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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté suspension activité
Document publié le Lundi 5 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté suspension activité)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Liban
» Égal
» Frateraitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 18/01-13-PREF-SDS portant suspension de l’activité
du Centre Educatif Fermé (CEF) de Comteville Association Diagrama à Dreux (28)
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 et suivants ;
Vu
Pordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au
ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu
l'arrêté
portant
autorisation
de
création
d’un
centre
éducatif fermé
en
date
du
30
avril
2009
;
Vu
le rapport de contrôle de la DTPJJ 45/28 du 20 mars 2015 ;
Vu
le rapport de contrôle et d’instruction de la DIRPJJ Grand Centre relatif au renouvellement d’habilitation
du
centre
éducatif fermé
de
Comteville,
sis
à
DREUX,
du
26
décembre
2017;
Vu
la note de la DIRPJJ Grand Centre en date du 17 janvier 2018 ;
Vu
lPordonnance n° 2018-22 du
17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des
dispositions du code de l’action sociale et des familles et aux suites de ce contrôle ;
Considérant les éléments du rapport de contrôle susvisé au terme desquels les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement prévues au II de l’article L. 312-1
du Code de l’Action
Sociale et des Familles ne sont pas totalement réunies ; Considérant
qu’il
est
constaté,
en
outre,
une
augmentation
des
incidents
et
de
leur
fréquence
(caractérisés
majoritairement
par
des
atteintes
aux
personnes),
ainsi
qu’une
situation
RH
particulièrement alarmante ; Considérant
qu’en
conséquence,
les
conditions
actuelles
d’installation,
d’organisation
et
de
fonctionnement
de
l’établissement
font
peser
des
menaces
sur
la
sécurité
et
le
bien-être
moral,
physique et psychique des mineurs accueillis ; Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la suspension des activités en urgence du centre éducatif fermé de Comteville de l’
Association DIAGRAMA ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, ARRETE
Article 1
:
Il
est procédé
à
la suspension
des
activités
du
centre
éducatif fermé
de
Comteville,
sis Domaine
de
Comteville, 82 Chemin Rural, 28100 DREUX, et géré par l'Association DIAGRAMA, pour une durée de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 2
:
Conformément à l’article L.313-17 du Code de l’action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement
des
mineurs
qui
étaient
accueillis
au
sein
du
CEF
de
Comteville
seront
prises
par
la
DIRPJJ Grand Centre. Article 3 : La réouverture du CEF de Comteville pourra intervenir sous réserve de la mise en œuvre d’injonctions faisant l’objet d’une décision distincte. Article 4
:
Le présent arrêté est publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et une
ampliation du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'Association
DIAGRAMA
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article
5
:
En application des dispositions des articles R.
312-1
et R. 421-1
du code de justice administrative,
le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire Pobjet : - d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur, de l’Outre Mer
et des Collectivités territoriales ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé. Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait
à
Chartres,
le
«+
&
FEV
0:
La Préfète
Le
sage
pe DEAS
—
E—