Procès Verbal - p v 10022025

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Procès Verbal - p v 10022025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Cibard. Lien du pdf (Procès Verbal - p v 10022025)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

MAIRIE

33570

PROCÉS-VERBAL

L'an deux mille vingt-cinq, le deux octobre, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CIBARD dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur AMOREAU Pascal, Maire.

Présents : Mmes FOREST Nathalie, PETIT Josiane, AUTHIER Brigitte et Mrs AMOREAU Pascal, BESSOU Lucien, DUGRAND Patrick, GARACH Henri et PIMBERT Éric.

Excusé(s) : M. BLONDET Nicolas (pouvoir à Patrick DUGRAND)

Secrétaire de séance : M. BESSOU Lucien

Ouverture de la séance : 18H30

Confirmation de l’approbation du précédent Procès-Verbal (envoyé par mail) :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents ou représentés le précédent procès-verbal.

Présentation des documents signés par Monsieur le Maire :

Date Destinataire(s) du courrier Objet du courrier

Arrêté de non opposition à une déclaration

30/07/2025 | SARL QARA préalable

DP 033 386 25 00003

06/08/2025 | ALLEZ ENERGIES Arrêté de circulation n°A 19-2025.

06/08/2025 | CHATEAU LUXEUIL Arrêté de circulation n°A20-2025

05/09/2025 | ALLEZ ENERGIES Arrêté de circulation n°A21-2025

Arrêté n° A21-2025 portant sur décision de 18/09/2025 | TRESORERIE COUTRAS à me virement de crédits n°1

20 route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Tél.05 57 40 61 02 — secretariat @saint-cibard.fr www.saint-cibard.frExtrait délibération n°30-2025 — Cimetière communal - Procédure de régularisation, avant reprise, des

sépultures sans concession relevant du régime du terrain commun :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du

14/05/2025, qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois

ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré. En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal :

e De procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

e D'attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

e De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m° de terrain réellement occupé, e De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil Municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, à l'unanimité de ses membres présents et représentés est d’accord avec la proposition faite par Monsieur le Maire ci-dessus.

Extrait délibération n°31-2025- Cimetière communal — procédure de renouvellement, avant reprise, des

concessions échues :

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a été

répertorié à la date du 14/05/2025, que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit n’a été fait dans le délai légal.

Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l’intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :

e De procéder à une démarche de communication et d’information par tout moyen pour aviser les familles concernées de la situation, à compter de la prise d’effet de la présente délibération, e _ D'’accorder au concessionnaire encore en vie ou à l’ayant droit le plus diligent qui se mettra en contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après sa remise en état, si nécessaire, sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture, e De fixer une date butoir à cette procédure,

e De reprendre les concessions dont la situation n’aura pas été régularisée par les familles au terme de ce délai afin de libérer les terrains

Le Conseil Municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés est d’accord avec la proposition faite par Monsieur le Maire ci-dessus.

20 route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD — Tél.05 57 40 61 02 — secretariat@saint-cibard.fr www.saint-cibard.frExtrait délibération n°32-2025 — Instituant ou modifiant la ou les catégories de concession(s) funéraire(s) et fixant les tarifs :

Les conseillers ont été invités à adopter les nouveaux tarifs des concessions funéraires délivrées dans le(s)

cimetière(s) communal (aux) et ainsi modifier la délibération en date du 20 janvier 2005 ayant précédemment fixé les différentes catégories de concessions et leurs tarifs.

Le Conseil Municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide :

: ée d . Type de concession Te ° Tarifs concession

Concession de terrain d’une superficie de 2,64 m? à 9 m? maximum 30 ans 100 € le m°?

Concession de case de columbarium de 0,68 m de profondeur, de 0,40

m de hauteur et 0.30 m de largeur pouvant recevoir jusqu’à 4 (0,15 m 30 ans 500 € de diamètre et 0,35 m de hauteur) urne(s) au maximum.

Extrait délibération n°33-2025 — Demande de subvention pour projet exceptionnel 2025 au S.LE :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Electricité de Saint

Philippe d’Aiguilhe ouvre une ligne de crédit d’un montant de 800 000 € destinées à prendre en charge ou à

aider des opérations ou des actions initiées par les communes membres du syndicat et se rapportant à l’objet

statutaire du syndicat.

Cette subvention n’excèdera pas 80% du montant total HT de la ou des factures.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise

Monsieur le Maire à demander la subvention auprès du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Saint Philippe

d’Aiguilhe.

Extrait délibération n°37-2025 — Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer un protocole transactionnel avec le SMICVAL : (annule et remplace la délibération n°34-2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-

22;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 2044 et suivants relatifs à la transaction ;

Vu les dispositions statutaires du Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation (SMICVAL) ;

Vu le différend opposant la Commune de SAINT-CIBARD au SMICVAL relatif à la suppression de la collecte

en porte-à-porte des ordures ménagères ;

Vu le projet de protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;

Considérant que les termes de ce protocole préservent l'intérêt de la Commune et des administrés en apportant

le maintien de la collecte en porte-à-porte dans les conditions explicitement détaillées dans ledit projet de

protocole à

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Vote : 8 pour et 1 contre.

Approuve le protocole transactionnel conclu avec le SMICVAL, annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel au nom et pour le compte de la Commune,

ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.

20 route de Pimpine 33570 SAINT-CIBARD - Té.05 57 40 61 02 - secretariat @saint-cibard.fr www.saint-cibard.frExtrait délibération n°35-2025 —- RODP ENEDIS :

Après avoir entendu l’exposer de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

e Demande de solliciter le versement de 241 € au titre de la redevance d'occupation du domaine public à ENEDIS,

e Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Extrait délibération n°36-2025 — Modification des statuts du SDEEG :

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l’exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG,

- Modifier la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués

et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

Vote : 2 pour — 2 abstentions — 5 contre

REFUSE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

- Nathalie FOREST fait savoir au Conseil Municipal que lors de l'achat du terrain pour la construction du collège de Lussac en 2013, il aurait été indiqué que la commune de Lussac rembourserait toutes les communes qui auraient contribué à ce projet. Elle sollicite la mairie pour obtenir des informations à ce sujet.

- Monsieur BESSOU Lucien présente le compte rendu de la réunion en date du 31 juillet 2025 sur les avancées du PLUI.

- Le Conseil Municipal tient une réunion d’information publique au Foyer Rural le vendredi 17 octobre à 18h30. Les sujets abordés lors de cette réunion sont :

“CIMETIÈRE : Modalités des procédures de régularisation, de renouvellement et de reprise des

concessions visent à optimiser l'aménagement des emplacements du cimetière.

* SMICVAL : Résultat de la médiation concernant le maintien de la collecte en porte à porte.

Cette réunion vous concerne toutes et tous, elle est ouverte à tous les administrés de la commune de SAINT-

CIBARD.

Clôture de la séance : 19H15

Le secrétaire de séance, Le Maire,

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