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Compte-Rendu - cr 20 03 25 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Touffréville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 20 03 25)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, COMMUNE DE TOUFFREVILLE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE LISIEUX

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

20 MARS 2025

Nombre de conseillers élus : 11

Nombre de conseillers en fonction : 10

Nombre de conseillers présents : 6

Nombre de votants : 7

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ,

Le jeudi vingt mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué s’est réuni à la mairie en réunion ordinaire sous la Présidence de Madame Annie-France GERARD, Maire, en séance publique.

Étaient présents : Madame GERARD, Messieurs, ROUSSEL, BEUZELIN, BERTRAND, AULNETTE, et LAMY ;

Étaient absents : Madame LEGRIX (excusée), Messieurs GROUSSARD.,

FREMONT, MARIE qui a donné pouvoir à Madame GERARD.

Monsieur LAMY a été élu secrétaire.

Le Procès-Verbal de la réunion du 11 mars sera signé lors de la prochaine séance.

2025-10 : Définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation préalable dans le cadre de la modification de droit commun n°3 du PLU de TOUFFREVILLE

Le Plan Local d’Urbanisme de TOUFFREVILLE a été approuvé le 26 janvier 2007, et a fait l’objet de deux modifications de droit commun approuvées le 6 mai 2008 et le 20 janvier 2010, et de deux modifications par voie simplifiée approuvée le 14 janvier 2021 et le 5 septembre 2024.

Madame le Maire présente les raisons pour lesquelles une modification du plan local d'urbanisme (PLU) de TOUFFREVILLE est rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis.

La présente procédure est une modification de droit commun ayant pour objets : 1. L’ajustement du règlement graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation afin de traduire au mieux les principes d’aménagement et d’urbanisation souhaités pour les quartiers à enjeux.

2. La modification du règlement graphique en vue :

a. De créer un emplacement réservé pour l’extension du cimetière ;

b. De compléter l’identification des éléments remarquables du paysage (murs, édifices, haies) ;

c. De corriger une erreur matérielle

d. De mettre à jour les périmètres de réciprocité agricole

3. La modification du règlement écrit pour favoriser la compréhension de certains articles.CONSIDÉRANT que cette modification n’a pas pour conséquence de changer les orientations du Plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n’entre pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que cette modification entre dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Une évaluation environnementale a été réalisée par la commune de TOUFFREVILLE et soumise à l’avis de l’autorité environnementale.

La modification de droit commun n°3 du PLU de TOUFFREVILLE sera approuvée par délibération du Conseil Municipal de la commune de TOUFFREVILLE, autorité compétente. Par voie de conséquence, en application de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, une concertation préalable doit être menée, dont les objectifs et les modalités d’organisation sont définis ci-dessous.

La concertation préalable a pour but de permettre aux habitants, associations locales et toute autre personne concernée par ce projet :

- De prendre connaissance des évolutions qu’il est envisagé d’apporter eu PLU de

TOUFFREVILLE,

- De donner un avis en amont de la procédure sur les évolutions envisagées, et le cas

échéant de formuler ses observations.

La concertation concernant la modification de droit commun n°3 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de TOUFFREVILLE se déroulera pendant une durée de 19 jour consécutive, du lundi 14 avril 2025, à partir de 9h, au vendredi 02 mai 2025 jusqu’à 18h. Un avis au public faisant connaître la concertation sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci dans un journal diffusé dans le département.

Cet avis sera affiché au siège de la mairie de TOUFFREVILLE, ainsi que sur le site internet suivant :

https://touffreville14.weebly.com

Durant toute la durée de la concertation, le dossier de modification n°3 du PLU de TOUFFREVILLE sera mis à la disposition du public sur le site internet suivant : https://touffreville14.weebly.com

et également à la mairie de TOUFFREVILLE – 1 Rue de la Butte Verte à TOUFFREVILLE – les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 Heures à 12 Heures

Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :

- Sur le registre papier tenu à la disposition du public à la mairie de TOUFFREVILLE ;

- Par voie postale à l’adresse suivante : Madame le Maire – Mairie de TOUFFREVILLE

– 1 rue de la Butte Verte – 14 940 TOUFFREVILLE ;

- Par courriel à l’adresse suivante : commune.touffreville14@gmail.com

A l’issue de la concertation, sera présenté au Conseil Municipal, un bilan de celle-ci qui précisera la façon dont elle s’est déroulée. Ce bilan comportera une synthèse des observations et propositions présentées, et le cas échéant, mentionnera les évolutions du plan qui résultent de la concertation préalable.

Le bilan de la concertation et les mesures jugées nécessaires pour tenir compte des enseignements de la concertation seront établis et publiés sur les sites internet suivants : https://touffreville14.weebly.com

et disponible également sous format papier à la mairie de TOUFFREVILLE.Le bilan de la concertation préalable sera joint au dossier d’enquête publique relatif à la modification de droit commun n°3 du PLU de TOUFFREVILLE.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les objectifs et les modalités de la concertation relative à la modification de droit commun n°3 du PLU de TOUFFREVILLE.

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-37 ;

VU le plan local d’urbanisme de TOUFFREVILLE approuvé le 26 janvier 2007, modifié le 6 mai 2008 et le 20 janvier 2010, et modifié par voie simplifiée le 14 janvier 2021 et le 5 septembre 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les objectifs et les modalités de concertation préalable dans la cadre de la modification de droit commun n°3 du PLU de TOUFFREVILLE, telles qu’elles lui sont proposées.

DIT qu’en application des article R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la mairie de TOUFFREVILLE, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal publié dans le département.

DIT que la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité susvisées

2025-11 : ZAENR

TOUFFREVILLE

Enquête publique simplifiée

Arrêt des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables

(ZAENR) du 14/04/2024 au25/044/2025

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité

des projets dans les territoires, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la

production des énergies renouvelables (loi «APER») fait de la planification territoriale

une disposition majeure et remet les communes au cœur du dispositif.

Très concrètement, elle prévoit que les communes définissent, après concertation des

habitants, des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets

d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).

Le Conseil municipal de Touffréville, à l’unanimité, réuni le 20 mars 2025

propose de définir ainsi les zones d’accélération concernées :

Solaire photovoltaïque et thermique en toiture

Toute la commune

Zones solaires et thermiques au sol :

Les parcelles

Z

B (Bois des Vignes & Carrière)& B649 & 651 (ancienne décharge)

Voir plan ci-joint

Agrivoltaïsme

Pas de proposition d’accélération « agrivoltaïsme » sur la commune

Géothermie de surface (système pompe à chaleur)

Il est proposé de définir la zone d’accélération « géothermie de surface » à l’intégralité de la commune.

Energie éolienne :

Pas de proposition d’accélération de production d’énergie éolienne sur la commune. Méthanisation :

Pas de proposition d’accélération « méthanisation » sur la commune.

DIVERS

La séance a été levée à 20H45

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Les membres présents ont signé.

Madame GERARD Madame GERARD pour Monsieur MARIE

Madame LEGRIX (Abs) Monsieur BEUZELIN

Monsieur AULNETTE Monsieur ROUSSEL

Monsieur BERTRAND Monsieur GROUSSARD (Abs)

Monsieur FREMONT (Abs) Monsieur LAMY