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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis125 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Assurance,
METZ MÉTROPOLE + :
À Ste mue mm EUROMÉTROPOLE DE METZ
°M FE MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DÉCISION n° 125/ 2026
RELATIVE A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPSOSITION TEMPORAIRE DE LA
BASILIQUE SAINT VINCENT
Je soussigné, Patrick THIL, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil métropolitain a donné délégation à son Président,
VU l'arrêté de délégation de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020, par lequel Monsieur
Patrick THIL, Conseiller délégué, a reçu délégation pour conclure toute convention de location ou de mise à disposition de biens meubles ou immeubles, ainsi que toute convention d'occupation du domaine public ou du domaine privé de Metz métropole, convenir des tarifs ou accorder la gratuité aux organismes à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général, déterminer les modalités de paiement, s'agissant notamment des équipements culturels, de l'aire de grand passage et des aires d'accueil des gens du voyage.(art. 8b)
CONSIDERANT la programmation de concerts des 7 dernières paroles du Christ en croix par l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz à la Basilique Saint Vincent de Metz les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2026,
DÉCIDONS :
De signer avec la Ville de Metz, la convention de mise à disposition des lieux pour la période allant du 30 mars au 24 avril 2026.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 02e f26
057-200039865-20260303-Decis125-2026-AU)
Accusé certifié exécutoire Pour le Président Le Conseiller délégué aux Etablissements Culturels
lus AN
Patrick THIL
Adjoint au Maire de Metz à la Culture et aux Cultes
Conseiller départemental de la Moselle
Réception par le préfet : 11/03/2026
Pour l'autorité compétente par délégation VILLE DE LES
METZ Pôle Culture Service patrimoine culturel
CONTRAT DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
DE LA BASILIQUE SAINT-VINCENT
Entre les soussignés :
La Ville de Metz sise 1 place d'Armes BP 21025 57036 Metz Cedex 01, représentée
par Monsieur Patrick THIL, Adjoint au Maire, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et l'arrêté de la délégation du 5 décembre 2024,
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
METZ METROPOLE (Opéra-Théâtre),
Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ
Cedex 1 FRANCE représentée par Monsieur Philippe MANZANO, Conseiller délégué
chargé de l’Animation et de la diffusion culturelles sur le territoire, dûment autorisé
par délibération du Bureau du 20 septembre 2021 en délégation de Monsieur Patrick
THIL, Conseiller délégué aux Etablissements Culturels,
Ci-après dénommé « l’Organisateur »,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
La Ville de Metz est propriétaire de la basilique Saint-Vincent. À ce titre et par le
présent contrat, pour le temps et sous les conditions indiquées ci-après, elle met
gratuitement à la disposition de l'Opéra-Théâtre de l'Eurométropole de Metz qui accepte :
Article 1 — Objet
Le présent contrat a pour objet la mise à disposition temporaire de :
+ La basilique Saint-Vincent
+ _ Place Saint-Vincent 57000 Metz
Classée au titre des monuments historiques depuis le 16 février 1930
Superficie : 1200 m2
ERP de 3°" catégorie de type L, Y et N
La mise à disposition est accordée exclusivement pour l'organisation d'une série de
concerts,à l'exclusion de tout autre usage, dans le respect du caractère cultuel, patrimonial et culturel du lieu. Le présent contrat intègre certaines dispositions extraites du règlement intérieur de la
basilique Saint-Vincent. L'intégralité du règlement intérieur est annexée au présent
contrat (Annexe 2).
Article 2 - Nature juridique de la mise à disposition
La présente mise à disposition constitue une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, accordée à titre précaire et révocable, sans création de droits
réels au profit de l'Organisateur.
Article 3 — Date, durée et horaires
La Ville met la basilique à disposition selon les modalités suivantes :
+ Dates d'occupation technique :
- Installation : du 30 mars au 14 avril inclus
-__ Désinstallation : du 20 au 24 avril
+ Date et horaires des concerts :
- mercredi 15 avril à 20h
- jeudi 16 avril à 20h
- vendredi 17 avril à 20h
- samedi 18 avril à 20h
dimanche 19 avril à 15h
Article 4 — Conditions financières
Mise à disposition gratuite
[1 Mise à disposition moyennant une redevance
Le montant de la redevance est fixé à [montant] €, payable selon les modalités
suivantes :
[modalités]
Les frais liés à l’organisation du concert (technique, sécurité, droits d'auteur,
assurances, accueil du public) sont intégralement à la charge de l'Organisateur.
Article 5 — Conditions d'utilisation de la basilique
5.1 L'Organisateur s'engage à :
+ Ne pas dénaturer le monument ni porter préjudice à son image, à son prestige
architectural et à son passé lié au culte chrétien
+ Ne procéder à aucune fixation, percement, collage ou modification du
bâtiment ou du mobilier * En cas d'utilisation d'engins type nacelle, gerbeur : à rester sur l'allée centrale
en pierre ancienne préalablement bâchée et à éviter les manœuvres de
virages. S'il doit y avoir des virages, il faudra préalablement prévoir des plaques
de bois/contreplaqué au sol. Si l'engin possède des pied/pattes, il faudra
qu'elles soient posées sur du bois/contreplaqué et non directement sur le sol.
°< À ne pas procéder en intérieur à toute action génératrice de poussière
(sciage, ponçage par exemple). La collectivité vient de procéder à la
restauration de l'orgue et pour des questions de préservation, toute production
de poussière est proscrite. Si des travaux de finition pouvant générer une
faible émission de poussière s’avéraient indispensables, l’outillage utilisé sera
connecté à un système d'aspiration. Il conviendra de procéder au maximum
de travaux préparatoires en atelier avant installation dans le monument
* Pour les travaux de hauteur: à utiliser uniquement des équipements
autoportants, légers et réversibles
* Se conformer aux prescriptions particulières mentionnées dans le règlement
intérieur annexé au présent contrat
+ __ Respecter strictement les dispositions de l'annexe technique simplifiée
(annexe 1)
Les équipes de l'Opéra-Théâtre auront accès à l'ensemble de l'édifice en dehors des
espaces suivants :
- le premier étage de la sacristie ;
- les escaliers menant aux deux tours ;
-__les deux tours et leurs terrasses ;
-__les clochers ;
- les escaliers menant à la tribune d'orgue ;
- la tribune d'orgue.
L'Opéra-Théâtre pourra utiliser la sacristie et le sanitaire attenant comme loge.
5.2 Gardiennage et accueil du public
Pendant la durée de l'installation et de la désinstallation technique, le gardiennage
sera assuré par l'Organisateur ou une société qu'il aura mandatée qui veillera à ne
pas faire entrer du public, éteindre toutes les lumières, refermer toutes les portes et sécuriser la zone de stockage du matériel.
Concerts: l'accueil du public sera assuré par les équipes de l'Organisateur qui
s'assureront du respect de la jauge autorisée (211 personnes maximum au total :
techniciens, musiciens, comédiens, personnels d'accueil, public).
5.3 Règlement intérieur
Le preneur reconnait avoir pris connaissance du règlement intérieur d'utilisation de la
basilique Saint-Vincent (annexe 2) qu'il s'engage à respecter et à appliquer.
Dans le cas présent, les conditions définies à l'article 2 (gratuité d'accès pour les
manifestations culturelles) ne sont pas appliquées. Les concerts étant des manifestations d'accès payant intégrées à la saison de l'Opéra-Théâtre et devant être
délocalisées pour cause de travaux, leur accès est soumis à billetterie.
5.4 État des lieux et remise des clés
Un état des lieux sera établi contradictoirement entre les parties avant et après la manifestation.
L'état des lieux d'entrée est fixé au 30 mars 2026
L'état des lieux de sortie est fixé au 24 avril 2026
Ilest précisé qu'en cas d'absence du représentant du preneur, ce dernier ne pourra se prévaloir de cette circonstance pour contester la teneur dudit état et, de ce fait,
s'engage à en assumer les éventuelles conséquences financières.
Le présent contrat est conclu à compter de la date de l'état des lieux d'entrée jusqu'à
la remise des clés lors de l'état des lieux de sortie.
5.5 Occupation et sous-location
L'Organisateur s'engage à :
- ne pas occuper les lieux à des fins non déclarées. De même, il s'interdit de
sous-louer tout ou partie des locaux et, plus généralement, d’en conférer la
jouissance totale ou partielle à un tiers.
- à solliciter les autorisations et agréments nécessaires à l'organisation et à la
tenue des spectacles, objets du présent contrat de mise à disposition. Il
s'engage à respecter toute réglementation afférente à son activité.
5.6 Remise des clés
Les clés de la basilique Saint-Vincent (portail gauche de la façade) seront remises par
le service Patrimoine culturel à l'Opéra-Théâtre à l'issue de l’état des lieux d'entrée. La reproduction des clés est interdite. En cas de perte, celles-ci seront facturées ainsi
que les serrures de rechange.
Les autres clés nécessaires à l'ouverture des autres accès à la basilique sont stockées
sur site. Elles seront mises à la disposition de l'Organisateur lors de l'état des lieux
d'entrée. La reproduction de ces clés est interdite. En cas de perte, celles-ci seront
facturées ainsi que les serrures de rechange.
La restitution des clés se fera à l'issue de l'état des lieux d'entrée.
Article 6 — Sécurité et réglementation
L'Organisateur est responsable :
+ _ De la sécurité du public, des artistes et du personnel e Du respect de la jauge autorisée
+ Du respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du
public
La Ville se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la manifestation en cas de risque
pour la sécurité du public et/ou la bonne conservation du monument.
L'utilisateur doit se conformer à l'ensemble des prescriptions administratives ou de police concernant le bon ordre, la salubrité et la sécurité publique.
Le site est équipé de dispositifs de lutte contre l'incendie (extincteurs, alarme...). IIS
sont strictement réservés à l'usage auquel ils sont destinés. Une présentation du bon
fonctionnement de ces installations et des modalités d'évacuation du public sera réalisée à l'attention de l'Organisateur lors de l’état des lieux d'entrée.
Néanmoins, toutes mesures visant à la protection contre les risques d'incendie et de panique doivent être prises.
Les matériaux et matériels nécessaires à la tenue des spectacles doivent être disposés de manière à ménager des chemins de circulation, libres en permanence et sans
entrave, vers les issues de secours. Il est interdit d'encombrer ou de condamner,
même partiellement, l'ouverture des sorties de secours dûment signalées par des
panneaux de couleur verte.
La présentation de matières, matériaux, produits ou dispositifs présentant un risque
particulier est interdite.
En cas d'urgence, l'utilisateur est tenu d'appeler les secours par téléphone au 112
(numéro international), au 15 (SAMU), au 18 (pompiers) et au 17 (Police Nationale) en
précisant le lieu exact de l'intervention (basilique Saint-Vincent — place Saint-Vincent).
Article 7 —- Assurances et responsabilité
L'Organisateur s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie,
d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout
risque locatif (occupation de locaux à titre provisoire) et les recours des voisins et des
tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurances
de son choix. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants
pour permettre la réparation des locaux confiés.
L'Organisateur est responsable de toute perte, détérioration, tout dommage pouvant
survenir même si ce dommage a été causé par ses employés, ses mandataires ou par
les personnes ayant assisté ou pris part à la manifestation. Il sera également tenu
responsable des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales.
Le matériel appartenant à l'Opéra-Théâtre devra impérativement être assuré par ce
dernier, sauf accord contraire et préalable des deux parties, pour toute la durée de la mise à disposition du site. La Ville de Metz ne saurait être tenue responsable de leur
dégradation, perte ou vol.
En cas d'infraction aux dispositions qui précèdent, l’Organisateur en supportera intégralement les conséquences dommageables sans que la responsabilité de la Ville de Metz, ou celle du Maire, détenteur des pouvoirs de police, puisse être mise en cause.
Une copie de l'attestation d'assurance est obligatoirement remise au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition. Dans le cas contraire, le présent contrat sera réputé comme nul et non avenu.
Article 8 — Gestion des déchets
Les éventuels déchets seront évacués par l’Organisateur dans les points d'apport volontaire situés place Saint-Vincent.
Article 9 — Résiliation
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit :
+ _ En cas de manquement grave aux obligations contractuelles
+ __ Pour motif d'intérêt général
e En cas de force majeure
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l'Organisateur.
Article 10 — Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève de la compétence du tribunal administratif territorialement
compétent.
Article 11 — Entrée en vigueur
Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait en deux exemplaires originaux à Metz, le ..................................
Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" et parapher chaque page
Pour la Ville, Pour l’Organisateur,
L’Adjoint Délégué à la culture et aux cultes Le Conseiller délégué chargé de
l'Animation et de la diffusion culturelles
Eurométropole de Metz
D lu / 4
Patrick THIL Philippe MANZANO
Conseiller délégué aux établissements
culturels de l’'Eurométropole de Metz
Conseiller départemental de la Moselle