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Compte-Rendu - CR CM 17.05.2022 Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17.05.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Compte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 1 sur 7

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 17 MAI 2022

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le onze mai deux mil vingt-deux, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, le mardi dix-sept mai deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.

*********

Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Annie CHAPUIS - Pierre THOLLY - Marie-Christine BERTHOLLET - Hervé LASSABLIERE - Christiane BRUYAT - Thierry PONCHON - Corinne CHEVRON - Florence PAILLEUX - Emmanuelle NEEL - Frédéric BERTHET - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Cyril D’IPPOLITO - David BOURKAIB - Mickaël HATRON - Christian BLANCHARD - Yves GORD - Christine MONTAGNY.

Absents ayant donné procuration : Maryvonne MOUNIER à Annie CHAPUIS - Ludovic PADUANO à Cyril D’IPPOLITO - René GRANGE à Marie-Christine BERTHOLLET - Julienne BERTHET à Frédéric BERTHET - Aline CIZERON à Christine MONTAGNY.

Absents excusés : Gérard HAEGY - Maxime PEILLER

Secrétaire élu pour la session : Michel NEEL

Directrice des Services, collaboratrice du Maire : Mme Carine BON

Monsieur le Maire rappelle l’ordre du jour :

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 MARS 2022 2. FINANCES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES 2021 DE LA ZAC DES PUPIERES 3. FINANCES : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 4. FINANCES : CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU SIEA POUR DES TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES

5. FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LIANE

6. ECONOMIE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES AVEC POINT DE VENTE 7. URBANISME : PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE SPR (ex AVAP) 8. AMENAGEMENT : CONVENTIONS DE SERVITUDE POUR OUVRAGE DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE 9. ENFANCE-JEUNESSE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CHANTIERS EDUCATIFS 2022

10. ENFANCE-JEUNESSE : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 11. ENFANCE-JEUNESSE : CONVENTION N°2 D’ACCUEIL ET DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DE RESTAURATION DU LYCEE LES HORIZONS

12. ENFANCE-JEUNESSE : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE ET VOTE DES TARIFS 2022/2023

13. PERSONNEL : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL 14. PERSONNEL : CREATIONS DE POSTES

INFORMATIONS

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

Modalités du tirage au sort : Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune. Il doit avoir lieu publiquement. La commune de Chazelles-sur-Lyon doit tirer au sort 12 noms, soit le triple du nombre de jurés attribué pour la commune. Il y a lieu d’exclure pour la constitution de la liste préparatoire les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans.Compte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 2 sur 7

- Monsieur CHARRETIER Thomas

- Monsieur MICHALET Raphaël

- Madame BARRY Marie-Claude épouse MORAUD

- Madame THIRIET Frédérique épouse BESSON

- Madame GUYOT Lydie

- Monsieur PONCET Dimitri

- Madame GUINAND Mathilde

- Monsieur CHARRETIER Gilles

- Monsieur GARIN Henri

- Madame BOUTEILLE Georgette

- Monsieur CARRÉ Philippe

- Monsieur NÉEL Bernard

1- DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 29 MARS 2022 Le Conseil municipal doit désigner un secrétaire de séance conformément à l’article L 2121-15 du CGCT et est invité à approuver le procès-verbal de la séance du 29 mars 2022.

VOTE : UNANIMITE

2- FINANCES : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES 2021 DE LA ZAC DES PUPIERES Conformément à l’article 19 de la convention d’aménagement conclue avec NOVIM (ex SEDL), le Conseil municipal est appelé à délibérer sur le compte-rendu d’activités 2021 de la ZAC des Pupières.

VOTE : UNANIMITE (26 votants, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote).

3- FINANCES : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2023 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote des autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif. - En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisation d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

- En matière d’amortissement, l’amortissement des biens acquis à compter du 1er janvier 2023 sera effectué prorata temporis ; c’est à dire à partir de sa date de mise en service. Une délibération sera présentée lors d’une prochaine séance afin de prévoir les modalités d’amortissement des biens acquis sous le référentiel M57.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la ville de Chazelles-sur-Lyon son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP N-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.Compte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 3 sur 7

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, Vu l’avis du comptable public du 5 avril 2022, annexé à la présente délibération, sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57,

Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, que cette norme s’appliquera au budget de la commune de Chazelles-sur-Lyon, Le conseil municipal est appelé à délibérer pour adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal et les budgets annexes administratifs de la Ville de Chazelles- sur-Lyon, à compter du 1er janvier 2023 et autoriser M. Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (25 votants, F. BERTHET ne prend pas part au vote)

4- FINANCES : CONVENTION ATTRIBUTIVE D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU S.I.E.A. POUR DES TRAVAUX D’EAUX PLUVIALES

Par délibération en date du 29 mars 2022, la commune de Chazelles-sur-Lyon a approuvé le versement d’une subvention d’investissement au S.I.E.A pour des travaux d’eaux pluviales.

Le conseil municipal est invité à délibérer sur le projet de convention attributive de subvention qui détermine les modalités de versement, et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VOTE : UNANIMITE (26 votants, Monsieur le Maire ne prend pas part au vote).

5- FINANCES : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION LIANE

Dans le cadre de la semaine de la mobilité qui aura lieu du 30 mai au 3 juin, l’association LIANE va projeter le film « Together We Cycle » dont la location s’élève à 275 €. Le conseil municipal est invité à approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 275 €.

VOTE : UNANIMITE (26 votants, T. PONCHON ne prend pas part au vote).

6- ÉCONOMIE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE AUX ENTREPRISES AVEC POINT DE VENTE Dans le cadre de la convention signée avec la région, une entreprise de la commune de Chazelles-sur-Lyon a déposé un dossier de demande de subvention qui a fait l’objet d’un avis favorable du comité d’instruction en date du 28 février 2022 :

- Librairie Papeterie du grand chemin (dirigée par Mme Christelle BISSARDON) - 2 carrefour St Roch, a déposé un dossier de demande de subvention pour des travaux de rénovation et de mise aux normes du local. Le montant prévisionnel du projet s’élève à 36 901 € HT.

Subvention sollicitée auprès de la commune : 2000 €

Subvention sollicitée auprès de la CCFE : 2000 €

Subvention sollicitée auprès de la Région : 2000 €

Le conseil municipal est invité à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à notifier la subvention dans le cadre du dispositif « Aides aux commerces, artisans et services avec point de vente » à l’entreprise citée ci- dessus.

VOTE : UNANIMITE

7- URBANISME : PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE S.P.R (ex AVAP) Par délibération en date du 11 avril 2013 le conseil municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon a créé l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Le processus d’élaboration de l’AVAP s’est accompagné de la création d’une Commission Locale de l’Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine, instance décisionnelle consultée en cas d’élaboration, révision, modification d’une AVAP.

La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a transformé de manière automatique les AVAP en site patrimoniaux remarquables. Cette loi modifie également la composition de l’ancienne CLAVAP.Compte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 4 sur 7

Il convient donc de se prononcer sur la création et la constitution d’une Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la commune de Chazelles-sur-Lyon. La CLSPR est présidée par le Maire. Cette commission comporte un maximum de 15 membres nommés par l’autorité compétente après avis du Préfet, répartis par tiers entre les élus locaux de la collectivité compétente, les personnes qualifiées et les représentants d’associations ayant pour objet la protection, la promotion ou mise en valeur du patrimoine. Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Le Préfet, ainsi que le Directeur Régional des Affaires Culturelles et l’Architecte des Bâtiments de France sont membres de droit de cette commission. L’Architecte des Bâtiments de France assiste avec voix consultative aux réunions de la commission.

Le conseil municipal est appelé à proposer les membres de cette nouvelle commission. Cette proposition sera ensuite soumise pour avis à Madame la Préfète.

Les propositions :

1-Collège des élus :

Titulaires : Annie CHAPUIS – Christiane BRUYAT – Marie-Christine BERTHOLLET Suppléants : Michel NEEL – Michel FAURE – Christian BLANCHARD

2-Collège des associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine - Association PHIAAC (1 titulaire /1 suppléant)

- Association de l’Atelier Musée du chapeau : (1 titulaire/1 suppléant)

- Association Les Farlots (1 titulaire/ 1 suppléant)

3-Collège des personnes qualifiées

- Titulaire : M. Didier Brosse, entrepreneur, Fédération du BTP

- Suppléant : 1 entrepreneur de la fédération du BTP

- Chambre des métiers et de l’Artisanat :1 titulaire/ 1 suppléant

- Monsieur Philippe HAAS, professionnel libéral titulaire

- Mme Amandine MARJOLLET, présidente de l’Association des commerçants (suppléante)

VOTE : UNANIMITE

8- AMENAGEMENT : CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR OUVRAGE DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE Par délibération en date du 18 janvier 2022, la commune de Chazelles-sur-Lyon a acté la dissimulation des réseaux situés route de St Galmier. Afin de réaliser ces travaux et notamment la pose de coffret électrique, le SIEL, maître d’ouvrage de l’opération et ENEDIS doivent intervenir sur les parcelles cadastrées AE 730 et F 691 et AE 725, propriété de la commune.

Pour ce faire, le conseil municipal est invité à approuver les conventions de servitudes entre la commune de Chazelles-sur-Lyon et le SIEL, et autoriser Monsieur le Maire à les signer.

VOTE : UNANIMITE

9- ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CHANTIERS EDUCATIFS 2022

La commune de Chazelles-sur-Lyon a souhaité la mise en place des chantiers éducatifs en 2021. Compte tenu du bilan positif, elle a décidé de reconduire l’action en 2022.

Ce dispositif, dont l’objectif principal est d’offrir à des jeunes en difficulté d’insertion sociale, l’accès à des travaux non qualifiés, fait l’objet d’une convention tripartite entre le Département de la Loire, la commune de Chazelles-sur-Lyon et l’association Utile Sud Forez.

Le département alloue à la commune de Chazelles-sur-Lyon 400 heures. Il finance 50 % du coût, le reste étant pris en charge par la commune. L’association Utile Sud Forez assure la gestion administrative du dispositif (contrats de travail des jeunes).

Le conseil municipal est invité à délibérer sur la convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITECompte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 5 sur 7

10- ENFANCE JEUNESSE : TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 Afin de favoriser les inscriptions à la cantine en demi-pension sur toute l’année scolaire, la commune de Chazelles-sur-Lyon propose une différenciation des tarifs pour l’inscription occasionnelle et pour l’inscription à l’année.

Pour l’année scolaire 2022/2023, il est proposé d’augmenter le tarif de 10 centimes pour faire face à l’augmentation appliquée par le prestataire :

• soit inscription occasionnelle : 3.65 € le repas

• soit en demi-pension: 3.55 €

Pour information, le coût réel de fonctionnement de la cantine s’élève en 2021 à 100 763,91€, soit 6,14€ par repas.

Pour rappel, les agents périscolaires prendront leur repas avec les enfants, ces repas ne seront pas considérés comme un avantage en nature car c’est une obligation professionnelle qui figure dans le projet pédagogique du périscolaire (circulaire n°2005-389 de la direction de la sécurité sociale du 19 août 2005).

Le conseil municipal est invité à approuver les tarifs de la cantine tels que proposés ci-dessus pour l’année scolaire 2022/2023.

VOTE : UNANIMITE

11- ENFANCE JEUNESSE : CONVENTION N°2 D’ACCUEIL ET DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE DE RESTAURATION DU LYCÉE LES HORIZONS

Par délibération en date du 18 janvier 2022, la commune de Chazelles-sur-Lyon a signé une convention avec le lycée des Horizons et la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’utilisation du service de restauration du lycée par les élèves de CM1/CM2 du groupe scolaire Les Petits Chapeliers.

Compte-tenu du nombre important d’enfants utilisant la cantine, il est proposé de reconduire la convention avec le lycée des Horizons et la Région pour l’année scolaire 2022/2023. Le coût du repas appliqué par la Région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à 4,12€. C’est la commune qui prend en charge financièrement la différence entre le coût facturé aux familles et le coût appliqué par la Région à la commune. Le conseil municipal est invité à approuver la convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE

12- ENFANCE JEUNESSE : APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE PERISCOLAIRE ET VOTE DES TARIFS 2022/2023

Le Conseil municipal est invité à délibérer sur les tarifs du périscolaire pour l’année scolaire 2022/2023 et sur le règlement intérieur du fonctionnement du périscolaire et de la restauration.

Quotient Familial Tarifs 1 unité (en €) (1 enfant) Tarifs 1 unité (en €) (2 enfants) Tarifs 1 unité (en €) (3 enfants et plus)

0-479 0,46 0,42 0,40 480-799 0,56 0,50 0,48 800-1000 0,72 0,65 0,61 1000-1250 0,82 0,74 0,70 1250-1500 0,92 0,83 0,78 + 1500 1,02 0,92 0,87

VOTE : UNANIMITE

13- PERSONNEL : ELECTIONS PROFESSIONNELLES – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 à L251-10 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;Compte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 6 sur 7

VU la consultation des organisations syndicales en date du 2 mai ;

VU l’avis favorable du comité technique en date du 10 mai 2022

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents,

Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial. En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du centre de gestion de la Loire.

Au 1er janvier 2022, les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité est de 60 agents (40 femmes et 20 hommes).

Il convient ainsi obligatoirement de mettre en place un comité social territorial.

Le conseil municipal est appelé à :

ARTICLE 1 : Créer un comité social territorial.

ARTICLE 2 : Fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social Territorial à : 4. (entre 3 et 5).

ARTICLE 3 : Fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du Comité Social Territorial à : 4 (entre 3 et 5, et sans être supérieur à celui des représentants du personnel).

ARTICLE 4 : autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

ARTICLE 5 : Informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire de la création de ce comité social territorial et de transmettre la délibération portant création du comité social territorial.

VOTE : UNANIMITE

14- PERSONNEL : CREATIONS DE POSTES

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur les créations de postes suivantes : - Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet,

- Création d’un poste d’adjoint technique à temps complet,

- Création d’un poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (avancement de grade). Le comité technique a émis un avis favorable en date du 10 mai 2022.

VOTE : UNANIMITE

INFORMATIONS

- Décision du maire du 25 mars 2022 relative à l’acquisition de fournitures pour la mise en place des centrales de dilution auprès de la société CEDEO pour un montant de 1 833,77€ - Décision du maire du 25 mars 2022 relative à l’acquisition de matériels auprès de la société PROLIANS pour un montant de 3 066,84€ HT

- Décision du maire du 25 mars 2022 relative à l’acquisition de panneaux de signalisation auprès de la société KROMM pour un montant de 1 574,84€ HT

- Décision du maire du 25 mars 2022 relative aux travaux de réfection de la rue Georges Dupré, confié à la société TPCF pour un montant de 7 000,00€ HT

- Décision du maire du 4 avril 2022 relative à des prestations de dératisation avec la société 4DM pour un montant de 1 520,00€ HT

- Décision du maire relative à l’acquisition d’un FORD Transit auprès du garage SIMAC AUTO pour un montant de 23 500€ HTCompte-rendu conseil municipal du 17 mai 2022 Page 7 sur 7

- Décision du maire relative à la fourniture de produits d’entretien auprès de la société ORAPI pour un montant de 3 963,25€ HT

- Décision du maire relative à la cession de pavés à l’entreprise l’Art du pavage pour un montant de 500,00€ TTC

- Décision du maire relative à l’acquisition de matériel d’illumination auprès de la société BLACHERE pour un montant de 1 065,68€ HT.

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à 20h06