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Déliberation - 2018 03 22 Délégation signature expresse
Document publié le Jeudi 22 mars 2018 par la commune de Bolsenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 03 22 Délégation signature expresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Départémént du Bas- Arrondissémént dé Séléstat-
Erstéin
Canton d’Erstéin
Communé dé Bolsénhéim
Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du jeudi 22 mars 2018 à 19h30
Sous la présidence de M. François RIEHL, Maire
Nombre de conseillers élus : 11 Conseillers en fonction : 11 Conseillers présents : 9
Absents excusés : Mme Sophie COUTAUD, MM. Jérôme LAWI
Date de convocation du conseil municipal : 12/03/2018
Sujet de la délibération : délégation de signature expresse pour délivrer
une autorisation de demande d’urbanisme (déclaration préalable M.
Laurent RIEHL pour GARAGE)
M. le Maire expose au conseil municipal le projet de son fils pour construction d’un garage (vu en
points divers à la dernière réunion du CM le 5/2/18 : Déclaration Préalable de M. Laurent RIEHL pour
l’édification d’un garage. Les complétudes du dossier seront apportées en mairie mais les conseillers
n’émettent aucune objection quant à ce projet’ qui nécessite une délégation de signature expresse
pour délivrer l’autorisation s’y rapportant, vu qu’il est personnellement « intéressé »,
Vu la demande de Déclaration Préalable n° 067.054.18.R0004 pour la construction d’un garage,
M. le Maire ayant quitté la salle,
Le Conseil Municipal, après discussion,
Décide de donner délégation de signature pour cette demande.
Adopté à l’unanimité des membres présents.
Transmis à la sous-préfecture et publié le 23/3/18.
L’Adjoint au maire,
Albert HARTMANN
Pour : 9
Abstentions : 0
Contre : 0