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Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 006)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-006
Liberté, égalité, fraternité
DECISION
Département des du 28 janvier 2025 Alpes-de-Haute-
Provence
= OBJET : Demande de subvention auprès de la Préfecture des Alpes- Arrondissement de de-Haute-Provence dans le cadre du Fonds Interministériel
Forcalquier de Prévention de la Délinquance 2025 (F.I.P.D) — Extension ” d'un dispositif de vidéo-protection Canton de
Valensole Le Maire de la commune de Gréoux-les-Bains,
Commune de
Gréoux-les-Bains
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n°2023-001 du 23 février 2023, par laquelle le conseil municipal a délégué, sans aucune réserve, à son Maire pour la durée de son mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre toutes dispositions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées au 26° de l’article L.2122-22 susvisé ;
Vu la circulaire de la Préfecture-des-Alpes-de-Haute-Provence en date du 4 décembre 2024 relative au lancement de la campagne d'appels à projets pour l'année 2025 ;
Vu le programme pluriannuel de travaux relatifs à la vidéoprotection prévus par la commune à l'intérieur du périmètre défini par l'autorisation préfectorale n°2024-037-002 en date du 6 février
2024;
Considérant le chiffrage initial en date du 23 janvier 2025 de la société « SNEF Connect » d'un montant total de 36 514,31 € hors taxes :
- Rue Grande : 22 626,55 € HT €,
- Sécurisations des bâtiments communaux : Police Municipale + Accueil de la Mairie + CCAS : 10 558,53 € HT
- Installation d'un système central : 3 329,23 € HT
DECIDE
Article 1°": De déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture des Alpes- de-Haute-Provence au titre du F.I.P.D 2025, pour un coût global de 36 514,31 € hors
taxes ;
Article 2 : De solliciter cette subvention au taux de 30 % soit une somme de 10 954€, la part d’autofinancement sera égale à la différence entre la dépense globale et la subvention sollicitée, soit, sous réserve de leur obtention :
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - Dispositif FIPD 2025 30% 10 954,00 €
Total des Aides Publiques 10 954,00 €
Montant de la dépense HT 36 514,31 €
Autofinancement de la Commune 70% 25 560,31 €
Article 3: La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute Provence, au titre du contrôle de légalité, et publiée au registre des délibérations et décisions municipales.
Fait à Gréoux-les-Bains,
le 28 janvier 2025
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250128-DEC-2025-006-AU
Date de télétransmission : 28/01/2025
Date de réception préfecture : 28/01/2025