RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de septembre 2018
2018-88
Parution le lundi 1er octobre 2018 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-88
2e quinzaine de septembre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Arrêté préfectoral n°2018-262-003 du 19 septembre 2018 portant restriction d'autorisation de survol de trois aéronefs télé pilotés à la société WEGO Productions Pg 1 Arrêté préfectoral n°2018-271-010 du 28 septembre 2018 portant restriction d'autorisation de survol d'un aéronef télé piloté à la société SAS Drone Consulting Pg 3 Arrêté préfectoral n°2018-271-009 du 28 septembre 2018 autorisant le port d'armes de catégorie B 6° à Monsieur Laurente FERRIGNO agent de police municipale à Manosque Pg 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2018-263-007 du 20 septembre 2018 portant constitution de la commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres d'agriculture départementale et régionale Pg 7 Arrêté préfectoral n°2018-271-001 du 28 septembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Jausiers Pg 10 Arrêté préfectoral n°2018-271-002 du 28 septembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Reillanne Pg 12 Arrêté préfectoral n°2018-271-003 du 28 septembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Digne-les-Bains Pg 14 Arrêté préfectoral n°2018-271-004 du 28 septembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Oraison Pg 16 Arrêté préfectoral n°2018-271-005 du 28 septembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Villeneuve Pg 18 Arrêté préfectoral n°2018-271-006 du 28 septembre 2018 portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Peyruis Pg 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Arrêté préfectoral n°2018-262-012 du 19 septembre 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans le cours d'eau et adoux se situant sur le bassin versant de la Bléone, et à les transpporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018 Pg 22 Arrêté préfectoral n°2018-262-013 du 19 septembre 2018 autorisant IRSTEA, centre d'Aix-en- Provence, à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2018 Pg 34 Arrêté préfectoral n°2018-269-013 du 26 septembre 2018 autorisant le SMIAGE Maralpin à Nice (06204) à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans un bras secondaire du cours d'eau "Le Var", au lieu-dit Le Brec, commune d'Entrevaux, en 2018 Pg 45
Arrêté préfectoral n°2018-267-007 du 24 septembre 2018 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A51 entre les PR 119+581 et 119+934 sur la commune de Sisteron pour l'exécution d'un exercice de sécurité du tunnel de la Beaume Pg 56 Arrêté préfectoral n°2018-261-010 du 18 septembre 2018 concernant la mise en conformité de la station d'épuration du camping "Domaine du Verdon" commune de Castellane Pg 59 Arrêté préfectoral n02018-261-011 du 18 septembre 2018 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de VELARA sur la Vaïre commune du Fugeret et d'Annot Pg 63 Arrêté préfectoral n02018-267-006 du 24 septembre 2018 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation unique loi sur l'eau au titre de l'article 16 du décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 concernant la création d'une microcentrale hydroélectrique sur le Parpaillon commune de La Condamine-Châtelard Pg 76 Pôle Eau
Arrêté préfectoral n02018-268-003 du 25 septembre 2018 portant prescriptions additionnelles relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation commune de Cjaudon-Norante Pg 78 Arrêté préfectoral n02018-268-004 du 25 septembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sur le bassin versant du ravin de la Fare communes de Forcalquier et Pierrerue par Monsieur Michel Jourdan à Pierrerue Pg 81 Arrêté préfectoral n02018-269-002 du 26 septembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative des travaux effectués sans autorisation administrative sur le ravin du Martinon commune de Montlaux par Monsieur Fernand Derrives Quartier Janigou – 04230 CRUIS Pg 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n02018-264-005 du 21 septembre 2018 annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2018-029-001, attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Diégo Porrino Pg 87 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature du 1er octobre 2018 en matière de contentieux fiscal pour le service des impôts des particuliers de Manosque Pg 89 Décision de délégation de signature générale du 1er octobre 2018 pour le service des impôts des particuliers de Manosque Pg 90 Décision de délégation de signature du 1er octobre 2018 en matière de mises en demeure pour le service des impôts des particuliers de Manosque Pg 92 AGENCE REGIONALE DE SANTE – Délégation départementale des Alpes-de-Haute- Provence
Décision du 10 septembre 2018 poratnt modification de l'agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances de Manosque – 04100 MANOSQUE" remplacement d'un VSL Pg 93 Décision du 14 septembre 2018 poratnt modification de l'agrément n°18-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SAS Medica Ambulances – 04300 MANE" changement de gérant Pg 96
Arrêté préfectoral n02018-263-012 du 20 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2017-230-006 relatif à la suspension de la distribution de l'eau chaude sanitaire collective de l'établissement "Camping La Rivière" 04300 Saint-Maime Pg 98 Arrêté préfectoral n02018-269-003 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage des Armaverses – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 100 Arrêté préfectoral n02018-269-004 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage de Chanolles – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 115 Arrêté préfectoral n02018-269-005 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage des Clappes – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 129 Arrêté préfectoral n02018-269-006 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage de La Doubue – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 144 Arrêté préfectoral n02018-269-007 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage de l'Estrop – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 163 Arrêté préfectoral n02018-269-008 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage de La Gouta – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 175 Arrêté préfectoral n02018-269-009 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage des Lièvres – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 195 Arrêté préfectoral n02018-269-010 du 26 septembre 2018 Alimentation en eau destinée à la consommation humaine – captage du Pissie – commune de Prads-Haute-Bléone Pg 211 DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - unité départementale
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté préfectoral n°2018-262-001 du 19 septembre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction, de perturbation et d'altération d'habitats d'espèces animales et végétales protégées dans le cadre du projet de protection de la route nationale 202 contre les instabilités rocheuses sur les communes de Moriez, Vergons, Sint-Julien-du-Verdon et Saint-Benoît (04) Pg 224 ARRETES CONJOINTS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS des Alpes-de-Haute- Provence
Arrêté préfectoral n°2018-261-001 du 18 septembre 2018 portant cessation d'activité de Monsieur Yves Loutz en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Pg 235 Arrêté préfectoral n°2018-261-002 du 18 septembre 2018 portant cessation d'activité de Madame Justine Joseph en qualité d'infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 236 Arrêté préfectoral n°2018-261-003 du 18 septembre 2018 portant cessation d'activité définitive de Monsieur Michel Garcia en qualité de sapeur-pompier volontaire et nomination au grade de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 237 Arrêté préfectoral n°2018-268-008 du 25 septembre 2018 portant suspension de l'engagement de Monsieur Yves Sausez en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers volontaires à titre conservatoire Pg 239
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) Pg 240 ARRETES INTERPREFECTORAUX
Arrêté interpréfectoral n°2018-256-008 du 13 septembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon- Agglomération Pg 243 ARRETE MINISTERIEL
Arrêt du 24 septembre 2018 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles noirs destinés à servir d'appelants, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2018-2019 Pg 254 PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le SEP, 29iii
Arrêté préfectoral n° 2018 - 2f 9 00 _1
portant restriction d'autorisation de survol de trois
aéronefs télé piloté à la société WEGO PRODUCTIONS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu les déclarations préalables aux vols en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 17 septembre 2018 par Madame Elsa ISOARDI, gérante de la société WEGO PRODUCTIONS ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Madame Elsa ISOARDI est autorisée à utiliser trois aéronefs sans personne à bord afin de survoler la dalle aux ammonites sur la route de Barles à Digne-les-Bains (04000) dans le cadre de prises de vues d'images aériennes pour la réalisation de deux films de promotion des espaCes valléens pour le compte de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération.
Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 11 au 17 octobre 2018, de 09h00 à 17h00 pour une hauteur maximale de vol de 50 mètres sur la commune de Digne-les-Bains ;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 3.1 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 1 passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
- au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Hemy Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article S : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Elsa ISOARDI gérante de la société WEGO PRODUCTIONS, avec copie adressée à Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Christophe COUSIN
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 2 SEP, ZOID Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2018 - (51 tI
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télé piloté à la SAS DRONE CONSULTING
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 26 septembre 2018 par Monsieur Yannick ARTAUD, président de la SAS DRONE CONSULTING ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Yannick ARTAUD, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler le chemin Bouteille à Manosque (04100), dans le cadre de prises de vues aériennes pour réaliser une inspection de la centrale photovoltaïque sur les toitures de l'entreprise « les chemins du verger ».
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé le 04 octobre 2018, de 10h00 à 16h00 pour une hauteur maximale de vol de 40 mètres à Manosque;
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale 3
du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
- au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO : (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télé pilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.
Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
— soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yannick ARTAUD, avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
4
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- ?..?1—
autorisant le port d'aimes de catégorie B 6°
à Monsieur Laurent FERRIGNO
Agent de police municipale à Manosque
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, notamment son article 94,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2331-1 à L. 2339-13,
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu les articles R.2212-1 et R.2212-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-798 du 12 mars 2002 portant agrément de Monsieur Laurent Ferrigno en qualité d'agent de police municipale,
Vu le courrier du 25 avril 2018 du maire de la commune de Manosque,
Vu le courrier du 11 juillet 2018 de l'intéressé,
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 4 mai 2016,
Considérant que le port d'armes de catégorie B 6° est justifié par la nature des missions confiées au policier municipal et aux circonstances liées à sa fonction,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 -- Fax : 04 92 31 04 32 hnmatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport -- Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 htip://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- TwitteripreFet04 - Eacebook/PréfeLdes-Alpes-de-Haute-Provence
5 istophe COUSIN
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1- Monsieur Laurent FERRIGNO
né le 11111.a (83)
gardien de police municipale, est autorisé, sous la stricte responsabilité de M. le Maire de Manosque (04100), à porter, dans l'exercice de ses fonctions un pistolet à impulsion électrique de marque TOE Arms, modèle TCAM HD X26P/X2, classé en catégorie B 6° au code de la sécurité intérieure.
Article 2 : en application des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, l'autorisation de port d'une arme ne pourra être délivrée « qu'aux agents ayant suivi avec succès une formation préalable attestée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ».
Article 3 - l'intéressé ne portera l'arme de façon continue et apparente que dans la stricte exécution de ses fonctions.
Article 4 - la suspension de l'agrément de l'agent de police municipale entraîne la suspension de la présente autorisation.
Article 5 - le retrait de l'agrément d'agent de police municipale ou la cessation définitive des missions justifiant le port d'armes entraîne la caducité du présent arrêté.
Article 6 — le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et dont copie sera transmise à M. le Maire de la commune de Manosque, au Directeur départemental de la sécurité publique et à Mme la sous-préfète de Forcalquier.
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des services du cabinet
6 Eff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 o su. ln
f2 C-X) ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- _
portant constitution de la commission d'organisation des opérations
électorales en vue des élections du 31 janvier 2019 aux chambres
d'agriculture départementale et régionale
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre V du titre Ier de la partie réglementaire ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-640 du 9 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu les désignations recueillies en application de l'article R. 511-38 du code rural et de la pêche maritime ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La commission d'organisation des opérations électorales en vue des élections des membres de la chambre d'agriculture départementale des Alpes-de-Haute-Provence est constituée ainsi qu'il suit :
PR EFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
S RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES 7 CEDEX - : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale (l'identité, passeport •- Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 http://wnwalpes7de-haute-provence.gouv.fr Twitteriprefet04 — Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Présidente, représentant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :
Madame Myriam GARCIA, Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence, titulaire ;
Madame Astrid TOMBEUX, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, suppléante ;
► Membres :
Madame Monique ARNOLD-GAULHIAC, représentant le directeur départemental des territoires, titulaire ;
Madame Laure GUILLIERME, représentant le directeur départemental des territoires,
suppléante ;
Monsieur Julien VARGA, représentant le directeur départemental des finances publiques ;
Monsieur David FRISON, désigné par le Président de la chambre d'agriculture ;
La commission est assistée, pour les attributions visées aux 2° et 3° de l'article R. 511-39 du code rural et de la pêche maritime, de M. Monsieur Laurent BELAIS représentant le directeur départemental de la Poste.
Le secrétariat de la commission est assuré par la section des élections et des activités réglementées de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : Un mandataire de chaque liste peut participer avec voie consultative aux travaux de la commission.
Article 3 : Le siège de la commission d'organisation des élections est fixé à la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence, mais elle pourra se réunir en tout autre lieu approprié à ses travaux après en avoir délibéré.
Article 4 : La commission est chargée :
1) de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires conformément aux dispositions des articles R. 511-36 et R. 511-37 du code rural et de la pêche maritime ; 2) d'adresser, au plus tard 10 jours avant la date de clôture du scrutin, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
3) d'organiser la réception des votes ;
4) d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5) de proclamer les résultats ;
6) de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
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8 Article 5 : Les candidatures, présentées par un mandataire dûment désigné par chaque candidat, sont reçues et enregistrées :
à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Section des élections et des affaires réglementées
8 rue du Docteur Romieu
04016 Digne-les-Bains
du 10 au 14 décembre 2018 aux horaires d'ouverture au public de 8h30 à 11h30, et le lundi . 17 décembre 2018 à de 8h30 à 12h00.
Article 6 : La commission instituée à l'article 1" du présent arrêté aura son siège à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et se réunira :
le mercredi 28 novembre 2018 à 9h30 en salle Jaubert de la préfecture pour son installation ;
le mardi 18 décembre 2018 à 9h00 en salle Lehman de la préfecture pour valider provisoirement la propagande des listes candidates ;
le 11 janvier 2019 à 9h00 à la chambre d'agriculture afin de valider définitivement, en vue de leur expédition aux électeurs, les bulletins de vote et les circulaires des listes candidates et lancer les travaux de mise sous pli ;
le 6 février 2019 à 8h00 en salle Lehman de la préfecture pour dépouiller et recenser les votes et proclamer les résultats.
Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque membre de la commission ainsi qu'au président de la Chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
7
Myriam GARCIA
Page 3
9 C •
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le 2 8 SEP, 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- o a
portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de JAUSIERS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-005-023 du 5 janvier 2017 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de JAUSIERS, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-006-001 du 6 janvier 2017, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de JAUSIERS du 11 juillet 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières années ;
Vu l'avis du 17 septembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
10 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-005-023 du 5 janvier 2017 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de JAUSIERS est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2017-006-001 du 6 janvier 2017 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de JAUSIERS ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 8 SEP. 200 Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0 o .e
portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de REILLANNE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-061-006 du 2 mars 2018 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de REILLANNE, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-064-011 du 5 mars 2018, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de REILLANNE du 5 juillet 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, suite à la mise en place du Procès- Verbal électronique (PVe) ;
Vu l'avis du 17 septembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
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12 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-061-006 du 2 mars 2018 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de REILLANNE est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-064-011 du 5 mars 2018 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame le Maire de REILLANNE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PREFECTURE
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Digne-les-Bains, le 2 8 SEP, 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 0 03
portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de DIGNE-LES-BAINS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1643 du 1" juillet 2004 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de DIGNE-LES-BAINS, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1644 du 1" juillet 2004, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de DIGNE-LES-BAINS du 5 juillet 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières aimées ;
Vu l'avis du 17 septembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
14 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2004-1643 du i juillet 2004 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de DIGNE-LES-BAINS est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2004-1644 du 1" juillet 2004 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Madame le Maire de DIGNE-LES-BAINS ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la liberté
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Digne-les-Bains, le
2 8 SEP, 20i9
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2018- pGM— 00 4
portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune d'ORAISON
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n° 18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-3266 du 24 octobre 2002 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune d'ORAISON, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2002-3329 du 4 novembre 2002, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'ORAISON du 14 juin 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières années ;
Vu l'avis du 17 septembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
16 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2002-3266 du 24 octobre 2002 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'ORAISON est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° 2002-3329 du 4 novembre 2002, portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire d'ORAISON ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
17 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le 2 8 SEP• 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2 l ✓ l- 0 0
portant clôture clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de VILLENEUVE
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n°18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-3267 du 24 octobre 2002 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de VILLENEUVE, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-3330 du 4 novembre 2002, n° 2004-2697 du 28 octobre 2004, n° 2005-1033 du 12 mai 2005 et n° 2015-015-0011 du 15 janvier 2015 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VILLENEUVE du 14 mai 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières années ;
Vu l'avis du 17 septembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
Page 1
18 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2002-3267 du 24 octobre 2002 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de VILLENEUVE est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 2 :
Les arrêtés préfectoraux n° 2002-3330 du 4 novembre 2002, n° 2004-2697 du 28 octobre 2004, n° 2005-1033 du 12 mai 2005 et n° 2015-015-0011 du 15 janvier 2015 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes sont abrogés à compter du 1" octobre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpés-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de VILLENEUVE ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
Page 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la liberté
Bureau des Collectivités Territoriales et des Elections
Digne-les-Bains, le 2 8 SEP, 2018
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 0 0 .6-
portant clôture de la régie de recettes d'Etat auprès de la police
municipale de la commune de PEYRUIS
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'instruction conjointe du Ministère de l'Intérieur et du Ministère de l'Action et des Comptes Publics n°18-028 du 26 janvier 2018, relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l'État instituées auprès de la police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-044-0004 du 13 février 2015 portant institution de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale, de la commune de PEYRUIS, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-044-006 du 13 février 2015 portant nomination des régisseurs auprès de la régie de recettes ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PEYRUIS du 19 juin 2018 sollicitant la clôture de la régie de recettes d'État, aucun encaissement n'ayant été effectué depuis ces deux dernières années ;
Vu l'avis du 17 septembre 2018 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
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20 Considérant que la mission de la régie n'est plus exercée du fait de l'utilisation du Procès-Verbal électronique ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral, n° 2015-044-0004 du 13 février 2015 portant création de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de PEYRUIS est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral relatif à la nomination des régisseurs est abrogé à compter du 1" octobre 2018.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ; Monsieur le Maire de PEYRUIS ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et dont un exemplaire leur sera adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Myriam GARCIA
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21 Vat Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Digne-les-Bains, le 9 SEP. LU18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018462.- 0/9 -
autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
à MALIJAI (04350)
à capturer les Astacidéa (écrevisses)
dans les cours d'eau et adoux se situant sur le bassin versant de la Bléone, et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018
*************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 431-2, L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU l'Arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif aux écrevisses autochtones, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande en date du 29 août 2018 présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) ;
VU l'avis favorable du 6 septembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'avis favorable du 13 septembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence de la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
CONSIDÉRANT que ces prospections permettront de la réalisation d'une étude qualitative (présence/absence) des populations des Astacidea sur le bassin versant de la Bléone;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : 22 ARRÊTE
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRES DE L'OPÉRATION
Nom : Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
Résidence : Avenue Arthur Roux
04350 MALIJAI
est autorisé à capturer et à transporter les Astacidéa, dont l'espèce « Austropotamobius Pallipes » (écrevisses à pieds blancs) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE(S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Madame Caroline SAVOYAT, chargée de mission, et Monsieur Jérémie TALANCIEUX, technicien, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 novembre 2018, inclus.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre de la réalisation d'une étude qualitative (présence/absence) de populations d'Astacidéa (écrevisses) sur le bassin versant de La Bléone, le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) souhaite réaliser des investigations sur les cours d'eau et adoux du bassin versant de La Bléone. Cette demande s'inscrit notamment dans la phase de diagnostic pour la réalisation du plan de gestion des adoux en cours d'élaboration.
ARTICLE 5 - LIEU
Les pêches se dérouleront sur les cours d'eau et adoux du bassin versant de La Bléone, notamment :
Cours d'eau principaux :
La Bléone aval amont du pont du Mousteret (commune LE BRUSQUET) ;
Le Marduk (commune de DIGNE LES BAINS) ;
Source de Fond Chaude (commune de LA JAVIE) ;
Le vallon de Richelme (commune de DIGNE LES BAINS) ;
Adoux :
Chaussegros (commune LE BRUSQUET) ;
Gamboura (commune LE BRUSQUET) ;
Schaller (commune de MARCOUX) ;
Adoux basse vallée des Duyes (communes de MALLEMOISSON et MIRABEAU).
23 2 ARTICLE 6 - MOYENS
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone et se feront notamment en nocturne à l'aide de lampes.
Les modalités de pêche se feront par prospections de reconnaissance et estimation des densités des populations le long des linéaires et visuellement selon le protocole suivant :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge
< 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
Sont autorisés pour exercer les opérations de capture uniquement pour les individus morts, au titre de la présente autorisation, les moyens suivants : capture manuelle, capture avec épuisette.
ARTICLE 7 - ESPÈCES AUTORISÉES
La famille concernée par la présente autorisation est « Astacidea », dont notamment l'Écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes).
En cas de découverte d'écrevisses morts, ceux-ci seront prélevés à des fins d'analyses.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE STOCKAGE
Si les écrevisses sont momentanément stockées dans des viviers, l'eau devra être constamment renouvelée.
ARTICLE 9 - MESURES PRÉVENTIVES
Lors des investigations de terrain et afin d'éviter la propagation d'agents pathogènes, des mesures préventives devront être mises en oeuvre conformément au protocole de désinfection ci- joint en annexe III.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Les bénéficiaires adresseront, au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité, un programme prévisionnel présentant le déroulement des opérations. En particulier, ce programme désignera les lieux précis où les investigations auront lieu et il sera accompagné d'un plan de situation au 1/25.000 pour chaque opération.
Les bénéficiaires sont tenus d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, précisant les dates et lieux d'observation, à :
• Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr) ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT- JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr) ;
• Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence (adresse : Z avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.32.93 ou 04.92.30.11.30).
24 3 ARTICLE 11- COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser un compte-rendu pour chaque opération, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence et au Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, les bénéficiaires adressent à la Direction Départementale des Territoires, un rapport de synthèse, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle doivent être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 — RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
25 4 ARTICLE 18 — MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
26 s ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-262-012 DU 19 SEPTEMBRE 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d'eau et adoux
se situant sur le bassin versant de la Bléone,
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018
Cette déclaration est à transmettre au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur à : 4• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.goue) ;
:• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINILJURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversitejr ;
❖ Gendarmerie Nationale des Alpes de Haute-Provence - 2, avenue Georges Pompidou — 04000 DIGNE LES BAINS— Fax : 04.92.30.32.93 (brigade de Digne les bains) ou 04.92.30.11.30 (secrétariat du groupement).
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
Dans le cadre de la réalisation d'une étude
qualitative de populations d'Astacidéa sur le bassin
versant de la Bléone
OUI NON
Pêche scientifique et écologique
- à des fins d'inventaire
- à des fms scientifiques
Perturbation
Pêche de « gestion» Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement n - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux :
Travaux d'urgence OUI H NON
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
27 Page 2/2
STATION DE PECI1E (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PEC1IE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés :
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à MALIJAI, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
28 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-262-012 DU 19 SEPTEMBRE 2018 autorisant le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone à MALIJAI (04350) à capturer les Astacidéa (écrevisses) dans les cours d'eau et adoux
se situant sur le bassin versant de la Bléone,
et à les transporter à des fins d'analyses, pour l'année 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
4• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité — Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@ajbiodiversiteji:
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone
Dans le cadre de la réalisation d'une étude
qualitative de populations d'Astacidéa sur le bassin
versant de la Bléone
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire ❑
❑ - à des fins scientifiques
Pêche sanitaire
❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique ❑
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
29 Page 2 / 4
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECIIE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECIIE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
flviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
30 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
eaux moyennes D
hautes eaux ❑
événements particuliers
• Sécheresse ❑
Crues D
Autres éléments ❑
(à préciser)
Commentaires :
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux D
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
31 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à MALIJAI, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
32 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE III
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement-Risques
Etudes écrevisses : Protocole de désinfection
Un protocole très strict de désinfection doit systématiquement être appliqué lors des investigations de terrain pour éviter la propagation d'agents pathogènes tels que la peste de l'écrevisse (Aphanomycose) mais également la Chytridiomycose qui touche les amphibiens.
Avant chaque intervention sur le terrain, tout le matériel utilisé (bottes, cuissardes...) doit être soigneusement et systématiquement désinfecté par pulvérisation d'une solution de Désogerme Microchoc® (ou équivalent). La désinfection des mains et petits accessoires (appareil photo, GPS, stylo, frontale...) est effectuée avec un gel hydroalcoolique.
La désinfection doit être réalisée le plus loin possible des zones en eau ou humides. Le matériel doit avoir séché ou être rincé avant d'intervenir (des petites bassine préalablement désinfectées et rincées, stockées dans un sac plastique neuf, peuvent être utilisées pour puiser l'eau de rinçage).
l'utilisation de waders en néoprène et semelles en feutre doit, dans la mesure du possible, être proscrite (désinfection complète quasiment impossible). L'utilisation de cuissardes ou waders en caoutchouc sans feutre doit être privilégiée. Si toutefois l'utilisation de matériel en néoprène et/ou feutre est inévitable, ce matériel doit être désinfecté par trempage dans un fût de solution désinfectante.
Le matériel doit être désinfecté entre chaque site prospecté. entre 2 populations d'APP, mais également entre 2 populations d'espèces potentiellement porteuses d'agents pathogènes (PFL, OCL...) car il existe le risque de contaminer une population qui n'était pas porteuse de maladies.
Un petit pulvérisateur de désinfectant et un flacon de solution hydroalcoolique devront être transportés dans un sac à dos lors des prospections. Ceci afin de pouvoir se désinfecter en cas de changement de cours d'eau ou de population au cours de la prospection.
Tout matériel en contact avec le véhicule, même pour un transport très bref, doit être re- désinfecté, car le véhicule doit être considéré comme potentiellement contaminé.
A la fin de la prospection, le matériel doit être entièrement désinfecté si la présence d'écrevisses allochtones est avérée ou suspectée sur le linéaire parcouru. Cette mesure vise à limiter la contamination du véhicule.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9230.55.00
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 1 33 et de 141115 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpene-baute-provence.gotiv.fr MM! • kelt! • Pratentité
RÉPUBIRIPE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques
T 9 SEP. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 262 - 013
autorisant IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à réaliser des pêches électriques à des fms scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2018
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 436-9 et R. 411-1 à R. 411-14 , R. 432.6 à R. 432-11, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU l'Arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
VU la demande du 31 août 2018 présentée par IRSTEA à AIX-EN-PROVENCE (13182) ;
VU l'avis favorable en date du 13 septembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 14 septembre 2018 du Service départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX—Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intetnet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
34 ARRÊTE
*********
ARTICLE 1- BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN SCIENCES ET TECHNOLOGIES POUR L'ENVIRONNEMENT
ET L'AGRICULTURE « IRSTEA »
Centre d'AIX-EN-PROVENCE — Equipe FRESHCO
Résidence : 3275 route de Cézanne — CS 40061
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXECUTION MATÉRIELLE
➢ Monsieur Georges CARREL, chargé de recherche ;
➢ Madame Bernadette BOUNKET, ingénieur d'études ;
➢ Monsieur Julien DUBLON, assistant ingénieur ;
➢ Monsieur Pierre GIBERT, assistant ingénieur ;
➢ Madame Marie-Hélène LIZEE, ingénieur de recherche ;
➢ Monsieur Alexis MARCHANDISE, ingénieur d'études ;
➢ Monsieur Ange MOLINA, technicien ;
➢ Madame Thiphaine PEROUX, technicienne ;
➢ Madame Virginie RAYMOND, technicienne ;
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable :
➢ pour la Durance : de la date du présent arrêté jusqu'au 30 décembre 2018 ;
➢ pour le Verdon : de la date du présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2018.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPERATION
Etude piscicole de la moyenne Durance.
Aide technique pour le laboratoire de Radioécologie du C.E.A. (Cadarache) : captures de poissons pour le suivi environnemental du site industriel (communes de VOLX, MANOSQUE, VALENSOLE et SAINT-PAUL-LES-DURANCE sur la Durance et de GREOUX LES BAINS sur le Verdon).
Objectifs poursuivis : Evolution des peuplements piscicoles et étude des impacts anthropiques sur les cours d'eau.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Rivière «La Durance» : communes de VOLX, MANOSQUE, VALENSOLE et de SAINT-PAUL LES DURANCE (département des Bouches du Rhône).
Rivière «Le Verdon » : commune de GREOUX-LES-BAINS.
2
35 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du laboratoire de l'IRSTEA, centre d'Aix- en-Provence.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), un groupe de pêche EFKO GF 800.
Les modalités de mise en oeuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle, parasol, branchage, etc..).
7.2 Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes dans les cours d'eau à l'exception des espèces protégées (arrêté ministériel du 9 juillet 1999). Celles-ci devront faire l'objet d'une demande particulière conformément à l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPÈCES CAPTURÉES
Les espèces capturées seront remises à l'eau sur les lieux de capture à l'exception de celles appartenant à une espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques qui seront détruites sur place.
Dans le cadre des opérations de biométrie, pour ne pas blesser ni stresser les poissons lors des manipulations, ceux-ci seront anesthésiés avec un produit anesthésiant de type « Eugénol ».
Certains spécimens de poissons pourront être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire du C.E.A. soit deux kilogrammes de poissons adultes au maximum par espèce si présente (barbeau, chevaine, carpe et truite). Des échantillons de juvéniles de cyprinidés (une vingtaine par espèce au maximum) destinés au laboratoire de l'IRSTEA pourront également être prélevés.
36 3 ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, une semaine au moins avant chaque opération, une déclaration écrite, conformément à l'annexe I du présent arrêté, à:
➢ Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) ;
➢ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité « AFB » (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXECUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe II du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12- RAPPORT ANNUEL
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
ARTICLE 13 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 14 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 15 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
4
37 ARTICLE 16 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 17 - SANCTIONS
1- Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2- Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de l'IRSTEA, centre d'Aix-en- Provence.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
5
38 ANNEXE I Page 1 /2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-262-013 DU 19 SEPTEMBRE 2018 autorisant IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à réaliser des pêches électriques à des fins scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2018
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
+ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr);
• r Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@ajbiodiversite
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'Aix-en-Provence (Équipe FRESIICO)
Nature de l'opération nécessitant la pêche Étude piscicole de la moyenne Durance
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement ❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques
** voir paragraphe ci-dessous (1)
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique D
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation) :
Travaux d'urgence OUI ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
39 Page 2/2
STATION DE PECHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à AIX EN PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
40 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017-262-013 DU 19 SEPTEMBRE 2018 autorisant IRSTEA, centre d'Aix-en-Provence,
à réaliser des pêches électriques à des fms scientifiques (capture et transport) dans la Durance et le Verdon, en 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : • Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-proyenee.gouy.fr ;
4. Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Catmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiyersiteft.
CADRE DE L'OPÉRATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération : IRSTEA d'Aix-en-Provence (Équipe FRESLICO)
Étude piscicole de la moyenne Durance Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche OUI 0 NON 0 (article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche OUI D NON 0
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement 0 - à des fins d'inventaire 0
- niveau d'eau abaissé artificiellement ❑ - à des fins scientifiques (1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage D
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation ou déclaration) :
Travaux d'urgence OUI 0 NON 0
41 Page 2 / 4
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPERATION DE PECHE
NOM, PRENOM QUALITE
MOYENS DE PECHE
Matériel de pêche à l'électricité
-Type
-Nombre
-Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers de stockage
-Nature
- Nombre
Autres matériels
-Nature
-Nombre
42 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Ecrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux ❑
Qualité des eaux
eaux turbides D
eaux moyennes D eaux claires ❑
hautes eaux D autres éléments ❑
événements particuliers
• Sécheresse
• Crues
• Autres éléments D
(à préciser)
Température de l'eau
Température de l'air
Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
43 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à AIX EN PROVENCE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
44 Ulm« • Égalité • »emelt/
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Digne-les-Bains, le 2 6 SEP. 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-26S- g4 3
autorisant le SMIAGE Maralpin à NICE (06204)
à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans un bras secondaire du cours d'eau «Le Var », au lieu-dit Le Brec,
commune d'ENTREVAUX, en 2018
**************************
LE PRÉFET
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 436-9, R. 436-12, R. 436-32 et R. 436-38 ;
VU la demande du 14 septembre présentée par le SMIAGE Maralpin à NICE (06204) ;
VU l'avis favorable en date du 25 septembre 2018 de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'avis favorable en date du 21 septembre 2018 du Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de baisse naturelle, accidentelle ou artificielle du niveau des eaux des cours d'eau, canaux et plans d'eau du département, il est nécessaire d'assurer le sauvetage des espèces menacées de périr ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute- Provence,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet www.alpes-de-haute-provenee.gouv.fi.
45 ARRÊTE
*********
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
Nom : SMIAGE Maralpin
Résidence : 147, boulevard du Mercantour
CS 23182
06204 NICE Cedex 3
est autorisé à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE (S) DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs Nicolas SCHEIDECKER, hydrobiologiste au SMIAGE, et David SOLLIMA, ingénieur SATEP au SMIAGE, sont désignés en tant que responsable de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 30 octobre 2018.
ARTICLE 4 - OBJET DE L'OPÉRATION
Dans le cadre des travaux de réduction du risque inondation sur le secteur du Brec à ENTREVAUX, le SMIAGE Maralpin à NICE va réaliser le curage du ravin Saint Macaire. Pour la réalisation de ces travaux, il est nécessaire d'assécher un bras secondaire du cours d'eau «Le Var» créé à la suite des pluies exceptionnelles ayant eu lieu cet été et de ce fait une pêche à des fins de sauvetage des poissons présents dans ce bras doit être réalisée.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
Les pêches se dérouleront sur un bras secondaire du Var, en rive gauche et en aval du ravin Saint Macaire, au lieu-dit « Le Brec », commune d'ENTREVAUX.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISES
Ces pêches seront effectuées avec le matériel du SMIAGE Maralpin.
Est autorisé pour exercer les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le moyen suivant : Matériel de pêche électrique (conformément à l'arrêté ministériel du 2 février 1989), 1 groupe de marque DREAM Electronique - type AIGRETTE - puissance 8.2 kW.
Les modalités de mise en œuvre des moyens de capture sont laissées à la libre appréciation du pétitionnaire qui devra veiller particulièrement au respect des conditions de sécurité telles que définies par l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988.
2 46 ARTICLE 7 — CONDITIONS DE RÉALISATION DES PÊCHES
7.1 - Moyens nécessaires de stabulation des poissons
Le permissionnaire doit mettre en oeuvre des moyens suffisants (matériel et humain) pour assurer la survie des poissons en toutes circonstances. Pour la stabulation des poissons, il doit disposer d'au moins quatre viviers perforés d'un minimum de 100 litres de contenance chacun. Ces viviers doivent être déposés dans le lit vif du cours d'eau et protégés des rayons directs du soleil par tout moyen approprié (couvercle; parasol, branchage, etc..).
7.2 - Transport
En cas de transport par la route des poissons, les bacs de transport doivent être alimentés en oxygène à l'aide de bouteilles d'oxygène sous pression.
7.3 — Organisation des opérations
Avant chaque opération, le permissionnaire établira avec l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, une organisation de chantier permettant le bon déroulement des opérations de sauvetage (visite préalable, planning, mise en place de batardeaux, déviation préalable ou non, assec total ou partiel, etc.).
ARTICLE 8 - ESPECES ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Toutes les espèces présentes seront capturées.
ARTICLE 9 - DESTINATION DES ESPECES CAPTURÉES
Après échantillonnage et biométrie, les poissons recueillis seront remis à l'eau dans le cours d'eau «Le Var », 800 mètres en amont du ravin Saint Macaire compte tenu des travaux d'urgence prévus, à l'exception des poissons des espèces mentionnées au 1" de l'article L. 432-10 du Code de l'Environnement, qui doivent être détruits.
Le permissionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour transporter les poissons dans les conditions garantissant leur survie.
L'Administration se réserve le droit de modifier la destination du poisson.
En cas de mortalité du poisson, le responsable de l'exécution de la pêche de sauvetage contactera immédiatement le Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire est tenu d'adresser dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance — sauf en cas de force majeure) avant chaque opération, une déclaration écrite conformément à l'annexe I du présent arrêté, à :
- Direction Départementale des Territoires - Service Environnement-Risques - Pôle Eau (adresse : Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36—Email ddt-mise@alpes-de-haute-provenee.gouvIr) ;
- Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité (adresse : Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT JURSON— Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiversite.fr).
47 3 ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par opération de pêche, conformément à l'annexe H du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et au Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité.
ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la Police de la Pêche en Eau Douce.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 14 — DROIT DES TIERS
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
ARTICLE 15 - RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 16 — SANCTIONS
16.1 - Sanction administrative - Le retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
16.2 - Sanction pénale
En application de l'article R. 432-11 du Code de l'Environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5' classe, le fait de ne pas respecter les prescriptions de la présente autorisation.
4
48 ARTICLE 17 - EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMIAGE Maralpin à NICE (06204).
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires,
Ré
49
5 ANNEXE I Page 1/2
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-269-013 DU 26 SEPTEMBRE 2018 autorisant le SMIAGE à NICE (06204)
à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans un bras secondaire du cours d'eau « Le Var », au lieu-dit Le Brec, commune d'ENTREVAUX, en 2018
Cette déclaration est à transmettre dans les meilleurs délais (ou au moins huit jours à l'avance, sauf cas de force majeur) à :
4• Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ridt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.jr ;
• Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Cartnejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINT-JURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — &nad : sd04@afbiodiversité.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération
Nature de l'opération nécessitant la pêche
Date de réalisation de la pêche
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
: SMIAGE à NICE (06204)
: Travaux de curage du ravin Saint Macaire à
ENTREVAUX
ota ❑ NON ❑
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage Pêche scientifique et écologique
- niveau d'eau abaissé naturellement
l
❑ - à des fins d'inventaire
- niveau d'eau abaissé artificiellement Ir I - à des fins scientifiques ** voir paragraphe ci-dessous (I)
D
Pêche de « gestion » Pêche sanitaire
- reproduction, repeuplement ❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (déclaration ou autorisation):
Travaux d'urgence on ❑ NON ❑
Joindre la lettre déclarant les travaux d'urgence au Préfet.
50 Page 2/2
STATION DE PECIIE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE
(par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
Date et heure et lieu de rendez-vous
MOYENS DE PECRE
Matériel de pêche à l'électricité
Type
Nombre
Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
OBSERVATIONS :
Fait à NICE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
51 ANNEXE II Page 1/4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-269-013 DU 26 SEPTEMBRE 2018 autorisant le SMIAGE à NICE (06204)
à réaliser des pêches électriques de sauvetage (capture et transport) des poissons dans un bras secondaire du cours d'eau «Le Var », au lieu-dit Le Brec, commune d'ENTREVAUX, en 2018
Ce compte-rendu est à transmettre dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération à : ❖ Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence - Service Environnement-Risques (Pôle Eau) - Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS — Fax : 04.92.30.55.36 — Email : ddt-mise@alpes-de-haute-proyence.gouvjr ;
❖ Service Départemental des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane — 04510 LE CHAFFAUT SAINTJURSON — Fax : 04.92.34.99.75 — Email : sd04@afbiodiyersité.
CADRE DE L'OPERATION
Identité du maître d'ouvrage de l'opération SMIAGE à NICE (06204)
Nature de l'opération nécessitant la pêche Travaux de curage du ravin de Saint Macaire, commune d'ENTREVAUX
Date de réalisation de la pêche
Déclaration préalable du droit de pêche
(article 10 de l'arrêté d'autorisation)
Accort écrit du détenteur du droit de pêche
OBJET DE L'OPERATION
Pêche de sauvetage
- niveau d'eau abaissé naturellement
- niveau d'eau abaissé artificiellement
(1) voir paragraphe ci-dessous
Pêche de « gestion »
- reproduction, repeuplement
OUI ❑ NON ❑
OUI ❑ NON ❑
Pêche scientifique et écologique
❑ - à des fins d'inventaire D
- à des fms scientifiques ❑
Pêche sanitaire
❑ - sauvetage
- déséquilibre biologique ❑
(1) Pêche de sauvetage
Nom et coordonnées des entreprises qui sont désignées par le maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux :
Références de l'acte administratif autorisant les travaux au titre de la Police de l'Eau (autorisation
ou déclaration) :
Travaux d'urgence oui ❑ NON ❑
52 Page 2 / 4
STATION DE PÊCHE (joindre une carte de localisation au 1/25.000 minimum)
DESCRIPTIF LIEU DE PÊCHE (par opération)
Cours d'eau
Affluent de
Commune
Lieu-dit
Secteur
Longueur
Largeur
LISTE DES PARTICIPANTS A L'OPÉRATION DE PÊCHE
NOM, PRÉNOM QUALITÉ
MOYENS DE PÊCHE
Matériel de pêche à l'électricité
- Type
- Nombre
- Nombre d'électrodes utilisés
Filets maillants
- Nombre
Epuisettes
- Nombre
Viviers de stockage
- Nature
- Nombre
Autres matériels
- Nature
- Nombre
53 Page 3 / 4
DESTINATION DES POISSONS (en nombre)
Espèces Remis à l'eau sur place Détruits
Remis au
détenteur du
droit de pêche
Autres
(à préciser)
Ablette ABL
Anguille ANG
Apron APR
Barbeau fluviatile BAR
Barbeau méridional BAM
Blageon BLA
Blennie SAL
Brême BRE
Brochet BRO
Chabot CHA
Chevaines CHE
Gardon GAR
Goujon GOU
Hotu HOT
Loche b LOB
Loche franche LOF
Perche soleil PER
Spirlin SPI
Toxostome TOX
Truite TRF
Vairon VAI
Écrevisses :
Densité nocturne observée pour 100 mètres de linéaire de berge Nombre < 20 individus / 100 ml Faible
20 à 50 individus / 100 ml Moyenne
> 50 individus / 100m1 Forte
DESCRIPTION DES CONDITIONS DE PECHE
Régime des eaux
basses eaux
eaux moyennes
hautes eaux
événements particuliers
Qualité des eaux
eaux turbides
eaux claires
autres éléments
(à préciser)
• Sécheresse Température de l'eau
Crues Température de l'air
Autres éléments D Conditions météorologiques :
(à préciser)
Commentaires :
54 Page 4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait à NICE, le
Nom, prénom
(signature et cachet)
55 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE .
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 24 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-267-007
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 119+581 et 119+934 sur la commune de
SISTERON pour l'exécution d'un exercice de
sécurité du tunnel de La Baume
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n° 56- 1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la société de l'autoroute Estérel Côte d'Azur Provence Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 entre Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le- Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8ème partie ;
Vu l'arrêté n° 95-1514 du 27 juillet 1995 réglementant l'exploitation sous chantier de l'autoroute A51 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 • Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : 56 Vu l'arrêté n° 2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 9 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-003 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 24 septembre 2018 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes et des participants à l'exercice de sécurité du tunnel de La Baume, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendant l'exercice du 3 octobre 2018 entre les échangeurs n° 22 et 23 de l'autoroute A51 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
Pour permettre la réalisation d'un exercice de simulation d'un accident dans le tunnel de la Baume ( PR 119+581au PR 119+934) sur la section comprise entre les échangeurs n° 22 et 23 de l'autoroute A51, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit le mardi 3 octobre 2018 entre 15h30 et 22h00 :
• La circulation dans le sens Aix-en-Provence — Gap s'effectuera sur la voie de gauche de la chaussée opposée (sens Gap — Aix-en-Provence) qui accueillera les deux sens de circulation séparés par des dispositifs K5a.
Article 2 :
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la s ociété ESCOTA pendant toute la durée de l'exercice.
Les usagers seront informés par les panneaux d'information dynamiques sur l'autoroute A.51 et la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 :
En cas d'intempéries ou d'aléas de chantier, la date d'interruption de la circulation sera reportée les jours suivants en dehors des week-end et des jours hors chantier.
Dans ce cas le centre opérationnel de la zone sud et la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence seront informés 48h00 avant la coupure effective.
Page 2
57 Article 4 :
• Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
• M. le Maire de Sisteron ;
• M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
• M. le Commandant du peloton autoroutier de Gendarmerie de Peyruis ;
• M. le Directeur de l'exploitation de la société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) ;
• M. lé Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise de la zone Sud ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 3
58 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 8 SEP. 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018- 2-G4 o/t o
DE MISE EN DEMEURE
concernant la mise en confolinité de la station d'épuration
du CAMPING « DOMAINE DU VERDON »
Commune de CASTELLANE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement.;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu les articles R. 214-6 à R. 214-56 du code de l'environnement, relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-1649 du 30 août 1994 portant le reclassement du camping du « Domaine du Verdon » ;
Vu le constat de non-conformité du système d'assainissement « Domaine du Verdon » sis sur la commune de Castellane repris dans le compte-rendu de la visite de contrôle du 01 août 2018 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 09 août 2018, établissant la liste des dysfonctionnements constatés sur le fonctionnement du système d'assainissement du camping ;
Vu la lettre du 14 août 2018 communiquant à Madame Audrey HOUDAYER, maître d'ouvrage et gérante du camping « Domaine du Verdon » le projet d'arrêté ;
Vu l'avis de Madame Audrey HOUDAYER, maître d'ouvrage et gérante du camping « Domaine du Verdon » en date du 28 août 2018 ;
Considérant l'absence de collecte des eaux usées, l'inefficacité des ouvrages en place et le rejet des effluents brut pollué directement dans le milieu récepteur ;
Considérant l'impact du rejet sur le milieu récepteur ;
Considérant le non-respect de l'arrêté du 21 juillet 2015 par ce système d'épuration ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9b à II h 59 lundi au vendredi, ou sur rendez-vous Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gonv.fr Considérant l'absence du suivi et d'entretien des ouvrages ;
Considérant que ces installations d'assainissement ne sont pas conçues en cohérence avec les enj eux ;
Considérant le risque sanitaire des espaces utilisés par les usagers du camping ;
Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE :
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Madame Audrey HOUDAYER, maître d'ouvrage et gérante du camping « Domaine du Verdon » sis sur la commune de Castellane, est mise en demeure de mettre en conformité son système d'assainissement et doit engager les travaux indispensables pour remédier aux non-conformités, dysfonctionnements et carences du système de collecte des eaux usées du camping.
La mise en conformité du système de collecte des eaux usées du camping «Domaine du Verdon » nécessite la mise en oeuvre des actions suivantes :
à réception du présent arrêté ;
• de faire cesser tout by-pass des ouvrages. Il semble nécessaire de reprendre totalement le poste de relevage et de ces équipements ;
• de faire procéder au pompage de l'ouvrage de by-pass situé à proximité du poste de relevage ;
• d'assurer un entretien régulier des ouvrages ;
• d'interdire l'accès des vidanges de WC chimiques au public et à la clientèle ;
• de remettre en état la canalisation du collecteur des douches et supprimer la sur-verse ;
• de faire cesser le rejet direct du ou des lavabo(s) et de raccorder ce(s) dernier(s) au réseau principal de collecte des eaux usées ;
• de faire cesser le rejet direct des bondes de lavage des sols des sanitaires, et de raccorder toutes les évacuations au réseau principal de collecte des eaux usées ;
• de faire cesser le rejet direct des eaux de lavage du système de filtration des piscines et raccorder ce rejet au réseau principal de collecte des eaux usées avec la mise en place d'un dispositif provisoire ;
• de procéder à un nettoyage complet de la berge longeant le bloc sanitaire.
avant le r mai 2019 :
dimensionner et mettre en oeuvre un poste de relevage adapté au volume des effluents collectés par le réseau d'assainissement,
• mettre en place un dégrilleur performant en entrée de collecte. Cet appareil devra être entretenu et nettoyé plusieurs fois par semaine ;
60 • mettre en place un système permettant la vérification d'éventuels déversements. En cas de by-pass du poste de relevage, ces informations devront être transmises au service police de l'eau de la DDT 04 ;
• mettre en place un système d'estimation du débit journalier ;
• assurer à travers un carnet d'exploitation, l'enregistrement et le suivi du débit ;
• raccorder le rejet des eaux de lavage du système de filtration des piscines au réseau principal de collecte des eaux usées de façon définitive ;
• de fournir un plan de recollement des réseaux.
Article 2 : Mesures conservatoires
Ces dysfonctionnements sont de nature à engendrer une pollution grave dû milieu naturel et à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur ce réseau à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'à la mise en conformité.
Article 3 : Informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié à Madame Audrey HOUDAYER, maître d'ouvrage et gérante du camping « Domaine du Verdon ».
En vue de l'information des tiers :
- il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
- il sera affiché aux emplacements du camping, prévus à cet effet, jusqu'à la mise en conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Délais de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans les formes et délais prévus par l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement.
Article 5 : Sanctions administratives encourues
Conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement, si, à l'expiration des délais fixés à l'article du présent arrêté, Madame Audrey HOUDAYER, maître d'ouvrage du camping « Domaine du Verdon » n'a pas obtempéré à la présente injonction, le Préfet peut :
1° l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant à l'estimation du montant des opérations à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution ; il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ;
2° faire procéder d'office aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application des dispositions ci-dessus peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office ;
3° suspendre l'exploitation des installations, s'il y a lieu, jusqu'à exécution des prescriptions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires.
Article 6 : Sanctions pénales encourues
Conformément à l'article L.173-2 du Code de l'Environnement, le fait de poursuivre l'exploitation d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure, pris par le Préfet, en application de
61 l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, est puni d'une peine de un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le Maire, Madame Audrey HOUDAYER, gérante du camping « Domaine du Verdon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
62 .II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 8 SEP,
2010 Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-2-64— CYA
Portant prescriptions complémentaires en vue du
rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise
d'eau de l'aménagement hydroélectrique de VELARA sur la
Vaïre
Communes de LE FUGERET et de ANNOT
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.214-1 et suivants relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 13-252 du 19 juillet 2013 du préfet coordonnateur de bassin Rhône- Méditerranée classant le cours d'eau la Vaïre, de la prise d'eau de la micro-centrale de VELARA incluse jusqu'à la confluence avec le cours d'eau le Coulomp, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
1
63 Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-1455 du 7 juillet 2000 autorisant Monsieur Raymond CARNAT à disposer de l'énergie de la rivière «La Vaïre », pour la mise en jeu d'une entreprise située sur le territoire des communes de ANNOT et de LE FUGERET et destinée à la production d'énergie électrique qui sera utilisée en vue de la vente à E.D.F. ;
Vu le courrier de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 août 2012 prenant acte du changement de bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter n°2000-1455 du 7 juillet 2000 sus-visée, et désignant la société « Centrale de VELARA », représentée par Monsieur le gérant Jérôme CARNAT, comme étant le nouveau bénéficiaire ;
Vu l'arrêté n° 2015-057-0037 du 26 février 2015 portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « VELARA » sur la Vaïre ;
Vu le diagnostic réalisé par la société « Centrale de VELARA » dans le cadre de l'étude de la restauration de la continuité écologique de la Vaïre au droit de la prise d'eau, présenté en comité de pilotage en date du 29 novembre 2017, et validé à la réception des compléments apportés au dossier le 14 mars 2018 ;
Vu les principes d'aménagements proposés par la société «Centrale de VELARA » dans le cadre de l'étude du rétablissement de la continuité écologique de la Vaïre au droit de la prise d'eau, présentés et validés en comité de pilotage en date du 16 mars 2018 ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « VELARA » sur la Vaïre présentée par la société « Centrale de VELARA » en date du 9 octobre 2017 ;
Vu le courrier en date du 26 mars 2018 de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT04) validant cette demande, et portant le délai de réalisation des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau de l'aménagement hydroélectrique de « VELARA » sur la Vaïre au 31 décembre 2019 ;
Vu l'avant-projet de rétablissement de la continuité écologique de la Vaïre au droit de la prise d'eau, déposé par la société « Centrale de VELARA » en juin 2018 ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 22 août 2018 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 7 septembre2018 ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 11 septembre 2018;
Considérant que le diagnostic réalisé par la société « Centrale de VELARA » sus-visé conclut à la nécessité d'améliorer les conditions de montaison de la Truite Fario et de l'Anguille d'Europe, et celles de dévalaison de la Truite Fario ;
Considérant que l'avant-projet de travaux de mise en conformité de la prise d'eau de la micro-centrale de VELARA a fait l'objet d'une validation du comité de pilotage ;
2
64 Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de l'autorisation
1-a) le pétitionnaire
La société «Centrale de VELARA » — 04250 ANNOT, représentée par Monsieur Jérôme CARNAT, est bénéficiaire de la présente autorisation.
1-b) Objet de l'autorisation
La Société « Centrale de VELARA » est autorisée en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à réaliser des travaux d'aménagement de la prise d'eau située en aval immédiat du pont de Bontès sur la commune de LE FUGERET, alimentant l'aménagement hydroélectrique de VELARA sur la commune de ANNOT, en vue de satisfaire l'obligation réglementaire de rétablir la continuité écologique de la Vaïre.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
1-c) Modification de l'arrêté préfectoral n° 2000-1455 du 7 juillet 2000 portant règlement d'eau de la microcentrale dite de VELARA sur la Vaïre
Les nouvelles caractéristiques des ouvrages décrites dans cette présente décision modifient les articles 5, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral n ° 2000-1455 du 7 juillet 2000. Les autres dispositions restent applicables.
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux d'aménagement de la prise d'eau située en aval immédiat du pont de Bontès sur la commune de LE FUGERET, alimentant l'aménagement hydroélectrique de VELARA sur la commune de ANNOT, en vue de satisfaire l'obligation réglementaire de rétablir la continuité écologique de la Vaïre doivent être terminés avant le 31 décembre 2019.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
3
65 Rubrique Intitulé Description Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100m
(autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
(déclaration)
En phase chantier mise en
oeuvre d'une dérivation des
eaux.
Déclaration
Arrêté du 28
novembre 2007
(NOR:
DEV00770062A)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
I° Destruction de plus de 200 in2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
En phase chantier
assèchement temporaire de
la zone de chantier,
notamment à l'aval
immédiat de la prise d'eau.
En phase exploitation
reprise des radiers amont et
aval.
Déclaration
Arrêté du 30
septembre 2014
(NOR:
DEVL1404546A)
Article 4 : Prescriptions générales
En plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages de dévalaison
Des déflecteurs en V sont installés sur la grille de prise d'eau pour concentrer les écoulements vers une goulotte de dévalaison, qui dirige les écoulements vers l'entrée de la passe à poissons en rive gauche pour contribuer à en augmenter le débit d'attrait.
Ces déflecteurs sont constitués d'une tôle métallique horizontale sur laquelle est fixé un demi- rondin de bois. La hauteur des déflecteurs est de 10 cm.
Le positionnement définitif des déflecteurs devra faire l'objet de tests in situ en présence des services de l'Agence Française pour la Biodiversité.
La goulotte de dévalaison est constituée comme suit :
- Partie sur la grille : tôle métallique encadrée par 2 planches en bois d'une hauteur de 10 cm. La largeur de la goulotte, constituée par l'intervalle entre les 2 planches, est de 10 cm.
- Partie sur le radier aval bétonné : cuvette bétonnée lissée prenant la forme d'un demi- cylindre. Elle présente une pente de 7.5%, une longueur d'environ 4 m et un diamètre de 0,16 m.
4
66 Le débit transitant par cette goulotte est d'environ 191/s. Ce débit n'est pas comptabilisé dans la restitution du débit réservé de la prise d'eau.
Elle dirige les écoulements vers la goulotte du débit d'attrait de la passe à poissons qui assure au fmal le transfert des poissons dévalant vers le cours d'eau.
Article 6 : Caractéristiques des ouvrages de montaison
La passe à poissons existante destinée à la montaison des truites fario fait l'objet des modifications suivantes :
- Ajout de glissières sur les échancrures de la passe à poissons :
Une glissière est installée au niveau de chacune des échancrures permettant d'ajuster la hauteur d'eau de chacun des bassins de la passe à poissons. Ces 5 glissières à utilisation manuelle doivent maintenir une différence de niveau d'eau entre les bassins de 29 cm.
À la suite de la mise en place des glissières, un réglage des chutes entre bassins doit être effectué et doit être validé par les services de l'Agence Française pour la Biodiversité.
- Installation d'une goulotte de débit d'attrait :
Une goulotte est installée en rive gauche, le long de la passe à poissons. D'une largeur de 0,5 m, elle est réalisée sous la forme d'une dalle béton fixée dans les 3 murs de la chambre de prise par scellements chimiques. En période d'exploitation de l'usine et hors période de surverse, le débit entrant dans la goulotte est de 25 Ys Entre la dalle et la grille, une murette est installée à une côte de 8 cm au-dessus de la tête de la grille afin d'éviter le surplus de débit. À l'aval, de la dalle inclinée, une murette est installée transversalement à la goulotte et le débit d'attrait de 25 Vs est contrôlé par un orifice de fond, de 20 cm de large et de 10 cm de haut placé au centre.
À l'aval de ce seuil, la goulotte récupère la goulotte de dévalaison et se poursuit sur le radier en enrochements bétonnés.
L'alimentation prioritaire de cette goulotte en basses eaux est assurée en lissant le radier de. . prise à l'amont, le long de la passe à poissons.
La montaison des anguilles est assurée par les dispositions suivantes :
- Reprise du radier bétonné amont.
Le parement est repris sur une surface d'environ 19 m2.
Le radier en place est détruit et une dalle en béton armé est posée, avec un parement en enrochements bétonnés pour augmenter la rugosité. Les blocs utilisés ont un diamètre de 0,3 m.
5
67 Sur 0,5 m le long de la passe à poissons, le radier est en béton lissé afin de favoriser les écoulements vers la goulotte de débit d'attrait de la passe à poissons.
- Reprise du radier bétonné aval.
Le radier est repris selon le même profil que le radier existant, en enrochements bétonnés. Les blocs sont saillants atin de ralentir les écoulements. Le radier est prolongé à minima pour sécuriser les ouvrages de la prise d'eau sans aménagement d'une fosse de dissipation d'énergie en enrochements bétonnés.
Si nécessaire, il est complété par des enrochements libres à l'aval afin de pouvoir s'ajuster aux évolutions ultérieures du lit.
En rive droite la liaison radier cours d'eau sera moins marquée afm que les anguilles puissent directement accéder au radier aval et pour pouvoir utiliser la vanne de décharge.
La rugosité des parements doit aller jusqu'au fond du lit du cours d'eau, afm de permettre une continuité de support physique pour les anguilles.
Le pétitionnaire devra préciser cette rugosité tant au niveau de ses dimensions que de sa mise en place en phase chantier.
Article 7 : Dispositifs de restitution du débit minimum biologique (débit réservé)
Le débit réservé de 220 l/s est restitué de la manière suivante :
- pour 140 l/s : par le dispositif existant de débit réservé en rive droite ainsi modifié :
l'orifice de sortie du débit réservé en rive droite est réduit de manière à délivrer un débit de 140 Ys. La hauteur de charge constante au-dessus du centre de l'orifice est de 0,57 m et la surface de l'orifice est de 750 cm2.
- pour 55 l/s : par la passe à poissons existante en rive gauche ;
- pour 25 : par la goulotte de débit d'attrait de la passe à poissons.
Article 8 : Description des travaux
Période de réalisation :
Les travaux en rivière sont réalisés en dehors de la période de reproduction des salmonidés et durant la période d'étiage. Par conséquent la période favorable se situe du 1" août au 31 octobre.
Accès au site :
L'accès au chantier est possible en amont et en aval du pont de Bontés. Le stockage provisoire des véhicules et matériaux est possible à côté du pont de Bontès en amont rive gauche.
6
68 Dérivation des eaux et pêche de sauvetage :
L'intervention sur la partie aval nécessite l'abaissement du niveau d'eau dans la fosse de réception située à l'aval immédiat de la prise d'eau. Tous les travaux sur la partie amont, et jusqu'à la grille de prise, nécessitent la mise hors d'eau. Un busage provisoire des écoulements sortants de l'orifice de débit réservé est envisagé. Un dispositif de filtration et de décantation est installé en aval de la zone de chantier.
Une pêche de sauvetage piscicole est réalisée aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Les modalités précises de la mise à sec sont arrêtées en début de chantier.
TITRE III : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 9 : Visite préalable
Le bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire et définies dans le plan de chantier visé à l'article 11.
Article 10 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient
occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le
repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un
phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite avec les services de l'Agence Française pour la Biodiversité. Ces derniers sont informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux des comptes-rendus de
chantier dans lesquels il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises
pour respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Les agents des services de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la
Biodiversité sont invités à l'ensemble des réunions de chantier.
Ces comptes-rendus sont adressés, sous huit jours, à ces mêmes services et aux mairies des
communes de LE FUGERET et d'ANNOT.
7
69 Article 11 : Plan de chantier
Le bénéficiaire établit un plan du chantier, qui est transmis aux services de la police de l'eau
et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité au moins deux semaines avant le début
des travaux.
Il comporte :
- Le calendrier prévisionnel des travaux
Ce calendrier intègre l'obligation de réaliser les interventions dans le cours d'eau conformément aux dispositions fixées par l'article 8 ;
- Les modalités d'exécution du projet
Celles-ci doivent correspondre aux descriptions faites dans le dossier réglementaire et comprennent à minima :
— Un plan de masse à une échelle minimale de 1/200 présentant les installations de chantier : les accès, les zones de stockage des engins et des matériaux, les zones de circulation des engins, l'emplacement des dispositifs de rétention des pollutions accidentelles.
—La description des modalités de dérivation des eaux dans la zone de travaux (linéaire, protocole, débit retenu pour la dérivation, et tout élément descriptif de l'opération). Ces modalités de dérivation et les prescriptions environnementales s'y rattachant doivent être définies lors de réunions préalables au début du chantier et validées par le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
— La description des dispositions retenues en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols, et de montée des eaux.
Il fait établir par les entreprises réalisant les travaux un protocole décrivant les dispositions prises pour respecter ces mesures et notamment celles appliquées en cas de pollution accidentelle des eaux ou des sols.
Article 12 : Remise en état
Les déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans une installation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation de cette opération est transmis au service instructeur.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service
de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité pour constater la
conformité de la remise en état.
8
70 TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION PENDANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 13 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
Il n'est pas prévu de travaux dans le lit mineur du cours d'eau.
Interdiction du travail des engins en lit vif (sauf dérogations spécifiques pour certaines opérations comme la déviation des eaux, la réalisation d'accès, etc.).
Aucune piste de descente dans le cours d'eau n'est créée. L'intégralité des opérations est réalisée depuis la rive droite.
Mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone inondable.
• Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• Utilisation d'huiles biodégradables et de kit antipollution.
Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
• Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au service de la police de l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité, et aux Maires des communes de LE FUGERET et de ANNOT, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
Article 14 : Mesures de préservation du milieu aquatique
— Isolement hydraulique
• L'aménagement des ouvrages est fait après assèchement des zones de travaux. Le dispositif employé doit être validé préalablement par le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
• La pose et l'enlèvement du batardeau se fait de manière progressive pour limiter le départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
9
71 • Un suivi visuel régulier est effectué en temps réel en aval du barrage pendant l'abaissement du plan d'eau.
— Continuité hydraulique
• L'écoulement de la Vaïre pendant la phase chantier est assuré en continu.
— Mesure de sauvegarde de la faune piscicole
• Cette mesure est définie durant la phase chantier sous réserve de validation du service de la police de l'eau et de ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité.
Article 15 : Mesures de préservation du milieu terrestre
Avant le début des travaux, le pétitionnaire met en défens les stations de la flore protégée identifiées dans le dossier. Il s'agit notamment de :
- l'oeillet des rochers (Dianthus Saxicola)
- la centaurée couchée de Jordan (Centaurea Jordiana)
TITRE V : MESURES DE SUIVI PENDANT LA PHASE EXPLOITATION
Article 16 : Entretien des ouvrages.
Les dispositifs de restitution du débit réservé, de montaison et de dévalaison sont surveillés et entretenus constamment.
Article 17 : Suivi de l'efficacité des ouvrages.
Un protocole de suivi environnemental est proposé aux services de la police de l'eau et à ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité dans un délai d'un an après la date de notification du présent arrêté. Ce protocole est réalisé en lien étroit avec les maîtres d'ouvrages de la micro-centrale des SCAFFARELS et du seuil du pont d'ANNOT.
Pour ce faire, le protocole doit comprendre :
- une durée du suivi environnemental,
- une localisation des points de suivi,
- un suivi piscicole, frayères, hydrologique, thermique, hydromorphologique.
Ce protocole est validé par le service de la police de l'eau et ceux de l'Agence Française pour la Biodiversité, qui pourront en cas de nécessité imposer des mesures de suivi complémentaires.
Les frais inhérents à ce suivi environnemental sont à la charge des maîtres d'ouvrage associés.
10
72 Article 18 : Fin de chantier et conformité des travaux
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels ce service peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations. Ils comprennent le plan de masse, le profil en long et quelques profils en travers représentatifs des ouvrages réalisés et du nouveau lit du cours d'eau. Ces documents sont à la même échelle que les plans projet, et établissent la comparaison entre l'état initial avant travaux et le projet par superposition.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service de police de l'eau.
La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées et des opérations de remise en état des lieux.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19 : Modifications
Toute modification apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en oeuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Elle est instruite selon les dispositions fixées par l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article 20 : Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles précédents ne serait pas satisfaite dans les délais fixés, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives, notamment celles prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 21 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
73 Article 22 : Accès aux installations et exercice de missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre ac-
cès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 23: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers :
- Une copie du présent arrêté est affichée aux mairies des communes de LE FUGERET et de ANNOT, pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires ;
- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale d'un mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative En application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, k délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 25 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
12
74 Article 26 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de CASTELLANE, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les maires des communes de LE FUGERET et de ANNOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société Centrale de VELARA — 04250 ANNOT et à son gérant Monsieur Jérôme CARNAT.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
Une copie du présent arrêté est adressé à :
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Française pour la Biodiversité - Château de Carmejane 04510 LE CHAFFAUT
— Service Départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage — Route de Nice -BP 47 -04170 SAINT-ANDRE-LES-ALPES
— Délégation Inter Régionale de l'Agence Française pour la Biodiversité - Domaine du Petit Arbois - Pavillon Laênnec - Hall E- RDC Av Philibert - CS 80654 13545 AIX-EN- PROVENCE CEDEX 4
— Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — 16, rue Antoine Zattara - CS 70248 13332 MARSEILLE CEDEX 3
— Agence Régionale de Santé — Rue Pasteur — CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS CEDEX
— Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée — Délégation de Marseille — Immeuble « le Noailles » — 62 la Canebière — CS90464 — 13001 MARSEILLE Cedex 01 Liberté • êgaiiié Fralernita
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 2 4 1010
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 2691.00C
portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation
unique loi sur l'eau au titre de l'article 16 du décret n° 2014-751
du 01/07/2014 concernant
la création d'une microcentrale hydroelectrique
sur le Parpaillon
Commune de LA CONDAMINE-CHATELARD
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vit le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 01/07/2014, notamment l'article 16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-011 du 09 juillet 2018 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-243-003 du 31 août 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la société UNIT Energy ALBANEL en date du 2 mai 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00052, concernant la création d'une microcentrale hydroélectrique sur le Parpaillon, affluent en rive droite de l'Ubaye, sur la commune de LA CONDAM1NE-CHATELARD ;
Vu le dossier présenté à l'appui du dit projet ;
Considérant que le rapport du commissaire enquêteur a été réceptionné à la Préfecture des Alpes- de-haute-Provence le 28 juillet 2018 ;
Considérant que le délai d'instruction pour statuer est de 2 mois à compter du jour de réception par la Préfecture, du rapport du commissaire-enquêteur, et peut être prorogé une fois, pour une durée de 2 mois ; Considérant que le retard pris dans l'instruction du dossier ne permet pas de respecter ce délai ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1: Prorogation du délai d'instruction
Conformément à l'article 16 du décret n° 2014-751 du 01/07/2014, le délai d'instruction de la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la société UNIT Energy ALBANEL en date du 2 mai 2016, enregistrée sous le n° 04-2016-00052 concernant l'opération de création d'une microcentrale hydroélectrique sur le Parpaillon, sur la commune de LA CONDAMINE- CHATELARD, est prorogé de 2 mois.
Article 2 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le maire de la commune de LA CONDAMINE-CHATELARD, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires,
Rémy BOUTROUX
2
77 .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 3) ,te
ARRETE PREFECTORAL N° 2018- 26 o_cy
portant prescriptions additionnelles
relatives au prélèvement d'eau à usage d'irrigation
Commune de CHAUDON-NORANTE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-32 relatif aux procédures d'autorisation prévues en application du L 214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R. 214-4 du code de l'environnement relatif à l'abrogation d'une autorisation ;
Vu l'acte constitutif de l'association syndicale libre des Graviers enregistré le 26 novembre 1932 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1934 autorisant la conversion de l'association syndicale libre des Graviers en association syndicale autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1936 autorisant l'Association Syndicale Autorisée « ASA » des Graviers à exécuter dans l'Asse les travaux d'aménagement de son canal sur la commune de Chaudon-Norante ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0022 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu l'alTêté préfectoral du 6 septembre 2016 portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée « ASA » des Graviers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2016 portant transfert à la Commune de Chaudon-Norante, nouveau propriétaire de l'ouvrage, les prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-264-003 portant prescriptions complémentaires pour les travaux
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES-SER/Pôle Eau
Avenue Demontzey CS 10 211 04002 DIGNE LE BAINS Cedex
— 04.9.30.55.004 A\: 04.92.30.5536
Horaires d'ouverture au 78 9h00 à 11h30-14h15 à 16h15
Site internet : www.alpes-de-haute-provence.prefgotiv.fr d'effacement du seuil dans l'Asse sur la commune de Chaudon-Norante en vue du rétablissement de la continuité écologique ;
Vu la lettre du 06 juillet 2018 communiquant au permissionnaire le projet d'arrêté portant les prescriptions additionnelles ;
Vu l'absence de réponse de la part du pétitionnaire dans le délai imparti ;
Considérant que le prélèvement d'eau autorisé dans la rivière Asse pour l'Association Syndicale Autorisée du Canal des GRAVIERS (commune de Chaudon-Norante) puis pour la commune de Chaudon-Norante n'est plus actif depuis 2009 ;
Considérant que ce prélèvement d'eau relève du régime de l'autorisation et qu'il y a donc lieu de préciser les modalités de suppression de ce prélèvement, conformément à l'article R. 214-4 du code de l'environnement ;
Considérant que le canal de l'ASA des Graviers n'est plus entretenu et que l'ouvrage de prélèvement est définitivement supprimé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence,
ARRETE
ARTICLE 1 : Prélèvement
Le prélèvement d'eau de l'ASA du Canal des Graviers, situé sur la commune de Chaudon- Norante, est abrogé.
ARTICLE 2 : Voie de Recours
En application de l'article L. 214-10 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de Marseille, conformément à l'article L. 514-6 du même Code.
ARTICLE 3 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4 : Affichage
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte de la mairie de Chaudon-Norante pendant une période minimum d'un mois.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'activité ou les travaux sont soumis sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois ; une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services du Maire et envoyée au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et au Service de la Police de l'Eau.
79 ARTICLE 5 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Chaudon-Norante sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Maire de la commune de Chaudon-Norante et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
80 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 5 SEP. 2018
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2018-26 g .... coÇc
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des travaux effectués sur le bassin versant du ravin de la Fare
Communes de Forcalquier et Pierrerue
par Monsieur Michel JOURDAN à Pierrerue
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu les articles R.214-6 et R.214-32 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 5 mai 2017 dressé par l'Inspecteur de l'Environnement et transmis à Monsieur Michel JOURDAN, par lettre en date du 11 mai 2017, conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur Michel JOURDAN dans le délai imparti de quinze jours;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis pou• observations à Monsieur Michel JOURDAN, par lettre en date du 20 juillet 2018 ;
Vu l'absence d'observation sur le projet d'arrêté de mise en demeure de Monsieur Michel JOURDAN dans le délai imparti de quinze j ours;
Considérant que le rapport de manquement administratif a établi les faits suivants le long du ravin de la Fare :
— les eaux du ravin de la Fare sont dirigées artificiellement vers un autre bassin versant, au niveau des parcelles C411, C413, C414 et C734 sur la commune de Forcalquier ;
— le tracé du ravin de la Fare a été effacé artificiellement sur environ 500 mètres, au niveau des
81 parcelles C536, C138, C405, C413, C412, C708 et C411 et C489 et C433, à l'amont immédiat de la RD12, sur les communes de Forcalquier et Pierrerue ;
Considérant que le rejet des eaux interceptées modifie significativement les écoulements du milieu récepteur, augmentant le risque inondation des hameaux de Brache et Tardieu ainsi que le risque de pollution du captage en eau potable du hameau de la Brache ;
Considérant que ce rejet intercepte un bassin versant de 13 ha, et que ces travaux, relevant du régime de déclaration de loi sur l'eau pour la rubrique 2.1.5.0, ont été réalisés sans le titre requis à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure Monsieur Michel JOURDAN de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Régularisation de l'ouvrage
Monsieur Michel JOURDAN, demeurant à La Fare 04300 Pierrerue est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (Guichet unique de Police de l'Eau), dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°- soit un dossier de déclaration, conformément aux dispositions des articles R.214-1 et R.214- 32 du code de l'environnement,
2°- soit un projet de remise en état.
Monsieur Michel JOURDAN est informé que :
— le dépôt d'un dossier de déclaration n'implique pas la régularisation certaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisation présentée après instruction administrative ;
— le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état
des lieux proposé ;
— la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Défaut de régularisation
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le Préfet peut faire application à l'encontre de Monsieur Michel JOURDAN d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code, et ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
82 ARTICLE 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, les maires des communes de Forcalquier et Pierrerue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel JOURDAN à Pierrerue.
Pour le Préfet et par délégation,
ta Secrétaire Générale
Myriam GARCIA
83 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 6 SEP, 2018 •
Service Environnement Risques
Pôle Eau
A.RRETE PRÉFECTORAL N° 2018- 2.6
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
des travaux effectués sans autorisation-administrative sur le ravin du Martinon
Commune de MONTLAUX
par Monsieur Fernand DERRIVES- Quartier Janigou — 04230 CRUIS
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite •
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.171-7 ;
Vu les articles R.214-6 et R.214-32 relatif aux procédures d'autoris.ation et de déclaration prévues en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu. l'article R.214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L.214-3 du code de l'environnement ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 30 mai 2018 dressé par l'Inspecteur de l'Environnement suite à une visite sur site réalisée le 17 mai 2018, et transmis à Monsieur Fernand DERRIVES- Quartier Janigou — 04230 CRUIS, par lettre en date du 6 juin 2018, conformément à l'article L.171-6 du code de- l'environnement ;
Vu la réponse par courrier daté du 18 juin 2018 de Monsieur Fernand DERRIVES dans le délai réglementairement imparti de quinze jours ;
Vu le projet d'aitêté de mise en &meure transmis pour observations à Monsieur Fernand DERRIVES, par lettre en date du 04 septembre 2018 ;
Vu la réponse en date du 14 septembre 2018 de Monsieur Fernand DERRIVES sur le projet d'arrêté de mise en demeure dans le délai imparti de quinze jours ;
Considérant que le rapport de manquement administratif a établi que des travaux de remblaiement du lit mineur et du lit majeur du cours d'eau ont été réalisés dans le ravin de Martinon, sur la commune de MONTLAUX ;
84 Considérant que ces installations, ouvrages, travaux ont été réalisés sans le titre requis à l'article L.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure monsieur Fernand DERRIVES de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que Monsieur Fernand DERRIVES a répondu favorablement par courrier daté du 14 septembre 2018 à'la proposition d'arrêté de mise en demeure envoyé le 4 septembre 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Régularisation des Installations, Ouvrages, Travaux, et Activités
Monsieur Fernand DERRIVES est mis en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (Guichet unique de Police de l'Eau), dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté :
- soit un dossier d'autorisation, conforme aux dispositions des articles R.214-1 et R.214-6 du code de l'environnement,
- soit un projet de remise en état.
Monsieur Fernand DERRIVES est informé que :
— le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation administrative n'implique pas la régularisation certaine des travaux effectués par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande d'autorisation présentée après instruction administrative ;
— le dépôt d'un dossier de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise en état des lieux proposé ;
— la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera, soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
ARTICLE 2 : Défaut de régularisation
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, le Préfet peut faire application à l'encontre de monsieur Fernand DERRIVES d'une ou plusieurs des mesures ou sanctions administratives mentionnées au II d6 l'article L. 171-8 du même code, et ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
85 ARTICLE 4 : Recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décfsion est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence.
ARTICLE 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous7Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de MONTLAUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié a monsieur Fernand DERRIVES- Quartier Janigou — 04230 CRUIS.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
IVITriam GARCIA
86 a:B Liberté • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Affaire suivie par Sabine Meissonnier
Tél : 04.92.30.37.42
Fax : 04.92.30.37.30
Courriel : sabine.meissonnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le21septembre 2018
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2018- 164 -0°5
annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2018-029-001
Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur PORRINO Diego
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier Jacob, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-243-011 du 31 aout 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la demande présentée par Monsieur PORRINO Diego, domicilié professionnellement :
• 1 rue Jules Béraud 04400 Barcelonnette.
Considérant que Monsieur PORRINO Diego remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
87 ARRÊTE
ARTICLE r : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur PORRINO Diego, docteur vétérinaire, administrativement domicilié au 1 rue Jules Béraud 04400 Barcelonnette.
• pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• pour le département des Hautes-Alpes ;
• pour le département du Var ;
• pour le département du Vaucluse ;
• pour le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Monsieur PORRINO Diego s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Monsieur PORRINO Diego pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations,
Mireille DERAY
88 a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUn FRANÇAISE clos ,rit . b
e , r DELEGATION DE SIGNATURE
Pr-n Penm
Le comptable, responsabié du.str ice des impôts des particuliers de MANOSQUE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008409 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009407 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012.1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 E, l'agent de la Direction départementale des finances publiques désigné ci-après : M Nordine BELHASSAN, inspecteur.
2°) dans la limite de 10 000 E, les agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ci- après : M Laurent BOYER, contrôleur ;
- MM Sandrine CARCEL, contrôleur ;
- MM Agnès CREYF, contrôleur ;
- MM Aurore GUYON, contrôleur;
- MM Caroline SOBBEL, contrôleur ;
- MM Isabelle REDON, contrôleur ;
- MM Patricia ORDUNA, contrôleur.
3) dans la limite de 2 000 E, aux agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ci- après : - MM Elizabeth COLIN ;
M Laurent CORCE ;
M Julien-Guillaume DALMAS, agent ;
- MM Christelle FERRARIS, agent ;
- MM Céline GAVOIS, agent ;
- M Hugo FAY, agent ;
- M Mohamed ES-SACKI, agent.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.
Cette décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2016.
A MANOSQUE, le 01 octobre 2018
Le comptable, responsable de service des i $ des particuliers
Jean -Robert E ARD
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES
89 PUBLICS Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 NONE LES BAINS CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00
ddfip0e4dgfiplinances.gouv.fr
Délégation de signature
Je soussigné : ESMENARD Jean—Robert, inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de MANOSQUE.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à:
- Ni Nordine BELHASSAN, inspecteur des finances publiques.
Décide de lui donner pouvoir :
— de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de MANOSQUE;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, et d'exiger la remise de quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice ;
Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
- En cas d'absence de M BELHASSAN, Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de la personne ci-dessus désignée sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
90 Décide de donner délégation spéciale à:
- M Nordine BELHASSAN, inspecteur des finances publiques pour prendre: - des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 15 000 euros ;
- sur la procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement (PSOD), le délai de droit accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 euros.
- sur la procédure normale (hors PSOD),tout octroi de délais de paiement de moins de 12 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 15 000 E en principal ;
- en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15 000 E ;
- des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 E.
- Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques ;
- Mme REDON Isabelle, contrôleur des finances publiques ;
pour statuer sur :
- des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10 000 euros ;
- sur la procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement (PSOD), le délai de droit accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 euros.
- sur la procédure normale (hors PSOD),tout octroi de délais de paiement de moins de 12 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 10 000 E en principal ;
- sur les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10 000 ;
- des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 E.
En cas d'absence de MM ORDUNA ou MM REDON, Mme Annie SILES, Mme Régine HERVAULT, M Stéphane BENOIT et M Bruno LAAGE, agents des finances publiques peuvent statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 euros.
Cette décision annule et remplace la décision du 01 septembre 2016.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.
Fait à MANOSQUE, le 01 octobre 2018
Le responsable du SIP
de IIIIAN*SQ,
Prénom et nom : Jea • jreer- SMENARD
91 ferra• Mité Fneerzird
RÉPOLECIPO FRANÇAIsE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE•PROVENCE
51, avenue du 8 mai 1945
04 017 DIGNE LES BAINS CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MANOSQUE (SIP),
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Arrête :
Art. 1" — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au SIP de MANOSQUE dont les noms suivent :
— Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques;
— M BELHASSAN Nordine, inspecteur des finances publiques;
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.
Cette décision annule et remplace la décision du 01/09/2016.
A MANOSQUE, le 01 octobre 2018
Le Comptable du SIP
de MANOS E
Jean- ob ESMENARD
À
MINISTÈRE DB L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
92 »Agence Kemal° de Santé
Provence-Alpes
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Réf : DD04-0918-6552-D
Décision du 10 septembre 2018
Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100MANOSQUE»
(Remplacement d'un VSL)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogaion reconnu au directeur général de l'agence régionale, de santé ;
VU l'arrêté n° 80-2831 en date du 22 juillet 1980, portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU la décision du 5 juillet 2018 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du 4 septembre 2018, relatif au remplacement du VSL immatriculé DE 002 BY par un autre VSL immatriculé EZ 113 DL ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ www.ars.paca.sante.fr Page 1/3 SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 5 juillet 2018 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL AMBULANCES DE MANOSQUE
N° d'agrément : 11-04
Gérant : Monsieur Frédéric BASILE
Siège social : 10 avenue Joliet Curie — Zone Industrielle Saint-Joseph — 04100 MANOSQUE
Téléphone : 04.92.87.56.07
Véhicules autorisés
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE VVDF63960313891790
07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL WDF639603138000617
05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075
26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type B 5393 MR 04 VF1FFLBVB6BY354125
17/09/2015 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 259 BB VF1FLBV6BY354169
18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 449 YC WOL1F7119GV643055
18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455
12/10/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797
22/11/2017 PEUGEOT BOXER Ambulance C / Type B DM 532 VD VF3YCUMFB12567804
17/04/2018 RENAUL TRAFIC Ambulance C / Type A (B) CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666
23/10/2012 CITROËN VSL CL 257 WZ VF7RD9HLOCL532710
25/02/2014 HYUNDAY VSL DD 573 GW TMAD381UAEJ060476
20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR TMAD381UAEJ080623
09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAB351UAEJ088745
19/07/2016 FIAT VSL ED 077 YV ZFA35600006D18965
12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D18964
16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBEL6NH4F4550172
12/10/2017 SKODA . VSL EQ 373 MB TMBEE6NH5J4511187
25/06/2018 FIAT VSL EY 287 JJ ZFA35600006L05909
05/07/2018 FIAT VSL EY 249 JJ ZFA35600006L05865
04/09/2018 FIAT TIPO VSL EZ 113 DL ZFA35600006L05912
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — --. CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 94 Véhicule hors quota :
Date Marque Catégorie I Type Immatriculation N° série
31/03/2016 FIAT Ambulance (utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381
Véhicules radiés :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
03/04/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) BE 152 BB VF1FFLBVB6BY354125
25/06/2018 SKODA VSL BS 730 YA TMBDT21Z8C8006216
04/07/2018 CITROËN VSL CL 240 QB VF7NC9HR8BY527818
04/09/2018 HYUNDAY VSL DE 002 BY TMAD381UAEJ063193
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 14 septembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale
des Alpes de Haute-Provence
Anne HUBERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS3Ô229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr 'Page 3/3
95 • /Agence Régionale de Sant
Provence-Alpes ->-
Côte d'Azur w.
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 14 septembre 2018
Portant modification de l'agrément n° 18-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SAS MEDICA AMBULANCES - 04300 MANE »
MM,
(Changement de Gérant)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n° 84-722 en date du 5 mars 1984 portant agrément d'une société de transports sanitaires terrestres « SAS MEDICA AMBULANCES — 04300 MANE » ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 4 février 2017 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU la décision du 28 mars 2018 portant modification de l'agrément n° 18-04 de la société de transports sanitaires « SAS MEDICA AMBULANCES — 04300 MANE » ;
CONSIDERANT la transmission du nouveau Kbis de la société « SAS MEDICA AMBULANCES » en date du 14 septembre 2018 à la suite du changement de gérance ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2 DECIDE
Article 1 : La décision du 28 mars 2018 portant modification de l'agrément n° 18-04 de la société de transports sanitaires « SAS MEDICA AMBULANCES — 04300 MANE » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
N° d'agrément :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :
SAS MEDICA AMBULANCES
18-04
Madame Nathalie DEL SOCORO épouse GALLAND
Rue de la Bourgade — 04300 MANE
04.92.75.00.25
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
13/04/2012 RENAULT Ambulance C / Type A (B) CD 612 YQ VF1FLAVA6CY422763
19/12/2013 FORD Ambulance C / Type A (B) DB 153 BZ WF01XXTTG1DA14254
22/10/2015 FORD VSL DW 117 SM WF06XXGCC6FJ07377
01/06/2017 FORD VSL EM 952 SW WF06XXGCC6HJ17123
28/03/2018 FORD VSL EJ 385 DF WF06)0(GCC6F1J86664
Véhicule radié :
Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série
28/03/2018 FORD VSL CT 333 LV WFOEXXGEBEDP12828
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 19 septembre 2018
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA'
et. par délégation,
la Célé:Dut épartementale,
AnJ1iTW ERT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr
97 Page 2/2 II ',Ibert, • Égalité • Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 20 septembre 2018
ARRETE PRÉFECTORAL N0,20,4e_263_ 0À
Portant abrogation de
l'arrêté préfectoral n°2017-230-006 relatif à la
suspension de la distribution de l'eau chaude
sanitaire collective de l'établissement « camping la
Rivière »
04300 SAINT MAIME
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-4, L.1324-1 A, et R.1321- 43, R.1321-55 ;
VU l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
VU l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou locaux recevant du public
VU l'arrêté préfectoral n°2017-230-006 du 18 août 2017, portant suspension de distribution d'eau chaude sanitaire collective de l'établissement « camping La Rivière », 04300 SAINT MA ME.
VU la circulaire N° DGS/EA4/2010/448 du 21 décembre 2010 relative aux missions des Agences Régionales de Santé dans la mise en oeuvre de l'arrêté du 1" février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
CONSIDERA►NT
Le résultat de l'analyse réalisée le 22 août 2017 sur la douche sanitaire par le laboratoire Albhades et transmis par message électronique du 12 septembre 2017 par le responsable du camping.
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél.: 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi de 9H00 à 11H30 et de 14H15 à 16H15 http://www.ars.paca.sante.fr
98 Le résultat de l'analyse réalisée le 23 avril 2018 sur la douche n°3 sanitaire par le laboratoire Albhades et transmis par message électronique du 14 mai 2018 par le responsable du camping.
Les résultats des trois analyses légionelles réalisées le 26 juin 2018 par le laboratoire Albhades au niveau du départ ballon, du retour de boucle et de la douche extérieure et transmis par message électronique du 3 août 2018 par le responsable du camping. Ces cinq analyses de recherche des bactéries de type légionelles sont conformes à l'objectif cible défini par l'article 4 de l'arrêté du 1" février 2010.
SUR PROPOSITION de la Délégation Départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°2017-230-006 du 18 août 2017 portant suspension de distribution d'eau chaude sanitaire collective de l'établissement «camping La Rivière », 04300 Saint-Maime, est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence dans les deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé (Direction chargée de la Santé — SD7C — 8, avenue de Ségur, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification. Dans ce cas, l'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille — 22- 24, avenue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé, et Mesdames et Messieurs les Officiers et les Agents de Police Judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L.1324-1 du Code de la Santé Publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Olivier JAC [(i de )
e• •
CS 30229 — 04013 DIGNE LES BAINS Cedex — Tél. : 04 13 55 88 20
Ouvert au public du lundi au vendredi 99 00 à 11 H 30 et de 14 1115 à 16 H 15 littn://www.ars.paca.sante.fr Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute Provence
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-269-003
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION
HUMAINE — CAPTAGE DES ARMAVERSES
Commune de Prads-Haute-Bléone
• PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE :
DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX
DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE ET L'INSTITUTION DE SERVITUDES DANS CES PÉRIMÈTRES
• PORTANT AUTORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312- 1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour• Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11-5, L.11- 7, L.13-2, R.11-1 à 14 et R.11-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 7, D.2224-1 à 5 ;
VU le Code Minier• et notamment les articles 131 et suivants ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
100 15 VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- I0, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse (SDAGE — RMC), adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 1996 ;
VU la délibération de la commune de Prads-Haute-Bléone, du 19 juillet 2016 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes de Haute Provence, relatif à l'instauration des périmètres de protection du 8 novembre 2013 ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, du 4 avril 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 septembre 2018,
CONSIDÉRANT QUE
• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Prads-Haute-Bléone énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Prads-Haute-Bléone ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
101 15 ARRÊTE
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Prads-Haute-Bléone l'autorisation de dérivation des eaux à partir du captage des Armaverses, autour duquel sont déterminés un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur desquels les réglementations décrites à l'article 7 sont prononcées.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
La commune de Prads-Haute-Bléone est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage des Armaverses dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est enterré et non visible depuis la surface mais localisable par le départ vers le réseau d'adduction. L'eau captée est acheminée vers un ouvrage maçonné situé à une centaine de mètres en aval qui est constitué d'un bac de réception et d'un bac de mise en charge vers le réservoir de Mariaud. Cette chambre de collecte réceptionne également les eaux issues du captage des Clapes. Elle bénéficie d'une enceinte grillagée équipée d'un portillon.
Le captage est situé sur la parcelle 289 de la section B4 de la commune de Prads-Haute-Bléone.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes :
- Lambert 2 étendu : X = 929 489 m / Y = 1 927 236 m / Z = 1580 m NGF ; - Lambert 93 : X = 976 250 m / Y = 6 358 220 m / Z = 1580 m NGF.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
volume de prélèvement maximum journalier à partir de ce captage de 11 m3 ; volume de prélèvement maximum annuel pour le captage des Armaverses de 3 000 m3 ; volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Prads-Haute-Bléone de 37 200 m3.
La puissance des dispositifs de dérivation de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
102 15 Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse.
L'ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution, devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À LA NOMENCLATURE « EAU »
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1. 1. 1. 0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau relève de la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
« 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D). »
Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage des Armaverses étant inférieur à 10 000 m3/an, le prélèvement ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ni à déclaration établie par l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
103 Page 4 sur 15 ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-I du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre le rendement d'objectif réglementaire.
Le rendement de réseau devra être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 7.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
IMMÉDIATE, RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau ;
les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
104 su Page r 15 • Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des nonnes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
• Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Prads-Haute-Bléone et l'Agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.
• La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 7.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
• Le périmètre de protection immédiat est inclus dans la parcelle n°289 section B de la commune de Prads-Haute-Bléone. Il est délimité conformément au plan joint en annexe. Sa surface est de 304m2 environ. Cette parcelle est communale.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
• Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent demeurer la propriété de la commune de Prads-Haute-Bléone.
• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
• Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
• Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent aux périmètres de protection immédiate.
• La surface du PPI sera régulièrement entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives ; l'usage d'herbicides est interdit.
• Les ouvrages doivent être fermés à clé. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
105 Page sur 15 • Les ouvrages doivent être nettoyés et désinfectés au minimum annuellement et aussi souvent que nécessaire.
• Le périmètre doit être clos par un grillage et les accès doivent être verrouillés.
• Travaux à réaliser à la chambre de collecte dans un délai de 5 ans:
- remplacement de la crépine sur le départ de l'adduction ;
reprise de l'enduit coté nord-ouest ;
remplacement du cadenas du portillon d'accès,
ARTICLE 7.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
• Le PPR est inclus dans les parcelles 281, 282, 289, 290, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 360 et 366 section B de la commune de Prads-Haute-Bléone conformément au plan joint en annexe. Sa surface est d'environ 5,5ha.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et en particulier:
Les constructions nouvelles de toute nature, y compris la réhabilitation d'éventuelles ruines ;
- Les excavations du sol et du sous-sol (notamment les terrassements, les travaux souterrains, les forages, la création de routes, de pistes forestières ou pastorales, la pose de pylônes, les prélèvements de matériaux et l'ouverture de carrières, etc.), ainsi que les tirs de mines en l'emploi d'explosifs ;
- Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandage de tous produits ou de matière polluantes : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration, engrais, compost élaborés à partir de déchets organiques ou des boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées, etc. ;
- Le stockage, l'emploi et l'épandage de produits phytosanitaires (désherbants, débroussaillants, pesticides, fongicides, herbicides, etc.), que ce soit en usage forestier, agricole ou routier ;
Toute coupe forestière rase. Les peuplements forestiers seront traités en futée irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent ;
- Le ravitaillement en hydrocarbures des engins nécessaire à l'exploitation forestière ; - Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point ;
- L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place ; - Le camping et la création d'aire de loisirs ;
L'infiltration d'eaux usées, même traitées ;
106 Page sur 15 De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de produits et matières polluantes, ainsi que toute activité susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux superficielles ou souterraines ;
Le pâturage sera admis jusqu'à 1 Unité Gros Bétail par hectare, sans stabulation, ni abreuvoir, ni pierre à sel, ni enclos.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 8: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Prads-Haute-Bléone est autorisée à utiliser l'eau du captage des Armaverses pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine. L'eau produite aliment exclusivement de village de Prads-Haute-Bléone.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Prads-Haute-Bléone et de l'autorité sanitaire.
• Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.
ARTICLE 10 : DESCRIPTION DU RÉSEAU ET TRAITEMENT DE L'EAU
• L'eau captée doit être traitée après stockage par Ultra-violet dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé.
• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
107 Page 8 sur 15 ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
• La commune de Prads-Haute-Bléone doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Prads- Haute-Bléone prévient l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des nonnes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Prads-Haute-Bléone selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
• Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- le flambage du robinet ;
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
• Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
108 Page sur 15 CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : SERVITUDES ET INDEMNISATIONS
Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Prads-Haute-Bléone. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
• Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; la mise à disposition du public ;
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis.
• Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage de l'arrêté est dressé par les soins du maire de la commune de Prads-Haute-Bléone.
• Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
• Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de la Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.
ARTICLE 16 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Prads-Haute-Bléone, le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur
Page 109 15 Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
I C -- riam GARCIA
Liste des annexes :
Plan parcellaire - 1 page
Etats Parcellaires - 3 pages
110 Page 1.1 sur 15 PLAN PARCELLAIRE
Cene ee,
COICeICUE DE PP.ADMEAUTE BLEOUE
SECTION 134 Bi
LEGME
Caplzge
Pénmirre de potecten inuaidate
Pim:litre dey:mettez opisochie
Lawede Sesta] PROPRIETAIRES
Noms, prénoms, et domiciles Dates et lieux de naissance
COMMUNE DE PRADS HAUTE
BLEONE
Mairie
04420 PRADS HTE BLEONE
1 - 1
5851
Parcel
281
ETATS PARCELLAIRES
DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DES ARMAVERSES - PERIMETRE IMMÉDIAT
Commune: Prads Haute Bléone
LE CHASTELARD
Lieu-dit sect.
INDICATIONS CADASTRALES
B
N°
Parcel
289
Nat /
Classe
L03
Conten.
41970
Emprise
304
Hors
emprise
41666
DATE ET MODE
D'ACQUISITION Surfaces en M2
DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DES ARMAVERSES - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Prads Haute Bléone Pat,: 1
INDICATIONS CADASTRALES PROPRIETAIRES
LE CHASTELARD
Nat /
Classe
L02
Surfaces en M2
Conten. Soumis
à servit.
Libre de
servit.
26840 5424
3066 38904
DATE ET MODE
D'ACQUISITION
Noms, prénoms, et domiciles
COMMUNE DE PRADS HAUTE
BLEONE
104420 PRADS HTE BLEONE
5851
Dates et lieux
de naissance Lieu-dit sect.
LE CHASTELARD B 21416
B 289 L03 41970
6520 LES CLAPES B 350 L02 6520
LES CLAPES 390 390 B 354 L02
810 LES CLAPES B 355 L02 810
98 1822 LES CLAPES B 366 L03 1920 311
DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DES ARMAVERSES - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Prads Haute Bléone Page 2
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE
D'ACQUISITION
PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect N°
Parce!
Nat /
Surfaces en M2
Noms, et domiciles prénoms, Dates et lieux de naissance Conten. Soumis
à servit
Libre de
servit. Classe
LE CHASTELARD B 282 L02 2360 2360 Mr ROUX Jean Pierre Chaudol
04420 LA JAVIE
Célibataire
Né(e) à MARIAUD (04)
Le 07/04/1951
LES CLAPES B 347 L02 6280 2496 3784 1---
620
LES CLAPES B 351 LO1 3820 3820
LES CLAPES B 352 L02 2620 2620
LES CLAPES B 357 LO1 1600 1600
DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DES ARMAVERSES - PERTMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Prads Haute Bléone rate 3
INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE
D'ACQUISITION
PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N°
Parcel
Nat /
Surfaces en M2
Noms, et domiciles prénoms, Dates et lieux de naissance Conten. Soumis
à servit.
Libre de
servit. Classe
LE CHASTELARD B 290 L02 4473 4473 1 Mme THIABAUD Simone Renée Né(e) à MARIAUD (04) Le 09108/1947 Née ROUX
Les Sieyes
6 rue de la Grande Gorge
04000 DIGNE-LES-BAINS LES CLAPES B 348 L02 5232 5232
LES CLAPES B 349 L01 7240 7240 61-8 DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DES ARMAVERSES - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Prads Haute Bléone
INDICATIONS CADASTRALES
DATE ET MODE
D'ACQUISITION
PROPRIETAIRES
Lieu-dit sect. N°
Parce!
Nat /
Classe
Surfaces en M2 Dates et lieux Noms, prénoms, et domiciles de naissance Conten. Soumis
à servit.
Libre de
servit.
LES CLAPES B 353 LO1 1410 1410 Mr ROUX Joseph dit Clai Né(e) à Hameau de Saume Longe Le
04420 PRADS HTE BLEONE
LES CLAPES B 356 L02 3560 I 3560 Célibataire
619
LES CLAPES B 360 LO1 9120 3937 5183
Pau,' 4 mit
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Agence Régionale de Santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation Territoriale
des Alpes de Haute Provence
Service Santé Environnement
Digne-les-Bains, le 26 septembre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-269-004
ALIMENTATION EN EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
CAPTAGE DE CHANOLLES
Commune de Prads-Haute-Bléone
• PORTANT' DÉCLARATION D'ilium-ri PUBLIQUE :
DES TRAVAUX DE DÉRIVATION DES EAUX
DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION AUTOUR DU CAPTAGE ET L'INSTITUTION DE SERVITUDES DANS CES PÉRIT IÈTRES
• PORTANT AU'T'ORISATION D'UTILISER DE L'EAU POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION AU PUBLIC D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312- 1 et R.1321-1 à R.1321-68 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.215-13, L.214-1 à L.214-19, L.211-1 à 13 et R.214-1 à 60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.11-5, L.11-7, L.13-2, R.11-1 à14 et R.11-21;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1, L 126-1, L.421-1, R.422-2, R 126-1 à R 126-3, R.123-23 ;
VU le Code Rural et notamment les articles L.151-37-1, R.152-29 et R.114-1 à 10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 7, D.2224-1 à 5 ;
VU le Code Minier et notamment les articles 131 et suivants ;
Page 115 14 VU le Code Forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321- 12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée- Corse (SDAGE — RMC), adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 1996 ;
VU la délibération de la commune de Prads-Haute-Bléone, du 19 juillet 2016 approuvant le projet et demandant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 8 novembre 2013 ;
VU le dossier soumis à l'enquête d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur, en date du 4 avril 2018 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 5 septembre 2018,
CONSIDÉRANT QUE
• les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Prads-Haute-Bléone énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
• l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection de la qualité des eaux prélevées et qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Prads-Haute-Bléone ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Page 116 14 ARRÊTE
CHAPITRE 1 :
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, PRÉLÈVEMENT DE L'EAU ET PROTECTION SANITAIRE
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Prads-Haute-Bléone l'autorisation de dérivation des eaux à partir du captage de Chanolles, autour duquel sont déterminés un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur desquels les réglementations décrites à l'article 7 sont prononcées.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
La commune de Prads-Haute-Bléone est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage de Chanolles dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
La chambre de captage est un ouvrage en pierre maçonné fermé par une porte métallique frontale surélevée du sol. Elle est composée d'un bac pieds secs et d'un bac de réception des eaux. Deux arrivées d'eau existent, celle qui est captée directement dans la chambre, et une autre arrivée qui amène les eaux d'un captage secondaire situé à environ 150 mètres. Il existe un trop plein. L'eau captée est conduite vers un réservoir de mise en chargé équipé d'un trop plein et d'une surverse.
Le captage est situé sur la parcelle 878 de la section D5 de la commune de Prads-Haute-Bléone.
Les coordonnées géographiques du captage sont les suivantes :
- Lambert 2 étendu : X = 927 078 m / Y = 1 913 414 m / Z = 1373 m NGF ; - Lambert 93 : X = 973 723 m / Y = 6 344 433 m / Z = 1373 m NGF.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
- volume de prélèvement maximum journalier à partir de ce captage de 34 m3 ; - volume de prélèvement maximum annuel pour le captage de Chanolles de 7 000 m3 ; - volume de prélèvement maximum annuel pour l'ensemble de l'unité de distribution de la commune de Prads-Haute-Bléone de 37 200 m3.
La puissance des dispositifs de dérivation de l'eau (évaluée en m3/h) du captage devra être adaptée aux volumes maximums de prélèvement autorisés et aux caractéristiques hydrogéologiques de la ressource en eau.
117 14 Le comptage des volumes prélevés et distribués :
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport Technique et Financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés devra se conformer aux éventuelles mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse.
Afin de mettre en place une gestion optimale, des compteurs devront être placés au départ du captage, et des jaugeages devront être réalisés régulièrement pour évaluer le volume d'eau passant en surverse.
I; ensemble des compteurs totalisateurs, placés en sortie des réservoirs et sur les conduites de distribution, devront être relevés mensuellement (unité : mètre cube).
ARTICLE 5: SITUATION DE L'OUVRAGE ET DU PRÉLÈVEMENT PAR RAPPORT À LA NOMENCLATURE « EAU »
• Les ouvrages de prélèvement de l'eau :
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du Code de l'Environnement et relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
1. 1. 1. 0.
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
• Le prélèvement de l'eau :
La nature du prélèvement de l'eau relève de la rubrique d'instruction 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
« 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D). »
Le débit de prélèvement d'eau à partir du captage de Chanolles étant inférieur à 10 000 m3/an, le prélèvement ne relève pas de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ni à déclaration établie par l'article R214-1 du Code de l'environnement.
Par ailleurs, les débits de prélèvement sont mis en conformité avec l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
118 14 ARTICLE 6 : RENDEMENT DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Le réseau de distribution d'eau potable doit être surveillé en permanence afin de déceler notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre, et en application des articles D213-74-1 et D213-75 du Code de l'Environnement, les réseaux devront être réparés afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
La commune doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre le rendement d'objectif réglementaire.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 7.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE, RAPPROCHÉE ET ÉLOIGNÉE
• En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages, d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
• Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique au frais du pétitionnaire.
• Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux par un service habilité, notamment en cas de dépassement des normes de potabilité d'un ou plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
119 14 • Toutes mesures devront être prises pour que la commune de Prads-Haute-Bléone et l'Agence régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection.
• La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 7.2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
• Deux périmètres de protection immédiat disjoints sont inclus dans la parcelle n°878 section D de la commune de Prads-Haute-Bléone. Ils seront représentés par deux carrés de 10 mètres de côtés centrés sur les sources. Ils sont délimités conformément au plan joint en annexe. Cette parcelle est communale. La surface de chacun est d'environ 100 m2 environ.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions suivantes :
PRESCRIPTIONS DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
• Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent demeurer la propriété de la commune de Prads-Haute-Bléone.
• Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
• Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
• Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent aux périmètres de protection immédiate.
• La surface du PPI sera régulièrement entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction mécanique des repousses arbustives ; l'usage d'herbicides est interdit.
• Les ouvrages doivent être fermés à clé. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au niveau des ouvertures, en particulier des sur verses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou des actes de malveillance.
• Les ouvrages doivent être nettoyés et désinfectés au minimum annuellement et aussi souvent que nécessaire.
• Étant donné la situation topographique et l'isolement géographique des deux captages, il n'est pas nécessaire de clôturer les périmètres immédiats.
120 Page o sur 14 Travaux à réaliser au captage dans un délai de 5 ans:
- réfection de la bouche d'aération de la chambre de captage
- réfection de l'étanchéité de la porte.
ARTICLE 7.3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
• Le PPR est inclus dans les parcelles 878 et 881 section D de la commune de Prads-Haute-Bléone et n° 4 et 545 section E de la commune de Thorame Basse, conformément au plan joint en annexe. Sa surface est d'environ 282ha.
• Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions suivantes
PRESCRIPTIONS DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux, et en
particulier:
Les constructions nouvelles de toute nature, y compris la réhabilitation d'éventuelles ruines ;
Les excavations du sol et du sous-sol (notamment les terrassements, les travaux souterrains, les forages, la création de routes, de pistes forestières ou pastorales, la pose de pylônes, les prélèvements de matériaux et l'ouverture de carrières, etc.), ainsi que les tirs de mines en l'emploi d'explosifs ;
Toute coupe forestière rase. Les peuplements forestiers seront traités par coupe progressive de régénération naturelle avec possibilité de complément de plantation sans potets mécaniques. Le couvert forestier doit être permanent.
Les dépôts, stockages, rejets et/ou épandage de tous produits ou de matière polluantes : hydrocarbures, produits chimiques, fumiers, lisiers, purins, boues de station d'épuration, engrais, compost élaborés à partir de déchets organiques ou des boues de station d'épuration, produits phytosanitaires, eaux usées, etc. ;
Le stockage, l'emploi et l'épandage de produits phytosanitaires (désherbants, débroussaillants, pesticides, fongicides, herbicides, etc.), que ce soit en usage forestier, agricole ou routier ;
Le stationnement de véhicules à moteur ;
Les sites d'engrainage ou de fourrage pour la faune sauvage et plus généralement toute action permettant sa concentration en un point ;
L'enfouissement de cadavres d'animaux et/ou leur destruction sur place ;
Le camping et la création d'aire de loisirs ;
L'infiltration d'eaux usées, même traitées ;
Les sports mécaniques ;
Le pâturage et la stabulation ;
De manière générale tout rejet ou dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus ou de produits et matières polluantes, ainsi que toute activité susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux superficielles ou souterraines ;
121 Pagel sur 14 Exploitation forestière :
Les excavations sont limitées à deux mètres de profondeur. Pour toute excavation, un suivi analytique devra être mis en place au captage pour la turbidité et la bactériologie. Le suivi comptera une analyse avant travaux, une analyse hebdomadaire pendant les travaux ainsi qu'une analyse après travaux, à la charge de l'exploitant forestier. Le bénéficiaire du présent arrêté et l'ARS DD04 seront informés dans les meilleurs délais des résultats analytiques.
Les traînes de débardage pour l'exploitation forestière sont autorisées, ainsi que l'entretien des traînes de débardage préexistantes.
Les coupes forestières rases sont interdites. Les peuplements forestiers seront traités en futée irrégulière ou jardinée, afin de favoriser un couvert forestier permanent.
Le ravitaillement en hydrocarbures des engins nécessaire à l'exploitation forestière est interdit dans le PPR.
ARTICLE 7.4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ÉLOIGNÉE
Un périmètre de protection éloignée est défini sur la parcelle 879 et 1275 section D de la commune de Prads-Haute-Bléone, le reste des parcelles n° 4 et 545 non inclus dans le PPR, ainsi que les parcelles totales 3, 5 ,6, 7, 8, 9, 10, 11, 531, 532 et 546 section E de la commune de Thorame Basse. Ce périmètre est délimité conformément au plan joint.
Dans cette zone, le bénéficiaire du présent arrêté veillera au strict respect de la réglementation sanitaire en vigueur et notamment à l'absence de tout déversement de produits polluants ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux.
Une sensibilisation particulière devra être faute auprès des éleveurs afin que les carcasses d'animaux morts soient enlevées le plus rapidement possible. Pour choisir entre deux points de stabulation ou de distribution de pierre à sel, il faudra toujours privilégier la situation la plus basse en altitude.
CHAPITRE 2 :
PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE
ARTICLE 8: AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Prads-Haute-Bléone est autorisée à utiliser l'eau du captage de Chanolles pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine. L'eau produite aliment exclusivement de village de Prads-Haute-Bléone.
ARTICLE 9 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION
• Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
122 14 • Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Prads-Haute-Bléone et de l'autorité sanitaire.
• Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter l'intrusion des petits animaux.
ARTICLE 10 : DESCRIPTION DU RÉSEAU ET TRAITEMENT DE L'EAU
• L'eau captée doit être traitée après stockage par Ultra-violet dans un délai de deux ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
• Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Agence régionale de santé.
• Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
ARTICLE 11 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
• La commune de Prads-Haute-Bléone doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être régulièrement entretenus et contrôlés.
• En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Prads- Haute-Bléone prévient l'Agence régionale de santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité de l'eau devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
• L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Prads-Haute-Bléone selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
123 Page Y sur 14 ARTICLE 13: DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRÉLÈVEMENTS ET LE CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
• Les possibilités de prise d'échantillon
Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée doit être installé en sortie du réservoir principal, en départ de distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, le flambage du robinet,
l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
• Les visites et contrôles sur place
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : SERVITUDES ET INDEMNISATIONS
Les servitudes de passage, le passage des canalisations, l'acquisition de parcelles, et les prescriptions dans les périmètres de protection qui découlent du projet et les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Prads-Haute-Bléone. Faute d'accord à l'amiable, les procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
• Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :
la mise en oeuvre des dispositions de cet arrêté,
de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise à disposition du public,
l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis.
• Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage de l'arrêté est dressé par les soins du maire de la commune de Prads-Haute-Bléone.
Page 124 14 Pour le Préfet et par délégation,
a Secrétaire Générale
yriam GARCIA
• Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
• Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence Régionale de la Santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée.
ARTICLE 16 : DROIT DE RECOURS
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, saisir d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13 281 Marseille cedex 06).
ARTICLE 17 : MESURES EXÉCUTOIRES
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Prads-Haute-Bléone, le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé, le Directeur Départemental des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Liste des annexes :
Plan parcellaire - 1 page
Etats Parcellaires - 2 pages
125 Page If sur 14 •
• I
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53.7, 14, D sa
?.:011.71.1.011d aSilltliellffle
axceyni :uavai SCIV114 311 3.•11211£0.1
1•••••••• +.1.1‘
ét,r9(1,11.,[4. VIMY/ .IV3
:41111,113,»M4 ETATS PARCELLAIRES
DEPARTEMENT: Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DE CHANOLLES - PERIMETRE IMMÉDIAT
Commune: Prads Haute Bléone Pace I
INDICATIONS CADASTRALES
Surfaces en M2
Lieu-dit sect. N°
Parcel
Nat /
Classe
Conten. Emprise Hors
emprise
DATE ET MODE
D'ACQUISITION
PROPRIETAIRES
Noms, prénoms, et domiciles Dates et lieux de naissance
200 812610 LO1 D 812810 COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
Mairie
04420 PRADS HTE BLEONE
LE CHEVAL BLANC 878
585
127
DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DE CHANOLLES - PERIMETRE RAPPROCHÉ
Commune: Prads Haute Bléone Pace I
PROPRIETAIRES INDICATIONS CADASTRALES DATE ET MODE
D'ACQUISITION Surfaces en M2 Dates et lieux
de naissance Conten. Noms, prénoms, et domiciles secL N°
Parcel
Lieu-dit libre de servit.
Soumis
à servit.
Nat /
Classe
LE CHEVAL BLANC D 878 LO1 812810 91020 721790
LE CHEVAL BLANC D 881 LO1 2451870 2364630 87240
COMMUNE DE PRADS HAUTE
BLEONE
Mairie
04420 PRADS HTE BLEONE
585 Pane 2 Commune: Thorame Basse
821
DEPARTEMENT : Alpes de Haute Provence
COMMUNE DE PRADS HAUTE BLEONE
CAPTAGE DE CHANOLLES - PERIMETRE RAPPROCHÉ
COMMUNE DE THORAME BASSE
Le Village
04170 THORAME BASSE
196663 3535387 4 L01+02+0 3732050
3
PARUEL E
Nat /
Classe
Surfaces en M2
Conten. Soumis Libre de
à servit. servit.
Dates et lieux
de naissance
INDICATIONS CADASTRALES
DATE ET MODE
D'ACQUISITION
Lieu-dit sect. N°
Parcel
545 I L02 I 2235448 PARUEL E 172295 2063153
PROPRIETAIRES
Noms, prénoms, et domiciles