Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 22 OCTOBRE 2020

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 22 OCTOBRE 2020 Document publié le Jeudi 22 octobre 2020 par la commune de Bueil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 22 OCTOBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE BUEIL

PROCES VERBAL

SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 octobre 2020

CONSEILLERS MUNICIPAUX :

En exercice : 19

Présents : 18

Pouvoirs : 0

Votants : 18

Date de convocation et d’affichage : 15 octobre 2020

Les membres du Conseil municipal de la commune de Bueil légalement convoqués le 15 octobre 2020, se sont réunis en séance publique le 22 Octobre 2020 à 20 heures en mairie de BUEIL, sous la présidence de Monsieur Michel CITHER, Maire. Présents : MM. ANGENARD Jean-Pierre, ARFINI Eliane, BAUCHET Dominique, CHARRIER Luc, COLLERY Christine, COLLET Guy, DRAGOLE Brigitte, DUPOIRIER Irène, FRAINET Christelle, LEHUIDOUX Nathalie, MARQUAIS Gilles, LENOUVEL Yannig, MITSIALIS Nicolas, PACHOT Audrey, PENOT Monique, QUIRIN Jean-Pierre, SIMONETTI Chantal. Absents excusés : M. JOUDA Jérémy

Secrétaire de séance : Madame Chantal SIMONETTI

Délégation au Maire pour ester en justice et se porter partie civile

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal dans le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, que lui soit délégué le pouvoir d’ester en justice, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des collectivités territoriales.

Monsieur le Maire propose que cette délégation s’applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toute juridiction, y compris en appel.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d’urgence où la commune serait demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés, et particulièrement, lorsqu’elle encourt un délai de péremption et lorsqu’elle est amenée à se constituer partie civile.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne son accord.

Nomination des représentants de la commune au sein de la SPL NORMANDIE SEINE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1531-1,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que la commune de Bueil est actionnaire au sein de NORMANDIE AXE SEINE.

Suite aux dernières élections municipales nous devons désigner les représentants au nombre de deux : - Un représentant titulaire

- Un représentant suppléant

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :- De désigner Michel CITHER, Maire en qualité de titulaire et Madame Chantal SIMONETTI en qualité de suppléante pour représenter la commune aux assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) de NORMANDIE AXE SEINE.

- De doter le Maire de tous les pouvoirs nécessaires à l’effet de cette décision.

Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales d’une Convention territoriale globale

La commune de Bueil est signataire avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure d’un contrat, intitulé « Contrat Enfance Jeunesse » (CEJ), permettant ainsi le financement de l’activité périscolaire qui relève de notre compétence depuis le 1er septembre 2017.

Les orientations nationales de la CNAF modifient la contractualisation et depuis le 1er janvier 2020, un nouveau contrat est en vigueur remplaçant le CEJ. Celui-ci intitulé, Convention Territoriale Globale (Ctg) est une convention cadre- politique et stratégique permettant de mobiliser l’ensemble de moyens de la CAF.

De ce fait, il relève de notre responsabilité de prendre les décisions suivantes afin de pérenniser les accords passer avec la CAF de l’Eure :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De dénoncer le contrat enfance jeunesse au 31/12/2019 pour le Cej en cours de l’ex CAPE avec la CAF pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.

- De signer la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 et bénéficier des nouvelles modalités de financement (bonus territoire Ctg).

- D’autoriser le Maire à signer la Convention territoriale globale et tout document s’y référant.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Participation au Syndicat de gestion et de construction du gymnase de Saint-André de l’Eure

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que trois enfants de la commune sont scolarisés au Collège des 7 Epis de Saint-André de l’Eure.

Le syndicat de gestion et de construction du gymnase de Saint-André de l’Eure demande une participation forfaitaire de 50 € par élève pour l’année scolaire 2019/2020 pour les sorties pédagogiques, l’achat de fournitures et le fonctionnement de l’association sportive.

Après avoir entendu ce qui précède et procédé au vote, le Conseil municipal décide :

- De verser au Syndicat de Gestion et de construction du gymnase de Saint-André-de-l’Eure, - D’autoriser le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Abrogation de la délibération du 29 octobre 2019 portant sur les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU de Bueil

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 30 septembre 2014 et modifié le 27 juin 2017, Vu l’arrêté du Maire en date du 25 octobre 2019 prescrivant la modification avec mise à disposition du Plan Local d’Urbanisme,Vu l’arrêté du maire en date du 22 octobre 2020 abrogeant l’arrêté en date du 25 octobre 2019, Vu la délibération en date du 29 octobre 2019 prescrivant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Bueil,

Vu le projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de Bueil,

Considérant qu’il apparaît nécessaire de modifier le plan local d’urbanisme au motif : - Ajuster le secteur de projet de la Grande rue et d’assouplir les prescriptions afin de favoriser sa mise en œuvre, - Préciser certaines prescriptions du règlement écrit des zones U et AU, afin d’éviter les divisions parcellaires trop importantes et préserver une harmonie de village,

- Ajuster certaines prescriptions du règlement écrit des zones U et AU qui s’avèrent difficilement applicables lors de l’instruction,

- Compléter les prescriptions relatives au secteur Ua (secteur urbain d’activités) qui n’apparaissent pas dans le règlement de la zone U,

Considérant que la modification projetée dans le cadre de la présente procédure peut être effectuée en recourant à une procédure de modification avec enquête publique puisqu’elle a pour objet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

Considérant que l’arrêté municipal, en date du 25 octobre 2019, prescrivant la modification simplifiée du PLU a été abrogé par arrêté en date du 22 octobre 2020

Considérant que la mise à disposition prévue par délibération du 29 octobre 2019 n’a pas eu lieu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’abroger la délibération prise par le Conseil municipal du 29 octobre 2019.

Prescription de la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil municipal de Bueil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants,

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Bueil approuvé le 30 septembre 2014 et modifié le 27 juin 2017,

Conformément à l’article L.153-6 du Code de l’Urbanisme, « sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L.153-31, le Plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions ».

Il est envisagé une modification du PLU afin de revoir certaines prescriptions réglementaires, notamment : - Ajuster le secteur de projet de la Grande rue afin d’assouplir les prescriptions pour favoriser sa mise en œuvre, - Préciser certaines prescriptions du règlement écrit des zones U et AU, afin d’éviter les divisions parcellaires trop importantes et préserver une harmonie de village,

- Ajuster certaines prescriptions du règlement écrit des zones U et AU qui s’avèrent difficilement applicables lors de l’instruction,

- Compléter les prescriptions relatives au secteur Ua (secteur urbain d’activités) qui n’apparaissent pas dans le règlement de la zone U.

Conformément aux dispositions de l’article L.153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique lorsqu’il a pour effet :

- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction, résultant dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

- Soit de diminuer ces possibilités de construire,

- Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :

- PRESCRIRE la modification n° 2 du Plan local d’urbanisme avec enquête publique Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à :

o Lancer la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme,

o Signer tout document afférent à la modification du Plan Local d’Urbanisme, o Signer tout contrat, avenant ou convention de prestation de service nécessaire à la modification du Plan Local d’Urbanisme,

o Notifier le dossier de modification aux personnes publiques associées avant le lancement de l’enquête publique,

o Lancer la procédure d’enquête publique dès que la phase d’étude sera achevée.

- DECLINER les modalités de concertation retenues :

o Information dans les lieux d’affichage habituels et en mairie,

- DIRE que les modalités d’organisation de l’enquête publique à venir seront précisées par arrêté du Maire.

Extension du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune – demande de subvention

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il conviendrait de poursuivre l’extension du système de vidéoprotection sur le territoire de la commune notamment dans un intérêt de protéger les commerces et les élèves des établissements scolaires, tout en le combinant à du contrôle de flux visant à prévenir les actes de malveillance.

L’installation de ce dispositif de vidéoprotection permettrait une prévention sur site et serait un instrument créateur de coopération avec les forces de l’ordre chargées de la sécurité publique. Ce système de protection a pour but : - De dissuader par la présence de caméras,

- De réduire le nombre de faits commis. Les atteintes aux biens sur la commune sont les faits les plus constatés en 2017, 2018 et 2019.

- De renforcer le sentiment de sécurité,

- De permettre une intervention plus efficace des services de sécurité,

- De faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers qu’un diagnostic a été réalisé en mars 2020 par le Groupement de Gendarmerie Départemental de l’Eure.

Afin de poursuivre l’extension du système de vidéoprotection, Monsieur le Maire propose aux conseillers de solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre du FIPD (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance) et de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux, du Conseil Départemental de l’Eure, ainsi que de Seine Normandie Agglomération dans le cadre du Fonds de concours.

Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, décide :

- D’approuver l’extension de la vidéoprotection sur le territoire de la commune de Bueil, - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour financer ce projet auprès de l’Etat, du Département de l’Eure et de Seine Normandie Agglomération,

- D’autoriser le Maire à signer tout document administratif se rapportant à ce dossier, - Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Aménagement intérieur de l’accueil de la mairie au public, avec création de 2 bureaux fermés en raison de la crise sanitaire et de l’aménagement de l’ancien bureau de l’assistante sociale à l’étage - demande de subvention

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu’en raison de la crise sanitaire il est indispensable de revoir l’aménagement intérieur de l’accueil de la mairie au public et d’assurer la sécurité du personnel en place dans cet accueil ainsi que l’aménagement de l’ancienne bureau à l’étage de l’assistante sociale.Les travaux ont pour but de créer un espace/accueil pour le public et création de deux bureaux fermés pour le secrétariat, ainsi que d’un bureau pour le service social à l’étage de l’ancienne mairie.

Le chiffrage des travaux réalisé par le bureau INFRATEC INGENIERIE s’élève à 26 103 € HT, soit 31 323,60 € TTC. Ce montant comprend les frais de maîtrise d’œuvre pour la rédaction de la consultation des travaux et le suivi des travaux.

Le devis estimatif de l’Entreprise de Peinture BRISORGUEIL s’élève à 2 766,36 € TTC.

Afin de réaliser ces travaux d’un montant TTC de 34 089,96 €, Monsieur le Maire propose aux conseillers de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental de l’Eure et de Seine Normandie Agglomération dans le cadre du Fonds de concours.

Le Conseil municipal, après avoir entendu ce qui précède et en avoir délibéré, décide :

- D’approuver les travaux d’aménagement intérieur de la mairie au public, - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions pour financer ce projet auprès du Département de l’Eure et de Seine Normandie Agglomération,

- D’autoriser le Maire à signer tout document administratif se rapportant à ce dossier, - Donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Remboursement à la coopération scolaire de l’école primaire

Monsieur le Maire expose :

Une enseignante a dû avancer sur ses deniers personnels un achat de livre scolaire pour la rentrée scolaire de septembre. Cet achat s’élève à 36,21 €.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que la commune rembourse à la coopérative scolaire de l’école primaire cette dépense.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De rembourser à la coopérative de l’école primaire la somme de 36,21 € sous forme d’une subvention exceptionnelle,

- Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,

- Charge le maire de l’exécution de la présente délibération.

Attribution de la prime exceptionnelle COVID-19

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 88, premier alinéa,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 et notamment l’article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la Fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Sur le rapport de Monsieur Maire,

Considérant le surcroît significatif de travail et les sujétions exceptionnelles auxquels ont été soumis certains agents du personnel de la commune de Bueil, appelés à exercer leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou assimilé pour assurer la continuité du fonctionnement des services durant l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Le Conseil municipal décide :- D’instituer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19 pour assurer la continuité des services publics. - Cette prime sera versée aux agents, parmi ceux mentionnés à l’article 5 du décret n° 2020-570 précité ayant exercé leurs fonctions en présentiel ou en télétravail ou les deux à la fois durant l’état d’urgence sanitaire, - Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 150 € par agent. Cette prime n’est pas reconductible. - Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servie, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes. - La présente délibération prend effet à compter du 1er novembre 2020 pour ce qui concerne l’attribution de cette indemnité.

- Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants. - Le Maire est autorisé à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Renouvellement du demi 13ème mois au personnel titulaire et non titulaire

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal, le versement du demi 13ème mois à l’ensemble du personnel titulaire et non titulaire.

Il est rappelé que le demi 13ème mois accordé au personnel est proratisé pour les agents en congé de maladie de plus de 30 jours sur les douze derniers mois.

Au titre de l’année 2020, le montant de ce demi 13ème mois s’élève à : 11 476,15 € pour l’ensemble du personnel

Contrat d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose :

- L’Opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, - Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Décide :

Article unique : la commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-adoption,

- Agents affiliés à l’IRCANTEC : accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans à effet au 1er janvier 2022. Régime du contrat : capitalisation.Opposition au transfert de la compétence PLUi

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136 II, Considérant la possibilité laissée par la loi ALUR aux communes de s’opposer au transfert de la compétence en matière de documents d’urbanisme aux intercommunalités via une minorité de blocage établie à 25% des communes représentant 20% de la population,

Considérant que suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires en 2020 et à l’élection du président de SNA, les communes disposent d’un délai jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’opposer à ce transfert, Considérant la maîtrise par la commune des enjeux urbanistiques de son territoire, Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant que le Schéma de Cohérence Territoriale (Scot) document de planification stratégique est en cours de révision,

Considérant qu’il apparaît prématuré de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d’Urbanisme ; en effet, un travail préparatoire au transfert du PLU devrait être conduit pour définir une vision commune qui permettra d’engager dans le futur l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE :

Article 1 : De s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme à la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : La présente délibération sera publiée et affichée et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Eure et à Seine Normandie Agglomération.

Article 4 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

Travaux du SIEGE – préprogrammation 2021

Dans le cadre de la programmation 2021, le Syndicat d’Electricité nous transmets l’estimation des travaux prévus sur la commune de Bueil.

- Travaux pose de mats autonomes au lotissement « Le Pressoir » : coût estimatif des travaux TTC 9 000 € o La part communale s’élève à 40 % soit HT 3 000 €

- Travaux de remplacement des luminaires par des LED : coût estimatif des travaux TTC 20 000 € o La part communale s’élève à 40 € soit HT 6 666,67 €

Restauration scolaire – Révision du prix facturé par CONVIVIO

La société CONVIVIO, prestataire pour la fourniture des repas au restaurant scolaire, nous informe de la révision des tarifs avec effet au 1er septembre 2020 et valable pour l’année 2020/2021.

Tarif actuel :

- Adulte : 4,5893 € TTC

- Repas maternelle : 3,9352 € TTC

- Repas primaire : 3,9352 € TTCTarif révisé :

- Adulte : 4,6398 € TTC soit une augmentation de 0,0505 cts

- Repas maternelle : 3,9784 € TTC soit une augmentation de 0,0432 cts

- Repas primaire : 3,9784 € TTC soit une augmentation de 0,0432 cts

Dans le cadre de la restauration scolaire, Madame Pachot demande si la commune peut étudier un rapprochement avec le collège pour la fourniture des repas compte tenu de leurs installations et de la qualité des repas proposés aux élèves.

Points divers

Page Facebook de la mairie :

Présentation par Monsieur MITSIALIS de la création d’une page Facebook pour la mairie, canal de communication plus rapide et qui touche un plus large public.

Pilotage pendant 3 mois bordé par une charte.

Après un vote à main levée, le conseil municipal (1 voix contre, 2 abstentions) décide de partir sur une période d’essai de 3 mois.

Un point sera fait à une prochaine réunion du conseil municipal.

Visite de la gare : une visite est programmée Jeudi 19 Novembre 2020 à 10 heures.

Grande rue : des comptages vont être réalisés ainsi que des contrôles de vitesse.

L’ordre du jour étant épuisé,

Ont signé au registre les membres présents