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Déliberation - RIFSEEP20230955003B
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - RIFSEEP20230955003B)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères
63190 Orléat
Tél : 04 73 73 13 02
Fax : 04 73 73 10 32
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents :15 Votants: 17
L'an deux mille vingt-trois le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2023.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Sylvette MARECHAL, Richard PONCEPT, Grégory COINTE, Patricia MONTAGNIER, Stéphanie YVERNAULT, Cindy FOUR, Rémi CHABANAT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER.
Ont donné procuration : Mme Nicole MARQUES à Elisabeth BRUSSAT
M. Jean-louis ROUVIDANT à Daniel MAURIN
Absents : Héloïse FERRIER
Sophie CARRE
DELIBERATION
PERSONNEL COMMUNAL : RIFSEEP
N°2023/09/55 à
Obiet : Fonction publique : Régime indemnitaire
La Mairie d'Orléat,
- VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,
- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de
l'Etat ;
- VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
- Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de
l'état ;
- Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;
Dans l'attente de l'avis du comité social territorial en date du 14 novembre 2023 ;
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230955T-DE
Reçu le 09/10/2023 Madame le Maire rappelle la mise en place
régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de engagement mis en
place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du
principe de parité découlant de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il se compose :
- d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau
d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle (part fixe)
- d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
(CIA) (part variable, indemnité facultative à titre individuel),
Ce régime indemnitaire permet de :
prendre en compte les évolutions réglementaires,
prendre en compte la place dans l'organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
susciter l'engagement des collaborateurs
, renforcer l'attractivité de la collectivité,
- Fidéliser les agents, favoriser une équité entre filières. ;
Il explique que ce nouveau régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d'emplois, les emplois
soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions (encadrement, pilotage,
conception…}, les sujétions et la technicité liées au poste. À chaque groupe est associé un plafond
indemnitaire déterminé pour chaque part (IFSE et CIA).
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définir la date d'effet et les bénéficiaires ;
- de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds maxima de versement afférents à ces
groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de ceux-ci ;
- d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence,
réexamen...).
Enfin, il précise que ce régime indemnitaire va se substituer à l'ensemble des primes ou indemnités
versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
1. Date d'effet et bénéficiaires
- de mettre en œuvre l'IFSE et le CIA, à compter du 1" octobre 2023
et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité
relevant des cadres d'emplois suivants :
-__ Attachés territoriaux
- Techniciens
- Adjoint technique
- Adjoint administratif
- ATSEM
2 - L'IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise)
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230955T-DE
Reçu le 09/10/2023 b)
L'IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des critères professionnels (art.2 décret N°2014-513 du 20 mai 2014). Elle repose sur une notion de groupe de fonctions.
a) Sachant que l'IFSE est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, des groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
des fonctions d'encadrement, de coordination et de pilotage :
Coordination permanente d’un ou de plusieurs agents
Responsabilité d'équipe ou de plusieurs agents
Appui à la direction de la collectivité
Direction de la collectivité O
©
O
©
- de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions :
Exécution de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences
Conduite de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences,
Conduite en autonomie de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences, Conduite et organisation de plusieurs tâches dans différents domaines de compétences. O ©
O©O
O
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Fonction impliquant une adaptation occasionnelle à la diversité des tâches, o Fonction impliquant une adaptation régulière à la diversité des tâches,
o Fonction impliquant une adaptation à la diversité des tâches et des contraintes {horaires et/ou physiques),
o Fonctions impliquant des contraintes régulières,
Chaque cadre d'emplois appartient à un groupe de fonctions. La répartition est faite suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.
Groupes | Fonctions / Postes Plafond Plafond
réglementaire annuel
annuel IFSE maximum
communal
Aî Directrice Générale des Services
36 210 28 968
B1 Responsable des Services 19 660 15 728 C1 Chef d'équipe, agent polyvalent
des services administratifs et 11 340 . 4e 9 000 techniques avec responsabilité
d'une mission particulière
C2 Agent polyvalent des services 10 800 De 8 640 administratifs ou techniques
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230955T-DE
Reçu le 09/10/2023 c) Modulation de l'IFSE en fonctic
critères suivants :
- Aptitudes personnelles et connaissances professionnelles liées au poste - Connaissance de l'environnement de travail et de son évolution
- Acquisition et développement de nouvelles compétences (formation, etc.) - Maîtrise et respect des circuits de décision (institutionnels, fonctionnels et hiérarchiques).
Le montant de F'IFSE fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi,
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois,
- tous les 4 ans sur la base de l'expérience acquise par l'agent.
d} Périodicité et modalités de versement de l'IFSE
L'IFSE est versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué. L'IFSE est proratisée en fonction du temps de travail. Ainsi, les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. || en va de même dans le cas du temps partiel thérapeutique.
e) Agents exclus de l'IFSE
L'IFSE ne s'applique pas aux agents exclus de tout régime indemnitaire, à savoir les agents recrutés : - Pour un acte déterminé (vacataires),
- Sur la base d'un contrat de droit privé,
- Sur la base d’un contrat d'apprentissage.
f) Maintien et suppression de l'IFSE
- L'IFSÉ est maintenue pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, de congé maternité, de paternité et d'adoption, d'accident du travail ou maladie professionnelle et autres congés décidés par la collectivité par délibération (Circulaire nOBCRF 1031314C du 22 mars 2011),
- En cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement où l'IFSE est diminué progressivement par année civile
- de jour à 7 jours d'arrêt : maintien à 100 %
- de 8 jours à 14 jours d'arrêt : - 25 %
- de 15 jours à 30 jours d'arrêt : - 50 %
- de 31 jours d'arrêt : suspension de l'IFSE
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, l'IFSE est diminuée progressivement, par année civile, au prorata des jours d'absence, selon les modalités suivantes :
- de Î jour à 7 jours d'arrêt : maintien à 100 %
- de 8 jours à 14 jours d'arrêt : - 25%
- de 15 jours à 30 jours d'arrêt : - 50 %
- de 31 jours d'arrêt : suspension de FIFSE
- Dans le cas ou des faits graves seraient commis par un agent et au regard des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, l'autorité territoriale
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230955T-DE
Reçu le 09/10/2023 pourra réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.
g) Exclusivité
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception (circulaire du 5 décembre 2014 NOR: RDFF1427139C) des primes et indemnités également cumulables (NBI, SFT, frais de déplacement), des dispositifs d'intéressement collectif, de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE), des dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.), des primes régies par l'article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et sujétions liées à la durée du travail (astreintes et heures supplémentaires).
h) Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
3 — Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
Le CIA est un complément de l'IFSE pouvant être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent.
L'autorité territoriale arrête le montant du CIA déterminé, en tenant compte des résultats de l'évaluation professionnelle de l’année considérée selon les critères suivants :
- Investissement professionnel, personnel et niveau d'absentéisme des 12 derniers mois,
- Prise d'initiative, et implication dans les projets de service,
- Sens du service public et manière de servir,
- _ Résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l'année, - Connaissance de son domaine d'intervention et capacité à s'adapter aux exigences et évolutions du poste,
- Les qualités relationnelles et capacité à travailler en équipe.
a) Répartition des cadres d'emploi en groupes de fonctions
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emploi listés ci-dessous, dans la limite des plafonds correspondant, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE :
Groupes | Fonctions/ Postes Plafond règlementaire | Plafond annuel CIA annuel
commun
al
A1 Directrice Générale des Services 6 390 5 112
B1 Responsable des Services 2 680 2 000 C1 Chef d'équipe, agent polyvalent des 1260 1 000 services administratifs et techniques avec
responsabilité d'une mission particulière
C2 Agent polyvalent des services 1200 1 000 administratifs ou techniques
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230955T-DE
Reçu le 09/10/2023 b) Périodicité et mod TA
Le CIA ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre et son montant sera compris entre 0 et 100% du montant maximal.
Conformément aux préconisations ministérielles, le CIA ne pourra dépasser le montant perçu au titre de l'IFSE.
Le CIA sera versé annuellement au mois de novembre.
Le CIA sera proratisé en fonction du temps de travail selon les mêmes critères que pour l'IFSE.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Maintien et suppression du CIA
- Le CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, de congé maternité, de paternité et d'adoptionaga et autres congés décidés par la collectivité par délibération (Circulaire nOBCRF 1031314C du 22 mars 2011).
- En cas d'arrêt de travail pour maladie ordinaire, sauf exceptions (laissées à la discrétion de la seule autorité territoriale), pourront pas être éligibles au CIA selon les conditions suivant du 1e" septembre de l'année N-1 au 31 août de l'année N).
- Defaà7 jours : 100 %
- De 8 à 14 jours : - 30 %
- De 15 à 21 jours : - 50%
- À compter du 22 jours : CIA suspendus
- En cas de congé de longue maladie, grave maladie ou de longue durée, le CIA est suspendu (décret N°2010-997 du 26 août 2010).
c) Attribution
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :
-d'instaurer le RIFSEEP dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er novembre 2023 ;
- de mettre en place l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées dans le précédent exposé ;
- que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2023 concernant le CIA
- que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-
dessus, au registre sont les signatures.
AR Prefecture
063-216302653-20230925-20230955T-DE
Reçu le 09/10/2023