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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 024 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 060 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mardi 31 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 060 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-060
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020 Sommaire
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2020-03-30-005 - Arrêté déterminant des périmètres de protection des établissements
situés en zone protégée (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-03-31-008 - Arrêté de réquisition ( Immeuble Mermoz appartenant au Conseil
départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles) (2 pages) Page 6
78-2020-03-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des
Yvelines (4 pages) Page 9
78-2020-03-31-006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France,
établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la
canalisation appelée "PLIF" (4 pages) Page 14
78-2020-03-31-007 - Arrêté réquisition (Bätiment "ITEDEC" appartenant à la chambre de
commerce et d'industrie situé sur la commune de Mantes-la-ville) (2 pages) Page 19
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2020-03-31-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " de Fontenay-le-Fleury (2
pages) Page 22
78-2020-03-31-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de Le
Chesnay-Rocquencourt (2 pages) Page 25
78-2020-03-31-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 28
78-2020-03-31-004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de
Versailles (2 pages) Page 31
78-2020-03-30-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de
Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 34
78-2020-03-30-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Poissy
(2 pages) Page 37
2 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2020-03-30-005
Arrêté déterminant des périmètres de protection des
établissements situés en zone protégée
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-30-005 - Arrêté déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée 3 = S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3335-1 et L3512-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012065-0004 du 5 mars 2012 déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée ;
Sur la proposition du Directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1 er : Les édifices et les établissements suivants sont protégés au titre de l’article L3335-1 du code de la santé publique :
1° Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues ;
2° Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
3° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Article 2 : La distance à laquelle les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabac manufacturé ne pourront être établis autour des édifices et établissement limitativement énumérés à l’article 1 er susvisé est fixée à 75 mètres.
Cette distance est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons à consommer sur place ou du lieu de vente de tabac manufacturé. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit de boissons à consommer sur place ou le lieu de vente de tabac manufacturé est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
1/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-30-005 - Arrêté déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée 4 L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées.
Article 3 : L’existence de débits de boissons à consommer sur place ou de lieux de vente de tabac manufacturé régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés de l’article 1 er susvisé.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2012065-0004 du 5 mars 2012 susvisé est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental des finances publiques, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile de France et les maires du département des Yvelines, sont chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 30 mars 2020
Le Préfet,
Jean-Jacques BROT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2/2
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2020-03-30-005 - Arrêté déterminant des périmètres de protection des établissements situés en zone protégée 5 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-03-31-008
Arrêté de réquisition ( Immeuble Mermoz appartenant au
Conseil départemental des Yvelines situé sur la commune
de Versailles)
Arrêté de réquisition ( Immeuble Mermoz appartenant au Conseil départemental des Yvelines situé
sur la commune de Versailles)
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-008 - Arrêté de réquisition ( Immeuble Mermoz appartenant au Conseil départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles) 6 dd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRETE DE RÉQUISITION
(Immeuble Mermoz appartenant au Conseil Départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de
prendre toute les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de demandeurs d’asile ou de réfugiés ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant l'installation depuis le 1% Août 2019 d’un campement sur la commune d’Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Considérant que l’immeuble Mermoz situé rue de la patte d’oie dans la ville de Versailles et appartenant au Conseil Départemental des Yvelines, paraît, par sa disposition et sa localisation, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour ces populations ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-008 - Arrêté de réquisition ( Immeuble Mermoz appartenant au Conseil départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles) 7 Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française - SAMU Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République — 78600 Le Mesnil-le-Roï, sous
couvert de la Direction Départementale de la Cohésion Social (DDCS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de
l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1: Suite à des mesures sanitaires exceptionnelles, l’arrêté de réquisition relatif à
l’immeuble Mermoz situé rue de la patte d’oie à Versailles daté du 25 novembre 2019 est
prorogé jusqu’au 31 Mai 2020 inclus.
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Fait à Versailles, le 3 ! MARS 2020
Le Préfet des Yvelines,
Jean-Jaçgques BROT
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-008 - Arrêté de réquisition ( Immeuble Mermoz appartenant au Conseil départemental des Yvelines situé sur la commune de Versailles) 8 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-03-31-005
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement des Yvelines
Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 9 7
#7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l’Appui Territorial
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant composition
de la commission de surendettement des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
le code de la consommation ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
la loi n° 2003-710 du 1°" août 2003 modifiée, d'orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine ;
la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
et notamment son article 39 ;
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, et notamment son article 50 ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et à l'action
de services de l’État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement
des situations de surendettement des particuliers ;
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du
surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance ;
le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux
d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour
connaître les mesures de traitement des situations de surendettement des
particuliers et des procédures de rétablissement personnel ;
le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ,
le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle
GERVAL, administratrice générale des finances publiques chargée de la gestion publique ;
le décret du 11 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Denis DAHAN,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur
départemental des finances publiques des Yvelines ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en
qualité de préfet des Yvelines ;
la décision du 2 septembre 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène
BERCELLI en qualité de directrice de la coordination et de l'appui territorial ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
Arrête
Article 1°" : La composition de la commission de surendettement des particuliers du département des Yvelines est fixée comme suit :
Membres de droit
Le Préfet des Yvelines, ou son délégué, Président ;
Le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son
délégué, Vice-président ;
Le Directeur de la succursale de la Banque de France de Versailles, ou son
représentant.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 11 IL Membres nommés par le Préfet avec voie délibérative
1. Sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et des
Entreprises d'investissement :
Titulaire : - M. Philippe REFFAY (BNP -— Levallois Perret)
Suppléant : - M. Rudy JERUSALMI (Banque Populaire Val de France)
2. Sur proposition des Associations Familiales ou de Consommateurs :
Titulaire : - M. Jean-Claude CALVET (Organisation Générale des
consommateurs)
Suppléant : - Mme Céline MASSEY (Union départementale des associations
de consommateurs)
3. Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental :
Titulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département des
Yvelines), Conseillère en économie sociale et familiale
Suppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines),
Conseillère en économie sociale et familiale
4. Sur proposition de Madame la première Présidente de la Cour d'Appel de
Versailles :
Titulaire : - Mme Monique DUBALEN, Inspecteur des Impôts honoraire
Suppléant : - M. Luc PARAIRE, Conciliateur de justice.
Article 2: Madame Marie-Hélène BERCELLI, directrice de la coordination et de
l'appui territorial est nommée déléguée du Préfet des Yvelines.
Elle préside la commission en l'absence du Directeur départemental des finances
publiques.
Article 3: Madame Isabelle GERVAL, administratrice générale des finances
publiques, est nommée déléguée du Directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Elle préside la commission en l'absence de Madame Marie-Hélène BERCELLI,
directrice de la coordination et de l'appui territorial, déléguée du Préfet des Yvelines.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 12 Article 4 : Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, et Madame Angélique KHALED, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines sont nommés suppléants du délégué du Préfet des Yvelines.
Monsieur Jean-Bernard BARIDON ou Madame Angélique KHALED, préside la commission en l'absence de Madame Isabelle GERVAL, Administratrice générale des finances publiques, déléguée du Directeur départemental des finances publiques.
Article 5: Monsieur Romain STIFFEL, administrateur des finances publiques et Madame Valérie SENARD, inspectrice des finances publiques, de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Yvelines, sont nommés suppléants de Madame Isabelle GERVAL, administratrice générale des finances publiques. M. STIFFEL ou Mme SENARD préside la commission en l'absence de Monsieur Jean-
Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, ou Madame Angélique KHALED, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Yvelines, suppléants de la déléguée du Préfet.
Article 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque
de France.
Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le Directeur
départemental des finances publiques, le Directeur de la succursale de Versailles de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 2 Le
Le Préfet,
Jean Jacques BROT
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-005 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement des Yvelines 13 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-03-31-006
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage
France, établissement pétrolier de Gargenville concernant
les conditions d'exploitation de la canalisation appelée
"PLIF" Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la canalisation appelée "PLIF"
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la canalisation appelée "PLIF" 14 Her "mn
À
Liberté + Égalité *Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Arrêté n° du
prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville, concernant les conditions d’exploitation de la canalisation appelée « PLIF »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de l'environnement, en particulier ses articles L 554-9 et R 555-22 Il ;
le décret du 17/07/1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 prescrivant des mesures d'urgence prises à l'encontre de Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville (78), dans le cadre de la fuite de pétrole brut provenant de la canalisation appelée « PLIF», survenue le 24 février 2019 sur la commune d’Autouillet ;
le dossier de demande de redémarrage transmis par la société Total Raffinage France à la DRIEE en date du 5 juillet 2019 ;
l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 autorisant le redémarrage provisoire de la canalisation appelée « PLIF » ;
l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 autorisant la canalisation appelée « PLIF » à fonctionner à titre provisoire ;
les éléments fournis par Total Raffinage France par courriers datés du 31 octobre et du 8 novembre 2019;
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 autorisant la société Total Raffinage France à poursuivre l'exploitation de la canalisation appelée « PLIF » ;
l'étude technico-économique de diminution du cyclage de la canalisation appelée « PLIF » transmise le 31 décembre 2019;
le bilan des investigations et des travaux de réparation réalisés en 2019 sur le PLIF ;
les éléments communiqués lors de la réunion technique du 17 janvier 2020 et reçus le 11 février 2020 ;
le courrier adressé par Total Raffinage France en date du 17 février 2020 ;
le rapport transmis par Total Raffinage France à la DRIEE le 19 mars 2020 ;
le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Île- de-France en date du 10 mars 2020 ;
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la canalisation appelée "PLIF" 15 Considérant que les causes de la fuite ont été identifiées et explicitées dans le cadre de l'expertise réalisée par l'Institut de soudure et synthétisées dans le rapport en date du 22 avril
2019 ;
Considérant que Total Raffinage France a procédé aux réparations nécessaires au redémarrage provisoire de la canalisation autorisé par arrêté préfectoral le 15 juillet 2019 ;
Considérant que Total Raffinage France s'est engagé à réparer les éventuels nouveaux défauts détectés par les futurs raclages selon les mêmes critères que ceux utilisés avant le
redémarrage du PLIF ;
Considérant que le redémarrage provisoire a permis de valider les mesures proposées par
l'exploitant ;
Considérant que certains défauts ont cependant progressé à des vitesses importantes ;,
Considérant qu'il est nécessaire de diminuer la pression d'exploitation du PLIF afin d'apporter une marge de sécurité supplémentaire ;
Considérant la nécessité de poursuivre, en parallèle, les études visant à proposer de nouvelles mesures de limitation du cyclage du PLIF ;
Considérant la nécessité de poursuivre l'analyse «sans filtre» des données des racleurs
instrumentés de détection de fissures longitudinales passés dans l'intégralité du PLIF en 2019 pour détecter les éventuels défauts ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La société Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville, sis 40 avenue Jean Jaurès _- 78440 GARGENVILLE, exploitant de la canalisation appelée «PLIF» transportant des hydrocarbures liquides, est autorisée à poursuivre l'exploitation de la canalisation, à une pression ne dépassant pas 42 bars sur l'ensemble de son tracé et en limitant le nombre d'opérations « rétro- PLIF » à deux par mois. Les organes de sécurité sont paramétrés en conséquence.
ARTICLE 2 : VITESSES D'ÉVOLUTION DES INDICATIONS LINEAIRES
Total Raffinage France procède à l’investigation et à l’analyse métallurgique, dans les délais prévus par le MEMO 2020/02/11-FC-Rev1, de l’ensemble des indications linéaires en paroi externe, connues ou identifiées par la suite, présentant une évolution apparente en profondeur supérieure à 0,3mm/an.
En fonction des résultats, Total Raffinage France met à jour le document « PLIF Sélection et traitement des anomalies suite à inspection par racleurs 2019 » et applique ses préconisations à tous les défauts non réparés à ce jour ou réparés provisoirement sur la base du précédent document.
Total Raffinage France réalise une tierce expertise du document « PLIF Sélection et traitement des anomalies suite à inspection par racleurs 2019 ». Cette tierce expertise doit déterminer la pertinence des hypothèses retenues et si elles permettent de garantir la prise en compte de l'évolution des défauts avec une marge de sécurité suffisante.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la canalisation appelée "PLIF" 16 ARTICLE 3 : RÉDUCTION DU NOMBRE ET DE L'AMPLITUDE DES CYCLES
Total Raffinage France prend toutes les dispositions nécessaires pour diminuer et optimiser le nombre
et l'amplitude des cycles de pression subis par le PLIF. Pour ce faire, Total met en œuvre les mesures prévues dans l'étude de cyclage transmise par courrier du 31/12/2019.
Total Raffinage France procède à un comptage permanent du nombre de cycles. A chaque cycle est associé un facteur d'endommagement relatif calculé selon les principes décrits dans l'étude de cyclage précitée.
Un bilan mensuel relatif au comptage des cycles est transmis au service en charge des canalisations de la DRIEE assorti de tous commentaires utiles sur le bilan du mois écoulé et sur les éventuelles mesures prises pour le mois à venir.
Total Raffinage France fournit, avant le 30 juin 2020, une étude relative à la baisse de la pression
opératoire du PLIF permettant de limiter le phénomène de propagation des fissures détectées par les racleurs instrumentés.
Total Raffinage France fournit avant le 30 juin 2020 une étude approfondie relative à l'ajout de stations de pompages sur le tracé de la canalisation.
Total Raffinage France fournit également avant le 30 juin 2020 une étude sur le passage en ligne des racieurs de nettoyage.
ARTICLE 5 : PLAN DE SURVEILLANCE ET DE MAINTENANCE
Total Raffinage France met à jour le plan de surveillance et de maintenance du PLIF afin d'y intégrer le suivi de tous les équipements participant à la conduite du PLIF et concourant à la gestion du cyclage (pompes, vannes, coupleurs, impulseurs, moteurs..….).
ARTICLE 6 : RACLEURS INSTRUMENTES
Avant le 30 juin 2020, Total Raffinage France procède au passage d’un racleur instrumenté de détection de fissures longitudinales sur l'intégralité du PLIF, selon une technologie différente et avec un prestataire différent de ceux utilisés lors des passages de racleurs effectués en 2018 et 2019. L'analyse des données est réalisée prioritairement sur le tronçon SP6-SP7.
Les rapports définitifs sont remis au service de la DRIEE en charge du contrôle des canalisations de transport dans un délai de 6 mois à compter du passage du racleur.
ARTICLE 7 : TEST EN PRESSION
Total Raffinage France procède avant le 31 décembre 2020 à une étude sur la réalisation d'un test en pression sur le tronçon SP6-SP7. Le cas échéant, cette étude comporte un échéancier des différents travaux à prévoir.
ARTICLE 8 : REMPLACEMENT DE TRONÇONS DE PLIF
Pour le 31 décembre 2020, Total Raffinage France fournit une étude technico-économique de remplacement des tronçons les plus sensibles du PLIF situés entre les stations de pompage SP6 et
SP7.
Le choix des tronçons et des longueurs à remplacer doit être argumenté au regard de leur niveau d'endommagement actuel et de la vulnérabilité de l'environnement.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la canalisation appelée "PLIF" 17 ARTICLE 9 : RECOURS ADMINISTRATIF ET CONTENTIEUX
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction compétente, le tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application Télérecours (https://telerecours.fr/):
1) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté,
2) par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 10 : MESURES DE PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à Total Raffinage France, établissement de Gargenville, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Versailles, le MARS 2020
Le Préfet,
Jean-Jgtques BROT
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-006 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence à Total Raffinage France, établissement pétrolier de Gargenville concernant les conditions d'exploitation de la canalisation appelée "PLIF" 18 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2020-03-31-007
Arrêté réquisition (Bätiment "ITEDEC" appartenant à la
chambre de commerce et d'industrie situé sur la commune
de Mantes-la-ville)
Arrêté réquisition (Bätiment "ITEDEC" appartenant à la chambre de commerce et d'industrie
situé sur la commune de Mantes-la-ville)
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-007 - Arrêté réquisition (Bätiment "ITEDEC" appartenant à la chambre de commerce et d'industrie situé sur la commune de Mantes-la-ville) 19 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
(Bâtiment « ITEDEC » appartenant à la chambre de commerce et d’industrie (CDD) situé sur la commune de Mantes-la-Ville)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité
de préfet des Yvelines ;
Considérant la participation solidaire de la France à la relocalisation des demandeurs d’asile ou des réfugiés en besoin urgent de protection ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile, il y a lieu de
prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l’offre actuelle en place d'hébergement ne suffit pas à répondre à l’afflux de demandeurs d’asile ou de réfugiés ;
Considérant qu’il appartient au représentant de l’Etat dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant l'installation depuis le 1° Août 2019 d’un campement sur la commune d’Achères dans des conditions de salubrité très dégradées constitutives d’atteintes graves à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;
Considérant que le bâtiment de l’ancien centre de formation « ITEDEC » situé Parc de la
Vaucouleurs — Route de Chantereine — 1 rue de la Cellophane dans la ville de Mantes-la-Ville
et appartenant à la chambre de commerce et d’industrie, paraît, par sa disposition, le plus adapté à un accueil et un hébergement dignes pour des populations ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-007 - Arrêté réquisition (Bätiment "ITEDEC" appartenant à la chambre de commerce et d'industrie situé sur la commune de Mantes-la-ville) 20 Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française - SAMU Social des Yvelines, sise 5 avenue de la République — 78600 Le Mesnil-le-Roi, sous
couvert de la Direction Départementale de la Cohésion Social (DDCS) des Yvelines ;
Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de
l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Sur proposition du Préfet des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : Suite à des mesures sanitaires exceptionnelles, l’arrêté de réquisition relatif au
bâtiment de l’ancien centre de formation ITEDEC situé Parc de la Vaucouleurs - Route de
Chantereine — 1 rue de la Cellophane à Mantes-la-Ville, daté du 25 novembre 2019, est prorogé jusqu’au 31 août 2020 inclus.
Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.
Fait à Versailles, le 3 1 MARS 2020
Le Préfet des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2020-03-31-007 - Arrêté réquisition (Bätiment "ITEDEC" appartenant à la chambre de commerce et d'industrie situé sur la commune de Mantes-la-ville) 21 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-03-31-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc
" de Fontenay-le-Fleury Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " de Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-31-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " de Fontenay-le-Fleury 22 "
Liberté « Égalité « Fraternité
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de ia réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à
l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Fontenay-le-Fleury
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 26/12/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1” : L'établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis 20, rue René Laennec à Fontenay-le-Fleury (78330), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des
urnes Cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0173.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 31/03/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
/.
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-31-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " de Fontenay-le-Fleury 23 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ow/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
he
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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des élections
78-2020-03-31-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc
" sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-31-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt 25 Liberté ° Épalté « Fraternité
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Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Le Chesnay-Rocquencourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 26/12/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis 16, rue de Versailles à Le Chesnay-Rocquencourt (78150), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0171.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 31/03/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article & : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
she
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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des élections
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Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc
" sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
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Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 26/12/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis 1, rue François Bonvin à Saint-Germain-en-Laye (78100), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0172.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 31/03/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
sl,
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bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article S : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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ph,
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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78-2020-03-31-004
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc
" sis sur la commune de Versailles Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Funecap IDF ", à l'enseigne " Roc-Eclerc " sis sur la commune de Versailles
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Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclere » sis sur la commune de Versailles
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’Honneur
Va le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 26/12/2019 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Funecap IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1* : L’établissement « Funecap IDF », à l’enseigne « Roc-Eclerc » sis 19, rue Georges
Clémenceau à Versailles (78000), dirigé par Monsieur Luc BEHRA, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport de corps après mise en bière, en sous-traitance,
l’organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes Cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 20-78-0170.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an à compter du 31/03/2020.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ls
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Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé.
Fait à Versailles, le 31/03/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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78-2020-03-30-004
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes
funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Mantes-la-Jolie Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Mantes-la-Jolie
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Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant la SARL «Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » à l’enseigne « Roc Eclerc » de Mantes-la-Jolie dans le domaine funéraire à compter du 20/03/2015 ;
Vu la demande formulée le 25/02/2020 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » à l’enseigne « Roc Eclerc » dont le siège social est situé 11, place Saint Maclou à Mantes-la-Jolie (78200) en vue de la modification de l’habilitation accordée à la société susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L’habilitation portant le numéro 15-78-0113 et concernant la SAS « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » à l’enseigne « Roc Eclerc » sise 11, place Saint Maclou à Mantes-la-Jolie (78200), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
…
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Fait à Versailles, le 30/03/2020
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Pour le Préfet et par délégation,
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Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-30-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Mantes-la-Jolie 36 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-03-30-003
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes
funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Poissy Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-30-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Poissy 37 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de létablissement « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » de Poissy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l’établissement « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » à l’enseigne « Roc Eclerc » de Poissy dans le domaine funéraire à compter du 09/09/2016 ;
Vu la demande formulée le 25/02/2020 par Monsieur Luc BEHRA responsable de la SAS « Eloma
pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » à l’enseigne « Roc Eclerc » dont le siège social est situé 11, place Saint Maclou à Mantes-la-Jolie (78200) en vue de la modification de l’habilitation accordée à l’établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1“ : L’habilitation portant le numéro 16-78-0098 et concernant l’établissement SAS « Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises » à l’enseigne « Roc Eclerc » sis 33bis, boulevard Gambetta à Poissy (78300), dans le domaine funéraire, est modifiée en ce qui concerne la direction de l’établissement désormais confiée à Monsieur Luc BEHRA.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
…/l..
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Fait à Versailles, le 30/03/2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des élections
She
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-03-30-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement " Eloma pompes funèbres et marbrerie Yvelinoises " de Poissy 39