Convocation - 0616 001

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Convocation - 0616 001 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Ville-sur-Yron. Lien du pdf (Convocation - 0616 001)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, N À RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

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VILLE-SUR-YRON ECOVILLAGE

Commune de Ville-sur-Yron

Article 1 —- Objet

Le présent règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Article 2 —- Fréquence et lieu des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire, sur convocation du / de la maire, de façon générale le vendredi soir, à partir de 20h30. Le Conseil municipal se réunit ordinairement dans la salle du Conseil Municipal en Mairie.

Article 3 - Convocation

La convocation est adressée par le/la maire par voie dématérialisée, au moins 3 jours francs avant la séance. Elle comprend l’ordre du jour et des pièces éventuelles complémentaires. Réunion Extraordinaire : En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le/la maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Article 4 — Ordre du jour

L'ordre du jour est fixé par le/la maire. Toute question non inscrite ne peut être examinée sauf urgence acceptée par le conseil. Le/la Maire peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour à une séance ultérieure.

Article 5 —- Accès du public

Les séances sont publiques, sauf décision de huis clos votée par le conseil municipal.

Article 6 - Quorum

Le Conseil Municipal ne délibère valablement que si la majorité des membres en exercice est présente. La participation des conseillers municipaux à chaque séance du Conseil municipal est obligatoire. Toute absence doit être justifiée et motivée auprès du/de la Maire. Des absences répétées non justifiées donneront lieu à un signalement au Préfet de Meurthe et Moselle et à une retenue sur indemnité dans les conditions fixées par l’article L 2123-24-2 de la loi « Engagement et Proximité ».

Article 7 - Présidence de séance

Le/la maire préside les séances. En cas d'absence, il/elle est remplacé(e) par un/une adjoint(e) ou un/une conseiller/conseillère désigné(e).

Lors des séances, le/la Maire dispose des membres de l'administration communale. Les agents concernés sont invités à la séance par le/la Maire.

Article 8 —- Secrétaire de séance

Un/une secrétaire de séance est désigné(e) en début de réunion parmi les membres.

Article 9 —- Organisation des places

Les membres du Conseil Municipal sont installés autour de la table de manière à favoriser le bon déroulement des séances et l'expression de chacun.

Article 10 — Déroulement des débats

Le/la maire dirige les débats et donne la parole. Il/elle prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion. Les conseillers demandent la parole au/à la maire, s'expriment sans être interrompus et respectent les règles de courtoisie. À noter que l’utilisation des téléphones portables ou tablettes à usage personnel lors des séances est possible mais doit rester raisonnable (Le mode silencieux sera activé.)

CM VSY 1Article 11 — Police de l’assemblée

Le/la maire assure le bon ordre de la séance. Il/elle peut rappeler à l'ordre tout conseiller troublant les débats.

Article 12 — Votes

En l'absence d'un conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont transmis au/à la Maire au plus tard au début de la réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le vote a lieu : à main levée ou à bulletin secret si un tiers des membres le demande. Conflit d'intérêt : Un/une conseillère doit s'abstenir de voter toute mesure lui conférant un avantage personnel ou professionnel. En cas de lien avec une mesure ou une décision soumise au vote, il est tenu d'en informer le/la maire avant la délibération. Par ailleurs, si un conseiller estime qu'un autre membre est en situation de conflit d'intérêts — personnel ou professionnel — vis-à-vis d’une mesure/d’une décision, il peut le signaler à l'assemblée. Celle-ci délibérera alors sur la participation ou non de la personne concernée au vote.

Article 13 —- Compte-rendu

Un procès-verbal est rédigé après chaque séance. Il est transmis par voie dématérialisée aux membres du Conseil Municipal pour validation, puis affiché et publié sur le site Internet. Pour faciliter la rédaction de ce compte-rendu, un enregistrement est possible. Il est rappelé que toute personne a le droit de capter et retransmettre par des procédés audiovisuels les débats du conseil municipal. Cette faculté est garantie par la loi en raison du principe de la publicité des débats : « les séances du conseil municipal sont publiques », indique l'article L. 2121-18-1 du CGCT. L'enregistrement des séances du conseil municipal n'est possible que sous réserve du respect du droit à l'image des personnes présentes, à l'exception des élus. En effet, s'agissant des élus, leur accord n'est pas nécessaire puisqu'ils sont investis d’un mandat électif et siègent, à ce titre, dans l'exercice de leurs fonctions au conseil municipal.

Article 14 — Questions diverses

Les questions diverses peuvent être abordées en fin de séance, sans donner lieu à délibération.

Article 15 — Expression des conseillers

Chaque conseiller/conseillère dispose d'un droit d'expression dans le respect du fonctionnement de l'assemblée.

Article 16 —- Commissions

Le Conseil Municipal peut créer des commissions (finances, travaux, etc.). Leur composition respecte, autant que possible, la représentation des sensibilités du conseil.

Les commissions instruisent les affaires qui leur sont soumises par le/la maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Le/la maire préside les commissions. Il/elle peut déléguer à cet effet un adjoint ou un conseiller. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière. Les commissions ne sont pas publiques. Les dossiers traités lors de ces mêmes commissions restent confidentiels, dès lors qu'ils ne sont pas présentés en Conseil Municipal

Article 17 — Respect et égalité

Le conseil municipal veille au respect mutuel entre ses membres, sans distinction liée notamment au genre, à l'âge ou aux opinions.

Article 18 — Modification du règlement

Le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil municipal.

Article 19 — Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur après son adoption pa

Municipal d'installation le 20 mars 2026.

CM VSY