Procès Verbal - 2020 0123 cr pv c municipal valide 140220

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Procès Verbal - 2020 0123 cr pv c municipal valide 140220 Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Moyrazès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 0123 cr pv c municipal valide 140220)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 1 / 8

Procès-verbal et compte rendu

de la séance du conseil municipal

du 23 janvier 2020

Date de convocation : 16 janvier 2020

Le conseil municipal de la commune de Moyrazès s'est réuni, salle du conseil municipal, le vingt- trois janvier deux mille vingt à vingt heures, sous la présidence de Michel ARTUS, maire.

Présents : MM. ARTUS Michel, BONNET Christian, Mmes ESTIVALS Marie Cécile, FERLET Nicole, FOUCRAS Odile, MM. GABEN Serge, GARRIGUES Claude, Mme GARRIGUES Séverine, MM. PALOUS Michel, PÉLISSIER Philippe,

Absents : Mme CLERGUE Guilaine, M. DELPOUX Mathias.

Excusé et représenté : M. BÉDOS François a donné pouvoir à ARTUS Michel. Mme WILFRID Marielle a donné pouvoir à PALOUS Michel.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein de l’assemblée ; et Mme FOUCRAS Odile a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

ORDRE DU JOUR

 Compte-rendu des décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal.  Projet d’aménagement technique RD en traverse de la Commune : Convention de mission avec l’Agence départementale Aveyron Ingénierie.

 Enquête publique sur le déplacement de l’assise d’un chemin à Montès : Approbation des conclusions du commissaire enquêteur.

 Résultats consultations électorales du 15 décembre 2019 : biens de section Aiguesvives.  Résultats consultation électorale du 15 décembre 2019 : bien de section Canèpes-Haut.  Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet.  Mise aux normes local arbitre : Plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions.  Mise en conformité électrique de la sacristie et de l’horloge mère de l’église de Moyrazès : Plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions.

 Travaux d’accessibilité du secrétariat de Mairie : Plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions.

 Questions diverses.

Le maire propose d’inscrire à l’ordre du jour de la séance la délibération suivante :  Aide sociale au titre de secours d’urgence : Participation financière pour le règlement de facture de fioul.

 Classement de la parcelle AI 216 Camin dels Prats dans le domaine public.

Le conseil municipal accepte cette proposition.

Commune

de

MOYRAZÈSP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 2 / 8

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 09 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.

Compte-rendu des décisions prises le maire dans le cadre de sa délégation Le Maire informe l’assemblée qu’aucune décision n’a été prise en vertu de la délégation d’attributions accordée par délibération du conseil municipal.

Délibération n° DE001

Convention avec Aveyron Ingénierie. Mission projet d’aménagement technique RD en traverse de la commune

Le Maire expose au conseil municipal :

La Commune est adhérente à l’agence départementale Aveyron Ingénierie qui est chargée d’apporter à ses adhérents une assistance d’ordre technique, juridique ou financier dans la mise en œuvre de leur projet ou la gestion de leurs services.

Le Maire propose au conseil municipal de solliciter l’intervention de l’agence départementale dans le cadre de la réalisation d’une seconde tranche d’aménagement de son centre bourg et de lui confier la mission suivante : « Définition de programme et recherche MOE en vue de projet d’aménagement technique RD en traverses et cœur de village de la commune ». Le Maire donne lecture du projet de convention de mission confiée à l’agence Aveyron ingénierie. Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide de confier à Aveyron Ingénierie la mission suivante : « Définition de programme et recherche MOE en vue de projet d’aménagement technique RD en traverse et cœur de village de la commune » telle que décrite dans le projet de convention annexé à la présente. • Autorise le Maire à signer la convention correspondante avec Aveyron ingénierie.

Délibération n° DE002

Enquête publique sur le déplacement de l’assise d’un chemin à Montès : Approbation des conclusions du commissaire enquêteur

Le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations n° 2012/52 du 06 décembre 2012 et n° DE068 du 09 décembre 2019, décidant de mettre en œuvre la procédure de déplacement partiel de l’assiette d’un chemin à Montès et de le soumettre à l’enquête publique.

Suivant l’arrêté municipal n° 047 du 18 novembre 2019 et en application des articles L.161-10 du nouveau code rural et R.141-4 à R.141-9 du code de la voirie routière, il a été prescrit l’ouverture de l’enquête publique préalable au déplacement partiel de l’assise d’un chemin à Montès, du 5 décembre 2019 au 19 décembre 2019 inclus et désigné en qualité de commissaire-enquêteur, Monsieur Christian MAZENQ.

Au terme de l’enquête publique et au vu de l’accomplissement des formalités de publicité collective et individuelle et de l’avis sur les observations recueillies par le public, le commissaire-enquêteur a donné un avis favorable à l’aliénation du chemin rural à Montès sur la Commune de Moyrazès Entendu l’exposé et sur le rapport du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Approuve les conclusions favorables du commissaire-enquêteur émises suite à l’enquête publique qui s’est déroulée en mairie du 05 décembre 2019 au 19 décembre 2019 inclus sur l’aliénation et déplacement partiel de l’assiette du chemin rural à Montès.

• Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Délibération n° DE003

Consultation électorale bien de section d’Aiguesvives : résultats. Cession gratuite du bien de section AB 450 au profit de Francis CROZES

Suite à l’aménagement du village d’Aiguesvices et à la réalisation du réseau d’assainissement, M. Francis CROZES domicilié Aiguesvives 12160 MOYRAZES a sollicité l’assemblée municipale en vue d’acquérir la parcelle sectionnaire AN 450 d’une surface de 138 m².P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 3 / 8

Par délibérations n° 2000/46 du 16 décembre 2000 et n° DE043 du 23 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé le principe de cession gratuite de cette parcelle sectionnaire à M. Francis CROZES et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération. Par arrêté municipal n° A046 du 15 novembre 2019, le Maire a décidé la convocation des électeurs le dimanche 15 décembre 2019 de 9 heures 30 à 11 heures pour exprimer leur avis sur le projet de cession gratuite à M. Francis CROZES de la parcelle sectionnaire AB 450 soit 138 m² en nature sol. Dix-sept électeurs ont été convoqués, dix-sept ont voté en faveur de ce projet. Entendu l’exposé et à la lecture de ce résultat, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide la cession gratuite à M. Francis CROZES de la parcelle sectionnaire AB 450. • Indique que tous les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune de Moyrazès.

• Autorise le Maire à signer l’acte et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Délibération n° DE004b

Consultation électorale bien de section d’Aiguesvives : résultats. Cession gratuite de 1 425 m² à prélever sur le bien de section d’origine AB 232 au profit de la commune de Moyrazès

Un réseau d’assainissement a été réalisé par la Commune au village d’Aiguesvives ; les installations d’assainissement nécessitaient de prendre sur la parcelle sectionnaire AB 232, une surface de 1 425 m².

Par délibérations n° 2000/46 du 16 décembre 2000 et n° DE043 du 23 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé le principe de cession gratuite à la Commune de 1425 m² à prélever sur cette parcelle sectionnaire et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération. Par arrêté municipal n° A046 du 15 novembre 2019, le Maire a décidé la convocation des électeurs le dimanche 15 décembre 2019 de 9 heures 30 à 11 heures pour exprimer leur avis sur le projet de cession gratuite à la commune de Moyrazès de 1 425 m² à prélever sur la parcelle sectionnaire d’origine AB 232 d’une surface de 9 815 m² en nature landes (9 077 m²) et sol (738 m²). Dix-sept électeurs ont été convoqués, dix-sept ont voté en faveur de ce projet.

Entendu l’exposé et à la lecture de ce résultat, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide la cession gratuite à la Commune de Moyrazès sise à Moyrazès 12160 Mairie de 1 425 m² à prélever sur la parcelle sectionnaire d’origine AB 232 au vu du document d’arpentage dressé le 14/12/1999. Cette parcelle a été renumérotée au cadastre et porte aujourd’hui le numéro AB 449.

• Indique que tous les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune de Moyrazès.

• Donne tous pouvoir à Michel PALOUS, maire adjoint, pour signer l’acte et autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

Délibération n° DE005

Consultation électorale bien de section de Canèpes-Haut : résultats. Cession gratuite de 682 m² environ à prélever sur le bien de section AC 365 au profit de M. Damien NARDIN et Mme Benjamine MAZARS.

M. Damien NARDIN et Mme Benjamine MAZARS, domiciliés Rue des trois fontaines 8 1266 DUILLIER SUISSE ont sollicité le 05 mai 2014 l’assemblée municipale en vue d’acquérir la parcelle sectionnaire AC 365, jouxtant leur propriété.

Par délibérations n° DE045 du 23 octobre 2019, le conseil municipal a approuvé le principe de cession, à un euro le m², à M. Damien NARDIN et Mme Benjamine MAZARS, d’une partie de cette parcelle sectionnaire et, par voie de conséquence, de suivre la procédure pour ce genre d’opération.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 4 / 8

Par arrêté municipal n° A045 du 15 novembre 2019, le Maire a décidé la convocation des électeurs le dimanche 15 décembre 2019 de 9 heures 30 à 11 heures pour exprimer leur avis sur le projet de cession au prix d’un euro (1 €) le mètre carré à M. Damien NARDIN et Mme Benjamine MAZARS, de 682 m² environ à prélever sur la parcelle sectionnaire AC 365 d’une surface de 1 119 m² en nature pâture. Cinq électeurs ont été convoqués, cinq ont voté en faveur de ce projet. Entendu l’exposé et à la lecture de ce résultat, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide la cession à M. Damien NARDIN et Mme Benjamine MAZARS, domiciliés Rue des trois fontaines 8 1266 DUILLIER SUISSE, de 682 m² environ à prélever sur la parcelle sectionnaire AC 365, au prix d’un euro le mètre carré.

• Indique que tous les frais afférents à cette affaire seront à la charge des acquéreurs. • Autorise le Maire à signer l’acte et toutes les pièces afférentes à cette opération.

Délibération n° DE006

Modification du temps de travail d’un emploi à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 23 mai 2019, Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de l’emploi d’adjoint technique territorial - 16 heures hebdomadaires, en raison de l’accroissement de 1 heure et demi hebdomadaire d’heures de ménage à l’Espace culturel Jean Mazenq.

Le Maire propose à l’assemblée :

La modification de l’emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaire en un emploi d’adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 17 heures 30 mn hebdomadaire.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial. Le tableau des emplois sera ainsi modifié à compter du 1er février 2020 :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Quotités

horaires

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe

C

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

1

35 H./ hebdo

35 H./ hebdo

35 H./ hebdo

17 H 30./ hebdo

35 H./ hebdo

35 H./ Hebdo

3 H./ hebdo

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

• d’adopter la proposition du Maire en augmentant la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique à 17 heures 30 hebdomadaire ;

• de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 1er février 2020 ;

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi.P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 5 / 8

Délibération n° DE007

Construction et mise aux normes du local arbitre au complexe sportif des Arméniès. Plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions

Le Maire présente à l’assemblée le projet construction et mises aux normes du vestiaire local arbitre au complexe sportif des Arméniès. Le montant total de l’enveloppe prévisionnelle du projet s’élève à dix-huit mille euros hors taxes. Sous réserve de l’accord des aides sollicitées, les travaux pourraient débuter à l’automne. Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le projet et le plan de financement suivant :

Montant de l’opération : 18 000.00 € HT

Etat (DETR 2020 : 40 %) : 7 200.00 €

Région (20 %) 3 600.00 €

Département (20 %) 3 600.00 €

Autofinancement/emprunt/subventions autres : 3 600.00 €

Plan de financement prévisionnel : 18 000.00 € HT

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve le projet, le devis et le plan de financement.

• Sollicite l’attribution de subventions maximum prévues au plan de financement. • Décide d’inscrire le projet et les crédits nécessaires au budget primitif 2020. • Autorise le Maire à signer toute pièce utile à la réalisation de cette affaire.

Délibération n° DE008

Mise en conformité électrique de la sacristie et de l’horloge mère de l’église de Moyrazès. Plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions Le Maire présente à l’assemblée le projet de mise en conformité électrique de la sacristie et le remplacement de l’horloge mère de commande des cloches et horloges de l’église de Moyrazès. Le montant total de l’enveloppe prévisionnelle du projet s’élève à six mille euros hors taxes. Sous réserve de l’accord des aides sollicitées, les travaux pourraient débuter à l’automne. Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le projet et le plan de financement suivant :

Montant de l’opération : 6 000.00 € HT

Etat (DETR 2020 : 40 %) : 2 400.00 €

Département (40 %) 2 400.00 €

Autofinancement/emprunt/subventions autres : 1 200.00 €

Plan de financement prévisionnel : 6 000.00 € HT

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve le projet, le devis et le plan de financement.

• Sollicite l’attribution de subventions maximum prévues au plan de financement. • Décide d’inscrire le projet et les crédits nécessaires au budget primitif 2019. • Autorise le Maire à signer toute pièce utile à la réalisation de cette affaire.

Délibération n° DE009

Travaux d’accessibilité et d’aménagements aux secrétariat de mairie. Plan de financement prévisionnel – Sollicitation subventions

Le Maire rappelle l’assemblée le projet de réaménagement du secrétariat de mairie visant à améliorer l’accueil et l’accessibilité du public présenté lors de la dernière séance du conseil municipal. Le Maire propose également l’installation d’une climatisation et le remplacement de l’éclairage existant par des pavés LED. Le total de l’enveloppe prévisionnelle du projet s’élève à vingt et un mille quatre cent six euros hors taxes. Sous réserve de l’accord des aides sollicitées, lesP.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 6 / 8

travaux pourraient débuter à l’automne. Le Maire propose à l’assemblée d’approuver le projet et le plan de financement suivant :

Montant de l’opération : 21 406.00 € HT

Etat (DETR 2020 : 40 %) : 8 562.40 €

Région (20 %) 4 281.20 €

Département (20 %) 4 281.20 €

Autofinancement/emprunt/subventions autres : 4 281.20 €

Plan de financement prévisionnel : 21 406.00 € HT

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Approuve le projet, le devis et le plan de financement.

• Sollicite l’attribution de subventions maximum prévues au plan de financement. • Décide d’inscrire le projet et les crédits nécessaires au budget primitif 2020. • Autorise le Maire à signer toute pièce utile à la réalisation de cette affaire.

Délibération n° DE010

Aide sociale au titre de secours d’urgence. Participation financière pour le règlement d’une facture de fioul

Le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande d’aide financière pour le règlement d’une partie de sa facture de fioul concernant un administré seul domicilié à Moyrazès. Suite à une diminution de ressources et une facture de fioul élevée, cette personne se retrouve dans une situation de précarité. Le Maire propose à l’assemblée de participer au règlement de la facture de fioul d’octobre et de lui verser une aide.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

• d’accorder une aide de trois cents euros, à titre exceptionnel, versée par mandat administratif à Société ALVEA à Baraqueville.

• Autorise le Maire à signer toute pièce utile à la réalisation de cette affaire.

Délibération n° DE011

Classement d’une parcelle dans le domaine public

Le Maire rappelle que selon les dispositions de l’article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - Soit affectés à l’usage direct du public ;

- Soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de val d’Isère, n° 349420). Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S’il n’en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l’appartenance de ce bien au domaine public. Dans le cadre de l’aménagement du Lotissement Le Colombié, le Maire propose au conseil municipal de classer la parcelle AI 216 Camin del Prats dans le domaine public de la Commune. Il est proposé aux membres du conseil municipal de bien vouloir

- Procéder au classement dans le domaine public communal, la parcelle AI 216. - Autoriser monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce classement.

Entendu l’exposé et sur proposition du Maire, le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

• Adopte cette délibération. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 7 / 8

Questions diverses

Occupation précaire de parcelle communale

Monsieur le Maire présente la demande d’occupation précaire de parcelle communale pour l’année 2020 de M. Guy RAYNAL. Il précise que l’autorisation est donnée pour un an et que la Commune se réserve la possibilité d’en reprendre l’usage en fonction de ses besoins. Le conseil municipal donne un avis favorable à cette demande pour l’année 2020 aux mêmes conditions.

- Monsieur le Maire informe les élus qu’une réunion d’information « Devenir Assistant maternel Pourquoi ? Comment ? » présentée par la CAF, la MSA, le Conseil département et Pays Ségali Communauté aura lieu jeudi 30 janvier 2020 à 20 heures à la mairie afin de permettre de mieux faire connaitre le métier d’assistant maternel. Des tracts seront distribués dans les boites aux lettres.

- Madame Nicole FERLET présente aux membres du Conseil Municipal l’exposition installée à l’Espace Culturel Jean Mazenq « Hokusaï et le Japon ». Cette exposition a débuté le 11 janvier et se prolongera jusqu’au 10 mars 2020. Cette exposition accueillera également les enfants de l’école.

- La Commune de Moyrazès a accueilli ce jeudi 23 janvier à la salle de l’étage de l’Espace Culturel Jean Mazenq la communauté de brigade de gendarmerie du secteur intervenant sur les communes du Lévézou, de Druelle/Balsac, La Primaube, Baraqueville, Boussac, Calmont, Gramond, Manhac, Camboulazet et Moyrazès. Une soixantaine de personnes a participé à cette rencontre.

- Madame Marie Cécile ESTIVALS en charge des affaires scolaires a participé le 21 janvier dernier au conseil d’école.

- La Commune a missionné l’entreprise d’élagage MAYRAN pour la coupe de plusieurs sapins situés à proximité des lignes EDF au lieu-dit Laurent. Plusieurs souches ont été également arrachées, de la terre végétale sera apportée afin de réaménager cet espace.

- Les travaux d’aménagement du Lotissement Le Colombié ont débuté depuis quelques jours, les réunions de chantier ont lieu tous les mardis à 11 heures en présence du maître d’œuvre et des entreprises.

- Monsieur le Maire, Messieurs Serge GABEN et Christian BONNET ainsi que Madame Nicole FERLET ont assisté à l’assemblée générale de l’association Anim’ à Moy. Madame la présidente de l’association Anim’ à Moy Madame Lara SENEZERGUES a confirmé à l’assistance la date du prochain festival de rue « La Rue est à Moy » il se déroulera dans le village de Moyrazès le samedi 22 août 2020. Quatre groupes d’Occitanie animeront cette 10ème édition.

- M. Philippe PELISSIER en charge de la voirie informe les élus que les travaux de nettoyage des fossés effectué par la communauté des communes vont être réalisés prochainement à Campan, Campagnet, La Coste.

-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15. P.V. & C.R. du conseil municipal – Séance du 23/01/2020 P. 8 / 8

Annexe

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 janvier 2020

1) Délibération n° DE001 : Projet de convention avec Aveyron Ingénierie – Mission projet d’aménagement technique RD en traverse de la commune.