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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 20 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2018 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2018-083
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2018 Sommaire
DDT12
12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE
EULALIE DE CERNON (6 pages) Page 3
12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson (8 pages) Page 10
12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson (10 pages) Page 19
12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson (8 pages) Page 30
Préfecture Aveyron
12-2018-08-07-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la demande
d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs cne d'ARNAC SUR
DOURDOU par la SAS Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou (groupe VOLKSWIND) (2
pages) Page 39
12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC"
les 23,24 et 25 août 2018. (16 pages) Page 42
12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de
prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville (5
pages) Page 59
12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de
la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées (12 pages) Page 65
12-2018-08-13-001 - modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron (2 pages) Page 78
12-2018-08-13-002 - réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège (3 pages) Page 81
2 DDT12
12-2018-08-10-002
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup du
Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE
DE CERNON Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 3 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
EX + =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 10 AOÛT 2019
Objet : Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Monsieur
VALETTE Jean Louis (EARL ROC TROUE) 12230 SAINTE EULALIE DE
CERNON
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-
14 ; L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU Je code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU larrêté du 25 juin 2018 actualisant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-349-0011 du 15 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’ Aveyron pour la période du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 4 VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai et 5 juillet 2017 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de Aveyron ;
VU la convention en date du 12 juillet aux termes de laquelle la direction départementale des
territoires met à la disposition de Monsieur VALETTE Jean Louis (EARL ROC TROUE) 12230 SAINTE EULALIE DE CERNON qui accepte, un kit de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup financé sur les crédits d’urgence alloués par le ministère en charge de
l'agriculture ;
VU la demande en date du 14 juillet 2018 par laquelle Monsieur VALETTE Jean Louis - 12230
SAINTE EULALIE DE CERNON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que la mise à disposition du kit de protection par convention vise à complexifier en urgence l’accès à la bergerie par la mise en place d’une clôture électrique (4 fils, 80 cm de haut
minimum) ;
Considérant que Monsieur VALETTE Jean Louis a mis en œuvre les mesures de protection
suivantes :
- pâturage en parc électrifiés (4 fils, 80 cm de haut minimum, 3000 volts minimum) ;
- surveillance sur plusieurs périodes pendant la journée ;
- regroupement des animaux en parc ou en bergerie ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur VALETTE Jean Louis sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'opération de protection de l'environnement dans les espaces pastoraux en application de l’arrêté du 19 juin 2009 ;
Considérant que Monsieur VALETTE Jean Louis a mis en œuvre l’ensemble des mesures de
protection contre la prédation du loup par les dispositifs adaptés au fonctionnement de leur
exploitation et économiquement supportables ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur VALETTE Jean Louis par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que plusieurs autorisations de tir de défense ont été mises en œuvre sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON dans les 12 derniers mois précédant la demande
d’autorisation de Monsieur VALETTE Jean Louis d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de leur troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) formulée en date du 14 juillet 2018 ;
Considérant que malgré la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, des attaques sont intervenues sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON les 06/09/2017, 12/01/2018, 21/01/2018, 08/02/2018, 22/02/2018, 25/04/2018, 09/05/2018, 10/05/2018 et le 16/05/2018, que ces attaques, pour lesquelles la responsabilité du loup n’a pu être écartée, ont occasionné la perte de 22 animaux, et que cela constitue au moins 3 attaques successives dans les 12 mois précédant la demande de dérogation sur la commune sus-visée ;
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 5 Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article ler : Monsieur VALETTE Jean Louis, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ les bénéficiaires de l’autorisation, sous réserve qu’ils soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ _ toute personne mandatée par les bénéficiaires de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l’année en cours ;
+ l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 maï et 5 juillet 2017
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’ Aveyron ;
« les lieutenants de louveterie ou les agents de l'ONCEFS.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINTE EULALIE DE CERNON ;
- à proximité du troupeau de Monsieur VALETTE Jean Louis ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés au sein de la commune de
SAINTE EULALIE DE CERNON.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse,
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 6 Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou D1 mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCEFS.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’'ONCEFS.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : ° les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l’opération ;
+ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
° _l’estimation de la distance de tir ;
+ _l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; ° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ _|a nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
Article 8 : Monsieur VALETTE Jean Louis informe le service départemental de l'ONCFS de tout tir
en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALETTE Jean Louis , informe sans délai le service départemental de l'ONCEFS qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur VALETTE Jean Louis informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’ONCEFS sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 7 déplacé ou manipulé.
Article 9 : L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection ;
ét
° à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
° à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 8 Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 15 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de 1' Aveyron, le directeur départemental des territoires , le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
ARodez,le D AÜU 2010e
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
DDT12 - 12-2018-08-10-002 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup du Troupeau Jean-Louis VALETTE - 12230 STE EULALIE DE CERNON 9 DDT12
12-2018-08-10-001
Autorisation de capture du poisson
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude ECCEL Environnement pour des
captures du poisson dans la rivière " Tarn"
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 10 T 3
EE : y cd
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’'AVEYRON
Direction départementale
des territoires |
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le titre IT du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires,
Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE:
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’études « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG », le Ramel, 31590 VERFELL, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant ;
Rivière « Le Tarn », communes de Brousse le château. ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 4 ).
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- Hervé LIEBIG : Docteur en ichtyologie, directeur du cabinet d’étude « Eccel Environnement / Cabinet d’études LIEBIG ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Responsables suppléants : Sébastien VIDAL , habilité à la réalisation de chantiers de pêche électrique. Membres mobilisables : Personnel qualifié du bureau d’études « Eccel Environnement »
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 09 août 2018 au 15 octobre 2018.
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 11 Article 4 : objet de l'opération :
Récupération des poissons piégés dans l’enceinte du batardeau mis en place à l’aval du barrage de Brousse-le- Château dans le cadre de travaux sur la chaussée.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Matériel de pêche utilisé :
Groupes de pêche électrique portables IG 600, et/ou filets et/ou nasse etc... - Viviers, seaux, épuisettes…
Compte tenu de la morphologie du cours d'eau concerné, deux électrodes seront mises en œuvre conformément à la norme AFNOR NF EN 14001.
Référence des appareils utilisés : IG 600 n°19340610 et 20570711.
Protocole :
Pêche par épuisement afin de récupérer la majeure partie des poissons présents. Pour la réalisation des pêches, ECCEL Environnement mobilisera une équipe de pêche et son équipement. : L'équipe de pêche sera composée typiquement de 1 porteur d’anodes, de deux porteurs d’épuisettes et d’un porteur
de seau.
Tous les individus capturés seront relâchés à la fin des opérations, dans des zones calmes près des berges, en dehors de la zone de travaux et en prenant soin de laisser un temps de récupération suffisant aux poissons.
Pour les pêches, une désinfection de l'ensemble du matériel de prospection sera effectuée entre chaque campagne de terrain. L'équipement de terrain (bottes, cuissardes, waders,.…) ainsi que les seaux, viviers et matériels de mesure seront pulvérisé d'un désinfectant à la fois bactéricide à large spectre, fongicide et virucide, le Désogerme microchoc,
Ce traitement permettra de prévenir toute contamination par le transport de pathogènes (par exemple des spores d'Aphanomyces astaci, le champignon responsable de la peste des écrevisses).
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront stockés en attente de la fin de la pêche sur le secteur. Ils seront alors relâchés, après récupération dans des zones calmes au droit du secteur pêché, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 12 Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron }, à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb(@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Se classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :_
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 09 août 2018
Pour le directeur départemental
Le chef du service Biodiversité Eau et Forêt
| 7 Laurent LEFEVRE
Annexes ;
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 13 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 - Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets
si nécessaire,
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum :
- Observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité, - Bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D'une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par le Conseil Supérieur de la Pêche pour la
réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ».
Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure
efficacité de capture possible.
L’équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l'atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 - Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN — 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par le Conseil Supérieur de la pêche et défini pour les
échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1* janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau
prospectés :
- Echantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied, - Echantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 14 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode de | Moyen de |Profondeur Noire Largeur | Longueur |Morphologi Denbrelte pêche prospection | moyenne sonesiet moyenne | station e passages ou de épuisettes points
ne 2 passages sont
1 anode largeur conseillés pour 50 m min pour 4 m pouvoir estimer le
Pêche | Pêche à <07m de large 0-8 m Délimitation peuplement par les complète pied 2 méthodes ne amont de la . épuisettes . statistiques de De station par par anode . Lury ou de Carle un filet b et Strub arrage
LU très
Pêche à g15m 2% [hétérogène |” CEE T8 homogène 75
pied, en =20xla Pêche bateau ou 15-30 m 75 partielle mixte selon Le largeur * la hauteur >0.7m** 1/2 = 10 x la LL d’eau épuisettes | 30-50 m | largeur 75
(bateau si> LUE x 0.7 m) = 10xla très 75
>50m |largeur hétérogène
minimum |homogène 100
* La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
** Dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 15 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type
impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doît être constitué de l'une des manières suivantes : a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en
dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ; c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes
ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a) Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ; - du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans le temps
une sécurité de fonctionnement maximale ;
c) Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles
d'anode et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants - Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
- Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à
distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e} Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur Le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de
vision direct.
7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b ci- dessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de
sécurité et limitées à 12 volts.
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 16 Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes : a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP
Les tambours des en'ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions
de ia classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : - La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
- Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareillage électrique doivent être,
de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception
des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en'ouleurs de câbles, 1l est admis que ces enrouieurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque
l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar‘êt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; 1) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellement par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f, g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations
de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, te 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
Le directeur de la protection de la nature,
F LE. TOURNEUX
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 17 Annexe 2 : Tableau de localisation des stations de capture
Localisation de la Pêche Electrique de Sauvegarde
e Pêche Electrique de
Sauvegarde
C'remnement L fuesm
FIN Es Fond cortoginpluque IGN, Seat 25 rt : Cartograpiue ECCEL Enrwionnement 2018
DDT12 - 12-2018-08-10-001 - Autorisation de capture du poisson 18 DDT12
12-2018-08-14-001
Autorisation de capture du poisson
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude IDDRE pour des captures du
poisson dans la rivière Lot.
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 19 Em aol Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Va le titre III du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande du bureau d’étude « SCOP ARL IDDRE » - 8, place de la Poste - 15240 SAIGNES, vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Considérant la nécessité de réaliser un inventaire piscicole complet pour déterminer le peuplement des espèces piscicoles « toxostome » et « lamproie de planer » afin de préserver leurs zones de croissance et d’alimentation, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d’études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d’information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARRETE:
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
Le bureau d’étude « SCOP ARL IDDRE » - 8, place de la Poste - 15240 SAIGNES, est autorisé à capturer et à
transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur le cours d'eau suivant : Lot, Truyère et Merdanson.
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Emmanuel GARCELON, gérant du bureau d’étude « SCOP ARL IDDRE » - 8, place de la Poste - 15240 SAIGNES .
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
Emmanuel GARCELON: Hydrobiologiste
Loïc CHAPEY : Hydrobiologiste
Hervé CHAUMEIL : Technicien
Jérome MARTRE: Technicien
Thomas LOUINEAU : Technicien
Elie GARCELON: Technicien
Dasiel OUEDRAOGDO : Ingénieur environnement
Alexis DAVERSA : Technicien
Yaurick VANDENBERG : Ingénieur environnement
Lise CHAPEY : Hydrobiologiste
Hugo MESPOULHES : Tehcnicien
Pierre PETITCOLIN : Technicien
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 20 Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 14 août 2018 au 15 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Compléments d'inventaires de la Lamproie de Planer et du Toxostome dans le site Natura 2000 « Haute vallée du Lot ».
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
Les conditions de mise en oeuvre et d’utilisation du matériel ainsi que les méthode de captures autorisées doivent répondre aux prescriptions générales et particulières figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés, puis remis à
l'eau sur le site.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés : - Conservation de quelques spécimens limitée en cas de difficultés de détermination pour les stades juvéniles.
- Mauvais état sanitaire.
- Les poissons morts au cours de la pêche.
- Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
- Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. - Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du
droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’Aveyron ), à l’Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 21 Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions de la présente autorisation.
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 14 août 2018
Pour le directeur départemental
Pour le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt
e Serge BOUTEILLER
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse.
- Annexe 3 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 4 : Localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 22 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
Prescriptions générales
1 —- Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
- bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façon à garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L'équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de :
- n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 — Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN -— 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1° janvier 2007 pour le réseau de surveillance).
Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 23 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode | Moyen de | Profondeur rss Largeur | Longueur |Morphologi net h de pêche | prospection | moyenne épuisettes moyenne | station e de points
=20 x la 2 passages
sont conseillés largeur .
1 anode 50 m min pour pouvoir
pour 4 m estimer le
Pêche Pêche à de large PT peuplement complète | pied <0.7m 2 de Dénat : par les épuisettes tation var méthodes
par anode P statistiques de un filet barrage De Lury ou de
8 Carle et Strub
L très
ue 8-15m |, 20 x la hétérogène 50 Pêche à largeur : Diedren homogène 75
Pêche EE 1 anode 15-30 m largeur 75 ; mixte selon partielle la hauteur >0.7m** 12 = 10 x la * d’eau épuisettes | 30-50 m |largeur 75 . minimum >
ns si =j0xla [trs -e | >50m |largeur hétérogène
minimum |homogène 100
e _: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 24 Annexe 2 : Contenu minimum du rapport de synthèse
Le rapport de synthèse comportera au minimum :
1. Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d'étude ; 2. Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique ;
3. Résultats relatifs aux poissons échantillonnés ;
4. Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
1 - Descriptif de l’objectif poursuivi et localisation du (des) secteur(s) d’étude.
L’échantillonnage par pêche électrique peut être mis en œuvre afin de répondre à des objectifs divers tels que : Etude d’impact avant réalisation (stations d’épuration, barrages, prise d’eau, plan d’eau...) Bilan d’impact après « accident » (pollution, aménagement.)
Réseau de suivi de la qualité
Suivi d’une espèce
Etudes de rivières
Etudes de bassin
Le nombre et le choix des stations à échantillonner dépendent de l’objectif poursuivi. Pour chaque station, les renseignements suivants doivent être fournis :
Nom rivière ;
Nom commune ;
Lieu-dit ;
Coordonnées Lambert (x,y en m, système Lambert IT) ;
Altitude (m) ;
Distance à la source (km) ;
Pente IGN (%o) ;
Surface bassin versant (km?) ;
Objectif (par exp. site référence amont, site TCC, site aval restitution).
2 — Descriptif des moyens mis en œuvre et des conditions de réalisation de l’opération de pêche électrique.
Les informations suivantes doivent être renseignées :
Date et heure de la pêche ;
Nom du responsable de l’atelier pêche.
Type de matériel utilisé ;
Type et / ou puissance du ou des groupes électrogènes ;
Méthode d’échantillonnage : complète 1 passage (sondage) ou complète 2 passages ou plus (inventaire) ou fractionnée ( 50, 75 ou 100 points EPA) ;
Moyen de prospection : à pied, en bateau ou mixte ;
Nombre d’anodes (préciser diamètre) et épuisettes (préciser maille filet) ; Conditions techniques de réalisation :
o Puissance (kW) et intensité (A) ou voltage (V) ;
Type de courant utilisé ;
Conductivité de l’eau (LS) ;
Température de l’eau ;
Turbidité (nulle, faible ou appréciable) ;
Conditions hydrologiques (eaux basses, moyennes ou hautes). 0
0
000
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 25 3 — Résultats relatifs aux poissons échantillonnés.
Les données suivantes doivent pouvoir être fournies :
Effectifs et tailles des captures classées par espèce, et pour chaque passage dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
Poids individuel ou global par espèce ;
Estimation du peuplement le plus probable par les méthodes de De Lury ou Carle et Strub dans le cas d’une pêche complète 2 passages ou plus ;
Caractéristiques des poissons marqués ( le cas échéant) ;
Etat sanitaire des individus lorsque des affections sont visibles (nature / localisation : parasites, nécroses, blessures..…).
4 — Descriptif du secteur d’étude et des fonctionnalités liées à l’hydromorphologie.
La description de la station est faite en se basant sur la mesure d’une dizaine de transects régulièrement répartis le long de la station. Les caractéristiques suivantes doivent être renseignées : Longueur station (m) ;
Largeur moyenne de la lame d’eau (m) ;
Largeur moyenne du lit mineur (m) ;
Profondeur moyenne (m) ;
Nature et pourcentage des différents faciès (plat, courant profond) ;
Pour chaque faciès :
© Profondeur moyenne (m) ;
o Granulométrie dominante et accessoire;
Oo Type de colmatage ;
© Stabilité du substrat ;
© Végétation Aquatique.
Stabilité des berges ;
Ripisylve ;
Importance des différents abris:
o Trou, fosse ;
o Sous-berges ;
o Granulométrie ;
© Embâcles-Souches ;
o Végétation aquatique ;
Oo Végétation rivulaire, racines.
De plus, dans le cadre d’une étude ou d’une notice d’impact, ou de documents d’incidence, il sera également fait mention :
De la connectivité effective « amont — aval » (franchissement / montaison / dévalaison) ;
du repérage des frayères et de leur état de fonctionnement (suivi automnal avant travaux), à l’échelle stationnelle et à celle du cours d’eau (sous-bassin).
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 26 Annexe 3 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
b)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'articie 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes :
a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en
dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ;
c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes.
3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a)Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir dans Le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c}Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode
et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CEI 364-4- 41 (FM 384-4-41) : Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts où démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de la norme NF C 26-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct. 7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b cidessus et un dispositif de transmission. L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes : a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que le conducteur d'anode ;
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 27 b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où il n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et Le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation
entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type 1-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des en‘ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions
de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes :
a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants
pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareïllage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors
tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en'ouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque
l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar'êt de l'opération de pêche ;
f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; g) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règles de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer
en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2 - Les prescriptions a, b, e, f g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux
deux alinéas suivants du présent article.
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
directeur de la protection de la nature,
. ELETOURNEUX
Le ministre de agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
IL.P. CULAUD
DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 28 La Truyère Aval entre {a confluence
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- Annexe 4 : Localisation des stations de capture
INVENTAIRES PAR PÊCHES ELECTRIQUES BÂTEAU ET PEDESTRE
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DDT12 - 12-2018-08-14-001 - Autorisation de capture du poisson 29 DDT12
12-2018-08-16-002
Autorisation de capture du poisson
Autorisation de capture du poisson accordée au bureau d'étude AYGA pour des captures du
poisson dans la boralde de St Chély d'Aubrac.
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 30 E | Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction départementale
des territoires
Objet : Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le titre IT] du livre IV du code l’environnement et notamment son article L 436.9, vu l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2018 portant délégation de signature à monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité, vu la demande de l’association « AYGA », moulin de la Gascarie — 12000 — Rodez, vu l’avis de l’ Agence Française pour la Biodiversité,
vu l’avis de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Considérant l'intérêt scientifique des diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études environnementales, la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent tel qu’il est défini par le schéma directeur des données sur l’eau du bassin Adour Garonne et le protocole national d’échantillonnage piscicole annexé au présent arrêté,
ARRET E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation et lieux de capture :
L’association « AYGA », moulin de la Gascarie — 12000 — Rodez, est autorisé à capturer et à transporter du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté sur les cours d'eau suivants : Boralde de St Chély d’Aubrac sur la commune de St Côme d’Olt . ( Plan de localisation des stations de capture en annexe 3)
Article 2 : responsable et personnes participant à l'exécution matérielle :
- Personne responsable de l'exécution matérielle :
- M. Christophe LAVERNHE, président de l’association « AYGA ».
- Personnes participant à l'exécution matérielle :
- M. Clément JOUVET, Romain GABRIEL, Arnaut MAHUT / Association AYGA - M. Nicolas BEDENES, Jean — Philippe DELAVAUD, Xawer POLKOTICKI / Bureau d’études I.D EAUX.
Article 3 : validité de l'autorisation :
La présente autorisation est valable du 16 août 2018 au 15 octobre 2018.
Article 4 : objet de l'opération :
Pêche de sauvetage dans le cadre des travaux d’effacement d’un seuil au moulin de la Borie sur la boralde de St Chély d’Aubrac.
Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson hormis les dispositions de l'article six du présent arrêté.
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 31 Article 5 : moyens et méthodes de capture autorisés :
La pêche de sauvetage se déroulera de la manière suivante :
Avant la réalisation de la pêche, le linéaire concerné sera isolé à l’aide de la vanne de la prise d’eau du canal. Celle-ci sera fermée en vue des travaux.
Le niveau d’eau dans le canal sera alors inférieur à 50 cm et permettra ainsi de réaliser la pêche de sauvetage dans de bonnes conditions.
L'opération de pêche électrique sera réalisée selon les normes en vigueur à l’aide de deux électrodes ( matériel de pêche portatif de type IG 600 ). Deux passages au minimum seront effectués de manière à récupérer un maximum de poissons en première intention.
Plusieurs passages ponctuels, à une ou deux anodes, seront alors réalisés au niveau des poches d’eau qui subsisteraient et où des poissons pourraient rester piègés.
Article 6 : destination du poisson :
Les poissons capturés seront immédiatement transférés en seau puis identifiés, mesurés et dénombrés. Ils seront transportés le plus rapidement possible sur la Boralde de Saint-Chély d’Aubrac en amont immédiat ( 200m environ } de la zone de travaux. Si certaines espèces capturées étaient inféodées aux cours d’eau de 2ème catégorie piscicole, celles-ci seraient transportées pour être réintroduites dans la rivière Lot, en aval du secteur des travaux.
Sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits sur place ou transportés :
Mauvais état sanitaire.
Les poissons morts au cours de la pêche.
Les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques.
Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite. Lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie piscicole, les poissons des espèces suivantes, brochet, perche, sandre et black-bass seront remis à l'eau dans les eaux libres classées en deuxième catégorie les plus proches.
Article 7 : accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire ne peut exercer ses droits liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 8 : déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu, s’il n’est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, d'adresser huit jours au moins avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 9 : compte-rendu d'exécution :
Dans le délai de six mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les conditions de réalisation et les résultats des captures sous la forme fixée à l’annexe 2 du présent arrêté, au préfet du département ( Service départemental chargé de la police de la pêche en eau douce à la Direction Départementale des Territoires de l’ Aveyron ), à l’ Agence Française pour la Biodiversité et au Président de la Fédération de l’ Aveyron pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Concernant l’envoi de ce rapport au préfet du département, le compte-rendu d'exécution sera transmit par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-seb@aveyron.gouv.fr
Article 10 : présentation de l'autorisation :
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 32 Article 11 : retrait de l'autorisation :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'autorisation :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions
de la présente autorisation. |
Article 13 : Recours administratif :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 14 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, l’ Agence Française pour la Biodiversité et le colonel-commandant le groupement de gendarmerie de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez le 16 août 2018
Pour le directeur départemental
Pour le chef du service Biodiversité, Eau et Forêt
Serg UTEILLER
Annexes :
- Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture.
- Annexe 2 : Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité. - Annexe 3 : Plan de localisation des stations de capture.
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 33 Annexe 1 : Moyens et méthodes de capture
1 —- Les moyens de capture.
La pêche électrique doit se faire au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi qu’au moyen de nasses ou filets
si nécessaire.
Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra au minimum : - observer les dispositions légales en matière d'hygiène et sécurité du code du travail, et notamment les dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à
l’électricité,
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
D’une manière générale, le système de pêche électrique préconisé par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques pour la réalisation des pêches est le matériel de type « Héron ». Pour les très petits cours d’eau (largeur inférieure à 2 m, profondeur inférieure à 30 cm et fond du cours d’eau visible), il est également possible d’utiliser le système de pêche électrique portable tel que le matériel « Martin pêcheur ». Les anodes utilisées sont de forme ronde de 35 cm de diamètre environ.
Les épuisettes doivent présenter un filet dont la maille est inférieure ou égale à 5 mm. La taille des épuisettes peut être adaptée en fonction des conditions de pêche (vitesse de courant notamment) de façonà garantir la meilleure efficacité de capture possible.
L'équipe de pêche, hors atelier de biométrie et de description de la station, doit au minimum être constituée de : - …n porteurs d’anode,
- 2n porteurs d’épuisettes,
- 2n porteurs de seaux ;
Le cas échéant, cette équipe de pêche sera complétée par une équipe chargée de veiller à la sécurité de l’atelier (télécommande, porteur de fil, contrôle moteur).
Le responsable du chantier peut occuper n’importe quel poste à condition d’avoir désigné le responsable de l’atelier pêche qui veille à l’application des mesures de sécurité.
2 — Les méthodes de capture.
Les opérations de captures à caractère scientifique doivent répondre aux prescriptions de la norme européenne EN 14011, CEN - 2003 qui décrit les différents aspects à prendre en compte lors de la mise en œuvre d’une pêche électrique (objectif, principes, équipements, sécurité, protocoles de pêche, identification et mesures des poissons, résultats, contrôle qualité et rapport).
Elles doivent en outre respecter le protocole national établi par l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques et défini pour les échantillonnages piscicoles réalisés dans le cadre de la DCE (dès 2005 pour le réseau de référence, à partir du 1° janvier 2007 pour le réseau de surveillance). Ce protocole retient deux grandes méthodes d’échantillonnage en fonction des caractéristiques des cours d’eau prospectés :
- échantillonnage par prospection complète, réservé aux petits cours d’eau entièrement prospectables à pied,
- échantillonnage par prospection partielle (pêches fractionnées), pour les grands cours d’eau et les petits cours d’eau qui ne sont pas entièrement prospectables à pied.
Les conditions d’application de chacune des ces méthodes d’échantillonnage, ainsi que le principe de l’échantillonnage par prospection partielle, sont détaillés dans le tableau 1 qui suit.
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 34 Tableau 1 : Conditions d’application des méthodes d’échantillonnage par prospection complète et partielle.
Méthode | Moyen de | Profondeur perl t Largeur | Longueur |Morphologi ASSAEeE né de pêche | prospection | moyenne épuisettes moyenne | station e de points
= 20 x la 2 passages sont conseillés
largeur . 1 anode 50 m min pour pouvoir
pour 4 m estimer le
Pêche Pêche à <07m de large 0-8 m Délimitation peuplement complète | pied 2 amont de la par les épuisettes station par méthodes
par anode P statistiques de un filet banure De Lury ou de
Carle et Strub
très
g15m | ZX hétérogène |” Pêche à largeur . pied, en 5 homogène 75
? = 20 x la
Pêche a, Lanode [15-30 m largeur : partielle Jahauteur l” 0.7m** |2 =10xla
h d’eau épuisettes | 30-50 m |largeur 75 . minimum >
Gran : =10xla [tes : ‘ >50m |largeur hétérogène
minimum |homogène 100
: La pêche partielle est basée sur la mise en œuvre d’unités d’échantillonnage de type ponctuel (« EPA » ou « points »).
L’unité d’échantillonnage ponctuelle correspond à un déplacement de l’anode sur un cercle d’environ 1 m de diamètre autour du point d’impact, le temps de pêche devant être compris entre 15 et 30 secondes. La répartition des unités d’échantillonnage doit être proportionnelle à la surface des différents faciès pêchables ; leur position au sein de chaque faciès étant aléatoire. Sont considérées comme pêchables toutes les zones de berges quelle que soit la hauteur d’eau et les zones de chenal dont la profondeur est inférieure à 1 m. 4 types de faciès doivent être distingués : (1) les annexes hydrauliques ; (2) profond (profondeur > 0.6-0.7 m) ; (3) plat (écoulement uniforme et profondeur < 0.6-0.7 m) ; (4) courant (écoulement uniforme et profondeur > 0.6-0.7 m).
Afin de faciliter la répartition des unités d’échantillonnage sur la station, il est vivement conseillé de réaliser une cartographie simplifiée de la station indiquant l’emplacement des différents faciès et des zones pêchables. Une distance minimale entre unités d’échantillonnage (10 m) doit être respectée de façon à limiter les éventuelles fuites de poissons d’une unité vers la suivante.
Lors de la pêche, chaque unité d’échantillonnage fait l’objet d’une description sommaire concernant : - le faciès (courant [= rapide et radier] ; plat ; profond ; annexe)
- la position par rapport à la berge ; chenal)
- la capture ou non de poisson
La biométrie peut être faite en cumulant les poissons capturés sur les différentes unités d’échantillonnage.
** : dans le cas où la profondeur moyenne est inférieure à 0 .7 m, on peut mettre en œuvre une pêche complète à pied mais en veillant à respecter 1 anode pour 4 m de large.
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 35 Annexe 2 ; Arrêté du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
b)
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et du directeur de la protection de la nature, Vu l'article 57 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui
mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, Arrêtent :
Art. ler - Par dérogation aux prescriptions des articles Il et 16 du décret du 14 novembre 1988 susvisé relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinées à la capture des poissons, qu'elles fonctionnent ou non à poste fixe, est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices suivantes :
1° Les tensions nominales mises en jeu ne doivent pas dépasser 1 000 volts (valeur crête). L'usage du courant alternatif comme courant de sortie est interdit. Seuls sont autorisés des courants unidirectionnels, du type continu lisse, du type redressé ou du type
impulsionnel.
2° Le générateur de courant comprenant les différents matériels et appareils matériellement réunissent un seul ensemble ou en plusieurs sous-ensembles doit être constitué de l'une des manières suivantes :
a) Une batterie d'accumulateurs autonome assoc'ée à un dispositif de conversion, La batterie ne doit alors être rechargée qu'en
dehors des périodes d'utilisation du dispositif de pêche ;
b) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant continu ; c) Ou bien un groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur ; d) Ou bien un transformateur de séparation alimenté par une distribution basse tension et associé à un dispositif redresseur. Le transformateur doit être conforme à la norme française NF C 52-220 ou aux normes européennes et étrangères reconnues équivalentes
ou présenter les mêmes garanties de sécurité que celles exigées par ces normes. 3° L'installation doit comporter au niveau du générateur les dispositifs de sécurité suivants : a}Un interrupteur d'arrêt d'urgence, placé sur le générateur et aisément reconnaissable, situé le plus en amont possible du circuit électrique et permettant de couper en une seule manoeuvre tous les conducteurs actifs - du circuit d'alimentation du dispositif de conversion dans le cas visé en 2° a ci-dessus ; - du circuit de sortie du générateur de courant continu dans le cas visé en 2° b ci-dessus ; - du circuit de sortie de l'alternateur dans le cas visé en 2° c ci-dessus ;
- du circuit d'alimentation du transformateur de séparation dans le cas visé en 2° d ci-dessus. b) Un contacteur électromagnétique permettant la omise sous tension et hors tension, à distance et d'une manière simultanée, des conducteurs actifs du circuit de sortie du générateur. La bobine de ce contacteur doit être alimentée en très basse tension de sécurité et l'isolation entre cette bobine et les contacts principaux prévue en conséquence. Ce contacteur devra être adapté à la nature, à la tension et à l'intensité du courant du circuit sur lequel il est installé et être choisi parmi les catégories normalisées pour maintenir
dans le temps une sécurité de fonctionnement maximale ;
c}Un dispositif indicateur de la présence de tension connecté à la sortie du générateur, bornes de branchement des câbles d'anode
et de cathode.
4° La protection contre les contacts indirects de l'ensemble ou des différents sous-ensembles constitutifs du générateur doit être assurée conformément aux articles 414-1 ou 414-2 de la norme française NP C 15-100 ou à l'article 413-2 de la publication CET 364-4- 41 (FM 3844-41) : «Protection par l'emploi des matériels de classe Il» ou par isolation équivalente. L'ensemble des matériels doit présenter les degrés minimaux de protection équivalant aux degrés IP 24 au sens de la norme française NF C 20-010 (CEI 529-HI] 365) et présenter un degré de protection contre les chocs mécaniques correspondant aux conditions normales d'emploi. Les boîtiers et revêtements protecteurs ne peuvent être ouverts ou démontés qu'à l'aide d'outils, 5° Le dispositif porte-anode manuel utilisé dans les installations doit comporter les accessoires suivants a) Un manche en matériau isolant, léger et présentant une bonne résistance mécanique aux chocs, à l'une des extrémités duquel est fixée l'anode. La longueur de ce manche doit être suffisante pour éviter le risque de contact entre l'anode et l'opérateur (par exemple 1,50 m) ;
Un interrupteur de commande de sécurité, dit au sens normatif : «Pour services fréquents, pour circuits scinques, à distance normale d'ouverture des contacts et à fermeture momentanée», fixé sur le manche près de l'extrémité opposée à l'anode de manière à être facilement tenu pressé par l'opérateur ;
e) Un connecteur de raccordement du câble d'alimentation : le connecteur peut soit être fixé directement à l'extrémité du manche opposé à l'anode, soit être situé sur le câble lui-même à une distance au plus égale à 10 cm de l'extrémité du manche. L'ensemble du dispositif porte-anode visé au 5° ci-dessus (manche, interrupteur de gommante et connecteur assemblés) doit présenter, après montage, le degré minimal de protection Il' X7 au sens de La norme NF C 20-101 (CEI 529-1-ID 365°. 6° Lorsque le porte-anode manuel répondant aux spécifications ci-dessus est inadapté à certaines conditions particulières de pêche, il est admis que ce dispositif porte-anode manuel ne comporte pas l'interrupteur de commande de sécurité visé en 5° b cidessus, sous réserve qu'un interrupteur de mêmes caractéristiques soit utilisé par un opérateur affecté à cette seule fonction, et sous réserve que ce préposé soit le chef
d'équipe visé en 9° a ci-dessus et qu'il veille à garder tous les opérateurs sans exception dans son champ de vision direct. 7° La mise sous tension du circuit de sortie du générateur doit être commandée par un système de télécommande à sécurité positive constitué par le contacteur électromagnétique visé en 3° 6 ci-dessus, l'interrupteur de commande de sécurité visé au 5° b cidessus et un dispositif de transmission, L'ensemble ne doit mettre enjeu que des tensions répondant eux règles de la très basse tension de sécurité et limitées à 12 volts.
Le mode de transmission peut être conçu de l'une des manières suivantes : a) Par conducteurs supplémentaires : le câble d'anode doit alors inclure deux conducteurs supplémentaires isolés par la même tension que
le conducteur d'anode ;
b) Ou bien par ondes électromagnétiques : l'émetteur peut être incorporé ou non au manche porte-anode. Dans le cas où i n'est pas incorporé, la liaison entre l'émetteur et l'interrupteur de commande de sécurité doit être réalisée à l'aide d'un câble du type H07 RN-F ou
6
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 36 bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes. Dans tous les cas, le récepteur doit être matériellement solidaire du générateur visé en 2° et 3° ci-dessus.
c) Ou bien par transmission avec onde porteuse : l'émetteur et le récepteur doivent répondre aux prescriptions du paragraphe b ci- dessus mais, dans ce cas, le signal de commande doit être injecté sur le conducteur d'anode par un dispositif assurant une double isolation entre les deux circuits.
8° Les câbles d'anode et de cathode doivent être du type I-107 RN-F ou bien présenter des caractéristiques mécaniques et électriques au moins équivalentes, les conducteurs étant d'une section minimale de 2,5 millimètres carrés cuivre. Le connecteur visé en 5° c ci-dessus et les prolongateurs éventuels doivent être réalisés en matière isolante et présenter, après raccordement, le degré minimal de protection IP X7.
Les tambours des en’ouleurs doivent être en matière isolante et l'ensemble de l'enrouleur équipé de son câble doit répondre aux conditions de la classe U et présenter les degrés minimaux de protection IP 24.
9° Le chef d'établissement doit veiller à l'application des consignes suivantes : a) La pêche à l'électricité ne doit être pratiquée que par une équipe placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée pour veiller à l'application des mesures de sécurité ;
b) Tous les travailleurs présents sur le chantier de pêche doivent être équipés de bottes, cuissardes ou pantalons de pêche isolants
pour la tension mise en jeun et ceux qui participent à la capture du poisson ou à la manipulation de l'appareïllage électrique doivent être, de plus, munis de gants isolants ;
e) Le raccordement des câbles et des électrodes et l'immersion de la cathode ne doivent être effectués que lorsque le générateur est hors tension (interrupteur d'arrêt d'urgence en position «arrêt»). La même règle est applicable à tout déplacement des générateurs, à l'exception des générateurs du type décrit en 2° a ci-dessus lorsqu'ils sont utilisés au Dans le cas où l'on utilise plusieurs en'ouleurs de câbles, il est admis que ces enrouleurs supplémentaires puissent être connectés ou déconnectés, l'interrupteur d'arrêt d'urgence étant en position «marche», sous la réserve expresse que le circuit de sortie du générateur soit hors tension, contacteur de télécommande ouvert par suite du relâchement de la pression sur l'interrupteur de commande de sécurité, Cette procédure simplifiée implique : - que le prépose à l'interrupteur de commande de sécurité soit le chef d'équipe visé en a ci-dessus ; - que ce préposé donne explicitement son autorisation immédiatement avant chaque connection ou déconnection des enrouleurs ; - que ces opérations se déroulent dans son champ de vision direct.
d) L'interrupteur de commande de sécurité qui commande la mise sous tension du circuit de sortie ne doit être fermé que lorsque l'anode est immergée ;
e) L'interrupteur d'arrêt d'urgence visé au 3° a ci-dessus doit être ouvert dès l'ar‘êt de l'opération de pêche ; f) l'usage des barques métalliques est interdit pour la pratique de la pêche à l'électricité ; £) Un travailleur ne doit être désigné pour faire partie d'une équipe de pêche à l'électricité qu'après que son employeur s'est assuré de la formation acquise par ce travailleur sur les règies de sécurité à observer pour les opérations de pêche et sur les manoeuvres à effectuer en cas d'accident ;
h) L'équipe de pêche doit comporter, au minimum, deux membres ayant reçu une formation pour administrer les premiers soins aux victimes d'accidents électriques, y compris la pratique de la respiration artificielle ; i) L'approche du chantier de pêche doit être interdite à toute personne ne satisfaisant pas aux dispositions du paragraphe b ci- dessus ;
D Les installations de pêche à l'électricité sont maintenues en parfait état de sécurité et vérifiées tumuellcment par un organisme choisi par le chef d'établissement sur une liste agréée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Art. 2- Les prescriptions a, b, e, f; g, 17, 1 et j du 9° de l'article ler du présent arrêté sont immédiatement applicables aux opérations de pêche à l'électricité.
Les prescriptions c et d du 9° de l'article ler du présent arrêté sont applicables en même temps que les prescriptions prévues aux deux alinéas suivants du présent article,
Les installations neuves de pêche à l'électricité mises en service à partir du premier jour du treizième mois à compter de la publication arrêté au Journal officiel doivent répondre intégralement aux dispositions des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler. La mise en oeuvre des prescriptions prévues aux 1° à 8° de l'article ler est applicable à toute installation à compter du premier jour du vingt-cinquième mois suivant la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 3 - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la protection de la nature du secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 février 1989.
Le secrétaire d'Étal
auprès du Premier ministre,
chargé de l'environnement,
Pour le secrétaire d'Étal et par délégation :
directeur de la protection de la nature,
. ELETOURNEUX
Le ministre de fagriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
IL.P. CULAUD
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 37 Annexe 3 : Localisation des stations de capture
PR, “RGP Pi CN PRUNNTE Ml me:
Localisation de fa station de pêche de sauvetage - vue générale
| Localisation du secteur de FS:
la = de sCLVST =
Pain
À AAÏGUX AUOTIQUCS
500
DDT12 - 12-2018-08-16-002 - Autorisation de capture du poisson 38 Préfecture Aveyron
12-2018-08-07-002
Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la
demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne de
6 aérogénérateurs cne d'ARNAC SUR DOURDOU par la
SAS Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou (groupe
VOLKSWIND)
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-07-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs cne d'ARNAC SUR DOURDOU par la SAS Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou (groupe VOLKSWIND) 39 Pé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRETE n° du 7 aôut 2018
Objet : Enquête publique relative à la demande d'autorisation unique pour la construction et l’exploitation d’une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs, commune d’ARNAC SUR DOURDOU par la SAS Ferme Eolienne d’ARNAC SUR DOURDOU (groupe VOLKSWIND)
LA PREFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l'environnement,
Vu les pièces du dossier et l'étude d'impact transmises le 30 décembre 2014 par la Ferme Eolienne d’Arnac-sur-Dourdou relatives à la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs de 18 MW sur le territoire de la commune d’ARNAC SUR DOURDOU,
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE ;
Vu le rapport émis par l'inspection des installations classées au titre de l'autorisation unique,
Vu la décision du 25 juillet 2018 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation d’une commission d’enquête présidée par M. Michel ROUX pour conduire l’enquête publique ;
Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1er Il sera procédé à la mairie d’ARNAC sur DOURDOU à une enquête publique faisant suite à la demande présentée par la Ferme Eolienne d’ARNAC SUR DOURDOU (GROUPE VOLKSWIND), en vue d'être autorisée à construire et exploiter, sur le territoire de la commune d’ARNAC SUR DOURDOU, une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs d'une puissance totale de 18 MW.
Adresse postale : CS 73114 12031 RODEZ CEDEX 9– Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-07-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs cne d'ARNAC SUR DOURDOU par la SAS Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou (groupe VOLKSWIND) 40 Article 2 - Est désignée une commission d’enquête composée ainsi qu’il suit : Président : M Michel ROUX
Membres titulaires : MM. SABLEYROLLES et MANTEAU
Article 3 - Les dates et l’organisation de l’enquête publique seront fixées ultérieurement par arrêté préfectoral
Article 12 La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, MM ROUX, SABLAYROLLES, MANTEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire d’ARNAC SUR DOURDOU, à la SAS Ferme Eolienne d’ARNAC SUR DOURDOU (groupe VOLKSWIND).
Fait à Rodez le 7 août 2018
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-07-002 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne de 6 aérogénérateurs cne d'ARNAC SUR DOURDOU par la SAS Ferme Eolienne d'Arnac sur Dourdou (groupe VOLKSWIND) 41 Prefecture Aveyron
12-2018-08-16-003
Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE
CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018.
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 42 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
SOUS-PRÉFECTURE
DE MILLAU
Arrêté du 16 août 2018
Objet : « AVEYRONNAISE CLASSIC » les 23, 24 et 25 août 2018.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code du sport et notamment les articles R 331-18 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives et notamment son article 3 prévoyant que l'autorité administrative peut autoriser l'accès des voies visées,
VU l'arrêté ministériel INTS1733487A du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes classées à grandes
circulations (RCGC) à certaines périodes de l’année 2018,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 1 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 22 mai 2018 par laquelle Monsieur Sylvain EVANNO, agissant au
nom du « Comité Motocycliste Départemental » sollicite l'autorisation d'organiser les 23, 24 et 25 août 2018, la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 24 mai 2018,
VU l'avis du commandant départemental de sécurité routière de l'Aveyron,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aveyron (DDCSPP),
VU l'avis du directeur départemental des territoires (DDT Serbs),
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron (SDIS),
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),
VU l'avis favorable des maires de Laissac-Sévérac l'église, Palmas d'Aveyron,
Vimenet, St Martin de Lenne, Campagnac, St Saturnin de Lenne, Sévérac d'Aveyron, Vezins de Levézou, St Léons, St Laurent du Levézou, St Beauzély, Millau, St Georges
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00_ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http;/Avww.aveyron.gouv.fr
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 43 de Luzençon, St Rome de Cernon, St Affrique, Belmont sur Rance, Mounès Prohencoux, Montlaur, Vabres l'Abbaye, Gissac, Camarès, Fayet, Brusque, Sylvanès, Calmès et Le Viala, St Izaire, St Sernin sur Rance, Pousthoumy, Laval Roquecezière, Combret, Coupiac, Réquista, Connac, Lestrade et Thouels, Brousse le Chateau, Broquiès, Plaisance, Brasc, Martrin, Montclar, St Juéry, St Rome de Tarn, St Félix de Sorgue, Montagnol, Marnhagues et Latour, Fondamente, Cornus, St Beaulize, St Jean St Paul, La Bastide Pradines,
Lapanouse de Cernon, Ste Eulalie de Cernon et La Cavalerie,
VU l'arrêté du 15 juin 2018 du maire de Camarès réglementant le stationnement des véhicules sur le parking
Salle des Fêtes, place du Docteur Elisée Bousquet et Noria,
VU l'arrêté N° 2018-065 du 18 juin 2018 du maire de Laissac-Sévérac l'Église réglementant la circulation, le stationnement des véhicules,
VU l'arrêté du 25 juin 2018 du maire de St Affrique réglementant la circulation, le stationnement des véhicules,
VU les arrêtés N°87/2018 du 20 juin 2018 réglementant le stationnement et N°121/2018 du 10 août 2018 réglementant la circulation sur la route départementale à grande circulation N°999 du maire de La Cavalerie,
VU l'avis favorable du 11 juillet 2018 de la commission départementale de sécurité routière (formation spécialisée épreuves sportives),
SUR proposition du sous-préfet de Millau,
ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé et considérant à la fois la faible densité que représenteront les participants dans le trafic et que les véhicules participants à ce rallye ne seront pas groupés sur les axes RCGC puisque les motos seront dans la continuité des épreuves chronométrées et n’apporteront pas une gêne notoire à la circulation, le sous-préfet autorise le passage de la course «en liaison » sur la RD 999, routes classées à grande circulation les 24 et 25 août 2018 conformément au dossier de présentation de l'organisateur.
Monsieur Sylvain EVANNO, agissant au nom du « Comité Motocycliste Départemental » sollicite l'autorisation d'organiser les 23, 24 et 25 août 2018, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture.
530 est le nombre maximum de véhicules engagés à participer à cette manifestation.
Il s’agit d’un rallye d'enduro et motos tout-terrain. Circuit de 700 km dont 80 % sur terre. La manifestation se
compose de trois jours de course, avec quatre spéciales par jour sur terrains privés. À chaque jour de course une étape donc :
- le 23 août 2018 : Laissac — St Affrique
- le 24 août 2018 : St Affrique — Camarès
- le 25 août 2018 : Camarès — La Cavalerie
Laissac est la ville de, St Affrique et Camarès sont des villes étapes et La Cavalerie est ville d'arrivée.
Article 2 : RESPONSABILITÉ DE L'ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs. Ils seront, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, exclusivement responsables des préjudices et des dommages de toute nature provoqués par la manifestation ou occasionnés par eux-mêmes, leurs préposés
ou les participants lors de sa préparation et de son déroulement.
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 44 En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département ou de la commune ne pourra être mise en cause.
Article 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
> l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur, > les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
> prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve et la
sécurité des participants et des tiers,
> veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
> prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
> prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pour assurer la sécurité de l'épreuve,
> prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) et commissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours et particulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer la protection des participants et du public : un commissaire de course sera présent tous les 400 mètres environ. Ces commissaires de route porteront un signe distinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio,
> respecter l'article R331-20 du code des sports, stipulant que les zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitées par les
organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateur technique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière de sécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public ; les contrevenants engageant leur propre responsabilité. > signaler avec de la rubalise les zones public en surplomb,
> prévoir de la rubalise aux zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou des rubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront en rouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert),
> prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.
Les concurrents devront respecter impérativement le code de la route pour se rendre sur le site où se déroule l'épreuve.
Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La manifestation autorisée par le présent arrêté devra se dérouler dans le strict respect des réglementations administratives et fédérales qui lui sont applicables ainsi que des prescriptions de son règlement particulier.
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
a) GENDARMERIE
De façon générale, il doit être rappelé aux participants qu'ils sont soumis au code de la route en liaison.
Insister sur la signalisation aux points dangereux (panneaux spécifiques, signaleurs en nombre suffisant.….).
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 45 Une vigilance sera nécessaire lors du passage ou de la traversée de certains axes (dont la densité de circulation est importante) et des lieux habités type hameau.
Point dangereux où l'organisation devra prévoir des signaleurs habillés de gilets fluorescents et porteurs de téléphone portable ou radios : traversée de la CD 911 entre La Glène et l’intersection CD 911/CD 29. (endroit avec peu de visibilité, vitesse parfois excessive et trafic important). En aucun cas, on stoppe la circulation pour facilité le passage des concurrents, ils sont en liaison donc ils doivent attendre.
Lors de l'édition précédente (2017), la traversée du village de Vezins, un grand nombre de participants ne respectaient pas les règles de base du code de la route, traversant des hameaux à grande vitesse et bien loin des 30 km/h annoncés sur le dossier de présentation par l'organisation.
Aviser les centres de secours avec des essais de lignes.
Aviser les populations riveraines des épreuves spéciales (par courrier...)
A l'issu de la manifestation, l’organisation veillera à ce que la signalisation et les marquages soient retirés, et que les éventuels déchets soient ramassés et retirés. Lors de l'édition 2017, beaucoup trop de déchets plastiques ont été laissés sur place (malgré le travail des bénévoles).
Sécuriser l'accès aux spéciales pour les spectateurs, veiller à la présence de parking à proximité des champs accueillant les spéciales.
Concours des brigades locales dans le cadre du service normal.
b) CD12
> En référence à l’article 13 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006, l'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation et leurs dépendances (notamment la remise en état des accotements et des petits rayons dans les virages et l'enlèvement des cailloux, terre..…..présents sur la chaussée à la fin de l'épreuve) .
> Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve, conformément à la circulaire interministérielle n° 73.07 du 15 janvier 1973.
c) DDCSPP
> Présenter avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais et couvrant la responsabilité civile de l'organisateur et celle des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l'accord de l'organisateur. Cette attestation de police d'assurance devra être présentée à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation.
Conformément à l’article A331-32 du code du sport, le montant minimum des garanties prévues par la police d'assurance visée à l'article R331-30 est fixé pour la réparation des dommages corporels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 6 100 000 euros par sinistre, pour la réparation des dommages matériels autres que ceux relevant de la responsabilité civile automobile à 500 000 euros par sinistre.
> Les participants motocyclistes devront être équipés d'un casque homologué, de gants de protection, ainsi qu'une tenue de protection en cuir ou matériaux synthétiques.
d) SDIS
Contact téléphonique — consignes de sécurité
> Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
> Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 46 secours (18 ou 112) pour tout sinistre où accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
> Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. > Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.
Médicalisation — Assistance à personnes
> Respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation et de la présence d'ambulances privées.
> Mettre en place un service de sécurité comprenant des secouristes et du matériel adapté.
Incendie
> Disposer d'extincteurs adaptés aux risques, en nombre suffisant et judicieusement répartis dans le parc motorisé et près de chaque commissaire de course.
Protection du public, concurrents et organisateurs
> Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. > Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. > Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. > Prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation.
Accessibilité
> Maintenir libre en toute circonstance un voie d'accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.
r
Epreuve motorisée
> Lors d'épreuves spéciales motorisés, il conviendra d'autoriser les secours à s'engager, en cas de nécessité absolue, sur le parcours d'une spéciale dans les conditions suivantes : dans le sens de la course, par le départ de la spéciale, ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage du dernier véhicule engagé.
Météo
S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Consignes particulières
Nous attirons votre attention sur le fait que les véhicules sanitaires de l'ASSM 12 sont susceptibles d’être confondus avec les véhicules du SDIS 12, dans la signalisation et dans la sémantique utilisée.
e) DDT Serbs
Hors RCGC, le tracé emprunte la RD 992 au niveau de St Georges de Luzençon sur près de 4 km le 23/08. II s'agit d'une liaison régionale Millau-Albi. Aussi, il convient sur ce point d'attirer l'attention des organisateurs sur la nécessité d'information des automobilistes du passage de l'épreuve par une signalisation adaptée ainsi qu'avec la présence de signaleurs.
f) Autres
Vérifications administratives :
Elles se dérouleront exclusivement le mercredi 22 août 2018 de 14h00 à 19h00. Chaque pilote devra se présenter munis des documents suivant : - La confirmation d'engagement.
- La Licence ou une licence « une épreuve » et certificat médical récent de moins d'un an.
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 47 - L'original du permis de conduire ou le CASM et le BSR pour les pilotes de la catégorie 50 cm* n'ayant pas le permis de conduire.
- La carte grise de la moto.
- Les pilotes mineurs devront être accompagnés d'un adulte.
- L'attestation d'assurance en cours de validité.
- Pour les pilotes étrangers : ils doivent être détenteurs d’une licence annuelle délivrée par la FFM ou prendre une licence « une manifestation » pour la journée, les permis devront être conformes à la cylindrée.
Vérifications techniques :
Elles se dérouleront exclusivement le mercredi 22 août 2018 de 14h00 à 19h30. - Les casques, les protections pectorales et dorsales doivent être aux normes en vigueur. - Les concurrents devront présenter leur véhicule, les vérifications seront effectuées sur sa conformité ;le bruit ; le marquage du cadre, carter moteur, moyeux de roues, silencieux, pot ; l'éclairage. - Les motos doivent être équipées de coupe contact, papillon des gaz, cache pignon et guide chaîne. Vérification des systèmes d'échappement et des silencieux qui doivent respecter les normes de bruit en vigueur. Vérification des pneumatiques (les pneus devront être de type enduro homologués et catalogués).
Mesures de sécurité :
Mr le maire de Brusque signale le passage de la course dans le village vacances CERAS. Une signalétique spécifique et plastifiée particulière sera apposée aux abords du centre de vacances en plus du balisage déjà renforcé dans le secteur du centre de vacances.
L'organisation fait appel, pour l'assistance médicale à l'association A.M.LS, binômes en motos médicalisées, reconnaissables par la signalétiques sur les motos et les tenues. Une convention est également passée avec ASSM 12.
Pour chaque spéciale 1 ambulance ou véhicule d'intervention et 1 PMA (poste médicalisé avancé). En liaison, une équipe de 3 motos ouvreuses passe avant les premiers concurrents et une autre équipe ferme le parcours, après le dernier concurrent.
De plus, dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s'assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à l'article R 331-27 du code du sport, une attestation écrite, précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées, devra être produite, avant le début de l'épreuve, par l'organisateur technique, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l'épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies où que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 48 Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l'auteur de la décision.
Article 7 : EXÉCUTION
Le sous-préfet de Millau,
Le commandant de la compagnie de gendarmerie,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, Le président du conseil départemental,
Le directeur départemental des territoires,
Les maires des communes de : Laissac-Sévérac l’église, Palmas d'Aveyron, Vimenet, St Martin de Lenne, Campagnac, St Saturnin de Lenne, Sévérac d'Aveyron, Vezins de Levézou, St Léons, St Laurent du Levézou, St Beauzély, Millau, St Georges de Luzençon, St Rome de Cernon, St Affrique, Belmont sur Rance, Mounès Prohencoux, Montlaur, Vabres l'Abbaye, Gissac, Camarès, Fayet, Brusque, Sylvanès, Calmès et Le Viala, St Izaire, St Sernin sur Rance, Pousthoumy, Laval Roquecezière, Combret, Coupiac, Réquista, Connac, Lestrade et Thouels, Brousse le Chateau, Broquiès, Plaisance, Brasc, Martrin, Montclar, St Juéry, St Rome de Tarn, St Félix de Sorgue, Montagnol, Marnhagues et Latour, Fondamente, Cornus, St Beaulize, St Jean St Paul, La Bastide Pradines, Lapanouse de Cernon, Ste Eulalie de Cernon et La Cavalerie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les Mairies susmentionnées, notifié à Monsieur Sylvain EVANNO et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-
Patrick BERNIÉ
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 49 NOM - Prénom
FRANCOIS Christian
BROCHARD Jacky
NESPOULOUS Christian
LACOMBE Stéphane
BRUEL Patrice
PUECH Patrice
Date - Lieu Naissance
17-02-1949 à FUTEAU (55)
28-09-1947 à
20-06-1959 à Rodez
24-10-1973 à Rodez
27-01-1971 à Villef Rgue
10-06-1970 à Rodez
LISTE DES " SIGNALEURS "
N° permis
12PS51629
16AX10038
. 16AB73593
15AB96723
250 059
230 660
AVEYRONNAISE CLASSIC MUTUELLE DES MOTARDS
BP 5 — 12160 BARAQUEVILLE
avevronnalse.cléssic @gmail.com 06 81 43 97 20
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 50 Cette « signalitique spécifique et plastifiée « sera apposée aux abords du centre de vacances de Brusque , en plus
du balisage déjà renforcé, en accord avec Madame la Directrice du centre.
AVEYRONNAISE CLASSIC MUTUELLE DES MOTARDS
BP 5 - 12160 BARAQUEVILLE
aveyronnaise.classic@gmail.com 06 81 43 97 20
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 51 ATTENTION
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Centre
de
vacances
à
proximité
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 52 11 Grand’Rue
12360 CAMARES
Commune de Camarès
INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Parking Salle des Fêtes, Place du Docteur Elisée Bousquet,
et Noria
Le Maire de Camarès,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212-2
et L2213-2,
VU le Code de la Route,
VU la demande présentée par l’Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards,
tendant à la réglementation du stationnement lors d’une épreuve moto, le 24 et 25
Août 2018,
CONSIDERANT les impératifs de sécurité,
ARRETE
Article 1 :
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur une partie de la place Docteur Elisée Bousquet, sur le parking de la salle des fêtes et à la Noria du 24 Août à 12h au 25 Août 2018 à 12h.Ces parkings seront réservés aux participants de l’Aveyronnaise Classic.
Article 2 :
La gendarmerie de Camarès est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Camarès le 15 juin 2018.
Jacques BERNAT
ire de CAMARES.
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 53 ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ DE STATIONNEMENT ET DE CIRCULATION
AVEYRONNAISE CLASSIC
Du 23 au 24 Août 2018
Le Maire de la Commune de Saint-Affrique,
-Vu les articles L.2212, et L.2213 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Vu la demande du Comité d'organisation de l’Aveyronnaise Classic
Considérant qu’il est du devoir du Maire de réglementer le stationnement et la circulation
ARRÊTE
Article 1 — Le stationnement et la circulation seront interdits du jeudi 23 août 2018 à 8 heures au vendredi
24 août 2018 à 12 heures :
- Place Foch
- Place Leclerc
Place Leclerc, la rangée de stationnement côté maison sera réservée au Stationnement des riverains.
Article 2 - Les panneaux nécessaires à cette réglementation seront apposés par les Services Municipaux.
Article 3 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie, Monsieur le Chef de Poste de Police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Affrique, le 25 juin 2018.
Le Maire,
. FAUCONNIER
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 54 MAIRIE DE LA CAVALERIE -— 12230 LA CAVALERIE
ARRETE DU MAIRE N° 87/2018
REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT
DU RALLYE MOTO TOUT TERRAIN
« L'AVEYRONNAISE CLASSIC, MUTUELLE DES MOTARDS »
Le Maire de la Commune de LA CAVALERIE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée le 13 juin 2018 par l’Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards, sollicitant la règlementation du stationnement pour une épreuve de Rallye Moto Tout Terrain le
samedi 25 août 2018,
Considérant qu'il y a lieu pour assurer la sécurité des participants d'interdire le stationnement sur les parkings,
ARRETE
ARTICLE 1 - Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur le parking situé Route de Saint Affrique D999 ; sur la parcelle ZB151 située dans la zone d'activité Millau Larzac et sur le parking situé devant la Pharmacie du vendredi 24 août à 20h au samedi 25 août 2018 à minuit. Ces parkings seront réservés uniquement aux participants de l’Aveyronnaise Classic.
ARTICLE 2 — Les panneaux de signalisation nécessaires seront mis en place par les organisateurs. Ils devront être retirés dans les 48 heures après le passage des concurrents.
ARTICLE 3 - Monsieur le Maire de la Commune de LA CAVALERIE, est chargé en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LA CAVALERIE,
- La Sous-Préfecture de Millau,
- Monsieur le Président de |’ Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards.
Fait à LA CAVALERIE le 20 juin 2018
LA CIN Le Maire
’ \ #/ François R Z
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 55 MAIRIE DE LA CAVALERIE -— 12230 LA CAVALERIE
ARRETE DU MAIRE N° 121 /2018
REGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE A GRANDE CIRCULATION N° 999
POUR L'ORGANISATION DU RALLYE MOTO TOUT TERRAIN
« L'AVEYRONNAISE CLASSIC, MUTUELLE DES MOTARDS »
Le Maire de la Commune de LA CAVALERIE,
Vu le Code de la Route portant règlement général de police de la circulation routière et notamment ses
articles R 1 et R 14,
Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l’arrêté du 6
novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière - signalisation d’indication - Livre 1 -5ème partie;
Vu la demande présentée le 20 juin 2018 par l’Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards, sollicitant la fermeture d’une partie de la RD999 entre la pharmacie et l’ancienne fromagerie Les Bergers du Larzac pour assurer le bon déroulement de l’arrivée de l'épreuve de Rallye Moto Tout
Terrain le samedi 25 août 2018 :
Vu l'avis favorable de Monsieur le Préfet de l'AVEYRON en date du 10 août 2018 $
Considérant qu'il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement sur la route départementale à grande circulation n° 999 pour permettre la réalisation de la manifestation définie dans l'article 1 ci- dessous ;
Considérant qu’il convient de favoriser l'initiative des organisateurs de faire une épreuve au cœur du village, mais que pour la bonne organisation, la règlementation impose la sécurité et la protection de l'itinéraire emprunté par les concurrents,
ARRETE
ARTICLE 1 - La circulation et le stationnement de tout véhicule seront interdits en partie et
temporairement sur la route départementale à grande circulation n° 999, de
l’Espace Robert Muret jusqu’au 8 Avenue du Général de Gaulle le samedi 25 août
2018 de 9h à 23h, pour assurer le bon déroulement de l’épreuve moto.
ARTICLE 2 — La circulation sera déviée par la Place de la Mairie et la Rue de la Vierge. La
signalisation réglementaire sera mise en place, par les services municipaux de la
Commune de LA CAVALERIE. Les panneaux de signalisation de la manifestation
nécessaires seront mis en place par les organisateurs. Ils devront être retirés dans
les 48 heures après le passage des concurrents.
ARTICLE 3 — Monsieur le Maire de la Commune de LA CAVALERIE, est chargé en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de LA CAVALERIE,
- La Sous-Préfecture de Millau,
- Monsieur le Président de l’Aveyronnaise Classic Mutuelle des Motards.
Fait à LA CAVALERIE le 10 août 2018
Le Maire,
= François RODRIGUEZ
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 56 REPUBLIQUE REPUBLIQUE FRANCAISE
FRANCAISE
-0-0-0-0-0-
DEPARTEMENT . _—_. DE L'AVESREN Commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE
Arrondissement de RODEZ Fr
Commune de Arrêté N° 2018-065 du 18 juin 2018 LAISSAC-SEVERAC-L'EGLISE
Objet : Arrêté temporaire pour le déroulement de la manifestation
du « Aveyronnaise Classic »,
sur le territoire de la commune de Inissac - Sévérac l’église
Le Maire
- VU le Code de la Route portant règlement général de police de
la circulation routière et notamment les articles R 411.8 et
R 411,21.1 si déviation et R 411.30 si épreuve sportive:
- VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L2213-1 à L2213-6, L 2122-21 et L 2122-24;
- VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à La signalisation des routes el autoroutes
ainsi que tous les textes qui l'ont modifié, notamment l'arrêté
du 25 juin 2009;
- VU Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière, modifiée
par arrêté du 25 juin 2009;
- VU la demande présentée par les organisateurs, Mme FERRAND
Chantal du comité d'organisation Aveyronnaise Classic;
- CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier temporairement la réglementation
de la circulation pour permettre le déroulement de la manifestation
de « Aveyronnaise Classic » défini ci-dessous;
- SUR proposition du Secrétaire Général de mairie.
ARRETE
Article 1 :
+ Le stationnement des véhicules autres que ceux indispensables
à l'organisation de la manifestation est interdit
du mardi 21 août 14h00 au jeudi 23 août 12h00 sur
l’esplanade du foirail ovin, paitie comprise entre le foirail ovin et le gymnase,
+ Le stationnement des véhicules autres que ceux indispensables à l'organisation
de La manifestation est interdit du mercredi 22
août 8h00 à 22h00 sur la place du foirail, espace
compris entre arrêt bus, pharmacie et restaurant la Patcha.
+ Le stationnement sera interdit sur l’ensemble de l’enceinte du
{oirail bovin du mercredi 22
août 8h00 au jeudi 23 août 12h00.
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 57 Article 2 :
+ le mercredi 22 août de 15h00 à 22h00 la circulation de tous véhicules autres que ceux
indispensables à l'organisation de la manifestation est interdit place du Foirail entre la
RD n°28 et la rue François Galtier,
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de Mairie,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie conformément à la réglementation en vigueur, et dont une ampliation est adressée à
au Service Départemental d'Incendie et de Secours,
et qui sera notifié aux organisateurs de la manifestation
à LAISSAC le 18 juin 2018
Le Maire
David MINERVA
Prefecture Aveyron - 12-2018-08-16-003 - Arrêté du 16 août 2018 portant sur "L'AVEYRONNAISE CLASSIC" les 23,24 et 25 août 2018. 58 Préfecture Aveyron
12-2018-08-06-002
Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications
de prescriptions applicables à l'installation exploitée par
l'entreprise STS sise à Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville 59 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral complémentaire n° …………………………………. du 6 août 2018
OBJET : Modifications de prescriptions applicable à l’installation exploitée par l’entreprise STS sur la commune de Decazeville
_______________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment l’article R 512-52 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/05/02 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 ;
VU le récépissé préfectoral n° 11320 délivré le 24/07/2003 à la société STS, au titre de la rubrique 2940- 2.b, pour l’exploitation d’un atelier de sous-traitance industrielle et aéronautique sur la commune de Decazeville ;
VU le récépissé préfectoral n° 13291 délivré le 15/04/2009 à la société STS, remplaçant le récépissé préfectoral du 24/07/2003 et actant de l’antériorité au titre des rubriques n° 2940-1.b, 2560-2 et 2920- 2.b, suite aux évolutions apportées aux activités du site dont l’extension de l’unité de production ;
VU le dossier de demande d’adaptation de prescriptions figurant aux articles 2.1, 2.4 et 4.2 de l’annexe I de l'arrêté ministériel du 02/05/02 susvisé, déposé par la société STS, le 23 avril 2018 ;
VU l’avis favorable du SDIS émis en date du 15 mai 2018, sous réserve du respect de dispositions reprises dans le présent arrêté préfectoral complémentaire ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 12 juillet 2018 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral à la connaissance de la société STS par l’inspection des installations classées, le 10 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT la demande de la société STS visant à bénéficier d’un aménagement aux dispositions des articles 2.1, 2.4 et 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatives aux règles d’implantation, au comportement au feu des bâtiments et aux moyens de secours contre l’incendie du bâtiment existant ;
CONSIDÉRANT que l’étude réalisée avec le logiciel « VERIFLUX » annexée au dossier de demande d’adaptation des prescriptions susvisées montre qu’en l’absence de murs coupe feu, les distances d'effet d'un éventuel incendie seraient maintenues à l'intérieur des limites de propriété de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’aménagement des prescriptions susvisées a fait l’objet d’un avis favorable par le SDIS, en date du 15 mai 2018 ;
CONSIDÉRANT les procès-verbal de contrôle hydraulique des poteaux incendies 60/62/132, réalisé en simultané par la société Sud Hydrants, transmis par la société STS le 9 juillet 2018 ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville 60 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 512-52 du code de l’environnement le préfet statue par arrêté aux demandes de modifications de prescriptions applicables à l'installation et déposées par le déclarant ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel du 02/05/02 susvisé, et les prescriptions du présent arrêté préfectoral complémentaire sont de nature à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er :
La société STS (Société Technic’Services), dont le siège social est situé sur la zone industrielle du Centre sur la commune de DECAZEVILLE (12300) est tenue de se conformer au présent arrêté pour l’exploitation de ses deux unités de production autonome relative à la fabrication de pièces en matériaux composites dans les secteurs de l’aéronautique, de l’énergie, du paramédical, du ferroviaire et de l’industrie implantées sur les parcelles n° 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 369 et 421 de la section AR du plan cadastral de la commune de DECAZEVILLE.
L’annexe 1 présente le plan des bâtiments.
Article 2 :
Le récépissé préfectoral de déclaration n° 13291 du 15 février 2009 délivré à la SARL STS est abrogé et remplacé par les dispositions détaillées dans les articles suivants du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Article 3 :
L’installation exploitée par la société STS dans la zone industrielle du Centre sur la commune de DECAZEVILLE est rangée sous la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Alinéa Installations et activités concernées Volume autorisé Régime
2940 2.b
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson,
séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique,
cuir, papier, textile) à l’exclusion :
- des activités de traitement ou d’emploi de goudrons,
d’asphaltes, de brais et de matières bitumineuses, couvertes
par la rubrique 4801,
- des activités couvertes par les rubriques 2445 et 2450,
- des activités de revêtement sur véhicules et engins à
moteurs couvertes par la rubrique 2930,
- ou de toute autre activité couverte explicitement par une
autre rubrique.
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le
« trempé » (pulvérisation, enduction). Si la quantité maximale
de produits susceptible d’être mise en œuvre est :
b) supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j
30 kg/jour DC
DC : déclaration avec contrôle périodique
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
2
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville 61 Article 4 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-après, l’entreprise STS est tenue d’observer les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 02/05/02 susvisé, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2940 pour le bâtiment dénommé UPA1.
Article 5 :
Pour ce qui le bâtiment existant, dénommé « UPA 1 » (Unité de Production Autonome 1), le déclarant bénéficie d’un aménagement aux dispositions des articles 2.1, 2.4 et 4.2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 sus-visé relatives aux règles d’implantation, au comportement au feu des bâtiments et aux moyens de secours contre l’incendie.
Cet aménagement vise d’une part la distance d’implantation de l’installation aux limites de propriétés qui pourra être inférieure à 10 mètres, d’autre part la résistance au feu des murs, planchers et portes qui pourra être inférieure aux caractéristiques de comportement au feu demandées, les dispositifs de désenfumage qui pourront être inférieur à 2 % de la surface géométrique de la couverture et enfin l’installation pourra être dépourvu de robinets d’incendie armés.
Cet aménagement est conditionné à la mise en œuvre de la disposition suivante proposée par l’exploitant dans son dossier de demande d’aménagement :
une détection incendie sera installée au minimum au niveau des cabines de peinture, du local de préparation et autour de ces activités.
Cette disposition est complétée par les dispositions suivantes :
Défense extérieure contre l’incendie : le besoin en eau d’incendie doit être couvert par un ou plusieurs poteaux d’incendie normalisés permettant un débit simultané de 240 m3/h sur une durée minimale de 2 heures et ils doivent se répartir de la façon suivante : 1/3 doit se situer à moins de 100 m et sous pression, 2/3 doit se situer à moins de 200 m et 100 % doit se situer à moins de 400 m.
Article 6 : Contrôle periodique
Au titre de la rubrique n° 2940-2.b et dans les conditions définies aux articles R 512-55 à R 512-60 du code de l’environnement, la société STS est soumise à faire procéder à des contrôles périodiques par un organisme agréé.
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent les prescriptions de l’arrêté ministériel du 02/05/02 susvisé.
Article 7 – Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 8 - Délais et voies de recours
En application de l’article L.514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
3
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville 62 Article 9 – Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée au Maire de la commune de Decazeville et à la société STS.
Fait à RODEZ, le 6 août 2018
Pour la préfète et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
4
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville 63 Annexe 1
Plan des bâtiments
UPA1
UPA2
5
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-06-002 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par l'entreprise STS sise à Decazeville 64 Préfecture Aveyron
12-2018-08-14-002
Modification de la composition de la Commission
Départementale de la Nature des Paysages et des Sites
(CDNPS) - Formations spécialisées
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 65 Liberté « Egallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction de la Arrêté n° du 1 ë AOÛT 2018
Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
Objet : Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS)
Formations spécialisées
LA PRÉFETE DE L'AVEYRON
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code de l'environnement :
VU le code rural ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le livre 1°, titre II], chapitre IH :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du
nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Flarrêté préfectoral n° 2009-069-1 du 10 mars 2009 instituant la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(commission pivot) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-25-01 du 20 juin 2016 relatif à la composition
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(formations spécialisées) modifié par les arrêtés préfectoraux n°12-2016-09- 06-002 du 6 septembre 2016, n°12-2016-09-21-002 du 21septembre 2016,
n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017, n°12-2017-03-13-005 du 13 mars
2017 et n°12-2017-06-13-001 du 13 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12-2018-03-13-001 du 13 mars 2018 relatif à la composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (formations spécialisées) ;
VU la désignation effectuée par l'association des maires de l'Aveyron le 6
juillet 2018 ;
Adresse postale : CS 73114 — 12031 RODEZ Cedex 9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitp:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 65 65 75 7171 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hüp:/www.aveyron.souv.fr 1/12
BHHES
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 66 VU la désignation effectuée par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de l'Aveyron le 1° août 2018 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- ARRETE -
Article 1 : Les formations spécialisées dites de la « Nature », des « Sites et Paysages », de la « Publicité », des « Unités Touristiques Nouvelles », des « Carrières » et de la « Faune Sauvage
Captive » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites sont modifiées.
Article 2 : La formation spécialisée dite de la « nature » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Coilège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Direction régionale de
l'environnement, de Un revrésentant
l'aménagement et du p
logement (DREAL)
Direction Deux représentants
Services de |départementale des
l'Etat territoires (DDT)
Direction Un représentant
départementale de la
cohésion sociale et de
la protection des
populations (DDCSPP)
Conseil départemental |M. Jean — Ciaude ANGLARS Mme Christel SIGAUD-LAURY Conseiller départemental du Conseillère départementale du
canton Lot et Truyère canton de Raspes et Lévezou
Mme Danièle VERGONNIER Mme Brigitte MAZARS
Conseillère départementale du Conseiller départemental du
Élus canton Tarn et Causse canton Aveyron et Tarn
Maires M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
qualifiées
Associations agréées
pour la protection de
l'environnement
M.Jean COUDERC
Fédération départementale de la
pêche
M.Jean — Claude Bru
Fédération départementale de
la pêche
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale des
Chasseurs
2/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 67 Organisation
professionnelle agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d'agriculture
M. François GIACOBRI
Chambre d'agriculture
Organisation
professionnelle sylvicole
M. Guy MARTIN
Syndicat départemental des
forestiers privés
M. Georges VINCENS
Syndicat départemental des
forestiers privés
Personnes
compétentes
En matière de
protection de la flore, de
la faune sauvage et des
M. Alain JOULIE
Association Arbres, Haies,
Paysages d'Aveyron
Mme Sophie HUGONNENC
Association Arbres, Haies,
Paysages d'Aveyron
milieux naturels M. Yves BRAY, Chef du
Service départemental de l'office
national de la chasse et de la
faune sauvage
M. le responsable Cites du
Service départemental de
l'office national de la chasse et
de la faune sauvage
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d'espaces naturels
Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d'espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Rodolphe LIOZON
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
M. Samuel TALHÔET
Ligue pour la Protection des
Oiseaux
16 membres + Le Préfet
Article 3 : La formation spécialisée dite « Sites et Paysages » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Direction régionale de Deux représentants l’environnement, de
l'aménagement et du
logement
Sense de Direction départementale Deux représentants des territoires
Unité départementale de Un représentant l'architecture et du
patrimoine
Élus Conseil départemental M. Jean - Claude ANGLARS M. Jean — Pierre MASBOU Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
Conseiller départemental du
canton du Villeneuvvois et
Villefranchois
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Mme Christel SIGAUD — LAURY
Conseiller départemental du
canton de Raspes et Lévezou
Maires dont un représentant
d'établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d'urbanisme et
M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
3/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 68 d'aménagement du territoire M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice —
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice — président de la C.A.G.R.
Associations agréées pour
la protection de
l'environnement
M.Jean COUDERC
Fédération départementale de
la pêche
M.Jean — Claude Bru
Fédération départementale de la
pêche
Organisation
professionnelle agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d'agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d'agriculture
Organisation M, Guy MARTIN M. Georges VINCENS Personnalités professionnelle sylvicole Syndicat départemental des Syndicat départemental des Le 2 forestiers privés forestiers privés qualifiées
Autres personnalités M. Paul DUMOUSSEAU Mme.Emanuelle GAZEL Parc qualifiées Parc naturel régional des naturel régional des Grands Grands Causses Causses
Mme Françoise CAHUZAC Mme Aurélie AUBRY
Conseil d'architecture, Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de d'urbanisme et de
l’environnement l’environnement
En matière d'aménagement, M. René PUECH M. Hervé BASSET d'urbanisme, de paysage Ordre des architectes Ordre des architectes
daronlecure et M. Hugo RECEVEUR M. Jérôme CLASSE
Fédération française du Fédération française du paysage paysage
M.Michel SIMONIN M.Eric GROSS
Personnes Association des amis du Maison paysanne de France compétentes château de Montaigut
Mme. Françoise DE BARRAU
Association vieilles maisons
françaises
Mme. Anne AUPHAN
Association vieilles maisons
françaises
M. Jean DELMAS
Union Sauvegarde du
Rouergue
M. Christian COUPAT
Union Sauvegarde du Rouergue
20 membres + Le Préfet
Article 4 : Lorsque la formation spécialisée dite des « Sites et Paysages » est consultée sur une demande d'autorisation unique concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, elle est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tabieau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Services de |Direction régionale de Trois représentants l'État l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Direction départementale des
territoires
Trois représentants
4/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 69 Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine
Un représentant
Conseil départemental M. Jean - Claude ANGLARS
Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
M. Jean — Pierre MASBOU
Conseiller départemental du
canton du Villeneuvvois et
Villefranchois
Mme Danièle VERGONNIER Mme Christel SIGAUD —
Conseiller départemental du LAURY
canton Tarn et Causse Conseiller départemental du
canton de Raspes et Lévezou
Mme Christine PRESNE
Conseiller départemental du
canton de Lot et Palanges
M. Christophe LABORIE
Conseiller départemental du
canton Causses-Rougiers
Élus Maires dont un représentant
d'établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d'urbanisme et
d'aménagement du territoire
M. Nicolas LEFEVERE
conseiller municipal de Millau
M. François RODRIGUEZ
Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice —
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice — président de la C.A.G.R.
M. Hubert CAPOULADE
Maire de Ségur
M. Francis BERTRAND
Maire de Canet de Salars
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de
la pêche
M.Jean — Claude Bru
Fédération départementale de
la pêche
M. Jean-Marie RAYSSAC
Fédération départementale des
chasseurs
M. Pierre SAUSSOL
Fédération départementale
des chasseurs
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d'espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d'espaces
naturels Midi-Pyrénées
Personnalités
Organisation professionnelle
agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d'agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d'agriculture
qualifié Organisation professionnelle |M. Guy MARTIN M. Georges VINCENS
sylvicole Syndicat départemental des Syndicat départemental des forestiers privés forestiers privés
Autres personnalités qualifiées |M. Paul DUMOUSSEAU Mme.Emanuelle GAZEL Parc naturel régional des Parc naturel régional des
Grands Causses Grands Causses
Mme Françoise CAHUZAC Mme Aurélie AUBRY
Conseil d'architecture, Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de d'urbanisme et de
l'environnement l’environnement
Personnes En matière d'aménagement, M. René PUECH M. Hervé BASSET compétentes | d'urbanisme, de paysage Ordre des architectes Ordre des architectes d'architecture et
d'environnement M. Hugo RECEVEUR Fédération française du
paysage
M. Jérôme CLASSE
Fédération française du
paysage
5/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 70 M.Michel SIMONIN
Association des amis du
château de Montaigut
M.Eric GROSS
Maison paysanne de France
Mme. Françoise DE BARRAU
Association vieilles maisons
françaises
Mme. Anne AUPHAN
Association vieilles maisons
françaises
M. Jean DELMAS
Union Sauvegarde du
Rouergue
M. Christian COUPAT
Union Sauvegarde du
Rouergue
Mme Mellyn MASSEBIAU
Syndicat france énergie
éolienne
M. Frédéric PETIT
Syndicat france énergie
éolienne
M. David AUGEIX
Syndicat des énergies
renouvelables
M. Arnaud GRAND
Syndicat des énergies
renouvelables
28 membres + Le Préfet
Article 5: Lorsque la formation spécialisée dite « des Sites et paysages » de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites est consultée sur une demande d'autorisation environnementale concernant les projets éoliens, elle est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Direction régionale de Trois représentants l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Sense de Direction départementale des Deux représentants territoires
Unité départementale de Un représentant l'architecture et du patrimoine
Élus Conseil départemental M. Jean -— Claude ANGLARS M. Jean — Pierre MASBOU Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère
Conseiller départemental du
canton du Villeneuvvois et
Villefranchois
Mme Danièle VERGONNIER
Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse
Mme Christel SIGAUD -
LAURY
Conseiller départemental du
canton de Raspes et Lévezou
Mme Christine PRESNE
Conseiller départemental du
canton de Lof et Palanges
M. Christophe LABORIE
Conseiller départemental du
canton Causses-Rougiers
Maires dont un représentant
d'établissement public de
coopération intercommunale
intervenant en matière
d'urbanisme et
d'aménagement du territoire
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice —
président de la C.A.G.R
M. Michel DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice — président de la C.A.G.R.
6/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 71 M. Hubert CAPOULADE
Maire de Ségur
M. Francis BERTRAND
Maire de Canet de Salars
Associations agréées pour la
protection de l’environnement
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de
la pêche
M.Jean - Claude Bru
Fédération départementale de
la pêche
M. Jean-Marie RAYSSAC
Fédération départementale des
chasseurs
M. Pierre SAUSSOL
Fédération départementale
des chasseurs
Organisation professionnelle
agricole
M. Dominique FAYEL
Chambre d'agriculture
M. François GIACOBBI
Chambre d'agriculture
Association vieilles maisons
françaises
Personnalités [Organisation professionnelle | M. Guy MARTIN M. Georges VINCENS qualifiées sylvicole Syndicat départemental des Syndicat départemental des forestiers privés forestiers privés
Autres personnalités qualifiées |M. Paul DUMOUSSEAU Mme.Emanuelle GAZEL Parc naturel régional des Parc naturel régional des
Grands Causses Grands Causses
Mme Françoise CAHUZAC Mme Aurélie AUBRY
Conseil d'architecture, Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de d'urbanisme et de
l'environnement l’environnement
En matière d'aménagement, M. René PUECH M. Hervé BASSET d'urbanisme, de paysage Ordre des architectes Ordre des architectes
qaropieoture a M. Hugo RECEVEUR M. Jérôme CLASSE environnemen Fédération française du Fédération française du
paysage paysage
M.Michel SIMONIN M.Eric GROSS
Association des amis du Maison paysanne de France
château de Montaigut Personnes
compétentes Mme. Françoise DE BARRAU Mme. Anne AUPHAN
Association vieilles maisons
françaises
M. Jean DELMAS
Union Sauvegarde du
Rouergue
M, Christian COUPAT
Union Sauvegarde du
Rouergue
Mme Mellyn MASSEBIAU
Syndicat France énergie
éolienne
M. Frédéric PETIT
Syndicat France énergie
éolienne
24 membres + Le Préfet
Article 6 : La formation spécialisée dite de la « Publicité » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
7/12
DST
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 72 Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
Un représentant
Services de logement
l'Etat Direction départementale des Un représentant territoires
Unité départementale de Un représentant l'architecture et du patrimoine
Conseil départemental M. Jean — Claude ANGLARS |Mme Danièle VERGONNIER Conseiller départemental du Conseiller départemental du
canton Lot et Truyère canton Tarn et Causse
. Maires dont un représentant |M. Nicolas LEFEVERE M. François RODRIGUEZ Elus conseiller municipal de Millau | Maire de la Cavalerie d'établissement public de coopération intercommunale
intervenant en matière
d'urbanisme et
d'aménagement du territoire
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale
des Chasseurs
Autres personnalités Mme Anne-Marie BEL Mme Bernadette MOURGUES Personnalités |qualifiées Union Départementale des Union Départementale des qualifiées Associations Familiales Associations Familiales
Mme Françoise CAHUZAC Mme. Sylvie CURE
Conseil d'architecture, Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de d'urbanisme et de
l'environnement l'environnement
Professionnels représentants | M. Alexandre CHABBERT Mme Magalie NOUGAYREDE les entreprises de publicité et | Exterion Media Exterion Media
: les fabricants d'enselgnes |} Maria MOLLIER M. Alain CUJIVES ersonnes , , Syndicat National de la Syndicat National de la compétentes Publicité Extérieure Publicité Extérieure
Professionnels représentants
les fabricants d'enseignes
M. Hervé LAVERGNE
SARL Lavergne Publicité
M. Loïck LAVERGNE
SARL Lavergne Publicité
142 membres + Le Préfet
NOTA : Le maire de la commune concernée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au Il de l’article L 581-14 sera invité et aura une voix délibérative sur le projet
Article 7 : La formation spécialisée dite des « Unités Touristiques Nouvelles » est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
8/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 73 Direction régionale de
l'environnement, de
l'aménagement et du
logement
Un représentant
Direction Deux représentants Services de !départementale des
l'État territoires
Unité départementale de Un représentant l'architecture et du
patrimoine
Délégation régionale au Un représentant tourisme
Conseil départemental | Mme Danièle VERGONNIER M. Jean — Philippe SADOUL Conseiller départemental du Conseiller départemental du
canton Tarn et Causse canton du nord Lévezou
M Jean -— Luc CALMELLY M. Vincent ALAZARD
Conseiller départemental du Conseiller départemental du
canton de Causse Comtal canton d’Aubrac et du Carladez
| Maires M. Nicolas LEFEVERE M. François RODRIGUEZ Elus conseiller municipal de Millau Maire de la Cavalerie
Établissements publics
de coopération
intercommunale
M. Patrick GAYRARD
Maire de Druelle et vice —
président de la C.A.G.R
M. Michei DELPAL
Maire de Sainte Radegonde et
vice — président de la C.A.G.R.
M. Arnaud VIALA
Maire de Vézins -de-Lévézou et
Président de la Communauté de
communes Lévézou Pareloup
M. Maurice COMBETTES
Maire de Salles-Curan et
représentant la Communauté de
communes Lévézou Pareloup
Personnalités
Associations agréées
pour la protection de
l'environnement
M. Samuel DANFLOUS
Conservatoire d'espaces naturels
Midi-Pyrénées
M. Nicolas GOUIX
Conservatoire d'espaces
naturels Midi-Pyrénées
M. Jean COUDERC
Fédération départementale de la
pêche
M.Jean -— Claude Bru
Fédération départementale de la
pêche
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale des
M. Guillaume DRUILHE
Fédération départementale des
qualifiées Chasseurs Chasseurs
Autres personnalités Mme. Annie BEL Mme. Martine ROUQUETTE qualifiées Parc naturel régional des Grands | Parc naturel régional des Causses Grands Causses
Mme Françoise CAHUZAC M. Stéphane CAILBEAUX
Conseil d'architecture, Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de d'urbanisme et de
l'environnement l'environnement
Personnes Représentants les Mme Christiane MARTIN M. Frédéric UNAL compétentes |chambres consulaires et | Chambre de commerce et Chambre de commerce et les organisations
socioprofessionnelles
intéressées par les
unités touristiques
nouvelles
d'industrie d'industrie
M. Dominique FAYEL
Ch. d'agriculture
M. François GIACOBBI
Ch. d'agriculture
Mme Laure SOULIE-DELTELL
Chambre de métiers et de
l'Artisanat
M. Olivier SALEIL
Chambre de métiers et de
l'Artisanat
9/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 74 M. Philippe PANIS M. Jean-François LAGARDE Union des métiers et des Union des métiers et des
industries hôtelières industries hôtelières
Mme Christine PRESNE M. Vincent PRUDHOMME
représentant le Comité représentant le Comité
Départemental du Tourisme de Départemental du Tourisme de l'Aveyron l'Aveyron
20 membres + Le Préfet
NOTA: La ligue pour la protection des Oiseaux pourra être invitée à titre d'expert
Article 8: La formation spécialisée dite des «Carrières» est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppléant
Président Préfecture Préfet ou son représentant
Direction régionale de Deux représentants l'environnement, de
Services de |laménagement et du
l'État logement
Direction départementale des Un représentant territoires
Conseil départemental M. Vincent ALAZARD Mme Danièle VERGONNIER Conseiller départemental du Conseiller départemental du
canton d'Aubrac et du Carladez | canton Tarn et Causse
| Mme Magali BESSAOU M. Jean — Claude ANGLARS Élus Conseiller départemental du Conseiller départemental du canton du Causse Comtal canton Loft et Truyère
M. Bernard BOURSINHAC M. Patrick CONTASTIN
Maires maire d'Entraygues sur Maire de Saint Laurent du Truyère Lévézou
Associations agréées pour la M. Jean-Marie RAYSSAC M. Pierre SAUSSOL protection de l'environnement | Fédération départementale des | Fédération départementale chasseurs des chasseurs
Personnalités M. Jean COUDERC M. Jean — Claude Bru qualifiées Fédération départementale de |Fédération départementale de la pêche la pêche
Autre personnalité qualifiée |M. Dominique FAYEL M. François GIACOBB]I Ch. d'agriculture Ch. d'agriculture
Personnes Exploitants de carrières M. Marc SEVIGNE Mme Monique CAYLA compétentes | désignés par l'union nationale | SEVIGNE Industries Société des Carrières du des industries de carrières et Rouergue
NICE de construction |} Jean-Marc GOUZY M. Eric FOURGEAUD ) SCMC/SOCARO Ets GREGORY
10/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 75 Représentant des professions
utilisatrices des matériaux
M. Pierre VIARROUGE
SARL VIARROUGE BTP
représentant la FBTP 12
M. Jean-Pierre SERVANT
Entreprise SERVANT
CONSTRUCTIONS,
représentant la FBTP 12
12 membres + Le Préfet
NOTA : Le maire de la commune concernée par le projet sera invité et aura voix délibérative sur le projet
Article 9 : La formation spécialisée dite des «Faune Sauvage Captive» est modifiée comme suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras dans le tableau ci-dessous.
Collège Structure Titulaire Suppiéant
, Préfecture Préfet ou son représentant Président
Direction régionale de Un représentant l’environnement, de
l'aménagement et du
| logement
sense de Direction départementale des Un représentant territoires
Direction départementale de Un représentant la cohésion sociale et de la
protection des populations
Conseil départemental M. Jean -— Philippe ABINAL Mme Danièle VERGONNIER Conseiller départemental du Conseiller départemental du
canton de Rodez Onet canton Tarn et Causse
Élus M. Nicolas LEFEVERE M. François RODRIGUEZ Maires conseiller municipal de Millau Maire de la Cavalerie
M. Bernard BOURSINHAC
maire d’Entraygues sur
Truyère
M. Patrick CONTASTIN
Maire de Saint Laurent du
Lévézou
Personnalités
Associations agréées pour la
protection de l'environnement
M. Christian VIGUIER
Fédération départementale des
Chasseurs
M. Bernard BLANCHY
Fédération départementale
des Chasseurs
Scientifiques qualifiés en M. Lionel LAFON M. Rodolphe LIOZON qualifiées matière de faune sauvage Vétérinaire Ligue pour la Protection des captive Oiseaux
M. Christophe MONTAGNER _ M. Florent GRUSON
Vétérinaire Vétérinaire
Responsables M. Jean — Marie GUY Mme. Karine HAMEL -— CAM d'établissement pratiquant Le jardin des Bêtes à Gage Micropolis à Saint — Léons
l éevage, le vente ou la M. Bernard MARTIN M. Thierry MIQUEL Personnes Mecs ason au ne ” Le scalaire bleu à Onet - le Elevage d'autruches à Najac
compétentes especes non domesiques | Château
M. Fabien CATALA
Reptilarium du Larzac à Sainte
Eulalie de Cernon
Mme. Anne LAPEYRE
Parc animalier du Château de
Colombier à Mondalazac
42 membres + Le Préfet
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Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 76 NOTA: Un représentant de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sera invité à titre consultatif en qualité d'expert.
Article 10: Les autres dispositions de l'arrêté n°2016-26-01 du 20 juin 2016 modifié par les arrêtés préfectoraux n°12-2016-09-06-002 du 6 septembre 2016, n°12-2016-09-21-002 du 21septembre 2016, n°12-2017-02-07-004 du 7 février 2017, n°12-2017-03-13-005 du 13 mars 2017,n°12-2017-06-13-001 du 13 juin 2017 et complété par l'arrêté préfectoral n° 12-2018-03-13- 001 du 13 mars 2018 portant composition de la commission départementale de la nature des paysages et des sites restent inchangées.
Article 11 : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.
Article 12: La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Rodez, le .Ÿ 4 AQUT 205
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
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RS
Michèle LUGRAND
12/12
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-14-002 - Modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites (CDNPS) - Formations spécialisées 77 Préfecture Aveyron
12-2018-08-13-001
modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-001 - modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 78 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 13 août 2018
portant modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième Partie, Livre VII, Titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°88-0897 en date du 17 mai 1988 autorisant la création du SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°93-2285 en date du 8 octobre 1993 portant modification de la composition du SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-183-4 en date du 2 juillet 2007 portant adhésion de la commune de Saint Chély d'Aubrac au SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-183-5 en date du 2 juillet 2007 portant modification des statuts du SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-362-8 en date du 28 décembre 2009 portant adhésion de la commune de Castelnau de Mandailles au SICTOM de la région d'Espalion,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-363-1 du 29 décembre 2009 portant transformation du SICTOM de la région d'Espalion en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-341-0001 du 6 décembre 2012 portant retrait de la commune de Castelnau de Mandailles du SMICTOM de la région d'Espalion au 31 décembre 2012,
VU l’arrêté préfectoral n°2013-330-0001 du 26 novembre 2013 portant modification des statuts du SMICTOM de la région d’Espalion,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-21-002 du 21 novembre 2016 portant modification des statuts du SMICTOM Espalion – Estaing désormais dénommé SMICTOM Nord Aveyron,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-001 - modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 79 VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-007 du 23 décembre 2016 portant extension du périmètre du SMICTOM Nord Aveyron et dissolution du SMICTOM Olt et Viadène,
VU la délibération du conseil syndical du SMICTOM Nord Aveyron en date du 3 mai 2018 approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,
VU la délibération du conseil communautaire des communautés de communes de :
- Aubrac Carladez et Viadène du 31 mai 2018
- Comtal, Lot et Truyère du 11 juin 2018
approuvant la modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – Le siège social du SMICTOM Nord Aveyron est fixé 48 boulevard Joseph Poulenc 12500 Espalion
Article 2 – Les arrêtés n°2007-183-5 du 2 juillet 2007 et n°2013-330-0001 du 26 novembre 2013 sont abrogés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, la présidente du SMICTOM Nord Aveyron et les présidents des communautés de communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 13 août 2018
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-001 - modification des statuts du SMICTOM Nord Aveyron 80 Préfecture Aveyron
12-2018-08-13-002
réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-002 - réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège 81 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 13 août 2018
portant réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
LE PRÉFET DU LOT
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-1653 du 16 juillet 1996 portant création du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2002-0286 du 19 février 2002 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2006-257-7 du 14 septembre 2006 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2008-64-9 du 6 mars 2008 portant modification des statuts du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-193 du 23 juin 2010 portant adhésion de la commune de Causse et Diège au syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°275-2012 du 26 décembre 2012 portant modification du périmètre du syndicat mixte de la Diège – adhésion de la commune de Lugan,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-086-0004 du 27 mars 2014 portant modification de la composition du syndicat mixte de la Diège,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-09-26-002 du 26 septembre 2017 portant modification du périmètre du syndicat mixte de la Diège,
Adresse postale : CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur : www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyro
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
Bureau des collectivités
locales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-002 - réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège 82 VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal des Eaux de Foissac du 21 novembre 2017 approuvant le retrait du syndicat des Eaux de Foissac du syndicat mixte de la Diège,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Villefranchois du 30 novembre 2017 approuvant le retrait du territoire de la commune de Saint Rémy du syndicat mixte de la Diège,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Diège du 20 décembre 2017 approuvant le retrait du syndicat des Eaux de Foissac et du territoire de la commune de Saint Remy du syndicat mixte de la Diège,
VU la délibération du conseil municipal de :
- Balaguier-d’Olt du 21 mars 2018
- Capdenac-Gare du 12 mars 2018
- Causse-et-Diège du 6 avril 2018
- Lugan du 3 février 2018
- Peyrusse le Roc du 22 mars 2018
- Sainte-Croix du 22 mars 2017
- Sonnac du 26 janvier 2018
- Vaureilles du 27 février 2018
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
Considérant que la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018,
Considérant qu’en application de l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales les communautés de communes sont substituées pour les compétences qu’elles exercent aux communes qui sont membres d’un syndicat lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures dans un syndicat de communes,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
- A R R E T E N T -
Article 1 - Est autorisé le retrait du syndicat mixte de la Diège :
- du syndicat des Eaux de Foissac
- de la partie du territoire de la communauté de communes du Grand Villefranchois correspondant à la commune de Saint-Rémy.
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-002 - réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège 83 Article 2 - Le syndicat mixte de la Diège est composé :
- des communes de Balaguier-d’Olt, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège, Lugan, Montbazens, Peyrusse-le-Roc, Sonnac, Vaureilles,
- de la communauté de communes du Grand Villefranchois (sur le territoire des communes de Ambeyrac, Foissac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols-et- Rhinodes, Sainte-Croix, Saint-Igest, Salles-Courbatiès, Saujac et Villeneuve),
- de la communauté de communes du plateau de Montbazens (en représentation/substitution des communes de Lugan, Montbazens, Peyrusse-le-Roc et Vaureilles pour la compétence GEMAPI),
- de la communauté de communes du Grand Figeac (en représentation/substitution des communes de Balaguier-d’Olt, Capdenac-Gare, Causse-et-Diège et Sonnac pour la compétence GEMAPI).
Article 3- Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, la sous-préfète de Figeac, le président du syndicat mixte de la Diège, les présidents des communautés de communes membres et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Cahors, le 13 juillet 2018 Fait à Rodez, le 13 août 2018
Le préfet du Lot Pour la préfète, par délégation, la secrétaire générale,
Jérôme FILIPPINI Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet"
Préfecture Aveyron - 12-2018-08-13-002 - réduction du périmètre du syndicat mixte de la Diège 84