supplémentaire moyenne saison 51.00 € Taxe de séjour (pour les personnes de plus de 18 ans) par nuit 0.80 € Le prix des locations exceptionnelles au mois est fixé à 500 €, charges comprises. EMPLACEMENTS AU CAMPING MUNICIPAL DU GURP POUR LA SAÏSON 2018 Sur rapport de la Commission compétente, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de reconduire les tarifs d'occupation du camping municipal du Gurp, pour 2018, comme suit : 122018 EMPLACEMENT 10.20 € EMPLACEMENT ELECTRIFIE 13.50 € PERSONNE de + de 13 ans 4.50 € PERSONNE de 2 à 13 ans 1.75 € GARAGE MORT 12.25 € ANIMAL 1.75 € EMPEACEMENTS AU CAMPING MUNICIPAL DU GURP POUR LA SAISON 2018 PERSONNEL SAISONNIER, Sur rapport de la Commission compétente, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de reconduire les tarifs TTC d'occupation du camping municipal du Gurp, par le personnel saisonnier, pour 2018, comme suit : EMPLACEMENT PERSONNEL DES COMMERCES 3.80 € ACCOMPAGNANT 4.50 € EMPLACEMENT PERSONNEL CAMPING GRATUIT ACCOMPAGNANT 4.50 € 24/10/2017 - 9 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 — BUDGET COMMUNE Dépenses Recettes Désignation Diminution de |} Augmentatio Diminution | Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-60636 : vêtements de travail 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6064 : fournitures administratives 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6122 : crédit-bail mobilier 0.00 € 1 500.00 € 0.00 € 0.00 € D-6226 : honoraires 0.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 5 000.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6333 : participation des employeurs à la formation 1 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € professionnelle continue D-6336 : cotisations CNFPT et centres de gestion 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6338 : autres impôts, taxes, ... sur rémunérations 0.00 € 121.00 € 0.00 € 0.00 € D-6411 : personnel titutaire 0.00 € 21 190.00 € 0.00 € 0.00 € D-6413 : personnel non titulaire 15 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-64161 : emplois-jeunes 18 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-64162 : emplois d'avenir 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6451 : cotisations à l'URSSAF 0.00 € 7 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6453 : cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6454 : cotisations aux ASSEDIC 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6455 : cotisations pour assurance du personnel 4 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-6478 : autres charges sociales diverses 0.00 € 8 689.00 € 0.00 € 0.00 € D-6488 : autres charges 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 012 : charges de personnel et frais assimilés 49 000.00 € 49 000.00 € 0,00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 54 000.00 € 54 000.00 € 0.00 € 0.00 € 13INVESTISSEMENT D-2151-566 : voirie 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-2158-58 : matériel et divers 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 24 : immobilisations corporelles 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 10 000.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € 24/10/2017 - 10 - DECISION MODIFICATIVE N° 5 — BUDGET CAMPING MUNICIPAL Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution | Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-6282 : frais de gardiennage 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € 0,00 € D-6283 : frais de nettoyage des locaux 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6288 : autres 0.00 € 500.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 3 500.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 3 500.00 € 3 500.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 6.06 € 24/10/2017 - 11 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 — BUDGET GITES COMMUNAUX Dépenses Recettes Désignation Diminution de | Augmentatio Diminution } Augmentation crédits n de crédits de crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-61521 : terrains 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 € D-615228 : entretien et réparations autres bâtiments 300.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € D-627 : services bancaires et assimilés 0.00 € 100.00 € D-62871 : à la collectivité de rattachement 0.00 € 100.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : charges à caractère général 300.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 € Total FONCTIONNEMENT 300.00 € 300.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL GENERAL 0.00 € 0.00 € 24/10/2017-12- SMICOTOM APPROBATION DU REGLEMENT DE COLLECTE ET DE SES ANNEXES. Les évolutions règlementaires dans le domaine des déchets, au développement de nouveaux services, imposent la nécessité d'adopter et de mettre en application un règlement de service de collecte en porte à porte et en apport volontaire des déchets ménagers et assimilés. Les objectifs d’un règlement de services sont notamment : + De préciser les règles de fonctionnement du service, e De clarifier les relations entre la Collectivité, les prestataires et les usagers, e De préciser les droits et obligations respectifs de chacun, e De posséder un cadre général pour un traitement homogène des situations, ° Et de prévenir les contentieux. 14Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement de collecte et ses annexes adopté par le Comité Syndical du SMICOTOM en séance du 28 septembre 2017. Vu le titre IV du livre V du code de l’environnement, Vu les articles L2224-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à l'élimination des déchets ménagers, Considérant qu’un règlement de collecte a pour objet d'établir les bases applicables à l'accomplissement du service public dans les meilleures conditions possibles, Considérant notamment que la propreté des espaces publics doit constituer une des priorités partagées par tous les concitoyens et leurs élus, Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ou représentés, le conseil municipal : > ADOPTE le règlement de service de collecte des déchets ménagers et assimilés tel qu’il est annexé à la présente délibération. QUESTIONS DIVERSES : néant. Æ OK EK EEK L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 15 minutes. Le Maire, Serge LAPORTE. 15