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unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2024 07 02 Proces Verbal EA ABP
Document publié le Mardi 2 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plaine d'Estrées - CC 2024 07 02 Proces Verbal EA ABP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1 / 48
Conseil communautaire du 2 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Plaine d’Estrées,
légalement convoqué par courrier dématérialisé en date du 25 juin 2024, s’est réuni dans la salle René Becuwe de Canly,
en séance publique, sous la présidence de Mme Sophie MERCIER, sa présidente.
Étaient présents : Joël THIBAULT et Romuald AMORY (commune d’Arsy), Gilbert VERSLUYS (commune d’Avrigny), Wilfrid
BLOIS et Laurent LEGRAND (commune de Bailleul le Soc) Dominique LE SOURD (commune de Blincourt), Lionel GUIBON
et Bruno BOUCOURT (commune de Canly), Grégoire LANGLOIS-MEURINNE et Donatien PINON (commune de Chevrières),
Brigitte PARROT (commune de Choisy la Victoire), Christophe YSSEMBOURG (commune d’Epineuse), Myriane ROUSSET,
Francis MONFAUCON, Dorothée REGNIEZ, Christophe DESAILLY et Laurence HOUYVET (commune d’Estrées-Saint-Denis),
Anne-Sophie VECTEN (commune de Francières), Ivan WASYLYZYN et Michel FLOURY (commune de Grandfresnoy),
Dominique YDEMA (commune de Hémévillers), Jean-Claude PORTENART (commune de Houdancourt), Isabelle FAFET
(commune de Le Fayel), Jacqueline MOREL et Frédéric MULLER (commune de Longueil-Sainte-Marie), Annick DECAMP et
Jean-Louis COVET (commune de Moyvillers), Sophie MERCIER, Tanneguy DESPLANQUES et Marilyne GOSSART (commune
de Rémy), Grégory HUCHETTE (commune de Rivecourt).
Étaient absents, ayant donné pouvoir : Christelle BENSMAN (communes de Chevrières), Bertrand CUSSINET et Véronique
CAVROIS (commune d’Estrées-Saint-Denis), Jean-Marie SOEN (commune de Francières), Sandrine ROSE (commune de
Houdancourt), Stanislas BARTHELEMY (commune de Longueil-Sainte-Marie), Agnès CHARLET (commune de Rivecourt).
Étaient absents : Catherine DONZELLE (commune de Grandfresnoy), Patrick GREVIN (commune de Montmartin).
Pouvoirs :
Agnès CHARLET à Grégory HUCHETTE
Sandrine ROSE à Jean-Claude PORTENART
Jean-Marie SOEN à Anne-Sophie VECTEN
Véronique CAVROIS à Myriane ROUSSET
Bertrand CUSSINET à Christophe DESAILLY
Christelle BENSMAN à Grégoire LANGLOIS-MEURINNE
Stanislas BARTHELEMY à Jacqueline MOREL
La Présidente de séance, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, constaté que le quorum est atteint et a
énoncé les pouvoirs.
En conformité de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un
secrétaire de séance au sein du Conseil communautaire. À l’unanimité, Madame Laurence HOUYVET a été désignée pour
remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Madame Emilie AUVRAY, responsable de l’aménagement du territoire et du
développement économique, l’a assistée en tant que secrétaire auxiliaire, mais sans participer aux délibérations.
Madame la Présidente informe l’assemblée que suite aux élections municipales qui ont eu lieu le 23 juin 2024 à
Chevrières, les élus de la commune siégeant au conseil communautaire sont Madame Christelle BENSMAN, Monsieur
Grégoire LANGLOIS-MEURINNE et Monsieur Donatien PINON. M. LANGLOIS-MEURINNE s’est levé à la demande de Mme
la Présidente. 2 / 48
Nombre de conseillers présents à l’ouverture du conseil :
EN EXERCICE : 40
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 38
Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 21 mai 2024
Mme la Présidente soumet aux membres de l’assemblée délibérante le procès-verbal du Conseil communautaire du 21
mai 2024.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Information sur les décisions prises par la Présidente par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L. 5211-10 et L.2122-22) permettent au Conseil
communautaire de déléguer au Président certaines de ses attributions.
Par délibérations en date du 10 juillet 2020 et du 23 septembre 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué à
la Présidente Sophie MERCIER un certain nombre de délégations.
Mme la Présidente rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-
09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la délégation accordée à Mme la Présidente par délibération du Conseil communautaire de la Communauté
de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2690 du 10 juillet 2020, complétée par la délibération n°2020-
09-2734 du 23 septembre 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par
Mme la Présidente en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
PREND NOTE des décisions suivantes : 3 / 48
Lettres de Commande :
Référence Tiers Objet Montant_TTC
2024-00000343 CHANUT URSULA C
PRESTATION RELAXATION RALLYE DE
L'AUTOSTOP SAMEDI 8 JUIN 2024 180,00
2024-00000360 ALTINNOVA
7 STATIONS DE GONFLAGE ET REPARATION
POUR VELOS 19 110,00
2024-00000362 VISATECH
PERMIS DE CONSTRUIRE STATION VELO
LIBRE SERVICE ZAC DU POIRIER MOYVILLERS 2 640,00
2024-00000368 FLUNCH TRAITEUR SOIRÉE DES ENTREPRISES 677,68
2024-00000371 INDIGO RECHARGE CARTE PARKING DGS 45,00
2024-00000372 INDIGO RECHARGE CARTE PARKING AGENTS 45,00
2024-00000373 CRESCOM DEUX ATELIERS FRESQUE DE LA MOBILITE 2 400,00
2024-00000374 LDLC MATERIEL SON 768,74
2024-00000375 CTAE
CONTROLE COMPLEMENTAIRE POLLUTION
KANGOO DIESEL 670ATA60 40,00
2024-00000376 DEMONT ELECTRIC
FOURNITURE ET POSE D’UNE COMMANDE
BOUTON DU PANIER DE BASKET A LA HDS 248,03
2024-00000377 GARAGE MERCIER
REMPLACEMENT VITRE ARRIERE DU MASTER
974ATS60 611,39
2024-00000378 AET
TRAVAUX DE PIQUETAGE POUR
IMPLANTATION D’UNE CLOTURE COULEE
VERTE LSM 615,00
2024-00000379 CACEF
FORMATION AIPR - CONCEPTEUR G.
LEMAITRE ET B. NORMAND (BUDGET
ASSAINISSEMENT) 300,00
2024-00000380 PARTNER EVENTS TEAM BUILDING APRES-MIDI DES AGENTS 2 628,00
2024-00000381 CACEF
FORMATION AIPR CONCEPTEUR MONNEHAY
NICOLAS ET LEQUEUX JEAN-MICHEL
(BUDGET PRINCIPAL) 300,00
2024-00000382 CIEPIELA
ENTRETIEN ANNUEL DES CHAUFFERIES DES
CTA ET AEROTHERMES SIEGE ET HDS 2 697,60
2024-00000383
LES RECETTES DE
CATHERINE
DEUX PANIERS GOURMANDS
RECOMPENSES RALLYE AUTOSTOP 74,80
2024-00000384 ALTEREO
TRANCHE OPTIONNELLE - AMO SCHEMA
DIRECTEUR EP 12 703,20
2024-00000385
LES ETANGS DE
L’ABBAYE
CARTES CADEAU DINER POUR DEUX
RESTAURANT RECOMPENSES RALLYE
AUTOSTOP 110,00
2024-00000386 LE STUDIO
HEBERGEMENT ARTISTE MARIELSA NIELS
(PHOTOGRAPHE) POUR PROJET CULTUREL 90,00
2024-00000387
COMPIEGNE
PAYSAGE
REMPLACEMENT DE RONDINS DE BOIS SUR
LE PARCOURS SANTE COULEE VERTE 1 950,00
2024-00000388 SCP SILVERT - C DIVISION ET BORNAGE STEP ZAC PARIS OISE 1 536,00
2024-00000389 FONDASOL
MISSION G2AVP - RECONSTRUCTION DU
RESERVOIR EP BAILLEUL-LE-SOC 4 776,00
2024-00000390 AFNOR EDITIONS 2 ACCES DTU NF 64.1 SPANC 165,58 4 / 48
2024-00000391 LA CHAMBRE D'EA
ACCOMPAGNEMENT STRUCTURATION
PROJET CULTUREL DE TERRITOIRE 6 000,00
2024-00000393 MOSCIPAN
CHOUQUETTES POUR ATELIER DE
CONCERTATION SDC PHASE 1 13,19
2024-00000394 SCP SILVERT - C
ETABLISSEMENT PLAN TOPOGRAPHIQUE
TRAVAUX INTERCO RESEAU EP ESTREES
SAINT DENIS - HEMEVILLERS 11 944,80
2024-00000396 PROPRETE 2000
NETTOYAGE DES DEUX STATIONS DE VELOS
EN LIBRE SERVICE 1 836,00
2024-00000397 CHEZ FOUILLETTE
PRESTATION TRAITEUR APRES-MIDI DES
AGENTS 800,00
2024-00000398 CTAE
CONTROLE COMPLEMENTAIRE POLLUTION
RENAULT MASTER 974ATS60 40,00
2024-00000399 GARAGE MERCIER
REPARATION ROUE ARRIERE GAUCHE
TOYOTA YARIS FN034RR 45,00
2024-00000400 TORREKENS
FAUCHAGE ROUTE ENTRE FRANCIERES ET
MONTMARTIN 720,00
2024-00000401 PETITE BRASSERIE
ASSORTIMENT DE BOUTEILLES DE BIERES
EVENEMENTS DE JUIN 253,60
2024-00000402 10 DOIGTS MATERIEL EDUCATIF PETITE ENFANCE 333,13
2024-00000403 AMAZON EU
MATERIEL MAINTIEN EN TEMPERATURE
ALIMENTATION 250,23
2024-00000404 SELARL JURICOM CONSTAT HUISSIER - GDV AVRIGNY 523,45
2024-00000405 FLUNCH RESTAURATION RALLYE AUTOSTOP 2024 147,86
2024-00000406 DEGAUCHY
REMPLACEMENT DE POTELET ET REPOSE
PAVES AUTOBLOQUANTS ZAE REMY 720,00
2024-00000407 Nord Contrôle A
CONTROLE VIDEO ASSAINISSEMENT SITE
SDIS ESD 1 824,00
2024-00000408 SIT ELECTRICITE
REPARATION ET TERRASSEMENT SUITE
TRAVAUX ASSAINISSEMENT - RUE DE LA
GARE LONGUEIL STE MARIE 4 098,00
2024-00000409 FERME DU METZ
RESTAURATION RALLYE DE L'AUTOSTOP
SAMEDI 8 JUIN 74,16
2024-00000410 MOSCIPAN
RESTAURATION RALLYE DE L'AUTOSTOP
SAMEDI 8 JUIN 48,69
2024-00000411 CULLIGAN
COMMANDE DE 2000 GOBELETS POUR LE
SIEGE DE LA CCPE 164,40
2024-00000412 DISTRIKA
RESTAURATION RALLYE DE L'AUTOSTOP
SAMEDI 8 JUIN 64,58
2024-00000414 INTERMARCHE
BOISSONS SERVIETTES ET NAPPES POUR
EVENEMENTS JUIN 78,37
2024-00000415 LDLC RENOUVELLEMENT CLAVIERS ET SOURIS 463,99
2024-00000418 VERT LA PUB COMMANDE TASSES FRENCENVER DURALEX 477,00
2024-00000419 CENTRE FRANCAIS
CONTRAT CFC COPIES INTERNES
PROFESSIONNELLES REVUE DE PRESSE 990,00
2024-00000420 GROUPE MONITEUR
ABONNEMENT ANNUEL GAZETTE PASS DE
SEPTEMBRE 2024 A SEPTEMBRE 2025 1 957,00
2024-00000421 FACTORIA HDF ECRAN SAMSUNG 960,00
2024-00000422 MANUTAN VAISSELLE 114,72 5 / 48
2024-00000423 GROUPE MONITEUR
ABONNEMENT AU CLUB FINANCES DE LA
GAZETTE DE SEPTEMBRE 2024 A SEPTEMBRE
2025 549,00
2024-00000425 MOSCIPAN
CHOUQUETTES POUR LA REUNION DES
SECRETAIRES DE MAIRIE DU 25 JUIN 2024 15,00
2024-00000426 SICAE
PASSAGE LIAISON HT ENTRE 2 POSTES RUE
DU MOULIN - UNITE DE TRAITEMENT LSM 1 770,25
2024-00000427 IPP IMPRIMERIE
780 EXEMPLAIRES FLYERS ASSAINISSEMENT
COLLECTIF 5 COMMUNES 101,40
2024-00000428 FRANCE PARK 01
MARQUAGE AU SOL ET SIGNALISATION
PISTES AVENUE DE LA GARE A CHEVRIERES 2 644,08
2024-00000429 MANUTAN BACS DE RANGEMENT 50 LITRES 416,16
2024-00000430 IPP IMPRIMERIE
IMPRESSION LIVRET ANIMATION SCOLAIRE
V2 168,00
2024-00000431 DIMEXPERT
DEMOLITION ANCIEN BATIMENT RUE DU
MOULIN - UNITE DE TRAITEMENT LSM 1 440,00
2024-00000432 TORREKENS
DESHERBAGE CANIVEAUX ZAE RAMASSAGE
ET EVACUATION DES DECHETS 6 373,01
2024-00000433 TORREKENS TAILLE D’ENTRETIEN DE HAIES SUR 3 FACES 8 629,31
2024-00000434 WIAME VRD
TRAVAUX D ENROBEUR PROJECTEUR
REFECTION NIDS DE POULE VI ET COULEE
VERTE 26 514,00
2024-00000435 WESCO
PETITS EQUIPEMENTS + LITS BOIS +
CHAUFFE BIBERON + TRANSATS +
PLASTIFIEUSE PETITE ENFANCE 1 914,06
2024-00000436 MOSCIPAN
POT DE L'AMITIÉ VERNISSAGE
GRANDFRESNOY DU 25/06/2024 40,00
2024-00000437 DISTRIKA
BOISSONS POT DE L'AMITIÉ VERNISSAGE
GRANDFRESNOY DU 25/06/2024 40,00
2024-00000438 AMAZON EU
ACCESSOIRES INFORMATIQUES : STATIONS
DE RECHARGE, SOURIS SANS FIL ET
WEBCAM 337,94
2024-00000439 CAP'OISE
FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE
COMMUNICATION 170,24
2024-00000440 CAP'OISE
FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE
MOBILITE 77,95
2024-00000441 EMPRIXIA DAACL - REVISION DU SCOT 29 820,00
2024-00000442 GAMA ENVIRONNEM
EVALUATION ENVIRONNEMENTALE -
REVISION SCOT 38 220,00 6 / 48
2024-00000443 INTERMARCHE PIQUE NIQUE PETITE ENFANCE 35,00
2024-00000444 IMEDIA IMPRIMER
IMPRESSION FLYER MARQUAGE AU SOL
CANLY 186,00
2024-00000445 WESCO
PETIT EQUIPEMENT EDUCATIF PETITE
ENFANCE 464,24
2024-00000446 AMAZON EU
SCANNER PORTABLE AVEC ACCESSOIRES
(CARTE MÉMOIRE, HOUSSE ET CHARGEUR) 246,09
2024-00000447 AMAZON EU
ACCESSOIRES INFORMATIQUES :
NETTOYAGE, CHARGEURS, CABLES ... 269,65
2024-00000448 CAP'OISE
FOURNITURES ADMINISTRATIVES SERVICE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 148,12
2024-00000449 AET
ETABLISSEMENT ET RELEVE PLAN
TOPOGRAPHIQUE - GRANDFRESNOY-
FRANCIERES-ESTREES SAINT DENIS 4 788,00
2024-00000450 EUROVIA
MISE A DISPO D'UNE EQUIPE DE PONTAGE
PDT 7 H SUR UNE JOURNEE REPRISE
FISSURATION DE ROUTE REMY CHEVRIERES 5 245,20
2024-00000451 ASSOCIATION INT
DISTRIBUTION DE 780 FLYERS 5 COMMUNES
AC 175,99
2024-00000452 SICAE
FOURNITURE, POSE ET RACCORDEMENT
D'UN COMPTAGE HTA POSTES UNITE DE
TRAITEMENT RUE DU MOULIN - LSM 5 068,36
2024-00000453 MOSCIPAN
VIENNOISERIES REUNION SIG DU 18 JUIN
2024 25,00
2024-00000454 EUROVIA
ELARGISSEMENT D’UN VIRAGE DANS LA ZAE
DE REMY 8 473,20
2024-00000455 DEGAUCHY
PURGE ET DECAPAGE PISTE D26 ENTRE LSM
ET CANLY 3 763,20
2024-00000456 PHARMACIE SELLIER VACCIN CONTRE LA LEPTOSPIROSE 169,90
2024-00000457 IMEDIA IMPRIMER
IMPRESSION FLYER STATIONNEMENT
GENANT ET ERREUR DE TRI 162,00
2024-00000458 LUSITALIA
PIZZAS POUR AGENT POUR L'ORGANISATION
DU RALLYE DE L'AUTOSTOP DU 8 JUIN 2024 160,56
2024-00000460 Adico
RENOUVELLEMENT ABONNEMENT LICENCES
ADOBE 2 645,83
2024-00000461 BATIMAX SAS
BACHES POUR LA JOURNEE PETITE ENFANCE
AU SIEGE 100,00 7 / 48
2024-00000462 LE PARISIEN ABONNEMENT ANNUEL LE PARISIEN 198,00
2024-00000463 GROUPE MORAULT
IMPRESSION PANNEAUX AKILUX EXPOSITION
GRANDFRESNOY 72,00
2024-00000464 FRANCE PARK 01 FOURNITURE ET POSE DE BALISES J 11 FRANCE PARK 01 FOURNITURE ET POSE DE BALISES J 11 468,00
Information sur les décisions prises par le Bureau communautaire par délégation
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil communautaire de déléguer
au Bureau communautaire certaines de ses attributions.
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le Conseil communautaire de la CCPE a délégué au Bureau
communautaire de la CCPE un certain nombre de délégations.
Le Bureau communautaire rend ainsi compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu la composition du bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2687 du 10 juillet 2020 ;
Vu la délégation accordée au bureau communautaire par délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées n°2020-07-2691 du 10 juillet 2020 ;
Considérant l’obligation de présenter au Conseil communautaire les décisions prises par le bureau
communautaire en vertu de cette délégation,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
PREND NOTE des décisions suivantes :
Séance du jeudi 20 juin 2024 :
AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN AVENANT AU MARCHÉ DE FOURNITURE ET MAINTENANCE DE
STATIONS VÉLOS EN LIBRE SERVICE
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER l’avenant n°2 au marché de fournitures relatives à l’implantation de stations de location de vélos
électriques en libre-service ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché précité et toutes pièces afférentes à ce
sujet.
Mme la Présidente explique l’avenant au marché. 8 / 48
AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET
EXTENSION DU CENTRE AQUATIQUE DE LA PLAINE D’ESTREES
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Charpente – Ossature
bois (lot n°2) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Couverture étanchéité
(lot n°3) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Traitement des façades
(lot n°4) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Traitement d’air –
Chauffage – Plomberie – Sanitaires (lot n°7) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Traitement d’eau –
Animation aquatique (lot n°8) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°2 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Traitement d’eau –
Animation aquatique (lot n°8) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°2 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Electricité courants
forts et faibles (lot n°9) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Plafonds suspendus
(lot n°12) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
D’APPROUVER l’avenant n°1 au marché de travaux de réhabilitation et extension du CAPE, Equipements de
piscine (lot n°15) ;
D’AUTORISER la Présidente à signer l’avenant n°1 au marché précité et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Mme MERCIER et M. LEFEVRE expliquent les avenants et l’accompagnement de l’Etat concernant le chômage
partiel (les travaux étaient "prévisibles" donc l’accompagnement n’est pas sur les 1 000 heures mais uniquement
sur 100 heures.
Ils rassurent les élus communautaires en précisant que les délais de travaux sont, à ce jour, tenus et qu’il n’y a
pas de plus-value financière. 9 / 48
Mme ROUSSET indique que les personnes qui ont retrouvé un emploi sont rémunérées et donc non concernées
par le chômage partiel.
M. LEFEVRE répond que ces personnes sont au chômage et touche des indemnités mais ont le droit d’effectuer
quelques heures dans d’autres piscines (sans incidence sur leurs droits ouverts).
Mme la Présidente précise que la piscine réouvrira comme prévu en février/mars 2025 s’il n’y a pas de retard
dans les travaux et qu’une communication adéquate sera réalisée par la CCPE.
Mme ROUSSET indique qu’elle a reçu en mairie des informations de l’inspection académique précisant la
réouverture en février 2025 (information utile par rapport aux écoles).
AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES DE CREATION D’UN RESEAU DE COLLECTE DES EAUX USEES
ET DE RENFORCEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE A MONTMARTIN
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif au lot n°1 portant sur les réseaux eaux usées et adduction
eau potable, dans le cadre de la consultation sur les travaux de création d’un réseau de collecte des eaux usées
et de renforcement du réseau d’eau potable à Montmartin.
• Attributaire : LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS ;
• Montant total du DQE de l’attributaire : 1 739 635,25 € HT
D’AUTORISER la Présidente à procéder à toutes les démarches relatives à ce dossier.
D’AUTORISER la Présidente à signer le marché relatif au lot n°2 portant sur les postes de refoulement, dans le
cadre de la consultation sur les travaux de création d’un réseau de collecte des eaux usées et de renforcement
du réseau d’eau potable à Montmartin.
• Attributaire : LHOTELLIER EAU ;
• Montant total du DQE de l’attributaire : 128 230 € HT ;
D’AUTORISER la Présidente à procéder à toutes les démarches relatives à ce dossier.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE COLLEGE ABEL DIDELET ET LA CCPE POUR L’ACCUEIL D’UNE
COMPAGNIE THEATRALE
Le Bureau communautaire, après délibération, à l’unanimité a décidé :
D’APPROUVER la convention de partenariat entre le collège Abel Didelet d’Estrées-Saint-Denis et la CCPE pour
l’accueil d’une compagnie théâtrale.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
M. LEFEVRE indique à la demande de Mme la Présidente le montant qui sera à régler pour cette prestation : 2 300 €. 10 / 48
Ecritures de régularisation de l’actif du Budget principal Actions ADTO-SAO
Une opération de fusion-absorption a eu lieu en 2020 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2020) entre la SPL ADTO (la société absorbée) et une autre SPL, la SAO, au terme de laquelle ne subsiste que la société absorbante (la SAO), qui se dénomme désormais ADTO-SAO.
A l’issue de cette opération de fusion, le capital de cette SPL a été augmenté par l’émission de 574 400 actions nouvelles d’une valeur nominale de 2,15 € chacune.
Le capital a ensuite été de nouveau modifié par le regroupement des actions de 2,15€ de nominal en des actions nouvelles de 150€ nominal.
Ainsi, pour 1 action à 50 € détenue dans le capital de l’ADTO, la collectivité détient désormais 6 actions SAO-ADTO d’une valeur nominale de 150 € (soit 900 €). Juridiquement, cette opération consiste en un échange (ou conversion) de titres.
Actuellement le budget principal détient 1 165 actions ADTO-SAO pour un montant total de 2 600,45€ d’actions intégrées à son état de l’actif aux comptes 261 et 271 qui représentent après fusion conformément aux éléments transmis un nombre total de 25 actions à 150€ pour un montant de 3 750 €.
Ces 1 165 actions sont ventilées comme suit dans l’état de l’actif du budget principal :
• 1 ancienne action ADTO transférée par suite du transfert de compétence du Syndicat Mixte de la Basse Automne/ Estrées Saint Denis (SMBAPE) valorisée à 50€ ;
• 1 ancienne action ADTO – CCPE valorisée à 50€ ;
• 1 163 anciennes actions SAO – CCPE valorisées à 2 500,45€.
Après fusion, la CCPE détient au total 55 actions ADTO-SAO :
• 25 sur le budget principal ;
• 18 sur le budget BACOSPAC
• 12 sur le Budget Eau Potable.
Afin de prendre en compte ces modifications, il convient de sortir de l’état de l’actif les actions détenues antérieurement à cette fusion puis de les intégrer de nouveau pour leurs nouvelles valeurs et quantités après fusion.
Une note de régularisation de 2014 prévoit que ces opérations en M14 et donc en M57 également se rattachant à un exercice antérieur, doivent obligatoirement être corrigées par prélèvement sur le compte 1068 autorisé par délibération.
L’imputation comptable utilisée pour enregistrer les actions détenues sera également rectifiée, les titres de participation (= actions) détenus par la collectivité actionnaire devant être imputés au compte 261 et non 271.
Au 1068, le budget principal présente un solde créditeur de 7 095 431,18 €.
Comptablement ces opérations seront réalisées par le comptable public par des opérations d’ordre non budgétaire (OONB) afin de procéder à la correction du bilan de la collectivité.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil communautaire :
➢ d’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M57 de la CCPE par opérations d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes impactés selon les écritures comptables suivantes :
• Sortie de l’actif des titres détenus dans le capital de l’ADTO-SAO pour un total de 2 600,45€ :
✓ le compte 1068 est débité de 50,00€ par le crédit du compte 261 pour un montant de 50,00€ (1 action);
✓ le compte 1068 est débité de 50,00€ par le crédit du compte 271 pour un montant de 50,00€ (1 action) ;
✓ le compte 1068 est débité de 2 500,45€ par le crédit du compte 271 pour 2 500,45€ (1 163 actions).
• Entrée dans l’actif des nouveaux titres détenus dans le capital de l’ADTO-SAO pour un total de 3 750,00€ : 11 / 48
✓ le compte 261 est débité de 900,00€ par le crédit du compte 1068 pour un montant de 900,00€ (6 actions);
✓ le compte 261 est débité de 900,00€ par le crédit du compte 1068 pour un montant de 900,00€ (6 actions) ;
✓ le compte 261 est débité de 1 950,00€ par le crédit du compte 1068 pour 1 950,00€ (13 actions).
• Comptabilisation de la plus-value pour un total de 1 149,55€ :
✓ le compte 1068 est débité de 1 149,55€ par le crédit du compte 192 pour un montant de 1 149,55€ ;
➢ de charger Mme la Présidente d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Mme DECAMP précise en amont que l’ensembles des sujets financiers ont été abordés avec la conseillère décideur locale
(CDL).
Mme ROUSSET demande si cette décision porte sur les 1 165 actions.
Mme DECAMP et M. LEFEVRE répondent par l’affirmative.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-04-3401 du 09 avril 2024 approuvant le Budget primitif 2024 du budget principal ;
Vu l’extrait de l’état de l’actif du budget principal 2023 annexé ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE :
➢ d’autoriser le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M57 de la CCPE par opérations d’ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes impactés selon les écritures comptables suivantes :
• Sortie de l’actif des titres détenus dans le capital de l’ADTO-SAO pour un total de 2 600,45€ :
✓ le compte 1068 est débité de 50,00€ par le crédit du compte 261 pour un montant de 50,00€ (1 action);
✓ le compte 1068 est débité de 50,00€ par le crédit du compte 271 pour un montant de 50,00€ (1 action) ;
✓ le compte 1068 est débité de 2 500,45€ par le crédit du compte 271 pour 2 500,45€ (1 163 actions).
• Entrée dans l’actif des nouveaux titres détenus dans le capital de l’ADTO-SAO pour un total de 3 750,00€ :
✓ le compte 261 est débité de 900,00€ par le crédit du compte 1068 pour un montant de 900,00€ (6 actions);
✓ le compte 261 est débité de 900,00€ par le crédit du compte 1068 pour un montant de 900,00€ (6 actions) ;
✓ le compte 261 est débité de 1 950,00€ par le crédit du compte 1068 pour 1 950,00€ (13 actions).
• Comptabilisation de la plus-value pour un total de 1 149,55€ : 12 / 48
✓ le compte 1068 est débité de 1 149,55€ par le crédit du compte 192 pour un montant de 1 149,55€ ;
de charger Mme la Présidente d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Clôture du budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN)
1. Rappel du contexte
Le principe d’unité budgétaire est un principe fondamental des finances publiques et de la comptabilité publique.
Cependant, divers textes ont prévu des dérogations par l’établissement de budgets annexes. Les services gérés en
budgets annexes font l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts.
La compétence ZAE est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017.
Les EPCI peuvent créer des ZAE pour vendre des terrains viabilisés dans le cadre d’opérations de développement
économique.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2016, la CCPE a listé les espaces constituant des
ZAE sur l’ensemble du territoire (le Port Fluvial à Longueil Sainte Marie, la ZAC de Moyvillers et la ZAE de Rémy).
La zone d’activité économique de CANLY constituait une zone d’activités à l’étude.
Pour suivre et détailler l’ensemble des opérations budgétaires, comptables et financières sur ces ZAE, un budget annexe
par ZAE est nécessaire et obligatoire.
Les budgets annexes retracent les recettes et les dépenses dédiées à une activité spécifique. Le budget annexe est clôturé
dès lors que l'intégralité des terrains a été vendu et qu'il n'y a donc plus de stock.
Ainsi, lors du Conseil Communautaire du 9 avril 2018, une délibération a été prise pour créer, à compter du 1er janvier
2018, des budgets annexes distincts pour suivre chaque zone d’activités, y compris celle de Canly à l’étude, intitulés :
- « Budget annexe ZAC de Moyvillers » (BaZaMOY) ;
- « Budget annexe ZAE de Rémy » (BaZaREM) ;
- « Budget annexe ZAE de Canly » (BaZaCAN).
Ce budget annexe permet de suivre distinctement l’ensemble des recettes (vente du terrain) et des dépenses (études,
acquisitions foncières, divers frais, travaux) liées à l’aménagement de cette zone d’activités sur le territoire de Canly.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées souhaitait se porter acquéreur d’un foncier d’une superficie
d’environ 15 ha portée à 23 ha, après différents échanges, sur la commune de Canly, le long de la route départementale
n°26.
L’objectif de cette opération était de dynamiser le développement économique du territoire par l’implantation d’une
activité de logistique créant 300 emplois environ.
Pour rappel, le PLU approuvé ne permettait pas une constructibilité immédiate. Une modification ou révision du PLU était
donc nécessaire.
2. Exposé des motifs de la délibération
La CCPE n’a toutefois pas acquis de foncier pour constituer cette zone et maintenir ce projet de zone d’activités. Le budget
afférent est donc devenu sans objet.
Depuis la création de ce budget, les dépenses comptabilisées s’élèvent à 11 532,50€ HT et se rapportent sur l’exercice
2018 à :
- un avenant au contrat de mise en compatibilité des Plu de Canly et d’Arsy et du SCOT de la SMBAPE pour 1 850€
HT ;
- l’évaluation environnementale des procédures de mise en compatibilité du SCOT de la CCPE et du Plu de Canly
pour 6 532,50€ HT ;
- la rédaction d’une note d’analyse relative à la résolution d’un protocole d’exclusivité pour 3 150€ HT.
Les recettes enregistrées sur ce budget représentent un total de 11 533,00€ HT et émanent :
- d’arrondis de centimes de TVA en 2019 pour 0,50€ HT ; 13 / 48
- d’une avance du budget principal en 2020 pour 11 532,50€ HT.
3. Conséquences quant à la clôture du budget annexe
Par conséquent à ce stade, il est nécessaire de clôturer le budget annexe intitulé "Budget annexe ZAE de Canly (BaZaCAN)"
au 31 décembre 2024.
Au préalable il convient, via les écritures proposées dans les décisions modificatives N°1 des budgets principal et annexe
ZAE de CANLY lors du conseil communautaire du 02 juillet 2024 :
• de réintégrer dans le budget principal le déficit constaté sur ce budget.
En effet, lorsqu’un budget annexe est clos, les actifs, passifs et résultats sont transférés au budget principal de la
collectivité.
• de rembourser au budget principal l’avance versée en 2020 à ce budget.
Ces opérations seront menées par le Service de Gestion Comptable (SGC) de Compiègne après le vote du Compte
Financier Unique (CFU) 2024 se rattachant à cette zone.
Il n’y aura ensuite plus de vote de budget primitif à compter du 1er janvier 2025 pour le budget annexe ZAE de Canly.
Cela étant exposé, il vous est proposé :
• d’approuver la clôture du budget annexe ZAE de CANLY (BaZaCAN) à la fin de l’exercice 2024 et la reprise de son
résultat (déficit) au budget principal de la CCPE ;
• de procéder à la dissolution du budget annexe ZAE de CANLY (BaZaCAN) au 31/12/2024 avec pour conséquences
la suppression du budget annexe BaZa CAN et l’arrêté des comptes de l’année 2024 de ce budget au 31
décembre 2024 également.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2018-04-2224 du 09 avril 2018 portant création du budget annexe zone de CANLY
(BaZaCAN);
Vu la délibération n° 2024-04-3405 du 09 avril 2024 approuvant le Budget primitif 2024 du budget annexe
zone de CANLY (BaZaCAN);
Considérant qu’il apparait opportun de dissoudre le budget annexe ZAE de CANLY (BaZaCAN) devenu sans
objet et d’en reprendre le résultat (déficit) au budget principal de la CCPE ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE :
➢ d’approuver la clôture du budget annexe ZAE de CANLY (BaZaCAN) à la fin de l’exercice 2024 et la
reprise de son résultat (déficit) au budget principal de la CCPE ; 14 / 48
➢ de procéder à la dissolution du budget annexe ZAE de CANLY (BaZaCAN) au 31/12/2024 avec pour
conséquences la suppression du budget annexe BaZa CAN et l’arrêté des comptes de l’année 2024 de ce
budget au 31 décembre 2024 également ;
➢ de charger Mme la Présidente d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Décision modificative N°1 du Budget Annexe Zone de CANLY 2024 (BaZaCAN)
Il s’agit de la première décision modificative 2024 sur le budget annexe zone de Canly destinée à ajuster les prévisions
budgétaires 2024 pour tenir compte de l’inscription des écritures comptables spécifiques à enregistrer sur ce budget
suite à la clôture du budget annexe Zone de Canly inscrite à l’ordre du jour de ce conseil permettant :
- la comptabilisation du déficit de clôture du budget annexe zone de Canly pris en charge par le budget
principal ;
- le remboursement de l'avance 2020 versée par le budget principal au budget annexe Zone de CANLY.
Ceci étant exposé, il vous est proposé les ajustements équilibrés suivants :
Compte RECETTES DE FONCTIONNEMENT DM N°1
71355 Variation des stocks de terrains aménagés -11 532,50
75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 11 532,50
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0
Compte DEPENSES D’INVESTISSEMENT DM N°1
168751
Autres dettes - Groupements de collectivités et
collectivités à statut particulier - GFP de
rattachement
11 532,50
3555 Terrains aménagés -11 532,50
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-04-3405 du 09 avril 2024 approuvant le Budget primitif 2024 du budget annexe
zone de CANLY (BaZaCAN) ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 juin 2024 ; 15 / 48
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver la décision modificative N°1 du Budget annexe Zone de CANLY 2024 (BaZaCAN) telle que présentée ci-après ;
Décision modificative N°1 du Budget Principal 2024
Il s’agit de la première décision modificative 2024 sur le budget principal destinée à ajuster les prévisions budgétaires
2024 pour tenir compte de l’inscription des écritures comptables spécifiques à enregistrer sur ce budget à la suite de la
clôture du budget annexe Zone de Canly inscrite à l’ordre du jour de ce conseil permettant :
- la comptabilisation sur le budget principal du déficit de clôture du budget annexe zone de Canly
- le remboursement de l'avance 2020 versée par le budget principal au budget annexe Zone de CANLY.
Ceci étant exposé, il vous est proposé les ajustements équilibrés suivants :
Compte DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DM N°1
023 Virement à la section d'investissement -11 533,00
ARTICLE INTITULE BP 2024 DM 1 BP+DM1 Commentaires
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 11 532,50 € 11 532,50 € - - € Montant nécessaire à l'équilibre de la section
75822
Prise en charge du déficit du
budget annexe à caractère
administratif par le budget
principal
- € 11 532,50 € 11 532,50 €
Comptabilisation du déficit
de clôture du budget annexe
zone de Canly pris en charge
par le budget principal
11 532,50 € - € 11 532,50 €
168751
Autres dettes - Groupements
de collectivités et collectivités
à statut particulier - GFP de
rattachement
- € 11 532,50 € 11 532,50 €
Remboursement de l'avance
2020 versée par le budget
principal au budget annexe
Zone de CANLY.
3555 Terrains aménagés 11 532,50 € 11 532,50 € - - € Montant nécessaire à l'équilibre de la section
11 532,50 € - € 11 532,50 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
16 - Emprunts et dettes assimilées
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
040 -Opérations d'ordre de trasnfert entre sections
FONCTIONNEMENT
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections
75 -Autres produits de gestion courante 16 / 48
65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 11 533,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0
Compte RECETTES D’INVESTISSEMENT DM N°1
021 Virement de la section de fonctionnement -11 533,00
27638 Autres créances immobilisées sur les collectivités publiques - Autres établissements publics 11 533,00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2024-04-3401 du 09 avril 2024 approuvant le Budget primitif 2024 du budget principal ;
Considérant la proposition de la Vice-Présidente et après l’avoir entendue ;
Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE :
- d’approuver la décision modificative N°1 du Budget principal 2024 telle que présentée ci-après ; 17 / 48
Validation du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
Le programme local de prévention s’appuie sur un diagnostic réalisé avec les acteurs locaux et permet de :
- Détailler des objectifs de prévention des déchets
- Définir des actions à mettre en œuvre pour les atteindre
C’est une sorte de schéma directeur ou de feuille de route sur les actions à entreprendre pour la gestion des déchets. Par
la suite, un bilan sera réalisé tous les ans et une révision pourra avoir lieu dans les 6 ans.
Afin de réaliser ce PLPDMA, une commission consultative a été créée par la délibération n°2023-11-3313 du conseil
communautaire du 20 novembre 2023.
Les membres de cette commission se sont ensuite réunis plusieurs fois selon un programme de travail et des modalités
de concertation adoptés par la CCES lors de sa première réunion constitutive.
Un projet de PLPDMA a été présenté en commission consultative le 18 avril.
Ce projet se décline en 6 grands axes :
- Axe 1 : Eviter la production de déchets verts (condition de présentation, fréquence de collecte, formations,
subvention de kits mulshing etc..)
- Axe 2 : Favoriser la consommation responsable (Eau du robinet, stop pub, fiches actions, sensibilisation des
habitants)
- Axe 3 : Favoriser la réparation et le réemploi (Gratifoires et gratiplantes, convention recyclerie)
- Axe 4 : Être exemplaire en matière de prévention (équiper les mairies en composteurs, former les agents, actions
éco-responsables)
- Axe 5 : Améliorer la sensibilisation et la communication (porte-à-porte sur 10% des foyers par ans)
- Axe 6 : Réduire les déchets des professionnels (développement du compostage)
ARTICLE INTITULE BP 2024 DM 1 BP+DM1 Commentaires
023 Virement à la section d'investissement 3 571 808,38 € 11 533,00 € - 3 560 275,38 € Montant nécessaire à l'équilibre de la section
65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif - € 11 533,00 € 11 533,00 €
Comptabilisation sur le
budget principal du déficit de
clôture du budget annexe
zone de Canly
3 571 808,38 € - € 3 571 808,38 €
021 Virement de la section de fonctionnement 3 571 808,38 € 11 533,00 € - 3 560 275,38 € Montant nécessaire à l'équilibre de la section
27638
Autres créances immobilisées
sur les collectivités publiques -
Autres établissements publics
- € 11 533,00 € 11 533,00 €
Remboursement de l'avance
2020 versée par le budget
principal au budget annexe
Zone de CANLY.
3 571 808,38 € - € 3 571 808,38 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
023 - Virement à la section d'investissement
65 -Autres charges de gestion courante
INVESTISSEMENT
021 -Virement de la section de fonctionnement
27 - Autres immobilisations financières 18 / 48
Une consultation du public a eu lieu du 6 au 31 mai 2024 et le projet a été mis à jour en fonction des avis du public.
Il appartient maintenant au Conseil communautaire de délibérer sur l’adoption finale du PLPDMA par l’organe délibérant,
conformément aux articles R541-41-24 et R541-41-25 du Code de l’Environnement
Si le PLPDMA est validé, il sera ensuite transmis en préfecture et à l’ADEME.
M. MULLER commente le PowerPoint présenté lors du Conseil communautaire et détaille les 6 axes.
M. LEFEVRE intervient sur le sujet de l’eau. En effet dans le PLPDMA, il est indiqué qu’il faut inciter les administrés à boire
de l’eau du robinet. Or, le vendredi 28 juin, une communication a été nécessaire sur la commune d’Estrées-Saint-Denis
pour déconseiller l’eau du robinet aux femmes enceintes et aux nourrissons.
Après analyse, le taux de nitrate est trop élevé. L’eau est consommable mais déconseillée aux femmes enceintes et aux
nourrissons. Avec les épisodes de fortes pluies, les nappes sont bien remontées et elles ont récupérés les polluants. Avec
l’été, les nappes devraient redescendre.
Une communication cohérente sera et doit être faite.
Un souci existe aussi sur la commune de Arsy. L’ARS a transmis ses consignes. Une non-conformité a lieu après trois
analyses effectuées.
Mme ROUSSET indique que le seuil est de 50 par exemple. Lorsqu’il y a 55, il est nécessaire de sensibiliser la population
et la commune doit s’organiser. Les années antérieures, le seuil était plus élevé. La commune d’Estrées-Saint-Denis ne
veut donc pas faire paniquer les administrés. Mme le Maire attend la 3ème analyse.
M. MONFAUCON et M. LEFEVRE précisent qu’un rendez-vous, avant fin juillet, a été demandé à l’ARS avec la CCPE et M.
MONFAUCON.
M. LEFEVRE indique qu’il est nécessaire d’avoir des réponses. Il faut alerter la population mais aussi connaître la
procédure à mettre en place en cas d’obligation de distribution d’eau en bouteille (et par conséquent comment savoir à
qui distribuer l’eau en bouteille).
Le choix de la CCPE à cet instant est de répondre à l’obligation d’information des administrés concernés mais pas de
distribution à l’heure actuelle. En parallèle, la CCPE travaillera sur un protocole avec le service Eau potable. Il faut 3
analyses non conformes pour interdire la consommation de l’eau du robinet mais l’organisation est à mettre en œuvre
et à travailler en amont. Le délégataire SAUR va aider la CCPE et la commune.
M. MONFAUCON indique qu’il faudra avoir la liste des personnes dites « sensibles ».
Pour conclure, M. LEFEVRE indique que la CCPE a l’obligation de diffuser l’information et qu’en juillet, le travail sur le
protocole avec la SAUR sera effectué pour être prêt en cas de besoin de mise en place d’une distribution éventuelle (avec
l’aide de la commune).
M. DESPLANQUES demande quel genre de protocole doit être fait.
Mme DECAMP indique qu’il faudra préciser que l’eau du robinet ne sera peut-être pas consommable, en fonction des
résultats d’analyse, mais qu’il est possible de se laver avec cette eau.
M. VERSLUYS indique que ce sujet était déjà mis sur le Facebook du groupe scolaire d’Avrigny.
Les administrés des autres communes demandent en effet s’ils sont concernés.
M. MONFAUCON précise que les taux sont raisonnables quand même à ce jour.
La parole est donnée à nouveau à M. MULLER pour poursuivre la présentation du PLPDMA. 19 / 48
M. DESPLANQUES demande si le réemploi correspond à une gratifoire.
M. MULLER précise que le réemploi implique une revente donc un côté financier alors que le principe d’une gratifoire est
la gratuité.
Mme DECAMP demande une définition de gratifoire et gratiplante.
M. MULLER répond que le principe d’une gratifoire est que chacun amène ce qu’il a envie de donner à une autre
personne. C’est comme un vide grenier mais à titre gratuit. Il ne s’agit pas d’un troc car il n’y a pas forcément d’échange
d’objets entre les deux personnes.
M. MULLER indique qu’une gratiplante est la même chose mais avec des graines, des plants, des plantes… Cela fonctionne
très bien. L’association l’Ame ortie a commencé à le faire à plusieurs reprises à Longueil-Sainte-Marie, à Rémy…
M. MULLER indique que le projet de recyclerie sur le territoire a été écarté car il en existe une à Margny-Les-Compiègne
(moins de 20 km) donc il n’y a pas de subvention possible.
M. LEFEVRE indique que le site Eiffage à Estrées-Saint-Denis va accueillir un écosite. Les professionnels du bâtiment vont
pouvoir déposer les matériaux de construction, les gravats et pourront repartir avec des matériaux « nobles ». Le mode
de transport qui sera utilisé sera la voie ferroviaire. L’intérêt pour les professionnels sera double : les matériaux déposés
seront mieux valorisés qu’en déchetterie et ils pourront également avoir des matériaux en contrepartie. La société Eiffage
va travailler avec le groupe ANTROPE. Le SMDO ne va pas interdire l’accès des déchetteries aux professionnels.
De plus en plus de déchetteries professionnelles ouvrent et sont gérées le plus souvent par des porteurs privés.
M. MULLER indique que lorsqu’il est indiqué 6 ETP (Equivalent Temps Plein) dans le document présenté, cela ne signifie
pas que la CCPE devra embaucher du personnel en plus. L’ETP fait référence au personnel actuel mais également aux
associations en plus, aux partenaires et prestataires extérieurs impliqués pour travailler sur ces axes. Certaines actions
sont gratuites et d’autres ont un coût plus ou moins important.
M. DESAILLY demande le nombre de personnes qui ont participé à la consultation publique.
M. LEFEVRE répond que la commission consultative comprenait différents acteurs (entreprises, collège, associations…)
et que plus de 200 personnes ont répondu à l’enquête. C’est peu compte tenu du nombre d’habitants mais plutôt
encourageant pour ce type d’enquête.
M. LEFEVRE enchérit en précisant que c’est un gros travail en vue de l’étude de préfiguration du marché de collecte en
2026. Il faut 1 an de délai entre la commande et la réception des nouveaux camions. Les déchets verts coûtent très cher
et beaucoup de collectivités reviennent sur la collecte des déchets verts. Si les élus de la CCPE sont favorables à la mise
en place de composteurs, de solutions de points apports volontaires, un travail de réflexion sur la diminution de la
fréquence de la collecte des déchets verts pourra être mené.
M. LEFEVRE précise que si les déchets fermentescibles, les emballages et les vêtements sont retirés, il sera peut-être
intéressant de baisser la fréquence de la collecte. Ces questions seront à travailler pour le prochain marché de collecte.
M. DESAILLY répond qu’en effet la question de la fréquence pourra être retravaillée.
Le kit mulching permet d’éviter d’aller à la déchetterie.
M. MULLER indique que l’objectif est de réduire les déchets à la source. Tondre est nécessaire à certaines périodes. Par
contre, il ne faut pas augmenter les déchets sauvages.
M. BOUCOURT indique qu’il est plutôt réservé sur le mulching en précisant qu’il nécessite de tondre souvent. La
proportion de personnes avec une tondeuse thermique est plus importante d’où une consommation accrue d’essence et 20 / 48
donc une pollution plus importante. Il souhaite donc que la CCPE fasse attention aux choix poussés qui peuvent produire
l’inverse de la volonté ou de ce qui est souhaité.
Mme DECAMP indique que l’entreprise qui obtient le marché doit reprendre le personnel. Elle demande si l’entreprise
doit reprendre les camions.
M. LEFEVRE répond que cette question pourra tout à fait être discutée mais que ce n’est pas l’objectif du point à l’ordre
du jour du présent conseil communautaire.
M. DESPLANQUES demande si les apports en déchetterie sont comptabilisés dans ce document.
M. MULLER répond qu’en effet tout est compté (apports en déchetterie et collectes en porte à porte). Certains déchets
ne peuvent pas être compostés.
M. LEFEVRE précise que le coût de la déchetterie est le coût qui augmente le plus. Il faut tenir compte de la collecte, de
la gestion des déchetteries et du transport vers la plateforme de compostage.
Ce sujet sera travaillé. Ce sont des orientations. Les décisions seront prises au moment de l’élaboration du cahier des
charges du prestataire / collecteur (5 à 7 ans). Pour information, les dépenses sont financées à 60% par la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et par conséquent à 40 % sur le budget général de la CCPE.
Il faudra trouver un équilibre et faire un choix entre :
- Augmenter la TEOM pour suivre l’ensemble des services pour les habitants
- Maintenir la TEOM et réduire les services pour les habitants
M. THIBAULT indique que s’il y a suppression ou réduction de la fréquence de la collecte, cela posera un problème dans
les petites communes.
M. LEFEVRE répond qu’il n’y aura pas de suppression mais une réduction donc une diminution de la fréquence. Il précise
qu’actuellement les bacs de déchets ménagers sont présentés à 50%, la diminution a été faite de manière naturelle. Les
bacs de déchets verts sont présentés à un peu plus de 50%.
Mme ROUSSET souhaite que ces sujets puissent être débattus en commission plutôt qu’en conseil communautaire.
M. LANGLOIS MEURINNE trouve que le plan présenté manque d’ambition. Il précise qu’il n’y a pas de mesures concernant
les déchets plastiques par exemple.
M. LEFEVRE répond que la CCPE enregistre de bons résultats sur les emballages donc il est nécessaire de travailler
davantage sur la réduction à la source des déchets comme l’a rappelé auparavant M. MULLER. Il indique également que
les éco-organismes essaient de travailler sur les emballages avec les agro-alimentaires mais c’est très compliqué et cela
demande beaucoup de temps. Côté CCPE, il y aurait très peu d’impact à part de la sensibilisation.
Mme MERCIER précise que le SMDO sensibilise fréquemment sur ce sujet.
M. LEFEVRE indique que la CCPE répond à la loi pour réduire les OMR et qu’elle travaille avec ses moyens sans embauche
supplémentaire. L’ambassadeur de tri intervient auprès des écoles, organise des actions et participer à des événements.
De nombreux messages passeront par les enfants.
Projet de délibération 21 / 48
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la CCPE ;
Vu les articles 541-1, 541-15-1 et R514-41-19 et suivants du Code de l’Environnement ;
Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant
l'article 541-1 du Code de l’Environnement ;
Vu le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et
assimilés ;
Vu le Programme National de Prévention des Déchets ;
Vu la délibération n°2023-05-3251 portant sur une demande de subvention à la région Hauts-de-France pour
l’élaboration du PLPDMA ;
Vu la délibération n°2023-11-3313 portant sur la composition de la commission consultative et de suivi dans le
cadre de l’élaboration du PLPDMA ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative du 18 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à 35 POUR et 3 ABSTENTIONS (M. PORTENART, M.
DESPLANQUES et Mme PARROT)
APPROUVE le Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés
CHARGE la Présidente d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Signature d’une convention d’occupation entre la CCPE et Chevrières pour l’implantation d’un abri vélo sécurisé à la gare de Chevrières
A l’issue des commissions Mobilités et suivant les recommandations des membres du Comité des Partenaires, il a été
proposé que la CCPE investisse dans un abri vélo sécurisé à la gare de Chevrières. C’est un point stratégique, situé sur la
ligne de train Paris-Compiègne, qui permet notamment de desservir les zones d'activités Paris-Oise et Port-Salut.
Cela permettrait de faire de Chevrières un vrai pôle d'intermodalité avec un arrêt de bus, une station de vélos en libre-
service et un abri pour vélos sécurisé. 22 / 48
L’abri vélo pourrait bénéficier d’une subvention dans le cadre du dispositif Alvéole+ qui permettrait d'obtenir une
subvention de 50% de l’ADEME. Le coût de cet équipement est estimé à 15.000€ HT.
Mme la Présidente et M. LEFEVRE indiquent qu’il y aura des discussions avec la commune de Chevrières, concernant
l’emplacement exact de cet abri vélo, pour ne pas gêner la voie.
M. DESPLANQUES précise que le dispositif Alvéole+ se termine bientôt.
M. LEFEVRE indique que l’initiative de cet abri vélo vient du comité des partenaires.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Plan de mobilité rurale,
Considérant la réunion mixte du 28 mars 2024 entre la commission Mobilité et le comité des partenaires,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la convention d’occupation entre la commune de Chevrières et la CCPE ;
AUTORISE Mme Mercier à signer tous documents s’y rapportant.
Débat sur la cohérence des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiées
sur le territoire intercommunal avec le projet de territoire
La loi demande aux intercommunalités de tenir un débat au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire
communautaire.
Il s’agit d’un débat et non la formulation d’un avis : c’est une présentation globale qui ne donne pas lieu à une décision
qui engagerait l’intercommunalité.
La CCPE joue un rôle de coordination et de mise en cohérence globale. Ce débat se tient une fois que les ZAER des
communes ont été définies par celles-ci dans l’ensemble des communes de la CCPE (cf. tableau ci-joint).
Il est demandé au conseil communautaire de débattre sur la cohérence des ZAER définies par toutes les communes de la
CCPE.
Mme VECTEN indique que le tableau transmis ne précise pas que la commune de Francières a choisi d’autoriser les
ombrières alors que c’est le cas. 23 / 48
Mme ROUSSET indique que la délibération ne contient pas certaines informations mais que c’est bien précisé sur le
portail.
M. LEFEVRE rassure les élus communautaires. Il s’agit juste de remarques. La CCPE ne décide pas. Il est nécessaire de
faire un débat et d’acter que ce débat a eu lieu. Il faudra transmettre la délibération à la Sous-Préfecture. S’il faut faire
une modification de la délibération, c’est possible.
M. MULLER indique qu’une étude sur un réseau de chaleur avait été menée sur la commune de Longueil Sainte Marie
mais que ce projet a été annulé.
Mme VECTEN intervient en indiquant qu’il est nécessaire d’ajouter dans la délibération la possibilité de réaliser un réseau
de chaleur sur la commune de Francières (indiqué dans le tableau joint mais pas dans la délibération).
M. LEFEVRE explique l’avis réservé de la CCPE concernant deux ZAER définies par la commune de Longueil Sainte Marie.
Une ZAER a été fléchée sur la parcelle de la déchetterie de Longueil Sainte Marie ; la déchetterie est en activité ; il parait
donc délicat d’intégrer une ZAER à cet endroit.
Concernant la seconde ZAER qui pose question, M. LEFEVRE indique que la CCPE est en pourparler avec les services de
l’Etat et de la Région concernant la ZAC Paris Oise et ses enjeux.
- Des discussions sont en cours pour que le développement du foncier ne soit pas déduit du foncier ZAN de la
CCPE pour que la ZAC soit remontée à l’échelle régionale (et non de la CCPE). Il s’agit d’une zone de
développement économique. Il n’est donc pas envisageable d’intégrer de l’agrivoltaïsme au sein d’une zone de
développement économique.
- Un projet d’embranchement ferroviaire est porté par le syndicat mixte du port fluvial (enveloppe minimale de
21 M. €). Il faut démontrer que le moindre m² restant sera pour du développement économique. Par
conséquent, l’agrivoltaïsme est à l’encontre de cet objectif.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;
Vu les travaux en cours d’élaboration d’un PCAET et de révision du SCOT de la CCPE ;
Vu le travail de définition des ZAER pour l’implantation d’énergies terrestres et fluviales de production d’énergies
renouvelables mené par les communes de la CCPE en collaboration avec les services de cette dernière ;
Vu les propositions de ZAER pour l’implantation d’énergies renouvelables faites par les 19 communes du territoire
et reprises dans le tableau ci-joint (annexe 1) ;
Vu la concertation publique mise en œuvre par toutes les communes du territoire ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ;
Considérant que les communes ont identifié leurs ZAER par délibération du conseil municipal après concertation
avec le public selon des modalités qu’elles ont librement déterminées, qu’elles transmettent au référent
départemental et à la CCPE ; 24 / 48
Considérant que les 19 communes de la CCPE ont délibéré pour lancer la démarche de définition des ZAER et de
concertation avec le public et que les 19 conseils municipaux auront validé le bilan de la concertation et la
délimitation des ZAER au moment du conseil communautaire ;
Considérant la nécessité de détailler l’ensemble des ZAER définies sur l’ensemble du territoire (cf. tableau en
annexe) :
- Pour l’éolien : Sur les 19 communes du territoire, 17 se sont opposées à la définition des ZAER pour le
développement de l’énergie éolienne. Les deux communes de Bailleul le Soc et Epineuse disposant déjà de
plusieurs éoliennes sur leurs territoires ont tenu compte de ces implantations dans la définition de leurs ZAER.
- Pour le photovoltaïque : toutes les communes se sont prononcées favorablement au développement
des panneaux photovoltaïques en toitures des constructions. Plusieurs communes étant concernées par des
périmètres de protection de monuments historiques, elles ont précisé que ces secteurs étaient soit exclus de la
ZAER soit elles ont précisé que l’installation de panneaux était soumise à avis de l’ABF.
- Pour les ombrières photovoltaïques : De nombreux parkings sur l’ensemble du territoire ont été ciblés
pour y prévoir des ZAER pour l’implantation d’ombrières. Pour les projets de panneaux photovoltaïques au sol,
la commune de Longueil-Sainte-Marie a prévu une ZAER sur la partie Nord de son territoire occupée par
d’anciennes terres de la sucrerie de Grandfresnoy/Chevrières. Parmi les parcelles inscrites dans la ZAER, apparaît
la parcelle de la CCPE accueillant la déchetterie.
- Pour l’agrivoltaïsme : Plusieurs projets en cours de réflexion sur le territoire sont concernés par des
périmètres de ZAER. La commune de Longueil-Sainte-Marie a souhaité définir une ZAER agrivoltaïsme sur le
périmètre de la ZAC Paris-Oise.
- Pour la géothermie : la quasi-totalité des communes ont défini des ZAER pour cette énergie. Aucune
commune n’y est opposée.
- Pour la méthanisation : deux communes se sont prononcées favorablement en créant une ZAER dédiée :
Chevrières pour le maintien de l’activité de la sucrerie et Francières.
- Pour les réseaux de chaleur et de froid : compte tenu du caractère rural de la majorité des communes
et du potentiel faible pour le développement de ces installations, peu de communes ont souhaité définir des
ZAER pour cette énergie à l’exception d’Estrées-Saint-Denis, Longueil-Sainte-Marie et Rivecourt.
- Pour l’hydroélectricité : Longueil-Sainte-Marie est favorable à la création d’une ZAER pour cette énergie
autour d’une écluse présente sur la rivière Oise.
Madame la Vice-Présidente, après examen de toutes les ZAER des communes, indique que les périmètres définis
par chaque commune sont concordants avec le projet de territoire en cours de définition dans le SCOT en cours
de révision et le PLUiH également en cours d’élaboration.
Considérant que le débat sur la cohérence avec le projet de territoire des ZAER pour l’implantation d’installations
de production d’énergie identifiées par les communes doit être formalisé et validé par une délibération du conseil
communautaire.
Le Conseil communautaire, après délibération, prend acte du débat à l’unanimité
PREND ACTE de la tenue du débat sur les projets de ZAER proposés après concertation par les communes de la
CCPE ;
EMET UN AVIS RESERVE sur deux ZAER définies par la commune de Longueil-Sainte-Marie sur la déchetterie et
la ZAC Paris-Oise. En effet, la déchetterie étant encore en activité la ZAER ne devrait pas l’intégrer. Par ailleurs la
ZAER agrivoltaïsme sur le périmètre de la ZAC Paris-Oise s’avère contradictoire avec la promotion de cette 25 / 48
dernière pour le développement économique de la CCPE. Ces deux périmètres de ZAER devront être
adaptés/supprimés afin de tenir compte de cet avis.
EMET UN AVIS FAVORABLE sur les projets de ZAER souhaités par les communes sous réserve que l’ensemble des
projets d’installations photovoltaïques développés sur certaines zones respectent les dispositions de l’arrêté du
29 décembre 2023 pour qu’elles soient exclues de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers.
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout contrat ou document en rapport avec la présente délibération ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues au titre du code de l’urbanisme et
sera notamment transmise au référent départemental.
Lancement de la procédure de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la
commune de Longueil Sainte Marie
La commune de Longueil-Sainte-Marie dispose d’un PLU approuvé par le conseil communautaire en date du 15 novembre
2022.
Un recours a été entamé de la part d’un administré qui conteste le changement de classement de son terrain. Initialement
ce terrain était classé en zone UB du PLU. Dans la révision du PLU, il a été classé en zone N (naturelle).
Dans le cadre d’une médiation judiciaire, il a été acté de procéder à la révision allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie
pour revoir ce classement et créer une Orientation d’Aménagement et de Programmation pour encadrer le
développement sur les terrains redevenus constructibles (nuisances liées à la proximité d’un équipement public et d’une
plateforme SNCF).
La procédure de révision allégée a pour unique objet de :
- Soit réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
- Soit réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou
des milieux naturels,
- Soit de créer des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant création d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC).
Ou est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Tout ceci, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD).
La procédure de révision allégée permettra de reclasser en zone UB les parcelles objet de la procédure de médiation
judiciaire (F1043 et F1044) comme les terrains adjacents. Il est aussi envisagé de prévoir une OAP afin de créer des bandes
tampons de part et d’autre des terrains conformément aux échanges ayant eu lieu dans le cadre de la médiation.
Ces adaptations nécessitent de procéder à une révision allégée du PLU.
Il conviendra que cette dernière justifie l’ensemble de ces adaptations au regard des prescriptions du SCOT de la CCPE
approuvé et de la nécessité de réduire les impacts sur l’environnement des projets d’aménagement.
Afin de mener cette procédure de révision allégée, il est nécessaire de définir les modalités de concertation adaptées au
regard de l’importance du projet, ainsi que du contexte local :
- Diffusion de l’information, sur le site internet de la CCPE et de la Commune de Longueil-Sainte-Marie, et des
éléments relatifs au dossier de révision allégée,
- Information dans le bulletin municipal, 26 / 48
- Mise à disposition en mairie de Longueil-Sainte-Marie du dossier de révision allégée accompagné d’un registre
destiné à recueillir les observations du public aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat.
Il est demandé au conseil communautaire de prescrire la procédure de révision allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie.
M. DESPLANQUES souhaite connaître la durée de la procédure.
M. LEFEVRE répond que la procédure aura une durée de 8 mois conformément à l’engagement pris lors de la médiation.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L103-2 et suivants, L153-8 et suivants, L153-31 et suivants,
notamment les articles L153-34 et L153-35, R153-12 et R153-20 et suivants, portant sur la procédure de révision
allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 septembre 2018 actant la prise de compétence de
la CCPE en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’urbanisme de la commune de Longueil-Sainte-Marie, approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 15 novembre 2022, et notamment le règlement graphique et les Orientations
d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ;
Considérant la nécessité pour la commune de Longueil-Sainte-Marie :
- De reclasser en zone urbaine (UB) deux parcelles classées en zone Naturelle du PLU révisé afin de tenir
compte de la procédure de médiation judiciaire et d’y prévoir une OAP pour cadrer les possibilités de construire ;
- De justifier l’ensemble de ces modifications au regard des dispositions du SCOT de la CCPE approuvé et
de la protection de l’environnement.
Considérant la nécessité de définir les modalités de la concertation destinées à informer le public sur le projet
de révision allégée par les moyens suivants :
- Diffusion de l’information, sur le site internet de la CCPE et de la commune de Longueil-Sainte-Marie,
et des éléments relatifs au dossier de révision allégée,
- Information dans le bulletin municipal,
- Mise à disposition en mairie de Longueil-Sainte-Marie du dossier de révision allégée accompagné d’un
registre destiné à recueillir les observations du public aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de prescrire la révision allégée du PLU de la Commune de Longueil-Sainte-Marie ;
VALIDE les modalités de concertation du dossier de révision allégée du PLU de Longueil-Sainte-Marie listées ci-
dessus ; 27 / 48
DIT que Madame Le Sourd, Vice-Présidente de la CCPE en charge de l’Aménagement, représente Mme la
Présidente en cas d’indisponibilité de celle-ci ;
DECIDE de confier la réalisation de la procédure de révision allégée du PLU à un bureau d’études qui sera désigné
ultérieurement ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout contrat ou document en rapport avec la procédure mentionnée ci-
dessus ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code de l’urbanisme.
DIA Consorts GUENOT à Longueil Sainte Marie
La commune de Longueil Sainte Marie a transmis à la CCPE en date du 23 mai 2024 une DIA reçue en commune le 18
mai. Le dossier complet a été reçu à la CCPE en date du 3 juin 2024.
La DIA concerne les parcelles H 277 (244 m²) et H 320 (1 538 m²) à Longueil Sainte Marie (cf plan). La parcelle H 326 (126
m²), bien qu’indiquée sur le plan transmis par le notaire, n’est pas concernée par la DIA. Elle sera certainement concernée
par une vente ultérieure d’après lui.
Ces parcelles sont accessibles depuis la rue des Ecluses. Elles sont classées en zone UE.
La Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est titulaire du droit de préemption urbain en zone urbaine
économique. La CCPE a par conséquent envoyé un courrier en recommandé avec avis de réception en date du 6 juin 2024
au notaire en charge du dossier (Maître TAILLANDIER) ainsi qu’à l’ensemble des propriétaires de ces parcelles (consorts
GUENOT).
L’objectif de ce courrier est de demander des documents complémentaires et de solliciter une visite des biens, ce qui a
pour conséquence directe de suspendre le délai de deux mois dont dispose le titulaire du droit de préemption pour se
prononcer sur l’exercice ou la renonciation à l’exercice de ce droit.
Ce délai de deux mois est suspendu jusqu’à réception par le titulaire du droit de préemption de la totalité des documents
demandés ainsi que de la réalisation de la visite des biens si cette dernière a été acceptée par le vendeur. Ainsi, seule la
réception d’un dossier complet permettra à ce délai de reprendre son cours dans les conditions légales.
En effet, la CCPE souhaite être vigilante quant au futur projet :
- La parcelle H 277 comprend une partie de voirie de la rue des Ecluses et le côté de la berge avec un point d’amarrage. A l’heure actuelle, nous ne savons pas si VNF serait intéressée pour récupérer ce foncier - Un emplacement réservé pour le projet MAGEO a été inscrit au PLU approuvé en 2022 sur la parcelle H 277 - La parcelle H 277 est en zone rouge du PPRI. La parcelle H 320 est en zone bleue du PPRI. - Aucune indication sur le projet de l’acquéreur. Cependant, après recherches, il s’agit d’un dirigeant de société en région parisienne spécialisé dans l’immobilier
- Identification du bien dans la DIA : « bâtiment à usage d’habitation pour plusieurs logements en très très mauvais état ». Il est précisé que le bien n’est raccordé ni à l’électricité, ni à l’eau, ni au tout à l’égout. - Les constructions nouvelles à usage d’habitation sont interdites sauf exceptions (exemple : logement des personnes si la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou la direction des établissements autorisés). Les logements dans cette zone sont autorisés lorsqu’ils existent déjà et qu’il n’y a pas d’extension pour de nouveaux logements.
- Dans un arrêté de 2010, la Préfecture a classé le bâtiment de la parcelle H 320 comme bâtiment désaffecté (à environ 30 mètres de silos). Il est précisé que l’exploitation peut dégager des poussières inflammables, que ces installations sont susceptibles de générer des effets au-delà des limites de propriété du site… - D’un point de vue fiscal, les constructions sont recensées comme dépendance, dépendance de jardin et non comme logements.
- Le prix indiqué est de 50 000 € (avec une commission de 25 000 €).
Une visite des biens a été organisée le 17 juin après-midi entre la CCPE et Maître TAILLANDIER. 28 / 48
Maître TAILLANDIER est le notaire des vendeurs et de l’acquéreur. L’acquéreur est un marchand de bien qui souhaite
faire plusieurs logements dans ce bâtiment de 240 m².
La CCPE a précisé qu’un silo est présent à environ 30 mètres de cette ancienne habitation composée de plusieurs
logements. Cela ne semble pas poser de problème à l’acquéreur.
Me TAILLANDIER a indiqué avoir fait des recherches sur la possibilité de réaliser des logements dans ce bâtiment. Il a
indiqué que ce bâtiment à usage d’habitation a été construit dans les années 20 et qu’il n’y a pas eu de changement de
destination. Il est donc tout à fait possible, pour lui, de réaliser des travaux pour des logements étant donné qu’il y avait
déjà des logements auparavant et qu’il n’y aura pas d’extension. Les places de stationnement seront créées sur le terrain
à l’avant ou à l’arrière.
Il est demandé au Conseil Communautaire de faire usage de son droit de préemption sur les deux parcelles à savoir H
277 et H 320.
M. DESPLANQUES demande s’il y a vraiment eu un logement ou des logements dans ce bâtiment.
M. LEFEVRE répond par l’affirmative en précisant que le notaire joue clairement sur le fait qu’il y a déjà eu à un moment
un ou des logements. Une déclaration préalable pourrait être déposée pour faire des logements sans déposer de PC
puisque l’acquéreur ne fera pas d’extension.
M. LEFEVRE précise qu’il s’est rendu sur place pour la visite. Le projet consiste à créer des logements à cet endroit dans
le rayon PPRT du silo et à proximité d’un site événementiel à l’arrière.
M. VERSLUYS préconise de demander les diagnostics notamment amiante.
M. LANGLOIS-MEURINNE demande si le propriétaire du silo a reçu une proposition d’achat.
M. LEFEVRE répond par la négative.
Mme VECTEN trouve qu’il y a un vide juridique en zone économique.
M. LEFEVRE indique que malheureusement il n’y aura pas besoin de faire une demande de PC. La CCPE dispose du droit
de préemption en zone UE mais qu’il existe un risque juridique certain. L’acquéreur potentiel est un marchand de bien.
Le notaire a précisé qu’il tente sur plusieurs biens et qu’il ne pense pas forcément qu’il attaque lorsque le droit de
préemption est utilisé.
Mme MOREL indique que des logements à cet endroit sera problématique : problème du silo et des risques, problème
de voisinage, entreprise d’événementiel à proximité.
M. PORTENART indique qu’il est nécessaire d’avoir un intérêt public lorsqu’il y a préemption.
M. LANGLOIS-MEURINNE demande pourquoi il n’y a pas de classement en artisanal.
M. LEFEVRE répond que cette zone est en zone UE aujourd’hui donc en zone économique et que les logements sont
interdits ou autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à la surveillance de l’activité. Cependant, étant donné qu’il y avait des
logements avant, le notaire considère que ces logements seront autorisés à condition de ne pas faire d’extension du
bâtiment existant. Le risque juridique existe d’où la nécessite de justifier au maximum.
Projet de délibération 29 / 48
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment la nomenclature relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2010 portant sur l’exploitation de la société Ucavo à Longueil Sainte Marie
indiquant que l’accidentologie relative à ce type d’activité démontre que ces installations sont susceptibles de
présenter des risques technologiques ayant potentiellement des conséquences graves et que les silos du site
Ucavo possèdent un environnement très vulnérable ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2014 complémentaire à celui du 10 août 2010 et notamment les périmètres
de danger relatifs aux silos ;
Vu le PPRI de Longueil Sainte Marie approuvé le 14 décembre 2001 ;
Vu la lettre émanant du Préfet de l’Oise, en date du 23 octobre 2014 dans le cadre de la révision du PPRI,
contenant porter à connaissance de la méthode d’évaluation et de prise en compte des risques d’inondation, et
mise à disposition par les services de la Préfecture de l’Oise des informations nécessaires à l’instruction des
autorisations d’urbanisme ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Longueil Sainte Marie, secteur UE, révisé le 15 novembre 2022 ;
Vu la délibération n°2019 11 2540 du 12 novembre 2019 de la CCPE instaurant le droit de préemption urbain
dans les zones UE ;
Vu l’absence d’obligation de saisine du service des domaines compte tenu du montant de l’acquisition inférieur
à 180 000 € ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ;
Considérant que les terrains, objets de la DIA, se situent dans un environnement sensible, la CCPE ne souhaite
pas y favoriser l’accueil de nouveaux logements ;
Considérant que la parcelle H 277 est impactée dans la DUP du projet MAGEO (emplacement réservé inscrit dans
le PLU approuvé en 2022)
Considérant qu’une partie du terrain est situé dans une zone inondable : aléa de la crue centennale
Considérant le règlement de la zone UE applicable pour le PLU de Longueil Sainte Marie
Considérant le classement du terrain en zone humide potentielle du SAGE Oise Aronde approuvé
Considérant l’intérêt pour la CCPE de préempter ces deux terrains pour y permettre d’une part l’agrandissement
du Canal MAGEO et d’autre part de tenir compte du classement en zone économique du terrain afin d’y favoriser
l’implantation d’activités économiques compatibles avec la vocation de la zone ;
Considérant le souhait des élus communautaires de créer une réserve foncière en vue d’un projet économique ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
DECIDE de préempter les parcelles H 277 et H 320 ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document en rapport avec la présente délibération ;
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues au titre du code de l’urbanisme. 30 / 48
Avis sur la modification du SRADDET des Hauts-de-France sur le volet « gestion
économe de l’espace »
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) des Hauts-de-
France a été approuvé le 04 août 2020.
La loi Climat et Résilience d’août 2021 dispose que les SRADDET doivent être modifiés pour prendre en compte les
évolutions législatives notamment sur la question du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
La modification du SRADDET des Hauts-de-France a été lancée par la Région en juin 2022.
Plusieurs volets du SRADDET sont en cours de modification : le volet déchets et climat air-énergie, le volet gestion
économe de l’espace, logistique et aéroportuaire.
La CCPE a souhaité faire part de ses observations dans un courrier signé le 16 mai 2024, validé par le bureau
communautaire du 06 mai 2024 et envoyé le 17 mai 2024 (cf. pièce jointe 1).
La procédure de modification du SRADDET a permis aux Personnes Publiques Associées d’émettre des observations avant
le 20 mai 2024 et la consultation du public a commencé le 27 mai 2024 pour une durée de deux mois, jusqu’au 29 juillet
2024.
Afin de permettre une meilleure prise en compte des attentes de la CCPE, il est proposé que le conseil communautaire
de la CCPE émette un avis sur le SRADDET, reprenant les observations inscrites dans le courrier du 16 mai 2024 :
- Intégrer le projet MAGEO dans les projets d’envergure nationale impactant le territoire régional, - Intégrer la mise à 2x2 voies de la RN31 dans les projets d’envergure nationale ou régionale. - Demander que la ZAC Paris-Oise soit intégrée dans les Projets d’Envergure Régionale (PER). - Vérifier et corriger les données chiffrées du CEREMA impactant le territoire de la CCPE qui permettent de définir les enveloppes de consommation des intercommunalités.
Il est demandé au conseil communautaire d’émettre un avis favorable au projet de modification du SRADDET sous réserve
de la prise en compte des observations formulées dans le courrier validé par le bureau communautaire de mai 2024.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et le décret
n°2016-1071 du 03 août 2016 relatif au SRADDET ;
Vu la délibération du Conseil Régional des Hauts-de-France du 30 juin 2020 adoptant le SRADDET ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 août 2020 approuvant le SRADDET des Hauts-de-France ;
Vu la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu la délibération n° 2022. O1210 du Conseil Régional du 23 juin 2022 engageant la démarche de modification
du SRADDET des Hauts-de-France ;
Vu le courrier du 16 mai 2024, validé par le bureau communautaire de la CCPE reprenant les observations sur le
projet de modification du SRADDET ;
Vu la consultation du public sur le projet de modification du SRADDET en cours de réalisation du 27 mai 2024 au
29 juillet 2024 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ; 31 / 48
Considérant la nécessité pour la CCPE d’émettre un avis sur le projet de modification du SRADDET tel que détaillé
dans le courrier joint en annexe de la présente délibération et dont les détails figurent ci-après :
• Concernant les projets d’envergure nationale impactant le territoire régional : le CSNE a été reconnu
comme entrant dans l’enveloppe nationale permettant ainsi de réduire l’impact foncier sur les
intercommunalités. Le CSNE ne peut pas être détaché de la réalisation du tronçon MAGEO qui impacte la partie
Sud du territoire de la CCPE. La Déclaration d’Utilité Publique de MAGEO prévoit plusieurs emplacements
réservés pour la réalisation des aménagements et du tracé de la voie d’eau qui impactent, pour une surface de
15 ha 12, trois communes de notre territoire (Houdancourt, Rivecourt et Longueil-Sainte-Marie). Nous avions
déjà demandé lors de la conférence régionale sur l’artificialisation des sols du 18 janvier 2024 que MAGEO puisse
être considéré comme un projet national au même titre que le CSNE. Nous réitérons cette demande à la lumière
des impacts fonciers de MAGEO sur notre territoire.
• Concernant les projets d’envergure nationale ou régionale, le territoire de la CCPE est traversé d’Est en
Ouest par la RN31 dont l’Etat a commencé, il y a déjà quelques années, le doublement. Les études sont en cours
sur le tronçon Bois de Lihus/Compiègne. Quant au tronçon Catenoy/Bois de Lihus, les remembrements agricoles
et les acquisitions par l’Etat sont finalisés et certaines mesures compensatoires pour l’environnement ont été
réalisées (plantation d’arbres en compensation des boisements défrichés pour la réalisation du tracé de la RN31).
La RN31 est l’unique voirie structurante sur le Département de l’Oise qui relie les agglomérations de Beauvais
et Compiègne mais permet aussi de rejoindre les deux principaux axes autoroutiers départementaux que sont
l’A1 et l’A16. Cet axe de desserte majeur doit être considéré comme pouvant faire partie de l’enveloppe des
Projets d’Envergure Régionale (PER) voire Nationale (voie appartenant à l’Etat).
• En matière de projet d’envergure régionale, le territoire de la CCPE accueille dans sa partie Sud la ZAC
Paris-Oise à Longueil-Sainte-Marie. Cette ZAC existe depuis plus de trente ans. Elle bénéficie en son sein de
l’implantation du Port Fluvial, géré par un syndicat mixte composé du Département de l’Oise, de la CCPE et de
l’Agglomération de la Région de Compiègne. Ce port et la ZAC qui l’accueille, sont idéalement situés à la sortie
de l’A1, à proximité de la RD200 et bord à Canal. De plus, le port fluvial porte un projet de desserte ferroviaire
avec une plateforme multimodale, en cours d’études, qui vise à renforcer le rôle de cette ZAC à l’échelle
régionale. La Région Hauts-de-France est très favorable à ce projet et compte le soutenir financièrement. Par
conséquent, cette ZAC répond aux critères régionaux de développement économique et se trouve donc être
susceptible de faire partie des Projets d’Envergure Régionale (PER). Nous souhaiterions que l’ensemble des
parcelles incluses dans la ZAC Paris Oise et les extensions possibles situées rue des ormelets (zones inscrites au
PLU approuvé en 2022 : UE, 1AUi, 1AUze, 2AUz, 1AUzp, 1AUza, 1AUzv, 1AUzs, …) ainsi que l’ER n° 6 destiné à
créer la voie ferrée de desserte multimodale puissent être considérés comme faisant partie des PER et donc
sortis de l’enveloppe de consommation foncière de la CCPE.
• En matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, le projet de
modification du SRADDET attribue un taux de réduction de la consommation pour 2021-2031 qui se base sur les
données du portail national de l’artificialisation des sols. Ces données ne sont pas opposables mais sont pour
certaines communes erronées (somme des zones consommées différente du total indiqué, données de
consommation excessives pour certaines communes, …). Pour la CCPE, 137 ha 80 sont fléchés en consommation
d’espaces 2011-2021 alors qu’en faisant la somme par année on atteint 147 ha. Nous souhaitons que les
données du Cerema puissent être vérifiées avant de définir les enveloppes de consommation de notre
intercommunalité.
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité 32 / 48
DECIDE d’émettre un avis favorable sous réserve de la prise en compte des remarques ci-dessus au projet de
modification du SRADDET soumis à la consultation du public ;
AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat ainsi qu’au Président du Conseil
Régional dans le cadre de la consultation du public en cours et fera l’objet des mesures de publicité prévues par
le code de l’urbanisme.
Autorisation de signature des conventions de servitude pour le rejet des concentrats
de l’unité de traitement de l’eau potable de Longueil Sainte Marie
La construction de l’unité de traitement de l’eau potable sur le territoire de la commune de Longueil Sainte Marie amène
la production d’un concentrat qui doit être rejeté au milieu naturel.
Initialement, le projet prévoyait de rejeter ce concentrat dans le fossé communal situé rue de la Gare et qui se prolonge
le long des parcelles SNCF pour finir dans les marais. Après étude plus poussée, il s’avère que cette solution présente
quelques contraintes. En effet, le concentrat a tendance à précipiter et la présence de coudes sur les canalisations peut
amener quelques difficultés. La solution de rejet « en ligne droite » depuis l’unité de traitement de l’eau potable a donc
été abordée, l’exutoire final restant identique. Le schéma de principe ci-dessous synthétise ce constat : 33 / 48
La pose des canalisations se fera donc en domaine privé, sur des parcelles agricoles et nécessite la mise en place de
servitudes :
- Chez M. BOURSIER, sur la parcelle ZI 108 sur une longueur estimée à 250 mètres
- Chez M. VANDEPUTTE, sur la parcelle ZK 35 sur une longueur estimée à 515 mètres
Les propriétaires ont donné leur accord de principe sur la réalisation de ces travaux. Il convient désormais de signer les
conventions permettant la réalisation des travaux. Cette servitude sera confirmée par acte notarié.
La création de ces servitudes s’accompagne du versement d’une compensation forfaitaire et définitive correspondant à
40% de la valeur vénale du terrain correspondant à la bande de servitude.
Ici, le calcul est le suivant :
- Pour M. BOURSIER : 40 % x 20 000 €/ha x 250 mètres de longueur x 7,5 mètres de largeur / 10 000 = 1 500 €.
- Pour M. VANDEPUTTE : 40 % x 20 000 €/ha x 515 mètres de longueur x 7,5 mètres de largeur / 10 000 = 3 090 €
arrondis à 3 000 €.
Projet de délibération
Vu le décret n°2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales ;
Vu le plan de financement proposé ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux en domaine privé ;
Considérant la nécessité d’acter les servitudes futures ;
Considérant les échanges préalables avec les propriétaires fonciers ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE la Présidente à signer les conventions pour autorisation de passage en terrain privé de canalisations
d’eau potable ;
AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à la création de ces servitudes.
Demande de subventions à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la reconstruction
de la station d’épuration de la ZAC Paris Oise – phase conception
En 2025 est programmé le chantier de reconstruction de la STEP de la ZAC Paris Oise. Les études préalables (levé
topographique, bornage de la parcelle, études géotechniques) et de maîtrise d’œuvre vont débuter en 2024.
Le plan de financement de l’opération est estimé comme suit : 34 / 48
Reconstruction STEP ZAC PO - phase conception - plan de financement
€ HT Recettes € HT
Maitrise d'œuvre - phase
conception 30 050,00 € AESN 20 165,00 €
AMO - phase conception 9 000,00 €
CCPE 20 165,00 € Levé topographique et
bornage 1 280,00 €
40 330,00 € Total recettes 40 330,00 €
Afin de mener à bien ce projet et assurer son financement, il est proposé de déposer une demande de subvention à
l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le 11ème programme d’intervention de l‘Agence de l’Eau Seine Normandie ;
Vu le plan de financement proposé ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des études relatives à la
reconstruction de la station d’épuration de la ZAC Paris Oise.
Demande de subventions à l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la création d’un
réseau d’assainissement à Montmartin et pour la création d’une interconnexion eau
potable entre Francières et Montmartin
En 2025 est programmé le chantier de création des réseaux d’assainissement à Montmartin. Dans un souci de
mutualisation des travaux, le renouvellement et renforcement des réseaux d’eau potable à Montmartin et une
interconnexion en eau potable entre Montmartin et Francières sont également prévus.
Le plan de financement de l’opération est estimé comme suit : 35 / 48
Montmartin - plan de financement
Dépenses € HT Recettes € HT
Travaux
Création du réseau
d'assainissement
(collecte + transfert)
1 434 381,00 €
AESN 573 752,40 €
CD 60 388 340,76 €
CCPE 472 287,84 €
Renouvellement du
réseau d'eau potable 279 004,50 €
CD 60 30 970,00 €
DETR 80 000,00 €
CCPE 168 034,50 €
Interconnexion eau
potable 210 919,00 €
AESN 84 367,60 €
CD 60 84 367,60 €
CCPE 42 183,80 €
Total dépenses 1 924 304,50 € Total recettes 1 924 304,50 €
Afin de mener à bien ce projet et assurer son financement, il est proposé de déposer une demande de subvention à
l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le 11ème programme d’intervention de l‘Agence de l’Eau Seine Normandie ;
Vu le plan de financement proposé ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux de création des
réseaux d’assainissement à Montmartin.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le 11ème programme d’intervention de l‘Agence de l’Eau Seine Normandie ; 36 / 48
Vu les conclusions du schéma directeur d’alimentation en eau potable porté par le SMBAPE en 2015 ;
Vu le plan de financement proposé ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau pour la réalisation des travaux de création d’une
interconnexion d’eau potable entre Francières et Montmartin.
Demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau pour des travaux
d’assainissement
Travaux assainissement : Grande Rue à Houdancourt, rue de la Gare à Canly et diverses rues à Rivecourt
À la suite des études diagnostiques réalisées sur les différentes zones de collecte des eaux usées et au travail sur la
programmation pluriannuelle des travaux, la prochaine tranche de travaux concernera :
- Grande Rue à Houdancourt : Les inspections télévisées réalisées à Houdancourt ont mis en évidence quelques
défauts à reprendre sur le réseau de la Grande Rue. Ces travaux doivent être réalisés avant les travaux de voirie
portés par la commune (Estimation des travaux : 210 000 € HT).
- Rue de la Gare à Canly : les dernières inspections télévisées ont mis en évidence des défauts structurels au niveau
de la conduite avec des vides apparents en périphérie (Estimation des travaux : 350 000 € HT).
- Rivecourt – rue des Groseillers, rue de l’Avenir et impasse Alphonse Sannier : les travaux consisteront en un
chemisage complet des conduites et des branchements (Estimation des travaux : 171 000 € HT).
Les appels d’offre concernant cette phase de travaux sont en cours. Les travaux seront programmés à compter d’octobre
2024.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur une demande de subventions auprès de l’Agence de l’Eau.
M. PORTENART indique que les travaux étaient prévus en juillet/août 2024. Il demande si c’est toujours le cas car il y a le
service de car d’Estrées-Saint-Denis, le service de car vers Compiègne et le service de car du RPI. Lors des travaux, les cars
ne pourront plus passer d’où la demande de travaux en été. Il s’inquiète en voyant que les travaux seront programmés à
compter d’octobre 2024.
M. LEFEVRE répond qu’il vérifiera auprès de ses services pour apporter une réponse le jeudi 4 juillet à cette question ainsi
qu’aux différents maires concernés (Houdancourt, Canly et Rivecourt) sur la durée des travaux.
Mme la Présidente demande si une déviation pour les cars serait éventuellement possible.
Projet de délibération 37 / 48
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
SOLLICITE l’aide financière la plus élevée de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour la réalisation des travaux
de réhabilitation des réseaux d’assainissement Grande Rue à Houdancourt, rue de la Gare à Canly et à Rivecourt,
rue des Groseillers, rue de l’Avenir et impasse Alphonse Sannier.
S’ENGAGE à réaliser ces travaux selon les principes de la charte pour la qualité des réseaux d’assainissement.
Acte administratif pour l’achat de la parcelle ZR 259 à l’euro symbolique entre la
CCPE et la commune de Longueil-Sainte-Marie
Dans le cadre de la future reconstruction de la station d’épuration de la ZAC Paris Oise et afin de récupérer le foncier
nécessaire à cette opération, la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées souhaite acquérir la parcelle cadastrée
section ZR n° 259 (superficie de 1 658m²) au lieu-dit La Butte de Rhuis à Longueil-Sainte-Marie (60126).
Cette régularisation foncière permettra à la Communauté de communes de devenir propriétaire de ladite parcelle où se
situe actuellement l’ancienne station d’épuration de la ZAC Paris Oise.
La parcelle ZR n° 259 est à acheter à la commune de Longueil-Sainte-Marie à l’euro symbolique. Les frais annexes associés
à ce dossier seront pris en charge par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier d’accord émanant de la mairie de Longueil-Sainte-Marie concernant l’achat de la parcelle à l’euro
symbolique ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire de récupérer le foncier nécessaire à la reconstruction de la station d’épuration
de la ZAC Paris Oise,
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
AUTORISE Mme la Présidente à signer l’acte administratif nécessaire à l’acquisition de la parcelle à l’euro
symbolique. Les frais annexes associés à ce dossier seront pris en charge par la Communauté de Communes de
la Plaine d’Estrées. 38 / 48
Approbation des Rapports Annuels des Délégataires – Budget annexe de
Concession de Service Public d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC) et Budget
annexe Eau Potable (BaEP)
M. le Vice-président rappelle que les concessionnaires doivent produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession
et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d’un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d’apprécier
les conditions d’exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée
délibérante qui en prend acte.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Générales des Collectivités Territoriales ;
Vu les Rapports Annuels des Délégataires (RAD) pour le service assainissement (BaCOSPAC) des sociétés
suivantes :
- VEOLIA pour l’ex-SIAPA et la commune d’Estrées Saint Denis reçu
le 10 juin 2024,
- SAUR pour l’ex SIA de Chevrières / Grandfresnoy et Moyvillers reçu le 31 mai 2024,
- SUEZ pour les communes d’Houdancourt et Longueil Sainte Marie reçu le 31 mai 2024.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
Prend acte des Rapports Annuels des Délégataires pour le service assainissement pour l’exercice 2023 des sociétés VEOLIA, SAUR et SUEZ.
Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L.5211-10 et L.2122-22 ;
Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et notamment son article 52 ;
Vu les articles L.1411-3, L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1 du Code Générales des Collectivités Territoriales ; 39 / 48
Vu les Rapports Annuels des Délégataires (RAD) pour le service eau potable (BaEP) des sociétés suivantes :
- SAUR pour les communes de d’Estrées-Saint-Denis, Rémy, Bailleul-le- Soc, Moyvillers, Grandfresnoy,
l’ex-SIAEP de Longueil-Sainte-Marie, l’ex SIAEP d’Hémévillers – Montmartin et l’ex SIAE de Choisy-la-Victoire
reçus le 31 mai 2024,
- SUEZ pour la commune d’Arsy reçu le 31 mai 2024.
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
Prend acte des Rapports Annuels des Délégataires pour le service eau potable pour l’exercice 2023 des sociétés VEOLIA, SAUR et SUEZ.
Décision modificative n° 2024-01 – Budget annexe de Concession Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC)
Il s’agit d’apporter des ajustements ou des compléments au Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif (BaCOSPAC), il est proposé au conseil communautaire d’approuver les écritures telles que
présentées ci-dessous :
- Mise à jour des actions SAO - ADTO
À la suite de la régularisation des actions sur le budget principal, la trésorerie a questionné la
SAO - ADTO sur les 25 € figurant dans l’état de l’actif du budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement
Collectif.
À cet effet, la SAO – ADTO a précisé qu’il s’agissait de frais d’enregistrement à la suite de l'achat des actions ADTO par
l’ex SIA de Longueil-Sainte-Marie. Ces frais auraient dû être comptabilisés, à l’époque, en exploitation. Il est donc
nécessaire de les sortir de l’état de l’actif.
Pour rappel, les budgets en M4 doivent passer par des opérations budgétaires pour sortir des biens de l’actif. C’est
pourquoi, il est nécessaire de régulariser la situation. 40 / 48
Projet de délibération
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° 2024-04-3406 du conseil communautaire du 09 avril 2024 approuvant le budget primitif du
Budget annexe de Concession de Service Public d’Assainissement Collectif ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ;
Madame la Vice-Présidente expose au conseil communautaire les modifications à apporter qui conduisent à la
synthèse du budget suivante : 41 / 48 42 / 48
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la décision modificative n° 2024-01 au Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif pour l’exercice 2024 ;
DECIDE d’affecter les crédits correspondants au Budget annexe de Concession de Service Public
d’Assainissement Collectif. 43 / 48
Décision modificative n° 2024-01 – Budget annexe Eau Potable (BaEP)
Il s’agit d’apporter des ajustements ou des compléments au Budget annexe Eau Potable (BaEP), il est proposé au conseil
communautaire d’approuver les écritures telles que présentées ci-dessous :
- Régularisation des restes à recouvrer de l’ex SIAEP de Longueil-Sainte-Marie auprès de la SAUR
Après un contrôle de l’état des restes à recouvrer, il a été constaté que la SAUR été redevable d’un montant total de 27
600 €. Après contact auprès du délégataire, celui-ci indique qu’il n’a pas destinataire des titres exécutoires émis par l’ex
SIAEP de Longueil-Sainte-Marie. De ce fait, il est impossible de les réémettre par la CCPE. Il convient donc d’émettre de
nouvelles écritures afin de régulariser la situation.
- Régularisation d’une anomalie d’avance marché au compte 238
La trésorerie a constaté une anomalie au compte 238 « avance marché ». En effet, en 2023, l'avance du marché n° 2022-
22-362-2 "EIFFAGE ROUTE" a été mandatée avec un montant de TVA de 5 636,81 €.
Cependant, la récupération de l'avance a été émise sans TVA, par conséquent, il n’est pas possible de solder la fiche n°
202317EPEIF dans l’état de l’actif.
Par conséquent, il est nécessaire de passer des écritures afin de régulariser la situation.
- Régularisation d’une anomalie d’équilibre des opérations de cessions des actions SAO - ADTO
À la suite de la prise en charge du budget, la trésorerie a constaté une anomalie d’équilibre des opérations de cessions
pour les actions SAO - ADTO. En effet, il a été prévu
19 336,22 € au compte 675 en dépenses d’exploitation et 17 398 € au compte 21738 et 1 838,22 € au compte 217531
en recettes d’investissement.
Le total en recettes d’investissement est donc de 19 236.22€ soit une différence de 100 €. Il convient donc de régulariser
la situation afin que les opérations de cession relatives aux actions SAO – ADTO soient en équilibre. 44 / 48
Projet de délibération
Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° 2024-04-3408 du conseil communautaire du 09 avril 2024 approuvant le budget primitif du
Budget annexe Eau Potable ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 20 juin 2024 ;
Madame la Vice-Présidente expose au conseil communautaire les modifications à apporter qui conduisent à la
synthèse du budget suivante : 45 / 48 46 / 48
Le Conseil Communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la décision modificative n° 2024-01 au Budget annexe Eau Potable pour l’exercice 2024 ;
DECIDE d’affecter les crédits correspondants au Budget annexe Eau Potable.
Modification de la convention constitutive de l’Entente Intercommunale pour la
préfiguration d’une filière chanvre protectrice de la ressource en eau et demande de
subvention à la Région pour la mise en œuvre d’une nouvelle phase plus
opérationnelle de développement de la filière
Le Conseil communautaire du 03 octobre 2023 a acté la constitution d’une Entente Intercommunale et d’un groupement
de commandes avec la Communauté de communes du Liancourtois « Vallée dorée », pour le portage du projet de
préfiguration d’une filière chanvre, protectrice de la ressource en eau, sur les bassins d’alimentation des captages de la
Plaine d’Estrées et de Labruyère/Sacy-le-Grand.
L’entente intercommunale pour la préfiguration de la filière chanvre est administrée par une Conférence, composée de
3 représentants par EPCI membre. La Conférence de l’Entente est un espace de discussion entre représentants des deux
EPCI, ayant pour but de réfléchir aux orientations que les collectivités souhaitent donner au projet de filière chanvre
locale. Lors de la réunion de la Conférence de l’Entente en date du 27 mai 2024, les élus présents ont souhaité, à
l’unanimité, poursuivre le travail d’accompagnement engagé pour le développement de la filière chanvre en circuits
courts et entrer dans une nouvelle phase plus opérationnelle du projet de filière.
Dans cette nouvelle phase, les agriculteurs restent les porteurs principaux du projet, responsables de la production,
transformation et commercialisation en circuit court du chanvre et des produits qui en sont issus. Les collectivités quant
à elles, peuvent voir un rôle d’accompagnement et faciliter la réussite économique et donc la pérennité du projet, en
travaillant notamment à la structuration de la filière et au développement des débouchés du chanvre sur les marchés de
l’alimentation humaine (graine de chanvre) et du bâtiment (chènevotte et fibre de chanvre).
Cette nouvelle phase consiste concrètement en la mise en place du plan d’action de développement et de structuration
de la filière chanvre en circuits courts ; plan d’action co-construit par les acteurs locaux lors de la première phase du
projet ayant eu lieu de septembre 2023 à mai 2024 et financée à 80% par l’Agence de l’eau Seine-Normandie.
Cette nouvelle phase pourrait être financée à 65% par la Région Hauts-de-France, ce qui porterait le reste à charge pour
la mise en place du plan d’action global à 7 990€ en 2024, 17 820€ en 2025, 12 020€ en 2026, montants qui restent à
répartir à 50/50 entre la CCPE et la CCLVD, soit en moyenne un coût de 6 305€/an/EPCI.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur la prolongation de la durée de l’Entente intercommunale et la
modification de son objet, lui permettant de porter cette nouvelle phase du projet de filière chanvre protectrice de la
ressource en eau, ainsi que sur l’opportunité de demander une subvention à la Région Hauts-de-France dans le cadre de
sa politique de soutien au développement de filières agroécologiques et créatrices de valeur ajoutée.
M. LEFEVRE indique que le collectif d’agriculteur a planté 10 hectares à l’entrée d’Estrées Saint Denis (chanvre
alimentaire). L’objectif est de tester sur ces 10 hectares. Les agriculteurs ne disposent pas d’outil de transformation car 47 / 48
c’est très onéreux (alimentaire et bâtiment). Cette récolte de 10 hectares partira pour la 1ère année sur le site des
chanvriers dans la Loire pour la transformation. Une fois transformé, le chanvre reviendra sur le territoire.
Concernant le bâtiment, il y a des débouchés car il n’y a pas assez de matière première.
Le besoin en accompagnement se situe sur l’alimentaire pour la transformation de la graine en huile et/ou en farine. Il
existe beaucoup de partenaires notamment les chambres consulaires.
Mme DECAMP indique que s’il s’agit vraiment d’un projet protecteur pour les captages et qu’il n’est pas possible d’avoir
des subventions, il faudrait mettre ce sujet au centre des discussions pour voir si la CCPE pourrait participer au
financement car c’est un projet important.
Mme MERCIER répond qu’en effet il s’agit d’un projet phare.
Projet de délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2023-10-3302 du conseil communautaire du 03/10/2023 ;
Vu la proposition « d’avenant à la convention constitutive d’une entente intercommunale pour le portage du
projet de préfiguration d’une filière chanvre, protectrice de la ressource en eau, sur les bassins d’alimentation des
captages de la Plaine d’Estrées et de Labruyère – Sacy-le-Grand » ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Liancourtois « la Vallée Dorée » du 24/06/2024 ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 20 juin 2024 ;
Le Conseil communautaire, après délibération, à l’unanimité
APPROUVE la modification par avenant de la convention d’Entente intercommunale entre la CCLVD et la CCPE,
pour la réalisation du projet de préfiguration d’une filière chanvre, protectrice de la ressource en eau, sur les
bassins d’alimentation des captages de la Plaine d’Estrees et de Labruyère/Sacy-le-Grand ;
APPROUVE le passage à une nouvelle phase, plus opérationnelle, du projet de préfiguration d’une filière chanvre
en circuits courts ;
APPROUVE le dépôt d’une demande de subvention à la Région Hauts-de-France pour la mise en œuvre de cette
nouvelle phase du projet ;
AUTORISE la Présidente à signer l’avenant à la convention constitutive de l’Entente intercommunale ;
AUTORISE la Présidente à signer les documents nécessaires au dépôt de ladite demande de subvention à la Région
pour la mise en place des actions de développement et de structuration de la filière ;
AUTORISE la Présidente à signer tous les documents et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération. 48 / 48
QUESTIONS DIVERSES
- CITEMETRIE et étude pré-opérationnelle de l’OPAH :
M. LEFEVRE indique qu’Emilie a envoyé un mail aux communes et aux maires concernant le passage de salariés du
bureau d’études CITEMETRIE. Les lettres d’accréditations ont été signées par Mme MERCIER et les salariés de
CITEMETRIE passeront dans les communes pour voir les bâtis et prendre des photos dans le cadre de l’étude.
M. PORTENART demande en quoi consiste cette étude.
M. LEFEVRE répond que l’Etat via l’ANAH peut accompagner les EPCI ayant pris la compétence pour subventionner
les administrés par exemple pour des travaux de rénovation énergétique, de mise en accessibilité (personnes âgées
ou en situation de handicap). Il est possible de mettre en place un guichet unique (permanence à la CCPE ou dans
les communes) avec un accompagnement complet et précis (accompagnement jusqu’aux devis, contacts
d’entreprises…).
Cette étude nécessite un passage en commune avec prise de photos pour décider ensuite du type
d’accompagnement si c’est opportun.
Les aides de l’Etat, de la Région, du Département, des caisses de retraite… peuvent atteindre quelques fois jusqu’à
80% des travaux en fonction des revenus des personnes. De plus, les travaux effectués permettent de diminuer le
montant des factures d’énergie.
La séance est levée à 21h05