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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 56 complet 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2056
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 56 complet 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
1ère quinzaine de juin 2019
2019-056
Publication le lundi 17 juin 2019 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2019-056
1èree quinzaine de juin 2019
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du Cabinet
Arrêté préfectoral n02019-168-003 du17 juin 2019 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé piloté à la SARL Pyramide Pg 1 Arrêté préfectoral n02019-156-002 du 5 juin 2019 portant renouvellement d'agrément de M. Roger Noël en qualité de garde-pêche particulier Pg 3 Arrêté préfectoral n02019-156-003 du 5 juin 2019 portant renouvellement d'agrément de M. Georges Guichard en qualité de garde-pêche particulier Pg 8 Arrêté préfectoral n02019-156-004 du 5 juin 2019 portant renouvellement d'agrément de M. Lionel Garcier en qualité de garde-pêche particulier Pg 13 Arrêté préfectoral n02019-164-007 du 13 juin 2019 portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'artifices de divertissement Pg 23 Arrêté préfectoral n02019-164-008 du 13 juin 2019 réglementant la vente et le transport de carburant au détail Pg 26 Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté préfectoral n02019-163-002 du 12 juin 2019 portant renouvellement du classement de l'office de tourisme intercommunal Les Hautes Terres de Provence en catégorie III Pg 29 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n02019-157-014 du 6 juin 2019 autorisant une dérogation sur la tarification de l'eau forfaitaire sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye Pg 31 Arrêté préfectoral n02019-157-028 du 6 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique n°2013-114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution Pg 33 Arrêté préfectoral n02019-163-006 du 12 juin 2019 fixant la composition de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence constituée pour examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension par création d'un supermarché à l'enseigne "LIDL" pour une surface de vente de 1420 m2 sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 35 Arrêté préfectoral n02019-168-015 du 17 juin 2019 portant agrément d'exploitation d'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière Pg 37 Direction départementale des territoires
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n02019-157-012 du 6 juin 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration communale de la commune de Melve Pg 40 Arrêté préfectoral n02019-157-013 du 6 juin 2019 fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle station d'épuration du hameau de Chaumie sise sur la commune de Colmars-les-Alpes Pg 45 Arrêté préfectoral n02019-163-014 du 12 juin 2019 relatif à l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Barles pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers Pg 50 Arrêté préfectoral n02019-164-016 du 12 juin 2019 relatif à l'état des servitudes "risques" et d'information sur les sols sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers Pg 53 Arrêté préfectoral n°2019-164-004 du 13 juin 2019 portant application du régime forestier sur la commune de Sausses Pg 56 Arrêté préfectoral n°2019-164-005 du 13 juin 2019 portant application du régime forestier sur la commune de Corbières Pg 58 Arrêté préfectoral n°2019-164-006 du 13 juin 2019 portant application du régime forestier sur la commune de Rougon Pg 60 Arrêté préfectoral n°2019-158-008 du 7 juin 2019 autorisant le bureau d'études Eurofins Hydrobiologie à Moulins (03000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les cours d'eau du département des Alpes-de-Haute-Provence, en 2019 Pg 62 Arrêté préfectoral n°2019-158-009 du 7 juin 2019 autorisant le bureau d'études Ostéis à Montpellier (34000) à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le cours d'eau "Le Colostre", en 2019 Pg 74 Arrêté préfectoral n°2019-163-009 du 12 juin 2019 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le torrent Le Chadoulin au lieu-dit La Serpentine, commune d'Allos, pour l'année 2019 Pg 87 Arrêté préfectoral n°2019-164-018 du 13 juin 2019 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre les PR 70+200 et 116+200 sur les communes de Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison pour les travaux de fauchage et de réparation des glissières Pg 91 Arrêté préfectoral n°2019-165-012 du 14 juin 2019 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du réseau routier national non concédé dans les Alpes-de-Hate- Provence Pg 96 Les annexes sont consultables en préfecture
Arrêté préfectoral n°2019-165-013 du 14 juin 2019 portant approbation du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement du réseau routier national concédé dans les Alpes-de-Hate-Provence Pg 98
Les annexes sont consultables en préfecture
Service urbanisme et connaissance des territoires
Arrêté préfectoral n°2019-157-015 du 6 juin 2019 portant autorisation de réhabilitation et extension du chalet d'alpage "Le Cabanon" à Vergons Pg 100 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté préfectoral n°2019-164-002 du 13 juin 2019 portant modification de la composition départementale de réforme des agents de la fonction publique hospitalière et territoriale, des sapeurs-pompiers non officiers et sapeurs-pompiers volontaires Pg 102 Direction départementale des finances publiques
Arrêté préfectoral n°2019-168-013 du 17 juin 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des finances publiques de Manosque Pg 110 Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence – Agence régionale de santé Arrêté préfectoral n°2019-157-011 du 6 juin 2019 alimentation en eau destinée à la consommation humaine commune de Volonne, mise en conformité des forages 2004 et 2011 constituant le champ captant du Vançon Pg 111 Décision du 11 juin 2019 portant modification de l'agrément n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL ATV 04 – 04190 Les Mées - changement de VSL Pg 127 UT DREAL PACA
Unité territoriale des Alpes du Sud
Arrêté préfectoral n°2019-168-017 du 17 juin 2019 prescrivant la prolongation de l'enquête publique concernant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques des établissements Géosel et Géométhane sur les territoires des communes de Manosque, Saint-Martin- Les-Eaux, Dauphin, Volx et Villemus Pg 130 Direction des Services départementaux de l'Education Nationale
Arrêté préfectoral n°2019-163-015 du 12 juin 2019 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale Pg 134 Direction départementale des services d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral n°2019-162-007 du 11 juin 2019 portant nomination du lieutenant Arnaud Boussarie aux fonctions de chef du centre d'incendie et de secours de Bras d'Asse Pg 140 Arrêté préfectoral n°2019-164-017 du 13 juin 2019 fixant les listes des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires Pg 141 Arrêtés conjoints
Arrêté conjoint préfecture - conseil départemental n°2019-158-020 du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté conjoint n°2006-3802 du 21 décembre 2006 autorisant la création du lieu de vie et d'accueil "La Bergerie de Faucon" RD952 – 04120 Rougon Pg 179 Arrêtés interpréfectoraux
Arrêté interpréfectoral n° 05-2019-06-05-001 du 5 juin 2019 autorisant le bureau détudes Gay Environnement à Grenoble à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le Buëch sur les communes de Montrond, Méreuil, Trescléoux, Garde-Colombe et Val-Buëch-Méouge dans les Hautes-Alpes, ainsi que sur la commune de Mison dans les Alpes-de-Haute-Provence Pg 182 V, .1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 7 JUIN 2019 Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2019 -Ag 0Q3
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 14 juin 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la Bléone en direction du centre-ville de Digne-les-Bains (04 000), dans le cadre de prises de vues aériennes pour le compte du cabinet Bayetti Santiago Revah, avocats et associés à Manosque.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 21 au 27 juin 2019, de 08h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale
1 lundi au vendredi, de 8h30 à 111130
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
— au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
— au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
2
2 Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 5 2619
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2019- /(6 0
portant renouvellement d'agrément
de Roger NOEL en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 9 mai 2019 de M. René Azzi, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2008 délivré par le sous-préfet de Castellane agréant Monsieur Roger Noël en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Roger NOEL
né le
bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels l'AAPPMA dispose des droits de pêche situés sur le territoire des communes de Castellane, Demandolx, la Garde, la-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Rougon, Saint-Julien-du- Verdon, Soleilhas et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 2 cartes).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv,11-- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
N 3 s ophe COUSIN
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Roger Noël doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger Noël, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mmes et MM. les maires de Castellane, Demandolx, la Garde, la-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Rougon, Saint-Julien-du-Verdon, Soleilhas,
- M. René AZZI, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
- M. le Sous-préfet de Castellane.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gonv.fr- Twitter/prefe104 - FacebooluTréferdes-Alpes-de-Haute-Provence
4 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Castellane Moyen Verdon et affluents
Demandolx Lac de Castillon et affluents
La Garde En aval du pont de Méouilles
La-Palud-sur-Verdon Moyen Verdon et affluents
Peyroules Jusqu'à la limite du département
Rougon Jusqu'à la limite du département
Saint-Julien-du-Verdon Jusqu'au barrage de Chaudanne
Soleilhas Source de l'Esteron
et jusqu'à la limite du département
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des5vices du cabinet
istophe COUSIN
PRF,FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
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5 6 7 .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 5 - JUIN 2019
ARRETE PREFECTORAL 2019- Al — a" 3
portant renouvellement d'agrément
de M. Georges GUICHARD
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 9 mai 2019 de M. René Azzi, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 1" septembre 2008 délivré par le sous-préfet de Castellane agréant Monsieur Georges Guichard en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Georges GUICHARD
né le
bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels 1'AAPPMA dispose des droits de pêche situés sur le territoire des communes de Castellane, Demandolx, la Garde, la-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Rougon, Saint-Julien-du- Verdon, Soleilhas et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 2 cartes).
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROM1EU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél.: 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 1100 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- TwitteripreRtt04 Faceboolc/Fréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
8 Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Georges Guichard doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Georges Guichard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mmes et MM. les maires de Castellane, Demandolx, la Garde, la-Palud-sur-Verdon, Peyroules, Rougon, Saint-Julien-du-Verdon, Soleilhas,
- M. René AZZI, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
- M. le sous-préfet de Castellane.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Castellane Moyen Verdon et affluents
Demandolx Lac de Castillon et affluents
La Garde En aval du pont de Méouilles
La-Palud-sur-Verdon Moyen Verdon et affluents
Peyroules Jusqu'au barrage de Chaudanne
Rougon Jusqu'à la limite du département
Saint-Julien-du-Verdon Jusqu'au barrage de Chaudanne
Soleilhas Source de l'Esteron
et jusqu'à la limite du département
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des semas du cabinet
Christophe COUSIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 5 - JUIN 2019
ARRETE PREFECTORAL n° 2019- À 6
portant renouvellement d'agrément
de M. Lionel GARCIER
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 29 et 29-1,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R.437-3-1,
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif à l'agrément et à l'assermentation des gardes particuliers,
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
Vu la demande en date du 9 mai 2019 de M. Christian Calvignac, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, commettant,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 délivré par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence agréant Monsieur Lionel Garcier en qualité de garde-pêche particulier,
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1— M. Lionel GARCIER
bénéficie d'un renouvellement de son agrément en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des cours d'eau, canaux, ruisseaux, rus ainsi que les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquels l'AAPPMA dispose des droits de pêche situés sur le territoire des communes de Barcelonnette, Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Jausiers, la Bréole, la Condamine- Châtelard, Larche, le Lauzet-Ubaye, les Thuiles, Méolans-Revel, Meyronnes, Pontis, Saint-Paul-
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU— 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http:/hvww.alpes-de-haute-provence.gouv.11.- Twitter/prefet04 - Faceboolc/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
13 sur-Ubaye, Saint-Pons, Saint-Vincent-les-Forts, Uvernet-Fours et dont le détail est joint au présent arrêté (1 tableau et 7 cartes).
Article 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Lionel Garcier doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 4 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-pêche, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 me des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Lionel Garcier, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mmes et MM. les maires de Barcelonnette, Enchastrayes, Faucon-de-Barcelonnette, Jausiers, la Bréole, la Condamine-Châtelard, Larche, le Lauzet-Ubaye, les Thuiles, Méolans-Revel, Meyronnes, Pontis, Saint-Paul-sur-Ubaye, Saint-Pons, Saint-Vincent-les-Forts, Uvemet-Fours , - M. Christian Calvignac, Président de l'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Greffier du tribunal d'Instance de Digne-les-Bains,
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale,
- Mme la sous-préfète de Barcelonnette.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des vices du cabinet
FREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
g RUE DU DOCTEUR ROMIELT— 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, cane nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Anas aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-hante-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebooli/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
14 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
TABLEAU DES TERRITOIRES A SURVEILLER
Communes Cours d'eau, canal ou plan d'eau
Barcelonnette Ubaye et affluents
Enchastrayes Ubaye et affluents, lac de montagne
Faucon-de-Barcelonnette Ubaye et affluents
Jausiers Ubaye et affluents, lacs de montagne
La Bréole Rives de Serre-Ponçon et tributaires
La Condamine-Châtelard Ubaye et affluents
Larche Ubayette et affluents, lacs de montagne
Le Lauzet-Ubaye Ubaye et affluents, lacs de montagne, rives de Serre-Ponçon
Les Thuiles Ubaye et affluents, lacs de montagne
Méolans-Revel Ubaye et affluents hors réserves ONF
Meyronnes Ubayette et affluents, lacs de montagne
Pontis Rives de Serre-Ponçon et tributaires
Saint-Paul-sur-Ubaye Ubaye et affluents, lacs de montagne
Saint-Pons Ubaye et affluents
Saint-Vincent-les-Forts Rives de Serre-Ponçon et tributaires
Uvernet-Fours Ubaye et affluents, lacs de montagne
hors réserves ONF
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des se • iee du cabinet
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PREPECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROIvIIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvii- Twitter/prefet04 - Facehoolc/Préfct-des-Alpes-de-Haute-Provence
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTUREp
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 13 juin 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-164-007
portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation
d'artifices de divertissement
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du ler octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée, notamment par des mineurs, de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent de grands rassemblements de personnes et dans les immeubles d'habitation ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation des artifices est particulièrement important à l'occasion de la Fête de la musique ;
Considérant les incendies volontaires, jets de projectiles et faits de violence qui se sont produits le 21 juin 2012 à Digne-les-Bains à l'occasion de la Fête de la musique ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIFU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi nu vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.aIpes-dc-haute-provence.gouv.14- Twitteriprefet04 - FacebooktEréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
23 Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
Considérant dès lors, qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et à Manosque ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : la vente et l'usage d'artifices de divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés F2, F3 et F4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque, du 21 juin 2019 Oh00 au 22 juin 2019 7h00, hormis pour les professionnels titulaires d'un certificat de qualification et les personnes ayant reçu un agrément préfectoral.
Article 2 : les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposeront, du 21 au 23 juin 2019, de manière visible et lisible, l'affiche ci-jointe.
Article 3 : par dérogation aux dispositions prévues par l'article 1 du présent arrêté, l'acquisition, la détention, le transport et l'utilisation des artifices destinés à être lancés par un mortier seront autorisées aux seules personnes détentrices d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu pour la mise en ouvre des artifices de divertissement de catégorie 4.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Burau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, la Sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Olivier J
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr-
24 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
En application de l'arrêté préfectoral n° 2019-164-007 du
13 juin 2019 la vente et l'usage d'artifices de
divertissement des catégories 2, 3 et 4 et ceux classés F2,
F3 et F4 sont interdits à Digne-les-Bains et à Manosque
du 21 juin 2019, 0h00, au 22 juin 2019, 7h00, hormis pour
les professionnels titulaires d'un certificat de
qualification et les personnes ayant reçu un agrément
préfectoral.
Le Préfet
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE.-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil mimétiques du lundi au vendredi, de 8h30 3 11h30 lutp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
25 __e
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Ariane MORIN Digne-les-Bains, le 13 juin 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-164-008
réglementant la vente et le transport de carburant au détail
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Considérant que les incendies volontaires de véhicules et de containers se sont multipliés à Manosque et à Digne-les-Bains ;
Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburants, il convient d'en réglementer la vente au détail et le transport sur les communes de Digne- les-Bains et Manosque à l'occasion de la Fête de la musique ;
Considérant dès lors qu'il convient de prévenir ces troubles et ces risques par des précautions convenables applicables à Digne-les-Bains et à Manosque ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : la vente de carburants au détail dans tout récipient transportable est interdite sur les communes de Digne-les-Bains et de Manosque du 21 juin 2019 16h00 au 22 juin 2019 7h00. Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROlvIIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport—Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 il 11h30 littp://www.alpes-de-haute-provence.gonv.là- Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-dellatite-Provence
26 Article 2 : le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois
- d'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau du cabinet),
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 11 rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : le Directeur des services du cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Digne-les-Bains, le maire de Manosque, la sous-préfète de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HALITE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEIJ — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — TM. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport--Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 v 11h30 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv. Twitter/prefet04 - Facebook/Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
27 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
En application de l'arrêté préfectoral n° 2019-164-008 du
13 juin 2019 la vente de carburants au détail dans tout
récipient transportable est interdite à Digne-les-Bains et
à Manosque du 21 juin 2019, 16h00, jusqu'au 22 juin
2019, 7h00.
Le Préfet
e eri: er
PREF.ECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR R.OMIEU — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél.. 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (6 centimeshninute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 Intp://www.alpes-de-haute-provence.gouvli- Twitteriprefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Hante-Provence
28 PRÉFECTURE
Service de la coordination
des politiques publiques
—e•
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le e a mit vom
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019- 4 6g- ,0
portant renouvellement du classement
de l'office de tourisme intercommunal
Les Hautes Terres de Provence en catégorie III
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du tourisme, notamment les articles L.133-1 à L.133-10 et D.133-20 à D.133-29 ;
VII l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
Vu la délibération n° 297.17 du 17 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Sisteronais-Buêch instituant deux offices de tourisme sur son territoire ;
Vu la délibération n° 84.19 du 11 avril 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch sollicitant le classement de l'office de tourisme intercommunal Les Hautes Terres de Provence en catégorie III ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-168-0001 du 17 juin 2014 portant classement de l'office de tourisme intercommunal du Pays de la Motte-Turriers en catégorie III ;
Vu la demande de classement en catégorie III de l'office de tourisme intercommunal Les Hautes Terres de Provence reçue en Préfecture le 3 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier aux critères de classement ;
Suit la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
1621 1 . 1 .1111C RIRE DES A LPES-DE-11AU II-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identiD, passeport - Informations au 34 00 (0,06 curohninute) Actés aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi, de 8100 A 11030 htto://www.alues-de-haute-orovenee.gouer - Twitter/prekt04 - Facchook/Pré166des-Alpes-de-Haute-Provenec
Page 1 29 ARTICLE P
L'office de tourisme intercommunal Les Hautes Terres de Provence, sis maison du Tourisme 04250 LE ,CAIRE, est classé en catégorie III.
ARTICLE 2
La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans à compter de la date de sa notification.
À l'issue de ce délai, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme, qui entrera en vigueur le 1" juillet 2019.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Économie et des Finances ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6) ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes administratif de la Préfecture et notifié à M. le Président de la communauté de communes du Sisteronais-Buêch et Mme la Directrice de l'office de tourisme Les Hautes Terres de Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Amaury DECLUDT
30 Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
VDF
Digne-les-Bains, le 6 UUP1 2019
ARRETE PREFECTORAL N° 2019 -}S _ 0,À
Autorisant une dérogation sur la tarification de l'eau forfaitaire
sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment le livre II, titre I, articles L211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-12-4 et R2224-20 relatifs aux modalités de tarification de l'eau auprès des abonnés d'un service public ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de Saint-Paul sur Ubaye du 1" mars 2019 sollicitant une dérogation pour la tarification forfaitaire de l'eau sur cette commune ;
VU la consultation des associations départementales de consommateurs agréées le 28 mars 2019 ;
VU l'avis favorable de la direction départementale des territoires du 22 mars 2019 ;
CONSIDERANT que la commune compte 209 habitants desservis et 297 abonnés au réseau d'eau potable ;
CONSIDERANT que le bassin versant dans lequel la commune puise sa ressource en eau n'est pas en déséquilibre ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à la délivrance de l'autorisation sollicitée ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points numériques : d di au vendredi, de 8h30 â 11h30
www.alues-de-haute-nrovence.gouv.fr 31 - Facebook/Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRETE
ARTICLE ler :
La commune de Saint-Paul-sur-Ubaye est autorisée à titre dérogatoire à appliquer une facturation de l'eau au forfait pour une période maximale de trois ans, à compter du présent arrêté, pendant laquelle les compteurs de production et de distribution devront être mis en place.
ARTICLE 2 :
En vertu des dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du présent arrêté :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6) ;
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale des finances publiques, la sous-préfète de l'arrondissement de Barcelonnette et le maire de Saint-Paul-sur-Ubaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Amaury DECLUDT
Page 2
32 11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le Q b PA 2815
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - S-1r-
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
conformément à la loi organique n° 2013 -114 du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence :
ARRÊTE :
Article 1 : Pour le recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris, en application de l'article 11 de la Constitution, une borne d'accès à Internet est mise à disposition des électeurs dans les mairies mentionnées ci-dessous. Ces mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Mairies code canton Canton
Barcelonnette 1 Barcelonnette
Castellane 2 Castellane
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu — 04 016 Digne-les-Bains Cedex — tél. : 04 92 36 72 00 — fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 33 — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi au vendredi de 8h30 à 111130 vmv.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr — Twitter/préfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Château-Arnoux-Saint-Auban 3 Château-Arnoux-Saint-Auban
Digne-les-Bains 4 Digne-les-Bains 1
Digne-les-Bains 5 Digne-les-Bains 2
Forcalquier 6 Forcalquier
Manosque 7 Manosque 1
Manosque 8 Manosque 2
Manosque 9 Manosque 3
Oraison 10 Oraison
Reillanne 11 Reillanne
Riez 12 Riez
Seyne 13 Seyne
Sisteron 14 Sisteron
Valensole 15 Valensole
Article 2 : L'arrêté n° 2015-093-0010 du 3 avril 2015 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton ou les circonscriptions administratives équivalentes dans le département des Alpes-de-Haute- Provence, conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié aux maires des communes concernées et dont copie sera transmise aux maires du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
rJ
Amaury DÉCLUDT
34 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Section des élections et des activités règmentées
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
C1AC 2019-03
Digne-les-Bains, le 12 AIN 2819
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - c),C'
fixant la composition de la commission interdépartementale
d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence
constituée pour examiner la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à l'extension par création d'un supermarché à
l'enseigne « LIDL » pour une surface de vente de 1420 m2 sur le
territoire de la commune de SISTERON
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, et R. 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-17 à L. 2122-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-352-013 du 18 décembre 2017 instituant la commission départementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à une extension par création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » pour une surface de vente de 1420 m2, sur le territoire de la commune de Sisteron, présentée par la SNC LIDL.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constitué une commission interdépartementale d'aménagement commercial (CIAC), afin d'examiner la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à une extension par création d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » pour une surface de vente de 1420 m2 sur le territoire de la commune de Sisteron, présentée par la SNC LIDL.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu — 04 016 Digne-les-Bains Cedex — tél. : 04 92 36 72 00 fax : 04 92 31 04 32 hrunatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport— Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numér 35 : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 wmv.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr — Twitter/préfet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : La commission, présidée par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, est ainsi composée :
• M. le maire de Sisteron, commune d'implantation du projet, ou son représentant ; • M. le Président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou son représentant ; • M. le Président de la communauté de communes du Sisteronnais-Bukh, ou son représentant lequel ne doit pas être élu de la commune de Sisteron ;
• M. le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence, ou son représentant, lequel ne doit pas être élu de la commune de Sisteron ;
• M. Robert GAY, maire de la commune de Mison, représentant le collège des maires du département ;
• M. Jean-Jacques LACHAMP, vice-président de la communauté de communes du Sisteronnais-Buëch, représentant le collège des intercommunalités au niveau départemental. • M. le maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant.
Deux représentants du collège de la consommation et de la protection des consommateurs :
• M. Pascal FOSSAERT, membre de l'association Force Ouvrière des consommateurs des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. Gilles LEMAIRE, membre de l'INDECOSA-CGT des Alpes-de-Haute-Provence.
Deux représentants du collège de l'aménagement du territoire et du développement durable :
• Mme Martine BONNET, ingénieur territorial en chef, retraitée ;
• M. Jean-Louis MAILLAND, retraité de l'Office nationale des forêts.
En raison de la zone de chalandise définie par le pétitionnaire :
• M. Jean-Marc DUPRAT, maire de la commune de Laragne-Monteglin ;
• M. André PAULIN, membre de l'union départementale Force Ouvrière des Hautes-Alpes.
Article 3 : Le jour de la réunion de la CIAC, les représentants désignés à l'article 2 devront être munis d'un mandat du maire ou du président en exercice mentionnant le dossier sur lequel ils auront à se prononcer.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au pétitionnaire ainsi qu'aux membres de la commission et au Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta. général,
Amaury DECLUDT IV II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route
Digne-les-Bains, le th 7 JUIN 2919
ARRETE PREFECTORAL n° 2019 -el é g. OA
portant agrément d'exploitation d'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L. 213-1, R. 213-1 et R 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée Dar Monsieur KERSCHENMEYER Hany, né le domicilié -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Monsieur KERSCHENMEYER Hany est autorisé à exploiter, sous le numéro 11400400010 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « NOS ROUTES SOLIDAIRES », dont le siège social et le local d'activité sont sis 9 Chemin des Alpilles - 04000 DIGNE LES BAINS.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Sur demande du président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l'expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
37 ARTICLE 3
Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories AM, B, et Bl. Le centre d'examen auquel est rattaché l'association est celui de Digne-les- Bains.
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 5
Chaque armée, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activité de l'armée antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.
ARTICLE 6
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 7
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 20 personnes.
ARTICLE 9
Le présent agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.
ARTICLE 10
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau des étrangers, de la nationalité et des usagers de la route à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
38 ARTICLE 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur KERSCHENMEYER Harry, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation Routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Amaury
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière er du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
n Julo 2ü19
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2019-À _0,12
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du
fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle
station d'épuration communale de la commune de Melve
Digne-les-Bains, le
rle .11
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence ;
Vu l'avis de l'agence régionale de la santé du 22 novembre 2018 ;
Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé du 03 avril 2019 ;
Vu le dossier de conception déposé par la commune de Melve, représentée par son maire Monsieur Jean-Christian BORCHI, reçu le 21 août 2018 et modifié le 06 mai 2019, enregistré sous le n° 04- 2018-00145, relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration communale de la commune de Melve;
Vu la lettre du 13 mai 2019 communiquant à Monsieur le Maire de Melve le projet d'arrêté ;
Vu les observations de Monsieur le Maire de Melve par mail en date du 28 mai 2019 ,
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Mousson) ;
40 Pal Considérant que le projet concourt à la préservation des intérêts détendus par l'article L.211-1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la construction d'une nouvelle station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration de la commune de Melve sise sur la parcelle n°383 section C.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 7 kg de DBO5/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 117 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie civil est réalisé pour ce dimensionnement.
Le rejet des eaux usées traitées se fait dans le Mousson via une zone de rejet végétalisé et une tranchée d'infiltration.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 34,6 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une fiche de déclaration au service en charge de la police de l'eau a posteriori.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration, la commune de Melve est tenue de mettre en oeuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ;
• un système d'estimation journalier du débit transitant par la station d'épuration ; • un système permettant la vérification de déversement et le volume déversé en tête de station et by-pass, et de retransmettre les informations, en cas de by-pass de la station, au service police de l'eau de la DDT 04.
41 Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration de la commune de Melve devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes : • soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement minimum à
atteindre
DBO 5 20 mg/I 94%
DCO 80 mg/1 90%
MES 20 mg/1 96%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, prélevés avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements par temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet dans le Mousson via une zone de rejet végétalisée et une tranchée d'infiltration.
Article 8 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 3 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 3 ans, le maître d'ouvrage devra réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance tous les 4 ans.
Article 9 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
p 42 Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Le maître d'ouvrage devra porter une attention toute particulière à l'entretien de la zone de rejet végétalisée et de la tranchée d'infiltration et rendre ces zones accessibles aux engins afro de procéder à leur curage.
Article 10 : Obligations complémentaires
La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Le maître d'ouvrage doit réaliser, dans les 5 ans après la mise en service de la station d'épuration, un diagnostic du réseau de collecte des eaux usées complété par des propositions de travaux d'élimination des eaux claires parasites par temps sec et par temps de pluie.
Article 11 : Cahier de vie
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 12 : Démantèlement des ouvrages existants
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fin des travaux.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 15 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés.
43 Article 16 : Délai de réalisation
La mise en conformité du système d'assainissement de la commune de Melve devra être effectuée avant le 31 mars 2020.
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maïtre d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maitre d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 18 : Autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 20 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le maire de Melve sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
44 Pa
Pour le Dijepteur Départemental
es Territoires
Le Chef d rvi ;Environnement et Risques
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le ei 6 JUIN 2O19 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2019-A 5,7-- 0/13
Fixant des prescriptions spécifiques pour le contrôle, le suivi du
fonctionnement et la garantie des performances de la nouvelle
station d'épuration du hameau de Chaumie sise sur la commune
de Colmars-les-Apes
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectit et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB Os ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11 et R.2224-6 à R.2224-16 ;
Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 05 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27 février 2019 portant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, chef du service environnement et risques des territoires des Alpes- de-Haute-Provence ;
Vu le dossier de conception déposé par le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement collectif du Haut-Verdon, représentée par son président Monsieur Jean-Philippe ROUX, reçu le 13 mars 2019, enregistré sous le n° 04-2019-00032, relatif à la réhabilitation de la station d'épuration du hameau de Chaumie sise sur la commune de Colmas-les-Alpes ;
Vu la lettre du 09 avril 2019 communiquant à Monsieur le président du Syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement collectif du Haut-Verdon le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponse du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement collectif du Haut-Verdon ;
Considérant la sensibilité du milieu récepteur (le Verdon) :
45 Considérant que le projet concoure à la préservation des intérêts défendus par l'article L.211.1 du Code de l'Environnement et du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant la nécessité d'assurer un suivi des ouvrages et de leur performance en installant des équipements adaptés à la mise en oeuvre du contrôle de la qualité du rejet ;
Considérant la possibilité donnée au Préfet par l'arrêté du 21 juillet 2015 de renforcer les mesures de suivi et de contrôle des stations d'épuration en fonction des enjeux ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'autorisation
Conformément au code de l'environnement, à l'arrêté du 21 juillet 2015, et au dossier loi sur l'eau relatif à la réhabilitation de la station d'épuration, le présent arrêté a pour objet d'autoriser et de fixer les prescriptions pour le système d'assainissement de la station d'épuration du hameau de Chaumie sise sur la commune de Colmas-les-Alpes.
Article 2 : Conditions générales
Les installations de collecte, de traitement et de rejet seront réalisées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les documents figurant au dossier de conception et au schéma directeur d'assainissement, en tout ce qui n'est pas contraire à la réglementation en vigueur et au présent arrêté.
Article 3 : Dimensionnement
À terme, la station d'épuration est dimensionnée pour traiter une charge organique inférieure ou égale à 12 kg de DBO5/j, des flux de matières polluantes correspondant à une capacité de 200 équivalents-habitants (EH). L'ensemble du génie civil est réalisé pour ce dimensionnement.
Le rejet des eaux usées traitées se fait dans le Verdon via une zone de rejet végétalisée.
Article 4 : Débit nominal
La charge hydraulique nominale sera de 30 m3/j par temps sec. Un système devra permettre d'évaluer le débit entrant ou sortant sur la station.
Au-delà du débit de référence, les volumes excédentaires seront sur-versés après dégrillage et feront l'objet d'une autosurveillance réglementaire avant leur rejet dans le milieu naturel.
Le débit de référence est le débit de dimensionnement pour le fonctionnement normal de la station. Il doit permettre de traiter tous les effluents collectés.
Article 5 : Moyen de contrôle
Pour assurer le suivi et le contrôle des performances de la station d'épuration du hameau de Chaumie sise sur la commune de Colmas-les-Alpes, le syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement collectif du Haut-Verdon est tenu de mettre en œuvre :
• un regard ou d'identifier un emplacement permettant d'effectuer un prélèvement d'échantillon 24h ou ponctuel en entrée et en sortie ;
• un ouvrage permettant de mettre en place une mesure du débit en entrée ou en sortie ; • un système d'estimation journalier du débit transitant par la station d'épuration ; • un système permettant la vérification de l'existence de déversement en tête de station et by- pass.
46 Article 6 : Qualité de rejet et performance
La qualité des effluents épurés de la station d'épuration du hameau de Chaumie sise sur la commune de Colmars-les-Alpes devra respecter, avant rejet dans le milieu naturel, les performances de traitement minimales suivantes :
• soit les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau ci-après,
• soit les valeurs fixées en rendement figurant dans le tableau ci-après.
Paramètres Concentration à ne pas
dépasser
Rendement minimum à
atteindre
DBO 5 35 mg/1 75%
DCO 125 mg/1 70%
MES 35 mg/1 80%
NTK 15 mg/1 50%
Les analyses sont effectuées à partir des échantillons « moyens 24 heures », homogénéisés, non filtrés ni décantés, avec les méthodes normalisées.
Article 7 : Prescriptions relatives aux rejets dans les milieux naturels
Toutes les dispositions seront mises en oeuvre pour éviter tout déversement d'eaux brutes dans le milieu naturel. Les déversements par temps sec ne sont pas autorisés.
Les déversements de temps de pluie par les sur-verses des stations de refoulement ne sont pas autorisés, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à des pluies dont l'occurrence est supérieure à la pluie mensuelle.
Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
En situation normale, toutes les eaux issues du système d'assainissement font l'objet d'un rejet dans le Verdon.
Article 8 : Autosurveillance
L'autosurveillance du fonctionnement de la station d'épuration sera réalisée pendant 3 ans à compter de la mise en eau de la station d'épuration, en période estivale, 1 fois par an, sur un échantillon moyen journalier pour les paramètres pH, débit, température, DBO5, DCO, MES, NH4, NTK, NO2, NO3 et Phosphore total, en entrée et en sortie de l'unité de traitement.
Au-delà de cette période de 3 ans, le maître d'ouvrage devra réaliser un bilan 24 h d'autosurveillance tous les 4 ans.
Article 9 : Fiabilité et entretien du système d'assainissement
Le maître d'ouvrage et les exploitants devront pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. Pour cela, ils procéderont à toutes campagnes d'inspection et de maintenance du système de collecte et de traitement, par tout moyen approprié.
L'exploitant tiendra à jour un registre de bord mentionnant :
• les incidents, les pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,
• les procédures à observer par le personnel d'entretien,
• un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
47 Entretien des ouvrages — opérations d'urgence
Les programmes des travaux d'entretien et de réparations prévisibles susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement (station d'épuration et/ou réseau de collecte) seront communiqués au service de la police de l'eau 1 mois avant le début des opérations. Les caractéristiques des déversements (débits, charges) pendant cette période seront précisées ainsi que les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu récepteur.
Le service chargé de la police de l'eau pourra, si nécessaire, demander le report des opérations ou édicter des règles d'intervention permettant de préserver la qualité du milieu.
Tous les travaux d'entretien, d'urgence ou incidents imprévisibles se traduisant par une baisse des performances du système d'assainissement (station d'épuration et/ou réseau de collecte), seront immédiatement signalés au service chargé de la police de l'eau selon le formulaire prévu dans le manuel d'auto-surveillance.
Le maître d'ouvrage devra porter une attention toute particulière à l'entretien de la zone de rejet végétalisée et rendre cette zone accessible aux engins afin de procéder à son curage.
Article 10 : Obligations complémentaires
Le pétitionnaire devra mettre en oeuvre l'ensemble des travaux préconisés par Ingénierie et Territoires 04 (IT04).
La station de traitement des eaux usées devra être implantée de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation devra tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou &activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction.
Article 11 : Cahier de vie
La future station d'épuration devra être dotée d'un cahier de vie conformément au II de l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015. Le registre de bord pourra être intégré au cahier de vie de la station.
Article 12 : Démantèlement des ouvrages existants
Les matériaux issus du démantèlement des ouvrages existants devront être recyclés ou envoyés dans des centres agréés appropriés. Un suivi et un état récapitulatif avec les bordereaux d'amenée devront être adressés au service de police de l'eau à la fm des travaux.
Article 13 : Mise hors gel
Les conduites et équipements sensibles devront faire l'objet d'une mise hors gel.
Article 14 : Sécurité
L'ensemble des ouvrages de la station d'épuration, les postes de relevage et le déversoir d'orage devront être délimités par une clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, la canalisation d'arrivée d'eau potable à la station sera équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui d'un disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables.
Article 15 : Contrôles inopinés
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relatifs au présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le service chargé de la police de l'eau procédera à des contrôles inopinés
48 Pour le D'
Le Chef (
eteur Départemental
Territoires
e Environnement et Relues
'ch.& CHARAUD
Article 16 : Dffini de réalisation
Conformément à l'article R214-40-3 du code de l'Environnement, un récépissé de déclaration ou d'autorisation a une durée de validité de 3 ans avant exécution des travaux.
Article 17 : Information du public
En application de l'article 9 de l'arrêté du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage devra procéder à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Article 18 : Autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 19 : Voie et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R514-3-1 du code de l'environnement) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www,telerecoutsfr
Article 20 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation unique d'assainissement collectif du Haut-Verdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
49 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement Risques JO 2M
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 - Z5 - 0-44
Relatif à l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols sur le territoire de la commune de BARLES pour l'information des acquéreurs et des locataires
de biens immobiliers.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.125-5, les articles R 125-23 à R125-27 et les articles L562-2 et L563-1 à 8,
VU le code minier et notamment l'article L.174-5,
VU le décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-223-001 du 10 août 2016, modifiant l'arrêté 2013-2370 du 21 novembre 2013, fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département des Alpes-d-Haute-Provence,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral IAL n°2013- 2506 du 11 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'obligation d'information prévue aux I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique sur le territoire de la commune de Balles.
1
DIRECTION DEPART 50 NTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DI E-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 3 :
Les données relatives à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les servitudes 'risques' et d'information sur les sols susceptibles d'intéresser la commune de Barles, sont définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 :
Les risques naturels, miniers et technologiques prévisibles auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire est la suivante :
—Risques naturels :
• seisme de niveau 4
• risque radon de niveau 3
— Risques technologiques : NEANT
—Risques miniers : NEANT
ARTICLE 5 :
La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer est la suivante : Le décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, avec la carte de l'aléa sismique correspondante, l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire, français avec la cartographie du potentiel radon dans les Alpes-de-Haute- Provence et les éventuels arrêtés de catastrophes naturelles sur le territoire de la commune.
Les documents se rapportant aux risques sismiques et radon sont accessibles sur le site internet du département : « http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et librement consultables à la Mairie de Barles et en Préfecture. Les éventuels arrêtés de catastrophes naturels ou technologiques sont listés sur le site « www.géorisque.gouv.fr ».
ARTICLE 6 :
Le dossier annexé au présent arrêté comprend un extrait de l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, la cartographie du potentiel radon dans les Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 :
Ces informations seront mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Maire de la commune de Barles et à Monsieur le Président de la chambre départementale des notaires. L'arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Une mention de l'arrêté sera insérée dans un journal local.
51 2 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92 055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la préfecture, Sous-préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains, le Directeur des services du cabinet de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Maire de la commune de Barles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
•
Olivier ACOB
52
3 PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques Digne-les-Bains, le
111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 -"Kt( dIC
Relatif à l'état des servitudes 'risques' et d'information sur les sols sur le territoire de la commune de SAINT-PAUL-SUR-UBAYE pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers.
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.125-5, les articles R 125-23 à R125-27 et les articles L562-2 et L563-1 à 8,
VU le code minier et notamment l'article L.174-5,
VU le décret n° 2004-374 du 19 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 27 juin 2018 nommant Monsieur Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ,
VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ,
VU l'arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-223-001 du 10 août 2016, modifiant l'arrêté 2013-2370 du 21 novembre 2013, fixant la liste des communes concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs dans le département des Alpes-d-Haute-Provence ,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTÉ:
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral IAL n°2013- 2650 du 11 décembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'obligation d'infoiniation prévue aux I et II de l'article L.125-5 du code de l'environnement s'applique sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Ubaye.
1
DIRECTION 53 DES TERRITOIRES
D AVENUEEMONTZEY CS 10 211 04002 DIME-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h A Ilh 30 du lundi au vendredi et sur rendez-vous en dehors de ces horaires Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr ARTICLE 3 :
Les données relatives à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les servitudes 'risques' et d'information sur les sols susceptibles d'intéresser la commune de Saint- Paul-sur-Ubaye, sont définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 :
Les risques naturels, miniers et technologiques prévisibles auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire est la suivante :
— Risques naturels :
• seisme de niveau 4
• risque radon de niveau 3
— Risques technologiques : NEANT
— Risques miniers : NEANT
ARTICLE 5 :
La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer est la suivante : Le décret N°2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, avec la carte de l'aléa sismique correspondante, l'Arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire fiançais avec la cartographie du potentiel radon dans les Alpes-de-Haute- Provence, et les éventuels arrêtés de catastrophes naturelles sur le territoire de la commune.
Les documents se rapportant aux risques sismiques et radon sont accessibles sur le site internet du département : « http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » et librement consultables à la Mairie de Saint-Paul-sur-Ubaye et en Préfecture. Les éventuels arrêtés de catastrophes naturels ou technologiques sont listés sur le site « www.géorisque.gouv.fr ».
ARTICLE 6 :
Le dossier annexé au présent arrêté comprend un extrait de l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français, la cartographie du potentiel radon dans les Alpes-de-Haute-Provence.
ARTICLE 7 :
Ces informations seront mises à jour au regard des conditions entraînant l'obligation d'annexer un état des risques naturels, miniers et technologiques en application du code de l'environnement.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Maire de la commune de Saint-Paul-sur- Ubaye et à Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Notaires. L'arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Une mention de l'arrêté sera insérée dans un journal local.
54 2 ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux, auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord — 92 055 LA DEFENSE CEDEX ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13 281 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, Sous-Préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains, le Directeur des services du cabinet de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, la Sous-préfèté de l'arrondissement de Barcelonnette, le Maire de la commune de Saint-Paul-sur- Ubaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Olivier M. B
«et. )
3
55 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTAI,E DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 22.19.1eas.com =MM,' IT.SVORETS 114,.• Tomb,. • A.,è er, DI tu Eco p namcne. Onse,S OS • EAMES •AP Digne-les-Bains, le 3 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-Aar ci3L4
Portant application du régime forestier
sur la commune de SAUSSES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sausses en date du 03 avril 2019 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 12 avril 2019 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27/02/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
56 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Sausses
Sausses « Le Gibas » OA 508 0,4273 «Le Gibas » OA 511 0,4547
TOTAL 0,8820
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 332,3417 ha s'établit à 333,2237 ha.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Sausses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
teur Départemental
Territoires
nvironnement et Risques
HARAUD
Le Chef d
Pour le
1G
Page 2
57 III Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 12.1/1....11VITE.01.611 de.r rem Gd, eas Db.aas CesseCtel..:19 • Al • Cd kas& Digne-les-Bains, le - I 3 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- /lai - 005
Portant application du régime forestier
sur la commune de CORBIERES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Corbières en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 08 mars 2019 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27/02/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Page 1
58 ecteur Départemental
s Territoires
Environnement et Risques
Pour I
Le Chef
Michel CF-iARALJD
Article 1 :
Sont distraites du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Corbières
Corbières « Draboussette » D 442 1,0680 « Drabousset-te » D 445 0,5440
« Hautes-Queirounières » D 457 0,2330
« Hautes-Queirounières » D 458 0,3000
« Hautes-Queirounières » D 459 0,1395
« Hautes-Queirounières » D 467 0,2240
« Hautes-Queirounières » D 476 0,6160
TOTAL 3,1245
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 40,1824 ha s'établit à 43,3069 ha.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Corbières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Page 2
59 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 21,5 ,1,45es=sc./..11VMS10.114- DAACOneen 'eue' ceieeMerk Usgee1,19 • A? • Itc,uadt Digne-les-Bains, le 3 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- A at 006
Portant application du régime forestier
sur la commune de ROUGON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Rougon en date du 18 mai 2018 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date du 11 avril 2019 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2018-339-001 du 05/12/2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral n° 2019-058-005 du 27/02/2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Page I
60 Article 1 :
Le Régime Forestier est applicable aux parcelles de terrains désignées ci-après :
Département Personne morale
propriétaire
Territoire communal INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section Parcelle Surface (ha)
Alpes de Haute-
Provence
Commune de
Rougon
Rougon « La Mantegière» B 294p 0,6816 « La Mantegière» B 306 0,0810
« La Mantegière» B 309 0,1850
«La Mantegière» B 310 0,6850
« Carajuan» B 313p 1,0027
« Carajuan » B 315p 1,2606
TOTAL 3,8959
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement de 25,6800 ha s'établit à 29,5759 ha.
Article 2 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois qui suit sa notification, par toute personne estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22-24, Rue de Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06 ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site "www.telerecours.fr"
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de la commune de Rougon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Al f! our Départemental
Le Chef du i
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Michel CF1ARAUD
Page 2
61
Pour le D' Liberté • Égalité • &atome
REPEELKIDE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques
-7 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019- if oe$
autorisant le Bureau d'Études EUROFINS Hydrobiologie à MOULINS (03000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 13 mai 2019 présentée par le Bureau d'Etudes EUROFINS Hydrobiologie à MOULINS (03000) ;
VU l'avis favorable en date du 20 mai 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 29 mai 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-339-001 du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
CONSIDÉRANT que ces pêches sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive Cadre sur l'Eau ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fr
62 ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : Bureau d'Etudes EUROFINS Hydrobiologie
Résidence : Boulevard de Nomazy — Zone de l'Etoile
03000 MOULINS
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Julien BARTHÈS, Pierre-Jean THOMAS et Jérémy SAUVANET, hydrobiologistes, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITE
La présente autorisation est valable :
➢ Cours d'eau de 1dm catégorie piscicole (Sasse et Verdon) :
à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2019 ;
➢ Cours d'eau de 2se catégorie piscicole (Asse et Lauzon :
à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Dans le cadre des missions de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques, notamment celles définies par l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, l'Agence Française pour la Biodiversité a chargé le Bureau d'Études EUROFINS Hydrobiologie de réaliser des pêches à des fins scientifiques sur les stations du Réseau de Contrôle de Surveillance « RCS » du lot géographique n° 10 . Le département des Alpes de Haute-Provence est concerné par six stations visées à l'article 5.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
❖ Station 01 : station RCS Le Sasse à NIBLES/CHATEAUFORT (référence 06153630) ;
❖ Station 02 : station RCS Le Lauzon à LA BRILLANNE (référence 06710030) ;
• Station 03 : station RCS L'Asse à ORAISON (référence 06159390) ;
❖ Station 04 : station RCS Le Verdon à COLMARS LES ALPES (référence 06159930) ;
• Station 05 : station RCS Le Verdon à VINON-SUR-VERDON/GREOUX-LES-BAINS (référence 06161500) ;
• Station 06 : station RCS Le Verdon à CASTELLANE (référence 06160500).
2
63 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique. Elles seront effectuées avec le matériel du
Bureau d'Études EUROFINS Hydrobiologie.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation,
le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du
2 février 1989), un groupe de marque HONDA EFKO - type FEG 8000 ainsi qu'un groupe
portable HONDA EFKO - type FEG 1700 ; ce dernier pourra être utilisé de manière
exceptionnelle en secours ou dans les situations validées au préalable par la Direction Provence
Alpes Côte d'Azur Corse de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation
du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que
définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE REALISATION DES PECHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain)
pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des
poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100
litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours
d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle,
parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être
alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITES AUTORISEES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté
ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière
conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTUREES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après
identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors
des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
3
64 ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce «Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes :
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.
10.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messaperie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 - DECLARATION PREALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 12 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB ».
4
65 ARTICLE 13 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Par ailleurs, le prestataire se conformera au Cahier des Clauses Techniques Particulières « CCTP » du marché « AFB » (ex. ONEMA), pour le «format du rendu des données » (livrables et outil de bancarisation) à l'AFB.
ARTICLE 14 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 15 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 16 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 17 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 18 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5em` classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
5
66 ARTICLE 19 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Études EUROFINS Hydrobiologie à MOULINS (03000).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
67
6 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-158-008 DU 7 JUIN 2019
autorisant le Bureau d'Etudes EUROFINS Hydrobiologie à MOULINS (03000) à capturer du poisson à des fms scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2019
CLAIZATION PREÀLÂBLE
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
4• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-tnise@alpes-de-haute-provence.goue);
Ce Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél . 04.92.32.25.40 —Etnail : fdizeche04@wanadoo.in
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑
** voir paragraphe ci-dessous
: Agence Française pour la Biodiversité
Dans le cadre du programme de surveillance des
cours d'eau (Directive Cadre sur l'Eau)
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire ❑
- à des fins scientifiques
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
68 Page 2/2
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MOULINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
69 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-158-008 DU 7 JUIN 2019
autorisant le Bureau d'Etudes EUROFINS Hydrobiologie à MOULINS (03000) à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans les cours d'eau du département des Alpes de Haute-Provence, en 2019
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : 4> Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-inise@alpes-de-haute-provence.goue ;
C. Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél 04.92.32.25.40 —Email : fdpeche04e,wanadoo.M.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 11 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
: Agence Française pour la Biodiversité
Dans le cadre du programme de surveillance des
cours d'eau (Directive Cadre sur l'Eau)
OUI D NON D
OUI D NON D
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire D
❑ - à des fms scientifiques
Pêche sanitaire
❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI Cl NON El
70 Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
71 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECIIE
Régime des eaux
basses eaux
72
eaux moyennes D
hautes eaux D
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux claires ❑
autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques : Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MOULINS, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
73 sa Libsta • Égalité • Prairmité Itfusumaxm FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques -7 JUIN 2019
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-458- °De
autorisant le Bureau d'Etudes OTÉIS
à MONTPELLIER (34000)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau «Le Colostre », en 2019
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14, R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU la demande du 20 mai 2019 présentée par le Bureau d'Etudes OTÉIS à MONTPELLIER (34000) ;
VU l'avis favorable en date du 5 juin 2019 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 29 mai 2019 du Service Départemental des Alpes de Haute- Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-339-001 en date du 5 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que ces pêches entrent dans le cadre de la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
74 ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom Bureau d'Etudes OTÉIS
Résidence Stratégie Concept
Bâtiment A 3
1300 Avenue Albert Einstein
34000 MONTPELLIER
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXECUTION MATERIELLE
Messieurs Olivier GUILHOU, Chargé d'études Environnement, Jean-Paul MALLET et Dominique MAS sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
Participeront à ces opérations :
➢ Monsieur Julien BARNASSON ;
➢ Monsieur Pascal BEC ;
➢ Monsieur Jean-Yves BRANA ;
➢ Monsieur Michel CENTOFANTI ;
➢ Monsieur Jean-François FRUGET ;
➢ Monsieur Alexandre GUENAT ;
➢ Madame Anne MORGILLO ;
➢ Monsieur Antonin VIENNEY.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2019.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre de la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau du bassin Rhône- Méditen•anée, le bureau d'études OTÉIS a été missionné par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée pour réaliser sur un certain nombre de cours d'eau des mesures selon le protocole CARHYCE. Ce protocole comprend des relevés morphologiques du cours d'eau et des investigations hydrobiologiques IBGN, IBD et pêche s d'inventaires scientifiques.
Le département des Alpes de Haute-Provence est concerné par deux stations se trouvant sur le Colostre.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Cours d'eau « Le Colostre » : les pêches d'inventaire des poissons seront réalisées sur deux stations échantillonnées, à savoir :
➢ Le Colostre (code 06017020), commune de SAINT-MARTIN DE BROMES ;
➢ Le Colostre (code 06017030), commune d'ALLEMAGNE-EN-PROVENCE.
2
75 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Ces pêches seront réalisées par pêche électrique. Elles seront effectuées avec le matériel du bureau d'études OTÉIS.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : matériels fixes de pêche électrique, de type Héron de Dream Électronique ou EFKO FEG 8000 et d'un portable DEKA 3000, qui devront être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins de quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être disposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc.).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Les poissons capturés seront stabulés dans des viviers dans le cours d'eau. Après identification, les poissons seront relâchés sur les lieux de capture, à l'exception de ceux susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et qui seront détruits sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol » ou de l'huile de girofle.
3
76 ARTICLE 10 - MESURES PARTICULIÈRES EN CAS DE CAPTURE DE L'ESPÈCE « GOBIE À TÂCHE NOIRE »
En cas de capture de l'espèce « Gobie à tâche noire », le titulaire de la présente autorisation devra respecter les dispositions suivantes .
10.1 - Conditions de réalisation des pêches
10.1.1 - Mesures de précautions
Toutes précautions seront prises par le titulaire de l'autorisation et les opérateurs pour éviter la propagation de l'espèce dans les eaux lors des opérations de pêche et de destruction (désinfection, nettoyage du matériel après chaque pêche et changement de site, transport des cadavres dans des sacs étanches avant destruction).
10.1.2 - Transport
Le transport à l'état vivant de l'espèce Gobie à tâche noire est strictement interdit.
10.2 - Destination de l'espèce capturée
Après capture, identification et dénombrement les poissons de l'espèce Gobie à tâche noire (Néogobius mélanostomus), susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et non représentés dans la liste des espèces de poisson visée à l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, seront détruits sur place.
10.3 - Compte-rendu de la présence de l'espèce
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique et au plus tard le lendemain de l'opération, un compte-rendu conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et à la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 11 — MESURES PREVENTIVES
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci-joint en annexe III.
ARTICLE 12 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques -Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 0492.30.55.36 — Emall : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fi) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
4
77 ARTICLE 13 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 14 - RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 15 - PRESENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 16 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 17 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 18 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 19 — SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
78 5 ARTICLE 20 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Bureau d'Etudes OTÉIS à MONTPELLIER (34000).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
79
6 ANNEXE Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-158-009 DU 7 JUIN 2019
autorisant le Bureau d'Etudes OTÉIS à MONTPELLIER (34000)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau "Le Colostre", en 2019
DÉCLARATION PRÉALABLE (par operation)
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
44' Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Etnail : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
.• Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél . 04.92.32.25.40 — Email fdpeche04@wanadoo.fr.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑
** voir paragraphe ci-dessous
otn ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire ❑
- à des fins scientifiques IJ
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
*** Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'autorisation administrative autorisant les travaux (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
80 Page 2/2
STATION DE PÊCHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et eu de rendez-vous
MOYENS DE PECIIE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MONTPELLIER, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
81 COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-158-009 DU 7 JUIN 2019
autorisant le Bureau d'Etudes OTEIS à MONTPELLIER (34000)
à capturer du poisson à des fins scientifiques
dans le cours d'eau "Le Colostre", en 2019
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : es Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
{• Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (adresse : L'Étoile des Alpes — Bâtiment B — 3, traverse des Eaux Chaudes — 04000 DIGNE LES BAINS — Tél.04.92.32.25.40— Email : fdpeche04@wanadooli:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Cours d'eau ou plan d'eau concerné
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 12 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: Agence de l'Eau Rhône Méditerranée
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire ❑
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence
82
OUI ❑ NON ❑ Page 2 / 4
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
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DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau Fluviatile BAF
Barbeau Méridional BAM
Blageon BLN
Blennie Fluviatile BLE
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaine CHE
Gardon blanc GAR
Gobie à tâche noire GTN
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche de rivière LOR
Loche Franche LOF
Perche PER
Perche soleil PES
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite Fario TRF
Truite Arc-en-Ciel TAC
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
eaux moyennes ❑
hautes eaux ❑
événements particuliers
Sécheresse
Crues
Autres éléments D
(à préciser)
Commentaires :
Qualité des eaux
eaux turbides ❑
eaux claires ❑
autres éléments ❑
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
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OBSERVATIONS :
Fait à MONPTELLIER, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
85 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE III
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Etudes écrevisses : Protocole de désinfection
Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose qui touche les amphibiens.
- Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale...) est effectuée avec un gel hydroalcoolique.
- La désinfection doit être réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf, peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).
l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.
Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté• entre 2 populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.
Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de cours d'eau ou de population au cours de la prospection.
Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re- désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.
A la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I 86 de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haule-provence.gouv.fr