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Déliberation - 2026072214 Acquisition à titre gratuit de la parcelle BB 0051 appartenant à La Léchère
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2026072214 Acquisition à titre gratuit de la parcelle BB 0051 appartenant à La Léchère)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 juillet 2026
Le 22 juillet 2026, à 18 heures 30, s'est réuni le conseil municipal de Moûtiers, dûment convoqué
le 13 juillet 2026, sous la présidence de M. André POINTET, maire.
No Fonctions Noms Prénoms Présents Excusés Absents Procurations
1 M POINTET André x
2 A MORIN Jean Yves x
3 A RICHIER Maryse x
4 A ROUX-MOLLARD Alain x A. POINTET
5 A KALIAKOUDAS Evelyne x
6 A DELAPIERRE René x
7 A LACHENAL Nicole x JY. MORIN
8 A CHATAGNIER Didier x
9 CM MARTINET-BON Françoise x
10 CM MATHIS Marc x R. DELAPIERRE
1l CM BRUNIER Thierry x
12 CM COLLOMB Gilles x
13 CM THABUIS Dominique x
14 CM MIBORD Josiane x
15 CM VICHARD Daniel x
16 CM HYVOZ Christophe x
17 CM CANET Laurent x
18 CM PARMENTIER Marlène x D. VICHARD
19 CM GUAZZONE Nathalie x
20 CM PIANI Sébastien x P. BOUACHE
21 CM POULIQUEN Marine x E. KALIAKOUDAS
22 CM BOUDOT Pascaline x
23 CM RONDEAU Vanina x T. BRUNIER
24 CM BOUACHE Priscilla x
25 CM BILLI ET-PRADES Yves x K. VION
26 CM GACON Christine x
27 CM MARTINET Maëlyss x P. GUILMET
28 CM VION Kjetil Fabrice x
29 CM GUILMET Paul x CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUILLET 2026
DELIBERATION
14. Acquisition à titre gratuit de la parelle BB 0051 située sur la commune de Grand-
Aigueblanche appartenant à la commune de La Léchère
Dans le cadre du projet de réalisation du complexe sportif du Morel, l'état foncier existant nécessite
l'acquisition de la parcelle BB 0051 située à la Grande Prairie, sur la commune de Grand-Aigueblanche et
appartenant à la Commune de La Léchère.
Compte tenu de l'intérêt collectif que présente ce projet, il a été convenu entre les deux parties que cette
acquisition foncière sera réalisée à titre gratuit entre les deux Communes.
ll est précisé que le Code général des propriétés des personnes publiques exonère les personnes publiques
de I"obligation de déclassement, dès lors que les biens cédés sont destinés à I"exercice des compétences de
la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public.
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article Article L3112-1
Considérant le caractère indispensable pour la construction du complexe sportif du Morel.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition à titre gratuit à la Commune de La Léchère de la parcelle BB 0051 lieu-dit « La
Grande Prairie ») 73260 Grand-Aigueblanche, d"une surface totale de 1160 m2, telle que matérialisée sur le
plan annexé à la présente délibération,
DIT que tous les frais d"acte sont pris en charge par la Commune de Grand-Aigueblanche,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte et tout document afférent à ce dossier et à
effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération. RGD
S AVt.+ I I'E
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52
a
§ 4t 21;8
30 î,,j
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
CERTIFIE CONFORME AU DÉBAT.
r-LJ,,Ma,>i(e,,i André POINTET
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, Îe caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire robjet d'un recours
auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un déjai de deux mois à compter de sa publicütion et sa transmission aux services
de rEtat. Le tribuwl administratif peut être saisi par rapplication informafique (( Télérecours citoyens )) accessible par le site internet
http://telerecours.fr ivivw.grand-aigueblanche.fr