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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 06 44 modification RI accueils periscolaires retour Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Industrie,
DEPARTEMENT
DE
SAONE-et-LOIRE
Arrondissement de
MACON
Canton de
Mâcon-Centre
OBJET
de la délibération:
Modification du
règlement intérieur
des accueils
périscolaires
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
29
Présents à la séance :
2l
Suffrages exprimés
27
Le Conseil a été
convoqué le :
l0 juin 2024
La liste des délibérations a
été publiée et affichée
le l8 juin 2024
2024-06-44
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de CHARNAY-Iès-MACON (71850)
Séance du : DIX SEPTJUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
(17 juin 2024)
Le Conseil Municipal s'est réuni le dix-sept juin deux mille vingt-quatre à 18h30, en salle du conseil,
sous la présidence de Madame Christine ROBIN, Maire.
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs, DUVERNAY Florian, BUHOT
Patrick, CHEVALIER Virginie, BASSET Jean-Paul, BEAUDET Marie-Pierre, COCHET Grégory, BERNARDET
Paitine, BMSSEUR Loi'c, GAUDILLERE David, CHERCHI Mickael, MONNERY Maguy, RENAUD Sylvain,
ROSSIGNOL Michel, PERRIN Jacques, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gaë|, ISABELLON Anne, VOISIN
Laurent, MONTEIX Anne, LOPEZ Patrick.
Etaient excusés : GAGNEAU Claudine est excusée et donne pouvoir à BEAUDET Marie-Pierre, CASTEIL Katia
est excusée et donne pouvoir à BASSET Jean-Paul, GOUPY Sarah est excusée et donne pouvoir à BMSSEUR Loic, JETON-DESROCHES Béatrice est excusée et donne pouvoir à MONTEIX Anne, PETIT Jean-Pierre est
excusé et donne pouvoir à CHEVALIER Virginie, et RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir à LOPEZ
Patrick.
Absents : BEAUDET Adrien et GARLET Teddy
Rapporteur : Virginie Chevalier
EXPOSE
La mairie de Charnay-Lès-Mâcon gère les accueils périscolaires du matin, du soir et
du temps méridien (restaurant scolaire) sur les trois écoles de la commune. Le règlement intérieur des accueils périscolaires avait été adopté en septembre 2021. ll a pour objet de fîxer les modalités de fonctionnement de I'accueil du périscolaire de la commune. ll précise I'organisation du service public et les relations avec les usagers afin de permettre une bonne administration.
ll apparait nécessaire de lui apporter des modifications afin qu'il soit plus précis, plus fidèle à la réalité du fonctionnement de la structure et qu'il corrige de légers dysfonctionnements.
Les principales dispositions modifiées sont les suivantes :
r La mise en place d'une plage horaire de présence obligatoire pour le périscolaire du
soir
o Les conditions, liées à la continence urinaire des enfants, nécessaires pour fréquenter
I'accueil périscolaire
r Une nouvelle disposition est ajoutée, précisant que toute violence physique ou
verbale venant d'un adulte envers un agent, pourra entrainer une exclusion de I'enfant
r Une limitation de I'accueil en cas de dépassement de la capacité d'accueil et le
principe d'un nombre annuel de places réservées aux enfants dont les Parents sont tous les deux en activité 2024-O6-44
Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas d'obstacle à ce que Ia commune refuse I'inscription d'un élève au motif que la capacité d'accueil maximale de ce service est atteinte. Aussi, dès lors que le nombre d'enfants dont les parents demandent à ce qu'ils bénéficient du service est supérieur à cette capacité d'accueil, la commune est fondée à réserver ledit service à certains usagers en créant des catégories prioritaires pour I'accès et à classer celles- ci dans un ordre hiérarchique déterminé. Pour créer ces catégories en respectant le principe d'égalité, elle doit tenir compte de la différence objective de situation dans laquelle la catégorie envisagée d'usagers se trouve par rapport aux autres usagers, cette différence de situation devant toutefois être << pertinente et significative > au regard de la réglementâtion établie et de I'objet du service.
Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur I'adoption du règlement intérieur modifié joint en annexe.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités terriroriales,
VU le règlement intérieur adopté le 20 septembre 2021,
YU le projet de règlement intérieur joint en annexe,
YU I'avis des commissions réunies du 5 juin 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPRoUYE le règlement intérieur modifié pour les accueils périscolaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Christine ROBIN
UJ
J
I 7