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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Humanitaire, Santé,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-01-017
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
DDCSPP 18
18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DU CHER
18-2021-01-14-007 - AP 2020-032 du 14 01 2021 Centre de vaccination signé (2 pages) Page 10
2 DDCSPP 18
18-2021-01-08-008
Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 3 Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté N°2021-DDCSPP- 005 du 8 janvier 2021
fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour l’année 2021
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l’article L.410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d’application ;
VU l’article L.112-1 du Code de la Consommation ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social ;
VU le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret du 5 février 2020 du Président de la République nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, en qualité de Préfet du Cher ;
VU l’arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 4 modifié ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 28 avril 2006 modifié fixant les modalités d’application du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-24 du 13 janvier 2020 fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2020 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
A R R E TE
ARTICLE 1 - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l’article L.3121-1 et R.3121-1 du code des transports.
ARTICLE 2 - L’information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l’indicateur du taximètre, d’une affiche à l’intérieur du véhicule et de la remise d’une note dans les cas prévus à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
ARTICLE 3 - Composantes de la course
À compter de la parution du présent arrêté, les tarifs maxima toutes taxes et services compris des transports de passagers par taxis, dans le département du Cher de l’année 2020 sont conservés pour l’année 2021, à savoir :
I. Prise en charge : 2,10 €.
II. Tarif horaire d’attente ou de marche lente : 20,36 € avec une chute au compteur de 0,10 € couvrant 17,68 secondes.
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 5 III. Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué :
Catégorie
tarifaire
Nature du transport
effectué
Tarif
kilométrique
Distance
de chute
A
Course de jour avec
retour en charge
à. la station
1,03 € 97,09 m
B
Course de nuit ou le dimanche
et jours fériés avec
retour en charge à la station
1,55 € 64,52 m
C Course de jour avec retour à vide à la station 2,06 € 48,54 m
D
Course de nuit ou le dimanche
et jours fériés avec
retour à vide à la station
3,10 € 32,26 m
Pour l’application et le calcul de ces tarifs, il sera fait usage d’un compteur horokilométrique qui sera mis en fonctionnement dès le début de la course. Seul le prix inscrit au compteur pourra être réclamé au client.
ARTICLE 4 - Tarif minimum
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course, est fixé à 7,30 €.
ARTICLE 5 - Tarif jour/nuit
Le tarif de nuit est applicable aux courses effectuées entre 19 heures et 7 heures, ainsi que pour les courses effectuées le dimanche et les jours fériés.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l’autre pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et du tarif de nuit pour l’autre fraction.
ARTICLE 6 - Suppléments au tarif
Toutefois, il pourra être perçu un supplément de prix dans les conditions suivantes :
I. Tarification du transport des bagages : le supplément est fixé à 2 € exclusivement dans les cas suivants:
- pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
- lorsqu’un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
II. A partir de la cinquième personne majeure ou mineure, le supplément est de 2,50 €.
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 6 ARTICLE 7 - La lettre F de couleur rouge, au titre de 2021, reste apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 8 - Tarif neige/verglas
Le tarif de nuit pourra être appliqué pour les courses effectuées sur routes enneigées ou verglacées lorsque des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver » devront être utilisés. Ce tarif ne s’appliquera que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements de transport.
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 9 - Transport sur appel
Pour les transports sur appels, il sera fait application des tarifs suivants :
I. Dès le départ de la station, le compteur pourra être mis en marche sur le tarif C ou D, selon l’heure de départ.
II. Lors de la prise en charge :
1° Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour au point de charge du client, il conviendra de faire application du tarif A ou B, selon l’heure de montée du client dans le véhicule.
2° Si la course demandée se termine ou repasse à la station de départ, le compteur devra être ramené en position libre puis enclenché sur le tarif C ou D, selon l’heure de prise en charge effective du client.
ARTICLE 10 - Publicité des prix
Le montant de la prise en charge que le taxi est autorisé à pratiquer, les tarifs kilométriques, d’attente ou de marche lente, ainsi que ceux de tous les suppléments autorisés et pratiqués doivent être affichés dans la partie arrière du véhicule, de façon parfaitement lisible et directement visible de l’endroit où est assis le client transporté.
Ce dernier devra également pouvoir prendre connaissance, par simple lecture, des sommes inscrites au compteur.
Le conducteur de taxi est tenu d’informer le client de tout changement de tarif pendant la course.
ARTICLE 11 - Délivrance d’une note
I. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 €.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 €, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la demande.
L’original de la note est remis au client, Le double doit être conservé deux ans par l’exploitant.
II. Sont mentionnés au moyen de l’imprimante mentionnée au 1° du II de l’article R.3121 -1 du
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 7 code des transports :
a) date de rédaction de la note ;
b) heures de début et fin de la course ;
c) nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
III. La note doit également mentionner, soit par impression soit de manière manuscrite :
a) la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) le détail de chacun des suppléments précédé de la mention « supplément(s) ».
IV. Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression
a) le nom du client ;
b) le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
V. Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
VI. L’adresse postale à laquelle le client d’un taxi bénéficiant d’une autorisation de stationnement dans le département du Cher peut adresser une réclamation concernant la délivrance d’une note suite au paiement d’une course de taxi est la suivante :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la protection des populations
Service de la concurrence, consommation et répression des fraudes Centre Administratif Condé
2 rue Jacques Rimbaud
CS50 001
18 013 BOURGES Cedex
ARTICLE 12 – Équipements spéciaux
I. En application de l’article L.3121-1 du code des transports, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements spéciaux comprenant :
1° Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement ;
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d’utilisation du taxi est prescrite
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 8 par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
II. Il est en outre muni de :
1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation ;
2° Un terminal de paiement électronique, mentionné à l’article L.3121-1, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l’article L.314-14 du code monétaire et financier.
III. En application de l’article L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
ARTICLE 13 – L’arrêté préfectoral n° 2020-24 du 13 janvier 2020 fixant les prix maxima des tarifs des courses de taxi dans le département du Cher pour l’année 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 - Le texte du présent arrêté pourra être consulté à la préfecture du Cher, aux sous- préfectures de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon.
ARTICLE 15 - La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Saint-Amand- Montrond et de Vierzon, les maires du département du Cher, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 8 janvier 2021
Le Préfet,
[Signé]
Jean-Christophe BOUVIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher Place Marcel Plaisant — BP 624 — 18020 BOURGES Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Place Beauveau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
DDCSPP 18 - 18-2021-01-08-008 - Arrêté tarifs taxi pour l'année 2021 9 PREFECTURE DU CHER
18-2021-01-14-007
AP 2020-032 du 14 01 2021 Centre de vaccination signé
Arrêté n°2021-032 du 14 janvier 2021 désignant les centres de vaccination contre la Covid19
dans les villes de Bourges, Vierzon, Saint Amand-Montrond, Aubigny, Sancoins et St Satur
PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-007 - AP 2020-032 du 14 01 2021 Centre de vaccination signé 10 CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2021- 032 du 14 janvier 2021
désignant les centres de vaccination contre la Covid-19 dans les villes de Bourges, Vierzon, Saint-Amand Montrond, Aubigny, Sancoins et Saint -Satur
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
Vu l’avis du Directeur Général de l’ARS Centre-Val de Loire du 13 janvier 2021 ;
Vu l’urgence ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l’épidémie de covid-19 ; que l’organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l’enjeu sanitaire d’une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d’adapter l’offre de vaccination en fonction des publics ; qu’à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT que les dossiers d’ouverture d’un centre de vaccination déposés par les villes de Bourges, Vierzon, Saint-Amand Montrond, Aubigny, Sancoins et Saint -Satur sont complets et répondent aux critères d’un cahier des charges pré-défini ;
Sur proposition de la Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher ;
1
PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-007 - AP 2020-032 du 14 01 2021 Centre de vaccination signé 11 ARRETE
Article 1 er : La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 15 janvier 2021 et pendant toute la durée de la campagne de vaccination 2021 dans les centres suivants :
- Salle Monmarteau sis rue Charles Cochet à Bourges
- Centre des congrès sis 16 rue de la Société Française à Vierzon
- espace Aurore sis 240 rue des Orpailleurs à Saint-Amand Montrond - salle polyvalente les Terrasses de la nére sis route de la Chapelotte à Aubigny - maison de santé pluriprofessionnelle en Berry sis 3 rue de l’Industrie à Sancoins - centre socio-culturel Guy Poubleau sis rue du Pré de Chappes à Saint-Satur
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Cher, le délégué départemental de l’agence régionale de santé du Cher, les maires des communes de Bourges, Vierzon, Saint-Amand Montrond, Aubigny, Sancoins et Saint -Satur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
Fait à Bourges le 14 janvier 2021 Le Préfet
Signé : Jean-Christophe BOUVIER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2
PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-007 - AP 2020-032 du 14 01 2021 Centre de vaccination signé 12