Procès Verbal - 20170315 CONSEIL MUNICIPAL du 15 mars

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Procès Verbal - 20170315 CONSEIL MUNICIPAL du 15 mars Document publié le Mercredi 15 mars 2017 par la commune de Mauran. Lien du pdf (Procès Verbal - 20170315 CONSEIL MUNICIPAL du 15 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement, PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU 15 MARS 2017

Présents : D. Corrège, D. Arrouy, C. Couton, T. Arrouy, A. Sentenac, S. Dussenty, S. Boulet, F. Bracali,

C. Rostaing, C. Dinnat

Excusée : F. Boutonnet,

Ordre du jour

1. Approbation CR précédent (9 janvier 2017)

Vote du compte de gestion communal 2016

Vote du compte administratif communal 2016

Affectation de résultat

Délibération taxe d'aménagement

Délibération permis de démolir

Délibération approbation du pacte fiscal et financier avec la Communauté de

Communes Cœur de Garonne

8. Règlement intérieur

9. Autorisation à engager des dépenses avant le vote du budget 2017

10. Journée de solidarité

11. Création commission locale d'évaluation des charges de transfert

12. Achat terrain Montiel

13. Questions diverses.

NONESN

Secrétaire de séance : M. Dominique ARROUY

1°/ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 9 janvier 2017 :

Vote : accepté à l'unanimité.

2°/ Délibération Vote du compte de gestion communal 2016

- Après s'être fait présenté le budget primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de

gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer

et l’état des restes à payer.

- Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016 ;

- Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et budgets annexes :

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que le Compte de Gestion Communal dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part,

Page 1 sur 7Vote : accepté à l'unanimité.

3°/ Délibération Vote du compte administratif communal 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Dominique Arrouy, Monsieur le Maire

ayant quitté la salle, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016, dressé par Monsieur le

Maire, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré :

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Compte Administratif Communal :

- _ Résultats reportés :

Section de fonctionnement : excédent de 45 497,74 €

Section d'investissement : excédent de 5 006,03 €

- Opérations de l’exercice 2016 :

Section de Fonctionnement

Dépenses : 167 085,49 €

Recettes : 168 700,10 €

Soit un excédent de : + 1 614,61 €

Section d'investissement

Dépenses : 9 646,20 €

Recettes: 2 746,82 €

Soit un déficit de : - 6 899.38 €

Résultats de l’exécution du budget :

- _ Dépenses : 176 731,69 €

- Recettes: 171 446,92 €

Et donc un résultat du budget de...

CE QUI DONNE UN RESULTAT FINAL :

Fonctionnement : Excédent de : + 47 112,35 €

Investissement : Déficit de : -1893,35€

Vote : accepté à l'unanimité.

4°/ Délibération affectation de résultat

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de

fonctionnement de l'exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de +47 112,35 €

- un déficit de - 1 893,35 €

Décide d'affecter le résultat de fonctionnement

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

A _Résultat de l'exercice 1614,61€

B_ Résultats antérieurs reportés 45 497,74 €

C Résultat à affecter 47 112,35 €

Page 2 sur 7D Solde d'exécution d'investissement 1 893,35 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement ——

Besoin de financement 1 893,35 €

AFFECTATION

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 1 893,35 €

Report en fonctionnement R 002 45 219,00 €

DEFICIT REPORTE D 002 …—

Vote : accepté à l’unanimité.

5°/ Délibération taxe d'aménagement

Monsieur le Maire indique que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe

remplaçant la taxe locale d'équipement et la participation pour aménagement d'ensemble a été créée. Elle est

applicable depuis le 1° mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1° janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l'égout (PRE).

La commune ayant un Plan Local d'Urbanisme approuvé, la taxe d'aménagement s'applique de plein droit au

taux de 1 %. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d’exonérations.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 8 voix pour et 2 abstentions :

- D'instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 2.5 %,

- D’exonérer totalement, application de l’article L.331-9 et suivants du code de l’urbanisme :

e Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne

bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L.331-12 et qui sont financés à l’aide du

prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L.31-10-1 du code de la construction et de l'habitation

(logements financés avec un PTZ+).

° Les locaux à usage industriel et leurs annexes

* Les abris dejardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. |

Elle est transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 27

mois suivant son adoption.

Vote : accepté à l'unanimité, 2 abstentions

6°/ Délibération permis de démolir

Le conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-

1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l'ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme au 1° octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l'obtention du permis de démolir ne seront plus

systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

Page 3 sur 7- Décide d’instituer, à compter du 1° mai 2017, le permis de démotir sur l’ensemble du territoire

communal pour tous travaux ayant pour objet de démoiïir ou de rendre inutilisable tout ou partie

d’une construction, en application de l’article R 421-27 du code de l'urbanisme.

Vote : accepté à l'unanimité

7°/ Délibération approbation du pacte fiscal et financier avec la Communauté de Communes Cœur

de Garonne

La Communauté de Communes Cœur de Garonne a été créée au 1° janvier 2017, création issue de la fusion

des Communautés de Communes du Canton de Cazères, de la Communauté de Communes du Savès et de la

Communauté de Communes Louge et Touch.

Les taux d'imposition de la nouvelle intercommunalité sont issus du calcul des taux moyens pondérés des EPCI

fusionnant, corrigé du financement des compétences dans les taux d'imposition.

Taxe Taxe foncier Taxe

d'habitation bâti foncier

non bâti

ac 10.70 % 0.80% 845%

CCET 11.73 % 2.07% 14.00 %

CC Savès 10.15 % 1.40 % 3.09%

Taux moyen pondérés 10.61% 1.19% 770%

Rappel : Taux de référence 12.42 % 3.87% 15.58 %

pour le nouvel

EPCI

Afin de garantir aux communes le même niveau de ressource financière pour l’avenir et conformément aux

dispositions de l’article 1609 nonies C VI du code général des impôts, la Communauté de Communes Cœur de

Garonne a élaboré un projet de pacte financier et fiscal dont le but est de neutraliser l’impact sur les

contribuables, mais aussi sur les budgets communaux et le budget communautaire, de la mise en place de ces

nouveaux taux.

Ainsi, les communes de chaque ancien EPCI ont des taux à reprendre qui sont les suivants :

AC provisoires 2017* AC Pacte fiscal* AC 2017 avec pacte

MAURAN 74 168 € - 20 300€ 53 868€

*Ces attributions de compensation ici prennent en compte les attributions de compensation au titre du

transfert de part départementale de la taxe d’habitation.

Taux 2016 Taux 2017 Variation

Taxe d’habitation 21.54 % 15.92% -6.02%

Taxe foncier bâti 14.15% 18.95 % 480%

Taxe foncier non bâti 62.17 % 85.16 % 22.99 %

Cette reprise de taux correspond à la neutralisation de l'impact de la mise en place des nouveaux taux

intercommunaux, tant pour les budgets communaux et budget communautaire, tout en assurant l'impact le

plus faible possible sur les contribuables de chaque commune. L'écart de produits fiscaux que les communes

Page 4 sur 7prélèvent sur leur territoire est compensé par des ajustements sur les attributions de compensation des

communes membres à compter de 2017.

Dans ce cadre, la correction des attributions de compensation de la commune s'établit à — 20 300 €, ce qui

compte tenu des attributions de compensation provisoires notifiées avant le 15 février 2017, porterait le montant de l'attribution de compensation de la commune à 53 868 €.

il est demandé au conseil municipal :

- De valider le nouveau montant d'attribution de compensation de la commune à compter de l’année

2017, soit 53 868€;

-_ D'approuver le pacte fiscal et financier joint en annexe et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Vote : accepté à l’unanimité

8°/ Délibération Règlement intérieur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a décidé d’instaurer un règlement intérieur applicable au personnel communal de la mairie de Mauran.

Après élaboration d’un projet, en date du 21 février 2017, les membres du comité technique ont étudié ce projet.

Un avis favorable a été émis par le collège des représentants des collectivités. L'avis du collège des représentants du personnel pour sa part s’est abstenu.

Il a été suggéré de préciser les personnes habilitées à évaluer les capacités de l'agent à travailler en sécurité à la suite d’un contrôle par alcootest négatif.

Après avis, M. Le Maire a donc procéder à ces rectifications et donne lecture au conseil municipal du règlement intérieur corrigé {annexé à la présente délibération).

Après délibération et à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise M. le Maire à mettre en application le règlement intérieur (version 1 du 23/02/2017).

Vote : accepté à l’unanimité

9°/ Délibération Autorisation à engager des dépenses avant le vote du budget 2017

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses

d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Ce même article prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le

1% janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre

en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En conséquence, dans l'attente de l'adoption du BP 2017 et en application des dispositions de l’article L'1612-1

du CGCT, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et mettre en recouvrement les

recettes à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, dans l'attente de l’adoption du BP 2017 en application des dispositions de l’article L1612-1 du CGCT, le conseil municipal en ayant délibéré :

- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et mettre en recouvrement les recettes à engager, liquider et mandater

les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Page 5 sur 7Vote : accepté à l'unanimité

10°/ Délibération journée de solidarité

Se référer au chapitre Il (le temps de travail) du règlement intérieur pour modalité d’application de cette

journée de solidarité aux employés de la commune de Mauran.

Vote : accepté à l’unanimité

11°/ Délibération création commission locale d'évaluation des charges de transfert

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cœur de

Garonne a délibéré le 31 janvier 2017 pour créer la Commission Locale d’Evaluation des Charges de

Transferts (CLECT).

Cette commission est chargée d'évaluer le montant des charges transférées à l'EPCI lors des

transferts de compétences.

Monsieur le Maire précise qu'il appartient à la Commune de désigner un représentant pour siéger à

la commission.

Monsieur le Maire propose sa candidature.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

décide :

- De nommer M. Daniel Corrège, Maire de Mauran, en qualité de représentant de la Commune

de Mauran à la CLECT.

Vote : accepté à l'unanimité

12°/ Délibération Achat terrain Montiel

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que M. et Mme Marcel Montiel, propriétaires à

Mauran mettent en vente leurs biens dont un terrain situé derrière la mairie cadastré AB n°151

d’une surface de 2 400 m2. Monsieur le Maire propose d'acheter une partie de cette parcelle,

environ 500 m2 au prix de 1.50 € TTC le m2.

Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, autorise M. le Maire :

- à acheter une partie de la parcelle AB 151 pour une surface d'environ 500 m2,

- de signer tous les documents relatifs à ce dossier,

- de régier les différents frais afférents à cette acquisition,

- d'inscrire la dépense au budget 2017.

Vote : accepté à l'unanimité

Page 6 sur 713°/ Questions diverses

Arbre tombé chez M. et Mme Gardelle :

Un arbre est tombé sur le chemin rural à la hauteur de la propriété de M. et Mme Gardelle le

dimanche 5 février à la suite d’un coup de vent. Problème est posé de savoir qui est propriétaire de

cet arbre. Une démarche sera effectuée à cet effet.

Eglise du cimetière :

Mme Boulet fait remarquer que le sommet du mur de la vieille église donnant sur le cimetière se

délite ce qui entraîne la chute de pierres. M. Le Maire précise qu’il pendra des dispositions afin de

surseoir à ces désordres.

La séance est levée à 19h30.

La secrétaire de séance,

Dominique ARROUY.

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