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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant prolongation de suspension CEF
Document publié le Vendredi 8 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté portant prolongation de suspension CEF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
à
1 LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE d’Eure et Loir
Arrêté n°
portant prolongation de suspension de l’activité du Centre Educatif Fermé (CEF) de Comteville,
géré par lassociation Diagrama
à Dreux (28) LE PREFET
Vu
le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-16 et suivants ;
Vu
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu
le décret n° 2010-214 du 2
mars 2010 relatif au ressort territorial,
à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu
l'arrêté portant autorisation
de création d’un
centre
éducatif fermé,
en date
du 30
avril
2009
;
Vu
Parrêté portant suspension de
l’activité
du Centre Educatif Fermé (CEF) de Comteville
Association Diagrama à Dreux (28), en date du 05 février 2018 ;
Considérant la mise en examen du directeur général
et du président de l’association DIAGRAMA,
gestionnaire du centre éducatif fermé de Comteville, assortie d’une interdiction de paraître au centre et d’entrer en contact avec le centre ; Considérant l’absence d’un directeur de service, dont le recrutement est en cours ; Considérant la démission de la cheffe de services éducatifs en date du 22 mai 2018 ; Considérant,
par conséquent,
l’absence
de
gouvernance
et de pilotage
du
centre,
faisant peser des
menaces sur la sécurité et le bien-être moral, physique et psychique des mineurs accueillis ; Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la prolongation de la suspension des activités en urgence du centre éducatif fermé
de Comteville de l Association DIAGRAMA ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,
ARRETE
Article 1 : La suspension des activités du centre éducatif fermé de Comteville, sis Domaine de Comteville, 82 Chemin Rural à Dreux (28100), et géré par l'Association DIAGRAMA, est prolongée pour une durée de deux mois. Article 2
: Conformément à l’article L.313-17 du Code de l’action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des
mineurs
qui
étaient accueillis
au
sein
du
CEF
de
Comteville
seront prises par
la
DIRPJJ Grand Centre. Article
3
:
La réouverture du CEF de Comteville pourra intervenir sous réserve de la mise en œuvre d’injonctions faisant l’objet d’une décision distincte. Article 4
:
Le présent arrêté est publié au
recueil
des actes administratifs de
la Préfecture et une ampliation du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l'Association
DIAGRAMA
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception. Article 5
:
En application des dispositions des articles R. 312-1
et R. 421-1
du Code de justice administrative,
le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet : -
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire
de
cette
décision
ou
d’un
recours
administratif
hiérarchique
devant
le
ministre
de
l'Intérieur et des Collectivités territoriales ;
=
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Article 6
:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure et Loir et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait
à
Chartres,
-7
JUIN
2010
Le Le Préfet