Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 054 099 24 00024 rectificatif
unknown - PC 054 099 24 00024 M01
Arrêté - PC 054 099 24 00019
Arrêté - PC 054 099 24 00013
unknown - PC 054 099 24 00024 M01 Modifie
Arrêté - DP 054 099 24 00024
Arrêté - PC 054 099 24 00007
Arrêté - DP 054 099 26 00024
Arrêté - PC 054 099 24 00008
Arrêté - PC 054 099 24 00021
Arrêté - PC 054 099 24 00024
Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Réception au contrôle de légalité le 24/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-082
Du 24 mars 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992400024
Dossier : PC 054099 24 00024
Déposé le : 20/12/2024
Nature des travaux : LE PROJET CONCERNE LA CONSTRUCTION
DE DEUX IMMEUBLES DE LOGEMENTS, APPELÉS DANS
L'ORDRE BÂTIMENT A ET B. TOUS LES DEUX SONT EN R+3
AVEC COMBLE SOUS TOITURE, REGROUPANT 45 LOGEMENTS
AU TOTAL. UN MAISON AVEC UN INTÉRÊT PATRIMONIAL EST
CONVERTIE EN IMMEUBLE DE BUREAUX AUQUEL S'AJOUTE
UNE EXTENSION DE BUREAUX.
Adresse des travaux : 7BIS AVENUE ALBERT 1ER BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AA 46, AA 47, AA 48, AA 340
1100000281 8 0
Demandeur :
SARL COSTANTINI IMMOBILIER
REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR GROSHENS
DOMINIQUE
34 AVENUE ANDRÉ MALRAUX
57000 METZ
Surface de plancher créée : 3628 m°
Surface de bureaux créée : 197.90 m°
Destination : Habitations et bureaux
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2024 par la SARL COSTANTINI
IMMOBILER représentée par Monsieur GROSHENS Dominique, demeurant 34 avenue André
Malraux à METZ (57000), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099
24 00024, pour ;
- Construction de deux immeubles de logements, appelés dans l’ordre bâtiment A et B. Tous les
deux sont en R+3 avec comble sous toiture, regroupant 45 logements au total,
- Une maison avec un intérêt patrimonial est convertie en immeuble de bureaux auquel s'ajoute
une extension de bureaux,
- Sur un terrain situé 7 avenue Albert 1° - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 AA n°46 - 47 - 48 et 340,
VU les pièces complémentaires en date du 04 févier 2025 et du 10 mars 2025,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
Page 1/42010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable ORNE THD en date du 30 décembre 2024, joint au présent arrêté,
VU l'avis d'ENEDIS en date du 17 janvier 2025, joint au présent arrêté,
VU les avis favorables avec prescriptions sur le projet au titre de la défense incendie et de
l'accessibilité du Service Départemental d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du
47 janvier 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 21 janvier 2028, joint
au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est en date
du 29 janvier 2025, joint au présent arrêté,
VU l'arrêté préfectoral SRA n°2025/L048 en date du 29 janvier prescrivant la réalisation d'un
diagnostic archéologique préventif, joint au présent arrêté,
VU l'accord de l'Architecte de Bâtiments de France en date du 10 février 2025,
VU l'avis tacite du Département de Meurthe et Moselle - Service de l'Aménagement - Territoire de
Briey,
VU la décision de l'AT n° 054 099 25 00003 délivrée par l'autorité compétente sur l'aménagement de
bureaux dans une ancienne maison,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Service Départemental
d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Syndicat Mixte Contrat
Rivière Woigot.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles du Grand Est,
Page 2/4Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/12/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 24 mars
2025
Le Maire,
François DIETSCH
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux {le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de proragation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, Un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme,
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maitre de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
Page 3/4électronique dans les cas prévus à l'article R 423,48, Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 4/4Réception au contrôle de légalité le 24/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
THD
Nicolas
DIDEROTTO
Responsable Technique
Rue André Marie Ampère SERVICE D’INSTRUCTION
57360 Amnéville
Tel : 03 10 38 39 70 DES AUTORISATIONS D'URBANISME
1 PL. DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Rombas, le 30/12/24
Dossier N° : PCO540992400024
A l’attention de : SARL COSTANTINI IMMOBILER Représenté par GROSHENS Dominique
Adresse du chantier : 7 Avenue Albert Premier 54150 VAL DE BRIEY
Monsieur le PRESIDENT,
Comme suite à la transmission pour avis du CU citée en objet, la SPL ORNE THD vous informe qu’elle
n’a pas d'observation à formuler sur le projet en lui-même.
S'agissant de raccordements aux réseaux télécom existants :
-Le réseau télécom serra réalisé en technique souterraine avec modification de celui-ci.
Vous voudriez bien informer, GROSHENS Dominique de cette lettre et l'inviter à prendre contact avec
nos services avant travaux.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, vous voudrez bien accepter,
Monsieur le PRESIDENT, nos sincères salutations.
AVIS FAVORABLE
Le Responsable technique
Nicolas DIDEROTTOSERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
Etablissement public
CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
Val de Briey, le 17 janvier 2025
Groupement territorial du Pays-haut
Section Territoriale de la
Prévision Opérationnelle
Affaire suivie par : CNE PETREMENT Yannick
Courriel : prevision.gtptpayshaut@sdis54.fr
Tél : 03 82 46 86 82 Le Directeur départemental
N° de courrier : GTPH25-019 des services d'incendie et de secours
Chef de Corps
À
Mairie
Service urbanisme
1, place de l’hôtel de ville
54 150 Val de Briey
Objet : Avis sur demande de permis de construire au titre de l’accessibilité et de la défense incendie.
Référence : Votre demande reçue le 23 décembre 2024.
N° de dossier : PC 054 099 24 00024
Demandé par: M. GROSHENS Dominique
Coordonnées cadastrales : AA 0046, AA 0047, AA 0048 et AA 0340.
Adresse : 7bis avenue Albert de Briey
Code Postal: 54150 Commune : VAL DE BRIEY
° Projet : Le projet concerne la construction de deux immeubles de logements collectifs en R+3 avec combles
sous toiture totalisant 45 logements.
Le projet prévoit également l'extension d’une habitation existante pour la création d’un ERP. L'avis sur l’ERP
sera rendu par la sous-commission départementale de sécurité contre d’incendie et de panique.
* Classification du risque : Risque courant important.
Le besoin en eau est de 60 m3/h pendant 2 heures.
+ Avis technique du SDIS relatif à l'accessibilité des engins de secours : Favorable.
L’accessibilité se fera par la rue Stephen Liegeart pour le Bâtiment A et par l’avenue Albert premier pour le
Bâtiment B.
Possibilité d'accéder au bâtiment B par un porche de 2,20 m de hauteur rue Stephen Liegeart avec un
cheminement de moins de 60 mètres.
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18
Page 1 sur 2Réception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
Le projet devra respecter les caractéristiques d’accessibilité issues de l’arrêté DDSIS-GPCO-2021 0001 portant
approbation du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Meurthe et Moselle.
L’accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps et en toute heure.
L'ouverture de bornes rétractables, de portail automatique, de barrière ou et autres dispositifs à
fonctionnement électrique ou non interdisant temporairement ou non la circulation des engins de secours,
devra se faire directement de l’extérieur au moyen de coupe-boulons ou de tout autre dispositif d'action rapide
après avis du SDIS.
Les dispositifs à fonctionnement électrique doivent être déverrouillés automatiquement en cas de coupure
d'électricité et permettre ainsi leur ouverture manuellement.
Les barrières à fonctionnement électrique, doivent disposer d’une platine « POMPIERS » accessible de
l’extérieur (par exemple sur l’un des montants du portail). La manœuvre de ce verrou devra réaliser la coupure
de l'alimentation électrique du portail et en conséquence permettre son ouverture manuelle immédiate.
Le SDIS refuse catégoriquement de prendre en charge tout dispositif d'ouverture propre à l'établissement (clé,
télécommande, carte, code...).
e Avis technique du SDIS relatif à la défense incendie : Favorable.
Les besoins en eau d’extinction incendie ont été déterminés selon la méthode décrite dans le Règlement
Départemental de Défense Contre l’Incendie (RDDECI), et s'élèvent à 120m* de capacité d’eau disponible pour
2 heures.
- La défense incendie du projet est assurée par :
N Type Véritiélle Débit adbar Da ra boo au projet
35 PIN 100 23/08/2022 103 m°/h Inférieure à 200m
36 PIN 100 23/08/2022 89 m°/h inférieure à 200m
Avis technique général du SDIS sur le projet au titre de la défense incendie et de l’accessibilité : Favorable.
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
Lieutenant-Colonel Julien ANDRE
Chef du Groupement Territorial du Pays-Haut
AS
D 7
ZT
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d’urgence : téléphonez au 112 ou au 18
Page 2 sur 2ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME | PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : BRIJA Sabrina
Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 17/01/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC0540992400024 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : Tbis, avenue Albert ler BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AA , Parcelle n° 0046
Section AA , Parcelle n° 0047
Section AA , Parcelle n° 0048
Section AA , Parcelle n° 0340
Nom du demandeur : COSTANTINI IMMOBILIER
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : - de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : + de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : + d'une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation.…..).
Nous vous prions d‘agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Sabrina BRIJA
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Error! Unknown document property name. LeRéception au contrôle de légalité le 26/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-A|
L£:80:01 GcOc/LO/ZL SA( INA
PA
25
Pf
ap NPA
NP
1
!
op
ap suuoaout
inopu
Au jee
a
parue
an
nv1538
N3
3119#19313.1
SIGeu3Coriral Hivière
WOIGOT
Val de Briey,
Le 21 janvier 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet : Avis sur une demande de consultation
CONSTANTINI IMMOBILIER
7 AVENUE ALBERT 1ER
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PC05409924B0024
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 23/12/2024, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
Le projet est situé dans une zone d'assainissement collective.
La zone du projet concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type unitaire.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique, sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le projet prévoit le raccordement des eaux usées sur le réseau syndical situé Avenue Albert 1er.
Le raccordement des eaux usées au réseau syndical est autorisé.
Le raccordement des eaux usées sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du
pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
(PAC) d'un montant de 35 900 € conformément à la délibération syndicale du 27 septembre 2023 (3 400°€ de
part fixe par immeuble + 24 F2 à 450€ + 10 F3 à 675 € chacun + 11 F4 à 1 050 € chacun).
Eaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l’article 1-36 du
réglement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mis en œuvre. Elle
vise à gérer les eaux pluviales au plus prés d’où elles tombent par des techniques alternatives (infiltration sur
site).
Le projet prévoit l’infiltration de l’ensemble des eaux pluviales sur site.
Aucun raccordement des eaux pluviales ne sera autorisé sur le réseau syndical.
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey 54150 Val de Briey
Tél, : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 24/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
Eau potable
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'objet de la demande.
La pose des compteurs sera réalisée par la société SUEZ (tél 0 977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw frEn
PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION
GRAND EST des affaires culturelles Liberté Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Le préfet de la région Grand Est Jérôme DEFAIX et Sità ANDRÉ
Pôle/Service : Pôle patrimoines/Service régional de l'archéologie
Tél: 03 87 56 41 72/94 où 03 87 56 41 22
Courriel: sra54.drac-grand itur v El . Réf: SRA Metz/JD/NH-25-159 Mairie de Val de Briey
- 1 place de l'Hôtel de Ville Service Urbanisme
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
xE
Metz, le 29 janvier 2025
Objet : VAL DE BRIEY (54)
7 avenue Albert 1°
PC 054 099 24 00024
Arrêté préfectoral SRA n° 2025/L048 du 29 janvier 2025
Conformément au livre V du Code du patrimoine, j'ai l'honneur d'accuser réception du dossier référencé en objet, reçu le 14 janvier 2025...
Comme le terrain, assiette de l'opération, est situé dans un périmètre susceptible de receler des vestiges archéologiques, je prescris un diagnostic archéologique dont vous trouverez l'arrêté ci-joint.
Ce diagnostic sera réalisé par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Direction interrégionale — 12, rue de Méric— CS 80005 - 57063 METZ, cedex 02/Tél. 03.87.16.41.50). || adressera au pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de ce courrier un projet de convention concernant la réalisation de ce diagnostic. !
J'attire l'attention du pétitionnaire sur la nécessité d'obtenir, le cas échéant, les autorisations environnementales requises préalablement à la réalisation de l'opération. Si l'emprise du projet évolue
suite à des prescriptions environnementales (zones de compensation, pollutions, zones humides, faune, flore...) le pétitionnaire doit par ailleurs en informer le Service régional de l'archéologie dès que possible.
Après réception du rapport de diagnostic, je vous informerai des suites éventuelles données à ce dossier (par exemple, prescription dé fouilles, prescriptions techniques modifiant le projet).
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - site de Metz 6 place de de Chambre - 57045 Metz cedex 01 - Tél, 03 87 56 41 00 www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-EstRéception au contrôle de légalité le 2/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Le préfet de la région Grand Est
et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles par intérim,
et par subdélégation,
Le conservateur régional de l'archéologie
Nicolas PAYRAUD
a,
tr =
ee Se
RS
Signé électroniquemnent par
Nicolas PAYRAUD
Le 29/01/2025 à 14:43
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est — site de Metz 6 place de de Chambre - 57045 Metz cedex 01 - Tél.03 87 56 41 00 www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-EstEx
D EILAIRÉGION - Direction régionale GRAND EST des affaires culturelles Liberté Égalité
Fraseraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SRA N° 2025/L048 DU 29 JANVIER 2025
PRESCRIVANT LA RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC ARCHÉOLOGIQUE
| PRÉVENTIF
Le préfet de la région Grand Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin .
VU le code du patrimoine et notamment son livre V, titre Il, relatif à la législation et à la
réglementation de l'archéologie préventive;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur jaçques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin à compter du 28 octobre 2024, date de son installation ; du
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 5 mai 2021 nommant Monsieur Alexis NEVIASKI directeur régional ädjoint des affaires culturelles à compter du 1° juin 2021;
VU la décision du secrétaire général du ministère de la Culture du 26 septembre 2024 portant intérim des fonctions de directeur régional des affaires culturelles de là région Grand Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Culture de septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/621 en date du 6 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Alexis NEVIASKI, directeur régional des affaires culturelles de la région Grand Est par intérim ;
VU l'arrêté 2024/0711 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction générale des affaires culturelles (compétences générales) ; |:
VU l'arrêté’ du 7 février 2022 portant définition des données SENTE de l'archéologie et de leurs conditions de bonne conservation :;
VU l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation des rapports d'opérations archéologiques ;
VU le dossier de permis de construire déposé le 20 décembre 2024 à la mairie de Val _ Briey sous le n° PC 054 099 24 00024: par la SARL Costantini Immobilier, représentée par M. Dominique Groshens - 34 avenue André Malraux - 57000 Metz, pour le terrain situé à VAL DE BRIEY (54), 7 avenue Albert 1“, cadastré section AA - parcelles 46, 47, 48 et 340 ; reçu le 14 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que, en raison de leur nature, les travaux sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique du fait de la proximité des fortifications Vauban et de à emplacement à la sortie de la ville médiévale et moderne de Briéy ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dont ils doivent faire l'objet ; |Réception au contrôle de légalité le 24/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
ARRÊTE
Article 1 : Un diagnostic archéologique sera réalisé sur le terrain faisant l’objet du dossier d'aménagement susvisé.
L'emprise du diagnostic, d'une superficie de 3 700 m°, est figurée sur le document ue annexé au présent arrêté.
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d'étude qui s'achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
Article 2 : Le diagnostic sera réalisé sous la maîtrise d'ouvrage d'un opérateur public agréé, l'Institut national de recherches archéologiques préventives (12, rue de Méric - C.S. 80005 - 57063 METZ cedex 02).
L'opérateur soumettra au préfet de région un projet d'intervention élaboré sur la base des objectifs scientifiques et des principes méthodologiques définis aux articles 3 et 4.
Article 3.: Objectifs.scientifiques
Cette opération a pour objectif la reconnaissance, l'échantillonnage et le relevé des structures rencontrées.
Article 4 : Principes méthodologiques
Cette intervention sera précédée d’une phase de préparation permettant au responsable scientifique de faire le point sur l'état des connaissances relatives au site et à son environnement ‘archéologique et également de cerner l'ensemble des problèmes et contraintes soulevés par l'opération, ceci pour permettre de mieux appréhender les conditions de réalisation (nombre-et URESUEn des sondages, etc.). Cette préparation sera réalisée en concertation étroite avec le SRA.
Des sondages de diagnostic archéologique seront réalisés sur l'ensemble de l'emprise à aménager. Ces sondages seront opérés après démolition des bâtiments encore en élévation sur le terrain (sans purge des fondations).
Les sondages seront effectués à l'aide d'une pelle hydraulique, munie d'un godet de curage. Letaux , d'ouverture sera adapté en fonction de la densité et de la nature des vestiges, en profitant lé cas échéant, pour l'implantation des sondages, des caves ou perturbations existantes, afin de réduire le mitage du terrain.
Dans chaque sondage positif, au moins une bande verticale fera l'objet d’un nettoyage fin, d'un relevé détaillé et d'un échantillonnage suffisant pour permettre une première interprétation des principales phases rencontrées ét préciser leur datation. Les sondages ainsi que les éventuels niveaux ou structures archéologiques découvertes feront l'objet d'un relevé précis par un topographe.'
En l'absence de données sur l'impact précis du projet (nature des fondations, profondeur des réseaux enterrés, puisards, ….), les sondages devront, dans la mesure du possible, être poursuivis - dans le substrat naturel afin de confirmer sa nature géologique. Il sera donc nécessaire de prendre - des dispositions (blindages) permettant d'être à même d'effectuer des observations jusqu'à une profondeur importante.
Les sondages positifs ne seront rebouchés qu'après accord du Service régional de l'archéologie, après visite éventuelle sur u terrain.
Article 5 : Le is ae scientifique du diagriostic, dont la désignation fera l'objet d Un arrêté ultérieur, doit justifier des qualifications suivantes: archéologie médiévale et moderne.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa réception:Article 7: Le directeur régional des affaires culturelles par intérim est Chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la SARL Costantini Immobilier, à là mairie du Val de Briey et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Fait à Metz, le 29 janvier 2025
Le préfet de la région Grand Est
et.par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles par intérim,
et par subdélégation,
Le conservateur régional de l'archéologie
Nicolas PAYRAUD:
Signé étectroniquement par
Nicolas PAYRAUD
Le 29/01/2025 à 14:43Réception au contrôle de légalité le 24/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
00
16
ES W Op
0€
OC
Of
9Sd3
- €6
HEQUET
- E6IOU
®
0
D
privr
x
@
uoneiedo,|
ep
as11du3
F3)
apu96971
414
YS
- 153
pueis)
JVUQ
(AeW:2p
ays)
a16oloSU21v,
2p
(EU0IBRY
SIUeS
uoyeiado,|
ap
asl1duuz
ua
J0T
Jeqiy
2NU2AY
L -
(ps)
AeUg-SP-IEA
B+01/S202oU
912112
8 ol
SXEUUY
SURMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE GRAND EST Liberté
po Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Meurthe-et-Moselle
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat'AU - PERMIS DE CONSTRUIRE
Numéro : PC 054099 24 00024 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :7bis avenue Albert 1er BRIEY 54150 VAL SARL COSTANTINI IMMOBILIER DE BRIEY représenté(e) par Monsieur GROSHENS
Déposé en mairie le : 20/12/2024 Dominique 34 Avenue André Malraux Reçu au service le : 24/12/2024 57000 METZ Nature des travaux:
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Le projet à fait l'objet de plusieurs réunions de consultation préalable.
Fait à Nancy
c
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 10/02/2025 à 16:10
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l’autorité compétente chargée de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70-
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 2Réception au contrôle de légalité le 28/03/2025 à 15h31
Référence technique 054-200063345-20250324-2025-URBA-082-AI
ANNEXE :
église Saint-Gengoult situé à 54099[Briey|rue du Maréchal-Lyautey.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2