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Déliberation - 2024 055 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 055 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024_055
VILLE DE BOIS-GUILLAUME (SEINE-MARITIME)
CONSEIL MUNICIPAL
20 JUIN 2024
Date de la convocation : 14/06/2024 Date d’affichage : 14/06/2024 Conseillers en exercice : 33
Conseillers présents régulièrement convoqués : 25
Représentés régulièrement convoqués : 5
Absents : 3
Présents régulièrement convoqués : Mmes et MM.
Théo PEREZ,Philippe Emmanuel CAILLÉ,Melanie VAUCHEL,Michel PHILIPPE,Patricia RENAULT,Jérôme ROBERT,Margaux VANTHOURNOUT,Aurélien BEHENGARAY,Marie MABILLE,Hervé ADEUX,Christine LEROY,Isabelle HERBERT,Grégory DEREN,Basile BERNARD,Hélène SOLER,Jean-Marie LÉGUILLON,Gaëlle RICHET,Grégoire POUPON,Claire PEREZ,Vincent BOURGES,Marie-Laure PATOUX,Bruno COLESSE,Marie-Françoise GUGUIN,Gildas QUÉRÉ,Philippe COUVREUR
Absents excusés régulièrement convoqués :
Mme Karen YVAN pouvoir à M Philippe Emmanuel CAILLÉ,M Stéphane BERTOLETTI pouvoir à M Michel PHILIPPE,Mme Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES pouvoir à Mme Marie-Françoise GUGUIN,M Lionel ANSELMO pouvoir à M Gildas QUÉRÉ,Mme Isabelle SAINT BONNET pouvoir à M Philippe COUVREUR
Secrétaire de séance : M Jérôme ROBERT
16 - OBJET : URBANISME - FONCIER - DOMAINE PRIVE COMMUNAL - MODALITES DE MISE EN VENTE ET COMMERCIALISATION DE LA PROPRIETE COMMUNALE SISE 95 RUE DE LA MARE DES CHAMPS - VALIDATION
Rapporteur : Michel PHILIPPE au nom du Conseil de la Municipalité
2024_055
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’avis des domaines en date du 20/02/2023,
Considérant que la ville n’a plus l’usage de la propriété du 95 rue de la Mare des Champs et qu’elle souhaite la vendre,
Considérant les modalités de mise en vente par voie de vente immobilière interactive, VILLE DE BOIS-GUILLAUME
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
DELIBERATION N°2024_055
Considérant la nécessité d’établir une servitude d’utilité publique au profit du cimetière du Commandant Dubois pour garantir la quiétude du lieu,
Considérant la valeur vénale du bien fixé par le service des domaines qui servira de prix d’appel,
Considérant l’avis de la commission concernée,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les modalités de mise en vente de la propriété du 95 rue de la Mare des Champs, à Bois- Guillaume,
AUTORISE le lancement de la publicité pour la mise en vente à partir de septembre 2024,
- - - - - - - - - - - - - - - - - -
3 absents : Yannick OLIVERI-DUPUIS, Nicole BERCES et Frédéric ABRAHAM.
Marie-Françoise GUGUIN, Marie-Josèphe LEROUX-SOSTÈNES, Gildas QUÉRÉ et Lionel ANSELMO s'abstiennent de voter.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération sur la base du vote auquel il est procédé :
Pour : 26 Contre : 0 Abstention : 4
Pour extrait certifié conforme,
le Maire,
#signature#
Théo PEREZ
Document signé électroniquement
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr