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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 079 Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20221110 079)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 03/11/22

VŒU DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET DE SES 21 COMMUNES MEMBRES RELATIF AUX RESSOURCES FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS UN CONTEXTE DE CRISE ÉNERGÉTIQUE

PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE DES ÉLUS NON-INSCRITS

DÉLIBÉRATION N°DEL20221110_079

Commission principale : 0 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Rapporteur : Henri GISSELBRECHT.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 10 novembre 2022 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean- Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, François CARMIER, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean- Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Claude AUBERT, Fatima BISMIR, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF- TERRASSE, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Cyril CINEUX pouvoir à Lucie MIZOULE

Laurent GANET pouvoir à Eric GRENET

Richard BERT pouvoir à Magali GALLAIS

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Christine FAURE

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Charles DUBREUIL pouvoir à Grégory BERNARD

Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Eric FAIDY pouvoir à Stanislas RENIÉ

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA, Marie DAVID

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Pôle Assemblées / 7807

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 10 NOVEMBRE 2022 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

12

Total votants :

71CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 10 novembre 2022

Pôle Assemblées / 7807

Mathieu TULON

VŒU DE CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE ET DE SES 21 COMMUNES MEMBRES RELATIF AUX RESSOURCES FINANCIÈRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS UN CONTEXTE DE CRISE ÉNERGÉTIQUE PRÉSENTÉ PAR LE GROUPE DES ÉLUS NON-INSCRITS

Le conseil Métropolitain réuni le 10 novembre 2022 exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de Clermont Auvergne Métropole et de ses 21 communes membres, sur leurs capacités à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Notre intercommunalité et nos communes doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5 %, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5 % du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restrictions financières du bloc communal ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites. Depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€, a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5 % du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1 % en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70 % de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

Le conseil métropolitain soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

• d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

• de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8 % estimés).

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Pôle Assemblées / 7807• soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5 % du PIB sur un total de 44,3 %.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, Clermont Auvergne Métropole demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

• de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

• de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

• de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, Clermont Auvergne Métropole demande la suppression des appels à projets et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du ‘‘fonds vert’’.

Clermont Auvergne Métropole demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, Clermont Auvergne Métropole soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

• Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

• Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

• Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

• d’émettre un avis favorable sur ce voeu et de le transmettre au Préfet et aux parlementaires du département du Puy-de-Dôme, ainsi qu’à la Première Ministre et au ministre des collectivités territoriales.

TOTAL VOTANTS : 71 = 70 Conseillers Présents + 12 Représentés - 11 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 65 = Pour : 65 + Contre : 0

Abstention : 6

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

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