Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 12.05.23 copie
Compte-Rendu - 0482 001
Arrêté - 0413 001
Séance - Programme CDC 2023 13 03 23
Convocation - 0616 001
Déliberation - 20240312184123
Compte-Rendu - CR CM 15.12.23
Déliberation - 20240517164344
Déliberation - releve decision 20210821
Déliberation - 20210820185839 1
Déliberation - 20240625175259
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-sur-Yron.
Lien du pdf (Déliberation - 20240625175259)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Relevé de décisions - Conseil municipal du 16.04.24
Présents : M LORENZI, J SCHWARTZ, N RODRIGUEZ, M BRAULT,J KAUFFMANN, M EISENBERG,
M VEUTIN
Absents excusés : J CESARONI, H MANGIN
Absent non excusé : À POIROT
1- Pourvoi en cassation
Mme la Maire présente à l’Assemblée le rapport de Maitre Gatineau, avocat en charge du
dossier.
Dans son mémoire, l'avocat a repris l’intégralité des éléments du dossier et expose plusieurs
arguments qui donnent la possibilité à la commune de mener un pourvoi en Cassation.
Après exposition de ces arguments, le Conseil Municipal se prononce favorablement pour
poursuivre l'affaire en Cassation.
2- Divers
- Changement des fenêtres, bâtiment de la mairie : l’option « un vantail » est retenue
par le Conseil Municipal.
- Surconsommation d’eau/assainissement_ chez habitant rue St Gorgon : la remise
gracieuse demandée par l'habitant n’est pas possible. La commune s’est toujours
alignée sur le Syndicat du Soiron, qui dans ce cas particulier, n’apporte pas de
justificatif à la commune pour appliquer un dégrèvement. La demande est rejetée par
le Conseil Municipal.
ML- 25.6.24 1