Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - Proces
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 202
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 202
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 202
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - 1 PJ1
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 202
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 202
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - PV CC
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - PV du
unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - Proces verbal duConseil communautaire 1er octobre 2024
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - Proces verbal duConseil communautaire 1er octobre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
1 / 49
Conseil communautaire du 1er octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 1er octobre, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine
d’Estrées, légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 25 septembre 2024, s’est réuni dans la salle René
Becuwe de Canly, en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid BLOIS (commune de
Bailleul le Soc), Lionel GUIBON et Bruno BOUCOURT (commune de Canly), Laure BRASSEUR et Grégoire LANGLOIS-
MEURINNE (commune de Chevrières), Brigitte PARROT (commune de Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG
(commune d’Epineuse), Myriane ROUSSET, Francis MONFAUCON, Véronique CAVROIS et Dorothée REGNIEZ (commune
d’Estrées-Saint-Denis), Jean-Marie SOEN et Anne-Sophie VECTEN (commune de Francières), Ivan WASYLYZYN, Catherine
DONZELLE, et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy), Dominique YDEMA (commune de Hémévillers), Jean-Claude
PORTENART et Sandrine ROSE (commune de Houdancourt), Isabelle FAFET (commune de Le Fayel), Stanislas
BARTHELEMY, Jacqueline MOREL et Frédéric MULLER (commune de Longueil-Sainte-Marie), Patrick GREVIN (commune
de Montmartin), Annick DECAMP et Jean-Louis COVET (commune de Moyvillers), Sophie MERCIER et Marilyne GOSSART
(commune de Rémy), Grégory HUCHETTE et Agnès CHARLET (commune de Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Romuald AMORY (commune d’Arsy), Laurent LEGRAND (commune de Bailleul le
Soc), Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Donatien PINON (commune de Chevrières), Bertrand CUSSINET,
Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis), Tanneguy DESPLANQUES (commune de
Rémy).
Pouvoirs :
Romuald AMORY à Joël THIBAULT
Laurent LEGRAND à Wilfrid BLOIS
Dominique LE SOURD à Annick DECAMP
Donatien PINON à Sophie MERCIER
Bertrand CUSSINET à Myriane ROUSSET
Christophe DESAILLY à Francis MONFAUCON
Laurence HOUYVET à Véronique CAVROIS
Tanneguy DESPLANQUES à Marilyne GOSSART
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs.
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Myriane ROUSSET a été désignée pour
remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Monsieur Jean-Baptiste Silvain, chargé de l’administration générale et des
systèmes d’information l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.
Madame la Présidente informe l’assemblée que suite à la démission de Madame Christelle BENSMAN, l’élue de la
commune siégeant au conseil communautaire est Madame Laure BRASSEUR. 2 / 49
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 32
VOTANTS : 40
Information sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du PLUiH
La CCPE poursuit les études liées à l’élaboration du PLUiH. Après avoir étudié l’ensemble des thématiques du
diagnostic territorial, il s’agit maintenant de définir les orientations du projet de territoire nommé PADD du
PLUiH.
Ces orientations seront, une fois débattues, traduites dans le règlement du PLUiH : les zonages et le
règlement écrit.
Une première version du PADD a été rédigée afin de permettre aux élus communautaires d’être informés du
contenu des orientations proposées avant que celles-ci soient débattues dans les 19 conseils municipaux.
Le débat sur ces orientations au sein du conseil communautaire se déroulera en fin d’année 2024.
Les orientations du PADD sont rassemblées dans 4 chapitres, déclinées ensuite en 12 grandes orientations :
- Une organisation spatiale support du développement territorial
- La campagne habitée : une identité rurale et une qualité du cadre de vie fondées sur les ressources
naturelles et patrimoniales
- Renforcer la résilience du territoire
- Adopter une urbanisation moins consommatrice d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et
respectueuse de la morphologie des bourgs et villages.
Les principales thématiques traitées dans le PADD permettront de créer une armature territoriale, socle du
développement du territoire aussi bien pour l’habitat que les activités, de réfléchir à l’essor de la culture sur
le territoire mais aussi de maintenir et développer les sports, les loisirs et le tourisme, dans une volonté de
tenir compte des atouts à proximité du territoire et à l’intérieur.
Le PADD pose également les bases de l’organisation territoriale de la Plaine d’Estrées et permettra de
planifier la production de logements en fonction du rang de chaque commune : un pôle structurant qui est
Estrées-Saint-Denis, un pôle d’équilibre : Longueil-Sainte-Marie, trois communes intermédiaires : Chevrières,
Grandfresnoy et Rémy. Canly constitue un pôle relais. Enfin deux groupes comprennent les communes
rurales de plus de 350 habitants (Arsy, Avrigny, Bailleul-le-Soc, Francières, Hémévillers, Houdancourt,
Moyvillers, Rivecourt) et celles qui comptent moins de 350 habitants (Blincourt, Choisy-la-Victoire, Epineuse,
Le Fayel, Montmartin).
Le scénario démographique retenu par les communes repose sur un ralentissement de la croissance avec un
objectif de 1 070 logements à produire sur 15 ans (2020-2035). 3 / 49
Conformément aux dispositions du Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et
d’Egalité des Territoires des Hauts-de-France, l’artificialisation des sols liée à l’aménagement du territoire
devra être limitée. Sur la période 2021-2031, la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ne
devra pas dépasser 49.65 hectares tout développement compris.
Ces orientations doivent, dans un premier temps, être débattues dans chaque conseil municipal avant que,
dans un second temps, le conseil communautaire puisse lui aussi débattre.
M. BARTHELEMY demande si la diversification des logements est également prise en compte.
Mme DENIZART répond qu’il y a des objectifs de diversification en fonction des pôles. Par exemple, pour les
pôles structurants, il faut 40% de logements diversifiées.
M. LANGLOIS-MEURINNE demande s’il faut aller au-delà de ces chiffres ou si c’est un maximum à atteindre.
Mme DENIZART répond qu’il ne faut pas dépasser ce quota.
M. LEFEVRE informe qu’une d’étude sur l’évolution des effectifs scolaires sera demandé à l’agence Oise Les
Vallées
Un projet de PADD et une synthèse sera envoyée aux communes.
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 2 juillet 2024.
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil
communautaire du 2 juillet 2024.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent
au Conseil communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a
délégué à la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ; 4 / 49
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par
la délibération n°2020-09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
PREND NOTE des décisions suivantes :
Lettres de Commande :
Tiers Objet Montant ttc
KEOLIS OISE
NAVETTE POUR TRANSPORTS DES ENFANTS HGI -
EXPO DES SENS 22 NOVEMBRE 2024 120,00
CO'NAISENS
ACCOMPAGNEMENT EQUIPE - INTERVENTION 23
JUILLET 2024 220,00
TPMA-EJE ABONNEMENT EJE JOURNAL 50,00
INTERMARCHE CAFE DES PARENTS - JUS DE POMME, THE, SUCRE 8,55 LA MI DO RE
BOULANGERIE
CHOUQUETTES POUR TEMPS DE RENCONTRE LA
PHOTO BAT LA CAMPAGNE 10,00
LES 3 BOUCHEES PRESTATION TRAITEUR CEREMONIE DES VOEUX 2025 5 057,36
DEGAUCHY CURAGE DES NOUES ZAE PARIS OISE LSM 3 392,40
MOSCIPAN
CHOUQUETTES REUNION TRESORERIE ET
SECRETAIRES DE MAIRIE DU 24 09 2024 15,00
BAZAR'T
LOCATION MATERIEL SPECTACLE SOIS UN HOMME
SEPTEMBRE 2024 620,10
LE GITE DE MARL
LOCATION HEBERGEMENT RESIDENCE MARIELSA
NIELS OCTOBRE-NOVEMBRE 2024 1 955,00 LA COMPAGNIE
DANS L’ARBRE REPRESENTATIONS LIKE ME JANVIER 2025 4 090,10
INTERMARCHE
POT DE L'AMITIE APRES SPECTACLE « SOIS UN
HOMME » 90,00
MOSCIPAN
PETIT DEJEUNER ELUS ANIMATION FRESQUE DE LA
MOBILITE VENDREDI 20 SEPTEMBRE 21,10
JM. BRUNEAU
CADENAS ET BOITES POUR LE CHALLENGE DE LA
MOBILITE 2024 135,02
3 OURS LOT DE 8 BACS PLASTIQUES HAUTEUR 30CM 363,30
AMAZON EU PORTE-DOCUMENTS 91,99 TERRITORIAL
EDITION LIVRE OUTILS DE GESTION DE LA COLLECTIVITE 70,00 5 / 49
RETIF
REALISATION DE CARACTERISATION OM AU COLLEGE
ET LYCEE ESD 2 328,39
BUREAU 60 COFFRE DE SECURITE MB 80 1 447,13
LEFEVRE ETS TONDEUSE AUTOPORTEE STILH RT5097.0 3 968,10
COMPIEGNE
PAYSAGE
REMISE EN ETAT DES VEGETAUX SUR L’ACCES DU
PONT COULEE VERTE - ESTREES SAINT DENIS - RUE DE
L’ERMITAGE 900,00
COMPIEGNE
PAYSAGE
ENTRETIEN DES VEGETAUX PISTE – ESTREES SAINT
DENIS RUE DE L’ERMITAGE - 2 PRESTATIONS EN SEPT
2 EN OCT 1 EN NOV 660,00
VISION'TEXT
SACS ISOTHERMES PERSONNALISES POUR USAGERS
HALTE-GARDERIE 329,52
COLVER TONTE PELOUSE AU SIEGE 240,00
AMAZON EU FIL NYLON 10,05 ACFM
IMPRESSION IMPRESSION SUPPORTS CONFERENCE RPE 22 11 2024 148,80 MOUTON
ETABLISSEMENTS HYDROCURAGE D’UN PUIT PERDU A BLINCOURT 390,54 VICTORY LODGE
S
RESERVATION LOGEMENT INTERVENANT THEATRE
SEPTEMBRE 2024 170,00
TRANSDEV
TRANSPORT POUR LA VISITE DU CENTRE DE TRI DE
VILLERS ST PAUL LE 23 10 2024 215,00
VERTS JARDINS P
TAILLES DES HAIES DU BASSIN D’ORAGE ZAE DE
REMY 2 952,00 ASSOCIATION
INTERMEDIAIRE
DISTRIBUTION DE 2420 FLYERS - MISE EN SERVICE
UNITE DE TRAITEMENT LSM 863,90 ACFM
IMPRESSION
2420 FLYERS POUR MISE EN SERVICE UNITE DE
TRAITEMENT LSM 217,20
DECATHLON PRO RECHARGE NETTOYANT VELO 12,00 SODIMAX
EXPLOIT
PRODUITS ENTRETIEN HGI, EAU, COMPOTE, PLATS
BEBE 480,30
TOUT POUR LE JE JEU DE TIR A LA CORDE POUR ANIMATION TRI 47,78
BUREAU 60 2 REPOSES PIEDS POUR LE SERVICE FINANCES 140,59
MURALL REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE MUR CAPE 6 000,00
CAPTUREA
DETECTION DES RESEAUX 1 POINT DE SONDAGE RUE
DU CHEMIN DE PONT SAINTE MAXENCE - CANLY 714,00
EUROVIA HYDRICURAGE ET ITV RUE DU MUGUET LSM 1 644,00
ASTECH
FORFAIT DEPLACEMENT ET REMISE EN PLACE DES VIS
ET ECROU KINSHOFER 738,50 COMPAGNIE A
VRAI DIRE
ATELIERS THÉÂTRE ET REPRÉSENTATION SPECTACLE
SOIS UN HOMME 5 965,00
INTERMARCHE SUCRE - FILTRES A CAFE - VINAIGRE 71,73
FRANCE PARKING FOURNITURE ET POSE DE BALISES J 11 312,00
ARVAL BILAN DU PLU D'ESTREES SAINT DENIS 4 320,00
DF DETECTION
LOCALISATION RESEAUX ENTERRES RUELLE
CHARLIN ET RUE PAUL DOUMER CHEVRIERES 1 889,40 GARAGE
MERCIER
REMPLACEMENT TELECOMMANDE ET CLE POUR
MASTER DIESEL 974ATS60 383,33
DIMEXPERT
REALISATION DIAGNOSTIC AMIANTE
SUPPLEMENTAIRE ET RAPPORT CANLY RIVECOURT
HOUDANCOURT ET CHEVRIERES 2 700,00
JURICOM SELARL NOTIFICATION CITATION AUDIENCE GDV REMY 1 207,00 6 / 49
LE GITE DE
MARLENE HEBERGEMENT COMPAGNIE A VRAI DIRE 255,00
OBJETRAMA NAPPES PERSONNALISEES POUR EVENEMENTIEL 491,04 ESCALE
PRALINEE
FOURNITURE DE SACHETS DE CHAT'MALLOW POUR
ANIMATION PLAINE NATURE 200,00
VERTS JARDINS P TAILLE DE HAIES DANS LES ESPACES VERTS DU CAPE 3 432,00
JURICOM SELARL
INTERVENTION HUISSIER OCCUPATION GDV
FRANCIERES 525,53
SARBACANE
RÉABONNEMENT SARBACANE CAMPAIGNS SEPT. 2024
À SEPT. 2025 1 713,60
SARBACANE PACK SMS 384,00 ACFM
IMPRESSION IMPRESSION SUPPORTS SPECTACLE SOIS UN HOMME 136,80
JURICOM SELARL
CONSTAT HUISSIER DE JUSTICE OCCUPATION GDV
REMY 523,45 BOULEAU
Benjamin HÉBERGEMENT MARIELSA NIELS SEPT. 2024 1 012,50
Adico LICENCES OFFICE 365 7 480,57
HIE PAYSAGE
DEBROUSSAILLAGE ET NETTOYAGE D'UNE CLOTURE
A ESTREES-SAINT-DENIS - ROUTE DE FRANCIERES 1 260,00
HYPERSTHENE GRAPHISME POUR GOBELETS 180,00
Vinire Geotec
ETUDE GEOTECHNIQUE G1 ES, G1 PGC ET G2 AVP RUE
DU MUGUET A LSM 3 678,00 BUSCA
DISTRIBUT 20 BOUCHES A CLE 912,00
CAP COM
PARTICIPATION FORUM DE LA COMMUNICATION
PUBLIQUE – CHARGÉ DE COMMUNICATION 1 044,00
CAP COM
PARTICIPATION FORUM DE LA COMMUNICATION
PUBLIQUE – RESPONSABLE COMMUNICATION 1 044,00
MANUTAN PLAQUES EUTECTIQUES POUR GLACIÈRE 71,76
IPP IMPRIMERIE
IMPRESSION SUPPORTS SPECTACLE LES FOLLES
AVENTURES DE LILI CHARDON 263,40
AREA
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE REHABILITATION
RESEAU EAUX USEES - RUE DU MUGUET LSM 17 880,00 LES ECHOS LE
PARISIEN
ENQUETE PUBLIQUE - MODIFICATION N°1 PLU
GRANDFRESNOY 1 334,96 PICARDIE
MEDIAS
ENQUETE PUBLIQUE - MODIFICATION N°1 PLU
GRANDFRESNOY 1 325,42 GARAGE
MERCIER
REMPLACEMENT 2 PNEUS ROUE ARG et ARD / Toyota
Yaris immatricule FN 034 RR 288,98 DUCROCQ
CHARLIN
REDACTION ACTE ACQUISITION PARCELLE ZR259 ZAC
PO 220,00 ACFM
IMPRESSION FLYERS ET AFFICHES PLAINE NATURE 2024 321,60
ECHOPPE VETEMENTS DE TRAVAIL 201,00
POINT P
SEAUX D’ENROBES A FROID POUR LA COUR
EXTERIEURE DERRIERE LE SIEGE 150,00
IPP IMPRIMERIE IMPRESSION LIVRET DE JEUX CYCLE 2-3 677,40
VISION'TEXT GOODIES POUR LES ANIMATIONS 3 036,00
CULTURA LIVRES 150,00
EUROVIA
CREATION NOUE GESTION EAU PARCELLES 24 ET
ELEPHANT BLEU 1 884,00 7 / 49
GARAGE
MERCIER
REVISION COMPLETE MASTER RENAULT
IMMATRICULE FM209LH 525,60
FRANCE PARKING
PRESTATION IMPLANTATION DEUX STATIONS VELO
GONFLAGE ET REPARATION 1 176,00
ARVAL REVISION ALLEGEE N°1 PLU LONGUEIL STE MARIE 8 760,00 DEMONT
ELECTRIC
FOURNITURE ET MISE EN OEUVRE D UNE ALARME
ALERTE MENACE PPMS AU SIEGE 2 856,96
DARTY LAVE-VAISSELLE HGI 738,99 SODIMAX
EXPLOIT PRODUITS D'ENTRETIEN HGI 100,00
OBJETRAMA COMPTOIR D'ACCUEIL ÉVÉNEMENTS 264,41
ACP - Ingénieri
DIAGNOSTIC AMIANTE HAP CANLY, GRANDFRESNOY,
ESD ET HEMEVILLERS 7 620,00
CAFES TAINE CAFE 270,04
DF DETECTION
LOCALISATION RESEAUX ENTERRES RUES ERMITAGE
ESD EP ET CROIX BLANCHES A GRANDFRESNOY ASS 15 555,51
Nord Contrôle A ITV ET CURAGE A FRANCIERES 11 966,88
Nord Contrôle A
ITV ET CURAGE ALLEE DU CHEMIN BLANC ESTREES
SAINT DENIS 1 312,80
LEROY MERLIN
ENROULEUR DE CABLE ELECTRIQUE, PILES ET CABLE
HDMI 32,30
INTERMARCHE
REPAS MIDI POUR VILLAGE ESTIVALE REMY 10
JUILLET 2024 42,20
DECATHLON PRO SIEGES ENFANT POUR VELOS 203,00
LEROY MERLIN
SERRURE ENCASTREE VACHETTE A CONDAMNATION
ET CHEVILLES 50,00 IMEDIA
IMPRIMERIE IMPRESSION GUIDE COMPOSTAGE 372,00 VERTS JARDINS
PICARDIE ENTRETIEN DE LA HAIE PARKING PISCINE 2 160,00
FAUBOURG 132
ATELIER L’AFFAIRE EST DANS LE SAC - PLAINE
NATURE 900,00
DEGAUCHY
PROLONGEMENT DU RESEAU ET REPRISE
BRANCHEMENTS - RUE DE L'ANCIENNE FERME A LSM 7 260,00
FONDASOL
REHABILITATION RESEAU ASSAINISSEMENT RUE
CROIX BLANCHE GRANDFRESNOY ET CHEMIN DU
FOSSE CANLY 5 808,00
FONDASOL
RENOUVELLEMENT CANALISATION EAUX POTABLES
RUE DE L'ERMITAGE - ESTRES SAINT DENIS 4 968,00
AXIONE
MISE EN OEUVRE D UN PREFIBRAGE SUR LA ZONE
D’ACTIVITES DES POIRIERS A MOYVILLERS 9 067,97
CAP'OISE PALETTE DE PAPIER A4 859,20
LEROY MERLIN SUPPORT DE RANGEMENT 116,80
LEDRU
FOURNITURE DE MATERIELS DE PLOMBERIE ET
REPARATION BALLON EC HGI 191,64
FLUNCH
TRAITEUR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 JUILLET
2024 603,51 LA NATURE
D'EVA
ATELIER FABRICATION COSMETIQUE ET MENAGER -
PLAINE NATURE 495,00
Marchés publics : 8 / 49
Numéro de marché Entreprise Service Montant Date
2023-CSP-SF-01
Délégation du service public
d’assainissement collectif
SAUR ASSAINISSEMENT 11 392 452 € HT 27/06/2024
2024-SS-20
Mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage
pour le suivi du contrat de délégation du
service public d’assainissement collectif
de la CCPE
BERT CONSULTANT ASSAINISSEMENT 39 600 € HT 03/07/2024
2024-SA-21
Réalisation de l’évaluation
environnementale du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de la CCPE
GAMA SCoT 31 850 € HT 05/07/2024
2024-SA-22
Réalisation du Document d’Aménagement
Artisanal, Commercial et Logistique
(DAACL) du Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) de la CCPE
OFC EMPRIXIA SCoT 24 850 € HT 10/07/2024
2024-097 (marché ADTO-SAO)
Mission de maitrise d’œuvre relative aux
travaux de reconstruction de la station
d’épuration de la ZAC PARIS OISE LSM
VERDI INGENIERIE
AMODIAG
ASSAINISSEMENT 54 750 € HT 13/07/2024
2024-SA-18
Réalisation de mission de maitrise
d’œuvre portant sur des opérations de
réhabilitation sur les réseaux
d’assainissement à Canly, Grandfresnoy et
Francières
AREA ASSAINISSEMENT 44163.75 € HT 25/07/2024
2019-AEU-PA-TX ASSAI AC MS 5
Accord cadre à marchés subséquents de
travaux de remplacement et réhabilitation
par l’intérieur des réseaux
d’assainissement (lot1) – MS5 travaux de
réhabilitation des réseaux
d’assainissement Grande rue à
Houdancourt
BARRIQUAND ASSAINISSEMENT 166 521 € HT 29/07/2024
2019-AEU-PA-TX ASSAI AC MS 6
Accord cadre à marchés subséquents de
travaux de remplacement et réhabilitation
par l’intérieur des réseaux
BARRIQUAND ASSAINISSEMENT 210 361 € HT 29/07/2024 9 / 49
d’assainissement (lot1) – MS6 travaux de
réhabilitation des réseaux
d’assainissement à Rivecourt
2019-AEU-PA-TX ASSAI AC MS 7
Accord cadre à marchés subséquents de
travaux de remplacement et réhabilitation
par l’intérieur des réseaux
d’assainissement (lot1) – MS7 travaux de
réhabilitation des réseaux
d’assainissement à Canly
BARRIQUAND ASSAINISSEMENT 320 206 € HT 29/07/2024
2024-TA-03
Création des réseaux d’assainissement
collectif à Montmartin, renforcement des
réseaux d’eau potable et création d’une
interconnexion en eau potable entre
Montmartin et Francières
LOT 1 – Remplacement et réhabilitation
par l’intérieur des réseaux
d’assainissement
OISE TP
Etablissement
LHOTELLIER
TRAVAUX PUBLICS
ASSAINISSEMENT 1 739 635.25 € HT 27/08/2024
2024-TA-03
Création des réseaux d’assainissement
collectif à Montmartin, renforcement des
réseaux d’eau potable et création d’une
interconnexion en eau potable entre
Montmartin et Francières
LOT 2 – Réhabilitation des postes de
refoulement
LHOTELLIER EAU -
HYDRA ASSAINISSEMENT 128 230 € HT 23/08/2024
2024-SA-19
Prestations de services de souscription
d’une police d’assurances DO portant sur
la construction d’une unité de traitement
membranaire des perchlorates et de la
dureté de l’eau à Longueil-Sainte-Marie
SMABTP EAU POTABLE 42 333.20 € HT 30/08/2024
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire
de déléguer au Bureau communautaire certaines de ses attributions. 10 / 49
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-
22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du 10
juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le
bureau communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité.
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 12 septembre 2024 :
AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE
REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE D’ESTREES (Lot 4)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER l’avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Traitement
des façades (lot n°4) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette
affaire.
AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE
REHABILITATION ET EXTENSION DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE D’ESTREES (Lot 10)
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE,
Menuiseries intérieures, agencement bois, cloisonnement (lot n°10)
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces
afférentes à cette affaire. 11 / 49
Modification du nombre de vice-présidents et de conseillers délégués
La délibération n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 fixe le nombre de membres du bureau à 15, à savoir la
Présidente, 7 vice-présidents et 7 conseillers délégués.
Pour rappel, les élus sont les suivants :
- Présidente : Sophie MERCIER
- 1er vice-président : Ivan WASYLYZYN
- 2e vice-présidente : Annick DECAMP
- 3ème vice-président : Francis MONFAUCON
- 4ème vice-présidente : Dominique LE SOURD
- 5ème vice-président : Jean-Marie SOEN
- 6ème vice-président : Frédéric MULLER
- 7ème vice-président : vacant
- Conseillère déléguée : Dorothée REGNIEZ
- Conseiller délégué : vacant
- Conseiller délégué : Tanneguy DESPLANQUES
- Conseiller délégué : Lionel GUIBON
- Conseiller délégué : Grégory HUCHETTE
- Conseillère déléguée : Myriane ROUSSET
- Conseillère déléguée : Laurence HOUYVET
Il est important de noter que les membres du bureau disposent de voix délibérative et que le Bureau
communautaire peut recevoir du Conseil communautaire des délégations de pouvoirs dont il sera rendu
compte à l’assemblée.
Suite à la tenue de nouvelles élections municipales à Chevrières, le poste de 7e vice-président et un poste de
conseiller délégué sont vacants.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de ne pas organiser de nouvelles élections et de supprimer le poste
de 7e vice-président ainsi qu’un poste de conseiller délégué.
Projet de délibération 12 / 49
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-2, L.5211-10,
L.5211-41-3 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de la
Communauté de communes de la Plaine d’Estrées corrélative au renouvellement général des conseils
municipaux de 2020 ;
Vu la délibération n°2019-06-2454 portant sur la mise en place d’un accord local à l’issue du
renouvellement des conseils municipaux en 2020 ;
Vu la délibération n°2020-07-2686 du 10 juillet 2020 déterminant le nombre de vice-présidents ;
Vu la délibération n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 déterminant le nombre des autres membres du
Bureau communautaire ;
La présidente de la communauté rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.5211-10
du CGCT, le nombre de vice-président est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce
nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l’entier supérieur, de l’effectif global du conseil, ni qu’il
puisse excéder 15 vice-présidents.
En application de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2019, le conseil communautaire comprend
désormais 40 membres. Ainsi, en vertu de la règle susvisée, le nombre de vice-Présidents maximum
autorisé serait donc de 8.
Il est, par ailleurs, précisé, que sous réserve d’une délibération adoptée à la majorité qualifiée des
deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents
supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l’effectif global de l’assemblée et le nombre de 15
vice-présidents.
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de fixer à 6 le nombre de vice-présidents.
DECIDE de fixer à 6 le nombre de conseillers délégués.
Fixation des indemnités de fonction de la Présidente, des vice-présidents et des conseillers délégués 13 / 49
Considérant le changement du nombre de vice-présidents et de conseillers délégués, il convient d’adopter
une nouvelle délibération fixant les indemnités de ses membres afin que le montant n’évolue pas.
Dans les communautés de communes, le président, les vice-présidents et les conseillers délégués ont droit à
des indemnités de fonction, lesquelles sont régies par le Code général des collectivités territoriales.
Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale
maximale qui pour la strate de la CCPE s’élève à 172,53 % (48,75 % + 6 x 20,63%) de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonction publique.
De plus, compte tenu de la population totale du territoire de la CCPE et en vertu de l’article R.5214-1 du code
général des collectivités (Cf tableau ci-après) :
- l’indemnité maximale de président est de 48,75 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de
la fonction publique ;
- l’indemnité maximale de vice-président est de 20,63 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire
de la fonction publique ;
Pour information, le tableau suivant exprime les taux et les montants correspondants maximaux applicables
en vertu de l’article R. 5214-1 du CGCT :
Population Taux en %
Président Vice-président
Moins de 500 12,75 4,95
De 500 à 999 23,25 6,19
De 1 000 à 3 499 32,25 12,37
De 3 500 à 9 999 41,25 16,50
De 10 000 à 19 999 48,75 20,63
De 20 000 à 49 999 67,50 24,73
De 50 000 à 99 999 82,49 33,00
De 100 000 à 199 999 108,75 49,50
Plus de 200 000 108,75 54,37
Les conseillers communautaires délégués peuvent bénéficier d’une indemnité (article L. 2123-24-1, III du CGCT
par renvoi par l’art. L. 5216-4 du CGCT). Cette indemnité est d’un montant libre à la condition que le montant
total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas
dépassé (enveloppe indemnitaire globale).
Projet de délibération 14 / 49
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.5211-12 qui précise que les
montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction maximales des élus d’un EPCI sont
déterminés par un décret en Conseil d’Etat par référence au montant du traitement correspondant
à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les article L2123-20, L2123-23, L2123-24-1,
R5214-1, R5216-1, R5215-2-1, R5212-1, R5332-1 et R5723-1 ;
Vu le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation ;
Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre
1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié
relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités
territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n°2027-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps,
cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation ;
Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils
et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics
d’hospitalisation ;
Vu la délibération n°2024-10-3430 du 1er octobre 2024 fixant le nombre de vice-présidents et
conseillers délégués ;
Considérant que ces indemnités de fonction sont déterminées en fonction de l’échelle indiciaire de la
fonction publique et de la strate de population dans laquelle se situe l’intercommunalité ;
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses
attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d’un tableau annexé récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres de
l’assemblée concernée ;
Considérant que la population de la CCPE se situe dans la fourchette 10 000-19 999 habitants, les
indemnités maximales votées pour l'exercice effectif des fonctions de président ou de vice-président
sont déterminées en appliquant au montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le taux de 48.75% pour le président, 20.63%
pour les vice-présidents ;
Considérant le nombre de vice-président porté à 6 par délibération distincte et l’enveloppe
indemnitaire globale maximale ainsi calculée de 172,53 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
Considérant que l’indemnité versée aux conseillers délégués est comprise dans l’enveloppe
indemnitaire globale maximale. Elle est d’un montant libre à la condition que le montant total des 15 / 49
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas
dépassé ;
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE, à compter du 1er octobre 2024, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif
des fonctions de Présidents, Vice-Présidents et conseillers communautaires délégués comme suit :
Bénéficiaires Indemnité allouée (% de l’indice brut
terminal)
Président 48,75
1er vice-président 20,63
2e vice-président 13,63
3e vice-président 13,63
4e vice-président 13,63
5e vice-président 13,63
6e vice-président 13,63
Conseillers délégués 6
Total 172,53
DECIDE d’inscrire les montants au budget du chapitre 65.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2020-07-2696 du 10 juillet 2020.
Désignation des représentants communautaires dans les organismes extérieurs
Pour faire suite à la tenue de nouvelles élections municipales à Chevrières, le conseil communautaire doit
désormais se prononcer sur la représentativité de la CCPE dans les organismes extérieurs.
Il convient de désigner des représentants pour les organismes suivants :
Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein de l’association du Pays Compiégnois (APC) : 1 représentant
Rappel des élus :
- THIBAULT Joël
- VERSLUYS Gilbert
- BLOIS Wilfrid
- LE SOURD Dominique
- GUIBON Lionel
- PARROT Brigitte
- YSSEMBOURG Christophe
- ROUSSET Myriane
- SOEN Jean-Marie
- WASYLYZYN Ivan
- YDEMA Dominique
- PORTENART Jean-Claude 16 / 49
- FAFET Isabelle
- BARTHELEMY Stanislas
- GREVIN Patrick
- DECAMP Annick
- MERCIER Sophie
- DESPLANQUES Tanneguy
- HUCHETTE Gregory
- MULLER Frédéric
- MONFAUCON Francis
- …
Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein de l’Entente Oise Aisne : 1 représentant suppléant
Rappel des élus :
Titulaire : M. Gregory HUCHETTE
Suppléant : …
Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte Oise Aronde (SMOA) : 2 représentants titulaires
Rappel des élus :
Titulaires :
- M. Francis MONFAUCON,
- Mme Sophie MERCIER,
- Mme Annick DECAMP,
- M. Lionel GUIBON,
- M. Ivan WASYLYZYN,
- M. Tanneguy DESPLANQUES
- …
- …
Suppléants :
- M. Bruno BOUCOURT,
- M. Jean-Claude PORTENART,
- Mme Anne-Sophie VECTEN,
- M. Laurent LEGRAND,
- Mme Isabelle FAFET,
- M. Christophe DESAILLY,
- Mme Catherine DONZELLE.
Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte Très Haut Débit (SMOTHD) : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant de la commune de Chevrières 17 / 49
Rappel des élus :
Titulaires :
- M. Joël THIBAULT,
- M. Gilbert VERSLUYS,
- M. Wilfrid BLOIS,
- Mme Dominique LE SOURD,
- M. Lionel GUIBON,
- Mme Brigitte PARROT,
- M. Christophe YSSEMBOURG,
- Mme Myriane ROUSSET,
- M. Jean-Marie SOEN,
- M. Ivan WASYLYZYN,
- M. Dominique YDEMA,
- M. Jean-Claude PORTENART,
- Mme Isabelle FAFET,
- M. Stanislas BARTHELEMY,
- M. Patrick GREVIN,
- Mme ANNICK DECAMP,
- Mme Sophie MERCIER,
- M. Gregory HUCHETTE
- …
Suppléants :
- M. Romuald AMORY,
- M. Luc MATS,
- M. Laurent LEGRAND,
- M. Patrice CANDELIER,
- M. Bruno BOUCOURT,
- M. Patrice BANCELIN,
- M. Marc VOISIN,
- Mme Laurence HOUYVET,
- Mme Anne-Sophie VECTEN,
- M. Michel FLOURY,
- M. François CREPY,
- Mme Sandrine ROSE,
- Mme Annie FELISAZ,
- Mme Jacqueline MOREL,
- M. Gimes FAYARD,
- M. Jean-Louis COVET,
- M. Tanneguy DESPLANQUES,
- …
Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte du Port fluvial de Longueil-Sainte-Marie : 1 représentant suppéant 18 / 49
Rappel des élus :
Titulaires :
- Mme Sophie MERCIER,
- M. Fréderic MULLER
- M. Ivan WASYLYZYN
Suppléants :
- M. Stanislas BARTHELEMY
- Mme Laurence HOUYVET
- …
Désignation des représentants de la Communauté de Communes au sein du Syndicat des Eaux de la Région de Saint-Martin-Longueau : 2 représentants de la commune de Chevrières Rappel des élus :
- M. Francis MONFAUCON
- M. Jean-Claude PORTENART
- …
- …
Désignation du COPIL pour le Schéma Directeur Cyclable : 2 représentants
Rappel des élus :
- Mme Sophie MERCIER
- M. Tanneguy DESPLANQUES
- M. Frédéric MULLER
- Mme Catherine DONZELLE
- Mme Véronique CAVROIS
- Mme Annick DECAMP
- …
- …
Désignation des membres du Comité de gestion du CAPE : 1 représentant
Rappel des élus :
- Mme Sophie MERCIER
- M. Ivan WASYLYZYN
- Mme Myriane ROUSSET
- M. Francis MONFAUCON
- Mme Annick DECAMP
- M. Jacky LOSEILLE
- Mme Maryline GOSSART
- …
Projet de délibération (Association du Pays Compiégnois (APC)) 19 / 49
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2020-07-2699 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2020-09-2733 du 20 septembre 2020 ;
Vu la délibération n°2024-02-3358 du 20 février 2024 ;
Vu les candidatures de M. Donatien PINON et Mme Laure BRASSEUR ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à la majorité
ELIT comme représentant de la CCPE au sein de l’Association du Pays Compiégnois (APC) :
- THIBAULT Joël
- VERSLUYS Gilbert
- BLOIS Wilfrid
- LE SOURD Dominique
- GUIBON Lionel
- PARROT Brigitte
- YSSEMBOURG Christophe
- ROUSSET Myriane
- SOEN Jean-Marie
- WASYLYZYN Ivan
- YDEMA Dominique
- PORTENART Jean-Claude
- FAFET Isabelle
- BARTHELEMY Stanislas
- GREVIN Patrick
- DECAMP Annick
- MERCIER Sophie
- DESPLANQUES Tanneguy
- HUCHETTE Gregory
- MULLER Frédéric
- MONFAUCON Francis
- Donatien PINON
Projet de délibération (Entente Oise Aisne) 20 / 49
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-07-2704 du 10 juillet 2020 ;
Vu la candidature de Mme Laure BRASSEUR ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à la majorité
ELIT comme représentant de la CCPE au sein de l’Entente Oise Aisne
Titulaire : M. Gregory HUCHETTE
Suppléant Mme Laure BRASSEUR
Projet de délibération (SMOA)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-07-2718 du 10 juillet 2020 ;
Vu les candidatures de M. Donatien PINON, M. Joël THIBAULT, Mme Laure BRASSEUR, et M. Grégoire
LANGLOIS-MEURINNE ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à la majorité,
ELIT comme représentants de la CCPE au sein du SMOA :
Titulaires :
- M. Francis MONFAUCON,
- Mme Sophie MERCIER,
- Mme Annick DECAMP,
- M. Lionel GUIBON,
- M. Ivan WASYLYZYN,
- M. Tanneguy DESPLANQUES
- M. Joël THIBAULT
- M. Donatien PINON
Suppléants :
-M. Bruno BOUCOURT,
-M. Jean-Claude PORTENART,
-Mme Anne-Sophie VECTEN, 21 / 49
-M. Laurent LEGRAND,
-Mme Isabelle FAFET,
-M. Christophe DESAILLY,
-Mme Catherine DONZELLE.
Projet de délibération (SMOTHD)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-07-2720 du 10 juillet 2020 ;
Vu les candidatures de M. Donatien PINON et M. Grégoire LANGLOIS-MEURINNE au poste de
représentant titulaire ;
Vu la candidature de Mme Laure BRASSEUR au poste de représentant suppléant ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à la majorité,
ELIT comme représentants de la CCPE au sein du SMOTHD :
Titulaires :
- M. Joël THIBAULT,
- M. Gilbert VERSLUYS,
- M. Wilfrid BLOIS,
- Mme Dominique LE SOURD,
- M. Lionel GUIBON,
- Mme Brigitte PARROT,
- M. Christophe YSSEMBOURG,
- Mme Myriane ROUSSET,
- M. Jean-Marie SOEN,
- M. Ivan WASYLYZYN,
- M. Dominique YDEMA,
- M. Jean-Claude PORTENART,
- Mme Isabelle FAFET,
- M. Stanislas BARTHELEMY,
- M. Patrick GREVIN,
- Mme ANNICK DECAMP,
- Mme Sophie MERCIER,
- M. Gregory HUCHETTE,
- M. Donatien PINON
Suppléants : 22 / 49
- M. Romuald AMORY,
- M. Luc MATS,
- M. Laurent LEGRAND,
- M. Patrice CANDELIER,
- M. Bruno BOUCOURT,
- M. Patrice BANCELIN,
- M. Marc VOISIN,
- Mme Laurence HOUYVET,
- Mme Anne-Sophie VECTEN,
- M. Michel FLOURY,
- M. François CREPY,
- Mme Sandrine ROSE,
- Mme Annie FELISAZ,
- Mme Jacqueline MOREL,
- M. Gimes FAYARD,
- M. Jean-Louis COVET,
- M. Tanneguy DESPLANQUES,
- Mme Laure BRASSEUR
Projet de délibération (Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil Sainte Marie)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2020-07-2721 du 10 juillet 2020 ;
Vu les candidatures de M. Donatien PINON et Mme Laure BRASSEUR ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à la majorité,
ELIT comme représentants de la CCPE au sein du Comité Syndicat Mixte du Port Fluvial de Longueil-
Sainte-Marie :
Titulaires :
- Mme Sophie MERCIER,
- M. Fréderic MULLER
- M. Ivan WASYLYZYN
Suppléants :
- M. Stanislas BARTHELEMY 23 / 49
- Mme Laurence HOUYVET
- M. Donatien PINON
Projet de délibération (Syndicat des Eaux de la Région de Saint-Martin-
Longueau)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la délibération n°2020-02-3371 du 20 février 2024 ;
Vu les candidatures de Mme Sandrine ROSE, M. Donatien PINON, Mme Laure BRASSEUR et M.
Grégoire LANGLOIS-MEURINNE ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à la majorité
ELIT comme représentants de la CCPE au sein du Syndicat des Eaux de la Région de Saint-Martin-
Longueau :
- M. Francis MONFAUCON
- M. Jean-Claude PORTENART
- Mme Sandrine ROSE
- M. Donatien PINON
Projet de délibération (COPIL pour le Schéma Directeur Cyclable)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2023-07-3268 du 3 juillet 2023 ;
Le Conseil communautaire, après délibération,
DESIGNE comme représentants de la CCPE au sein du COPIL pour le Schéma Directeur Cyclable : 24 / 49
o Mme Sophie MERCIER
o M. Tanneguy DESPLANQUES
o M. Frédéric MULLER
o Mme Catherine DONZELLE
o Mme Véronique CAVROIS
o Mme Annick DECAMP
o M. Donatien PINON
o Mme Laure BRASSEUR
o M. Wilfrid BLOIS
o M. Dominique YDEMA
Projet de délibération (Comité de gestion CAPE)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°2021-05-2890 du 18 mai 2021 ;
Le Conseil communautaire, après délibération,
DESIGNE comme représentants de la CCPE au sein du Comité de Gestion du CAPE :
- Mme Sophie MERCIER
- M. Ivan WASYLYZYN
- Mme Myriane ROUSSET
- M. Francis MONFAUCON
- Mme Annick DECAMP
- M. Jacky LOSEILLE
- Mme Maryline GOSSART
- Mme Laure BRASSEUR
- M. Joël THIBAULT
Modification de l’adhésion au dispositif du Centre de gestion de l’Oise de signalement
des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans
la fonction publique
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 prévoit, pour les
employeurs des 3 versants de la fonction publique, l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des
actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes (au sein des collectifs de travail).
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants : 25 / 49
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes,
• Protection et accompagnement des victimes,
• Sanction des auteurs,
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties
identiques,
• Exemplarité des employeurs publics.
La participation annuelle à la mise en place du dispositif est prise en charge via la cotisation additionnelle pour
les collectivités et établissements affilés qui souhaiteront adhérer au dispositif. Les collectivités et
établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser
au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement
du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat
d’adhésion tripartite (CDG60, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.
Une convention et le certificat d’adhésion tripartite ont été signés en 2023. Le marché étant arrivé à son terme
le 1er juillet 2024, un nouveau prestataire « Qualisocial » a été désigné afin d’assurer la continuité de ce
dispositif..
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la nouvelle convention d’adhésion avec le Centre de
gestion de l’Oise et d’autoriser la Présidente à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéants, et le certificat
d’adhésion tripartite avec le nouveau prestataire.
Projet de délibération
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l’information du Comité Technique du 17 mai 2022 ;
Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;
Considérant l’avis favorable du bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la convention d’adhésion à intervenir avec le Centre de gestion de l’Oise et autorise la
Présidente à la signer ainsi que ses avenants, le cas échéant, et le certificat d’adhésion tripartite. 26 / 49
DIT que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur
le budget de l’exercice correspondant.
Modification des fréquences de collecte des déchets ménagers et assimilés à intégrer au futur marché d’appel d’offres.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées a en charge la collecte des déchets ménagers sur
l’ensemble de son territoire. Elle adhère au SMDO, syndicat de traitement compétent pour le transport et le
traitement des déchets.
La collectivité fait appel à un prestataire pour assurer les différentes prestations de collecte des déchets dans
le cadre d’un marché public, lequel a démarré le 1er juin 2019 pour une durée de 5 ans renouvelable deux fois
un an.
La société PAPREC – COVED a été retenue pour les 2 lots lors de la dernière consultation :
- Lot n° 1 : collectes en porte à porte au moyen de bennes à préhension latérale avec caisson déposable
compatible avec le transport rail-route pour les flux ordures ménagères et emballages -papiers,
collecte en porte à porte des déchets verts et objets encombrants
- Lot n°2 : collecte du verre en apport volontaire.
Il s’agit aujourd’hui de valider les changements à opérer dans le cahier des charges pour le renouvellement du
marché à compter du 1er juin 2026.
Il est proposé au conseil communautaire 2 scénarios de base, à mixer si besoin :
Le premier scenario reprend les mêmes conditions de collecte que le marché actuel avec quelques
modifications :
- Déchargement au quai de transfert de Compiègne, dû à la fermeture prochaine du quai de
déchargement d’Estrées-Saint-Denis en 2025 ;
- Collecte des biodéchets en apport volontaire pour les habitats collectif et le collège d’Estrées-Saint-Denis
(mise en place de 18 abris-bacs qui seront répartis pour desservir les principaux logements collectifs
dans les communes de Chevrières, Estrées-Saint-Denis, Grandfresnoy, Longueil-Sainte-Marie et
Rémy) ;
- Pas de modification de fréquence de collection des ordures ménagères résiduelles, des emballages et
déchets verts ;
Ce scénario engendrerait une augmentation des coûts de l’ordre de + 10 % par rapport à 2023.
Le deuxième scénario modifie les fréquences de collecte des déchets par rapport au marché actuel :
- Déchargement au quai de transfert de Compiègne et collecte des biodéchets dans le même cas que le
scénario n°1 ; 27 / 49
- Collecte des ordures ménagères une fois tous les 15 jours du fait du taux de présentation des bacs évalué
à 53 % sur la Plaine d’Estrées ;
- Collectes des déchets verts une fois tous les 15 jours du 15 mars à la première semaine de décembre,
incluant la collecte des sapins et des cimetières ;
- Collecte des biodéchets en apport volontaire pour les habitats collectif et le collège d’Estrées-Saint-Denis
(mise en place de 18 abris-bacs qui seront répartis pour desservir les principaux logements collectifs
dans les communes de Chevrières, Estrées-Saint-Denis, Grandfresnoy, Longueil-Sainte-Marie et
Rémy) ;
- Contrôle qualité des collectes sélectives par un agent à minima en période hivernale et à mi-temps le
reste de l’année du fait de la collecte des déchets verts tous les 15 jours ;
- Le reste est inchangé par rapport au marché actuel.
Il est précisé que le scénario n°2 engendrerait une modification des dates de collecte dans les communes. Ces
dates seront indiquées à l’issue de la consultation des entreprises.
Ce scénario engendrerait une diminution des coûts de l’ordre de 2% par rapport à 2023.
M. HUCHETTE demande qu’une solution soit trouvée pour le ramassage des déchets ménagers pour la communauté des gens du voyage.
Mme MERCIER répond qu’une réflexion toute particulière sera apportée à cette question.
M. BARTHELEMY informe qu’il est gêné de choisir le scénario n°2 sachant qu’il reste des incertitudes sur ce sujet. Il y a également une problématique autour des personnes âgées qui ne pourraient pas assumer le poids de la poubelle. Il demande d’étudier la possibilité d’ajouter des points d’apports volontaires pour les ordures ménagères. Il y a également un questionnement autour des résidences secondaires. Il y a également la collecte des cantines, commerces et activités économiques à étudier.
M. LEFEVRE répond que les cantines auront la possibilité de composter les déchets. Il rappelle que la présentation d’un bac OMR est de 53%. D’autres collectivités ont choisi de modifier la fréquence de collecte des ordures ménagères à 1 fois toutes les 2 semaines et elles n’ont eu aucun retour négatif.
M. LANGLOIS MEURINE demande si le point d’apport volontaire pour les ordures ménagères est un procédé qui existe dans d’autres collectivités.
M. LEFEVRE répond que oui, principalement dans les zones touristiques.
Mme ROUSSET est en désaccord avec la mise en place de 9 bacs de point d’apport volontaire pour les fermentescibles pour la commune d’Estrées Saint Denis.
M. BARTHELEMY craint que les déchets ménagers se retrouvent dans les bacs de collecte sélective.
Projet de délibération 28 / 49
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le marché public n°2018-DT-PF-CD-13 lancé le 1er juin 2019 relatif à la collecte des déchets,
Vu la décision de reconduction du marché public du 14 décembre 2023,
Considérant la présentation du Vice-Président Climat, Air, Energie et Environnement de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées,
Le Conseil communautaire, après délibération, à 31 VOIX,
RETIENT, pour l’élaboration du futur marché de collecte des déchets ménagers et assimilés, les
modalités suivantes :
- Le déchargement au quai de transfert de Compiègne, dû à la fermeture prochaine du quai de
déchargement d’Estrées-Saint-Denis en 2025 ;
- La collecte des ordures ménagères une fois tous les 15 jours du fait du taux de présentation des
bacs évalué à 53 % sur la Plaine d’Estrées (Une réflexion sera menée en amont de cette
modification sur la collecte des gens du voyage à Rivecourt et Longueil Sainte Marie et sur des
points d’apport volontaire pour les 5 communes les plus peuplées de la CCPE) ;
- La collectes des déchets verts une fois tous les 15 jours du 15 mars à la première semaine de
décembre, incluant la collecte des sapins et des cimetières ;
- La collecte des biodéchets en apport volontaire pour les habitats collectifs et le collège d’Estrées-
Saint-Denis (mise en place de 18 abris-bacs qui seront répartis pour desservir les principaux
logements collectifs dans les communes de Chevrières, Estrées-Saint-Denis, Grandfresnoy,
Longueil-Sainte-Marie et Rémy) ;
AUTORISE la Présidente à lancer une consultation des entreprises dans le cadre d’un appel d’offre pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Acquisition de la parcelle ZH105 à l’association foncière de Canly par la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées
La parcelle ZH54 en partie sur le tracé de la coulée verte appartient à l’association foncière de Canly.
Après accord, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et l’association foncière de Canly
souhaitent régulariser cette parcelle grâce à une cession à l’euro symbolique suivant ce tableau ci-dessous :
Projet de délibération 29 / 49
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan de mobilité rurale,
Vu l’accord entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et l’association foncière de
Canly pour une cession à l’euro symbolique suivant le tableau ci-dessous :
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE les termes de ladite cession tels que mentionnés ci-dessus.
DECIDE que la concrétisation de cette vente se fera par acte administratif reçu et authentifié par la
Présidente.
DIT que cet acte sera ensuite transmis au Service de la Publicité Foncière de Senlis aux fins de
publication.
DIT que Monsieur Ivan WASYLYZYN, Premier Vice-président, représentera la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées à l’acte.
DIT que les frais inhérents à cet échange seront pris en charge par la Communauté de Communes de
la Plaine d’Estrées.
Echange de terrain entre la commune de Canly et la communauté de Communes de la Plaine d’Estrées
La parcelle ZH108 appartenant à la commune de Canly est en partie sur la coulée verte.
Pour régulariser cette situation, il est proposé deux divisions de parcelle et un échange sans soulte à l’euro
symbolique avec la commune de Canly.
D’autres part, la commune de Canly a implanté une réserve incendie sur une partie de la parcelle ZH 122
appartenant à la Communauté de Communes.
Après accord, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et la Commune de CANLY souhaitent
régulariser ces parcelles selon un échange sans soulte suivant ce tableau ci-dessous : 30 / 49
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan de mobilité rurale,
Vu l’accord entre la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et la commune de Canly relatif
à un échange sans soulte à l’euro symbolique suivant le tableau suivant :
Le Conseil communautaire, après délibération,
APPROUVE les termes dudit échange tels que mentionnés ci-dessus.
Le conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE que la concrétisation de cet échange se fera par acte administratif reçu et authentifié par la
Présidente.
DIT que l’acte administratif sera ensuite transmis au Service de la Publicité Foncière de Senlis aux fins
de publication.
DIT que Monsieur Ivan WASYLYZYN, Premier Vice-président, représentera la Communauté de
Communes de la Plaine d’Estrées à l’acte.
DIT que les frais inhérents à cet échange seront pris en charge par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
Approbation du rapport annuel de la SPL ADTO-SAO pour l’année 2023
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est actionnaire de la SPL ADTO-SAO.
Un récent contrôle de la Chambre Régionale des Comptes a rappelé l’obligation de délibérer sur le rapport
annuel du délégataire.
Ce rapport présente les activités de l’ADTO-SAO durant l’année 2023.
Deux opérations ont fait l’objet de factures émises en 2023 :
- - Etude de réaménagement du site de la caserne des pompiers sur la commune d’Estrées Saint Denis pour
6 000.00 €HT, 31 / 49
- Réalisation du dernier tronçon de la piste cyclable Estrées Saint Denis / Rémy pour 17 248.67 €HT.
4 opérations ont été suivies par l’ADTO/SAO dans le cadre de notre abonnement :
- - Création de réseaux d’assainissement à Montmartin,
- - Diagnostic des ouvrages de captage d’eau potable,
- - Remplacement de canalisations d’eau potable à Estrées Saint Denis et Avrigny,
- - Remplacement de réseaux d’eau potable rue de Noyon à Rémy,
- - Renouvellement de réseaux d’eau potable sur le territoire de la CCPE.
Il est demandé au conseil communautaire d’approuver le rapport 2023 de la SPL ADTO-SAO.
Projet de délibération
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-12-2789 du 8
décembre 2020 portant sur la fusion de l’ADTO-SAO ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE le rapport de l’élu à la collectivité pour l’année 2023 de la SPL ADTO-SAO,
DONNE quitus au représentant de la collectivité pour l’année 2023,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Ouverture dominicale des commerces
Le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche dans les commerces de détail. Cette obligation de
repos dominical peut être supprimée les dimanches désignés par décision du Maire, par branches d'activités.
La Loi "Macron" du 6 août 2015 a modifié le régime d’autorisation du travail le dimanche dans les commerces
de détail devant ouvrir avec des salariés (articles L 3132-26 et L 3132-27, R 3132-21 du code du travail). Ces
dérogations sont accordées annuellement jusqu’à 12 dimanches par branches d’activités :
- Les 5 premiers dimanches sont accordés par le Maire, après avis simple du Conseil Municipal 32 / 49
- Au-delà de 5 et jusqu’à 12 dimanches, l’arrêté municipal est pris après avis conforme du Conseil
Communautaire.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2024 pour l’année 2025.
M. le Maire de Longueil Sainte Marie a demandé l’avis du conseil municipal et l’a transmis à la CCPE.
A ce jour, seul le supermarché Auchan de Longueil Sainte Marie a sollicité une ouverture dominicale pour 12
dimanches en 2025, à savoir :
JANVIER 2025 05 janvier
FEVRIER 2025 09 février
MARS 2025 16 mars
AVRIL 2025 20 avril
MAI 2025 18 mai
JUIN 2025 22 juin
JUILLET 2025 06 juillet
AOUT 2025 17 août
SEPTEMBRE 2025 21 septembre
OCTOBRE 2025 19 octobre
NOVEMBRE 2025 16 novembre
DECEMBRE 2025 14 décembre
Il est demandé au conseil communautaire d’émettre un avis sur les dates indiquées ci-dessus et de
transmettre cet avis au maire concerné par la demande.
Projet de délibération
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 3132-26 et L 3132-27 ;
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques dite "Loi Macron" ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Longueil Sainte Marie en date du 11
septembre 2024 autorisant l’ouverture dominicale du supermarché Auchan et sollicitant
l’avis conforme de la Communauté de communes ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Considérant la demande du supermarché Auchan de Longueil Sainte Marie d’ouvrir 12
dimanches en 2025 aux dates suivantes :
JANVIER 2025 05 janvier 33 / 49
FEVRIER 2025 09 février
MARS 2025 16 mars
AVRIL 2025 20 avril
MAI 2025 18 mai
JUIN 2025 22 juin
JUILLET 2025 06 juillet
AOUT 2025 17 août
SEPTEMBRE
2025
21 septembre
OCTOBRE 2025 19 octobre
NOVEMBRE
2025
16 novembre
DECEMBRE
2025
14 décembre
Considérant la saisine pour avis conforme de la communauté de communes par la
commune de Longueil Sainte Marie en date du 11 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
EMET un avis favorable et conforme sur les dates indiquées ci-dessus concernant la
branche d’activité,
AUTORISE Madame la Présidente à signer tout acte et à prendre toute décision
nécessaire à l’application de la présente délibération,
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à transmettre cet avis au maire
de la commune concernée,
PRECISE que Monsieur le Maire de la commune de Longueil-Sainte-Marie devra établir
un arrêté municipal indiquant les dates autorisées pour l’ouverture dominicale en 2025.
Remboursement des factures d’électricité 2023 entre la CCPE et les communes de Arsy, Chevrières, Estrées-Saint-Denis et Rémy.
Conformément aux dispositions de la Loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République dite "NOTRe" (article 67), la CCPE est devenue compétente, à titre obligatoire, en matière de
zones d’activités économiques (ZAE), et intervient pour assurer en application des dispositions de l’article L.
5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales la "création, aménagement, entretien et gestion de
zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire". 34 / 49
Sur les 12 ZAE, 4 ZAE dénombrent des candélabres à l’intérieur des zones économiques pour lesquelles la CCPE
est compétente. Les communes concernées sont Arsy, Chevrières, Estrées-Saint-Denis et Rémy.
Lors de la commission développement économique du 9 juin 2023, il a été acté que la CCPE remboursera, en
2023, les frais réels (sur la base des factures d’électricité) des communes concernées pour les années 2021 et
2022. Ce remboursement a été effectué conformément aux délibérations 2023-11-3315 à 2023-11-3318 du
20 novembre 2023.
Il a également été acté que la CCPE remboursera les communes concernées pour l’année 2023 lorsque
l’ensemble des factures auront été transmises, à savoir :
- Arsy : 7162,81€
- Chevrières : 3395,04€
- Estrées Saint Denis : 3801,58€
- Rémy : 3373,78€
Une convention par commune prévoyant ces remboursements a été rédigée.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de
la liste des ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil communautaire de la CCPE relative au périmètre
d’intervention de la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis
et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures
d’électricité de l’année 2023 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy,
Chevrières, Estrées Saint Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout
document lié à ces conventions et à l’exécution de la présente délibération. 35 / 49
APPROUVE le remboursement de la somme de 7 162,81 € TTC au profit de la commune de Arsy au
titre de l’année 2023.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil Communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de
la liste des ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil Communautaire de la CCPE relative au périmètre
d’intervention de la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis
et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures
d’électricité de l’année 2023 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy,
Chevrières, Estrées Saint Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout
document lié à ces conventions et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 3 395,04 € TTC au profit de la commune de Chevrières. 36 / 49
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil Communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de
la liste des ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil Communautaire de la CCPE relative au périmètre
d’intervention de la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint Denis
et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures
d’électricité de l’année 2023 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy,
Chevrières, Estrées Saint Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout
document lié à cette convention et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 3 801,58 € TTC au profit de la commune de Estrées-
Saint-Denis. 37 / 49
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées ;
Vu la délibération n° 2019-04-2439 du Conseil Communautaire de la CCPE relative à la redéfinition de
la liste des ZAE relevant de sa compétence ;
Vu la délibération n° 2020-12-2790 du Conseil Communautaire de la CCPE relative au périmètre
d’intervention de la CCPE, titulaire de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion
de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire" ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement Economique du 9 juin 2023,
Vu les conventions signées en janvier 2024 avec les communes de Arsy, Chevrières, Estrées Saint
Denis et Rémy ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité de procéder au remboursement des communes concernées par les factures
d’électricité de l’année 2023 au sein des 4 ZAE disposant de candélabres à l’intérieur des ZAE (Arsy,
Chevrières, Estrées-Saint-Denis, Rémy) ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Mme la Présidente, ou tout représentant, à prendre toutes les mesures et à signer tout
document lié à cette convention et à l’exécution de la présente délibération.
APPROUVE le remboursement de la somme de 3 373,78 € € TTC au profit de la commune de Rémy. 38 / 49
Signature d’un Contrat de destination touristique avec la Région Hauts-de-France
Pour mieux répondre aux attentes et besoins des visiteurs, renforcer l’attractivité du territoire et faire du
tourisme un levier économique plus important, une « destination touristique » a été créée en 2022 à l’échelle
de l’Association du Pays Compiégnois (APC). Ainsi, l’ARC, la CCLO et la CCPE collaborent sur ce sujet, avec
l’appui des Offices de Tourisme de l’ARC et de Pierrefonds-Lisières de l’Oise.
Des actions communes de communication et de marketing ont été mises en œuvre, notamment à travers la
création d’un site internet responsive, des réseaux sociaux, une newsletter (1 200 abonnés), des reportages
photos et vidéos mettant en scène les cibles de clientèle que la destination souhaite capter.
Cette démarche touristiquement pertinente a été accueillie favorablement par les acteurs socio-
professionnels et les instances régionales qui ont sollicité l’APC pour la mise en place conjointe d’un « contrat
de destination ». Ce dispositif remplace le contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-
France, signé le 22 avril 2022, et les financements régionaux du PRIT pour les projets publics et privés.
Contractualiser entre nos intercommunalités et la Région permettra aux porteurs de projets locaux de solliciter
des financements en investissement à hauteur de 20 % (pour le privé) et de 30 % (pour le public) avec un
plafond de 100 000 €. En fonctionnement, un soutien est possible pour des études sur des projets structurants
avec un taux de 50% pour une aide plafonnée à 50 000 €.
Au-delà de ces aspects financiers, ce contrat permet de préciser une stratégie qui incitera les acteurs
touristiques à s’inscrire, dans des logiques communes, dans la démarche de destination. Le Comité de pilotage
tourisme de l’APC, en accord avec la Région, réuni le 10 avril 2024, a déterminé 2 cibles prioritaires sur les 6
identifiées par la Région Hauts-de-France :
1. les « Promeneurs chaleureux » : actifs de toutes tranches d’âge qui souhaitent vivre des expériences,
à leur rythme et en autonomie,
2. les « Happy family » : familles avec enfants, en quête de moments de partage et de décompression.
Selon les priorités d’actions suivantes :
- Favoriser l’immersion dans la nature et en lien avec l’eau,
- Développer et structurer des activités de ressourcement et d’itinérance,
- Proposer une approche patrimoniale revisitée,
- Valoriser la générosité de notre terroir et de nos campagnes.
Ainsi, les acteurs touristiques seront incités à tenir compte de cette stratégie dans leurs offres (développement
d’offres destinées à l’accueil des enfants, offre d’activités ludiques et pédagogiques, équipements et
informations dédiés aux itinérants, découverte des terroirs…).
Pour conforter cette stratégie, des projets structurants pourront faire l’objet de subventionnement de la
Région Hauts-de-France dans le cadre du contrat de destination. On peut par exemple citer des labyrinthes
végétaux, des équipements de bases nautiques, des offres revisitées de découverte du territoire (outils
numériques, parcours découvertes, escape game à ciel ouvert …), des équipements ou services de
conciergeries de bagages, le développement du tourisme fluvial et fluvestre (haltes fluviales, guinguettes,
activités sur les rivières Oise et Aisne), des événements ou prestations en lien avec la nature, des offres de
bien-être dans des hébergements, des services à destination des visiteurs itinérants tels que des aires de 39 / 49
camping-car, gîtes équestres et services adaptés à l’accueil de chevaux, des équipements pour l’accueil des
cyclotouristes, des parcours découvertes, un pass de destination inter-sites, des activités participatives
valorisant notre terroir (cueillette, dégustation…). Cette liste non exhaustive reste ouverte.
Une fois le Contrat de destination touristique signé par les parties prenantes, il fera l’objet d’une
communication spécifique à destination des acteurs du territoire pour agréger les projets publics et privés
susceptibles d’être subventionnés.
Ce contrat couvrira la période 2024-2027.
Il est demandé au Conseil communautaire d’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents
relatifs à ce Contrat.
Projet de délibération
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-12-2997 du 15 décembre 2021 portant sur la convention de partenariat
tripartite de valorisation et de promotion touristique entre la CCPE, l’ARC et l’office de tourisme de
l’ARC ;
Vu la délibération n°2021-12-2996 du 15 décembre 2021 approuvant la signature d’un contrat de
rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer tous documents relatifs au Contrat de
destination touristique avec la Région Hauts-de-France et à prendre toute décision nécessaire à
l’application de la présente délibération,
Décision modificative n° 2024-02 – Budget annexe Eau Potable (BaEP)
Il s’agit d’apporter des ajustements ou des compléments au Budget annexe Eau Potable (BaEP). Il est
proposé au Conseil communautaire d’approuver les écritures telles que présentées ci-dessous :
- Reversements de la TVA au délégataire
Suite au nouveau contrat de Délégation de Service Public d’Eau Potable, il a été constaté qu’il y avait eu des
erreurs dans les écritures de reversement des surtaxes. Les montants encaissés antérieurement étaient en
TTC alors qu’ils auraient dû être en HT afin de reverser la TVA au délégataire comme suit : 40 / 49
De ce fait, il est nécessaire de régulariser la situation.
- Assurance dommage ouvrage pour l’unité de traitement membranaire des perchlorates et de la
dureté de l’eau à Longueil-Sainte-Marie
Suite à la construction de l’unité de traitement membranaire des perchlorates et de la dureté de l’eau à
Longueil-Sainte-Marie, il est nécessaire de souscrire une police d’assurance construction garantissant les
dommages après réception dont ceux d’ordre décennal.
Le marché s’élevant à 46 143,19 € TTC, il est nécessaire de prévoir les crédits afin de régler la prime. 41 / 49
Projet de délibération
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° 2024-04-3408 du Conseil communautaire du 9 avril 2024 approuvant
le budget primitif du Budget annexe Eau Potable ;
Vu la délibération n° 2024-07-3425 du conseil communautaire du 2 juillet 2024
approuvant la décision modificative n° 2024-01 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 12 septembre 2024 ;
Madame la Vice-Présidente expose au conseil communautaire les modifications à
apporter qui conduisent à la synthèse du budget suivante :
BP 2024 DM 1 DM 2 BP 2024+DM 1 + DM 2
013 Atténuation de charges 50,00 € 0,00 € 0,00 € 50,00 €
70 Ventes produits fabriqués, prestations de service… 600 000,00 € 0,00 € 59 490,00 € 659 490,00 €
74 Subventions d'exploitation 109 531,00 € 0,00 € 0,00 € 109 531,00 €
75 Autres produits de gestion courante 7 000,00 € 9 600,00 € 0,00 € 16 600,00 €
76 Produits financiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
77 Produits exceptionnels 1 700,00 € 18 600,00 € 0,00 € 20 300,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 419 353,36 € 0,00 € 0,00 € 419 353,36 €
1 137 634,36 € 28 200,00 € 59 490,00 € 1 225 324,36 €
002 Résultat antérieur reporté 1 907 187,70 € 0,00 € 0,00 € 1 907 187,70 €
3 044 822,06 € 28 200,00 € 59 490,00 € 3 132 512,06 €
Recettes d'exploitation
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL SECTION D’EXPLOITATION
SECTION D’EXPLOITATION
BP 2024 DM 1 DM 2 BP 2024 + DM 1 + DM 2
011 Charges à caractère général 188 017,00 € 0,00 € 50 000,00 € 238 017,00 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 160 220,00 € 0,00 € 0,00 € 160 220,00 €
65 Autres charges de gestion courante 275,00 € 0,00 € 0,00 € 275,00 €
66 Charges financières 69 434,00 € 0,00 € 0,00 € 69 434,00 €
67 Charges exceptionnelles 20 000,00 € 27 600,00 € 59 490,00 € 107 090,00 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 25 000,00 € 0,00 € 0,00 € 25 000,00 €
042 Opérations d'ordre entre sections 919 555,37 € 0,00 € 0,00 € 919 555,37 €
1 382 501,37 € 27 600,00 € 109 490,00 € 1 519 591,37 €
023 Virement à la section d'investissement 1 662 320,69 € 600,00 € -50 000,00 € 1 612 920,69 €
3 044 822,06 € 28 200,00 € 59 490,00 € 3 132 512,06 € TOTAL SECTION D’EXPLOITATION
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation 42 / 49
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la décision modificative n° 2024-02 au Budget annexe Eau Potable pour
l’exercice 2024 ;
DECIDE d’affecter les crédits correspondants au Budget annexe Eau Potable.
SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2024 DM 1 DM 2 BP 2024 + DM 1 + DM 2
20 Immobilisations incorporelles 497 467,00 € 0,00 € 0,00 € 497 467,00 €
21 Immobilisations corporelles 685 400,00 € 0,00 € 0,00 € 685 400,00 €
23 Immobilisations en cours 1 185 229,70 € 0,00 € -50 000,00 € 1 185 229,70 €
26 Participations et créances rattachées à des participations 1 200,00 € 600,00 € 0,00 € 1 800,00 €
13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 135 124,00 € 0,00 € 0,00 € 135 124,00 €
020 Dépenses imprévues d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 419 353,36 € 0,00 € 0,00 € 419 353,36 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 67 641,74 € 0,00 € 267 641,74 €
3 123 774,06 € 68 241,74 € -50 000,00 € 3 192 015,80 €
2 263 602,05 € 0,00 € 0,00 € 2 263 602,05 €
5 387 376,11 € 68 241,74 € -50 000,00 € 5 405 617,85 € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
Restes à réaliser
Dépenses d'investissement
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
BP 2024 DM 1 DM 2 BP 2024 + DM 1 + DM 2
13 Subventions d'investissement 341 898,00 € 0,00 € 0,00 € 341 898,00 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
10 Dotations fonds divers de réserve 772 726,43 € 0,00 € 0,00 € 772 726,43 €
27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre entre sections 919 555,37 € 0,00 € 0,00 € 919 555,37 €
041 Opérations patrimoniales 200 000,00 € 67 641,74 € 0,00 € 267 641,74 €
2 234 179,80 € 67 641,74 € 0,00 € 2 301 821,54 €
021 Virement de la section d'exploitation 1 662 320,69 € 600,00 € -50 000,00 € 1 612 920,69 €
001 Résultat antérieur reporté 1 490 875,62 € 1 490 875,62 €
5 387 376,11 € 0,00 € 0,00 € 5 405 617,85 € TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes d'investissement
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 43 / 49
Demande de subventions à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la création d’un réseau d’assainissement à Montmartin
En 2025 est programmé le chantier de création des réseaux d’assainissement à Montmartin. Dans un souci de
mutualisation des travaux, le renouvellement et renforcement des réseaux d’eau potable à Montmartin et une
interconnexion en eau potable entre Montmartin et Francières sont également prévus.
Le plan de financement de l’opération est estimé comme suit :
Montmartin - plan de financement
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux
Création du réseau
d'assainissement
(collecte + transfert)
1 452 997,10 €
AESN 581 198,84 €
CD 60 388 340,76 €
CCPE 483 457,50 €
Renouvellement du
réseau d'eau potable 279 004,50 €
CD 60 30 970,00 €
DETR 80 000,00 €
CCPE 168 034,50 €
Interconnexion eau
potable 210 919,00 €
AESN 84 367,60 €
CD 60 84 367,60 €
CCPE 42 183,80 €
Total dépenses 1 942 920,60 € Total recettes 1 942 920,60 €
Afin de mener à bien ce projet et assurer son financement, il est proposé de déposer une demande de subvention à
l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
La délibération prise en juillet 2024 ne précisait pas l’engagement de la collectivité à réaliser les travaux selon les principes
de la charte qualité nationale. Cette mention est une condition préalable à l’obtention de la subvention, il convient donc
de compléter la délibération.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le 11ème programme d’intervention de l‘Agence de l’Eau Seine Normandie ;
Vu le plan de financement proposé ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 12 septembre 2024 ; 44 / 49
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux de création des
réseaux d’assainissement à Montmartin.
SOLLICITE auprès de l’Agence de l’Eau le versement d’une avance à taux zéro telle que définie dans le XIème
programme.
S’ENGAGE à réaliser les travaux selon les principes de la charte qualité pour les réseaux d’assainissement.
Modalités de raccordement des particuliers et de la redevance sur la commune de Montmartin
Monsieur le Vice-président informe les conseillers communautaires présents que le projet de création des
réseaux d’assainissement à Montmartin a été complété par le renouvellement/renforcement des conduites
d’eau potable internes au village et la création d’une interconnexion entre Francières et Montmartin.
La réalisation de ces travaux a été confiée à l’entreprise OISE TP pour la partie réseaux pour un montant global de 1 739 635,25 € et à l’entreprise HYDRA pour le poste de refoulement pour un montant de 128 230 € HT.
Sous réserve de l’obtention des subventions par l’Agence de l’Eau et le Conseil Départemental, le chantier devrait débuter en janvier 2025 pour environ 6 mois. Le raccordement des particuliers au réseau pourrait être envisagé à compter de septembre 2025.
Deux solutions sont envisageables pour le raccordement des particuliers afin d’obtenir une aide de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre du 11ème programme :
- Choix de l’artisan par l’administré (100% de subvention dans la limite de 3 000 € selon les modalités de l’agence)
1. L’administré transmet son devis à la collectivité qui fait la demande d’aide groupée (avec fourniture de la copie des devis et lettres d’engagement des propriétaires) ; 2. Une fois la subvention accordée, l’administré passe commande et fait réaliser ses travaux ;
3. La collectivité (ou un prestataire extérieur) réalise le contrôle de conformité du raccordement (ce n’est pas un suivi de travaux) ;
4. L’administré paye sa facture et la transmet à la collectivité qui demande le versement de l’aide ;
5. La collectivité reverse la subvention à l’administré dès réception.
- Maîtrise d’ouvrage portée par la collectivité (3 000 € forfaitaire par branchement selon les modalités de l’agence)
1. La collectivité mandate une entreprise qui réalisera les travaux en domaine privé et fait la demande de subvention ; 45 / 49
2. La collectivité (ou un prestataire extérieur désigné) effectue le suivi de chantier jusqu’à réception et contrôle de conformité du branchement ;
3. La collectivité paye l’entreprise, demande l’acompte de subvention correspondant et le paiement du reste à charge à l’administré.
Dans les deux cas, la collectivité doit porter la demande d’aide auprès de l’Agence de l’Eau qui ne financera pas
directement le particulier. Un comparatif des avantages et inconvénients de chaque solution a été présenté en
commission afin de prendre position sur la solution à favoriser :
Pour
l’administré
Pour la
collectivité
Avantages Inconvénients
Maîtrise
d’ouvrage
déléguée à la
collectivité
Maîtrise du délai de
raccordement de l’ensemble de
la commune ;
Maîtrise de la qualité des
travaux ;
Possibilité de réduire le coût
des travaux par une commande
groupée ;
Aucun frais à avancer par
l’administré ;
Possibilité d’aider un peu plus
les administrés dont les coûts
de raccordement sont élevés.
Nécessité de mise en place d’une
convention avec chaque administré ;
Travaux en domaine privé : nécessité
de réaliser des constats d’huissier ;
Pas le choix de l’entreprise pour le
particulier ;
Risque d’impayés sur les restes à
charge ;
Peu d’entreprises qui se
positionnent : n’intéresse pas les
grosses entreprises de TP, les
artisans ne sont pas formés à
répondre à ce type d’appel d’offres,
quantité de travaux pouvant
déstabiliser une petite entreprise
selon le délai de réalisation ;
La 1ère demande d’aide devra
concerner 80% des branchements ; 46 / 49
Besoin d’un MOE en domaine privé.
Maîtrise
d’ouvrage par
le particulier
Choix de l’entreprise ;
Possibilité de réaliser les
travaux par soi-même ;
Moins de frais pour la
collectivité (maîtrise d’œuvre,
constat d’huissier, …) ;
Pas de responsabilité de la
collectivité sur les travaux.
Avance de frais + délai de
récupération de la subvention ;
La 1ère demande d’aide devra
concerner 80% des branchements
→ 95 devis à récupérer rapidement
pour lancer la démarche ;
Complexité administrative
(récupération, vérification,
compilation des devis.
Les membres de la commission et du bureau communautaire s’orientent vers une maîtrise d’ouvrage déléguée
à la collectivité pour les travaux en domaine privé.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le 11ème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie ;
Vu l’avis favorable de la commission eau potable et assainissement du 12 juillet 2024 et du Bureau
communautaire du 12 septembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil communautaire validant la maîtrise d’ouvrage déléguée à la collectivité ;
Considérant que dès que le réseau sera réceptionné et que les administrés seront déclarés « raccordables », ils seront dans l’obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans. La redevance assainissement (via la facturation) sera appliquée dès que les travaux seront terminés.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE la Présidente à engager les prestations relatives à cette opération, 47 / 49
AUTORISE la Présidente ou son représentant à demander l’aide auprès de l’Agence de l’Eau et à signer
tous les actes et/ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DECIDE que la redevance assainissement sera appliquée dès que les administrés seront déclarés
raccordables par la transmission d’un courrier d’autorisation de raccordement au réseau.
Participation pour la partie publique du branchement « taxe de raccordement » sur la
commune de Montmartin
Monsieur le Vice-président informe les conseillers communautaires présents que le projet de création des
réseaux d’assainissement à Montmartin a été complété par le renouvellement/renforcement des conduites
d’eau potable internes au village et la création d’une interconnexion entre Francières et Montmartin
conformément aux préconisations du schéma directeur d’alimentation en eau potable porté par le SMBAPE en
2015.
De ce fait, il est nécessaire d’instaurer la participation pour la partie publique du branchement (« taxe de
raccordement »). Le code de la santé publique prévoit que la collectivité est autorisée à se faire rembourser par
les propriétaires tout ou partie des dépenses entraînées par les travaux de création des branchements situés
sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public, diminuées des
subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux.
Pour le cas spécifique de Montmartin, le coût des travaux de la partie publique des branchements s’élève en
moyenne à 2 390 € par branchement. Ainsi, le calcul fait ressortir un montant maximum de participation de 1
570 € par habitation :
Coût des travaux de la partie publique du branchement 2 390,00 €
Subvention Agence de l’Eau Seine Normandie 40 % 956,00 €
Reste à charge 1 434,00 €
Majoration 10 % 1 577,40 €
Il est proposé de faire appliquer le montant maximal de 1 570 € par habitation. Ce tarif, basé sur un calcul simple permet de justifier le montant et pourra être réappliqué lors des futurs travaux sur d’autres communes.
Il est également précisé que dès que le réseau sera réceptionné et que les administrés seront déclarés « raccordables », ils seront dans l’obligation de se raccorder dans un délai de 2 ans. Ils verront également leur facture d’eau augmenter par application de la redevance assainissement.
L’ensemble de ces éléments seront présentés lors d’une réunion publique organisée conjointement entre la mairie de Montmartin et la CCPE préalablement au démarrage du chantier. 48 / 49
M. Barthelemy trouve qu’il y a un problème d’équité entre les habitants de la commune de Montmartin, et les autres usagers auxquels on applique une participation pour le financement de l’assainissement collectif de 2.500€.
Suite à cet argument, Mme MERCIER ajourne cette délibération pour permettre de la retravailler.
Approbation du bilan financier de l’Entente Intercommunale pour la préfiguration d’une
filière chanvre protectrice de la ressource en eau et validation du montant à appeler de
la Communauté de communes du Liancourtois
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées et la Communauté de communes du Liancourtois «la Vallée
dorée » ont constitué en 2023 une Entente Intercommunale et un groupement de commandes pour le portage
d’un projet de préfiguration d’une filière chanvre, protectrice de la ressource en eau, sur les bassins
d’alimentation des captages de la Plaine d’Estrées et de Labruyère/Sacy-le-Grand.
La première étape de préfiguration de la filière, portée par l’Entente, a consisté en un travail accompagné d’août
2023 à juin 2024 par trois structures (Chanvre Nouvelle Aquitaine, le CD2E et TRAME) et subventionné à 80% par
l’Agence de l’Eau Seine-Normandie pour les dépenses éligibles.
Ce travail a permis notamment :
- D’analyser, d’adapter et de transférer le modèle « chanvre en circuits courts » de Chanvre Mellois à notre
contexte de l’Oise ;
- D’accompagner le groupe de futurs chanvriers dans sa structuration collective ;
- D’identifier, de mobiliser et de mettre en relation les acteurs du territoire souhaitant contribuer à la mise
en place de la filière.
Au premier semestre 2024, le travail a consisté à co-construire avec ces acteurs les feuilles de route pour
l’amorçage des filières alimentaire et bâtiment. C’est sur ces feuilles de route que se basent les prochaines étapes
du projet de filière porté par l’Entente.
Les dépenses réalisées par la CCPE dans le cadre de l’Entente intercommunale pour le projet de préfiguration de
la filière chanvre s’élèvent pour l’année écoulée (août 2023 à août 2024) à 32 668€ HT. La subvention de l’AESN
perçue par la CCPE en tant que Chef de File de l’Entente Intercommunale s’élève à 23 431€ HT. Le reste à charge
est donc de 9 237€ HT.
Conformément aux dispositions financières précisées à l’article 7 de la convention de l’Entente Intercommunale
pour la préfiguration de la filière chanvre, la contribution de la CCLVD est fixée à 50% de ce montant, soit 4
618.50€ HT.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur ce bilan financier et le montant appelé de la CCLVD au terme
de la première année d’existence de l’Entente Intercommunale pour la préfiguration de la filière chanvre. 49 / 49
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-10-3302 relative à la constitution d’une entente intercommunale pour la
réalisation du projet de préfiguration de la filière chanvre ;
Vu la délibération n°2023-07-3277 fixant la contribution financière de la Communauté de Communes
du Liancourtois « La Vallée Dorée » ;
Considérant les dépenses réalisées par la CCPE et les subventions versées par l’Agence de l’Eau Seine
Normandie ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE, pour la période allant d’août 2023 à août 2024, les éléments du bilan financier de l’Entente
Intercommunale pour la préfiguration d’une filière chanvre ;
VALIDE la participation financière de la Communauté de Communes du Liancourtois « la Vallée dorée »
pour cette première année du projet est attendue pour un montant de 4 618.50€HT ;
AUTORISE la Présidente à signer les documents nécessaires à l’émission du titre de recette
correspondant, à destination de la Communauté de Communes du Liancourtois « la Vallée dorée » ;
AUTORISE la Présidente à signer tous les documents et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Questions diverses
Une enquête publique DUP gens du voyage est ouverte à la mairie de Longueil Sainte Marie.
Une réunion est organisée le 8 novembre 2024 à 10h30 à la CCPE entre les Maires et les députés des deux
circonscriptions du territoire.