Compte-Rendu - CRCM 22 10 2019

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Compte-Rendu - CRCM 22 10 2019 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Mougon-Thorigné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 22 10 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

L'an deux mil dix-neuf, le 22 octobre à 20h30, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Patricia ROUXEL, Maire de la commune d’Aigondigné, à la salle des fêtes, Place de la Mairie, Mougon, 79370 Aigondigné.

CONVOQUES : Audoux Angélique, Autret Erwan, Auzanneau Danièle, Babin Olivier, Baraton Claude, Barbareau Freddy, Berton Jean-Claude, Biraud Vanessa, Boinier Philippe, Bourdier Christine, Brelay Lylian, Carpentier Ludovic, Chailler Catherine, Chardavoine Laetitia, Chauvineau Julien, Chiasson Isabelle, Clert Danièle, Compère Francis, Cousset Alain, Dagois Françoise, Daguts Karine, Didier Emilien, Duchemin Jean-Luc, Ecale Laurence, Garnier Céline, Girault Maryvonne, Gomes-Teixeira François, Guibert Monique, Hipeau Gaëlle, Lahmiti Nicole, Le Bars Arlette, Lombard Jacques, Magne Didier, Martinez Olivier, Noizet Michel, Parant Dominique, Portet Sébastien, Rivault Pierre, Rivault Rachel, Rouxel Patricia, Simon Thierry, Texier Fernando, Thibault Evelyne, Trébeau Audrey, Trochon Patrick, Villanneau Emmanuel.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) : CARPENTIER Ludovic, pouvoir à VILLANNEAU Emmanuel, DAGOIS Françoise, pouvoir à BIRAUD Vanessa,

HIPEAU Gaëlle, pouvoir à AUDOUX Angélique,

MAGNE Didier, pouvoir à NOIZET Michel

Excusé(e)(s) : AUTRET Erwan, BARBAREAU Freddy, DUCHEMIN Jean-Luc, GIRAULT Maryvonne, MARTINEZ Olivier

Absent(e)(s) : BABIN Olivier, BARATON Claude, BERTON Jean-Claude, BRELAY Lylian, CHARDAVOINE Laëtitia, CHAUVINEAU Julien,

CHIASSON Isabelle, ECALE Laurence, LAHMITI Nicole,

LOMBARD Jacques, RIVAULT Rachel, TREBEAU Audrey.

Secrétaire de séance : PARANT Dominique

I. INTERCOMMUNALITE

Objet : Approbation de l’arrêté du projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Entendu la présentation faite par Madame le Maire,

Considérant les articles L104-6 et L143-20 du Code de l’urbanisme précisant que le projet de Schéma de Cohérence Territorial est soumis pour avis aux communes membres et personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7, L132-8.

Considérant que les remarques et observations formulées par les élus communautaires d’Aigondigné dans le cadre de la concertation, s’agissant notamment du maillage territorial en matière d’équipements et de services, de l’armature territoriale des bourgs structurants, de l’aménagement commercial, de la préservation de l’environnement et du cadre de vie, des objectifs de réduction de consommation d’espaces, des objectifs en matière de construction de logements ou d’extension des zones d’activités économiques, n’ont pas été intégrées dans le projet, et que le bilan de cette concertation n’en a pas tenu compte,

Considérant les données INSEE, comparateur de territoire entre les communes d’Aigondigné, Chef Boutonne, La Mothe St Héray et Brioux sur Boutonne, ces derniers étant considérés comme bourgs structurants,

Considérant les statistiques INSEE situant AIGONDIGNE dans l’aire urbaine de Niort et la zone d’emplois de Niort,

Nombre de membres :

- En exercice : 46

- Présents : 25

- Votants : 29

- Procuration(s) : 4

- Absent(s) excusé(s) : 5

- Absent(s) : 12

CRCM 22102019

Date de convocation :

Le 16 octobre 2019

Date d’affichage :

Le 16 octobre 2019

Fait à Aigondigné,

Le 22 octobre 2019

Ont signé au registre tous

les membres présents.

Pour extrait conformeCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés, rend un avis défavorable et :

- ne soutient pas la position adoptée par le conseil communautaire dans sa délibération du 8 juillet 2019,

- Considère que « le projet –SCoT arrêté » dont il vient de prendre connaissance ne répond pas aux attentes de la commune d’Aigondigné et met en exergue l’incohérence du maillage des bourgs structurants.

- Rappelle que la commune d’Aigondigné est la deuxième commune de Mellois en Poitou par sa démographie avec 4 896 habitants, l’accueil de 469 enfants scolarisés sur son territoire, la présence d’un centre de loisirs, d’une structure multi-accueil, d’un EHPAD et de foyers logements, et de 282 établissements actifs. Les termes développés dans le projet du SCoT, soulignent « l’absence d’homogénéité des territoires caractérisant l’armature du SCoT Mellois en Poitou » et ses conséquences pour la commune d’Aigondigné.

- Décide également d’invalider le dossier présenté

- Approuve l’avis présenté par Mme le Maire le 17 octobre 2019 (joint en annexe)

II. INTERCOMMUNALITE

Objet : Approbation de la régularisation des statuts de Mellois en Poitou

Entendu la présentation faite par Madame le Maire,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la régularisation et l’actualisation des statuts de la communauté de communes Mellois en Poitou, validées le 16 septembre 2019.

Dans la continuité de ce renforcement engagé dès le 1er janvier 2017, il convient aujourd’hui de procéder à une régularisation administrative et une actualisation des statuts de Mellois en Poitou afin de se mettre en conformité avec :

- Le code général des collectivités territoriales et notamment la Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et la Loi de Finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,

- Les débats et les délibérations adoptées qui se sont tenus au cours des derniers mois en bureau et conseil communautaire concernant :

• le transport des élèves vers les piscines (extension vers les écoles communales), • la qualité d’autorité organisatrice des transports scolaires de la communauté de communes pour les écoles communales (suppression à compter du 1er septembre 2020),

• la prise de compétence « Hors GEMAPI sur le périmètre du SYMBO »,

• la prise de compétences « Infrastructures de charges en lien avec le SIEDS », • la maitrise d’ouvrage communale pour l’entretien et la signalétique des chemins de randonnée.

Madame le maire rappelle que les communes doivent approuver les nouveaux statuts sous trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Les statuts ainsi que leur annexe ont été joints au courrier de notification de la communauté de communes Mellois en Poitou en date du 18/09/2019.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Le Conseil est invité à se prononcer sur la validation ou non de ces modifications statutaires.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

- VALIDE les modifications des statuts fixant les conditions de transport des élèves vers les piscines (extension vers les écoles communales),

- NE VALIDE PAS la suppression de qualité d’organisatrice des transports scolaire de la communauté de communes pour les écoles communales (suppression à compter du 1er septembre 2020),

- NE VALIDE PAS la suppression des transports vers les autres équipements sportifs ou de loisirs communautaires et les activités d’encadrement y afférentes tels que pris en charge auparavant (transport et encadrement des activités) par la communauté de communes du Cellois,

- VALIDE la prise de compétences « Infrastructures de charges en lien avec le SIEDS »,

- NE VALIDE PAS la prise de compétence « Hors GEMAPI sur le périmètre du SYMBO »,

- NE VALIDE PAS la maitrise d’ouvrage communale pour l’entretien et la signalétique des chemins de randonnée,

- DEMANDE que le transport des élèves vers les équipements sportifs ou de loisirs communautaires reste étendu à toutes les communes de Mellois en Poitou sans discrimination et sans distinction, de même que l’encadrement des activités qui y sont dispensées,

- AUTORISE, le cas échéant, Mme le Maire à solliciter une réévaluation des attributions de compensation de la commune d’Aigondigné concernant le transfert éventuel des charges afférentes au transport des enfants scolarisés de la commune vers les équipements sportifs et de loisirs communautaires ainsi que les frais d’encadrement des activités qui y sont dispensées.

III. INTERCOMMUNALITE

Objet : Convention de gestion relative au transport des élèves des écoles communales vers la base de loisirs du Lambon et participation aux frais d’encadrement des activités

Par décision en date du 14 octobre 2019, le Conseil communautaire demande à la commune d’Aigondigné de prendre en charge les frais de transport des élèves de la commune vers la base de loisirs du Lambon à raison de 118 € par navette, pour la période courant du 17 mars au 30 juin 2019, ainsi que 200 € par cycle d’activité (escalade, activités nautiques) et par classe à compter du 1er septembre 2019.

Mme le Maire s’est fermement opposée à la signature desdites conventions au motif :

Que les contribuables d’Aigondigné financent les équipements communautaires et les agents intercommunaux,

Qu’il y a une rupture manifeste d’égalité entre les communes et les contribuables,

Qu’il y a une discrimination envers les enfants du territoire et en particulier envers les enfants d’Aigondigné (au prétexte que la commune a conservé sa compétence scolaire),

Qu’auparavant l’accès à ces équipements de proximité était gratuit car pris en charge par la communauté de communes du Cellois (activités et transports) dans le cadre de ses compétences optionnelles liées au fonctionnement des équipements sportifs et du contrat Enfance-Jeunesse,

Que cette demande de convention visant des prestations passées est à caractère rétroactif,

Que cette rétrocession de compétences n’a pas été évaluée par la CLECT, ni fait l’objet d’une révision des attributions de compensation au profit de la commune d’Aigondigné par une restitution des moyensCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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nécessaires à la prise en charge desdits transports et encadrement des activités par la commune en lieu et place de la communauté de communes,

Mme le Maire demande au Conseil municipal de valider ou d’invalider lesdites conventions et de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit public ainsi que l’autorisation de porter cette affaire devant les tribunaux compétents.

Considérant les statuts de la communauté de communes de Celles sur Belle en date du 30 décembre 2015, précisant la prise en charge de l’initiation et du transport des élèves concernés à la natation, le kayak ainsi que les transports non urbains et la prise en charge des activités de loisirs dans le cadre de son contrat Enfance-Jeunesse,

Considérant l'article 1609 nonies C du code général des impôts qui prévoit qu'une commission d'évaluation des charges transférées (CLECT) se réunisse à chaque transfert de compétences afin de déterminer objectivement le coût des charges afférentes selon l'une des deux méthodes mentionnées aux alinéas 4 à 6 du IV de l'article précité,

Considérant la prise en charge habituelle desdites activités depuis la fusion des EPCI de Celles de Belle, Melle, Cœur de Poitou et Val de Boutonne,

Considérant que toute rétrocession de compétences d’un EPCI à une de ses communes membres doit donner lieu à une restitution des moyens et à une évaluation des charges restituées,

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés,

- DECIDE de ne pas valider lesdites conventions,

- AUTORISE Mme le Maire à demander une évaluation des charges restituées à la commune et une réévaluation des attributions de compensation en conséquence,

- DECIDE de prendre un premier conseil juridique auprès de l’Association des Maires.

IV. INTERCOMMUNALITE

Objet : Questionnaire d’enquête sur les projets éoliens, photovoltaïques et de méthanisation

A la suite du conseil communautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou du 27 mai dernier, un sondage a été lancé à l’intention de toutes les communes du territoire afin de connaître leur position notamment sur les projets éoliens, photovoltaïques et de méthanisation.

Mellois en Poitou s’est engagé dans une démarche volontariste de développement des énergies renouvelables en assurant le développement de plusieurs filières et notamment l’éolien, le photovoltaïque, la biomasse, et d’autres projets ambitieux (hydrogène, méthanisation).

Les échanges entre élus communautaires ont conduit à plusieurs conclusions, à savoir :

- Mellois en Poitou est un territoire rural et considère que le paysage est un atout majeur de son attractivité,

- Le développement touristique et de son potentiel économique invite à la plus grande prudence en matière de concentration d’éoliennes sur un même secteur,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Mme le Maire rappelle que la commune historique de Sainte Blandine s’était prononcée contre l’implantation de projets éoliens sur son territoire du fait de sa situation en zone Natura 2000 et en zone de protection spéciale des oiseaux de plaine, considérant l’impact négatif d’implantation d’éoliennes sur l’avifaune de plaine en particulier pour la protection des oiseaux d’intérêt communautaire (notamment la Outarde Canepetière ainsi que les Busards).

Elle rappelle également la présence d’un couloir aérien sur les communes déléguées de Mougon et de Thorigné qui rend impossible l’implantation d’éoliennes. Qui plus est, la commune d’Aigondigné est située en quasi-totalité en zone Natura 2000. Enfin, les élus de la commune déléguée d’Aigonnay se sont prononcés défavorablement à l’implantation d’éoliennes sur leur territoire.

Mme le Maire propose à l’assemblée de se prononcer.

Après délibération, l’assemblée, à la majorité des membres présents et/ou représentés,

- DONNE un avis « défavorable » concernant d’éventuels nouveaux projets éoliens sur le territoire de la commune,

Pour : 25

Contre : 1 (avis « favorable »)

Abstentions : 3

- DONNE un avis « neutre ou variable selon le projet » concernant les projets photovoltaïques sur le territoire de la commune,

Pour : 28

Contre :

Abstention : 1

- DONNE un avis « neutre ou variable selon le projet » concernant les projets de méthanisation sur le territoire de la commune,

Pour : 20

Contre : 8 (avis « favorable »)

Abstention : 1

V. URBANISME

Objet : Réponse à la demande de la SCI Puthon pour le délaissement de l’ER 7

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le PLU de la commune déléguée de Mougon,

Considérant que la commune d’Aigondigné souhaite organiser le développement urbain du quartier de la Gasse et du Ballet,

Considérant le projet d’aménagement du centre bourg intégrant la mise en valeur de la place de la Gasse,

Considérant que l’ER 7 (Emplacement Réservé n°7), créé au bénéfice de la commune pour « la liaison piétonne Foyer Logement / RD 948 » mise en place lors de l’élaboration du PLU approuvé le 5 décembre 2013, est aujourd’hui obsolète,

Considérant le courrier de la SCI Puthon déposé en mairie le 14 octobre 2019, et annexé à la présente délibération, demandant « le droit de délaissement emplacement réservé numéro 7 » du PLU de Mougon,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Il est proposé d’accepter la demande de la SCI Puthon, qui consiste à :

- Procéder au délaissement de l’ER 7 du PLU de Mougon

Et

- Renoncer à l’acquisition de l’ER 7 du PLU de Mougon

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés d’accepter le délaissement de l’Emplacement Réservé numéro 7 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Mougon et autorise Mme le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent.

VI. URBANISME

Objet : Demande d’évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Mougon auprès de la Communauté de Communes de Mellois en Poitou pour le délaissement de l’ER7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 153-36 et suivants du code de l'urbanisme

Vu le PLU de la commune déléguée de Mougon,

Considérant que la commune d’Aigondigné souhaite organiser le développement urbain du quartier de la Gasse et du Ballet,

Considérant le projet d’aménagement du centre bourg

intégrant la mise en valeur de la place de la Gasse,

Considérant que l’ER 7 (Emplacement Réservé n°7) créé au

bénéfice de la commune pour « la liaison piétonne Foyer

Logement / RD 948 » mise en place lors de l’élaboration du

PLU approuvé le 5 décembre 2013 est aujourd’hui obsolète.

Considérant que la commune d’Aigondigné n'a plus de raison de maintenir son emplacement réservé,

Considérant le renoncement à l’acquisition et le délaissement de l’emplacement réservé ER7 au profit de la SCI PUTHON pour l’installation d’un cabinet dentaire (DEL 2019_133),

Considérant que la Communauté de Communes Mellois en Poitou est compétente en matière d’urbanisme,

Il est demandé à la Communauté de Communes Mellois en Poitou de procéder à l’évolution du document d’urbanisme en cours d’application (PLU de Mougon) pour renoncer à l’ER7.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés de valider ces propositions de transformation du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Mougon et autorise Mme le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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VII. URBANISME

Objet : Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier : Election par le conseil municipal de deux propriétaires titulaires et d’un propriétaire suppléant

Mme le Maire fait connaître que, par lettre en date du 4 septembre 2019, le conseil départemental invite le conseil municipal à procéder à l’élection des propriétaires, exploitants ou non, appelés à siéger au sein de la commission intercommunale d’aménagement foncier sur les communes de Fressines et d’Aigondigné.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie, le 30 septembre 2019, soit plus de quinze jours avant ce jour et a été inséré dans les journaux Courrier de l’Ouest et Nouvelle République le même jour.

Se sont portés candidats les propriétaires ci-après : MM. MILLET Aurélien, BONNEAU Henri et PERAULT Daniel qui sont de nationalité française ou assimilés d’après les conventions internationales, jouissent de leurs droits civiques, ont atteint l’âge de la majorité et possèdent des biens fonciers non bâtis sur le territoire de la commune.

Aucun conseiller municipal ne s’est porté candidat en séance.

La liste des candidats est donc ainsi arrêtée : M. MILLET Aurélien

M. BONNEAU Henri

M.PERAULT Daniel

Il est alors procédé à l’élection, à bulletins secrets, dans les conditions fixées par l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Le nombre de votants étant de 29, la majorité requise est de 15 voix.

Après dépouillement, il est comptabilisé 7 abstentions (5 votes nuls et 2 votes blancs)

Ont obtenu au premier tour pour être titulaires :

M.PERAULT Daniel 22 voix pour et 7 abstentions

M. BONNEAU Henri 16 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions

A obtenu au premier tour pour être suppléant :

M. MILLET Aurélien 16 voix pour, 6 voix contre et 7 abstentions

Compte tenu des voix recueillies par chacun d’entre eux, M. PERAULT Daniel domicilié à Les Rhues – Aigonnay 79370 AIGONDIGNE et M. BONNEAU Henri domicilié 4 rue de la Grande Mare – Triou – Mougon 79370 AIGONDIGNE sont élus membres titulaires et M. MILLET Aurélien domicilié 13 rue de la Grange – Montaillon – Mougon 79370 AIGONDIGNE est élu membre suppléant.

VIII. URBANISME

Objet : Abandons acceptés

M. Philippe BOINIER, maire délégué de Mougon, souhaite apporter un complément d’information à la délibération 2019_75, sur les abandons acceptés (= délaissés de voirie) et intégration à la voirieCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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communale. Il explique que, lors de bornages contradictoires (vendeur - commune) pour des raisons essentiellement de largeur de voirie, de façon volontaire ou par obligation du PLU (emplacement réservé), des bandes de terrain sont intégrées dans la voirie communale mais restent la propriété du vendeur.

L'intégration dans le domaine communal se faisait jusqu’à maintenant par acte administratif, acte moins onéreux qu'un acte notarial.

Philippe BOINIER invoque la Loi Macron 1 Art. A. 444-118 -L’abandon de biens ou droits, qui a baissé très largement ces coûts notariaux. Selon cette loi, la collectivité est redevable de frais de notaire pour acte selon le barème suivant :

TRANCHES D’ASSIETTES TAUX APPLICABLES

De 0 à 6 500 € 1,972 %

De 6 500 € à 17 000 € 1,085 %

De 17 000 € à 30 000 € 0,740 %

Plus de 30 000 € 0,542 %

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les actes notariaux concernant les abandons acceptés.

Après délibération, l’assemblée décide à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - D’autoriser le Maire à signer les actes notariaux concernant les abandons acceptés, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent,

- De porter au budget les crédits nécessaires à l’opération.

IX. VOIRIE

Objet : Attribution du marché de réfection de la voirie communale

Considérant le Marché public passé en procédure adaptée selon le code de la commande publique,

Considérant que les entreprises avaient jusqu’au 16 septembre 2019 pour proposer une offre,

Considérant que la commission des marchés s’est réunie le 09 octobre 2019 pour la présentation du rapport d’analyse des offres,

Considérant l’avis de la Commission des marchés du 09 octobre 2019,

Considérant le récapitulatif ci-dessous de l’ensemble des marchés relatifs à la réfection de la voirie communale :

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de l’entreprise COLAS avec l’option :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - De suivre l’avis de la commission des marchés,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent,

- De porter au budget les crédits nécessaires à l’opération.

X. MAPA

M. Philippe BOINIER s’absente de la salle du conseil et ne revient qu’après le vote. Il ne sera donc pas comptabilisé comme votant.

Objet : Attribution du MAPA pour l’acquisition et le renouvellement de véhicules communaux

Considérant la délibération DEL2019_116 du 17 septembre 2019 autorisant la publication d’un marché pour l’acquisition de 4 véhicules destinés à renouveler et compléter le parc de véhicules communaux,

Considérant le Marché public passé en procédure adaptée selon le code de la commande publique,

Considérant que les entreprises avaient jusqu’au 18 Octobre 2019 à 14h pour proposer une offre,

Considérant que la commission des marchés s’est réunie le 21 Octobre pour la présentation du rapport d’analyse des offres,

Considérant l’avis de la Commission des marchés du 21 Octobre 2019,

Considérant le récapitulatif de l’ensemble des marchés relatifs à l’acquisition et au renouvellement de véhicules communaux,

Entreprise Total Option Reprise

AUTOMOBILIS

Concession PEUGEOT 74 253,04 € TTC

Partner 3 places avant

219,60€ TTC 60 € TTC

Saint Christophe

Automobiles RENAULT

Niort

75 495,37 € TTC

si reprise du Renault

Trafic

73 695,37 € TTC

Kangoo 3 places avant

compris 1800 € TTC

Il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre de l’entreprise Saint Christophe Automobiles Renault.

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés : - De suivre l’avis de la commission des marchés,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent,

- De porter au budget les crédits nécessaires à l’opération.

XI. HABITAT SOCIAL

Objet : Demande de garantie d’emprunts d’IAA (Immobilière Atlantic Aménagement)

Considérant l’Offre de financement d’un montant de 514 550,81 €, émise par la Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de Financement de la construction de 4 logements PSLA « Les Babelottes » situés à Mougon, commune déléguée d’AIGONDIGNE (79), pour laquelle la Collectivité Locale (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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VU les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales

VU l’article 2298 du Code civil ;

VU l’offre de Financement de La Banque Postale (annexée à la présente délibération)

DECIDE :

Article 1er : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).

L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

ARTICLE 2 : Déclaration du Garant

Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

ARTICLE 3 : Mise en garde

Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

ARTICLE 4 : Appel de la Garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

ARTICLE 5 : Durée

La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

ARTICLE 6 : Publication de la Garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- De donner un accord de principe à garantir la quotité des prêts détaillés ci-dessus, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents qui s’y réfèrent,

- De porter au budget les crédits nécessaires à l’opération, le cas échéant.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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XII. RESSOURCES HUMAINES

M. Philippe BOINIER s’absente de la salle du conseil et ne revient qu’après le vote. Il ne sera donc pas comptabilisé comme votant.

Objet : Adhésion à la convention de participation mise en place par le CDG de la FPT des Deux-Sèvres dans le cadre de la protection sociale complémentaire / Volet Prévoyance

Le Conseil municipal de la commune d’Aigondigné,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 février 2019 décidant de se joindre à la mise en concurrence engagée par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du 4 mars 2019 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale prévoyance, après avis du comité technique du 8 janvier 2019,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres en date du 1er juillet 2019 retenant l’offre de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (GROUPE VYV),

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 15 octobre 2019,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

1°) d’adhérer à la convention de participation prévoyance proposée par le Centre de Gestion FPT Deux- Sèvres avec la MNT (groupe VYV) pour un effet au 1er janvier 2020 et pour une période de 6 années.

2°) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents de droit public et de droit privé de la collectivité en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques liés à l’invalidité et au décès, selon le choix des agents.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion de la FPT des Deux-Sèvres pour son caractère solidaire et responsable.

3°) de fixer le montant unitaire de participation comme suit, à compter du 1er janvier 2020 : 15 euros/agent/mois

4°) d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion de la convention de participation et à son exécution.

5°) d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

XIII. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif territorial

À la suite du décès d’un agent titulaire, Madame le Maire propose de recruter l’agent contractuel qui a assuré son remplacement pendant sa longue maladie, sur le grade, l’échelon et le temps de travail que cet agent contractuel occupe actuellement.

L’agent contractuel est recruté en CDD jusqu’au 31 décembre 2019, au titre d’un contrat pour accroissement temporaire d’activité (article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Son temps de travail hebdomadaire est de 32 heures.

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

- Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que le contrat de travail de l’agent contractuel à temps non complet se terminera le 31 décembre prochain,

Considérant le tableau des emplois, adopté par le conseil municipal, délibération DEL 2019_14 du 22 janvier 2019,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif territorial à temps non complet, de 32 heures hebdomadaires, Indice Brut : 350 ; Indice Majoré : 327, pour recruter l’agent, actuellement en contrat.

Mme le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la création du poste évoqué ci-dessus.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à raison de 32 heures hebdomadaires,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,

- L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

- DEMANDE à modifier le tableau des emplois en conséquence.

XIV. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Ouverture d’un poste d’adjoint technique territorial

A la suite du départ à la retraite d’un agent titulaire en novembre 2018, un agent contractuel avait été recruté pour une durée déterminée. Son contrat arrive à son terme le 29 décembre 2019.

Mme le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la création d’un poste d’adjoint technique territorial sur le grade et l’échelon qu’occupe actuellement cet agent.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que le contrat de travail d’un agent contractuel à temps complet se terminera le 29 décembre prochain,

Considérant le tableau des emplois, adopté par le conseil municipal, délibération 2019_14 du 22 janvier 2019,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, Indice Brut 348, Indice Majoré 326, pour recruter l’agent actuellement en contrat,

Mme le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la création du poste évoquée ci-dessus.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet, Indice Brut 348, Indice Majoré 326,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,

- L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

- DEMANDE à modifier le tableau des emplois en conséquence.

XV. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Changement de filière d’un agent : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3,

- Vu le tableau des emplois,

- Vu la délibération n° DEL 2019_101 en date du 25 juin 2019, qui prévoyait le changement de filière d’un agent technique,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent effectue des tâches administratives sur un grade d’adjoint technique principal de 2ème classe,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 28,96 heures hebdomadaires, Indice Brut 430, Indice Majoré 380,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Mme le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la création du poste évoqué ci-dessus.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

- DECIDE la création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 28.96 heures hebdomadaires,

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget,

- CHARGE Madame le Maire de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement,

- L’AUTORISE à signer tous les documents se rapportant à ce dossier,

- DEMANDE à modifier le tableau des emplois en conséquence.

XVI. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Création de 3 postes dans le cadre du dispositif du Parcours Emploi Compétences (PEC) : Annule et Remplace

La délibération 2019_119 du 17 septembre 2019 prévoyait la création de 3 postes sous forme de contrats Emploi Parcours Compétence. Les conditions d’attribution ayant changé entre le moment où la délibération a été prise et la date de signature des conventions, il convient d’annuler et de remplacer cette délibération afin d’en modifier les conditions comme suit :

Affectations des postes : 3 postes d’agents périscolaires et d’entretien des locaux au sein du service des Affaires scolaires/enfance-jeunesse.

Durée des contrats : 12 mois (au lieu de 11 mois) à compter du 1er novembre 2019 (au lieu du 1er octobre 2019) jusqu’au 31 octobre 2020.

Durée hebdomadaire de travail : 20 heures annualisées.

Rémunération : SMIC.

Madame le Maire propose d’annuler la délibération 2019_119 du 17 septembre 2019 et de la remplacer par la suivante :

Considérant les besoins de la collectivité et la nécessité de faire appel à des agents polyvalents des écoles pour assurer l’encadrement des enfants durant les temps périscolaires, ainsi que l’entretien des locaux scolaires,

Considérant que la durée hebdomadaire afférente à ces emplois est de 20 heures par semaine, pour une durée de 12 mois à compter du 1er novembre 2019 jusqu’au 31 octobre 2020 et pour une rémunération au minimum égale au SMIC,

Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi,

Considérant que le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Considérant que ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % pour les Deux-Sèvres.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés de :

- CRÉER 3 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences selon les conditions suivantes :

• Affectation de 3 postes d’agents périscolaires et d’entretien des locaux au service des affaires Scolaires / enfance-jeunesse.

• Durée des contrats : 12 mois à compter du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 octobre 2020 • Durée hebdomadaire de travail : 20/35e

• Rémunération : SMIC

- AUTORISER Madame le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements,

- DONNER tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

XVII. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail, Considérant que le plan d’actions retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Considérant l’avis du CT/CHSCT en date du 08 octobre 2019,

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés de :

• Valider le document unique d’évaluation des risques professionnels et le plan d’action annexés à la présente délibération.

• S’engager à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique.

Autoriser Madame le Maire à signer tous les documents correspondants.

XVIII. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Compte Epargne Temps

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,

Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du 15 octobre 2019,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que :

• Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. • L’initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l’autorité territoriale. • La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités d’applications locales.

• La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Après délibération, l’assemblée, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés :

DECIDE

Article 1 :

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune d’Aigondigné et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

➢ L’alimentation du CET :

Le CET est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par : ▪ Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement le cas échéant ;

▪ Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) dans la limite de 5 par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

➢ Procédure d’ouverture et d’alimentation du CET :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.

Le conseil fixe la date du 31 décembre comme étant celle à laquelle doit parvenir au plus tard la demande de l’agent concernant l’alimentation de son C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an (l’année de référence est l’année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

➢ L’utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :

L’agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :

▪ Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;

▪ Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ; ▪ Leur maintien sur le CET.

L’agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l’année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L., les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P., pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité.

Article 2 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er février de chaque année, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

XIX. RESSOURCES HUMAINES

Objet : Attribution de chèques cadeaux au profit du personnel communal

Mme le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer pour l’attribution de chèques cadeaux au profit du personnel communal.

Dans un souci d’harmonisation et pour respecter les termes de la charte de création de la commune nouvelle, Mme le Maire propose à l’assemblée de demander l’avis du Comité Technique pour l’octroi de chèques cadeaux à hauteur de 80€ par agent, soumis à la présence minimum de 6 mois au sein de la structure et pour les agents encore présents au mois de décembre de l’année d’attribution. Les agents partis à la retraite dans l’année pourront également y prétendre.

Après délibération, l’assemblée décide, à l’unanimité des membres présents et/ou représentés de :

- VALIDER la proposition de Mme le Maire,

- L’AUTORISE à signer tous les documents en rapport avec cette décision,

- D’INSCRIRE cette dépense à la ligne budgétaire correspondante.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

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Informations diverses :

• Délibérations du Bureau et décisions du bureau municipal :

Fournisseur Objet de l'engagement Montant Signataire

Arepe Entretien taille haie Tifermec 9 906,60 € Patricia

AIPC Vidéo projecteur + tableau Ecole Thorigné 3 510,60 € Dominique

Apave

Diagnostic temple, mairie, biblio, MPT, anciennes écoles, église

de Mougon,

espace four, hangar de Thorigné

SDf, biblio de Ste Blandine

7 092,00 € Mickaël

AIPC Audit informatiques des sites mairies 720,00 € Patricia

Ates Diagnostic plancher bois Biblio de Mougon 1 895,09 € Pierre

Aurea Agrosciences Analyse de sol - étude préalable 592,20 € Francis P

Brunet Réparation fuite de gaz 2 432,40 € Pierre

Blanchier Rambarde au salon de coiffure 2 940,00 € Pierre

CRPC Projection film plein air 1 200,00 € Patrick

Dallerit menuiserie stores occultant école primaire Mougon 2 913,60 € Pierre

Engie Remplacement commande éclairage Stade Mougon 1 386,00 € Philippe

Eiffage Remplacement ponctuel de bordure 1 199,52 € Patricia

Geosat Détection de réseaux 4 176,00 € Pierre

Gérédis Enfouissement réseaux, déplacement Orange, rue Ricardo, E Girard Mougon 41 610,07 € Patricia

Imprimerie de la Sèvre BM de Sainte Blandine 1 427,42 € Danièle

Herve Thermique Remplacement résistance électrique du ballon ECS 530,22 € Mickaël

Herve Thermique Reprise des gaines de ventilation 745,43 € Mickaël

Herve Thermique remplacement pièces chaudière gaz école et cantine 514,30 € Mickaël

Herve Thermique Modif réseau chauffage garderie 737,33 € Mickaël

ID 79 + CAUE Adhésion 1 500,00 € Patricia

Multicibles Diagnostic RH et conseil en organisation 6 240,00 € Dominique

Newloc Camion nacelle x3 1 775,44 € Mickaël

Pelletier Changement couverture local pompier de Mougon 10 043,74 € Patricia

Rullier bois Placard espace garderie biblio de Thorigné 1 303,36 € Mickaël

SIMCO Module perspective budgétaire 4 190,00 € Patricia

Schiller France Accessoire défibrillateur 1 038,00 € Mickaël

Signaux Girod Peinture 1 274,35 € Mickaël

Soft Color Rénovation des sols école prim Mougon 16 557,27 € Patricia

Taradoire Réparation tracteur ERGOS 3 776,15 € Dominique

TOTAL au 22/10/2019 133 227,09 €

• Travaux ALSH : Rendez-vous programmé le 06/11/2019

• SMA : Attribution des marchés le 14 octobre 2019

• Projet d’installation d’une Maison d’Assistantes Maternelles : 1,2,3 Petits Pas

• Installation d’un commerce de restauration rapide « Mille frites » dans le bâtiment « Les 3 marchands »

• Repas des ainés : le 26/10 à Tauché, le 11/11 à Thorigné et le 30/11 à Aigonnay • Cérémonie du 11 novembreCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

AIGONDIGNÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

• Agenda des réunions : Mardi 19 novembre 2019 20h30 et Mardi 17 décembre 2019 20h30

La séance est levée à 00h26

Fait pour valoir ce que de droit

Le Maire

Patricia ROUXEL

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.