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Document publié le Vendredi 21 septembre 2012 par la commune de Clisse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AR12018 reglementation Dechets depot)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Arrêté du Maire
portant réglementation sur les dépôts de déchets
n° R 12-018
Le maire de la commune de LA CLISSE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-2-1, L. 2212-4, L. 2224-13 et L. 2224-17 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8 et R. 644-2 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-1, L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-6 ; Vu le règlement sanitaire départemental de Charente-Maritime ;
Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ; Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d’élimination des ordures ménagères et assimilées ;
Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries de la Communauté de Communes ;
Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;
Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l’élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ; Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable lorsqu’il est opéré d’office dans les conditions précisées ci-dessus ;
Arrête :
Article 1 - Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons, métaux, matériaux et gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par la collectivité compétente et par les règlements en vigueur.
Article 2 - Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.
Article 3 - En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence. Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Article 4 - Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5,
R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la 5ème classe selon la nature de la contravention.
Article 5 - La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1384 du code civil si les dépôts sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.
Article 6 - Le maire et le groupement de gendarmerie de Saintes, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à LA CLISSE, le 21 septembre 2012
Le Maire,
Daniel De Miniac
Numéro de l'acte : 20120921_R12018
Date de la décision : 21/09/2012
Identifiant unique de l'acte : 017-211701123-20120921-20120921_R12018-AR Acte transmis par : CAROLE LE ROUX
Date de l'accusé de
réception : 24/09/2012
Nature de l'acte : Arretes reglementaires
Matière de l'acte : Libertés publiques et pourvoirs de police / Police municipale / insalubrité
Document : 017-211701123-20120921-20120921_R12018-AR-1-1_1.pdf ( Document original )