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Compte-Rendu - cr 13 juillet 20 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Touffréville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 juillet 20)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, COMMUNE DE TOUFFREVILLE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE CAEN

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

13 JUILLET 2029

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 10

L’AN DEUX MIL VINGT,

Le lundi 13 juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie sous la Présidence de Madame Annie-France GERARD, Maire, en séance publique.

© Étaient présents: Mesdames GERARD et LEGRIX, Messieurs MARIE,

BEUZELIN, LAMY, GROUSSARD, ROUSSEL, FREMONT et AULNETTE. Etaient absents: Madame DENOLLE, Monsieur BERTRAND qui a donné pouvoir à Monsieur ROUSSEL.

Monsieur GROUSSARD 2 été élu secrétaire.

Après lecture, le Procès-Verbal de la réunion du 10 juillet 2020 est accepté et signé, à l'unanimité.

2020-59 Désignation des délégués au SDEC

À Punanimité, le Conseil Municipal désigne les 2 délégués titulaires représentants la commune auprès du Syndicat Départemental d’Energies du Calvados : M. GROUSSARD D.et M. ROUSSEL C.

2020-60 Désignation des délégués au SIVOM RDO

À l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme GERARD A-F et M. LAMY B délégués titulaires, Mme LEGRIX S et M. ROUSSELC délégués suppléants pour représenter TOUFFREVILLE auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Rive Droite de l'Orne

2020-61 Désignation du délégué Défense

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne M. MARIE G Correspondant Défense de notre commune.

2026-62 Composition des différentes commissions communales (commissions internes) Etant entendu que Madame GERARD A-F Maire de la commune est Présidente de toutes les commissions communales, à lunanimité, le Conseil Municipal décide que les commissions communales seront ainsi composées :- Assainissement et Urbanisme : M. BEUZELIN M, Mme LEGRIX $, M. GROUSSARD D,

M. FREMONT J et M. ROUSSELC

- Finances et Budget : M. MARIE G, Mme LEGRIX $, Mme GERARD A-F et M.

FREMONT J

- Travaux, appels d'offres, Entretien, Espaces verts, Environnement, Ecologie et Signalétique : M. AULNETTE F, M. BERTRAND Y, M. BEUZELIN M, M. ROUSSEL C, Mme

DENOLLE et M. FREMONT J

- Fêtes et Cérémonies, Communication, Affaires Sociales Communication avec le Comité des

Fêtes: Mme LEGRIX $S, Mme GERARD A-F et M. AULNETTE F.

(Les noms soulignés représentent les personnes responsables desdites commissions).

2020-63 Commission Communale des Impôts Directs

À l’unanimité, le Conseil Municipal propose à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux 24 noms afin qu’il y choisisse 6 titulaires et 6 suppléants :

Propositions parmi les Commissaires sortants : Mme LEBON S, MM ALQUIER P,

BRUNO J et RUBELT O,

Propositions parmi les membres du Conseil : Mme GERARD A-F, MM FREMONT 3,

ROUSSEL C, MARIE G, GROUSSARD D, BERTRAND Ÿ, BEUZELIN M et

AULNETTE F.

Propositions parmi les habitants : Mmes AULNETTE €, BURSTYKA P, COINTO E, LE

BECQ A, BELLAHSENE J, ISABEL B, MM LEBEY J, GODEFROY D, THEUNYNCK C,

LORIN J-Y, MAUTONDOIN C et BEN AÏCHAF.

2020-64 Commission de contrôle des listes électorales

A l'unanimité, le Conseil Municipal désigne : M AULNETTE F. titulaire et M ROUSSEL C. suppléant pour représenter le Conseil Municipal dans les membres de la commission de

contrôle des élections,

le Conseil Municipal propose MM LORIN J-Y, RUBELT J-L, MARIS P comme délégués

titulaires et MMES PAYEN N, BALLIERE C, KREJPOWICZ E comme déléguées

suppléantes à Monsieur le Préfet pour le représenter au sein de la commission de contrôle des élections.

Le Conseil Municipal propose MM FOUCAULT C, LEMONNIER G, MME CHATENIER D comme délégués titulaires et MME BELLAHSENE J, MM LAMY M et ABALO M.

comme délégués suppléants à Monsieur le Président du Tribunal pour le représenter au sein de la commission de contrôle des élections.

La commission de contrôle des élections sera donc définitive après le choix de Monsieur le Préfet et de Monsieur le Président du Tribunal.

2020-65 Vote des taux d’impositions de la commune pour 2020

Madame le Maire explique qu’au vu des résultats des exercices précédents et suivant les conseils de Madame la trésorière, if est nécessaire d'envisager une hausse des taux

d’impositions. Madame la Trésorière suggère que le taux de la TFB passe de 5.30% à 13.64%, afin que la totalité des impositions de la commune atteignent un produit attendu de 42000€: Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en raison de la situation financière globale difficile de la commune, consent à passer le taux du foncier bâti de 5.30% à 9%.2020-66 Délégations au Maire

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide par un vote à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier au Maire les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter Les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de f'articie L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par Le conseil municipal ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19 Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur paiticipe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants

du code de l'urbanisme.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

2020-67 Autorisation de poursuites

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales pose comme principe que chaque poursuite de débiteur d’une collectivité locale n’ayant pas acquitté sa dette envers celle-ci doit avoir l’accord préalable de

l’ordonnateur de la collectivité.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, pour des raisons de commodité et d'amélioration du recouvrement des recettes communales, il est possible, de donner une autorisation permanente et générale au comptable public pour effectuer ces démarches sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur. Ainsi, le comptable public pourra procéder à l'édition des Saisie Administratives à Tiers Détenteurs (SATD) pour les redevables défaillants, ainsi qu’aux saisies mobilières. Madame le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette autorisation. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : + De donner une autorisation permanente et générale de poursuites à Madame Pascale DUBOIS-GALLAIS, Chef de Poste à la Trésorerie de Troarn, pour l’émission des actes depoursuite au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de poursuites qui en découlent,

quelle que soit la nature de la créance,

+De donner cette autorisation pour chacun des budgets de la Commune de TOUFFREVILLE Cette autorisation sera attachée à la fonction et sera limitée à la durée du mandat du présent

Conseil Municipal.

2020-68 Vote des taux d’impositions de la commune pour 2020

Annule et remplace la délibération 2020-65

Madame Le Maire explique qu’au vu des résuliats des exercices précédents et suivant les

conseils de Madame la trésorière, il est nécessaire d’envisager une hausse des taux

d’impositions.

Madame la Trésorière suggère que le taux de la TFB passe de 5.30% à 13.64%, afin que la

totalité des impositions de commune atteignent un produit attendu de 42000€:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal en raison de la situation financière globale difficile de la commune consent à passer le taux du foncier bâti de 5.30% à 9% et le foncier

non bâti de 7.96% à 13.52% .

Divers

Prochain Conseil le 3 ou le 4 août 2020

La séance a été levée à 21 H 10

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Les membres présents ont signé.

Madame GERARD Monsieur MARIE

Madame LEGRIX Monsieur BEUZELIN

Monsieur AULNETTE Monsieur ROUSSEL

Monsieur ROUSSEL pour Monsieur BERTRTAND Monsieur GROUSSARD

Madame DENOLLE (Abs) Monsieur FREMONT

Monsieur LAMY