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Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 30 mars deliberations)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203029-DE
ous
Reçu
le 11/04/2022
Séance
du
Consell
Municipal
du
30/03/2022
w
Délibération
n°
2022/03/029
rade
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorrer
Affichée
le :
24/03/2022
ES
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
‘
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURIJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Marie
Line
BENITO
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSST
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DÉLIBERATION
n°
2022/03/029
INTERCOMMUNALITE/RL
MODIFICATIONS
STATUTAIRES
: PROPOSITION
D'EXTENTION
DU
PERIMETRE
D’INTERVENTION
POUR
LA
COMPETENCE
EAU
POTABLE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
38
Courriel
: mais@portetgaronne.fr
- Sile
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203029-DE
ee
URESU
le 11/04/2022
our
10
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/029
du
30/03/2022
1?
RTE
T
Page
2 sur
2
ORTE! cAfoMe
EXPOSE
:
Vu
les
articles
L5211-18
et
L5211-20
du
CGCT
Vu
la délibération
du
SIVOM
SAGe
n°14/2022
du
14
mars
2022
relative
à la
modification
statutaire
:
proposition
d'extension
du
périmètre
d'intervention
du
SIVOM
SAGe
pour
la compétence
« eau
potable
» pour
les
communes
du
Muretain
Agglo
Vu
les
statuts
du
SIVOM
SAGe
Considérant
que
le syndicat
SIVOM
SAGe
approuve
les
nouveaux
statuts
Considérant
que
le SIVOM
SAGe
étend
son
périmètre
d'intervention
pour
la compétence
eau
potable
pour
le Muretain
Agglo
aux
communes
suivantes
Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Bragayrac,
Empeaux,
Fonsorbes,
Labastidette,
Lamasquère,
Lavernose-Lacasse,
Le
Fauga,
Sabonnères,
Saiguède,
Saint-
Clar-de-Rivière,
Saint-Hilaire,
Saint-Lys
et
Saint-Thomas
Sur
la proposition
de
Monsieur
le Maire
et
après
lecture
des
statuts
modifiés
(joint
en
annexe)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
D’approuver
l'extension
du
périmètre
d'intervention
du
SIVOM
SAG®
pour
la compétence
Eau
potable,
pour
la CA
Le
Muretain
Agglo
aux
communes
suivantes
:
Bonrepos-sur-Aussonnelle,
Bragayrac,
Empeaux,
Fonsorbes,
Labastidette,
Lamasquère,
Lavernose-Lacasse,
Le
Fauga,
Sabonnères,
Saiguède,
Saint-Clar-de-Rivière,
Saint-Hilaire,
Saint-Lys
et Saint-Thomas,
étant
précisé
que
cette
compétence
« eau
potable
» recouvre
les
trois
missions
de
production,
transport
et stockage
et
distribution
et de
modifier
en
conséquence
l'article
3-a)
des
statuts
(procédure
de
l'article
L 5211-20
du
CGCT); D'approuver
les
statuts
du
SIVOM
SAG®
ainsi
modifiés
et annexés.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
SIVOM
SAGe
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le {
À C4
??.
et publiée
le
Z:
72
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39.
WY
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
—— Comité Syndical du 14 mars 2022
Salle LATAPIE // FROUZINS
Extrait du registre des délibérations
SAUDRUNE * ARIÈGE * GARONNE
Date de la convocation: 04/03/2022
En exercice : 96
50
Présents :
Absents : 46
Procurations : 19
Votants : 69
Date de l'affichage :
L'an deux mil vingt-deux et le quatorze mars, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
SAUDRUNE ARIEGE GARONNE, dûment convoqué s’est réuni à FROUZINS — Salle Latapie, sous la présidence de
Monsieur Alain DELSOL, Président.
Capens Jean-Luc Dorbes
Eaunes Alain Sottil ; Diego Bautista
Frouzins Denis Robert ; Alain Bertrand
Labarthe-sur-Lèze Yves Cadas
Labastidette Gérard Poussou
Lagardelle-sur-Lèze Bernard Expert
Lamasquère Rudy Boss ; Christophe Durand
Lavernose-Lacasse Alain Delsol ; Gérard Leleu
Le Fauga Armand Vargas
Longages Pierre Delmas
Mauzac Francis Papaix
Noé Alain Marek ; René Lormières
Pinsaguel Serge Patri
Portet-sur-Garonne Guy Bouzi
Roques Michel Molinier
Roquettes Michel Capdecomme ; Emmanuel Rostirolla
Saint-Clar-de-Rivière | Etienne Gasquet ; Andrée Cardona
Saint-Hilaire Jean-Jacques Cancel
Saubens Jean-Marc Bergia ; David Lambert
Seysses Dominique Alm
Venerque Denis Beziat L
Le Vernet Denis Boyer ; Marie Montejo ®
Villate Jean-Claude Garaud @ e
Villeneuve-Tolosane | Laure Nadaud-Bassuel
CC Volvestre Sandrine Riand d
CC Bassin Auterivain | Bernard Tisseire ; Fabienne Barre
Le Muretain Agglo Jérôme Baratte ; Amandine Lampin ; Jean-Luc Mirman ; Christelle Helman : Yvette e
Pellegrino ; Jean-Marie Puig ; Philippe Guerriot ; Claudine Gambet ; Isabelle Avrillaud ; Alain Ducomte ; Jérôme Bordes ; Ana Roldan ; Philippe Stremler; Jean-Louis Pelfort. @
MOVE 7 To TT COLE UE ZA CL TES Excusés ayant donné procuration
Labarthe-sur-Lèze Didier Meda à Yves Cadas
Labastidette Jean-Philippe Belloc à Jean-Luc Mirman
Pinsaguel Benoit Forgue à Serge Patri
Portet-sur-Garonne Thierry Suaud à Guy Bouzi
Roques Sylvain Mabire à Michel Molinier
Venerque Michel Courtiade à Denis Beziat
Villeneuve-Tolosane | Philippe Moreau à Laure Nadaud-Bassuel
Villate Nadine Carles à Jean-Claude Garaud
CC Volvestre Richard Danès à Jean-Luc Dorbes Toulouse Métropole | Romain Vaillant à Laure Nadaud-Bassuel
CC Bassin Auterivain | Nathalie Lavail-Mazzolo à Marie Montejo ; Pierre Gayral à Denis Beziat
Thierry Guillermin à Jérôme Baratte ; Isabelle Seytel à Yves Cadas ; Bruno Galle à Gérard
Le Muretain Agglo Poussou ; Frédéric Barthe à Rudy Boss ; Anaïs Rodriguez à Amandine Lampin ; Philippe
Dias à Michel Capdecomme ; Cyril Palayret à Jean-Jacques Cancel.
Excusés sans procuration
Capens Antoine Jeuch
Lagardelle-sur-Lèze Serge Dejean
Le Fauga Eric Alamandgri
Longages Patrick Rassineux
Mauzac Eric Salat
Pins-Justaret Lionel Piriou ; Hervè Carrière
Sabonnères Pierre Berail ; Michel Valette
Saint-Hilaire Jean-Daniel Bertot
Seysses Xavier Berluteau
Toulouse Métropole | Nicole Miquel-Belaud
CC Bassin Auterivain | Pierre Henot ; Hervé Pineau
Nicolas Refutin ; David-Olivier Carlier ; Thierry De Puymaurin ; Manuel Da Silva ; Serge
Le Muretain Agglo Maysonnave ; Pascal Collet ; Gilles Vacher ; David Peyrières ; Valentine Jeannot ; Marie-
Françoise Dal Grande ; Yannick Puertolas ; Michel Carbonell ; Dominique Galea.
SIVOM SAG® // 45 Chemin des Carreaux // Roques DEL-14/2022 : MODIFICATIONS STATUTAIRES : PROPOSITION D'EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION
DU SIVOM SAGE POUR LA COMPETENCE « EAU POTABLE » POUR LES COMMUNES DU MURETAIN AGGLO.
Vu la délibération du Muretain Agglo n°2021.048 du conseil communautaire du 25 mai 2021 par laquelle celui-
ci décide de reprendre au SIECT la compétence à la carte « Eau potable » pour le territoire des communes de
Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère, Lavernose-Lacasse, Le
Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-Thomas, pour lesquelles il
siège en représentation-substitution. || est précisé que la date d'effet de cette reprise est intervenue au 1°
Octobre 2021 eu égard aux procédures légales en vigueur ;
Vu la délibération du Muretain Agglo n°2021.061 du conseil communautaire du 29 juin 2021 par laquelle celui-
ci déclare son intention de confier au SIVOM SAG® l'exercice de la compétence « Eau potable » pour les
communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère,
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et Saint-
Thomas ;
Vu la délibération du Muretain Agglo n°2021.170 du conseil communautaire du 14 décembre 2021 constatant
l'absence d'accord sur la répartition de l’actif, du passif et du personnel entre la CA Le Muretain Agglo et le SIECT
et le défaut de délibérations concordantes entre les deux entités sur ce sujet et saisissant de ce fait le Préfet de
Haute-Garonne afin qu'il procède à la répartition patrimoniale, financière et du personnel en application des
articles L5211-25-1 et L 5211-4-1 du CGCT;
Vu le courrier du 10 janvier 2022 du Préfet de Haute-Garonne par lequel il prend acte de sa saisie par la CA le
Muretain Agglo et indique un délai de 6 mois, soit jusqu’au 04 juillet 2022 pour procéder à ce partage ;
Vu l’article L 5211-20 du CGCT qui prévoit les modalités de modifications statutaires ;
Vu les statuts du SIVOM SAG® ;
Vu la note d’information sur la présente délibération ;
Il est proposé au comité syndical :
- De procéder à une modification des statuts du SIVOM SAG® afin d'étendre le périmètre d'intervention
du SIVOM SAG® pour la compétence Eau potable et pour la CA Le Muretain Agglo aux communes
suivantes: Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère,
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et
Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de
production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts
(procédure de l’article L5211-20 du CGCT) ;
- D'habiliter le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes
les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Oui l'exposé du Président, le comité syndical décide à l’unanimité :
- De procéder à une modification des statuts du SIVOM SAG® afin d'étendre le périmètre d'intervention
du SIVOM SAG® pour la compétence Eau potable et pour la CA Le Muretain Agglo aux communes
suivantes: Bonrepos-sur-Aussonnelle, Bragayrac, Empeaux, Fonsorbes, Labastidette, Lamasquère,
Lavernose-Lacasse, Le Fauga, Sabonnères, Saiguède, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Lys et
Saint-Thomas, étant précisé que cette compétence « eau potable » recouvre les trois missions de
production, transport et stockage et distribution et de modifier en conséquence l’article 3-a) des statuts
(procédure de l'article L 5211-20 du CGCT) ;
SIVOM SAG® // 45 Chemin des Carreaux // Roques
e &
@ ©
A D'habiliter le Président, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures et à signer toutes
les pièces afférentes à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus Transmis en sous-Préfecture le :
Pour extrait conforme
Le Président,
Alain DELSOL
MONET TE Cent Mer EE CYAN ES Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203030-DE
ei
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
SYouirous
Reçu
le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/00
ma
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorrer
Affichée
le
: 24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Consell
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseit
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Exçusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Marie
Line
BENITO
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/030
CITOYENNETE/MP
MISE
EN
ŒUVRE
DU
BUDGET
PARTICIPATIF
CITOYEN
DE
PORTET
Rapporteur
; Madame
Anaïs
RODRIGUEZ
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90078
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: maïrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203030-DE
SEE
Reeu
le 11/04/2022
tour
.
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/030
du
30/03/2022
Hbrkcde
Page
2 sur
3
XoRTeT
NNE
Re
GARO!
EXPOSE
:
Vu le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Considérant
que
l'essor
de
la participation
et
de
l'engagement
citoyen
constitue
un
enjeu
démocratique
majeur,
garant
de
cohésion
sociale
;
Qu'à
ce
titre,
la Commune
de
Portet-sur-Garonne
souhaite
offrir
aux
Portésiennes
et
aux
Portésiens
la possibilité
de
:
S'exprimer
et
proposer
des
projets
S'impliquer
dans
la transformation
de
ieur
ville,
de
leur
quartier
Reconnaitre
l'intelligence
collective
et l'expertise
d'usage
des
habitants
Renforcer
les
liens
de
confiance
entre
les
citoyens
et
les
élus
Développer
un
nouvel
outil
pour
encourager
la démocratie
participative
et
le dialogue
citoyen
+ Rendre
transparente
la gestion
de
l'argent
public
en
y associant
les
citoyens
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
De
se
prononcer
favorablement
sur
la mise
en
place
d'un
nouveau
dispositif,
le budget
participatif
citoyen,
répondant
aux
objectifs
ci-dessus
énoncés,
qui
permettra
aux
Portésiennes
et Portésiens
de
décider
de
l'affectation
d’une
partie
du
budget
d'investissement
de
la commune
à des
projets
citoyens.
De
retenir
les
principes
généraux
de
fonctionnement
suivants
:
Les
projets
pourront
être
proposés
par
:
+ __
Une
personne
seuls
ou
un
groupe
de
personnes
+ Sans
condition
de
nationalité
mais
simplement
de
résidence
sur
la commune
de
Portet
d'au
moins
un
des
porteurs
de
projet.
+ Sans
âge
minimal
requis.
Les
enfants
et
les
mineurs
pourront
participer
s'ils
sont
accompagnés
d'un
référent
majeur.
+ Seules
les
personnes
physiques
peuvent
participer,
à l'exclusion
des
personnes
motales
* _Les
élus
municipaux
ne
pourront
pas
déposer
de
projet
Les
projets
des
habitants
devront
:
-_ Être
localisés
sur
la commune
de
Portet
- Avoir
une
portée
d'intérêt
général
et à
visée
collective
- _
Concerner
Uniquement
des
dépenses
d'investissement
(travaux
et
achats
de
matériel)
- Ne
pas
générer
de
frais
de
fonctionnement
(sauf
pour
de
l'entretien
courant)
- Entrer
dans
les
champs
de
compétence
de
la Commune
: équipement
et entretien
des
écotes
maternelles
et
primaires,
action
sociale,
sportive,
culturelle,
jeunesse,
loisirs,
aménagement
du
territoire,
infrastructures
et
mobilités,
environnement,
grands
équipements,
vie
économique,
exceptées
les
compétences
régaliennes
exercées
au
nom
de
l'Etat
et
exceptés
les
pouvoirs
de
police
du
maire
- Ne
pas
être
en
cours
de
réalisation
par
ta ville
ou
obérer
un
projet
municipal
déjà
en
études
-__ Ne
pas
comporter
d'éléments
de
nature
discriminatoire
ou
diffamatoire
1 rüe
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrie@porletaronne.fr
- Site
: wwnw.portelgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Re VIELE
u5031-213104334-20220330-2_202203030-DE
Sgour
To
Reçu
le 11/04/2022
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/030
du
30/03/2022
K RTET
Page
3 sur3
AORTE GAROMNE
-
Ne
pas
générer
de
conflit
d'intérêt,
de
mauvais
usage
ou
de
F
nuisances
- Ne
pas
générer
de
profit
financier
pour
le porteur
d'idée
- Le
montant
plafond
d'un
projet
est
de
20
000
€ TTC
(toutes
dépenses
confondues)
afin
de
favoriser
la multiplicité
de
projets
accompagnés.
D'inscrire
à cet
effet
80
000
€ TTC
(Chapitre
21)
au
Budget
Primitif
pour
l'exercice
budgétaire
2022
D’approuver
le calendrier
des
différentes
étapes
:
e
Dépôt
des
idées
: 19
avril
— 19
juin
2022
e Analyse
des
idées
par
les
services
de
la ville
: été
2022
e
Promotion
et
vote
des
projets
: 11
septembre
— 31
octobre
2022
e Annonce
des
projets
lauréats
: novembre
2022
e
Début
de
réalisation
des
projets
: 2023
De
donner
délégation
à la
Commission
municipale
« Adaptation
au
changement
climatique
et
biodiversité,
innovation
sociale
démocratique
et
écologique
», élargie
aux
conseillers
municipaux
intéressés,
pour
garantir
la transparence
du
dispositif,
contrôler
les
opérations
de
vote
et
arbitrer
les
éventuels
litiges,
contestations.
D'adopter
le règlement
du
budget
participatif
citoyen,
joint
en
annexe
de
la présente
délibération D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le A4.
O4.
2 L-
et mb
AA.
où.
2]
?
18
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
eus
Délibération
n° 2022/03/031
Haviçde
Date
de
convocation
: 24/03/2022
oRTeT
Affichée
le : 24/03/2022
ghROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
a Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïaien
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Marie
Line
BENITO
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERRE?,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
202203/031|
FES
LE
:
0 6 AVR,
A2 ne
FINANCES/EA
COMPTE
DE
GESTION
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
38
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr NLLE Sjour
Tous
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/031
du
30/03/2022
’ RTET
Page
2 sur
2
ue
G
EXPOSE
:
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l'exercice
2021,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
des
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Trésorier
Municipal
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à réaliser
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le Trésorier
Municipal
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures. Considérant
la régularité
des
comptes
présentés,
1°)
Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
2021
au
31
décembre
2021
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire,
2°)
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2021
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires,
Le
compte
de
Gestion
2021
du
budget
principal
dressé
par
le Trésorier
Municipal
n'appelle
ni réserve
ni observation
de
notre
part
Il vous
est
proposé
d'approuver
le compte
de
gestion
2021
du
budget
principal
dressé
par
le Trésorier
Municipal,
dont
un
extrait
est
joint
en
annexe.
Au
vu
de
la parfaite
concordance
entre
le projet
de
Compte
Administratif
et
le Compte
de
Gestion.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’approuver
le compte
de
gestion
2021
du
budget
principal
dressé
par
le Trésorier
Municipal
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le $.Kx./2_
et publ
\
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05.61
76
77
39°
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
. Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Sous or
Délibération
n°
2022/03/032
pas
Date
de
convocation
: 24/03/2022
XORTeT
Affichée
le : 24/03/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Er
ch
Votants
:24
dont
17
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
ta Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
4°"
Adjoint
au
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Marie
Line
BENITO
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBLI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
RESU
16
7 |
DELIBERATION
n° 2022/03/032
Moser
|"
et
ET
3
FINANCES)
EA
SPC
DEMORE
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maitie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr QE SGoNE
us
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/032
du
30/03/2022
Mabicde
Page
2 sur
2
VORTeT
|
GAROME
EXPOSE
:
Le
budget
primitif
2021
et
le compte
administratif
2020
ont
été
adoptés
au
Conseil
Municipal
du
07/04/2021.
L'excédent
et
les
reports
de
crédits
2020
ont
été
intégrés
par
anticipation
dès
le
vote
du
budget
primitif.
Une
décision
modificative
d'ajustement
a
été
présentée
au
Conseil
Municipal
du
02/12/2021.
Le
compte
administratif
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget.
Il fait
apparaître
trois
types
de
résultat
:
- Le
résultat
brut.
- Le
résultat
reporté.
- Le
résultat
net.
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de l'exercice
[Dépenses
10 074
231,83
5 042
860,95
(mandats
ef titres)
Recettes
13 194
678,15
5 154
436,09
Solde
d'exécution
3 120
446,32
111
575,14
Résultat
reporté
2020
+/-
2 425
761,69
-1 010
732,74
Résultat
de
clôture
- Brut
5 546
208,01
-899
157,60
Dépenses
=
2 107
603,34
Restes
à réaliser
à reporter
en
2022
Recettes
-
1 082
673,88
Résultat
reporté
-
-1 024
929,46
Résultat
final
- Net
5 546
208,01
-1 924
087,06
Conformément à l'article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
s’est
retiré
au
moment
du
débat
et
du
vote
du
compte
administratif
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’adopter
le compte
administratif
2021
et
de
le reconnaître
conforme
aux
résultats
du
compte
de
gestion
;
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Jean-Luc
BRIS
197
Adjoint
au
Maire
de
Portet-sur-Garonng
& \
LETTSN
RCA
Le 1°
adjointäu
Maire,
Certifie
éxécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le &
ST
#1 |
publiée
le \2
EU.
28
| Î
Ÿ
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Té!
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr 1 NOTE DE SYNTHESE à destination des citoyens retraçant les informations financières essentielles du compte administratif 2021 L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». La présente note répond à cette obligation. Etabli à partir de la comptabilité de l’ordonnateur (maire), le compte administratif (CA) est un document de synthèse présentant les résultats de l’exécution du budget. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non titrées ou non mandatées en investissement (restes à réaliser). Les résultats du compte administratif 2021 concordent avec les résultats du compte de gestion 2021 du comptable public. Informations financières – ratios Valeurs Moyennes nationales de la strate Dépenses réelles de fonctionnement/population 964,52 € 918 € Produit des impositions directes/population 450,53 € 526 € Recettes réelles de fonctionnement/population 1 323,56 € 1 124 € Dépenses d’équipement brut/population 347,06 € 288 € Encours de dette/population 219,36 € 821 € DGF/population 10,03 € 154 € Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 56,50 % 57,50 % Dépenses de fonctionnement. et remboursement dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 75,50 % 89,30 % Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 26,20 % 25,60 % Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 16,60 % 73 % I. Les informations statistiques, fiscales et financières 2
Elle retrace les opérations de dépenses et de recettes liées à la gestion courante de la commune, c’est-à-dire les produits et les charges qui reviennent de manière régulière chaque année.
A. Les dépenses
Le total des dépenses de la section de fonctionnement s’élève à 10 074 231,83 € : - 9 611 324,75 € au titre des dépenses réelles,
- 462 907,08 € au titre des dépenses d’ordre (dotation aux amortissements et valeurs
comptables des immobilisations cédées).
Les dépenses réelles de fonctionnement sont en baisse de 9,57 %, en raison d’un différentiel important sur la dotation aux provisions. La provision pour grands travaux sur le Boulevard de l’Europe a été réalisée en 2020. En 2021, seule une provision pour dépréciation de créances a été votée.
L’augmentation de 14,03 % sur le chapitre 011 traduit la reprise de l’activité économique, après une année 2020 rendue difficile par la crise sanitaire et les périodes de confinement.
Les charges de personnel (chapitre 012) sont maîtrisées autour des 5,4 M€.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) comprennent les subventions aux associations et les diverses participations (SDIS, SDEHG, etc.).
Le chapitre 66 comprend les intérêts de la dette, pour un montant de 45 437,10 € en 2021.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) augmentent en raison d’écritures relatives à la régularisation de l’actif de l’ancien budget annexe de l’assainissement.
CA 2020 CA 2021 Evolution CA 2021 / CA 2020
011 charges à caractère général 2 114 528,63 € 2 411 137,58 € 14,03%
012 charges de personnel 5 393 568,67 € 5 410 281,81 € 0,31%
014 atténuations de produits - € 15 353,90 € #DIV/0!
65 autres charges de gestion courante 1 505 539,71 € 1 604 923,06 € 6,60%
66 charges financières 52 138,49 € 45 437,10 € -12,85%
67 charges exceptionnelles 23 307,82 € 111 818,73 € 379,75%
68 dotations aux provisions 1 539 500,00 € 12 372,57 € -99,20%
022 dépenses imprévues - € - € #DIV/0!
10 628 583,32 € 9 611 324,75 € -9,57%
042 opérations d'ordre entre sections 890 862,47 € 462 907,08 € -48,04%
890 862,47 € 462 907,08 € -48,04%
11 519 445,79 € 10 074 231,83 € -12,55%
Chapitre et libellé
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des dépenses de l'exercice
II. La section de fonctionnement CA 2021 DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
67 charges 65 charges 022 dépenses 68 dotations aux
exceptionnelles financières l provisions
1% 0%
65 autres charges de
gestion courante
17%
011 charges à
caractère général
25%
014 atténuations de
produits
0%
012 charges
personnel
56%
3
Les dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 sont principalement composées à 56% de charges de personnel, 25% de charges à caractère général, et 17% des autres charges de gestion courante.
B. Les recettes
Le total des recettes de fonctionnement s’élève à 13 194 678,15 € (hors excédent antérieur reporté) :
CA 2020 CA 2021 Evolution CA 2021 / CA 2020
013 atténuations de charges 54 592,02 € 118 998,98 € 117,98%
70 produits (services, domaines et ventes) 550 334,54 € 429 827,84 € -21,90%
73 impôts et taxes 10 775 799,00 € 11 045 507,93 € 2,50%
74 dotations et participations 323 151,10 € 507 477,73 € 57,04%
75 autres produits de gestion courante 347 289,30 € 346 453,94 € -0,24%
76 produits financiers 5,63 € 5,18 € -7,99%
77 produits exceptionnels 403 174,47 € 182 631,57 € -54,70%
78 reprises sur provisions - € 520 000,00 € #DIV/0!
12 454 346,06 € 13 150 903,17 € 5,59%
042 opérations d'ordre entre sections 172 207,75 € 43 774,98 € -74,58%
172 207,75 € 43 774,98 € -74,58%
12 626 553,81 € 13 194 678,15 € 4,50%
3 987 472,13 € 2 425 761,69 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Total des recettes de l'exercice
pour info Excédent de fonctionnement reporté
Chapitre et libellé 4
- 13 150 903,17 € au titre des opérations réelles,
- 43 774,98 € au titre des opérations d’ordre (quote-part des subventions transférées au
compte de résultat, et travaux en régie).
Les recettes réelles sont en hausse de 5,59 % par rapport à 2020. Les principales évolutions portent sur :
✓ Chapitre 013 « atténuations de charges » : 118 998,98 € en hausse de 117,98 %. Sont
inscrits sur ce chapitre les remboursements sur rémunérations (indemnités journalières,
etc.).
✓ Chapitre 70 « produits des services et du domaine » : 429 827,84 € en baisse de 21,90
%. Ces recettes sont dépendantes de l’activité culturelle, des concessions funéraires,
et des occupations du domaine public.
✓ Chapitre 73 « impôts et taxes » : 11 045 507,93 € en augmentation de 2,50 %. En 2021,
une hausse de 4,0453 % du taux des taux foncières a été votée, après une décennie
sans augmentation et pour faire face à la perte de recettes induite par les réformes
fiscales de l’Etat. Les évolutions sont les suivantes :
CA 2020 CA 2021 Evolution CA 2021 /
CA 2020
Taxes foncières et
d’habitation
4 273 710 € 4 476 429 € 4,74 %
Autres impôts locaux et
assimilés
27 356 € 8 491 € -68,96 %
Attribution de
compensation
5 430 394 € 5 437 029 € 0,12 %
Dotation de solidarité
communautaire
14 484 € 0 €
Droits de place 6 364 € 5 269 € -17,21 %
Taxe sur les pylônes
électriques
111 892 € 114 444 € 2,28 %
Taxes de séjour 18 670 € 26 577 € 42,35 %
Taxe locale sur la
publicité extérieure
465 208 € 472 120 € 1,49 %
Taxe additionnelle aux
droits de mutation
427 721 € 505 149 € 18,10 %
TOTAL 10 775 799 € 11 045 508 € 2,50 %
✓ Chapitre 74 « dotations et participations » : 507 477,73 € soit une augmentation de
57,04 %. Sont inscrites notamment la dotation de solidarité rurale, les allocations
compensatrices de taxes foncières et d’habitation, et diverses participations de l’Etat et
de la CAF.
✓ Chapitre 78 « reprises sur provisions » : 520 000 € en 2021, à la suite du versement de
fonds de concours relatif à la première tranche des travaux du Boulevard de l’Europe
(500 000 €), et de la fin de contentieux (et ainsi des risques) en matière de ressources
humaines (15 000 €) et de taxe locale sur la publicité extérieure (5 000 €). CA 2021 RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
78 reprises sur 013 atténuations de
provisions charges
1%
77 produits
exceptionnels
1%
75 autres produits de
gestion courante
3%
76 produits financiers
0%
70 produits (services,
domaines et ventes)
3%
74 dotations et
participations
4%
73 impôts et taxes
84%
5
Les recettes réelles de fonctionnement de l’exercice 2021 sont constituées à 84% des impôts et taxes (y compris l’attribution de compensation du Muretain Agglomération), 4% de dotations et participations, 4% de reprises sur provisions, 3% des autres produits de gestion courante, 3% des produits des domaines, services et ventes, et respectivement 1% d’atténuations de charges et de produits exceptionnels. 6
A. Les dépenses
Le total des dépenses d’investissement s’élève à 5 042 860,95 € (hors restes à réaliser qui s’élèvent à 2 107 603,34 €, et solde négatif reporté) :
- 4 999 085,97 € au titre des opérations réelles,
- 43 774,98 € pour les dépenses d’ordre (constatation quote-part des subventions
transférées au compte de résultat, et travaux en régie).
Les dépenses réelles sont en hausse de 12,90 % par rapport à 2020. Les principales dépenses portent sur :
✓ Le premier appel de fonds pour la reconstruction de la Maison de Quartier du
Récébédou : 530 600 €,
✓ La première tranche des travaux du Boulevard de l’Europe : 500 000 €,
✓ La participation aux travaux de renforcement du réseau pluvial du LINEO 5 : 264 000 €,
✓ L’acquisition d’écrans numériques pour les écoles élémentaires : 117 336 €,
✓ La réfection du boulodrome du Récébédou : 90 335 €
Le remboursement du capital des emprunts contractés s’élève à 349 723,06 €.
CA 2020 CA 2021 Evolution CA 2021 / CA 2020
20 immobilisations incorporelles 323 463,50 € 227 476,85 € -29,67%
204 subvention d'équipement 3 900,00 € 1 031 497,00 € 26348,64%
21 immobilisations corporelles 3 506 038,46 € 2 785 089,21 € -20,56%
23 immobilisations en cours 198 480,41 € 604 399,85 € 204,51%
10 dotations, fonds divers et réserves 32 124,00 € -100,00%
16 emprunts 363 282,43 € 349 723,06 € -3,73%
020 dépenses imprévues - € - € #DIV/0!
45 dépenses de tiers 420,00 € 900,00 € 114,29%
4 427 708,80 € 4 999 085,97 € 12,90%
040 opérations d'ordre entre sections 172 207,75 € 43 774,98 € -74,58%
041 opérations patrimoniales 164 889,31 € - € -100,00%
337 097,06 € 43 774,98 € -87,01%
4 764 805,86 € 5 042 860,95 € 5,84%
3 383 967,72 € 1 010 732,74 € pour info déficit d'investissement reporté
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des dépenses de l'exercice
Chapitre et libellé
III. La section d’investissement 7
B. Les recettes
Le total des recettes d’investissement s’élève à 5 154 436,09 € (hors restes à réaliser de 1 082 673,88 €) :
- 4 691 529,01 € au titre des opérations réelles,
- 462 907,08 € pour les opérations d’ordre.
Pour financer ses investissements, la commune a perçu :
✓ 608 501,72 € au titre du FCTVA (chapitre 10),
✓ 382 315,58 € de taxe d’aménagement (chapitre 10),
✓ 1 022 993,25 € de subventions (chapitre 13).
A. Les ratios d’épargne
L’épargne de gestion constituée du solde entre recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement hors mouvements financiers représente l’épargne disponible afin d’assurer le règlement des intérêts. Elle s’élève à 3,014 M€ au 31 décembre 2021, soit un montant quasi équivalent au montant arrêté à fin 2020 (3,038 M€).
L’épargne brute constituée de l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, à laquelle sont déduits les intérêts de la dette, s’élève à 2,968 M€.
Enfin, l’épargne nette qui équivaut à l’épargne brute déduction faite du remboursement en capital de la dette, est de 2,618 M€.
B. La dette
Au 31 décembre 2021, l’encours de la dette de la commune s’élève à 2 179 557 €.
CA 2020 CA 2021 Evolution CA 2021 / CA 2020
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 215 069,87 € 990 817,30 € -18,46%
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 024 824,94 € 2 668 818,46 € -33,69%
13 Subventions d'investissement 841 974,25 € 1 022 993,25 € 21,50%
16 Dépôts et cautionnements reçus - € 8 000,00 € #DIV/0!
024 Produits des cessions - € - € #DIV/0!
45 Recettes de tiers 420,00 € 900,00 € 114,29%
6 082 289,06 € 4 691 529,01 € -22,87%
040 opérations d'ordre entre sections 1 055 751,78 € 462 907,08 € -56,15%
1 055 751,78 € 462 907,08 € -56,15%
7 138 040,84 € 5 154 436,09 € -27,79%
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des recettes de l'exercice
Chapitre et libellé
Total des recettes réelles d'investissement
IV. Les indicateurs de la santé financière de la commune
tre constant (Ville + IPR) érimè
ITS
Capital restant dû au 01/01/N
p
La
un
+
m
N
4
SNOITIIN
8
Le taux d’endettement mesuré par le ratio « annuité de la dette / produits réels de fonctionnement » atteint 16,60 % en 2021 (contre 20,31 % en 2020, et 73 % pour la moyenne nationale des communes de même strate).
Fonctionnement Investissement
Réalisations de l'exercice
(mandats et titres)
Dépenses 10 074 231,83 5 042 860,95
Recettes 13 194 678,15 5 154 436,09
Solde d'exécution 3 120 446,32 111 575,14
Résultat reporté 2020 + / - 2 425 761,69 -1 010 732,74
Résultat de clôture - Brut 5 546 208,01 -899 157,60
Restes à réaliser à reporter
en 2022
Dépenses - 2 107 603,34
Recettes - 1 082 673,88
Résultat reporté - -1 024 929,46
Résultat final - Net 5 546 208,01 -1 924 087,06
Le résultat de clôture 2021 en fonctionnement est de 5 546 208,01 €.
Le résultat de clôture 2021 en investissement est de – 1 924 087,06 €.
Le résultat global de clôture 2021 (fonctionnement + investissement) est de 3 622 120,95 €.
V. Synthèse RENE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Sete
Délibération
n° 2022/03/033
mie
Date
de
convocation
: 24/03/2022
XoRTeT
Affichée
le : 2410312022
GRRONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERŸY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Marie
Line
BENITO
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
;
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
sé
RECU
LS
:
DELIBERATION
n° 2022/03/033
+
0 8 AVR,
7077
FINANCES
/ EA
AUS
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2021
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maïie@portetgaranne.fr
-
Site
: www.
portetgaronne.fr Le ÂLLE
Sfour
ous
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/033
du
30/03/2022
mate
de
Page
2 sur
2
EXPOSE
:
Le
résultat
net
de
l'exercice
2021
se
définit
comme
suit
:
Fonctionnement
Investissement
Réalisations
de
l'exercice
Dépenses
10
074
231,83
5 042
860,95
{mandats
et titres)
Recettes
13 194
678,15
5 154
436,09
Résultat
reporté
2020
+/-
2 425
761,69
-1 010
732,74
Résultat
de
clôture
- Brut
5 546
208,01
-899
157,60
Solde
des
Restes
à Réaliser
- Résultat
reporté
o
-1 024
929,46
Résultat
final
- Net
5 546
208,01
-1 924
087,06
Le résultat net de
la section
de
fonctionnement
apparaissant
au
Compte
Administratif
est
le résultat
sur
lequel
porte
la délibération
d'affectation
de
résultat.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Funanimité
DECIDE
:
D'affecter
1 924
087,06
€ au
compte
1068
(recette)
du
budget
primitif
2022
afin
de
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
Ainsi
le résultat
à reprendre
en
fonctionnement
au
compte
002
(recette)
du
budget
primitif
2022
correspond
au
solde
soit
3 622
120,95
€.
D'’inscrire
sur
le budget
primitif
2022
en
dépenses
du
compte
001
pour
la section
d'investissement,
le
résultat
de
clôture
brut
(hors
restes
à réaliser
à reporter
sur
2022),
soit
899
157,60
€.
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
y
Le
Maire,
£ vf
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le Ski
Te
et
publiée
le42
22)
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne
fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
#7 Séance
du
Consell
Municipai
du
30/03/2022
Ou
Nous Kour
Délibération
n° 2022/03/034
ses
Date
de
convocation
: 24/03/2022
ORTET
Affichée
le :
24/03/2022
7 GAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
18
Présents
et
7 Procurations
Page
1 sur
3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE
Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Madame
Carole
RODRIGUES
procuration
à Marie
Line
BENITO
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/034
FINANCES
/ EA
NL
BUDGET
PRINCIPAL
- BUDGET
2022
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
{eue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tét
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairi
ortet
nne.fr
- Site
: www.portetgaranne.fr Le AILLE SREUE
ous
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/034
du
30/03/2022
Mairie
de
Page
2 sur
3
Norrer
pe
gaiome
EXPOSE
:
Il est
présenté
au
Conseil
Municipal
le Budget
Primitif
2022
avec
reprise
des
résultats
2021
du
budget
principal
qui
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
28
090
291,94
€
comme
suit
:
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Résultat
à reprendre
3 622
120,95
Ecritures
nouvelles
16
827
029,00
13
204
908,05
Total
16
827
029,00
16
827
029,00
Investissement
Dépenses
Recettes
Résultat
à reprendre
899
157,60
Reports
2 107
603,34
1 082
673,88
Ecritures
nouvelles
8 256
502,00
10
180
589,06
Total
11
263
262,94
11
263
262,94
La
présentation
générale
du
budget
2022
par
chapitre
est
annexée
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D'adopter
le budget
primitif
2022
par
chapitre,
strictement
équilibré
en
dépenses
et
recettes
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
13
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le S.CA.ZQ
et publiée
le A2_X
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Le WiLe
Siour
Tous
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/034
du 30/03/2022
rat
de
Page
3 sur3
\oRTer
.
pme
2 GARONNE
/
BP 2022
BP
]
Report
|
Fotal
Fonctionnement
‘
Le,
Ft
Dépénse
UT
“|
"16
827
029,00!
0,00]
_”
16827
029,00
011
- CHARGES
À CARACTERE
GENERAL
2 860
632,00)
0,00
2 860
632,00
012-
CHARGES
DE PERSONNEL
ET FRAIS
ASSIMILES
5 875
000,00)
0,00
5 875
000,00!
023
- VIREMENT
À LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
5 014
231,00]
0,00]
5 014
231,00]
042
- OPE.D'ORDRE
DE TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
455
000,00
0,00
455
000,00
65
- AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
1806
716,00
0,00]
1 806
716,00
66-
CHARGES
FINANCIERES
38 641,00
0,00)
38 641,00)
67 -
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
42800,00
0,00)
42 800,00
68-
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
ET AUX
PROVISIONS
112
000,00!
0,00
112
000,00]
022
- DEPENSES
IMPREVUES
622
009,00]
0,00
622
009,00)
014
- ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
0,00!
0,00)
2,00]
Recette
"16 827
629,00)
0,00
16 827
029,00)
002
- RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
3 622
120,95)
0,00)
3 622
120,95]
013-
ATTENUATIONS
DE CHARGES
54 000,05]
0,00
54 000,05]
042
- OPE.D'ORDRE
DE TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
46 000,00
0,00
46 000,00)
20-
PRODUITS
DE SERVICES,
DU DOMAINE
& VENTES
DIVERSES
432
270,00)
0,00
432
270,00)
23-
IMPOTS
ET
TAXES
10995
609,00
0,00]
__
10995
605,00
74-
DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET PARTICIPATIONS
497
411,00
0,00
497
411,00)
75
- AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
424
618,00]
€,00|
424
618,00]
77-
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
5 000,00)
0,00
5 000,00
T8
REPRISES
SUR
AMORTISSEMENTS
ET PROVISIONS
750
000,00)
0,00
750
000,00)
Invéétissement Dépense
es
“9455
659,60]
2107
603,34]
11263
262,
001.
RESULTAT
REPORTÉ
INVESTISSEMENT
899
157,60
0,00
839
157,60)
040
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
46
000,00]
0,00;
46
000,00,
041
- OPERATIONS
PATRIMONIALES
150
000,00]
0,00]
150
600,00)
16
- EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILES
356
000,00|
0,00]
356
000,
00|
20-
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
260
990,00)
151535,
70]
527
771,74]
204
- SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT
VERSEES
951
898,00
0,00
369
000,00
21-
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2416
170,00]
À 736
306,49]
5 323
124,70
23-
IMMOBILISATIONS
EN COURS
4033
444,00)
218
861,15]
4252305,
15]
45 -
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE TIERS
2000,00
500,00
2 900,00)
020
- DEPENSES
IMPREVUES
0,®)]
0,00]
0,00]
Recette
RE
7
5
10180
589,06]
10826738)
11263
262,94]
021
- VIREMENT
DE
LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
5 014
231,00)
0,00
5 014
231,00]
024
- PRODUIT
DES
CESSIONS
822
600,00
0,00!
822
600,00)
040
- OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
455
000,00!
0,00)
455
000,00]
041.
OPÉRATIONS
PATRIMONIALES
150
000,00)
0,00
150
000,60]
10-
DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET RESERVES
2 724
087,06
0,00
2 724
087,06
13-
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
RECUES
11012
671,00
1.081
773,88
2094
494,88
45 -
OPERATIONS
POUR
COMPTE
DE TIERS
2 000,00)
500,00
2 200,00)
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr 1 NOTE DE SYNTHESE à destination des citoyens retraçant les informations financières essentielles du budget primitif 2022 L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». La présente note répond à cette obligation. Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le Maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Le budget primitif 2022 est voté le 30 mars 2022 par le Conseil Municipal. Il a été élaboré sur les bases du rapport d’orientations budgétaires présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 9 février 2022. Le budget de la collectivité se structure en deux sections : - la section de fonctionnement qui retrace la gestion des affaires courantes, et inclut le versement des salaires des agents municipaux, les dépenses d’assurance, de fluides dans les divers bâtiments et équipements (eau, électricité, gaz), ou encore les subventions aux associations ; - la section d’investissement, qui a pour vocation de financer les travaux destinés à améliorer et augmenter le patrimoine de la Ville. I. Le cadre général du budget Les équilibres budgétaires Fonctionnement 16827 Investissement 11263 Dépenses Recettes Dépenses Recettes R 001 — Résultat investiss ù Te reporté 0,899 |_10 — EMDrUntv, 556 | 021- Virement de 20— Immo incorporelles 0,26 po EST eo) Are Te Tea ae MERE LP 21-Immobilisations corporelles 2,416 012 - Charges de 10-Dotations, fonds divers et réserves 65 — Autres charges EE 2,724 Mattel ET Enter en EE 13 —- Subv d’investiss . reçues 1,013 023 - Virement à la 73-Impôts et Chiffres en M€ 2 L’équilibre du Budget 2022 de la commune se présente comme suit : BP 2022 Ville Dépenses Recettes Fonctionnement 16 827 029,00 € 16 827 029,00 € Investissement 11 263 262,94 € 11 263 262,94 € TOTAL 28 090 291,94 € 28 090 291,94 € 3
A. Les dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 11 357 798 € pour 2022 soit une hausse de +1 173 505 € par rapport à 2021 (+11,5%). Hors dépenses inscrites sur le chapitre 022 « dépenses imprévues » qui constitue une marge non ventilée, l’augmentation s’élève à 668 189 € soit +6,6% :
Ces dépenses regroupent les salaires des agents municipaux, l’entretien/maintenance et la consommation des bâtiments et équipements communaux, les prestations de service, les achats de fournitures et autres consommables, les subventions versées aux associations, les intérêts des emprunts contractés.
✓ Sur le chapitre 011 « charges à caractère général », l’augmentation de 15,4% (+ 382
K€) tient compte de la réalisation de l’ensemble des actions et évènements
programmés, et d’un effet inflation. Les principaux postes de dépenses qui augmentent
concernent les bâtiments (dépenses énergétiques et en particulier l’électricité), les
espaces verts (poursuite du programme de plantation « 1 000 arbres »), la
dématérialisation de la gestion des autorisations du droit des sols, la maintenance des
systèmes informatiques en vue de sécuriser et moderniser les réseaux, l’équipement
de la police municipale, la maintenance des radars pédagogiques, le soutien aux
associations sportives ;
✓ Sur le chapitre 012 « charges de personnel », l’enveloppe de 5 875 000 € est
reconduite. Il s’agit de la traduction d’une stabilisation des effectifs budgétaires.
Le budget 2022 tient compte des éléments suivants :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) (interne : avancements d’échelon/de
grade / externe : augmentation du SMIC ou revalorisation des grilles indiciaires)
;
- L’indemnité inflation (100 € par agent dont le revenu n’a pas dépassé 26 000 €
bruts entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 - compensation à l’euro près par
l’Etat par une baisse des charges) ;
chapitre 2021 2022 taux d'évolution
011 charges à caractère général € € 15,39%
012 charges de personnel € € 0,00%
014 atténuations de produits € - € -100,00%
65 autres charges de gestion courante € € 18,67%
66 charges financières € € -17,26%
67 charges exceptionnelles € € 48,10%
68 dotations aux provisions € € 12,00%
022 dépenses imprévues € € 433,03%
REEL 10 184 293 € 11 357 798 € 11,52%
023 virement à la section d'investissement € € 6,60%
042 opération d'ordre entre sections € € 13,75%
ORDRE 5 103 940 € 5 469 231 € 7,16%
TOTAL 15 288 233 € 16 827 029 € 10,07%
Budgets primitifs
II. La section de fonctionnement 4
- Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertise et Expérience Professionnelle) ;
- Les prévisions de mouvements de personnel à effectif constant (départs à la
retraite, recrutements à venir, ...).
✓ Sur le chapitre 65 « autres charges de gestion courante », l’augmentation est de 18,7%
soit 284 K€, en raison principalement de la mise à jour des annuités de la dette du
SDEHG (+49 K€) et des travaux relatifs à la zone du Bois Vert (SMEA 31 : +160 K€).
B. Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent les sommes encaissées par la Ville au titre des impôts locaux (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences secondaires), les dotations versées par l’Etat, les prestations fournies aux usagers, les redevances pour occupation du domaine public, l’attribution de compensation de l’intercommunalité.
✓ Depuis 2019, la commune ne perçoit plus la part forfaitaire de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) : perte cumulée depuis 2013 de près de 6 M€ ;
✓ Les compensations d’exonération : 274 722 € ont été perçus en 2021 au titre des seules
taxes foncières, un montant de 286 865 € est inscrit pour 2022 après notification de
l’état fiscal n°1259.
✓ La dotation de solidarité rurale (DSR) est estimée à 0,099 M€ en 2022. Lorsque la
commune dépassera le seuil des 10 000 habitants, cette dotation devrait être remplacée
par la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU). Au 1er janvier 2022, 9 936 habitants sont
recensés par l’INSEE ;
✓ Un produit fiscal de 4,525 M€ est inscrit pour la taxe foncière sur le bâti, la taxe sur le
foncier non bâti, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’effet du
coefficient correcteur avec une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
automatiquement indexée sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice
chapitre 2021 2022 taux d'évolution
013 atténuations de charges € € 8,00%
70 produits (services, domaines et ventes) € € -7,24%
73 impôts et taxes € € 2,35%
74 dotations et participations € € -1,28%
75 autres produits de gestion courante € € 21,41%
76 produits financiers - € - € #DIV/0!
77 produits exceptionnels € € 0,00%
78 reprises sur provisions € € 7,14%
002 excédent reporté en fonctionnement € € 49,32%
REEL 15 243 333 € 16 781 029 € 10,09%
042 opération d'ordre entre sections € € 2,45%
ORDRE 44 900 € 46 000 € 2,45%
TOTAL 15 288 233 € 16 827 029 € 10,07%
Budgets primitifs 5
des prix à la consommation harmonisés (IPCH) qui s’élève à 3,4 %. A noter, pas
d’augmentation de taux en 2022 ;
✓ 5,437 M€ d’attribution de compensation (AC), versée par le Muretain Agglomération.
Aucun nouveau transfert de compétence n’étant prévu pour 2022, ce montant est
reconduit. Il sera modifié en fin d’année en fonction de l’actualisation des coûts des
services communs ;
✓ S’agissant des autres taxes et de manière prudentielle, les montants suivants sont
inscrits au budget 2022 : 470 K€ pour la taxe locale sur la publicité extérieure, 400 K€
pour les droits de mutation immobiliers, 115 K€ pour la taxe sur les pylônes et 25 K€
pour la taxe de séjour ;
✓ Les recettes tarifaires ont été estimées sur la base d’une hypothèse prudentielle dans
la continuité de l’exercice 2021 (432 K€ en 2022 contre 430 K€ réalisés en 2021) ;
✓ Les recettes de gestion courante (composées des locations) sont en augmentation
autour des 425 K€, compte tenu de la location de bâtiments situés au Centre Technique
Municipal, et de l’ouverture du Tiers-Lieu « La Ruche » en septembre 2022.
✓ Une hypothèse prudente de subventionnement de la CAF aux structures (enfance,
jeunesse...) de 55 000 €.
A. Les dépenses
7,703 M€ sont prévus au titre des investissements majeurs pour la Ville qui se décomposent de la manière suivante :
chapitre 2021 2022 taux d'évolution
20 Immobilisations incorporelles € € 7,09%
204 Subvention d'équipement € € -10,24%
21 Immobilisations corporelles € € -29,42%
23 Immobilisations en cours € € 460,20%
10 Dotations, fonds divers et réserves - € - € #DIV/0!
16 Emprunts € € 1,71%
020 Dépenses imprévues € - € -100,00%
45 Dépenses de tiers € € -33,33%
001 Déficit reporté en investissement € € -11,04%
RAR Restes à réaliser € € -29,49%
REEL 9 916 960 € 11 067 263 € 11,60%
040 Opération d'ordre entre sections € € 2,45%
041 Opérations patrimoniales € € -50,00%
ORDRE € € -43,17%
TOTAL 10 261 860 € 11 263 263 € 9,76%
Budgets primitifs
III. La section d’investissement 6
✓ 0,261 M€ sur le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » pour des frais d’études (révision du PLU – travaux menés par l’AUAT ; projet Ferrie-Palarin) ;
✓ 0,992 M€ sur le chapitre 204 « subventions d’équipement versées » pour la deuxième tranche des travaux du Boulevard de l’Europe et les travaux des concessionnaires (SDEHG sur le Boulevard de l’Europe ; SAGe pour le projet Clé Garonne) ;
✓ 2,416 M€ sur le chapitre 21 « immobilisations corporelles » : principalement avec 890 K€ de dépenses sur le récurrent dont 205 K€ dans les écoles, 132 K€ pour l’entretien des bâtiments et 100 K€ pour la rénovation de la flotte automobile ; 450 K€ de gros entretien (toitures école Georges Sand, aménagement sous-sol Mairie, Salle du Confluent), 365,5 K€ d’acquisitions de mobiliers, matériels et autres logiciels, 200 K€ pour la rénovation des anciens locaux de la Police Municipale en vue de leur location, 120 K€ pour des toilettes publiques en Bord de Garonne, 48,9 K€ pour des acquisitions foncières. En outre, une enveloppe de 80 K€ est prévue pour un appel à projets budget participatif auprès des citoyens ;
✓ 4,033 M€ sur le chapitre 23 « immobilisations en cours » : principalement 2,577 M€ pour les crédits de paiement 2022 de la Maison de Quartier, et 1,517 M€ pour la transformation de l’ancien Centre d’Arts et de Culture (CAC) en Tiers Lieu baptisé « La Ruche » ;
✓ 0,356 M€ pour le remboursement du capital de l’emprunt.
B. Les recettes
Les recettes d’investissement de la Ville sont constituées notamment de :
✓ 5,469 M€ d’autofinancement dont 0,455 M€ au titre de l’autofinancement obligatoire
(amortissements) et 5,014 M€ au titre de l’autofinancement complémentaire (virement
de la section de fonctionnement) ;
✓ 1,013 M€ au titre des subventions, soit principalement 0,362 M€ au titre du contrat de
territoire départemental et 0,650 M€ de l’Etat (dont la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local) ;
chapitre 2021 2022 taux d'évolution
13 Subventions d'investissement € € 532,92%
10 Dotations, fonds divers et réserves € € -19,02%
024 Produit des cessions - € € #DIV/0!
45 Recettes de tiers € € -33,33%
RAR Restes à réaliser € € -18,66%
REEL 4 857 920 € 5 644 032 € 16,18%
021 Virement de la section de fonctionnement € € 6,60%
040 Opération d'ordre entre sections € € 13,75%
041 Opérations patrimoniales € € -50,00%
ORDRE 5 403 940 € 5 619 231 € 3,98%
TOTAL 10 261 860 € 11 263 263 € 9,76%
Budgets primitifs 7
✓ 0,823 M€ de produits de cession pour la zone du Bois Vert ;
✓ 0,600 M€ au titre du FCTVA ;
✓ 0,150 M€ pour des écritures d’ordre liées à des opérations patrimoniales.
L’observation de l’évolution des épargnes montre quelles sont préservées à un niveau satisfaisant pour 2022 ce qui permet de financer le niveau élevé de dépenses d’investissement pour l’année.
Concernant l’autofinancement dégagé par l’ensemble de la section de fonctionnement, c’est-à-dire la capacité à épargner :
▪ l'autofinancement obligatoire est inscrit : il s'agit des amortissements pour 0,455 M€ ;
▪ un autofinancement complémentaire de 5,014 M€ peut être dégagé.
L’autofinancement total inscrit est donc de 5,469 M€ ; il couvre la totalité du remboursement du capital de 0,356 M€.
La capacité de désendettement mesurée par le rapport entre le stock de dette et l’épargne brute dégagée doit atteindre un niveau compatible avec la durée de vie moyenne des emprunts, à savoir une durée proche de 12 ans et en tout cas largement inférieure à 15 ans.
Au budget primitif 2022, la capacité de désendettement s’élève à 1 an seulement.
L’encours de dette consolidé s’élève à 2,179 M€ au 1er janvier 2022 et pourrait s’élever au total à 1,824 M€ en fin d’année 2022.
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 BP 2022
Recettes de fonctionnement 12 806 105 13 681 885 12 626 554 13 194 679 13 204 908
Dépenses de fonctionnement 10 402 582 10 451 693 11 519 394 10 074 231 11 812 798
Epargne de gestion 2 677 421 2 119 821 3 038 448 3 013 506 1 838 760
Epargne brute 2 613 711 2 070 829 2 986 309 2 968 068 1 800 119
Taux d'épargne brute (en %) 20,41% 15,14% 23,65% 22,49% 13,63%
Epargne nette 2 246 151 1 703 269 2 623 027 2 618 345 1 444 119
IV. L’épargne brute et la capacité de désendettement
MINISTÈRE COMMUNE : 433 PORTET SUR GARONNE } N° 1259 COM (1)
ET DÉS COMPTES 31 MURET } TAUX FUBLICS ARRONDISSEMENT : 1
Le TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE MURET $ eu Î 2022
Taxes Bases d'imposition Taux de référence Bases d'imposition Produit de référence Produits attendus Taux plafond effectives 2021 pour 2022 prévisionnelles 2022 (col.3 x col.2) (col.3 x col.) pour 2022 1 2 3 4 ë
Taxe foncière (bâti 22 188 489 | 38,58 22 676 000 8748401) 18,5% FE Uol 118,53
Taxe foncière (non bâti 39 463 | 105,44 40 700 CPE KL SAk | 22709
| ere... msi) | 5 | >
: E £ ; 8 791 315 | Site di lien des taux a été décidée en 2022, cochez la case : |] Totaux : LA VA |
| Taux de référence Taux proportionnel | Taxes de 2022 COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE (col.8 x col.10)
8 ° 10 #1
" é { jère (bâti 38,58 Produit total souhaité D | EE EE Taxe foncière (bâti)... = el AE 38 à Sovve | Si us taux ne de manière precnionn le È ms _ A nc excède le taux plafond, une variation différenciée doit | pen n des taux | Taxe foncière (non bâti). 105,44 & ? 2h vœce EEE te obligatoirement être votée,
sense
- Ou de variation différenciée | CFE. >>> | 8 791 315 ] fe | Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)
| 11 RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2022
|
CVAE Ï IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale | Total
| >>> | 28 000 >>> | 28 000
| ; FNGIR Effet du coefficient correcteur
Allocations compensatrices DERTP versement contribution versement contribution
| 286 865 -4 293 868
ro RON RENE Te SES NE AUOT NARE EE ONE)
[& jh 345 J+[ 28000 ]+[ 286865 ]+ 0 | -[ 0 Ë Ë “4 293 868 J=[ 4 812 312] à OR A TOULOUSE Le DIRECTEUR REG. DES FINANCES PUBLIQUES Le préfet, Le maire HUGUES PERRIN is le 06 bu) Lil Le 17 MARS 2022 7 FEUILLET À RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN TROIS EXEMPLAIRES ACCOMPAGNÉS DE LA DÉLIBÉRATION DE VOTE DES TAUX
Ex MINISTÈRE COMMUNE : 433 PORTET SUR GARONNE N° 1259 COM (2)
DE L'ACTION ET DES COMPTES TAUX
PUBLICS ARRONDISSEMENT : 31 MURET
Patte Été TRÉSORERIE SPL OU sGc : $GC DE MURET Ce
ANA oo he) ot to) RAR 0) Torre) Er) CE VC) ie RRe le VE ol 77)
| IV. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
| Taxe foncière (bâti)
a. Personnes de condition modeste 5201 || |Taxe foncière (bâti)
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte © || | Taxe foncière (non bâti)
3203 || | Cotisation foncière des entreprises (CFE)
c. Exonération de longue durée (logements so
d. Locaux industriels 274 604 || | Bases exonérées par la loi
Taxe foncière (bâti) 1 064 451
3887 || | se foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Centrales hydrauliques
a. Réduction des bases des créations d'établissements 0 Bases exonérées par la loi au titre des ti 6 549
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire Centrales géothermiques
c. Base minimum a. CVAE : part nette versée par les entreprises >>> d. Locaux industriels b. CVAE : part dégrevée Transformateurs e. Autres allocations c. CVAE : exonérations non compensées a. Bases hors résidences principales et locaux vacants 493 827 Gaz — Stockage, transport.
b. Bases résidences secondaires soumises à majoration 367 802
c. Bases des locaux vacants soumis à THLV
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés | d. Taux figé de taxe d'habitation 5,67 €. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH 0,00 >>> | ne RE” communaux à ne pas | pe ne per | Taux moyens communaux de 2021 au niveau Taux plafonds Taux 2021 dépasser pour 2022 Taux communal || Taux maximum la communaute dépariemental 2022 des EPCI (col.14— col. 18) sas DE | #S A MSDNEN d'agglomération, la 43 14 15 16 à ne pas dépasser spéciale | mire bdne Taxe foncière (bâti) 37,72 49,17 122,93 4,40000 118,53 >>> | >> | ou de communes = ayant opté pour la Taxe foncière (non bâti). 50,14 94,04 235,10 8,01000 227,09 Taux moyen pondéré des taxes fiscalité professionnelle foncières de 2021 : Unique CFE. sel >>> >>> 22e > > national communal | Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée | 2 77 | 3450 MINISTÈRE COMMUNE : C433 PORTET SUR GARONNE N° 1259 CC DE L'ACTION
ETDES COMPTES ARRONDISSEMENT: 31 MURET aux
za TRÉSORERIE SPL OU SGC: SGC DE MURET Fe En
(__202
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensation est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2021).
article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
1 = RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017. 12 653 622 | xl 5,67 |-| 717 460 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021. 12822]
+ Allocations compensatrices de TH versées à la commune en 2020 au titre des exonérations compensées... 62 342
a 2 889
T—_ms@
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020.
= Ressources communales supprimées par la réforme.
1 = RESSOURCES DE COMPENSATI
ane 4959306) |
... 2 552
ns 4961 858 |@
Produit net de TFPB perçu par le département en 2020 sur la commune...
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune...
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme.
ANUS SES SOU 3491616 |. | 4959 306 |- | 8450 922|@ | Produits nets de TFPB perçus en 2020 par la commune et le département sur la commune. IV. = SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR) ET CALCUL DU COEFFICIENT. CORRECTEUR [ 782691 |@ 4 061 858 | © -| 4179 167 © Si 8 >0et 2 > 1, la commune est sous-compensée. | Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département... | différence de ressources A4 179 167 1@ e Si
ViLte
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
So
Déllbération
n° 2022/03/035
DE
Date
de
convocation
: 24/03/2022
XoRTer
Affichée
le : 24/03/2022
L
”
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
ne
GARI
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procuratlons
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
là Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DER
Y-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
EL. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/035
0 8 AVR
7072
-
ASE
MEIURE
DE MURET
BUDGET
2022
— TAUX
D'IMPOSITION
FINANCES
/ EA
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rus
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr ei
SYour
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/035
du
30/03/2022
Mali
de
Page
2 sur
2
EXPOSE
:
Il est
présenté
ci-dessous
au
Conseil
Municipal
les
taux
d'imposition
pour
2022
:
Taux
2021
Taux
2022
Départemental
|
Communal
Total
as
sur
les
propriétés
21,90
%
16,68%
38,58
%
38,58
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
105,44
%
105,44
%
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(rappel
:
5,67
%
5,67
%
taux
figé
en
2022)
Après en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’approuver
les
taux
d'imposition
2022
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SHAUD
Maire
de
Portet-
LRSTEN
Le
Maire,
SA
fr
à
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
©-TAa.
22
et
publiée
le
12
22)
CA
)/ /
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61-
6715
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203036-DE
Le VILLE
Recu
le 11/04/202:
Séance
du
Conseit
Municipal
du
30/03/2022
SRoun
ous
RESIUE
?
Délibération
n°
2022/03/036
sad
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorrer
Affichée
le : 24/03/2022
ge
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
‘
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la
salle
des
délibérations,
sous
ta Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DÉDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
;
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Ÿves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Syiviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance,
DELIBERATION
n°
2022/03/036
FINANCES
/ CK/EA
APPROBATION
DES
FONDS
DE
CONCOURS
STRUCTURANTS
2017
DU
MURETAIN
AGGLO
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
89
Courriel
: malle@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203036-DE
SEE
uReeu
le 11/04/2022
qo'
ic
de
NORTET es GARONNe
EXPOSE
:
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/036
du
30/03/2022 Page
2 sur2
Par
délibération
N°2017.147
du
23
novembre
2017,
le Muretain
Agglomération
a attribué
des
fonds
de
concours
structurants.
Au
titre
de
l'année
2017,
les
fonds
retenus
sont
les
suivants
:
Catégorie
|
Description
du
Projet
|
Commune
|
Charge
nette
FDC
Critère
|
FDC
avec
FDC
prévisionnelle
avant
solidarité
|
critère
plafonnée
et
|
solidarité
solidarité
utile
1-30%
|
Rénovation
restaurant
|
PORTET
|
200
000.00
60
000.00€
|
74.36%
|
44
615.00€
scolaire
Crouzettes
2-—10%
|
Aménagement
de
la |
PORTET
|
150
000.00
15
000.00€
|
74.36%
|
11
154.00€
promenade
du
Château
2-10%
|
Orgue
de
l’église
Saint
|
PORTET
35
000.00
3 500.00€
|
74.36%
2 603.00€
Martin
Les
fonds
de
concours
pour
les
projets
de
rénovation
du
restaurant
des
Crouzettes
et l'orgue
de
l'église
Saint
Martin
n'ayant
pas
encore
été
versés,
il convient
de
délibérer
pour
les
approuver.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D'approuver
les
fonds
de
concours
structurants
2017
attribués
par
le
Muretain
Agglomération
pour
la
ville
de
Portet-sur-Garonne
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 41
/?__
et pub
ZÉ lé Heu
vd
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: malrie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203037-DE
ML
Recu
le 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
SRourous
VESTE
Délibération
n° 2022/03/07
Ha
Date
de
convocation
: 24/63/2022
Vorrer
Affichée
le
: 24/03/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
. Res
CAR
Votants
:25
dont
19
Présents
et 6
Procurations
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1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipai
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
a Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
fa salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/037
FINANCES
/ EA-EB APPROBATION
DES
TARIFS
DU
TIERS-LIEU
LA
RUCHE
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90078
- 31121
Poret-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15-
Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203037-DE
REAILE
Reçu
le 11/04/2022
Ro
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/037
du 30/03/2022
gs
Page
2 sur
3
XORTET
Dr
MON
pose
:
La
Ville
est
propriétaire
de
l'immeuble
sis
12
place
de
la république,
qui
abritait
auparavant
le centre
culturel
et autrefois
le presbytère.
Elle
a souhaité
d'une
part
préserver
ce
bâtiment
qui
présente
des
qualités
architecturales
indéniables
et
qui
est
idéalement
situé
pour
abriter
un
service,
et
d'autre
part
ramener
de
l'activité
en
centre-ville.
Le
projet
d'implantation
d'un
tiers-lieu
a été
retenu.
Il s'agit
d'un
espace
de
vie
entre
le travail
et le
domicile
qui
a pour
principale
vocation
de
faciliter
les
rencontres
entre
toutes
les
personnes.
Espaces
d'opportunités
et
de
partage
à visée
professionnelle,
éducative,
artistique,
culturelle
et sociale,
l'objectif
est
de
rompre
l'isolement,
favoriser
le réseau,
les
échanges
mais
aussi
parfois
d'optimiser
son
temps
de
trajet
et de
disposer
de
plus
de
flexibilité.
Les
travaux
sont
en
cours
pour
une
ouverture
en
septembre
2022.
En
tout,
ce
sont
9 bureaux
qui
sont
aménagés
et ouverts
à la
location,
représentant
17
postes
de
travail.
En
complément,
un
espace
sera
dédié
aux
professions
paramédicales
(1 bureau
avec
salle
d'attente)
et un
espace
de
coworking
permettra
d'accueillir
des
travailleurs
nomades
ou
plus
réguliers
(télétravailleurs). Enfin,
des
espaces
communs
seront
à louer
: au
rez-de-chaussée
une
salle
de
réunion
permettra
l'organisation
de
conférences
ou
de
réunions
thématiques,
et
au
second
étage
une
salle
de
visioconférence
permettra
l'organisation
de
réunions
pour
accueillir
8/10
personnes.
A noter
qu'au
second
étage
du
bâtiment
une
salle
associative
sera
aménagée
et permettra
d'accueillir
une
association
déjà
domiciliée
dans
un
autre
équipement
municipal.
Les
tarifs
ci-après
présentés
permettent
d'identifier
la valeur
locative
proposée
pour
chaque
espace.
Une
modularité
est
proposée
en
fonction
de
la durée
de
location,
à l'image
de
ce
qu'il
se
pratique
pour
les
autres
tiers
lieux.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’approuver
les
tarifs
d'occupation
des
espaces
du
tiers-lieu
« La
Ruche
», à
compter
du
mois
de
septembre
2022
;
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
/
Certifie
exécutoire
Ia présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 41.04.12
et publié
le 41
ou,
La
Ÿ
\
7
x?
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15-
Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203037-DE
REVUE our
rusReçu
le 11/04/2022
Suite
de la
Défibération
n° 2022/03/037
cu 30/03/2022
Mid
Page
3 sur
3
foret
ie
CRROME
i | ;
FORTET
SUR
!
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GARONNE
Tjour
semaine mois
90,00€
Zfours
/semanet
:
mois
125,00
€
Entreprises
pour
|Ficürs
isememer
nue
télétravailleurs
5 D
‘
UE
Jeemaine mola
225,00
€
Abonnement
mensuel
Fours
7 soma?
260,00
€
Bureaux
individuels
Tféurlesmane
1
Bureau
(1
poste
de
travail)
;
mols
130,00
€
p
Zfoura
Faëmaine
7
n°2430
Tour
Fame
ie
10à14m°
Hours
Fsemalne
7
‘Entrepreneurs
mots
260,00
€
jours
/semalnor mots
330,00
€
Bjours
F'aemane
1
mots
400,00
€
|
COLE
Locations
ponctuelles
es
$
120,00
€
Bureaux
individuels
Carnet
de
8 Journées
{validé
6 mats)
180,00
€
jour
aemaine
7
mal
185,00
€
HFeT
Fu
eee
400€
Bureauxn°
mols
2679
Abonnement
mensuel
Slours
{semaine
7
see
e
ee
Bureaux
partagé
stes:de
travail
mois
.
12316
mi
partagés
(2 post
)
Ajeurs
semaine
7
noie
460,00
€
Fjeurs
Jsamaine
7
mots
550,00
€
Tieür
1 semaine
moe
165,00
€
Zlours
Fsomaine
7
AE
Bureau
n° 1
mois
_
S
‘Abonnement
mensuël
Soeurs
Fsemalne
?
36300€
.
Bureau
partagé
(3.postes
de
travail)
mols
2
20m
ATGürS
Pacman
7
nas
460,00
€
[Ersurs
Féomaner mois
550,00
€
Tjéur
semaine
r
:
mots
190,00
€
Bureau
17
‘
Ziours
fsomala
Roue
si.
Abonnement
inensuel
mots
L
Fiéurs
semaine
7
Salle.
Espace
paramédical
mots
400,00
€
(d'attente
12}
;
di:
:
Fours
Foomains
f
Los
mots
510,00
€
Biours
semaine mots
620,00
€
Carat
de 10
dem.
Espace
de
Coworking
(5/6
postes)
AS
3
430,00
€
NOMADES
Carnet
de 10
Espate
Jouraes
(validé
3
200,00
€
P: “
mols}
nr
ae
Espace
de
Coworking
(5/6
postes)
m
RESIDENTS
Abonnement
mensuel
Accès
ST
230,00
€
3
mois
minimum)
SALE
NES
472 Journée
50,00
€
älle-e
vistoconférénce
(8-10
places)":
NE
Res
:
Journée
100,00
€
Salle
de:
"à
ft réunion
(20/25
plates):
412 Journée
90,00
€
réunion
RER
NANTES
4
60m?
ESS
Te
=
aménagement:conférence
(45/50
places)‘.
dournée
170,00
€
Î
;
È
Î
1
Pour
les
entreprises
de l'agglo
applleation
d'une
réduction
de 10%
pour
tout
contrat
de 6
mols
/ 5 Jours
par semaine
|
‘Pour
les
entreprises
de l'agglo
application
d'une
réduction
de 15%
pour
tout
contrat
d’un
an/5joursparsamalne
|
1 rue
de
PHôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
64
72
00
16
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courtel
: matis@portetgaronne.fr
- Site
: wwwporetgaranne.fr TARIFS
OBJET DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL au au au
01/01/2021 ! 01/09/2021 | o1/04/2022
JEUNESSE
Journée stage ados avec repas
Tranche 1 : QFM de o à 199 6,75€ 6,75€ 6,75€
Tranche 2 : QFM de 200 à 399 8,15€ 8,15 € 8,15€
Tranche 3 : QFM de 400 à 599 g,50€ 9,50€ 9,50 €
Tranche 4 : QFM de 600 à 800 10,85 € 10,85 € 10,85 €
Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 12,20 € 12,20 € 12,20 €
Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 13,55 € 13,55 € 13,55 €
Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 14,90 € 14,90 € 14,90 €
Tranche 8 : QFM > 2001 16,25 € 16,25 € 16,25 €
Extérieur 25,00 € 25,00 € 25,00 €
Journée stage ados sans repas
Tranche 1 : QFM de 0 à 199 360€ ,60 €
Tranche 2 : QFM de 200 à 399 4,30€ 4,30 €
Tranche 3 : QFM de 400 à 599 5,00 € 5,00€
Tranche 4 : QFM de 600 à 800 5,70 € 570€
Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 6,40 € 6,40 €
Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 710€ 7,10 €
Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 7,80€ 7,80€
Tranche 8 : QFM > 200 8,50€ 8,50 €
Extérieur 20,00 € 20,00 €
Journée stage ados sous tente
Tranche 1: QFM de o à 199 14,50€ 14,50 € 14,50 €
Tranche 2 : QFM de 200 à 399 17,40 € 17,40 € 17,40 €
Tranche 3 : QFM de 400 à 599 20,30 € 20,30€ 20,30 €
Tranche 4 : QFM de 600 à 800 23,20 € 23,20€ 23,20 €
Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 26,10€ 26,10€ 26,10 €
Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 29,00 € 29,00 € 29,00 €
Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 31,90 € 31,90 € 31,90 €
Tranche 8 : QGFM > 2001 49,45€ 49,45 € 49,45 €
Extérieur 80,00€ 80,00€ 80,00 €
Sortie animation jeunes journée / demi journée
Tranche 1 : QFM de o à 199 2,95€ 2,95€ 2,95€
Tranche 2 : QFM de 200 à 399 350€ 3,50 € 350€
Tranche 3 : QFM de 400 à 599 4,10 € 4,10 €
Tranche 4 : QFM de 600 à 800 4,65€ 4,65 €
Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 5,25 € 5,25 €
Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 5,80 € 5,80 €
Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 6,40 € 6,40 €
Tranche 8 : QFM > 2001 6,95€ 6,95€
Extérieur 16,00 € 16,00 €
Chantier jeunes été avec quotient familial
Tranche 1 : QFM de o à 199 5,95€ 5195 € 5,95 €
Tranche 2 : QFM de 200 à 399 7,25 € 725€ 725€
Tranche 3 : QFM de 400 à 599 9,05 € 9,05 € 9,05 €
Tranche 4 : QFM de 600 à 800 10,30 € 10,30 € 10,30 €
Tranche 5 : QFM de 801 à 1300 11,60 € 11,60 € 11,60 €
Tranche 6 : QFM de 1301 à 1600 12,90 € 12,90 € 12,90 €
Tranche 7 : QFM de 1601 à 2000 14,20 € 14,20 € 14,20 €
Tranche 8 : QFM > 2001 15,45 € 15,45 € 15,45 €
Extérieur 35,00 € 35,00 € 35:00 €
SPORT :
Ateliers découvertes et loisirs sportifs
Adhésion pour les enfants domiciliés à Portet-sur-Garonne Gratuit Gratuit Gratuit
Adhésion pour les enfants scolariés à Portet-sur-Garonne mais ne résidants pas sur la commune 83,00€ 90,00 € 90,00 €
Ateliers Collectifs sport et bien être - Tarif par trimestre 30,00 €
CULTURE
Spectacles
- Plein tarif 7,50 € 750 € 750€
- Tarif Réduit {sur présentation d'un justificatif : demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, étudiant, enfant de moins de 12 ans) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
Bai 4,00 € 4,00 € 4,00 € Nota : la ville se réserve le droit d'organiser de telles manifestations culturelles avec entrée gratuite.
Médiathèque - Sonothèque
ATVADINNW 197104
3007 pot 300'iT SAnSLBXA (S1N8U 1) SLHOdSINNO ATIVS 1HDNVO Y HN NOILY307
3 098 3058 305% s252e,p 28peq j242v
3 0064 30062 30067 Spyun O1 310S ‘OL AUEpU2G ySenbs 3p LNO2 UN,P U0IJE207
3007 3 007 3007 seyun $ 405$ ‘4S juepuad ysenbs 2p j1n02 Un,p uole207
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300 Zoo 3ooiz (eaneu 5) 3NDILHINAS NIVHUAL
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an3e19 unes anpi) sUSISRHOd So] Anod (sInouIuu suejus je Sjueted) aiILue Jed anbeuJouos [PnUUE JUSUIBUUCGE - ner ane ND) (nplalpu sed) susissziod se] inod 2nbetouos jenuue jUSuRBuUOE -
uaueuuoq
DROITS DE PLACE ( par jour)
- Marché de plein vent 4,50 € 50€ 4,50€
- Volant ( moins de 2 mètres) 0,00 € 6,00 € 6,00€
- Volant (plus de 2 mètres) 0,00 € 10,00 € 10,00 €
- Vente de denrées, ambulants retauration sucrée ou salée hors jours de marchés 11,00 € 11,00 € 11,00 €
- Stands aux abords de la salle "Le Confluent" 15,00 € 15,00 € 15,00 €
- Cirques 37:00 € 37,00€ 37,00 €
- Manèges adultes ou à sensation (avec électricité) 60,00 € 72,00€ 72,00€
- Manèges adultes ou à sensation (sans électricité) 60,00 € 60,00 € 60,00 €
- Manèges et attraction pour enfants (avec électricité) 30,00 € 36,00€ 36,00 €
- Manèges et attraction pour enfants (sans électricité) 30,00 € 30,00 € 30,00 €
- Stand de barbapapa (avec électricité) 5,00 € 6,00€ 6,00 €
- Stand de barbapapa (sans électricité) 5,00 € 5,00 € 5,00 €
- Cascades (avec électricité) 18,00 € 22,00€ 22,00 €
- Cascades (sans électricité) 18,00 € 18,00 € 18,00 €
- Jeux d'adresse : pêche canards,totoche,crève ballons, tirs, grues, pinces,etc (avec électricité) 13,00 € 16,00 € 16,00 €
- Jeux d'adresse : pêche canards,totoche,crève ballons;tirs, grues, pinces,etc (sans électricité) 13,00 € 13,00 € 13,00 €
- Trampoline (avec électricité) 13,00 € 16,00 € 16,00 €
- Trampoline (sans électricité) 13,00 € 13,00 € 13,00 €
- Restauration (par ML): churros,barbe à papa,crêperies,sandwich.. (avec électricité) 200€ 29,00 € 29,00 €
- Restauration (par ML) : churros,barbe à papa,créperies, sandwich. (sans électricité) 2,00 € 24,00 € 24,00€
- Autres ambulants (par ML) 13,00 € 13,00 € 13,00 €
- Occupation du domaine public : emplacement réservé aux convoyeurs de fonds (par an) 3100,00 € | 3100,00 € | 3100,00 €
- Occupation du domaine public : utilisation du parking par les auto-école (par mois) 110,00 € 110,00 € 110,00 €
- Lieu temporaire de commercialisation (par mois) 270,00 € 270,00 € 270,00 €
CIMETIERES
- Concessions (Le M2)
.15 ans (le m2) 40,00 € 40,00 € 40,00 €
.30 ans (le m2) 73,50 € 73,50 € 73,50 €
. 50 ans {le m2) 126,50 € 126,50 € 126,50 €
- Concessions Columbarium
.15ans 154,00 € 154,00 € 154,00 €
.30 ans 202,00 € 202,00€ | 202,00€
.50 ans 347,00 € 347,00€ | 347,00€
Remplacement porte (au coût réel) 200,00 € 200,00€ | 200,00€
- Dépositoire - DEPÔT MAXIMUM : UN AN
.16r mois Gratuit Gratuit Gratuit
.ter trimestre (2ème et 3 ème mois) 37,00 € 37,00 € 37,00 €
. 2ème trimestre 51,00 € 51,00 € 51,00 €
- 3ème trimestre 88,00€ 88,00€ 88,00€
. 4ème trimestre 120,00 € 120,00 € 120,00 €
- Caveau urne
.15 ans 160,00 € 160,00 € 160,00 €
.30 ans 264,00 € 264,00 € 264,00 €
-50 ans 445,00 € 445,00 € 445,00 €
- Vacations funéraires 25,00 € 25,00€ 25,00 €
SERVICE ADMINISTRATIF
Documents administratifs
- Copies de la liste électorale (par page)- (Tarif fixé par décret} 0,18€ 0,18€ 0,18€
- Copies de documents administratifs N&B (à partir de 3 pages et par page) format A4 0,26 € 0,26€ 0,26 €
- Copies de documents administratifs N&B (moins de 3 pages et par page) format A4 0,26€ 0,26 € 0,26€
- Copies de documents administratifs en couleur (moins de 3 pages et par page) format A4 0,36€ 0,36€ 0,36€
- Copies de documents N&B format A3 0,55€ 0,55€ 0,55€
- Copies de documents en couleur format A3 1,10 € 1,10 € 1,10 €
- Recueil des actes administratifs 6,20€ 6,20€ 6,20€
BAC
Tarification du BAC de Portet-sur-Garonne pour les groupes (centres de loisirs, étudiants, troisième âges...) 5,50 € 5,50€ 5,50 €
URBANISME
Jardins partagers
- Lots individuels de moins de 10 m2 (Contrat de 3 ans => Tarif Annuel) 0,00 € 0,00 € 0,00 €
- Lots individuels de 10 m? à 20 m? {Contrat de 3 ans => Tarif Annuel) 15,00 € 15,00 € 15,00 €
- Autres lots (Contrat de 3 ans => Tarif Annuel) 25,00 € 25,00 € 25,00 €
Formulaire dématérialisé de renseignements d'urbanisme traité 17,00€ 17,00 € 17,00 €
d'intérêt général sur le territoire, contribuer à la politique de la ville. A défaut, le tarif applicable sera celui des extérieurs.
Gratuit * : Pour bénéficier de la gratuité l'association devra répondre à certains critères notamment : exister depuis plus de deux ans, proposer une activité Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20220330-2_202203038-DE
séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
our
Tous
Reçu
le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/038
mue
Date
de
convocation
: 24/03/2022
VoRTeT
Afflchée
le :
24/03/2022
AROWe
Conseitlers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
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1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipai
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONKE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/038
FINANCES
/ EA-AP
MODIFICATION
DE
TARIFS
DES
SERVICES
PUBLICS
COMMUNAUX
DANS
LE
CADRE
DE
LA
MISE
EN
PLACE
DES
ATELIERS
COLLECTIFS
SPORT
ET
BIEN
ETRE
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
1 rue
de
l'Hôtef
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@peortetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203038-DE
RON seureuRegu
le 11/04/2022
Suite
de
la Délibération
n° 2022/03/038
du
30/03/2022
Mali
de
Page
2 sur
2
NoRTeT ne cAko
AN
EXPOSE
:
Vu
la délibération
n°2021/07/060
portant
sur
les
tarifs
des
services
publics
communaux
La
Ville
met
en
place
de
nouveaux
ateliers
municipaux
pour
les
adultes
et seniors
autour
du
sport
adapté.
Deux
groupes
de
12
places
chacun
seront
proposés.
Les
séances
se
dérouleront
chaque
jeudi.
Le
début
des
ateliers
est
programmé
le jeudi
7 avril
2022.
Ces
ateliers
ont
pour
objectif
de
proposer
aux
participants
une
pratique
du
sport
adaptée
à leurs
besoins
et
à leurs
envies.
Ils
auront
aussi
pour
but
de
sortir
certaines
personnes
de
l'isolement
en
leur
proposant
de
se
retrouver
autour
d'une
activité
collective.
Enfin,
certains
participants
y trouveront
un
moyen
de
pratiquer
du
sport
afin
de
retrouver
une
bonne
santé.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
créer
un
tarif
de
30
euros
par
trimestre
pour
ces
ateliers,
à
compter
du
19"
avril
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
le tarif
de
30
euros
par
trimestre
pour
les
ateliers
collectifs
sport
et bien-être,
à compter
du
19
avril
2022
;
De
modifier
les
tarifs
des
différents
services
communaux
tels
que
présentée
dans
l'annexe
jointe
à la
présente
délibération
à compter
du
1°
avril
2022
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Trésorerie
Municipale
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Rortet-sur-Garonne
N
Le
Maire,
{
>
Certifie
exécutoire
Ia présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le #1.
OÙ,
a
£ publiée
le 14
je
Ÿ
\
/
\
>
ea
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
80073
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15-
Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203039-DE,
Eu
Reçu
le 11/04/2022
‘Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
©
Délibération
n°
2022/03/039
matt
de
Date
de
convocation
: 24/03/2022
VoRTer
Affichée
le :
2410312022
GARONE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Éxcusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERRE?Z,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L,
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/039
FINANCES
/ EA
ERRATUM
- GARANTIE
D'EMPRUNT
- S.A,
HLM
DES
CHALETS
- 1 LOGEMENT
SIS
47
CHEMIN
DE
CROUZETTES
Rapporteur
: Monsieur
Gérard
MONTARIOL
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31421
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Counel
: mairie@portetgaronne.fr
- Sie
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203039-DE
ILE
Re
le 11/04/2022
Your
Lis
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/039
du
30/03/2022
nee
Page
2
sur
2
Vorrer
pe
CN
NE
expose:
La
S.A
DES
CHALETS
a sollicité,
au
vu
des
articles
L 2252-1
et
L2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’article
2298
du
Code
Civil,
la garantie
de
la ville
pour
le prêt
N°127508
d'un
montant
total
de
117
089
euros
permettant
de
financer
l'opération
d'acquisition-amélioration
d'un
logement
situé
47
chemin
de
Crouzettes.
Le
prêt
N°127508
est
contracté
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
ou
de
l’une
des
Caisses
dont
elle
a la
gestion.
La
garantie
demandée
à hauteur
de
50
% du
montant
du
prêt
total
soit
58
544,50
€, a
fait
l'objet
de
la
délibération
n°
2022/02/003
du
09
février
2022
de
la Ville
de
Portet-sur-Garonne.
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
a fait
savoir
par
courriel
du
23
mars
2022
à la
S.A
DES
CHALETS
que
la délibération
n°
2022/02/003
du
09
février
2022
n'est
pas
conforme
au
modèle
de
délibération
de
la Banque
des
Territoires.
En
effet,
il convient
de
préciser
que
le montant
garanti
est
augmenté
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
remplacer
la délibération
n°2022/02/003
du
9 février
2022
par
la présente
délibération
D’'accorder
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
pour
le remboursement
du
prêt
n°127508
dont
le contrat
souscrit
auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
joint
en
annexe,
fait
partie
intégrante
de
la
présente
délibération,
selon
les
caractéristiques
financières
du
prêt
et aux
charges
et conditions
du
contrat. La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
58
544,50
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt.
La
garantie
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
De
s’engager
pendant
toute
la durée
du
Prêt
n°127508
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
Prêt.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUA
Maire
de
Portet-sur:
/
Le Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 44.4,
LL
et publiée
le Ve
Nu
€
/
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax
: 05
61
18
7739
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
vue
031-213104334-20220330-2_202203040-DE
séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
SRouk
ous
Reçu
le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/040
me
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorter
Affichée
le :
24/03/2022
ARONNE
Conselliers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Consell
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERŸ
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GÜTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/040
URBANISME
ET
ENVIRONNEMENT
/ JCF
/ OG
ACTUALISATION
DES
TARIFS
DE
LA
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 tue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90075
— 31121
Poñet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
09
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Sie
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203040-DE
So
yRegu
le 11/04/2022
to”
Suite
de
la
Délibération
n°
2022/03/040
du
30/03/2022
aticde
Page
2 sur
2
oRTeT GROME
EXPOSE
:
La
Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE)
est
entrée
en
vigueur
le 1er
janvier
2009.
La
Commune
applique
les
tarifs
majorés
de
droit
commun
fixés
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
appartenant
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
50
000
habitants
et plus.
Pour
l'année
2023,
les
tarifs
applicables
évoluent
car
le taux
de
variation
de
l'indice
des
Prix
à la
Consommation
pris
comme
référence
obligatoire
(N-2
soit
année
2021)
est
de
2,8%.
Par
ailleurs,
depuis
2009,
la Commune
a décidé
d'appliquer
une
exonération
totale
de
la TLPE
pour
les
enseignes
non
scellées
au
sol
dont
la superficie
cumulée
de
toutes
les
dispositifs
est
> 7
m*
ets
12
m°.
Ilest
proposé
de
reconduire
cette
disposition.
Pour
rappel
Tarif
Tarif
en
€/m*
pour
2023
en
en
€/m*
pour
2022
Publicités
et préenseignes
| <
50
m°
22,00
21.40
non
numériques
> 50
m°
44,00
42.80
Publicités
et
préenseignes
| <
50
m°
60.00
64.20
numériques
> 50
m°
132.00
128.40
s12mt*
22,00
21.40
Enseignes
*
> 12m
ets
50
m°
44,00
42.80
> 50
m°
88.00
85.60
*Jes
enseignes
sont
exonérées
de
TLPE
de
plein
droit
jusqu'à
7m*
(surface
cumulée).
* les
enseignes
non
scellées
au
sol
sont
exonérées
de
TLPE
dès
lors
que
la
superficie
cumulée
de
tous
les
dispositifs
est
> 7
m°
et
< 12
m°.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'adopter
les
tarifs
du
tableau
ci-dessus
pour
la TLPE
2023
et d'appliquer
le taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
pour
les
années
suivantes
conformément
à l'article
L.2333-12
du
CGCT; De
maintenir
l'exonération
totale
pour
les
enseignes
non
scellées
au
sol
dont
la superficie
cumulée
de
tous
les
dispositifs
est
supérieure
à 7m°
et inférieure
ou
égale
à 12
m°;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD,
Maire
de
Portet-sur-
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le_4{
[ \
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
767
77
LL
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Let
publié
le A
:
2 Accusé
de
réception
en
préfecture
ue
031-213104334-20220330-2
202203041-D
Sous
Reçu
le 1
1/04/2022
Egéance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Délibération
n°
2022/03/041
ne
Date
de
convocation
: 24/03/2022
(ORTET
Affichée
le
: 24/03/2022
Ÿ
GAROMNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur3
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
là Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
déibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance,
DÉLIBERATION
n°
2022/03/041
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et Environnement
/ JCF
PROJET
DE
REQUALIFICATION
BOULEVARD
DE
L'EUROPE
ACQUISITION
DES
PARCELLES
AI
38
&39,
AL
12
& 50
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
80073
- 31121
Poret-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maile@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203041-DE
eV
Reçu le
11/04/2022
Your
ouhtee
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/04
du 30/03/2022
mate
de
Page
2 sur
3
NoRTET
ee
GAROME
Dans
le cadre
du
projet
de
requalification
du
Boulevard
de
l'Europe
et de
ses
aménagements
connexes,
il est
prévu
:
- de
supprimer
le carrefour
à feux
existant
au
niveau
de
l'avenue
de
l'Enclos
et d'y
aménager
en
lieu
et
place
un
carrefour
giratoire.
- de
transformer
le carrefour
entre
la route
d'Espagne
et l'allée
des
sports
par
un
carrefour
giratoire. Une
étude
circulation
favorable
a été
préalablement
effectuée,
concluant
à l'intérêt
de
ces
aménagement.
Ces
aménagements
sont
réalisés
par
le Muretain
Agglomération
au
titre
de
sa
compétence
voirie.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
il est
nécessaire
de
régulariser
la situation
de
4 parcelles
de
voirie
suivantes
appartenant
à SOGARA
— CARREFOUR
HYPERMARCHÉS
au
travers
d'une
acquisition
selon
les
modalités
suivantes
:
* acquisition
des
parcelles
AI
38
et 39
d'une
contenance
cadastrale
respective
de
637
m°
et 232
m’;
* acquisition
de
la parcelle
AL
12
et 50
d'une
contenance
cadastrale
respective
de
184
m°
et 1713
m°;
S'agissant
de
terrains
de
voirie
ces
parcelles
seraient
cédées
à la
Commune
pour
1 €
symbolique.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'acquérir
les
parcelles
suivantes
appartenant
à SOGARA
- CARREFOUR
HYPERMARCHÉS
selon
les
modalités
suivantes
:
* acquisition
des
parcelles
AI
38
et 39
d’une
contenance
cadastrale
respective
de
637
m°
et 232
m°,
* acquisition
de
la parcelle
AL
12
et 50
d'une
contenance
cadastrale
respective
de
184
m?
et 1713
m°;
S'agissant
de
terrains
de
voirie
ces
parcelles
seront
cédées
à la
Commune
pour
1 €
symbolique.
De
préciser
que
:
- les
frais
afférents
(géomètre
si nécessaire
et
notaire),
seront
pris
en
charge
par
la Commune;
- une
convention
d'occupation
temporaire
de
ce
foncier
est
envisagée
dans
l'attente
de
la réalisation
de
l'acquisition. D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire,
en
particulier
la convention
d'occupation
temporaire
et les
actes
à intervenir. D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
7.
Sr
Certifie
exécutoire
In présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 1/4
22
et publfée
le 44.4,
2Ù]
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05 61
72 00
15-
Fax:
05 61
767739
Courriel
: malrie@portetgaronne
fr -
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
AS
031-213104334-20220330-2_202203041-DE
“ our
TouReçu
le 11/04/2022
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/041
du
30/03/2022 Page
3 sur
3
Giratoire Avenue de
Giratoire
Allée
l'Enclos
(ER
or
Liité d' lervoñtie,
+ rue de l'Hôtel de Ville — B.P. 90073 - 34121 Portet-sur-Garonne cedex - Tél: 05 61 72 00 15-
Fax
: 05
61 76
77 30
Courriel
: malie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portelgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203043-DE
(AU
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
four
tous
Reçu
le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/043
mise
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorter
Affichée
le : 24/03/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pre
CAR
Votants
:25
dont
19
Présents
et 6
Procurations
Page
À sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURIADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/043
AMENAGEMENT
ET
DEVELOPPEMENT
DE
LA
CITE
Urbanisme
et Environnement
/ JCF
/ ADe
AVENANT
A LA
CONVENTION
ENTRE
LA
VILLE
DE
MURET
ET
LA
COMMUNE
DE
PORTET-SUR-GARONNE
POUR
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
D'URBANISME
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
20073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
30
Courriel
: malrie@portetgsronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203043-DE
&VIL£
Reçu
le
11/04/2022
Nour
Tous
1e
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/043
du
30/03/2022
torteT
Page
2 sur
2
4
€
SUR
ONE
- pre
N°
EXPOSE
:
Dans
le cadre
de
l'article
134
de
la loi
ALUR
du
24
mars
2014,
l'instruction
des
actes
d'urbanisme
assurée
jusque-là
pour
un
certain
nombre
de
communes
par
les
services
de
l'Etat,
a été
supprimée.
Dès
lors,
les
communes
concernées
ont
dû
mettre
en
place
une
solution
alternative,
au
travers
d'un
service
instructeur
dédié
ou
mutualisé
à un
échelon
intercommunal.
Ainsi,
depuis
le 1er
juillet
2015,
la commune
de
Portet
sur
Garonne,
ainsi
que
6 autres
communes
de
l'agglomération
muretaine,
bénéficient
de
l'assistance
du
service
instructeur
de
la Ville
de
Muret,
dans
un
cadre
conventionnel.
Ce
service
mutualisé
pour
l'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols,
permet
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement,
du
dépôt
des
dossiers
d'urbanisme
jusqu'à
leurs
instructions.
Il fait
l'objet
d'une
participation
financière
de
la Commune
qui
est
calculée
chaque
année
au
prorata
du
nombre
d'actes
instruits,
sur
la base
de
l'année
N-1.
La
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et du
Numérique
(ELAN),
amène
progressivement
les
usagers
à saisir
l'administration
par
voie
électronique.
La
dématérialisation
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
(ADS)
est
entrée
en
vigueur
le 1er
janvier
2022.
Elle
impose
aux
communes
et aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
d'Intercommunale
(EPCI)
de
réceptionner
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
par
voie
électronique.
De
plus,
la loi
contraint
les
communes
de
plus
de
3500
habitants,
à mettre
en
place
des
outils
spécifiques
pour
assurer
une
téléprocédure
afin
de
recevoir
et instruire
sous
forme
dématérialisée
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme. Compte
tenu
de
la loi
ELAN
et de
ce
contexte,
il convient
d'actualiser
la convention
bipartite
signée
la
Ville
de
Muret,
afin
de
prendre
en
compte
la dématérialisation
des
autorisations
des
ADS
à compter
du
1er
janvier
2022.
A cet
effet,
le projet
d'avenant
ci-joint
a été
établi.
Il est
à noter
que
le nombre
d'actes
pondérés
instruits
est
passé
de
134
à 226
entre
2020
et 2021,
conséquence
de
l'effet
COVID
et
de
l'instauration
du
régime
de
déclaration
préalable
pour
les
clôtures
en
décembre
2020.
Par
ailleurs,
la mise
en
place
de
la dématérialisation
s’est
traduite
en
2021
par
des
frais
informatiques
supplémentaires
(17,92
€ par
acte
— cf.
annexe
financière
année
2021).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’adopter
le projet
d'avenant
annexé
;
D’autoriser
M.
Le
Maire
à signer
le projet
d'avenant
à intervenir
entre
la Ville
de
Portet
s/ Garonne
et
la Ville
de
Muret
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
ville
de
Muret
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
S!
Maire
de
Portet-
TT
Le
Maire,
[
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
4/
OU.
{L
et
publiée
le 4A
4
À 4
\ \
ÿ
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05 61
72 00
15 -
Fax
: 05 61
7677.39
Courriel
: malrie@portet
- Site
: ww.portetgaronne.fr QE Mie
Mâirie de
KORTET
R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 1 | 7
REGLEMENT RELATIF A LA COLLECTE
DES ENCOMBRANTS ET DES DECHETS VERTS
Préambule
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de la collecte des encombrants et des déchets verts pour les ménages, réalisée par les services municipaux, sur la commune de Portet sur Garonne.
Il s’appuie pour cela sur différents textes en vigueur et notamment :
- Le code de l’environnement dont les articles L. 541 – 1 et suivants ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632- 1, R.635-1, R.644-2 et 131-13, relatif aux dépôts sauvages ;
- la recommandation R 437 de la CNAM.
I – Collecte des déchets verts
A – Définition des déchets verts
La collecte des déchets de jardins est réservée aux particuliers et concerne les produits de tontes, tailles, plantations, feuilles.
B - Bénéficiaires
La collecte des déchets verts est réservée aux particuliers. La ville de Portet sur Garonne n’est pas compétente pour ce type de déchets issus de l’activité professionnelle (entretien dans les résidences privées par exemple). Pour la collecte en domaine privé, notamment dans les résidences gérées par les syndics et copropriétés une convention de passage devra systématiquement être signée entre le(s) propriétaire(s) ou son (leurs) représentant (s) (syndic par exemple) et la commune (cf. convention de passage annexée au présent règlement). R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 2 | 7
C – Déchets concernés
- Les déchets de tonte ;
- Les résidus d’élagage, les branches mortes ;
- Les feuilles ;
SONT EXCLUS
- les déchets issus d’abattage d’arbres (souches, grosses branches > à 10 cm de diamètre, troncs) ; - la terre ;
- et tous autres déchets mélangés (papiers, plastiques, cartons).
La collectivité incite des usagers à réduire la quantité de déchets produits en favorisant le compostage individuel, dans son jardin. Il est possible pour cela d’acheter à prix préférentiel un composteur auprès du Muretain Agglo (renseignements sur www.agglo-muretain.fr).
D – Modalités de fonctionnement
La collecte est réalisée en porte à porte, gratuitement et sans inscription préalable.
La ville est découpée en 5 secteurs distincts, collectés selon les 5 jours de la semaine du lundi au vendredi, correspondant aux 5 jours de travail des agents de la ville.
Les déchets doivent être sortis la veille au soir du jour de ramassage devant le domicile du particulier.
Les déchets doivent être présentés de façon ordonnée afin de gêner le moins possible l’espace public et la circulation des véhicules et des piétons. Le respect du volume des déchets verts présentés est demandé, pour faciliter leur enlèvement :
a) Maximum 10 fagots de branches solidement attachées avec de la ficelle (fil plastique ou fil de fer ne sont pas acceptés par la filière d’évacuation spécifique au “vert”).
b) Les sacs doivent être ouverts.
c) 10 sacs maximum, dont le volume ne doit pas être supérieur à 100 litres et 15 kg chacun, pour pouvoir être manutentionnés par les agents de la ville (“big bag” interdits).
d) Si vous avez des quantités plus importantes à évacuer, il convient de les acheminer vers la déchèterie de Roques (05 61 72 44 82). Il vous est également possible de louer une benne auprès du Muretain Agglo (05 34 46 30 50).
Les jours fériés ne sont pas rattrapés.
II – Collecte des encombrants
A – Définition des encombrants
Est considéré comme encombrant tout objet provenant de l’activité domestique des ménages, qui malgré son démontage, et en raison de son volume ou de son poids, ne peut entrer dans le coffre d’une voiture.
Néanmoins le poids et le volume des objets encombrants doit pouvoir être transporté manuellement par deux agents, et pouvoir être chargé sans utilisation d’accessoires ni d’appareils spécifiques. Pour tous les autres cas les usagers doivent se rendre en déchetterie. R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 3 | 7
B – Bénéficiaires
La collecte mensuelle est réservée à titre gratuit aux ménages, associations, administrations et établissements publics portésiens.
Pour la collecte en domaine privé, notamment dans les résidences gérées par les syndics et copropriétés une convention de passage devra systématiquement être signée entre le(s) propriétaire(s) ou son (leurs) représentant (s) (syndic par exemple) et la commune (cf. convention de passage annexée au présent règlement).
C – Déchets concernés
Sont concernés par la collecte d’encombrants
- Gros électroménager.
- Mobilier (meubles démontés).
- Literie : sommiers, matelas.
- Ferraille (< 1,50m).
- Téléviseurs.
- Bois.
- Baignoire en résine.
- Evier et résine, pvc ou inox.
- Grosses structures PVC (ex. : cabanes enfants).
Le volume total ne doit pas dépasser 1 m3 et 15 kg et les meubles de grandes tailles doivent être démontés.
SONT EXCLUS
- Ordures ménagères.
- Petit électro-ménager (robots de cuisine, cafetières, bouilloires, appareils à raclette...) - Objets en verre, vitres, miroirs.
- Sanitaires faïence (ex : évier, lavabo, baignoire, bac douche, WC, bidet...). - Déchets industriels commerciaux.
- Déchets toxiques.
- Gravats.
- Matériaux de construction.
- Décombre.
- Bidons de peinture, d’huile.
- Pneus ainsi que toutes pièces de véhicules.
- Cartons.
- Matériel informatique (PC, imprimantes...).
- Vaisselle.
- Vêtements.
- Jouets.
- livres
A noter : La réglementation oblige les revendeurs de produits électroménagers à reprendre le matériel usagé, notamment lorsqu’il est procédé à un achat de renouvellement *Cf. Directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) modifiée par la Directive 2003/108/CE du 8 décembre 2003. R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 4 | 7
D – Modalités de fonctionnement
La collecte est réalisée en porte à porte, à condition d’être inscrit préalablement auprès des services techniques de la ville.
Cette demande doit être formulée directement en ligne sur le site www.portetgaronne.fr. (Inscriptions à partir du 10 de chaque mois pour le mois qui suit, en fonction du nombre de places disponibles)
Pour les personnes ne pouvant pas accéder à internet, l’inscription par téléphone est toujours possible au 05 61 72 80 60.
Les renseignements demandés lors de l’inscription sont les suivants : nom et prénom, adresse, Numéro de Téléphone et courriel, descriptif des déchets à collecter.
La ville est découpée en 5 secteurs distincts, collectés selon les 5 jours de la semaine du lundi au vendredi, correspondant aux 5 jours de travail des agents de la ville.
Chaque particulier s’inscrit sur le jour correspondant à son secteur de résidence.
La fréquence de la collecte d’encombrants est mensuelle, elle est effectuée selon un calendrier de collecte distribué dans la boite aux lettres de chaque particulier, disponible également en Mairie et sur le site internet de la ville.
Les encombrants à collecter sont placés par les usagers dans le respect des éléments suivants :
- Disposer les déchets encombrants en bordure de voie carrossable ouverte à la circulation publique la plus proche de leur domicile ; le service public de collecte des encombrants doit se faire sur le domaine public.
- Les sortir au plus tôt la veille de la collecte, après 19h00.
- Ne pas gêner la circulation des piétons sur les trottoirs.
En outre les circuits de collecte tiennent compte des prescriptions de la Recommandation R437 de la CRAM, transposable en partie pour la collecte d’encombrants et notamment :
➢ l'interdiction de réaliser la collecte en marche arrière : dans le cas d'impasse ou chemin sans issue, s'il n'est pas prévu d'aire de retournement du véhicule de collecte suffisante, la collecte aura lieu à l'entrée de la voie ou à l'endroit le plus proche du passage du véhicule de collecte ;
➢ l'interdiction de réaliser des collectes bilatérales (les 2 côtés de la voie en même temps) sur les voies de largeur supérieure à 4 mètres.
Dans le cas où le service de collecte serait amené à pénétrer sur un domaine privé, il appartiendra au propriétaire de mettre en œuvre les moyens techniques ou administratifs nécessaires pour que la collecte se déroule sans difficulté et sans sujétion technique particulière. Une décharge sera également signée par le propriétaire ou la copropriété permettant de dégager la responsabilité de la collectivité en cas de dégradation (cf. B, et convention en annexe).
En cas de non-collecte le jour habituel (intempéries, panne / immobilisation des véhicules, cas de force majeur), la collecte de rattrapage sera effectuée dans la mesure du possible. Cette information sera disponible dans les médias (site internet, page Facebook) de la ville de Portet sur Garonne. R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 5 | 7
E – Dépôts sauvages
Aucun encombrant ne devra être sorti sur le domaine public sans rendez-vous préalable. Il serait alors considéré comme un dépôt sauvage et le déposant est passible d’une verbalisation. Les contrevenants qui ne respecteraient pas scrupuleusement le règlement (déchets non autorisés, mal présentés, dépôt sans rendez-vous) s’exposent donc à des sanctions.
En cas de non-respect des dispositions du Code Pénal concernant « l’abandon d’ordures, déchets, matériaux ou autres objets » : l’article R.632.1, le Code Pénal sanctionne d’une contravention de 2ème classe le fait d’abandonner des déchets sur la voie publique ou privée. L’article 131.13 du Code Pénal ajoute : « le montant de l’amende est : 150 € au plus pour les contraventions de 2ème classe ».
L’article 635.8 du Code Pénal sanctionne d’une contravention de 5ème classe le fait d’abandonner des déchets sur la voie publique ou privée lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule. L’article 131.13 du Code Pénal ajoute « le montant de l’amende est le suivant : 1 500 € au plus pour les contraventions de 5ème classe ». R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 6 | 7
ANNEXE :
CONVENTION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE
Entre :
la commune de Portet sur Garonne, représentée par Maire monsieur Thierry SUAUD
Dénommée ci-après la commune
Et :
Le syndic de copropriété OU le propriétaire de la parcelle concernée (rayer la mention inutile)
Dénommé(e) ci-après Propriétaire.
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet
La présente convention concerne l’autorisation de circuler et de manœuvrer sur un terrain privé lors des opérations répétitives de collecte des déchets verts et encombrants tels que définis dans le règlement de collecte.
Cette autorisation est donnée au service public de collecte des déchets qui sera assuré par la commune de Portet sur Garonne spécifiquement pour les tâches lui incombant en termes de collecte de déchets verts et d’encombrants
2. Description du site concerné
Adresse :
Référence cadastrale :
Plan du site faisant apparaître le cheminement de la benne de collecte des ordures ménagères : R è g l e m e n t de c o l l e c t e d e s d é c h e t s v e r t s e t e n c o m b r a n t s P a g e 7 | 7
3. Obligations du Propriétaire
Le Propriétaire autorise le service public de collecte des déchets verts et encombrants de Portet sur Garonne à utiliser son chemin ou sa parcelle privée référencée à l’article 2 et/ou à y effectuer des manœuvres pour la réalisation du service public de collecte, et ce, à titre gracieux, étant entendu que les véhicules circulants pourront avoir au maximum un poids total en charge de 26 tonnes.
Le Propriétaire déclare que le véhicule de collecte aura un accès libre à cette parcelle.
4. Obligations de la commune
La commune s’engage à n’emprunter que le chemin et/ou l’aire de retournement défini en lien avec le Propriétaire à la signature de cette convention, et ce, dans le strict exercice de la seule mission du service public de collecte des encombrants et des déchets verts des particuliers.
La commune s’engage à assurer la prestation selon les fréquences de collectes fixées annuellement sur le calendrier établit par la commune, sauf si la sécurité du personnel et du matériel de collecte n’était pas assurée (intempéries). D’autre part, l’accès du véhicule de collecte est conditionné à un bon respect des règles de circulation et de sécurité mentionnées dans le règlement de collecte et notamment son article II/D relatif aux voies de passage. Ces conditions sont nécessaires à la poursuite de la réalisation des collectes sur le terrain privé susnommé.
5. Responsabilités
La commune ne peut être tenue pour responsable des détériorations de voirie ou des dégâts causés du fait des passages répétés des camions de collecte.
Toutefois, en cas de dégradation de la propriété due à une mauvaise manœuvre de la commune, le Propriétaire sera en droit d’en réclamer le remplacement ou la réparation dans le cadre d’une démarche amiable auprès du responsable, sous réserve pour le Propriétaire de rapporter la preuve de la faute commise. Un constat devra, le cas échéant, être établi et transmis auprès des services compétents.
6. Date d’application et durée
La présente convention rentre en vigueur à la date de signature et est conclue pour la durée du service. Elle sera renouvelée en cas de changement de Propriétaire.
7. Résiliation
En cas de problème de sécurité, d’accès ou de visibilité entraînant une modification des conditions de collecte, la commune informera le Propriétaire et fixera une rencontre visant à mettre en évidence la nature du problème. Il pourra être décidé, à l’issue de cette rencontre, de suspendre ou d’interrompre définitivement la collecte et cette convention deviendrait caduque.
Par ailleurs, le Propriétaire est en droit de demander l’arrêt de la prestation à tout moment et sans justification sur simple lettre recommandée adressée à la commune.
La commune se réserve un délai de 3 mois pour trouver une solution de remplacement et informer les usagers concernés par la modification des modalités de collecte engendrées par ce choix. Les usagers concernés par la collecte en porte-à-porte devront alors déposer leurs déchets verts et encombrants au lieu indiqué par celle-ci.
En cas de transfert de propriété, le Propriétaire signataire de la présente convention devra informer l’acquéreur de l’existence de la présente et en avertir la commune par un préavis d’1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention sera révolue de plein droit à la date d’effet du transfert de propriété et une nouvelle convention devra être conclue avec le nouveau propriétaire. Accusé
de
réception
en
préfecture
eue
DE
OA
0
2-2P2OBOMA-DE
Séance
du Gonseil
Municipal
du 30/03/2022
qe
à
Délibération
n°
2022/03/044
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Affichée
le :
24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
détibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maiïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierty
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n° 2022/03/044
DOMAINE
TECHNIQUE
/ EBM
MISE
EN
PLACE
D'UN
REGLEMENT
DE
COLLECTE
POUR
LES
DECHETS
VERTS
ET
LES
ENCOMBRANTS
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
À rue
de l'Hôtel
de Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
06 61
72 00
15-
Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Sile
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203044-DE
MLE
Reçu
le 11/04/2022
joue
toult
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/044
du
30/03/2022 Page
2 sur
2
EXPOSE
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
compétence
de
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
a
été
déléguée
comme
la
loi
NOTRe
du
7
août
2015
l'impose
à
la
communauté
d'agglomération
Muretain
Agglo.
L'objet
du
règlement
présenté
n'est
pas
la collecte
des
déchets
ménagers
mais
uniquement
celle
des
encombrants
et
des
déchets
verts.
La
commune
en
tant
que
collectivité
organisatrice
de
la collecte
en
porte
à porte,
pour
les
déchets
verts
et
les
encombrants
des
particuliers,
se
doit
de
définir
les
conditions
d'application
du
service.
L'objet
de
ce
règlement
est
de
définir
les
conditions
et modalités
auxquelles
sont
soumises
les
collectes
réalisées
en
régie
par
les
services
de
la commune,
en
porte
à porte
et d'informer
les
administrés
des
modalités
des
collectes.
Le
règlement
de
collecte
est
fixé
par
arrêté
après
avis
de
l'organe
délibérant
Considérant
que
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
lui
permettant
de
réglementer
cette
activité,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
rendre
un
avis
sur
le projet
de
règlement
de
collecte.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
De
donner
un
avis
favorable
au
règlement
de
collecte
des
déchets
verts
et encombrants
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Î \
rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05 61
72 00
15 -
Fax
: 05
61-78-77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Le
Maire,
7
\
Certifie
exécutoire
la
présente
délibération
qui
a
été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
41
OU
22.
Le
ke
Al
ou
id Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
us Rene
100420
0
2-202203045
DE
sance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
So
Délibération
n°
2022/03/045
:
make
Date
de
convocation
: 24/03/2022
NoRTer
Affichée
le :
24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
ar
GARONNE
’
Votants
:25
dont
19
Présents
et 6
Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONKE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/045
DOMAINE
TECHNIQUE
/ EBM
MISE
EN
PLACE
D'UNE
SERVITUDE
ENEDIS
- 17
RUE
DU
COMMERCE
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Luc
BRIS
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31421
Portst-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maiis@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fe Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2.
202203045-DE
Re VILE
Reçu
le 11/04/2022
SGA
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/045
du 30/03/2022
js
Page
2 sur
2
NoRTeT GAROMe
EXPOSE
:
Dans
le cadre
d'un
projet
d'amélioration
de
la qualité
de
desserte
et d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
envisage
des
travaux
sur
la parcelle
BV
141
sis
17
rue
du
Commerce.
Ces
travaux
consistent
en
la pose
d'un
fourreau
sous
le trottoir
(1m2)
afin
d'établir
une
reconnexion
entre
2 postes
de
transformation.
Un
nouveau
coffret
de
raccordement
sera
également
posé
au
droit
de
l'entrée
du
parking
situé
à l'arrière
de
la médiathèque
municipale
(côté
rue
du
commerce),
propriété
de
la ville.
Ces
travaux
sont
nécessaires
à la
distribution
électrique
et doivent
permettre
de
supprimer
des
chutes
de
tension
rue
du
Commerce.
Ils
pourront
débuter
dès
signature
d'une
convention
de
mise
en
place
d'une
servitude
entre
la Commune,
propriétaire
de
la parcelle
BV
141
et ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'approuver
la signature
de
cette
convention
et
la pose
du
coffret
sur
le domaine
privé
de
la commune,
D’autoriser
Monsieur
le Maire
ou
en
son
absence
Monsieur
Jean-Luc
Bris,
adjoint
délégué,
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire,
en
particulier
les
promesses
de
vente
et
les
actes
à intervenir.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
Le Maire,
É
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le #4
OU
©Z
et publiéele
44.où
24.
fl 5
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
- B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
vue
031-213104334-20220330-2
202203046-DE
Jour
tousReçu
le 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Délibération
n°
2022/03/046
mire
Date
de
convocation
: 24/03/2022
VoRTer
Affichée
le : 24/03/2022
ARONNE
Conselllers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présentie)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARICL,
Madame
Nathalie
PAULYŸ,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/046
ASSOCIATIONS
/ SB ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
AUX
ASSOCIATIONS
ALLIANCE
UKRAINE
OCCITANIE
ET
PROTECTION
CIVILE
DE
HAUTE-GARONNE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
{ rue
de l'Hôlel
de Ville
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: mairie@portelgaranne.fr
- Site
: www.
portetgaranne
fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203046-DE
EMILE
Reçu
le 11/04/2022
us
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/046
du
30/03/2022
Rues
Page
2 sur
2
EXPOSE
:
L'association
Alliance
Occitanie
Ukraine,
basée
à Pézilla-la-Rivière
(Pyrénées-Orientales),
travaille
depuis
plusieurs
années
déjà
avec
les
hôpitaux
ukrainiens.
Elle
organise
des
convois
humanitaires
pour
équiper
les
cliniques,
les
hôpitaux
et les
orphelinats
en
mobilier,
en
lits
médicalisés
et
en
matériel
médical.
Depuis
le début
des
bombardements,
l'association
recueille
des
kits
de
première
nécessité
majoritairement
des
produits
médicaux
de
première
urgence
(pansements,
kits
médicalisés,
couvertures
de
survie,
compresses
stérilisées,
eau
oxygénée)
à destination
des
pharmacies
et des
hôpitaux. L'association
de
la Protection
Civile
31
basée
à Toulouse
est
une
association
dévouée
aux
services
des
populations
avec
3 grandes
missions
: Aider,
Secourir
et
Former.
En
collaboration
avec
l'Association
des
Maires
de
France
(AMF),
la Protection
Civile
met
en
place
une
collecte
de
produits
de
première
nécessité
ainsi
que
du
matériel
médical
et logistique
à destination
des
populations
ukrainiennes.
L'objectif
de
cette
opération
commune
est
d'apporter
une
réponse
immédiate
aux
besoins
urgents
des
populations
déplacées
en
leur
fournissant
l'aide
humanitaire
d'urgence.
La
Ville
de
Portet
sur
Garonne
souhaitant
être
une
des
actrices
de
cette
chaine
de
solidarité
en
lien
avec
ces
associations
a donc
lancé
un
appel
à au
don
de
produits
médicaux
de
première
nécessité.
Plusieurs
professionnels
de
santé
et des
enseignes
commerciales
se
sont
mobilisés
aux
côtés
de
citoyens
pour
contribuer
significativement
à cette
première
collecte.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
DÉCIDE
:
D'’affirmer
le soutien
plein
et
entier
de
la Commune
de
Portet
sur
Garonne
à l'action
humanitaire
conduite
par
ALLIANCE
UKRAINE
OCCITANIE
et
la PROTECTION
CIVILE
DE
HAUTE
GARONNE.
D’attribuer
dans
ce
cadre
une
subvention
de
1000€
à ALLIANCE
UKRAINE
OCCITANIE
et
1000€
à
la PROTECTION
CIVILE
DE
HAUTE-GARONNE
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Préfecture
de
Haute
Garonne
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portel
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le,
IQEZ
et pubilée
le Aou,
2
Ê
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61.72.00
15 -
Fax 05
61 76
77 39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
” Accusé
de
réception
en
préfecture
eyite
031-213104334-20220330-2
202203047-DE
séance
du Conseil
Municipal
du 30/03/2022
N° Sjouñ
four
Reçu
le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/047
rte
Date
de
convocation
: 24/03/2022
VoRTeT
Affichée
le : 24/03/2022
ARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
te Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûnent
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
là salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
;
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERRE?Z,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/047
ASSOCIATIONS
/ RL
/AP
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ASSOCIATION
« DU
CÔTÉ
DES
FEMMES
Rapporteur
: Madame
Marie-Line
BENITO
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courtiel
: malle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203047-DE
NEIL
le 11/04/2022
Your
roustecu
le
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/047
du 30/03/2022
Mai
de
Page
2 sur
2
NoRTeT GARONNE
EXPOSE
:
L'association
« Du
côté
des
Femmes
de
Haute-Garonne
» a
sollicité
la Ville
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
fonctionnement
à hauteur
de
500
euros.
La
structure
est
implantée
depuis
2003
sur
le territoire
Muretain
et Sud-Toulousain
pour
lutter
contre
les
violences
faites
aux
femmes
et
promouvoir
l'égalité
femmes-hommes.
Au
total,
235
personnes
(femmes,
professionnels,
entourage)
en
2021
ont
été
informées
ou
accompagnées
par
l'association
dont
130
nouvelles
femmes
par
rapport
à l'année
2020.
Cette
mission
d'accueil
demande
à l'association
de
renforcer
au
quotidien
le travail
partenarial
de
terrain
pour
favoriser
l'insertion
de
ces
femmes
et porter
les
problématiques
que
soulève
ce
fléau
social
dans
les
instances
décisionnelles.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’attribuer
la somme
de
500
euros
à l'association
« Du
côté
des
Femmes
de
Haute-Garonne
» ;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
a |
7
\
Le Maire,
{,
\
Certifie
exécutoire
Ia présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le A
4/7
et publiée
le #14.
Ÿ © |
]
\ Ÿ
/
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203048-DE
.
Ur
tous
Reçu
le
11/04/2022
—
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Détibération
n°
2022/03/048
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Affichée
le
: 24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
là Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
avant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DER
Ÿ-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/048
ASSOCIATIONS
/ RL/
AP
DEMANDE
DE
SUBVENTION
ASSOCIATION
« ADAMA
31
»
Rapporteur:
Monsieur
le Maire
{ rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31421
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.
portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203048-DE
VILLE
Reçu
le 11/04/2022
Nour
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/048
du
30/03/2022
AAA
Page
2 sur
2
oRTT
ON
ANNE
che
EXPOSE
:
L'association
« ADAMA
31
» a
sollicité
la Ville
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
fonctionnement.
L'ADAMA
31
regroupe
des
maires
et adjoints
du
département
qui
veulent
garder
ce
lien
qu'ils
connurent
et se
tenir
informés
de
la politique
communale
aujourd'hui.
Dirigée
par
un
bureau
de
bénévoles,
elle
s'attache
à perpétrer
les
valeurs
républicaines
et citoyennes,
elle
organise
des
débats
sur
des
thèmes
d'actualité,
elle
présente
le patrimoine
de
nos
communes
Lors
de
la dernière
Assemblée
Générale
des
maires
de
Haute-Garonne,
la structure
a intégré
le conseil
d'administration
de
l'AMF
31
en
tant
que
membre
d'honneur
avec
voix
consultative.
C'est
une
reconnaissance
de
l'activité
de
cette
association
qui
pourra
éventuellement
conduire
des
actions
relatives
à la
citoyenneté
et au
civisme.
Un
des
temps
forts
de
l'ADAMA
31,
c'est,
tous
les
cinq
ans,
la remise
des
Mariannes
du
Civisme
aux
communes
du
département,
dont
le taux
de
participation
sur
plusieurs
élections
est
le plus
élevé.
Cette
manifestation,
dont
la prochaine
édition
aura
lieu
en
2023,
connaît
un
réel
succès
auprès
des
communes
mais
elle
représente
une
lourde
charge
financière
pour
cette
association.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’attribuer
la somme
de
200
euros
à l'association
« ADAMA
31
» ;
D’inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le /1ok
EL et
mt
le
AA
OGE
A
\
/
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
jue
_031-213104334-20220330-2_202203049-DE
SV
fous
Reçu
le 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Délibération
n°
2022/03/049
maté
Date
de
convocation
: 24/D3/2022
VoRrer
Affichée
le : 24/03/2022
ARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAÏT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
te Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/049
ASSOCIATIONS
/ RL
/ AP
DEMANDE
DE
SUBVENTION
« CALANDRETA
DEL
PAIS
MURETHIN
»
Rapporteur
; Monsieur
Thierry
VERGNE
À rue
de l'Hôtel
de Vitle—
B.P.
90073
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05 61
72 00
15 -
Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: maiie@portelgaronne.fr
- Sile
: www.portelgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203049-DE
ME
Reçu
le 11/04/2022
Soie
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/04
du
30/03/2022
’ RTeT
Page
2 sur
2
: Of
TE:
ce
GARONNE
EXPOSE
:
L'association
« CALANDRETA
DEL
PAIS
MURETHIN
» a
sollicité
la Ville
pour
l'obtention
d'une
subvention
de
fonctionnement.
La
structure
propose,
à travers
son
école
laïque
et
bilingue,
un
enseignement
occitan/français
écrit
et
oral
de
la maternelle
à l'élémentaire.
L'association
a pour
objectif
de
promouvoir
l'occitan
comme
langue
de
vie,
d'apprentissage,
de
création
de
d'amitié.
Elle
accueille
un
élève
issu
de
la Ville
tout
au
long
de
l'année
scolaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’attribuer
la somme
de
871
euros
à l'association
« CALANDRETA
DEL
PAIS
MURETHIN
» ;
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
dÂ
Portet-sur-Garonne
\ \ | | dl
Le
Maire,
f:
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le
A ot
V2.
et
publiéèle
41
4
22].
|
\ \
ÿ4
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05 61
72 00
15 -
Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: mairie
@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203050-DE
QE
Recu
le 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
SYouk
ous
"ee
Délibération
n° 2022/03/050
made
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorrer
Affichée
le
: 24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
pe
GARONNE
‘
Votants
:25
dont
19
Présents
et
4 Procurations
Page
1 sur
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAUL
Y,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI,
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE,
Monsieur
Jérôme
BORDES
Monsieur
SUAUD,
Madame
PAULY,
Monsieur
VERGNE,
Monsieur
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL
ne
prennent
pas
part
au
vote
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Matie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/050
VIE
LOCALE/
RL/AP
ATTRIBUTION
DES
SUBVENTIONS
MUNICIPALES
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
80073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15-
Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portétgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202263050-DE
eYLZ
Reçu
le 11/04/2022
Son
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/050
du 30/03/2022
mate
de
Page
2 sur
5
NoRTET GARONNE
EXPOSE
:
Comme
chaque
année
les
élus
du
Conseil
Municipal
doivent
voter
l'enveloppe
budgétaire
globale
destinée
au
Éssu
associatif
et sa
ventilation
sur
chaque
association
ayant
rendu
son
dossier
de
demande
de
subvention
complet
dans
les
délais
exigés.
Une
enveloppe
sera
réservée
aux
demandes
exceptionnelles
(événements
particuliers,
manifestations
uniques,
etc...)
qui
pourront
faire
l'objet
de
l'attribution
d'une
subvention
complémentaire
en
cours
d'année. Voici,
ci-dessous,
le tableau
récapitulatif
des
subventions
2022
:
BP
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
ANNEE
2022
Associations
BP
2022
Action
31
250,00
€
ADIR
31
250,00
€
ADPC
31
4 000,00
€
Amicale
Sportive
Bouliste
Portésienne
1 000,00
€
Archers
Portésiens
1 250,00
€
Artisans
et
commerçants
de
Portet
1 200,00
€
ASSAM
(ville)
17
132,34
€
Association
Communale
de
Chasse
Agréée
500,00
€
Association
des
Parents
d'Elèves
Indépendants
300,00
€
Association
Sportive
Portet
Carrefour
Récébédau
31
255,00
€
Association
Sportive
du
Collège
1 700,00
€
Atelier
Choral
de
Portet
250,00
€
Atelier
d'Arts
Portésiens
550,00
€
Atelier
Loisirs
Créatifs
Portésiens
500,00
€
AMAR
600,00
€
Baladins
du
confluent
250,00
€
Club
des
Ainés
"Le
Florida”
5 000,00
€
Club
Nautique
Portésien
2 000,00
€
Collectif
Récébédou
600,00
€
Confiuences
86
900,00
€
Cyclo
club
Portésien
4 360,00
€
Eco
Tondeuses
de
Karine
1 000,00
€
Etoile
Portésienne
12
185,00
€
FCPE
collège
600,00
€
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P. 90073
— 31121
Porlel-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetaaronne.fr
-
Site
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
e 031-213104334-20220330-2
202203050-DE
Sous
Reçu
le 11/04/2022
go"
Rat
de
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/050
du
30/03/2022
torter
Page
3 sur
5
Re
GARONNE
FCPE
primaire
500,00
€
FNACA
1 100,00
€
La
Clau
1 000,00
€
Oustalet
des
Pitchous
350,00
€
Pelote
Basque
Portésienne
4 930,00
€
Pétanque
HLM
Récébédou
960,00
€
Portet
Athletic
Club
2 100,00
€
Portet
Bridge
Club
350,00
€
Portet
Gym
13
635,00
€
Portet
Isard
Club
700,00
€
Portet
Jum'Accueil
1 700,00
€
Portet
Kodokan
Judo
3 240,00
€
Portet
Musicale
1 000,00
€
Puerta
del
sol
600,00
€
Racing
Portet
Basket
24
170,00
€
Récebtif
200,00
€
Réponses
au
Sénégal
600,00
€
Restos
du
Cœur
200,00
€
Saxofolie
250,00
€
Secours
Catholique
500,00
€
Secours
Populaire
1 750,00
€
Shotokan
Karaté
Do
500,00
€
Souvenirs
Français
560,00
€
S'Portet
Gym
Club
1 400,00
€
Terre
à Portet
de
Mains
500,00
€
Twitiing
club
2 500,00
€
Union
Sportive
Portésienne
23
452,00
€
UPACVG
1 200,00
€
Vague
Portésienné
3 810,00
€
Yoga
Portésien
400,00
€
Sous-total
264
459,34
€
Avances
sur
subvention
2022
(déjà
mandatées)
51
805,00
€
1 rue
de
l'Hôtei
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
61
72
00
15
- Fax
; 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203050-DE ouRequ
Ie 11/04/2022
Sulte
de
ia Délibération
n°
2022/03/050
du
30/03/2022
6
to
RTET
Page
4 sur
&
.
GARONNE
ASPCR
8 440,00
€
ASSAM
11
292,00
€
Confluences
23
100,00
€
USP
8 278,00
€
Coupons
sport&loisirs
2021/22
{déjà
mandatés)
9 240,00
€
Aïrchers
Portésiens
35,00
€
Assoclation
Sportive
Portet
Carrefour
Récébécdiou
2 660,00
€
Club
Nautique
Portésien
420,00
€
Etoile
Portésienne
1 680,00
€
Pelote
Basque
Portésienne
666,00
€
Portet
Gym
1 050,00
€
Portet
Kodokan
Judo
770,00
€
Racing
Portet
Basket
1 575,00
€
Shotokan
Karaté
Do
35,00
€
Twitling
club
245,00
€
Union
Sportive
Portésienne
105,00
€
Subventions
exceptionnelles
(déjà
mandatées)
800,00
€
Association
des
commerçants
et artisans
800,00
€
TOTAL
GENERAL
326
304,34
€
RESTANT
À AFFECTER
(SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE)
21
695,66
€
ENVELOPPE
GLOBALE
348
000,00
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D'approuver
lenveloppe
budgétaire
2022
allouée
aux
associations
pour
un
montant
total
de
348
C00,00€
D’adopter
l'ensemble
des
montants
ci-dessus
à mandater
aux
associations
qui
ont
adressé
à la
Ville
un
dossier
de
demande
de
subvention
;
De
prélever
en
conséquence
la somme
de
348
000,00€
sur
cette
enveloppe
budgétaire
et
de
la
répartir
comme
indiqué
dans
le tableau
ci-dessus
aux
associations
De
préciser
qu'un
montant
de
21
695,66€
reste
en
instance
d'affectation.
4 rue
de
l'Hôtel
de
Viile
— B.P.
90073
— 31121
Porfet-sur-Garonne
cedex
- Té!
: 05
61
72
00
18
- Fax
: 06
61
76
77
38
Courriel
: maltie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203050-DE
ee
SoirrouReu
ie 11/04/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/050
du 30/03/2022
use
Page
5 sur
5
KoRTeT
SUR
GAROME
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
f
ï
Le
Maire,
l { /
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le /1,©4_2£
et
publiéelle:\
44
UÙ]
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90078
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
que
031-213104334-20220330-2
202203051-DE
SO
tous
Reçu
le 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Délibération
n°
2022/03/05
me
Date
de
convocation
: 24/03/2022
VoRTer
Affichée
le :
24/03/2022
AFOMNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseit
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-ceux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAUL
Ÿ,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
à Christine
MERMILLOT
Monsieur
Ÿves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENTTO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n° 2022/03/051
VIE
LOCALE/RL
PARTICIPATION
FINANCIERE
POUR
LA
SCOLARISATION
D'ENFANTS
HOSPITALISES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
—
31121
Portel-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
48
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetqaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203051-DE
EMILE
Reçu
le 11/04/2022
Your
touR
ce
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/051du
30/03/2022
Alle
de
Page
2 sur
2
NoRTeT
La Ville
a été
sollicitée
par
le Centre
Hospitalier
G.
Marchant
dans
le cadre
d'une
participation
financière
pour
la scolarisation
d'enfants
hospitalisés
issus
de
notre
commune.
Ces
enfants,
dont
la santé
nécessite
une
prise
en
charge
sanitaire,
bénéficient
d'une
scolarité
en
hôpital
de
jour
afin
de
poursuivre
leurs
acquis
scolaires.
Cette
scolarité
s'effectue
en
partenariat
avec
divers
établissements
scolaires
ou
en
interne
selon
la complexité
des
troubles
présentés
et l'indication
médicale. Actuellement,
trois
enfants
portésiens
bénéficient
de
ce
dispositif.
L'aide
financière
serait
attribuée
à
l'association
SIRPEA
qui
met
en
œuvre
ces
actions.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DECIDE
:
D’attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à hauteur
de
450,00
€.
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
2022
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Rortet-sur-Garonne
f.
\
Le
Maire,
le
\
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le 44
QU
24
et publiée
le #1
Où
€
&
D
NT
+
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203052-DE
us
Reçu
le 11/04/2022
Séance
du
Consell
Municipal
du
30/03/2022
Le
Délibération
n° 2022/03/052
mue
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Vorter
Affichée
le : 24/03/2022
ONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
sig
GRR
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULYŸ,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Ÿves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBL
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/052
ASSOCIATIONS
/ RL
/ AP
REGLEMENTS
INTERIEURS
DES
ERP
DE
TYPE
L, X,
PA
ET
SALLE
DU
CONFLUENT
MIS
A DISPOSITION
DE
FACON
ANNUELLE
ET
TEMPORAIRE
Rapporteur
: Madame
Nathalie
PAULY
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 3112t
Pottet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maïrie@porteigaronne.fr
-
Slle
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203052-DE
Se
EE
Regu
le 11/04/2022
ED
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/052
du 30/03/2022
ge
Page
2 sur
2
NoRTeT
JE criôwe Vu l'article
L.2122-21-1
du
CGCT
Vu
l'article
L.2144-3
du
CGCT
précise
que
le maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
les
locaux
communaux
« peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre
»
Considérant
que
dans
l'intérêt
des
usagers
et
du
respect
des
règles
de
sécurité
il convient
de
réglementer
l'utilisation
et le
bon
fonctionnement
des
ERP
communaux
mis
à disposition
des
associations,
des
entreprises,
des
organismes
privés
et publics,
des
scolaires
et des
particuliers.
C'est
pourquoi
des
règlements
intérieurs
pour
les
ERP
de
type
L, X,
PA
et la
salle
du
Confluent
sont
nécessaires
afin
de
fixer
les
modalités
de
réservation
et d'exploitation
de
ces
installations
municipales.
Considérant
que
la règlementation
de
l'utilisation
des
locaux
communaux
est
édictée
par
arrêté
du
maire,
il est
simplement
demandé
un
avis
au
conseil
municipal
sur
ces
règlements.
Vous
trouverez
ci-après
les
matrice
concernant
ces
règlements
intérieurs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
donner
un
avis
favorable
aux
règlements
intérieurs
de
la salle
du
Confluent
et
des
ERP
de
type
L,
X et
PA
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
/
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le_//
.
OU.L-et
publiée
le
V1
El
\ \ \
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77.39
Courriel
: maltie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Si Accusé
de
réception
en
préfecture
Es
ee
nee
02-2020808-DE
séance
du Consell
Municipal
du 30/03/2022
{c
Délibération
n° 2022/03/053
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Affichée
le :
24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
ta Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Syiviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l'article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/053
RESSOURCES
HUMAINES
/ RL
L'ORGANISATION
D'UN
DEBAT
PORTANT
SUR
LES
GARANTIES
ACCORDEES
EN
MATIERE
DE
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
(PSC)
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203053-DE
ee
Reçu
le 11/04/2022
Your
ouh
$
Suite
de
la Délibération
n° 2022/03/053
du
30/03/2022
K
RTET
Page
2 sur5
ï Of
TE:
pme
GARONNE
EXPOSE
:
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
notamment
son
article
4
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l'organe
délibérant
que
dans
le cadre
de
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021,
il est
prévu
au
III que
« les
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
organisent
un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
publication
de
la présente
ordonnance
« soit
avant
le 17
février
2022
»
Le
Maire
expose
donc
la présentation
sur
le sujet
de
la protection
sociale
complémentaire
jointe
à la
présente
délibération
La
présentation
sur
le sujet
de
la protection
sociale
complémentaire
est
donc
présentée
aux
conseillers
municipaux,
qui
après
en
avoir
débattu
à l'unanimité
DECIDE
:
De
prendre
acte
du
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
des
agents
de
la collectivité
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le /1
4,
/ }
et
publiée
k
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203053-DE
je VA
SYovr
tous
Reçu
le 11/04/2022
Suite
de ja
Délibération
n° 2022/03/053
du 30/03/2022
autede
Page
3 sur
6
RAPPORT
DE
PRESENTATION
DE
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
- ANNEXE
1 Définiti La
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
correspond
à une
assurance
qui
couvre
le
risque
santé
et le
risque
prévoyance.
Ainsi,
chaque
agent
peut
souscrire,
de
manière
facultative
et individuelle,
une
garantiede
protection
sociale
complémentaire
(PSC).
Les
collectivités
peuvent,
à ce
jour,
participer
financièrement
à la
PSC
de
leurs
agents
par
deux
dispositifs
:
- La
convention
de
participation
financière
: l’employeur
propose
un
contrat
collectif
à adhésionfacultative
à ses
agents
;
- La
labellisation
: l’employeur
verse
à ses
agents
un
montant
forfaitaire
sous
conditions
de
foufnitured’un
justificatif
prouvant
que
l’agent
est
adhérent
à un
contrat
labellisé.
2- Cadre
règlementaire
: qu'est-ce
qui
change
?
Actuellement,
la participation
de
l’employeur
est
facultative,
tout
comme
l’adhésion
des
agents. La
loi
de
transformation
de
la Fonction
Publique
du
6 août
2019
pose
l’obligation
pour
les
collectivités
demetire
en
place
des
contrats
de
santé
et de
prévoyance,
obligation
qui
est
détaillée
dans
l’ordonnance
« protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
» n°
2021-175
du
17/02/2021.
Cette
ordonnance
fixe
les
grands
principes
communs
aux
3 versants
de
la fonction
publique
concernant
les
obligations
de
financement
et de
participation
des
employeurs
publics
à la
PSC
de
leurs
agents
titulaires
etnon
titulaires.
L'objectif
est
de
renforcer
l'implication
des
employeurs
publics
dans
le financement
de
la
PSC
en
santé
eten
prévoyance.
L’ordonnance
entre
en
vigueur
Le 1°
janvier
2022,
mais
le calendrier
est
échelonné
pour
respecter
lesconventions
de
participation
en
cours.
Pour
la fonction
publique
territoriale,
les
obligations
sont
les
suivantes
:
- PSC
en
matière
de
PREVOYANCE
:
À compter
du
1°
janvier
2025
Obligation
de
participation
à hauteur
d’au
moins
20%
d’un
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
décret
- PSC
en
matière
de
SANTE
:
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203053-DE
Reste
LR
EEE
le 11/04/2022
SE
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/053
du
30/03/2022
MA
de
Page
4 sur5
À NoRTeT
ONNE
À compter
du
1°
janvier
2026
sen
GR
Obligation
de
participation
à hauteur
d’au
moins
50%
d’un
montant
de
référence
qui
serafixé
par
décret
- Organisation
d’un
débat
en
assemblée
délibérante,
avant
le 18
février
2022,
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
PSC.
Le
contenu
de
ce
débat
n’est
pas
précisé,
il
ne
donne
pas
lieu
à vote,
mais
doit
informer
les
élus
sur
les
enjeux,
les
objectifs,
les
moyens
et
la
trajectoire
pour2025-2026.
La
protection
complémentaire
revêt
de
véritables
enjeux
RH
:
a- pour
l’employeur
:
Un
outil
de
prévention
de
l’absentéisme
: les
agents
couverts
par
une
complémentaire
sont
mieux
soignés
et en
meilleure
santé
- Une
réponse
à l'enjeu
croissant
du
« bien-être
au
travail
» : praposer
des
garanties
et
des
servicespermet
d’agir
positivement
sur
l’épanouissement
professionnel
des
agents
-
Un
outil
d’attractivité
et
de
fidélisation
des
agents
: une
couverture
santé
et
prévoyance
de
qualitéest
une
opportunité
nouvelle
pour
attirer
les
profils
en
tension
et
les
garder
durablement
au
mêmetitre
que
la
politique
d’action
sociale
(CNAS,
chèques-déjeuners....).
b- pour
les
agents
:
-
Un
pouvoir
d’achat
aidé
: aide
directe
au
pouvoir
d’achat
qui
vient
compenser
quelque
peu
le gel
du
point
d’indice
;
- ...
Une
santé
améliorée
: de
nombreux
agents
territoriaux
renoncent
régulièrement
aux
soins
pour
raisons
pécuniaires
;
-
Un
engagement
et
une
motivation
renforcés
: la
participation
aux
assurances
complémentaires
renforce
le
lien
avec
l’employeur
et
développe
un
sentiment
d'appartenance
plus
fort
à lacollectivité.
Quelques
chiffres
: Nombre
d'agents
|
Nombre
de
collectivités
! Participation
moyenne
couverts
participant
financièrement
|
des
collectivités
SANTE
89%
56%
17€
PREVOYANCE
59%
69%
11€
- L'état
des Ji
in de
la
collectivité
:
Aujourd’hui,
la participation
financière
reste
facultative
pour
l'employeur.
La
situation
au
sein
de
la
Commune
de
Portet
sur
Garonne
est
la
suivante
:
SANTE
PREVOYANCE
Participation
QUI
Oui
Montant
de
la
participation
fariable
(entre
6 et
20
|
Variable
soit
7 euros,
soit
8 euros,
soit
9
feuros
en
fonction
du |
euros
en
fonction
de
l'indice
de
er
rémunération
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maltie@portetgaronne
fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
vite
031-213104334-20220330-2
202203053-DE
Siour
rwReçu
le 11/04/2022
Suite
de ta
Délibération
n° 2022/03/053
du 30/03/2022
ana
de
Page
5
sur
5
NoRTeT
SUR
pe
GARONNE
Type
de
contrat:
labellisé
LABELLISE
Convention
de
participation
auconvention
Nombre
d'agents
42
VILLE
+CCAS
67
VILLE
+18
CCAS
adhérents{au
31-12-2021)
Si contrat,
porteur
CDG
Si contrat,
durée
2017-2022
$- Quelle
stratégie
choisir
?
La
collectivité
dispose
de
3 ans
pour
se
préparer
à financer
la participation
obligatoire
en
matière
deprévoyance
et de
4 ans
pour
le risque
Santé.
Différentes
alternatives
existent
:
a- Participation
progressive
avant
l’échéance
rêglementaire
avec
une
trajectoire
définie
sur
les
prochaines
années
et l’estimation
du
budget
annuel
correspondant,
b- Pas
de
modification
de
la participation
avant
l'échéance
réglementaire
(2025
pour
la
prévoyance
— 2026
pour
la santé}
La
Protection
Sociale
Complémentaire
et la
participation
financière
de
l'employeur
doivent
s’apprécier
comme
un
investissement
humain
et un
rapport
gagnant-gagnant,
En
effet,
prévenir
l’absentéisme
et faciliter
le retour
en
activité
des
agents
limite
les
coûts
directs
(cotisation
du
contrat
d’assurance
statutaire,
coût
des
remplacements)
et indirects
(dégradation
de
la qualité
du
service
public,
désorganisation
des
équipes,
usure
des
collègues
palliant
l’absence
etc.)
de
l’absentéisme.
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
O0
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.porteigaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203054-DE
a
Sous
Reçu
le 11/04/2022
—
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Délibération
n°
2022/03/054
mike
Date
de
convocation
: 24/03/2022
oRTeT
Affichée
le : 24/03/2022
GARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
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1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
{a Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MORKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/054
RESSOURCES
HUMAINES/VF
CREATION
D'UN
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
COMMUN
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
PORTET
SUR
GARONNE
ET
LE
CCAS
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
81
72
00
18
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maite@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203054-DE
e\ILE
Recçu
le 11/04/2022
sou
tou
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/054
du 30/03/2022
K RTET
Page
2 sur
2
NoRTe
ONNE
Te
GRR
EXPOSE
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
son
article
L. 251-7
;
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Le
cas
échéant
pour
le centre
communal
d'action
sociale
Vu
le Code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
L 123-4
Vu
le rapport
de
l'autorité
territoriale
:
Monsieur
le Maire
indique
aux
membres
de
l'organe
délibérant
que
conformément
à l'article
L. 251-7
du
code
général
de
la fonction
publique,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
et d'un
ou
plusieurs
établissements
publics
rattachés
à cette
collectivité,
un
comité
social
territorial
commun
peut
être
mise
en
place,
lorsque
l'effectif
global
employé
est
au
moins
de
cinquante
agents.
Monsieur
le Maire
précise
que
pour
des
raisons
d'homogénéisation
de
gestion
des
ressources
humaines
entre
les
deux
entités,
il apparaît
nécessaire
de
disposer
d'un
comité
social
territorial
commun
compétent
pour
l'ensemble
des
agents
de
la commune
et du
CCAS.
Monsieur
le Maire
précise
qu'au
1%
janvier
2022,
les
effectifs
cumulés
de
fonctionnaires
titulaires,
fonctionnaires
stagiaires,
agents
contractuels
de
droit
public
et
agents
contractuels
de
droit
privé,
comptabilisés
dans
le respect
des
conditions
prévues
par
les
articles
4 et
31
du
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
précité
est
de
151
agents,
conformément
aux
effectifs
détaillés
suivants
:
- commune
= 123
agents,
- CCAS
= 28
agents,
Considérant
l'intérêt
de
disposer
d'un
comité
social
territorial
commun
à la
commune
et au
CCAS
Monsieur
le Maire
propose
la création
d'un
comité
social
territorial
commun.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DÉCIDE
:
D’approuver
la création
d'un
Comité
Social
Territorial
commun
compétent
à l'égard
des
agents
de
la
collectivité
de
la Commune
de
Portet
sur
Garonne,
et ceux
du
Centre
Communal
d'action
sociale
(CCAS) D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
wi
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le #1
4,
Z2_et
El
le ZLo4
2
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 76
77 39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203055-DE
SM
Tous
Reçu
le 11/04/2022
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Délibération
n°
2022/03/055
Le
Date
de
convocation
: 24/03/2022
VoRTer
Affichée
le : 24/03/2022
GAROMNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
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1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Gonseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURIADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
pracuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIJBERATION
n°
2022/03/055
RESSOURCES
HUMAINES/
RL
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
PORTANT
SUR
UNE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
ENTRE
LA
VILLE
ET
LE
CCAS
DE
PORTET-SUR-
GARONNE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
4 rue
de l'Hôtel
de Ville
— B.P.
20073
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél:
05 61
72 00
15 -
Fax
: 05 61
76 77
39
Courriel
: malrle@portetgaronne.fr
- Site
: www.portelgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203055-DE
SM
ouReçu
le 11/04/2022
À
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/055
du
30/03/2022
Mai
de
Page
2 sur
2
NOR
TET
GARONNE
EXPOSE
:
Monsieur
le Maire
expose
au
regard
des
textes
suivants
:
Vu
le code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.512-6,
L.512-7,
L.512.12
et
L.512.15 Vu
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Considérant
que
la mise
à disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
corps
d'origine,
est
réputé
y occuper
un
emploi,
continue
à percevoir
la rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a vocation
à servir
;
Considérant
que
la mise
à disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et
l'organisme
d'accueil
;
Considérant
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
doit
en
être
préalablement
informé
et
que
le fonctionnaire
peut
être
mis
à disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y effectuer
tout
ou
partie
de
son
service.
Il peut
également
être
recruté
en
vue
d'être
mis
à disposition
pour
effectuer
tout
où
partie
de
son
service
dans
d'autres
collectivités
ou
établissements
que
le sien
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
;
Considérant
que
l'agent
est
mis
à disposition
afin
de
mutualiser
les
services
supports
et
d'optimiser
les
moyens
auprès
du
CCAS
de
Portet
sur
Garonne,
à compter
du
01/04/2022
pour
une
durée
de
3 ans,
pour
y exercer,
à raison
de
14
heures
par
semaine
les
fonctions
de
Directeur
du
CCAS.
Après
en
avoir
été
informé,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
DÉCIDE
:
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et à
signer
la convention
de
mise
à
disposition
de
l'agent
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
% f
\
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le /
O4,
L Let
publiéee!
41.04.24
€
1 rue
de l'Hôtel
de Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61 72
00 15
- Fax
: 05
61 7677
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203056-DE
ï
qe VILLE
—
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
Sur
Tous
Reçu
Le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/086
me
Date
de
convocation
: 24/03/2022
NokTer
Affichée
le
: 24/03/2022
ARONNE
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e}s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maïalen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULYŸ,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/056
RESSOURCES
HUMAINES/
RL
INFORMATION
DE
L'ASSEMBLEE
DELIBERANTE
PORTANT
SUR
UNE
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
ENTRE
LA
VILLE
ET
LES
COMMUNES
DE
LABARTHE-SUR-LEZE
— PINS
JUSTARET
- EAUNES-
PINSAGUEL
- ROQUES
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B,P.
90073
-
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malie@portetgaromne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203056-DE
EMILE
UReçu le
11/04/2022
SYourouRes
Suite
de
la Délibération
n° 2022/03/056
du
30/03/2022
Mate
de
Page
2
sur2
NORTET
pe
GAKOME
’
EXPOSE
:
Vu
le code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L.512-6,
L.512-7,
L.512.12
et
L.512.15 Vu
le décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
9 février
2022
attribuant
une
indemnité
de
mise
sous
pli
pour
la propagande
électorale
Considérant
que
la mise
à disposition
est
la situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
où
corps
d'origine,
est
réputé
y occuper
un
emploi,
continue
à percevoir
la rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
il a
vocation
à servir
;
Considérant
que
la mise
à disposition
ne
peut
avoir
lieu
qu'avec
l'accord
du
fonctionnaire
et doit
être
prévue
par
une
convention
conclue
entre
l'administration
d'origine
et l'organisme
d'accueil
;
Considérant
l'organe
délibérant
de
la collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
public
doit
en
être
préalablement
informé
et que
le fonctionnaire
peut
être
mis
à disposition
auprès
d'un
ou
de
plusieurs
organismes
pour
y effectuer
tout
ou
partie
de
son
service.
Il peut
également
être
recruté
en
vue
d'être
mis
à disposition
pour
effectuer
tout
ou
partie
de
son
service
dans
d'autres
collectivités
ou
établissements
que
le sien
sur
un
emploi
permanent
à temps
non
complet
;
Considérant
que
des
agents
des
villes
d'Eaunes,
Labarthe-sur-Lèze,
Pins
Justaret,
Pinsaguel
et
Roques
sont
mis
à disposition
afin
d'exercer
des
missions
de
mise
sous
pli
des
bulletins
et
professions
de
foi
pour
les
élections
présidentielles
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
les
conventions
de
mise
à
disposition
des
agents
ainsi
que
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'informer
que
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Porta-sur-Garonn
Æ
Le Maire,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le_{
cle
£L
et publjéelé
44:
5û
21
\
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: maltie@portetaaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
< Accusé
de
réception
en
préfecture
RENE
03
1-213104334-20220330-2_202203057-DE
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30/03/2022
SOU
US Reçu
le 11/04/2022
Délibération
n° 2022/03/057
PT
Date
de convocation
: 24/03/2022
foRteT
Affichée
le
: 24/03/2022
CAROME
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Préseni(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
2 été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/057
RESSOURCES
HUMAINES
CREATION
D'UN
EMPLOI
D'AGENT
D'ACCUEIL
EN
MEDIATHEQUE
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.
fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203057-DE
ee Sur
teuRepn
le 11/04/2022
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/057
du 30/03/2022
jen
Page
2
sur2
Norrer
ON
psc
EXPOSE
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et
notamment
son
article
313-1,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
Le
Maire
propose
à l'assemblée,
La
création
d'un
poste
sur
le grade
:
FILIERE
CULTURELLE
Nombre
|
Durée
Niveau
de
rémunération
d'emplois
| hebdomadaire
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
| 1
35h
1B 368
à IB
486
classe
Motif
: Création
d'un
emploi
d'agent
d'accueil
en
médiathèque
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
créer
le poste
suivant
Agent
du
Patrimoine
principal
de
2°
classe
D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
D'habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'’indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
Trésorier
;
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le_4LOÙ
22
et L
le Lo
22 j
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
- B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
16
77
39
- L
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
= Accusé
de
réception
en
préfecture
a
Regal
MOD
0/00
DE
Séance
du Consell
Municipal
du 30/03/2022
qo
Délibération
n°
2022/03/058
Date
de
convocation
: 24/03/2022
Affichée
le :
24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et 6
Procurations
Page
1 sur
4
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipal
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la sallé
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent(e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DEDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECEHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARIOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madarne
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
:
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Matie-Line
BENITO
a
été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/058
RESSOURCES
HUMAINES
MODIFICATION
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
EMPLOIS
PERMANENTS
Rapporteur
: Monsieur
te Maire
1 tue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 06
64
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
38
Goursel
: maïia@poristaaronne.fr
- Site
: www.poretgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
20220305S8-DE
ue
Reçu
le
11/04/2022
NS Sur
Te”
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/058
du 30/03/2022
mate
de
Page
2 sur
4
NoRTeT
pe
GNOME
pose
:
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Vu
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
tes
emplois
de
chaque
collectivité
où
établissement
sont
créées
par
Porgane
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Vu
le tableau
des
effectifs
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
9 février
2022
;
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’au
regard
des
nécessités
de
fonctionnement
des
services,
des
besoins
répertoriés
et afin
d'assurer
uh
maintien
de
l'effectif,
compte
tenu
des
mouvements
de
personnel,
et
aux
évolutions
de
carrières,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
;
Mise
à jour
des
postes
devenus
vacants
:
+ Filière
technique
© 1 poste
d'adjoint
technique
territorial
principal
de
28"
classe
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
pourvus
+ Filière
administrative
© 1 poste
d'attaché
territorial
à temps
complet
Mise
à jour
des
postes
crées
:
© 1 poste
d'adjoint
du
patrimoine
principal
de
2ème
classe
à temps
complet
o 1 poste
d'attaché
à temps
complet
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
De
mettre
à jour
te nombre
de
postes
vacants
et pourvus
pour
chaque
grade
compte
tenu
des
avancements
de
grade
et
promotion
internes
à venir
tel
qu'annexé
à la
présente
délibération,
De
modifier
et de
mettre
à jour
le tableau
des
effectifs
en
ce
sens.
1 rve
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
64
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairis@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaranne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2_202203058-DE
NME
us Reçu
le 1
Your
tous
Regu
le 11/04/2072
Suite
de ia
Délibération
n° 2022/03/058
du 30/03/2022
ak
de
Page
VoRTer
.
SUR
pe
GARONNE
Empioi
fonctionnel
1
1
4
0
[
DGS
a]
_1]
1]
o
Filière
Administrative
45]
45]
34
ai
A
Attaché
principal
2
2
1l
1
A
Attaché
4
4
2
2
B
Rédacteurs
prinicpaux
1ere
classe
2
2
2
0
B
Rédacteur
principal
2e
classe
2
2
1
1
B
Rédacteur
7
7
4
3
C
Adjoint
administratif
ppal
Lere
classe
7
7
6
1
C
Adjoint
administratif
ppal
2e
classe
13
33
12
1l
C
Adjoint
administratif
8
8
6
2
Animation
2
2
1
1
B
Animateur
1
1
1
0
€
Adjoint
d'animation
ppal
2e
classe
1!
1!
0
4
Culturelle
7] _ 6,8)
4,8
2
A
Bibliothécaire
principal
2
2
2
0
B
Assistant
de
conservation
du
patrimoine
1
1
1)
(e]
€
Adjoint
du
patrimaine
ppal
2e
classe
3
2,8|
1,8
1
C
Adjoint
territorial
du
patrimoine
il
1
te
1
Police
10
10!
sl
5
B
Chef
de
service
PM
1
a
0
1
€
Brigadier
chef
principal
7
7
5
2
€
Gardien
brigadier
2
2
0
2
Sportive
7]
7
S
z
B
Educateur
APS
ppal
ler
classe
5
5
4
1
B
Educateur
APS
ppal
2e
classe
ei
1
a
0
€
Opérateur
principal
I
4
1
0
Technique
L
751
74,74]
55,74
19
A
Ingénieur
principal
à]
4
3
1
A
Ingénieur
1
1
0
1
B
Technicien
ppal
ere
classe
2
2
1
1
B
Technicien
ppal
2e
classe
2
2
0
2
B
[Technicien
3
3
2
1
€
Agent
de
maitrise
ppal
5
5
5
ol
€
Agent
de
maitrise
5
5
2
3
€
Adjoint
technique
ppal
1ere
classe
22
22
18]
4
€
Adjoint
technique
ppal
2e
classe
17]
16,74}
13,74]
3
C
Adjoint
technique
14]
14
141
3
FOTREE
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31124
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 06
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203058-DE
use
Reçu
le
11/04/2022
OU
Tous
Suite
de
la Délibération
n°
2022/03/058
du
30/03/2022
ms
Page
4 sur
4
De prévoir
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
au
budget
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat.
D'informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et
délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Thierry
SUAUD
Maire
de
Portet-sur-Garonne
DE
Le Maire, Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en Sous-Préfecture
le L
loux28
et publiée
le _ {A
où
À
\
/
1 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
—
B.P.
90073
—
31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: mairie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
Es
LOS
0-2
202208059-DE
Séance
du Conseli
Municipal
du 30/03/2022
ç0'
Délibération
n°
2022/03/059
re
Date
de
convocation
: 24/03/2022
\okTer
Affichée
le : 24/03/2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Votants
:25
dont
19
Présents
et
6 Procurations
Page
1 sur2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
Conseil
Municipai
du
30
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
mercredi
trente
mars
à dix-huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la Commune
de
PORTET-SUR-GARONNE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle
des
délibérations,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Thierry
SUAUD,
Maire
en
exercice,
Présent{e)s Madame
Marie-Line
BENITO,
Monsieur
Guy
BOUZI,
Monsieur
Jean-Luc
BRIS,
Madame
Nicole
CESSES,
Madame
Maialen
CONTIS,
Monsieur
Maxime
DARRAX,
Monsieur
Philippe
DÉDIEU,
Monsieur
Jack
DERY
ROUSSEAU,
Monsieur
Guesmia
DOMECHE,
Madame
Béatrice
MERCIER,
Madame
Christine
MERMILLIOT,
Monsieur
Gérard
MONTARICOL,
Madame
Nathalie
PAULY,
Madame
Carole
RODRIGUES,
Madame
Anaïs
RODRIGUEZ,
Madame
Julie
SOULA,
Madame
Angélique
STAUDER,
Monsieur
Thierry
VERGNE Excusés
ayant
donné
procuration
:
Madame
Laetitia
BASTIEN
procuration
a Christine
MERMILLOT
Monsieur
Yves
BONAMICH
procuration
à Anaïs
RODRIGUEZ
Monsieur
Jérôme
BORDES
procuration
à Jack-DERY-ROUSSEAU
Monsieur
Bernard
BOURJADE
procuration
à Guy
BOUZI
Madame
Sylviane
LACAMPAGNE
procuration
à Gérard
MONTARIOL
Monsieur
Guillaume
LAHELLEC
procuration
à Nicole
CESSES
Excusée
sans
procuration
!
Monsieur
Dominique
NITOUMBI,
Madame
Sabrina
MOKHTARI,
Madame
Maripa
GUTIERREZ,
Monsieur
Sadok
SENOUSSI
Secrétaire
de
séance
:
En
application
de
l’article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
Marie-Line
BENITO
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
n°
2022/03/059
POLICE
MUNICIPALE
/ PG
EXONERATION
DU
DROIT
DE
PLACE
- MARCHÉ
SEMI-NOCTURNE
Rapporteur
: Monsieur
Maxime
DARRAX
À rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
— 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Téi
: 05
61
72
00
18
- Fax
: O5
61
76
77
39
Courriel
: malde@portetgaronne.fr
-
Site
: www.portetgaronne.fr Accusé
de
réception
en
préfecture
031-213104334-20220330-2
202203059-DE
séMouReu
le 11/04/2022
vo”
Suite
de la
Délibération
n° 2022/03/059
du 30/03/2022
ne
Page
2 sur
2
NoRTeT
pre
CON
Me
EXPOSE
:
Le
marché
semi-nocturne
de
la ville
de
Portet
sur
Garonne
a été
inauguré
le 28
mai
2021.
Nous
avions
voté
une
période
d'exonération
des
droits
de
place
pour
les
ambulants
jusqu'au
31
mars
2022. Afin
d'encourager
les
commerçants
ambulants
inscrits
sur
ce
marché,
je
vous
propose
de
prolonger
la
gratuité
du
droit
de
place
jusqu'au
1°"
juin
2022,
à la
date
anniversaire.
Cependant
les
tarifs
vont
être
étudiés
pour
qu'ils
soient
durables
ne
pénalisant
ni la
ville
ni les
commerçants Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
D’accorder
aux
commerçants
du
marché
une
exonération
du
droit
de
place
du
1er
avril
au
1'
juin
2022
inclus. D’habiliter
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
;
D'indiquer
que
la présente
délibération
sera
transmise
à la
Sous-Préfecture
de
Muret
;
D’informer
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'État.
Fait
et délibéré
en
Mairie
de
Portet-sur-Garonne,
les
jours,
mois,
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Le Maire,
if
,
Certifie
exécutoire
la présente
délibération
qui
a été
reçue
en
Sous-Préfecture
le
A
{ ©.
È
publiée
le LOL
À].
4 rue
de
l'Hôtel
de
Ville
— B.P.
90073
- 31121
Portet-sur-Garonne
cedex
- Tél
: 05
61
72
00
15
- Fax
: 05
61
76
77
39
Courriel
: malrie@portetgaronne.fr
- Site
: www.portetgaronne.fr
SE