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Conseil Municipal - acte 00029126 D
Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00029126 D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/09/14
Reçu en Préfecture le : 01/10/14
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 29 septembre 2014
D - 2 0 1 4 / 4 5 3
Aujourd'hui 29 septembre 2014, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Monsieur Jacques COLOMBIER et Madame Catherine BOUILHET quittent la séance à 15h15
Excusés : Exploitation d'une structure d'accueil de la Petite
Enfance. Délégation de Service Public. Avenant
au contrat de la DSP Détrois La Maison Bleue.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D2013/721, en date du 16 décembre 2013,vous avez approuvé le choix du cocontractant assurant la délégation de service public relative à l’établissement multi- accueil de la petite enfance situé au 33 rue Détrois et autorisé la signature de la convention y afférente à la Société LA MAISON BLEUE.
Ce contrat d’affermage prévoyait une mise en œuvre de toutes les formalités utiles à sa prise d’effet au 1er septembre 2014.
En raison du retard dans la réalisation des travaux dont la réception n’est prévue que fin octobre, il est nécessaire de différer la date de prise d’effet du contrat.
L’avenant modifie les dispositions initiales suivantes :
- le démarrage du contrat au 3 novembre 2014,
- la durée du contrat est inchangée et reste fixée à 5 ans, à compter du 3 novembre 2014.
En matière de dispositions financières, les impacts de cet avenant sont uniquement sur :
- la redevance annuelle d'occupation du domaine public qui sera payée le 1er décembre 2014 pour la 1ère année au lieu du 1 er octobre (prévu à l’article 17 du contrat).
- l'avance de 50 000 € qui sera versée à la date de prise d'effet du contrat soit le 3 novembre au lieu du 1er septembre comme précisé dans l'article 18.4.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant présenté en annexe.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 septembre 2014
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Brigitte COLLET Page 1 sur 2
AVENANT N°1
***
A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC PORTANT SUR LA STRUCTURE D'ACCUEIL DE
LA PETITE ENFANCE DETROIS
***
VU la délibération n° D2013/721 en date du 16 décembre 2013 portant approbation du choix de La Maison Bleue pour assurer la délégation de service public relative à l'établissement multi-accueil de la petite enfance situé au 33, rue Détrois et autorisation de signer la convention de délégation de service public ;
VU la convention de délégation de service public ayant pour objet de confier au Groupe La Maison Bleue l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi-accueil de la petite enfance, 33 rue Détrois à BORDEAUX, conclu à la date du 15 janvier 2014 ;
ENTRE :
La Ville de BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° en date du …………..,
ci-après dénommée le délégant ou la Ville,
d'une part ;
ET
Le Groupe La Maison Bleue, représenté par sa maison mère La Maison bleue SAS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 477 595 219, sise au 31 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par Monsieur Sylvain FORESTIER, Président ayant tous pouvoirs aux présentes,
ci-après dénommées le délégataire ou le fermier,
d'autre part ; Page 2 sur 2
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICE 1er –DUREE DU CONTRAT
L'alinéa 1er de l'article 3 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
"La durée du contrat d'affermage est fixée à cinq (5) ans, à compter du 3 novembre 2014 ".
ARTICLE 2 – REDEVANCE ANNUELLE D4OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
L'alinéa 1er de l'article 17 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
"Le fermier versera chaque année, au 1er décembre pour la première année, une redevance d'occupation du domaine public".
ARTICLE 3 – VERSEMENT D'UNE AVANCE
L'alinéa 1er de l'article 18.4 de la convention de délégation de service public est modifié comme suit :
"La Ville versera au fermier le premier mois de la prise d'effet du contrat, soit le 3 novembre 2014, une avance de 50 000 €uros".
ARTICLE 4 – AUTRES DISPOSITIONS
Aucune autre disposition contractuelle n'est modifiée par le présent avenant.
Fait à BORDEAUX, le
Pour le fermier Pour la Ville