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Déliberation - 2025 006
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 006)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-006
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
pere rate Séance du 26 mars 2025 = L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures,
Arrondissement de Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Forcalquier Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Canton de Présents :
Valensole Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, _ Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie
Commune de PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Gréoux-les-Bains
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent
Nombre de conseillers BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain En exercice: 23 ROUX, Mathieu SOLDA.
Présents : 17
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven
Date de convocation BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame 13 mars 2025 Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX.
OBJET : Approbation de la convention type de mise à disposition des salles communales à
titre gratuit aux associations gryséliennes
Rapporteur : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA
Vu les articles L.2121-29 et L.2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Considérant que la commune soutient les associations dans la poursuite de leurs objectifs, en
mettant gratuitement à disposition des locaux communaux ;
Considérant que la présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition
des locaux et du matériel des salles communales ;
Considérant que la présente convention de mise à disposition des salles présente un caractère précaire et révocable, à tout moment, pour des motifs d'intérêt général ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité ;
APPROUVE la convention type de mise à disposition des salles communales à titre gratuit aux
associations gryséliennes ;
DONNE délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions de mise à disposition des salles communales à titre gratuit aux associations gryséliennes.
Le 26 mars 2025 LS
Signé,
Délibéré à Gréoux-les-Bains, Æe Maire. Le secrétaire de séance
Le 27 mars 2025
Publié sur le site internet de la
Le 274 . = LT Paul AUDAN Nicole VENTEUX Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-006-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 GREOUXAES-BAINS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS A TITRE GRATUIT
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de Gréoux-les-Bains représentée par Monsieur Paul AUDAN, Maire, dûment
mandaté par la délibération du conseil municipal n°2025-006 en date du 26 mars 2025 ;
ET
L’'Association.......................................usiiiiiiiuiiieieeeeeereeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeenerene
Représentée
nus ss
ci-dessous dénommé « preneur» et dûment habilité à l'exercice de l'activité ou des
manifestations qu'il souhaite organiser.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le preneur utilisera la salle exclusivement dans le cadre de réunions et de manifestations
associatives et dans les conditions ci-après :
L'autorisation de mise à disposition des locaux est accordée aux conditions fixées par les
articles qui suivent.
Les salles communales et les sanitaires sont mis à disposition du preneur.
ARTICLE 1 : MODALITES DE RESERVATION :
Toute demande de réservation doit être effectuée par écrit, soit via un formulaire papier dédié
à retirer à la mairie ou au Centre Social San Bastian, soit sur le site internet de la mairie et
transmise à l'adresse ci-après m.bianco@mairie-greouxlesbains.fr.
Toutefois, l'accueil en physique pour déposer la demande reste possible aux heures
d'ouverture de Centre Social San Bastian.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-006-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 La réservation n'est effective qu'après validation par Monsieur le Maire ou par l’Elu réfèrent,
et dès réception par le service « Vie Associative » de la convention de prêt signée par le
demandeur.
La commune se réserve la possibilité d'utiliser prioritairement ces salles pour ses
manifestations propres. Elle se réserve également le droit de déplacer une réservation en cas
de nécessité absolue de service.
Le Maire peut également refuser ou retirer une autorisation d'usage de salle compte tenu :
- du maintien de l'ordre public,
- du non-respect par l'occupant des dispositions du présent règlement.
- de l'intérêt public local
Cette dernière précisera les caractéristiques des locaux mis à disposition, ainsi que le créneau
horaire dédié avec heure d'entrée et celle de sortie.
L'usage de la salle reste strictement limité aux dates et horaires convenus.
La demande de réservation d'une salle municipale doit mentionner :
e Le nom de l'association ou de l'organisme ;
e L'identité, la qualité, les coordonnées téléphoniques et adresse email du demandeur ;
e L'objet de l'activité envisagée ;
e Les dates et horaires d'occupation demandés ;
e Le nombre de personnes attendues au regard de la capacité de l'équipement sollicité;
e Les aménagements et équipements susceptibles d'être installés dans la salle.
CONCERNANT LES MISES A DISPOSITION A L’ANNEE :
Les périodes ou les jours et heures d'utilisation devront être réservés auprès de Martine
BIANCO au 04.92.78.19.17 ou par courriel: m.bianco@mairie-greouxlesbains.fr en début
d'année.
CONCERNANT LES MISES A DISPOSITION PONCTUELLES :
Les demandes avec le jour et le créneau horaire souhaités devront être adressées auprès de
Martine BIANCO au 04.92.78.19.17 ou par courriel : m.bianco@mairie-greouxlesbains.fr au minimum 15 jours avant l'évènement concerné.
ARTICLE 2 : OCCUPATION DE LA SALLE
(à compléter selon le besoin récurrent ou ponctuel)
La salle suivante est mise à disposition du preneur:
Q] Salle des Roches Bleues
Q Salle du Dojo
Q Salle Félibrige
QI Salle du Conseil
QI Salle des Gardes
QI Salle « Passage du Lavoir des Aires »
Q Chapelle Sainte Croix
> Dame des pren Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250326-2025-006-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025 Q Mille Club
Q Maison Pauline
Q Petite salle vers l'aire de camping-car
QI Tennis Club House
QI Foyer bouliste
A L’ANNEE :
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DD nn ee nm mnmnnnmnnsss
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PONCTUELLEMENT :
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CELELELLES
Les locaux devront être libérés à l'heure prévue pour ne pas gêner le bon déroulement des activités ou réunions suivantes.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX :
La propreté de la salle après occupation, ainsi que le rangement du matériel sont à la charge
du preneur.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-006-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Aucun papier, carton ou déchet ne devront subsister dans cette salle et ses annexes après
utilisation. Les poubelles devront être vidées.
Aucune fixation de quelque sorte qu'elle soit ne devra être placée sur les murs.
Tout prêt de matériel autre que celui présent dans la salle, devra faire l'objet d'une demande
spécifique et une fiche de prêt sera établie.
Les services techniques n’assurent pas l'installation des salles (tables et chaises), sauf cas exceptionnel préalablement autorisé par la mairie.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DU PRENEUR
Le preneur s'engage à :
souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et
couvrant sa responsabilité civile.
Une attestation devra être produite à l'appui de la présente convention.
le preneur est le responsable unique du prêt, et, en tant que tel, assure entièrement la
charge des prescriptions énoncées. || doit être présent sur site pendant toute la période
de prêt, ou désigner un référent pour le remplacer.
assurer la surveillance et l'entretien des locaux et veiller à leur utilisation rationnelle,
afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;
prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la réglementation en matière de
locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité des personnes et des
équipements ;
entretenir des relations de bon voisinage ;
respecter les arrêtés en vigueur relatifs à la lutte contre le bruit et les nuisances
sonores ;
fermer les salles après la fin d'utilisation ;
Les manifestations de nature commerciale sont interdites ; toutes mises à disposition
à un tiers sont interdites ;
informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention ;
interdire un usage personnel du local par un membre de l'association ou par l'ensemble
des membres de l'association ;
ne pas dépasser la capacité d'accueil de l'ERP (voir annexe 1)
ARTICLE 5 : MODALITES D'UTILISATION
ll est formellement interdit de fumer ou de vapoter dans les salles ;
Les issues de secours devront demeurer accessibles à tout instant au service de
SECOUTS ;
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts, la collectivité se réserve le droit de
procéder à la fermeture de la salle sans préavis pour le preneur concernée ;
La commune se réserve le droit d'effectuer des contrôles inopinés afin de vérifier le
bon entretien et la bonne utilisation des locaux par l'association ;
Les animaux même tenus en laisse sont interdits ;
Les appareils de cuisson sont interdits.
Respecter le règlement intérieur des salles
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-006-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 ARTICLE 6 : REMISE DE CLEFS :
POUR UNE MISE A DISPOSITION ANNUELLE : le preneur veillera à prendre les clés à la
signature de la convention de mise à disposition et à les restituer à la fin de la période annuelle.
POUR UNE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE : les clés devront être retirées auprès du Centre Social San Bastian, Passage du Lavoir des Aires le jour de l'évènement avant 17h, ou le jour ouvrable avant l'évènement, si ce dernier est programmé en week-end ou durant un jour férié.
Elles devront être restituées le matin du premier jour ouvrable suivant la fin de mise à
disposition dans la boite aux lettres du Centre Social San Bastian.
Toute perte par le preneur fera l'objet de son remplacement à ses frais.
ARTICLE 7 : LITIGE :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Marseille.
Fait à Gréoux-les-Bains, en deux exemplaires originaux, le ..............,.,..,,........,..,,.....
La signature de la convention de prêt vaut acceptation sans réserve du règlement intérieur
d'utilisation de salles.
POUF iii see eeueeuueeuereueeseusees Pour la commune,
Le (La) Président(e) Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-006-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 Annexe 1 : capacité des salles communales
Nom de la salle Nombre de personnes
Salle des Roches Bleues 76
Salle du Dojo 40
Salle Félibrige 92
Salle du Conseil 151
Salle « Passage du Lavoir des Aires » 19
Mille Club 79
Eglise Notre Dame des Ormeaux 150
Chapelle Sainte Croix Non classé
Salle des Gardes 49
Maison Pauline 30
Petite salle vers l'aire de camping-car Non classé
Tennis Club House 33
Foyer bouliste 19
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-006-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025