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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2023-12-29-00003 - Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin (2
pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-12-29-00003
Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00003 - Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin 3 | 2 | Direction de la citoyenneté et
z | de la légalité
PREFET
ni BUREAU DES RÉGLEMENTATIONS
D E L YO N N E ET DES ÉLECTIONS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2023/1662
portant autorisation de création d’une chambre funéraire située
Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-38,
R. 2223-74 à R. 2223-79, D.2223-80 à D.2223-87 R. 2223-88 ;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté. n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ; :
: VU la demande présentée par Madame Corinne BILLON, gérante de la société «Pompes Funèbres -
Marbrerie Billon» située 19 rue du Pont 89480 Coulanges-sur-Yonne, sollicitant l'autorisation de
créer une chambre funéraire située Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-
Sauvin ;
VU l'avis au public publié dans deux journaux locaux ou régionaux les 28 et 29 août 2023 ;
VU l'avis favorable émis par l'Agence Régionale de Santé le 19 septembre 2023 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil municipal d’Etais-la-Sauvin le 10 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 14 décembre 2023 :
CONSIDERANT que ce projet ne présente pas d'atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00003 - Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin 4 ARRETE
Article 1”: La société «Pompes Funèbres - Marbrerie Billon» située 19 rue du Pont 89480
Coulanges-sur-Yonne, gérée par Madame Corinne BILLON est autorisée à exploiter une chambre
funéraire située Route de Clamecy parcelle 157 section BD 89480 Etais-la-Sauvin.
Article 2 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire des formalités qu'il a à remplir
au titre des règlements d'urbanisme. La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D. 2223-80 à D. 2223-87 et R. 2223-88 du code
général des collectivités territoriales.
Article 3 : Avant son exploitation et ouverture au public, l'exploitant de la chambre funéraire devra
faire effectuer la visite de conformité technique prévue à l’article D. 2223-87 du code général des
collectivités territoriales, par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé puis
solliciter l’habilitation préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code.
Article 4 : Cette chambre sera exploitée conformément à la législation en vigueur. Toute extension
de la chambre funéraire devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation préfectorale préalable, dans
les mêmes formes que la présente autorisation.
Article 5 : Les déchets issus des activités des soins de conservation devront être éliminés
conformément aux articles du Code de la santé publique susvisé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
+ __ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
° soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement
compétent. :
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le délégué territorial de l'Agence Régionale de
Santé, le maire d’Etais-la-Sauvin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et une copie sera
adressée à Madame Corinne BILLON gérante de la société «Pompes Funèbres - Marbrerie Billon»
située 19 rue du Pont 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Fait à Auxerre, le x »
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétair& générale,
Pauline GIRARDOT
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-12-29-00003 - Arrêté création chambre funéraire Etais la Sauvin 5