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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1BRHB
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1BRHB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Lerté » Fyetu RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines et du Budget
Section Formation - Concours
h Î
Arrêté n° / 12 :
fixant les modalités d'ouverture
des concours externe de secrétaire administratif
session 2906
Affire suivie par: Mme Roselyne ESTELLA
M. Jean François SANCHEZ
7 :04.68.51.68.90 et 68, 91
& : 04.68.51.68.92
mail : Formation@pyrenees-orientales. pref gouv.fr
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11
Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
Vu le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 modifié par le décret
n°2005-579 du 27 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement
et de gestion de certains Personnels relevant du ministère de l'intérieur et
de l’aménagement du territoire;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les
dispositions Communes applicables aux Stagiaires de l'Etat et de ses établissements
publics;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant
les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B ;
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de Î analogues modifié par le décret 2003-613
du 5 juillet 2003;
Vu le décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant
les dispositions générales relatives à Ja situation ef aux modalités
de reclassement des ressortissants des Etats membres de
la communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur
PEspace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires
de FEtat ou de ses établissements publics :
O6S1 PERPIC, Adresse Postale : 24
13 04,68.51,66.66 Renseignements
: 04.68.51.66.00 Pet Lave pyreneesa
Téléphone : Vu le décret n° 2003-20 du 6 Janvier 2003 relatif
à l'ouverture de certains Corps ct emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants
des Etats membres de la communauté européenne
ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique Européen autres
que la France ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003
relatif à Pétablissement et à l’ütilisation des
listes complémentaires d'admission aux Concours d’accès aux corps de la fonction
publique de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre
2004, relatif à Pouverture des procédures
de recrufement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005
modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l’article
27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique
de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-4 du 4 janvier 2006 pris
en application de l'article 61 de la loi n°20056270
du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au détachement
ou au classement des nuülitaires lauréats d’un Concours d’accés à la fonction
publique civile ou du concours de la
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités
d'organisations, la nature et le programme des Épreuves des concours externe
et interne de recrutement des secrétaires
administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1996 abrogeant l'arrêté
du 9 Septembre 1992, modifié par les arrêtés
du 2 août 1993 et du 19 août 1994, portant déconcentration du recrutement et
de la gestion des corps de personnel de préfecture des catégories À et B ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2006 autorisant au titre
de l’année 2006 l'ouverture d’un Concours externe
et d’un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de
préfecture (ministère de Pintérieur et de l'aménagement du territoire) ;
Vu Parrêté du 23 mars 2006 fixant la répartition
géographique des Postes pris en application des arrêtés autorisant au titre de
l’année 2006 l'ouverture de recrutement
de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire) :
Vu la circulaire n° 94 du 1° février 2001 (Cat. B) ;
Vu la circulaire n° 1575 du 1 1 décembre 2001
(Cat. B et C) :
Vu la circulaire du 27 mars 2006 prévoyant
Porganisation des CONCOUrS externes et internes
pour le recrutement de secrétaires administratifs et d’adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l’intérieur et de Paménagement
du territoire au titre de l’année 2006 ;
VU larrêtén° du mars 2006 du préfet
de la région Languedoc- Roussillon, préfet
de l'Hérault, fixant les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions,
la date des Épreuves, pour la région Languedoc Roussillon ; ARRETE Article Ler : Est
autorisée, au titre de l’année 2006, l'ouverture
d’un Concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des
services déconcentrés (ministère de l’intérieur
et de l'aménagement du territoire) ;
Article 2 : La répartition des Postes par
département pour la région Languedoc Roussillon
est Ja suivante :
- Concours externe de secrétaire administratif
de préfecture : Pyrénées Orientales
: 2 postes préfecture
Article 3: Les candidats doivent s'adresser
Pour retirer, et retourner Par Voie postale uniquement, leur demande de
candidature, au bureau du personnel et du
budget - section formation Concours de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
- 24 quai Sadi Carnot 66951 PERPIGNAN CEDEX.
Article 4 : La date d'ouverture des inscriptions
est fixée au lundi 3 avril 2006.
la poste faisant foi)
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront
le jeudi 8 juin 2006 dans les centres d’examen ouverts dans le départements des
Pyrénées Orientales.
Article 6 : La Composition du jury et la
liste des candidats autorisés à concourir
feront l’objet d’arrêtés préfectoraux ultérieurs
Article 7 : Mme Ja Secrétaire Générale
de Ja Préfecture est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le SO mass ADE