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Arrêté - PC 054 099 24 00013
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Réception au contrôle de légalité le 30/08/2024 à 12h39
Référence technique 054-200063345-20240830-2024-URBA-288-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-288
Du 30 août 2024
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992400013
Dossier : PC 054099 24 00013
Déposé le : 22/07/2024
Nature des travaux : MAISON INDIVIDUELLE
Adresse des travaux : 2 RUE JEAN MOULIN BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AI 372
1100000234 08
Demandeur :
MONSIEUR PERARD CHRISTOPHE
3 RUE DE LA LIBERTE
54150 VAL DE BRIEY
Demandeur(s) co-titulaire(s) : MADAME PERARD
ALISON
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 22 juillet 2024 par Monsieur et Madame
PERARD Christophe et Alison, demeurant 3 rue de la Liberté - BRIEY à VAL DE BRIEY, et
enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 23 00013, pour ;
- La construction d'une maison individuelle,
- Sur un terrain situé rue 2 Jean Moulin - BRIEY (54150) à VAL DE BRIEY,
- Parcelle section 000 AI 372,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers (PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU flarrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
Page 1/2VUl'avis favorable de la Direction Régionales des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 31 juillet 2024, annexé au présent arrêté,
VU l'avis d'ENEDIS établi pour une puissance de 12 KVA en monophasé en date du 26 juillet 2024,
annexé au présent arrêté,
VU l'avis du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 01 août 2024, annexé au présent arrêté,
VU l'avis défavorable du Réseau de Transport d'Electricité en date du 14 août 2024, il s'avère que la
construction projetée ne respecte pas les distances réglementaires imposées par l’Arrêté Technique
du 17 mai 2001 et par le Décret 2008-244 du 7 mars 2008, annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que selon la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des argiles du
département de Meurthe et Moselle, réalisée par le BRGM en aout 2019, le terrain est situé en aléa fort,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque sismique
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que la construction projetée ne respecte pas les distances réglementaires imposées par l’Arrêté Technique du 17 mai 2001 et par le Décret 2008-244 du 7 mars 2008.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est REFUSÉE.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 23/07/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 30 aout 2024
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2Cantral Hivière
WOIGOT
Val de Briey,
Le 1er août 2024,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
Monsieur et Madame PERARD Christophe
RUE JEAN MOULIN
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PC05409924B0013
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 23/07/2024, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
La parcelle est située dans une zone d'assainissement collective.
La parcelle concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type séparatif. Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le raccordement des eaux usées sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du pétitionnaire.
Aucune coordonnée pour joindre le pétitionnaire (numéro de téléphone portable et mail) n’ayant été renseignée dans le dossier, le Syndicat ne peut pas transmettre votre demande au prestataire de service en vue
de l'établissement d'un devis de raccordement au réseau d’eaux usées. Merci de fournir ces éléments pour la
suite à donner.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
d'un montant de 4 000 euros par branchement nouveau (article L1331 7 du Code de la Santé Publique et
délibération du CS en date du 27 septembre 20232 fixant le montant de la participation à l'assainissement
collectif).
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frEaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l'article 1-36 du règlement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle sera favorisée. Elle vise à
gérer les eaux pluviales au plus près d'où elles tombent par des techniques alternatives.
Eau potable
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'objet de la demande.
Le branchement neuf eau potable sera réalisé par la société SUEZ (tél 0 977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frPRÉFET _ : LL + ne DE LA RÉGION Birection régionale
GRAND EST des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par: La préfète
Jérôme DEFAIX et Sitä ANDRÉ
Pôle/Service : Pôle patrimoines/Service régional de l'archéologie : Tél : 03 87 56 41 72/94 ou 03 87 56 41 22 à Courriel : sraS4.drac-grandest@culture.gouv.fr
Réf : SRA Metz/JD/NH-24- 29 Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences
Service Aménagement Urbanisme
Habitat et Cadre de Vie
11 place du Général Leclerc
554580 AUBOUÉ
À l'attention de Mme Anne-Marie BONI
Metz, le 24 juillet 2024
Objet : VAL-DE-BRIEY (54)
Rue Jean Moulin
PC 054 099 24 00013
Conformément au livre V du Code du patrimoine, j'ai l'honneur d'accuser réception du dossier référencé en objet, reçu par courriel le 23 juillet 2024.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, j'ai l'honneur d'émettre un avis . favorable à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement au service régional de l'Archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045 METZ CEDEX 1 - Tél. 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l'article L 531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du Code pénal.
Directiori régionale des affaires culturelles du Grand Est - site de Metz 6 place de de Chambre - 57045 Metz cedex 01 - Tél. 03 87 56 41 00
www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-EstCet avis est émis au titre de l'archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation
régionale des monuments historiques ou de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre un avis au titre du livre VI du Code du patrimoirie.
La préfète
” Pour la préfète et par délégation
La directrice régionale des affaires culturelles Grand Est
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
Nicolas PAYRAUD
Signé électroniquement par
Nicolas PAYRAUD :
Le 24/07/2024 à 13:58
Direction régionale des affaires culturelles du Grand Est - site de Metz 6 place de de Chambre - 57045 Metz cedex 01- Tél. 03 87 56 41 00 www.culture.gouv.fr/Regions/Grand-EstENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme(@enedis.fr
Interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 31/07/2024
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d’instruction de l’autorisation d’urbanisme PC0540992400013 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 2, RUE JEAN MOULIN BRIEY 54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AT , Parcelle n° 0372
Nom du demandeur : PERARD Alison
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : + de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; + de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; + d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ; *+ d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation. .…).
Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie. De fait les Collectivités en Charge de l’Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération, ce qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l’énergie (CRE) en date du 23 septembre 2023.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
l Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d’électricité. 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corotles
54600 VILLERS-LES-NANCY 92078 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 LeLe réseau
de transport
d'électricité
Mairie de Val de Briey
Madame Anne-Marie BONI
1 place de l'Hôtel de Ville
57150 VAL DE BRIEY
Metz, le 14/08/2024
Nos réf : 427-24/314
Objet : Demande d’avis sur : permis de construire pour construction d’une maison individuelle
VAL DE BRIEY — Rue Jean Moulin
Madame,
Nous accusons réception de votre demande de permis de construire n° PC 054 099 24 00013
réceptionné le 23 juillet 2024 pour l'affaire citée en objet.
Nous vous informons que le projet est concerné par l’ouvrage électrique suivant :
Ligne aérienne 63 000 Volts LANDRES — MONTOIS N°1 {portée 118-119)
Au vu des éléments du dossier transmis par vos soins, il s'avère que la construction projetée ne
respecte pas les distances réglementaires imposées par l’Arrêté Technique du 17 mai 2001 et par le
Décret 2008-244 du 7 mars 2008.
Nous émettons donc un AVIS DEFAVORABLE.
À cet égard, vous trouverez ci-joint l'extrait du profil en long de la ligne concernée sur lequel est
également matérialisé le projet de construction, et qui démontre que la distance entre l’ouvrage
électrique et le bâtiment est insuffisante et ne permettra donc pas de garantir la sécurité des
personnes et des biens tant aux titres des travaux envisagés qu’à titre pérenne.
Nous vous précisons que notre réponse ne préjuge pas de l'existence de canalisations électriques
souterraines ou aériennes pouvant appartenir à d’autres concessionnaires de réseaux (ENEDIS,
GRDF...etc.).
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer,
Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Alain PELTRE - RMR territoires
PJ : Profil en long, plan de localisation, comment lire un profil en long
RTE — Doriane LATZER
Tél. : 03 87 39 03 00
Mail : tiers-lorraine@rte-france.com
12 rue des Feivres 57070 METZ en
www.rte-france.com Accessibilité : Libre (C1)
RTE Réseau de transport d'électricité - société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros - R.C.S. Nanterre 444 619 258M
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