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Compte-Rendu - 2018 70 protection sociale compla mentaire pra voyance consultation cdg85 7309
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018 70 protection sociale compla mentaire pra voyance consultation cdg85 7309)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le huit novembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseilmunicipal légalement convoqué le trente et un octobre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
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Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration
Mme. Mireille GLORION
Mme Virginie BERTRAND a été élue secrétaire
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Service Ressource Humaines
DELIBERATION N" 2018 70 DU O8/1 112018
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE - CONSULTATION CDG85
VU le Code Généraldes Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n' 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinêa6; VU le décret n" 2011-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive2014l24lUE du Parlement européen et du Conseil du24 février 2014 sur la passation des marchés publics ;
VU la délibération2012-31 du 01/0312012relative à l'adhésion de la Commune à la consultation lancée par le Centre de Gestion de la Vendée concernant la protection sociale complémentaire des agents ; VU la délibération 2012-127 du 2511012012 relative à l'adhésion de la Commune à la Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents ;
VU le courrier du22 août 2018 par lequel Monsieur le du Président du Centre de Gestion nous informe de I'organisation éventuelle d'une nouvelle consultation en vue de la passation d'une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque prévoyance ; VU l'exposé du Maire ou du Président;
VU I'avis du Comité Techhique en date du 6 NOVEMBRE 2018 ;
Rapporteur : Madame Véronique LAUNAY, 1ère adjointe
EXPOSÉ
Le décret n" 2011-1474 du I novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a pour objectif de donner un cadre législatif et réglementaire à la participation des employeurs publics.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 reconnaît la compétence des Centres de Gestion pour conclure
une convention de participation pour le compte des collectivités et établissement de leur ressort qui le
demandent. C'est dans ce cadre que le Centre de Gestion (CDG) de la Vendée a conduit, au cours de I'année
2012, une consultation en vue de la passation d'une convention de participation sur le risque < Prévoyance > à laquelle la Commune de Saint-Jean-de-Monts avait adhéré. La convention a été
signée le 3 décembre 2012 avec effet au 1er janvier 2013, suivie d'une deuxième convention avec
effet au 1er janvier 2014. Le terme de l'engagement du CDG est fixé au 31 décembre 2019 pour les
deux contrats.
Le CDG s'engage une nouvelle fois dans cette procédure juridique, avec pour objectif, la mise en
æuvre d'une nouvelle convention au 0110112020 d'une durée de 6 ans. Chaque collectivité conserve
un libre choix consistant à participer à la hauteur qu'elle jugera utile. Les garanties et les taux de
cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant signature de la convention de participation.
ll est proposé de se rallier à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée en lui donnant mandat.
DEC¡SrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'une convention
de participation que le Centre de Gestion va engager en 2018 conformément à l'article 25 de la loi
n'84-53 du 26 janvier 1984 pour le < rísque prévoyance > et de lui donner mandat à cet effet ;
- ENVISAGE d'apporter une participation au financement de la protection sociale complémentaire
de ses agents, correspondant au montant total de la cotisation due par l'agent pour le risque prévoyance. Les modalités de cette participation seront précisées, le cas échéant, avant
l'engagement de la collectivité par délibération prise ultérieurement ;
- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement à la signature de la
convention de participation souscrit par le CDG.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 12 novembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFtÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SoUs-PRÉFEcTURE,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
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ET DE LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Glor¡ette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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