Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 10 JANVIER 2017

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 10 JANVIER 2017 Document publié le Mardi 10 janvier 2017 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 10 JANVIER 2017)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, 1

COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 10 Janvier 2017

L’an deux Mil dix-sept le dix janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué en séance ordinaire s’est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire.

Etaient présents : MM. SIMONETTI Chantal, COLLERY Christine, DUPOIRIER Irène, PENOT Monique, QUIRIN Jean- Pierre, SIGNORET Harry, BAUCHET Dominique, MARQUAIS Gilles, LENOUVEL Yannig, ANGENARD Jean-Pierre, GARNIER François.

Absents excusés : Mmes DELAQUEZE Martine (pouvoir à Mme SIMONETTI Chantal), AUBEL Adeline (pouvoir à Mme COLLERY Christine).

Secrétaire de séance : Madame SIMONETTI Chantal

EXERCICE 2016 - Budget Bâtiments industriels et commerciaux - Délibération modificative n°1 – virement de crédits

Afin de prendre en charge l’échéance trimestrielle du prêt souscrit auprès du Crédit Agricole n° 10000038995 renégocié le 16 juin 2016, il convient de procéder à un virement de crédit en section d’Investissement pour mandater les intérêts.

Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’autoriser le Maire à procéder aux modifications budgétaires suivantes :

o Section d’exploitation :

 Compte D 61523 : - 1000 €

 Compte D 023 : + 1000 €

o Section d’Investissement :

 Compte R 021 : + 1000 €

 Compte D 1641 : + 1000 €

Le Conseil municipal charge le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Modification des statuts du SIEGE

Vu la délibération du Comité syndicat du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,

Vu le projet de statuts du SIEGE annexé à la présente délibération,

Vu les dispositions du Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 relatif à la procédure de modification statutaire,

Exposé des motifs :

L’adoption de lois récentes et principalement de celle relative à la transition énergétique pour une croissance verte (TECV) du 17 août 2015 et les modifications introduites dans le code général des collectivités territoriales depuis 2005 nécessitent d’adapter les statuts du SIEGE, groupement de communes auquel adhère la commune depuis 1946, historiquement en charge de la distribution publique d’électricité et de gaz.

Cette modification porte d’abord sur des extensions de compétence et missions du SIEGE : - Au titre des compétences obligatoires, le SIEGE envisage de prendre les compétences suivantes :2

o Participation à l’élaboration et à l’évaluation des Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE, SRADDET) et des Plans Climat Air Energie Territoire (PCAET),

o Contrôle de la politique d’investissement et de développement des réseaux des concessionnaires et contrôle des tarifs de solidarité.

- Au titre des missions complémentaires, le SIEGE envisage d’intervenir dans des projets d’aménagement et d’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable de proximité ou des installations utilisant les énergies renouvelables.

- Au titre des compétences optionnelles, le SIEGE se propose d’exercer la compétence suivante intitulée « aménagement et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique » à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité afin de laisser aux communes et EPCI à fiscalité propre le soin de les développer au titre de leur compétence transports.

La réforme procède ensuite à des adaptations de forme fondées sur les évolutions législatives récentes (Loi Communes nouvelles, TECV, ….) n’ayant pas d’incidence sur l’exercice des compétences historiques du SIEGE : - Prise en compte de l’effet « communes nouvelles » (article 9),

- Consécration de la Commission Consultative Paritaire (article 12),

- Les travaux d’effacement coordonnés et la mise à disposition de moyens pour l’élaboration et le suivi des PCAET (articles 3-1 et 8).

Compte tenu de ce qui précède et au regard du projet de statuts annexé à la présente, le Conseil municipal se prononce pour le projet de modification des statuts du SIEGE à l’unanimité.

Adhésion à la compétence optionnelle aménagement et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Vu la délibération du Comité syndical du SIEGE en date du 26 novembre 2016 portant modification des statuts du SIEGE adoptée à l’unanimité,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 relatif au transfert des compétences facultatives,

Vu les dispositions des articles 4 et 5 du projet de statuts du SIEGE portant modalités de transfert et de reprise des compétences optionnelles, et 7 relatif à l’exercice de la compétence optionnelle en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique,

Exposé des motifs :

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que les statuts du SIEGE ont notamment pour objet d’assurer la prise de compétence par le syndicat à titre optionnel de l’aménagement et l’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicule à motorisation électrique à l’exclusion de toutes autres missions relevant des services de mobilité.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette compétence optionnelle qui confie au SIEGE le soin d’assurer l’exploitation, y compris l’entretien et la supervision des bornes de recharge pour véhicules à motorisation électrique ou hybrides rechargeables installées ou susceptibles d’être installées sur le territoire de la commune.

Il est précisé que l’exercice de cette compétence par le SIEGE ne remet pas en cause l’exercice des autres missions relevant des services de mobilité et de transports, et que ce transfert ne pourra être opérationnel que sous réserve de la validation définitive des nouveaux statuts du SIEGE par arrêté de Monsieur le Préfet de l’Eure et sous réserve de délibération concordante du comité syndical du SIEGE conformément aux dispositions de l’article du projet de statuts.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide d’adhérer à la compétence optionnelle en matière d’aménagement d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules à motorisation électrique à l’unanimité.

Travaux du SIEGE – « Rue de la Gare »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :3

- En section d’investissement : 8 791,67 €

- En section de fonctionnement : 13 333,33 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus et du choix retenu par le conseil municipal s’agissant du réseau de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au Budget de l’exercice, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 657358 pour les dépenses de fonctionnement (FT).

Convention entre la Commune de Bueil et ORANGE régissant la propriété et la gestion des réseaux de télécommunications – Travaux « Rue de la Gare »

Conformément à une décision de l’assemblée délibérante du SIEGE en date du 23 novembre 2013, la réalisation des travaux d’effacement coordonné des réseaux de télécommunications donnera lieu au passage d’un ou plusieurs fourreaux surnuméraires dédié(s) au passage ultérieur du réseau Très Haut Débit (fibre optique). En application de l’accord-cadre unissant le SIEGE et l’opérateur ORANGE, deux options sont envisageables s’agissant de la propriété dudit fourreau ainsi que de l’ensemble de la nappe des réseaux de télécommunications :

La Première option – dite A : revient à attribuer à la commune compétente la propriété des installations souterraines de communications électroniques. Dans ce cadre, la convention spécifique signée ente la personne publique et ORANGE prévoit principalement :

-le transfert de la propriété de l’ensemble des installations de communications électroniques créées (fourreau supplémentaire y compris) à la personne publique,

-que c’est la personne publique qui assurera l’entretien, la maintenance de ces installations (y compris notamment la réponse aux DT-DICT),

-qu’ORANGE versera un loyer (0,50 €/ml en 2013) à la personne publique en contrepartie de l’usage de ces réseaux.

La Seconde option – dite B : revient quant à elle à attribuer à l’opérateur ORANGE la propriété de ces installations, la convention correspondante prévoyant quant à elle principalement :

-qu’ORANGE conservera la propriété et assurera l’entretien du fourreau et des installations créées, -que la personne publique disposera d’un droit d’usage du fourreau ainsi créé en cas de déploiement de la fibre optique, -qu’ORANGE s’engagera à mettre à disposition ledit fourreau à tout opérateur qui envisagerait le déploiement de la fibre dans le fourreau concerné moyennant le paiement d’un loyer fixé nationalement, -que la personne publique s’acquittera d’une redevance au titre des frais de gestion, d’exploitation et de maintenance que lorsque la fibre optique sera implantée (0,15 €/ml en 2013).

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil municipal de choisir l’OPTION B

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention de type B avec ORANGE en vue de fixer la propriété du réseau de télécommunications ainsi créé en coordination avec les travaux d’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité.

Travaux du SIEGE – Réseau Eclairage public isolé – Le Val aux Fleurs TR2

Exposé des motifs :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau d’éclairage public au Val aux Fleurs TR2.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée. Cette participation s’élève à :

- En section d’Investissement à : 3 333,33 €

Etant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, - L’inscription des sommes au budget de l’exercice 2016, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (EP).

Annulation de la location de la salle Jean Delannoy du 31 décembre 2016 – Remboursement du prix de la location

Monsieur le Maire expose les motifs suivants :

Monsieur POMMEREUL Jimmy, domicilié à BUEIL 7 rue de la Grosse Borne a loué la salle Jean Delannoy le 31 décembre 2016 pour le réveillon de la Saint-Sylvestre et a versé le prix de la totalité de la location soit une somme de 400 €.

Pour des raisons de santé (sur présentation du certificat médical délivré par le Docteur Anne LE CLECH de Rosny-sur-Seine), cette fête familiale a été annulée.

Compte tenu de ce qui précède et sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au remboursement de la somme de 400 € (quatre cents euros).

Cette somme sera remboursée à Monsieur POMMEREUL Jimmy par virement bancaire.

Budget des Bâtiments industriels – admission en non-valeur

Exposé des motifs :

Trois entreprises qui louaient à la commune de Bueil un local dans un ensemble immobilier, restent redevables pour des titres de recettes mis en recouvrement pour les loyers à savoir :

Entreprise « BTP FORCE » :

Cette entreprise reste redevable de 7 341,07 € pour des titres de recettes mis en recouvrement en 2014 et 2015 pour un local sis à BUEIL – Zone d’activités « Sous le Beer ». Cette société a fait l’objet d’une mise en redressement judiciaire le 02/07/2015 transformée en liquidation judiciaire le 27/08/2015. Les créances, après avoir été réglementairement produites auprès du mandataire judiciaire, n’ont aucun espoir de recouvrement suite au jugement de clôture pour insuffisance d’actif du 08/12/2016.

Entreprise « A l’Eure du Temps » :

Cette entreprise reste redevable de 480 € pour un titre de recettes mis en recouvrement en 2015 pour un local sis à BUEIL – 1 bis rue du Bois. Cette société a fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire le 20/08/2015. La créance, après avoir été produite auprès du mandataire judiciaire, n’a aucun espoir de recouvrement suite au certificat d’irrecouvrabilité de ce dernier.

Entreprise « AMD ET NEGOCE » :

Cette entreprise est redevable de 10 409,34 € pour des titres de recettes mis en recouvrement en 2015 et 2016 pour un local sis à BUEIL – Zone d’activités « Sous le Beer ». Cette société a fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire le 31/03/2016. Les créances, après avoir été régulièrement produites auprès du mandataire judiciaire, n’ont aucun espoir de recouvrement suite au certificat d’irrecouvrabilité transmis par ce dernier.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - D’inscrire la somme de 18 230,41 € au compte 6541 « admission en non-valeur », - Cette somme sera inscrire au Budget Primitif 2017 « Location des bâtiments industriels », - Autorise le Maire à signer toutes pièces administratives afférentes à cette décision.

Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de légalité5

dématérialisé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur BERGER-LEVRAULT

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :

 Signer la convention avec le représentant de l'Etat.

 Acquérir un certificat de signature électronique

 Signer les différents documents, avec l'opérateur de télétransmission retenu BERGER-LEVRAULT, nécessaire à la télétransmission.

Robert Espaces Verts – réduction de loyers d’occupation d’un terrain

Exposé des motifs :

Le 1er octobre 2014, l’entreprise Robert Espaces Verts occupe un terrain communal d’une superficie de 1 300 m2 pour y stocker des copeaux de bois, moyennant un loyer mensuel de 100 € TTC.

Un accord avec la collectivité a été passé avec l’entreprise Robert Espaces Verts. L’entreprise réalisait l’élagage, le nettoyage, et la réalisation d’une clôture du terrain et la commune lui octroyait une réduction de 800 € sur les loyers à venir.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’accorder à l’entreprise ROBERT ESPACES VERTS une réduction de loyer de 800 €, - Autorise le Maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) pour les opérations de sécurisation des espaces scolaires de BUEIL

Exposé des motifs :

Vu la circulaire du 25 novembre 2015 et les instructions des 22 décembre 2015 et du 29 juillet 2016, le Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et le Ministère de l’Intérieur ont défini le cadre de leur coopération renforcée et l’ensemble des dispositifs mis en place pour sécuriser les écoles, les collèges et les lycées. Afin d’accompagner les structures nécessitant une mise en sûreté, l’Etat a décidé le 24 août dernier 2016 de débloquer des crédits exceptionnels au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Monsieur le Maire propose de solliciter cette aide pour participer au financement des travaux de sécurisation des bâtiments communaux scolaires, dont le coût s’élève à :

- Ecole primaire :

o Installation d’une alarme :

 Entreprise ECP Elec et Rénovation pour un montant de 2787,50 € HT (soit 3345 € TTC) o Installation d’un vidéophone :

 Entreprise ECP Elec et Rénovation pour un montant de 1880,20 € HT (soit 2256,24 € TTC)

- Ecole maternelle :

o Pose d’une clôture et installation portillon électrique avec vidéophone :  Entreprise CNC pour un montant de 6825,22 € HT (soit 8190,26 € TTC)

Compte tenu de ce qui précède et sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver le montant des travaux de sécurisation des écoles primaire et scolaire de BUEIL pour un montant de travaux de 11 492,92 € HT (soit 13 791,50 € TTC).6

- De Solliciter un soutien financier de l’Etat dans le cadre du Fonds Interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) pour financer les travaux de sécurisation des bâtiments scolaires pour un montant de 11 492,92 € HT.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

Séance levée à 22 heures 30