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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2169 du 28 octobre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à M.Ludovic ROBERT , directeur régional des finances publiques de La Réunion
Document publié le Lundi 28 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP n° 2169 du 28 octobre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à M.Ludovic ROBERT , directeur régional des finances publiques de La Réunion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
PRÉFET Secrétariat général DE LA RÉGION Service de la coordination des politiques publiques
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2169 du 28 octobre 2024
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL,
EN CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT,
Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats
étrangers prévoyant Une assistance administrative en matière de recouvrement;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 45 et 84;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de la Réunion;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse du Sud, à compter du 28 octobre 2024;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion. ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. Ludovic ROBERT, Directeur régional des finances publiques de la Réunion, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des Finances publiques de La Réunion ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2225 du 19 octobre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du lundi 28 octobre 2024.
ARTICLE 4: Le Directeur régional des finances publiques de la Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État à La Réunion.
Le préfet de département bar intérim
LENOBLE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans les deux mois à compter de sa publication