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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis291 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance,
“x . METZ METROPOLE KK. EUROMETROPOLE
x EUROMÉTROPOLE DE METZ M E MAISON DE LA METROPOLE= 1 Place du Parlement de Metz CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 x
* T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION 291 / 2026
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOVATION DE LA GRANDE SALLE DE L’OPERA-THEATRE DE L’EURO-METROPOLE DE METZ
Nous soussigné, Corinne FRIOT, Vice-Présidente déléguée au Mécénat et à l'Attractivité fluviale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération en date du 16 avril 2026, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 17 avril 2026 par lequel Madame Corinne FRIOT, Vice-Présidente déléguée au Mécénatet à l’Attractivité fluviale, a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer toute convention de mécénat »,
Considérant le souhait de la Fondation du Patrimoine d'apporter son soutien à l'Opéra-Théâtre de l'Euro-Métropole de Metz et ainsi de participerfinancièrement au projet de rénovation de la grande
salle,
Considérant la compatibilité de cette demande avec la charte éthique en matière de mécénat de l'Euro-Métropole de Metz,
Considérant la démarche de l’Euro-Métropole de Metz visant à encourager et favoriser la philanthropie et le mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de mécénat entre l'Euro-Métropole de Metz et la Fondation du Patrimoine dans le cadre du projet de projet de rénovation de la grande salle de l'Opéra-Théâtre de l'Euro- Métropole de Metz.
Fait à Metz, le 02/06/2026
N
Pourle President |
La Vic É if
Corinne FRIOT FONDATION
© PATRIMOINE
Code convention : 209234
CONVENTION DE FINANCEMENT
Entre
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle a Neuilly-sur-Seine (92200)
et représentée par son Directeur général, Monsieur Alexandre GIUGLARIS, dûment habilité aux fins des
présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine »;
Et
L’Eurométropole de Metz, sise 1 place du Parlement de Metz, a METZ 53 014, représentée par son President,
Monsieur François GROSDIDIER, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée(s) le « Porteur de Projet »;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d’utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine
non protégé par l’État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en
soutenant la création d'emplois ainsi que la formation et l’insertion professionnelle des jeunes,et en favorisantla
transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies privées
(entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la sauvegarde du
patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de l’État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et
naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires dans
l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au financement
desdits projets.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d’un soutien de la Fondation du patrimoine à des projets de
préservation du patrimoine des théâtres.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d'arrêter ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités d'attribution d’une aide financière de
la Fondation du patrimoine destinée à soutenir le projet de restauration de la grande salle de l’opéra-théâtre de
Metz, ci-après dénommé le « Projet », dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Porteur de Projet.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte
des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu’approuvés par la
Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront les suivants : restauration des
couleurs royales originelles, restauration et tapisserie des fauteuils, reconstitution de lustrerie et luminaires
bronze (travaux concernant uniquement la grande salle).
Le coût du Programme de travaux s'élève à 1 406 000 € hors taxes.
ARTICLE 2. : FINANCEMENT APPORTE PAR LA FONDATION
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à accorder au PORTEUR DE PROJET une aide financière de 300 000 € en vue de
la réalisation du Programme de travaux.
L'aide financière apportée par la FONDATION DU PATRIMOINE ne sera pas revue en cas de dépassement du budget
prévisionnel de l'opération.
L'aide financière pourra être appliquée au coût réel du Programme de travaux dans l'hypothèse où celui-ci
s’avérerait inférieur à l’estimation initiale (prorata).
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
3.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans
l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une
demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la
présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la
résiliation de plein droit dans les conditions de l’article 6.4.
3.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque trimestre la Fondation du patrimoine de l’état d'avancement du
Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine
est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
3.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l’article 1) du
Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de
la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Page 2 sur 8 Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de
travaux n’est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les
conditions prévues à l’article 6.4 de la présente convention.
3.4, CONTREPARTIES
Le Porteur de Projet accorde à la Fondation du patrimoine, pendant la durée de la présente convention et durant
un délai de 5 (cinq) ans suivant son terme, des contreparties :
visibilité du logo de la Fondation du patrimoine et mention du prix sur les supports de communication liés
à la rénovation de l’opéra-Théâtre (print, web et réseaux sociaux)
- visibilité du logo de la Fondation du patrimoine sur les sites web de l’Opera-Theätre et le site web de
l’Eurométropole de Metz
- 10 visites privées du chantier jusqu’en 2027 (jauge maximale de 19 personnes par visite)
- découverte en avant-première de l’Opéra-Théâtre rénové en 2027
- invitations et prise de parole des représentants de la Fondation du patrimoine lors d'événements de
promotion du projet de rénovation, notamment la soirée Tous pour l’Opera en 2026 et la sequence
inaugurale en 2027
- organisation d’un temps officiel pour la signature de la convention de financement
Le Porteur de Projet s’engage a proposer a la Fondation du patrimoine une liste détaillée de contreparties dans
un délai de 3 (trois) mois suivant la signature de la présente convention. La proposition validée par la Fondation
du patrimoine ne fera pas l’objet d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par
courriel.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
4.1 VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE
La Fondation du patrimoine reverse l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention dans la limite
de la part de financement restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 4.2 et 6.4 de la présente convention, à la fin du Programme de
travaux,s’il a été réalisé tel qu’approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à
reverser au Porteur de Projet l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention, sur présentation :
e d’une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1) ;
e d’un récapitulatif certifié conforme par le Tresor public des factures acquittées, correspondant au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la
Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300
dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits
photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Page 3 sur 8 Deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le Porteur de Projet
en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur présentation :
e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues,
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d’un montant au moins
équivalent à la valeur de l’avance (soit 90 000 € minimum) ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrageeffectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention
,
e duRIB du Porteur de Projet.
4.2 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DE L'AIDE FINANCIERE
Tout ou partie de l’aide financière prévue à l’article 2 de la présente convention ne sera pas affectée au
Programme de travaux :
e si le Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 6 ou en l’absence de
transmission des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 durant cette durée ;
e _sile Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
e ouencas de fonds subsistants a l’issue de l’opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 3 et 5, en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de
Projet en fin de réalisation du Projet ou si l’aide financière était revue au prorata conformément à l’article
2).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 6.4.
4.3 COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
La Fondation du patrimoine s'engage à communiquer autour du Projet et à appuyer les actions de communication
entreprises par le Porteur de projet conformément à l’article 5.
ARTICLE5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET ET DE L'AIDE FINANCIERE
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d’un « bon pour accord »
de la part des autres Parties.
Le Porteur de Projet s’engage à informer le public par les moyens les plus appropriés de l’aide apportée par la
Fondation du patrimoine à la réalisation du Projet. La Fondation du patrimoine pourralui fournir des gabarits de
supports de communication, notamment en cas d'événement pour annoncer l’aide, tels que :
e Chèque géant
e Communiqué de presse
e Invitation à un événement
Page 4 sur 8 La Fondation du patrimoine pourra également fournir des exemples de communications réseaux sociaux à titre
indicatif.
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en
valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine.
Le Porteur de Projet s'engage à ne pas les modifier, ainsi qu’à produire et à diffuser les supports qu'il a
sélectionnés. Le Porteur de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support lié au Projet. L'impression
des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
6.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques
de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos
de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers,
visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l’ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographiesci-dessus décrites.
La cession est consentie pour la durée des droits d’auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet
et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être
utilisées par tout mécène ou partenaire public du Projet, ayant établi une convention avec la Fondation du
patrimoine, avec ses propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement
au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu’il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a
lieu — Nom de l’agence s’il y a lieu — Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n’est lié à l’image,
le crédit photographique sera alors « Nom du Projet ©Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet
ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient
former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des
photographies.
5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de
la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de
valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la
Fondation du patrimoine.
ARTICLE6 : DUREE DE LA CONVENTION
6.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
Page 5 sur 8 La présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que l’aide financière
est reversée conformémentà l’article 3 de la présente convention.
6.2 PROLONGEMENTDE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une
durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
6.3 LIMITATIONA L’ APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des
droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose
d’une plaque sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3 et de bénéfice de contreparties par la Fondation du
patrimoine tel que prévu à l’article 3.4.
6.4 FIN DE LA CONVENTION
e Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d’exécution, sur présentation des éléments de cléture visés a l’article
4.1 de la convention, l’aide financière est reversée au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement
restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation
du patrimoine. Elle pourra également être versée au prorata du coût réel du Programme de travaux dans
l'hypothèse où celui-ci s’avererait inférieur à l'estimation initiale, conformément à l’article 2.
e Réaffectation des fonds
En l’absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 4.1 de la présente convention par le
Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut
décider unilatéralement de la nouvelle affectation des fonds dès lors que la durée de la convention est échue.
Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projet ne pourraient pas être versés par la Fondation du
patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement
restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet),
le reliquat sera affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
e Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités
de versement à l'avancement des travaux définies à l’article 4.1, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en
fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières — publiques et privées -
obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le
remboursement du trop-perçu.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l’absence de transmission par le Porteur de
Projet des informations sur le Programme de travaux et l’avancement du Projet et plus généralement du non-
respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident,sinistre ou litige lié à
la mise en œuvre du Projet.
Page 6 sur 8 Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE8 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, toutlitige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties, soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à PARIS, le 9 avril 2026
Pour la Fondation du patrimoine Pour le Porteur deProjet
Le Directeur général Pour Le Président
Alexandre GIUGLARIS Francois GROSDIDIER
Cocmne FRIOT
Vice ~ Frasidenta.
Page 7 sur 8 Annexe 1 - Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux
FONDATION
a>
PATRIMOINE
Déclaration attestant de l’achévementdes travaux
- Récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine visé à l’article 2 de la convention de financement signée le 9
février 2026
- Jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300 dpi, au
format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits photographiques
associés conformément à l’article 5.2 de la convention de financement conclue. Ce jeu comporte au minimum
six photographies, avant et après restauration sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers, visiteurs...) ainsi
qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
- RIB du Porteur de Projet
; fonction :
., porteur du projet de restauration de la grande salle de l’opéra-
théâtre de Metz, objet d’une convention de financement signée en date du 9 février 2026 :
[ Atteste que les travaux relatifs au Projet susvisé sont terminés depuis le / Veh
[| Atteste également que les caractéristiques de l’opération réalisée sont conformes au Programme de
travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, complété et modifié le cas échéant selon les
prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des
monuments historiques ;
CO Informe la Fondation du patrimoine qu’une partie des travaux prévus dans la convention de financement
susmentionnée ne sera pas réalisée et demande expressément à la Fondation la clôture définitive du
dossier.
Fait le :
A:
Signature:
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