Conseil Municipal - CM 7 FEVRIER 2020

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Conseil Municipal - CM 7 FEVRIER 2020 Document publié le Vendredi 7 février 2020 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 7 FEVRIER 2020)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Fiscalité, Séance du Conseil Municipal du 7 Février 2020

Présents : MM. BERNOIT BERMOND BERNARD DEMOUGEOT LECOMTE LOPEZ LORET RAVEL

Mmes BORNAND GIVERNET JACQUEMAIN TROCME

Excusés : Mme BORNE (procuration à Mr BERMOND)

Mr ROUGEOT (procuration à Mr BENOIT)

Mme LELIEVRE (procuration à Mme BORNAND)

Secrétaire : Mr LORET (13 voix pour, deux voix contre)

Convocations : 30/01/2020

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2019

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13/12/2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 12 voix pour, 3 abstentions, le compte rendu du Conseil Municipal du 13/12/2019.

Mr LECOMTE souligne des erreurs de vocabulaire.

2. ENCAISSEMENT D’UN CHEQUE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un chèque d’un montant de

810,22 € de la compagnie d’assurance GROUPAMA.

Ce règlement partiel correspond au préjudice subi par le multi accueil en avril 2019 (brises soleil et un luminaire cassés)

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 15 voix pour, d’encaisser le chèque de 810,22 € de la compagnie d’assurance Groupama.

3. CREANCE ETEINTE

Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal qu’il a été demandé par la Trésorière Principale de Saint-Vit d’admettre en créance éteinte la somme de 470,02 € selon l’état trans- mis.

Cette créance de la société DEX correspond à la facturation de la redevance assainissement au titre de l’année 2016. Malgré une procédure judiciaire, il n’a pas été possible au comptable de bénéficier d’un recouvrement de la part du tiers en raison d’une liquidation judiciaire de celui- ci.

La créance éteinte impose à la commune et au trésorier plus aucune action de recouvrement. En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l’admission de la créance éteinte. Suite à cette délibération, un mandat sera émis à l’article 6542 « Créances éteintes ».

Monsieur le Maire propose d’admettre :

- En créance éteinte la somme de 470,02 €selon l’état transmis. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 15 voix pour, la proposition énoncée ci-dessus.

4. COUT DEFINITIF DES TRANSFERTS DE CHARGES 2019

EVALUATION PREVISIONNELLE DES TRANSFERTS DE CHARGES 2020

A l’occasion de la création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon et du transfert de compétences des communes membres vers l’EPCI, une Commission locale d’évaluation des charges transférées (« CLECT ») a été mise en place.

La délibération communautaire du 28 mai 2014 de création de la CLECT, complétée par la délibération du 19 janvier 2017 de renouvellement de la CLECT suite à l’extension de périmètre de la communauté d’agglomération, a décidé que cette commission serait composée des membres de l’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, devenue Grand Besançon Métropole, ainsi que du trésorier à titre d’expert. Conformément au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts, elle comprend donc des membres de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération.

Cette commission s’est réunie le 16 décembre 2019, en vue de valider les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 (rapport n°1). Elle a également évalué le montant prévisionnel des charges transférées pour 2020, qui prend en compte le coût prévisionnel des services communs ainsi que la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie (rapport n°2). Le Conseil Municipal est invité à approuver les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 d’une part, et les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020 d’autre part.

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral n° 7066 du 23 décembre 2000 portant création de la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon à compter du 1er avril 2001,

VU le IV de l’article 1609 nonies C du CGI,

VU les rapports de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 16 décembre 2019 joints en annexe,

Délibère,

Le conseil municipal approuve, par 15 voix pour, les modalités et résultats du calcul du coût définitif des services communs pour 2019 décrits dans le rapport n° 1 de la CLECT du 16 décembre 2019.

Le conseil municipal approuve, par 15 voix pour, les montants prévisionnels de charges transférées pour 2020, incluant le coût prévisionnel des services communs pour 2020 et la variation des annuités des emprunts affectés à la compétence voirie décrits dans le rapport n° 2 de la CLECT du 16 décembre 2019.

5. RELAIS PARENTS/ASSISTANTES MATERNELLES

Monsieur le Maire informe le conseil Municipal qu’une nouvelle convention pour la gestion du relais Familles / assistantes maternelles a été établie par Familles Rurales, la précédente arrivant à expiration.

La subvention de fonctionnement du relais pour l’exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020 :

- Participation des communes 2020 : 17 446,00 €

- Participation de la commune de Grandfontaine : 1 375,00 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 15 voix pour, la nouvelle convention proposée par Familles Rurales, autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de prestation de service pour la gestion du relais Familles / Assistantes maternelles du Canton de Boussières – Exercice 2020.

6. ACCUEIL DE LOISIRS

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le budget global établi par Familles Rurales concernant l’accueil de loirs de Grandfontaine.

Le budget global, d’un montant de 309 427 € se décompose comme suit :

Périscolaire 282 067 €

Vacances de printemps 2 959 €

Vacances d’été 18 482 €

Vacances d’automne 2 959 €

Vacances d’hiver 2 959 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 15 voix pour, le budget global de l’exercice 2020 établi par Familles Rurales et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

7. SITE MULTI-ACCUEIL

Mr le Maire présente au Conseil Municipal le budget global établi par Familles Rurales concernant le site multi-accueil de Grandfontaine : 192 458 €.

La répartition de la subvention entre les communes s’établit comme suit :

Subvention 2020 Communes partenaires SMA La Source aux Oiseaux 84 601,16 €

Subvention 2020 Communes partenaires MC La Souris Verte 64 343,68 €

Totaux 148 944,84 €

Répartition heures Répartition prévisionnelle de la

subvention

Grandfontaine 48,7 % 72 602,18 €

Thoraise 0 0

Montferrand le Château 40,70 % 60 622,60 €

Osselle - Routelle 10,55 % 15 720,07 €

100 % 148 944,84 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 15 voix pour, le budget global Du site multi-accueil 2020 établi par Familles Rurales ainsi que la répartition prévisionnelle de la subvention. Le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants. AVENANT MAPA – REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant n° 02/01 – Lot n° 1 – Terrassement- VRD-Aménagement établi par l’entreprise CLERC :

Montant initial du marché : 29 999,99 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : + 2 397,75 € HT

Montant de l’avenant n° 2 : - 3 400,72 € HT

Nouveau montant du marché : 28 996,72 € HT

Cet avenant n° 2 concerne des travaux non réalisés sur les réseaux EP et EU.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte , par 15 voix pour, le présent avenant et autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

8. DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de la réhabilitation du groupe scolaire, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est envisagé d’aménager la cour du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal , par 15 voix pour :

- S’engage à réaliser les études et les travaux d’aménagement de la cour du groupe scolaire pour un montant global de 93 075 € HT (estimation : études et travaux)

- Se prononce sur le plan de financement suivant :

o Fonds libres : 18 615,00 € (20%)

o Emprunt : 46 538,00 € (50 %)

o Subvention DETR : 27 922,00 € (30 %)

- Sollicite l‘aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR

- Demande l’autorisation de débuter le projet avant intervention de la décision attributive de subvention,

- s’engage à réaliser les travaux dans un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention

9. RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 16 janvier 2019, une ligne de trésorerie d’un montant de 300 000,00 € (trois cent mille euros) a été ouverte auprès de la Banque Populaire de Franche-Comté.

Il y a lieu de renouveler cette ligne de trésorerie dont les conditions sont les suivantes :

- Montant : 300 000,00 €

- Durée du contrat : 12 mois

- Index : Euribor 3 mois – 1,10 %

- Taux effectif global : 1,10 %Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte par 15 voix pour, de renouveler la ligne de trésorerie auprès de la Banque Populaire de Franche-Comté et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

Mr BENOIT rappelle que les subventions arrivent tardivement et qu’un besoin de trésorerie est nécessaire.

Mr le Maire souligne que les taux sont très bas.

10. INFORMATIONS DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs déclarations d’intention d’aliéner sont parvenues en Mairie :

- Par SCP RACLE ET COLIN, Notaires à BESANCON (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AB n° 651, d’une contenance de 0 a 02 et appar- tenant à Mr Mme KAMTSO (Chemin du Founelot)

- Par Maître O. ZEDET, Notaire à BESANCON (25), pour un bien sis à

GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AL n° 115 – 119, d’une contenance de 10 a 15 et appartenant à Mme POITREY (Route de la Belle Etoile)

- Par Maître M. JESS, Notaire à ST-APOLLINAIRE (21), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AM 34 – 35 -36, d’une contenance de 9 a 39 et appartenant à Mr MECHET (Route de la Belle Etoile)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

Mr le Maire présente au Conseil Municipal la convention ORDICLASSE 2020 établie par Grand Besançon Métropole et signée le 4 Février 2020.

Le coût annuel s’établit comme suit :

Coût annuel unitaire appliqué Pour mémoire 2019 Coût annuel prévisionnel pour 2020 selon les nouvelles

modalités

Poste de travail : ordinateur,

portable, tablette connectés

54,00 € 52,00 €

Accès Ordiclasse par école :

serveur local ou centralisé

(Lumière)

300,00 € 200,00 €

Accès Ordiclasse ET Serveur sur

réseau Lumière mis à

disposition par GBM (ADSL) (44

écoles)

8 000,00 € -

Borne Wifi - 100,00 €

Mr BENOIT souligne que la borne Wifi est inexistante à l’école donc on soustrait 100 € au coût total. 11. INFORMATIONS DIVERSES

A. Travaux du groupe scolaire

Mr le Maire informe le Conseil Municipal 2ème phase est en cours de finition. Un problème est survenu avec la qualité du revêtement de sol mais a été rapidement résolu.

Le préau est réhabilité ainsi que deux classes et le préau. Le déménagement des classes est prévu fin Février – Début Mars.

Au 1er Janvier 2020, le montant des travaux s’élève à 943 621,92 € HT. Le montant des subventions à percevoir s’élève à 380 000 €. Le besoin de financement à la charge de la commune est de 37 500 €.

Toutes les entreprises présentes sur le chantier font beaucoup d’efforts pour réduire les nuisances.

B. Population légale

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que la population légale de Grandfontaine est de 1 771 habitants (source INSEE). Elle a augmenté de 300 habitants environ depuis 2008.

C. Taxe d’habitation et redevance audiovisuelle

Mr BENOIT signale que les taux de la taxe d’habitation ne seront plus votés, dès cette année, par la commune. La commune percevra une redevance équivalente à l’existant en tenant compte de l’augmentation de la taxe en 2018 et 2019 (source Trésorerie de St Vit).

La redevance audiovisuelle continuera d’être payée par les contribuables.

12. QUESTIONS DIVERSES

Mr LECOMTE demande où en est la réhabilitation du chemin de messe entre Velesmes-Essarts et Grandfontaine.

Mr le Maire précise qu’il est allé sur place et que le principe est acquis. Il n’y a pas de trace d’un chemin bien déterminé mais les employés effectueront les travaux.

Mr LECOMTE signale des nuisances sonores dues à un groupe électrogène le soir sur le parking de la boulangerie.

Mr LECOMTE demande où en est la vente de terrain au Bas de la Besace.

Mr le Maire précise qu’il n’a pas de nouvelles et que le permis d’aménager est caduc depuis le 7/1/2020.

Mr LECOMTE souligne que la commune pourrait percevoir les pénalités stipulées dans le compromis.

Mr LECOMTE rappelle que la dette a baissé de 18 % en 2014 et augmenté de 22 % en 2016. Il a demandé le compte administratif 2018, reçu ce jour mais il manque deux prêts ainsi que le capital restant dû au 31/12/2019. Il signale également que le prêt de 400 000 € effectué en 2018 ne figure pas dans le budget.

Mr BENOIT précise que les chiffres ne sont pas encore arrêtés par la Trésorerie de St-Vit.

Mr LECOMTE rappellent que la commune participé financièrement aux travaux d’assainissement de la Pépinière alors que la taxe d’assainissement a été perçue par lacommune de Montferrand le Château.

Mr RAVEL demande quel est l’intérêt de rapporter en Conseil Municipal des faits qui remontent à très loin.

Séance levée à 21 H 50.

Le secrétaire, Le Maire,

P. LORET F. LOPEZ