Conseil Municipal - CM 24 JUIN 2020

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Compte-Rendu - CR CM du 24 juin 2020

Compte-Rendu - AJOUT COMPTE RENDU CM 10 JUILLET 2020

Conseil Municipal - CM 24 JUIN 2020 Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 JUIN 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020

Présents : MM. Mmes AYMONIER BENOIT BERMOND BORNAND BORNE BOUSQUET BUHLER-

PAQUIER COLARD JACQUEMAIN LAVAUX LECOMTE LORET NIZZI NOWAK OBERSON OGOER RAVEL

TAILLARD

Excusée : Mme LELIEVRE (procuration à Mme JACQUEMAIN)

Secrétaire : M. BENOIT

Convocation : 19 Juin 2020

1. VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de valider le compte rendu du Conseil Municipal

du 25 Mai.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le compte rendu du Conseil Municipal à

l'unanimité.

Mr LECOMTE souhaiterait que la proposition de Mr le Maire soit annexée au compte rendu.

2. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mr le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la

possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, je vous invite à examiner cette

possibilité et vous prononcer à ce sujet.

Le Conseil Municipal, par 19 voix pour, donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

2 - De fixer, dans la limite de 200 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui ont un caractère fiscal.

4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, dans la limite de 20 000 euros HT, lorsque les crédits sont inscrits au

budget.

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

- Dé créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,9 - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts.

14 - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

15 - D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l’article L 211-2 au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même

code, dans les conditions suivantes :

Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une

opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties

des zones concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens

ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire.

16 - D'intenter, au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune

dans les actions intentées contre elle. Cette déclaration est consentie tant en demande

qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € HT.

18 - De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du Code de

21

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

de l'équipement d’une zone d'aménagement concertée et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux.

D’exercer, « ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du Code de

l'Urbanisme », au nom de la commune le droit de préemption défini par l’article L 214-

1 du Code de l’Urbanisme dans les conditions suivantes :

Le Conseil Municipal peut, par délibération motivée, délimiter le périmètre de

sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont

soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre, les aliénations à titre

onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de

vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faire par le cédant à la commune.

Cette déclaration précise le prix et les conditions de cession.

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4

à L 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la

réception vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors

réaliser la vente au prix et conditions figurant dans sa déclaration.22 — D'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240- 3 du Code de l'Urbanisme.

24 -D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre

(L. n° 2014-58 du 27 Janvier 2014, article 92-1°) : Les délégations consenties en application du

3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le

renouvellement du Conseil Municipal.

3. TAUX D'IMPOSITION 2020

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que, comme chaque année, il convient de voter le taux des

taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe sur le foncier bâti et la

taxe sur le foncier non bâti.

Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à

2019, les taux seront donc ajustés comme ci-dessous :

Taxe foncière (bâti) 20,66

Taxe foncière (non bâti) 28,82

A — RESSOURCES FISCALES A TAUX CONSTANTS

Bases Taux Taux Bases Produits à taux

d'imposition d'imposition d'imposition d'imposition constants

effectives 2019 | communaux plafonnés 2020 | prévisionnelles

2019 2020

Taxe 2 595 627 9,95 2 658 000 264 471

d'habitation

Taxe foncière | 1 610 223 20,66 1 664 000 343 782

(bâti)

Taxe foncière | 16890 28,82 17 000 4 899

{non bâti)

TOTAL 348 681

B — DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1 - Produit des taxes directes locales attendu pour 2020

Produit Total allocations | Produit taxe | Produit des | Produit | TASCOM | DCRTP | Produit prévisionnel de TH

nécessaire | compensatrices | additionnelle | IFER de la

à CVAE

l’équilibre

du budget

11 496 264 471

Versement GIR Prélèvement GIR Produit

attendu de la

fiscalité

directe locale

Produit attendu de la majoration TH des résidences

secondaires

2 — Calcul des taux 2020 par application de la variation proportionnelle

Taux de | Coefficient de | Taux de | TAUX Bases Produit

référence | variation référence 2020 VOTES d'imposition correspondant

de 2019 proportionnelle prévisionnelles

Produit 2020

attendu

Taxe foncière | 20,66 20,66 1 664 000 343782

Taxe foncière | 28,82 Produit à taux 28,82 17 000 4 899

non bâti constant (hors

TH)

TOTAL 348 681

Mr BENOIT précise que la taxe d’habitation n’est plus de la compétence de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, par 19 voix pour, les taux ci-dessus

définis.

4. AVENANT N° 5 BIS A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA GESTION DU SITE

MULTI-ACCUEIL « LA SOURCE AUX OISEAUX » et de la MICROCRECHE « LA SOURIS VERTE »

La subvention de fonctionnement relative aux actions de la microcrèche et du site multi-accueil, pour

l'exercice du 1/1/2019 au 31/12/2019, réévaluée au regard des heures réellement facturées aux familles en 2019 est de :

Communes partenaires : 150 228,28 €

Nombre Répartition Répartition Acomptes Régularisation

d'heures réelle de la déjà versés

facturée en subvention

2019 2019

Grandfontaine | 21 995,99 57,52% 86 406,26 € 62 971,93 € 23 434,33 €

Thoraise 0 0 0 0 0

Montferrand 14 949,32 39,09 % 58 725,01 € 42 189,48 € 16 535,53 €

le Château

Osselle- 1 297,52 3,39 % 5 097,01 € 984,81 € 4 112,20 €

Routelle

38 242,83 100 % 150 228,28 € 106 146,22 € 44 082,06 €Cet avenant annule et remplace l’avenant n° 5.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

5. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LA GESTION DU SITE MULTI-ACCUEIL « LA

SOURCE AUX OISEAUX » ET DE LA MICROCRECHE « LA SOURIS VERTE » - AVENANT N° 6

La subvention de fonctionnement relative aux actions de la micro-crèche et du site multi-accueil, pour

l'exercice du 1/1/2020 au 31/12/2020, évaluée au regard des heures contractualisées avec les familles

pour 2020 est de :

Communes partenaires : 148 944,84 €

Remise sur résultat 10 394,07 €

Total 138 550,77 €

Nombre Répartition | Répartition À verser A verser Solde à verser

d'heures entre les | prévisionnelle | 50 % en|25 % en | en Avril 2021

prévues en | communes | de la | Juillet Octobre

2020 subvention

2020

Grandfontaine | 13 024,00 | 48,74 % 67 535,66 € 33 767,83 € | 16883,91€ | 16 883,91 € Thoraise 0 0 0 0 0 0

Montferrand | 10875,00 | 40,70% 56 392,07 € 28 196,03 € | 14098,02€ | 14 098,02 € le Château

Osselle- 2 820,00 10,55 % 14 623,05 € 7311,52€ |3655,76£€ 3 655,76 €

Routelle

26719,00 |100% 138 550,77€ |69275,39 | 34637,69€ | 34 637,69 €

€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, la présente convention et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

6. AVENANT N° 3 A LA CONVENTION SIGNEE LE 15/12/2017

La subvention de fonctionnement relative aux actions Petite Enfance organisées dans le cadre du

Contrat Enfance Jeunesse par Familles Rurales FD 25, pour l'exercice du 1/1/2020 au 31/12/2020 est

de :

Commune de Grandfontaine

Subvention à verser avant le 15/01/2020

Subvention à verser avant le 15/04/2020

Subvention à verser avant le 15/07/2020

Subvention à verser avant le 15/02/2021

130 803,79 €

29433,23€

33 790,19 €

33 790,19 €

33 790,19 €

Mr Clément AYMONIER, Conseil Municipal intéressé, ne participe pas au vote. Le Conseil Municipal, par 18 voix pour, accepte le présent avenant et autorise Mr le Maire à signer les

documents correspondants.

7. ENCAISSEMENT DE CHEQUE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un chèque adressé par GROUPAMA pour le règlement d’un

sinistre survenu au site multi-accueil (vandalisme sur les brise-soleil), d’un montant de 368,73 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte d’encaisser le chèque de GROUPAMA.

8. AVENANT N° 1 SOCOTEC : REFONTE DU PGC EN FONCTION DES MESURES LIEES AU COVID ET

REEXAMEN DES PPSPS

Mr le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant concernant le plan Général de Coordination ainsi

que le Plan Particulier de sécurité et de Protection de la Santé établi par SOCOTEC pour un montant

de 300 € H.T.

Cet avenant concerne la convention passée avec SOCOTEC pour la restructuration du groupe scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix pour :

-_ Refuse l’avenant n° 1

3. AVENANT N° 01/07 AU MARCHE PUBLIC POUR LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant au marché public relatif à la réhabilitation du

groupe scolaire pour le lot n° 7 : menuiseries intérieures, entreprise MALENFER :

- __ Montäantinitial du marché 79 820,04 € HT

- Montant de l’avenant -2124,48 €HT

- Nouveau montant du marché 77 695,56 € HT

Ces travaux concernent la mise en place de cloisons provisoires par l’entreprise HEITMANN & FILS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et autorise

Mr le Maire à signer les documents correspondants.

Cette délibération annule et remplace celle prise en séance du 8 Février 2019.

10. AVENANT N° 02/12 AU MARCHE PUBLIC POUR LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant au marché public relatif à la réhabilitation du

groupe scolaire pour le lot n° 12 : électricité, entreprise VOIRIN DENOIX :

- Montant initial du marché 99 991,72 € HT

- Montant de l'avenant n° 1 1174,52 € HT

- Montant du présent avenant 1 294,00 € HT

- Nouveau montant du marché 102 460,24 £ HT

Ces travaux concernent l’ajout de prises USB, câbles internet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.11. AVENANT N° 01/15 AU MARCHE PUBLIC POUR LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant au marché public relatif à la réhabilitation du

groupe scolaire pour le lot n° 15 : Ascenseur, entreprise 2MA :

- Montant initial du marché 22 000,00 € HT

- Montant du présent avenant 480,00 € HT

- _ Nouveau montant du marché 22 480,00 € HT

Ces travaux concernent la fourniture et la pose de module GSM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

12. AVENANT N° 05/08 AU MARCHE PUBLIC POUR LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant au marché public relatif à la réhabilitation du groupe scolaire pour le lot n° 08 : Plâtrerie - peinture, entreprise BISONTINE DE PEINTURE :

- _ Montantinitial du marché 90 913,31 € HT

- Montant des avenants précédents 9957,62€ HT

- Montant du présent avenant 438,00 € HT

- Nouveau montant du marché 101 308,93 € HT

Ces travaux concernent la fourniture et la pose de bandes métalliques horizontales pour accrocher

les dessins.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et autorise

Mr le Maire à signer les documents correspondants.

13. AVENANT N° 04/07 AU MARCHE PUBLIC POUR LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant au marché public relatif à la réhabilitation du

groupe scolaire pour le lot n° 07 : menuiseries intérieures, entreprise MALENFER :

- _ Montantinitial du marché 79 820,04 € HT

- Montant des avenants précédents -4582,38 € HT

- Montant du présent avenant -11 371,60 € HT

- Nouveau montant du marché 63 866,06 € HT

Ces travaux concernent le bilan des travaux en + et en -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

14. AVENANT N° 04/02 AU MARCHE PUBLIC POUR LA REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un avenant au marché public relatif à là réhabilitation du groupe scolaire pour le lot n° 02 : désamiantage, entreprise HEITMANN & FILS :

- _ Montantinitial du marché 51 001,08 € HT

- Montant des avenants précédents 13 260,28 € HT

- Montant du présent avenant 750,00 € HT- Nouveau montant du marché 65 011,36 € HT

Ces travaux concernent un désamiantage complémentaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le présent avenant et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

15. TRAVAUX FORET COMMUNALE

Mr le Maire présente le programme d’actions pour l’année 2020 établi par l'ONF dans les parcelles 7,

14, 18, 26, 31, 32. Le montant des travaux sylvicoles à réaliser s'élève à 8 193,95 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le devis établi par l'ONF et

autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

Mr RAVEL précise que dans le cadre du plan de gestion de la forêt communale, il y a différents types

de travaux à programmer. Le coût des travaux est d'environ 12.000 € pour 45.000 € de recettes.

16. CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer plusieurs contrats de travail afin de

mettre en place le protocole sanitaire dans les écoles, du 18 Mai au 03 Juillet 2020.

- Un contrat à durée déterminée de 100 H

- Un contrat à durée déterminée de 126 H

- Un contrat à durée déterminée de67h

Un contrat à durée déterminée de 68 H

Mr BENOIT et Mme JACQUEMAIN, Conseillers intéressés, ne participent pas au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 16 voix pour, ces contrats et autorise Mr le

Maire à signer les documents correspondants.

Mme JACQUEMAIN précise que plusieurs agents sont en arrêt de maladie et qu'il a fallu pallier ces

absences dans l'urgence.

17. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu'une commission d’appel d'offres, conformément aux

dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit être

mise en place. La composition de la commission d’appel d'offres prévue à l’article L 1411-5 II du Code Général des Collectivités Territoriales, est la suivante : le Maire ou son représentant ainsi que 3 membres du Conseil Municipal, titulaires, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste

(article L1411-5 11 b du Code Général des Collectivités Territoriales).

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des

membres titulaires.

Le déroulement de l'élection est le suivant :

Les candidatures prennent la forme d’une liste (articles D 1411-5 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Chaque liste comprend :Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges de titulaires et

de suppléants à pourvoir. Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires (article L 1411-5 ||

du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le dépôt des listes s'effectue dans les conditions fixées par l'assemblée délibérante (article D 1411-5

du Code Général des Collectivités Territoriales).

L'élection des membres de la commission d'appel d'offres se déroule au scrutin secret, sauf si

l'assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Dans tous les cas, chaque membre de l'assemblée délibérante s'exprime en faveur d’une liste

entière, sans panachage ni vote préférentiel.

Après avoir voté et délibéré, la commission d'appel d'offres est établie comme suit :

Titulaires Suppléants

Mr Christian BENOIT Mr Patrice LORET

Mr Jean-Luc NOWAK Mme Josiane OGOR

Mr Serge LECOMTE Mme Emmanuelle BUHLER-PAQUIER

18 CORRESPONDANT DEFENSE

Mr le Maire rappelle qu’il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d’un

correspondant défense parmi les membres du Conseil Municipal selon les règles démocratiques en

vigueur.

Les missions dévolues aux correspondants défense sont :

- Une mission d’information et de sensibilisation des administrés de leur commune aux

questions de la défense

- Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du

département et de la région

-__Îls disposent d’un accès spécifique sur le site Internet du Ministère de la Défense

Après sollicitation de Mr le Maire et après en avoir délibéré, Mr Pascal COLARD est désigné

correspondant défense de la Commune de Grandfontaine, par 19 voix pour.

19. COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE

Mr le Maire rappelle que la loi n° 2016-1048 du 1° Août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur

les listes électorales entrée en vigueur le 1° Janvier 2019, réforme intégralement les modalités de

gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique (REU) dont la tenue est confiée à

PINSEE.

La loi du 1% Août 2016 transfère par ailleurs aux Maires, en lieu et place des commissions

administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation desélecteurs. Leurs décisions sont contrôlées à postériori par les commissions de contrôle chargées de

statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs

concernés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du Maire, et de veiller sur la

régularité des listes électorales.

La composition de la commission de contrôle, dans les communes de 1 000 habitants et plus est

composée comme suit :

- 3 Conseillers Municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges

pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission

- 2 Conseillers Municipaux appartenant à la deuxième liste

Le Maire et les Adjoints Municipaux n’ont pas le droit d’y siéger. Chaque titulaire dispose d’un

suppléant.

Après sollicitation de Mr le Maire et après en avoir délibéré, par 19 voix pour, la commission de

contrôle est ainsi établie :

Titulaires Suppléants

Mme Delphine NIZZI Mme Dorothée LAVAUX

Mr Clément AYMONIER Mme joëlle LELIEVRE

Mr Patrice LORET Mr Nicolas BOUSQUET

Mr Serge LECOMTE Mme Emmanuelle BUHLER-PAQUIER

Mme Samira OBERSON Mr Jim TAILLARD

20. TRAVAUX DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE

Par délibération en date du 12/11/2018, le Conseil Municipal a attribué un marché de travaux à

l’entreprise PARENTE, lot n° 3 - Déconstruction et maçonnerie, pour un montant de 82 122,59 €.

l'était prévu des prestations supplémentaires ou alternatives dans la phase 2, d’un montant de

21 810,11 €, non totalisées dans le montant du marché.

Ces prestations supplémentaires concernent la fosse, le gainage et la dalle de l'ascenseur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, l’additif au marché de travaux et autorise Mr le Maire à signer le document correspondant.

21. TRAVAUX DANS LE CIMETIERE

Mr le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’entreprise BOUCON pour la fourniture

et la pose de 7 caveaux éléments en béton haute densité pour un montant global de 9 696,40 € HT.

Ce montant est réparti comme suit :

- 45% pour la commune de Grandfontaine

- 45% pour la commune de Montferrand le Château- 10 % pour la commune de Velesmes-Essarts

Mr TAILLARD demande s’il y a d’autres devis. Mr le Maire précise qu'il n'y a plus que 3 caveaux

disponibles et qu’il était urgent de réaliser ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, par 19 voix pour, le devis établi par l’entreprise

BOUCON et autorise Mr le Maire à signer les documents correspondants.

22. DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

Mr le Maire informe le Conseil Municipal qu'il y a lieu de déterminer le nombre de membres du Centre

Communal d'Action Sociale.

Il rappelle que le Maire est le Président du C.C.A.S. Une première moitié du Conseil d'Administration

est composée de membres du Conseil Municipal, élus au scrutin de liste et à la proportionnelle.

L'autre moitié, à parité, est désignée par le Maire parmi les personnes qualifiées participant à des

actions de prévention, d'animation ou de développement social.

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, le nombre des membres du C.C.A.S est fixé à 10.

23. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Mr le Maire rappelle que, conformément au 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette

commission est composée :

- Du Maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

- De 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle

majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations

des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.

La désignation des commissaires soit être effectuée par directeur régional/départemental des finances

publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du

Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal dresse, par 19 voix pour, la liste comme suit :

Titulaires Suppléants

Mr Serge LECOMTE Mme Samira OBERSON

Mme Emmanuelle BUHLER-PAQUIER Mr Jim TAILLARD

Mr Jean-Luc NOWAK Mr Pascal COLARD

Mme Rachel JACQUEMAIN Mr Clément AYMONIER

Mr Nicolas BOUSQUET Mme Dortohée LAVAUX

Mr Patrice LORET Mme Joëlle LELIEVRE24. AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES ET CONVENTION PORTANT SUR LES

CONDITIONS DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

Mr le Maire présente au Conseil Municipal une convention de poursuites établie par la Trésorerie de

Saint-Vit pour le recouvrement de créances, sans demander l'autorisation systématique de

l’ordonnateur.

Aorès en avoir délibéré, par 19 voix pour, le Conseil Municipal :

- Autorise le Maire à signer l'autorisation permanente et générale de poursuites

-_ Autorise le Maire à signer la convention de partenariat en matière de recouvrement avec le

Comptable du Trésor Public

25. TIRAGE AU SORT DU JURY D’ASSISES

Mr le Maire propose au Conseil Municipal de tirer au sort 3 personnes inscrites sur la liste électorale

pour le Jury d'Assises. Sont désignés :

- Mr Eric MOLIERE

- Mme Laurence BEKHALED

- _ MrChristian BLANC

26. DFCLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que trois déclarations d'intention d’aliéner ont été

adressées en Mairie par :

1/La SCP ZEDET, Notaires à BESANCON (25), pour :

- Un terrain sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AL N° 115b — 119c, d’une

contenance de 4 à 55, appartenant à Mme Annie POITREY ( Route de l’Orée du Bois)

- Un terrain sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré Section AL N° 115a — 119b, d’une

contenance de 5 a 60, appartenant à Mme Annie POITREY (Route de l’Orée du Bois)

2/Maître Caroline ZEDET, Notaires à ORNANS (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré

Section AH n° 127, d’une contenance de 11 a 29, appartenant à CPHN (Rue du Réservoir).

3/Maître Damien ROUSSEL, Notaire à SAINT-VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25),

cadastré Section AC n° 109 240 243 493 495 497 501, d’une contenance de 43 a 70, appartenant à la

Ligue Nationale contre le cancer (Chemin des Pièces)

4/Maître Damien ROUSSEL, Notaire à SAINT-VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25),

cadastré Section AB n° 121, d’une contenance de 7 a 16, appartenant aux Consorts LINDEBERG

(Route de Torpes)

5/ Maître Olivier ZEDET, Notaire à BESANCON (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25),

cadastré Section AB n° 22, d’une contenance de 10 a 07, appartenant à Mr ONLUTURK (Chemin des

Vignes)

6/ SCP ROUSSEL — PHILIPPE, Notaires à Saint-VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25),

cadastré Section AB n° 618 — 619, d’une contenance de 4 a 01 et appartenant à Mr Denis FERNIOT.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 19 voix pour, de ne pas exercer son droit de

préemption.

27 INFORMATION DANS LE CADRE DE LA DELEGATION

Mr le Maire présente au Conseil Municipal plusieurs déclarations d'intention d’aliéner adressées par :

- la SCP ROUSSEL — PHILIPPE, Notaires à SAINT-VIT (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE (25), cadastré SECTION AK n° 19, d’une contenance de 7 ares 34 et appartenant aux Consorts

BOUHALI (Route de Grandfontaine)

-_ Par la SCP CUSENIER - DOUGE, Notaires à BESANCON (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE

(25), cadastré SECTION AB n° 340 — 358, d’une contenance de 10 a 88 et appartenant à Mr

Mme BERTACCHI (Chemin du Marquis)

- par Maître André COMPAGNE, Notaire à BESANCON (25), pour un bien sis à GRANDFONTAINE

(25), cadastré SECTION AL n° 113, d’une contenance de 1 a 70 et appartenant à Mr Gérard

BLANCHOT (Route de la Belle Etoile)

La commune a renoncé à exercer son droit de préemption.

28. QUESTIONS DIVERSES

- Mr le Maire propose de déterminer les commissions communales et les membres souhaitant ÿ

participer.

- La liste sera établie par délibération lors du prochain Conseil Municipal.

- Une réunion aura lieu Mardi 30 Juin à 20 H concernant les finances communales.

- Une réunion aura lieu le 1° Juillet à 18 H 30 concernant l’urbanisme

- Mr le Maire fait part au Conseil Municipal des rencontres qu’il a eues avec :

“Mr LEVANT pour l'aménagement et l'entretien d’un terrain communal à côté de sa propriété

“ Mr ALFONSI pour l'installation d’une clôture

* MrHAJRI et NGUYEN pour l'installation d’une clôture

Une réunion aura lieu le 26 Juin à 18 H 30 concernant le recrutement de 4 personnes pour des

emplois saisonniers cet été.

Mr le Maire rappelle le moment de convivialité avec le personnel communal, les enseignants,

Familles Rurales et les bénévoles pour la confection de masques le 6 Juillet à 18 H 30 sous le préau

du groupe scolaire.

Mme JACQUEMAIN informe le Conseil Municipal que Familles Rurales a proposé une cantine

alternative (bio, local et fait maison). Mr MARION de CHAUCENNE propose un repas à 4,56 € (au lieu

de 3,84 €) soit un supplément pour les familles de 0,50 € et de 0,20 € pour la commune.

Après un sondage effectué auprès des familles, 65 % ont été favorables à cette proposition. Par

conséquent, le contrat actuel sera dénoncé et Mr MARION fournira la cantine à compter de la rentrée

scolaire.

- Mrle Maire informe qu’une plainte a été déposée à la Gendarmerie et qu’un référé a été

adressé au Tribunal Administratif concernant les gens du voyage installés sur le stade. Grand

Besançon Métropole prend en charge la benne pour les ordures ménagères. Différents

courriers sont parvenus en Mairie concernant les nuisances sonores et Mr le Maire souligne

qu'il est intervenu plusieurs fois.

- Mr LECOMTE précise que l’hygiène est douteuse.- Mr TAILLARD propose de mettre un encart sur le prochain bulletin pour Benoît PLATHEY. II

propose également de revoir la circulation dans le village car la vitesse est souvent élevée afin

d’assurer une meilleure sécurité.

- Mr BERMOND rappelle que des quilles ont été posées Chemin de Velesmes pour ralentir la

circulation.

- Mme BUHLER-PAQUIER demande si la largeur est réglementaire et qu’il serait souhaitable de

revoir la tracé du parking de la boulangerie vu le manque de visibilité.

- MrAYMONIER précise que certaines voitures se garent sur les places PMR devant l’école.

Séance levée à 22 H 50

Le secrétaire, Le Maire,

T œ mm 7 < e) Z O C. BENOIT Bonjour monsieur Lecomte

Il'existe un sujet “irritant" pour certains conseillers et adjoints.

Ce sujet, vous le connaissez bien, c'est le fait de filmer les conseils municipaux Vous êtes bien-sur dans votre bon

droit, mais je pense néanmoins que le fait d'être filmé, a un impact sur nos échanges au sein du conseil. Certains élus s'expriment peu ou pas du fait de cette caméra

Aussi je souhaitais vous faire des propositions pour que nos conseils se passent le mieux possible en terme de

communication

Je vous propose:

- Que le conseil soit enregistré vocalement(dictaphone ou autre) et mis à la disposition des membres du conseil, du

secrétaire de séance et au secrétariat pour rédaction du compte rendu

- Que la place de secrétaire de séance soit attribuée à chaque membre du conseil, à tour de rôle, y compris pour les

élus "d'opposition" (Ce qui n'était pas appliqué lors de ce mandat)

- Qu'un espace soit ouvert à l'équipe d'opposition sur le bulletin communal

- Que les documents municipaux soient transmis sous 10 jours à la demande d'un membre du conseil (sous réserve

que ceux ci soient transmissibles)

- Que chaque conseiller ait le même "degré" d'information

- Que chaque conseiller puisse intégrer comme il le souhaite une commission municipale (sauf règle particulière à ce

sujet)

Je vous laisse échanger avec votre équipe sur le sujet.

Cordialement

Henri BERMOND